ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgaliséFraternité
Arrêté portant délégation de signature au profit de M. Kevin POVEDA,
ARRÊTÉ N° 12-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 15 mars 2024
Sous-Préfet de I'arrondissement de Châteaudun
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv fr, rubrique "Démarches administratives"
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéEgalitéFraternitt
Délégation de signature au Srofit de M. Kevin POVEDA,sous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et L.247,
Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour lescommunes de 1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt decandidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillersdépartementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
1s

Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire demainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, SecrétaireGénéral de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Vu le décret du 29 décembre 2022, portant nomination de M. Claude JEAY, Sous-Préfet del'arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 4 octobre 2023, portant nomination de M. Kevin POVEDA, en qualité deSous-Préfet de Châteaudun,
Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, du 4 octobre 2016, portant création de la maisonde l'État à la sous-préfecture de Châteaudun,
Vu l'arrété préfectoral n° 69-2023 du 23 octobre 2023, portant délégation de signature auprofit de M. Kevin POVEDA, Sous-Préfet de Châteaudun,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°":L'arrêté préfectoral n° 69-2023 du 23 octobre 2023, portant délégation de signature au profitde M. Kevin POVEDA, Sous-Préfet de Châteaudun, est abrogé.
Article2 :Délégation est donnée à M. Kevin POVEDA, Sous-Préfet de l'arrondissement deChâteaudun, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports,correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement de Châteaudun etdans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE POLICE SPECIALE
- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, descafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant lacompétence des autorités municipales,- les autorisations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhiculesterrestres à moteur et toutes les décisions liées à l'organisation de cesmanifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,- es arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade surles routes relevant de la compétence de I'Etat, exclusivement sur le territoire del'arrondissement,- la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasionde toutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordrepublic l'exige,
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- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,- les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances.publiques.
SECTION II - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
- tous actes de la compétence du préfet en application du code général descollectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exceptionde la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,— les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et lesservices de l'État dans le département.
SECTION IIl - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation de main levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),- la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires etdes fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et del'habitation,- es attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relativeau droit au logement opposable et des dispositions de l'article L 441-2-3 du code dela construction et de l'habitation,- les récépissés de déclaration d'associations,- les demandes de casier judiciaire,- les conventions d'utilisation et de fonctionnement des locaux entre la sous-préfecture de Châteaudun et tout partenaire de la maison de l'État,— les règlements intérieurs d'utilisation des locaux de la maison de l'État.
SECTION IV— EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
- les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementalede sécurité.
SECTION V - EN MATIÈRE D'ANIMATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
— tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant lescollectivités de son arrondissement.
SECTION VI - EN MATIÈRE D'ELECTIONS
- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,- les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,- la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant de justifier de saqualité en tant qu'officier de police judiciaire,- la composition des commissions de contrôle.
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SECTION VII - EN MATIERE D'URBANISME
- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisation deconstruire,- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan locald'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin POVEDA, Sous-Préfet del'arrondissement de Châteaudun, délégation de signature est donnée à Mme ChantalJUBIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaudun, pour les pièces
intéressant les affaires suivantes :
- les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'État dans le département,- les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées auxadministrations centrales et régionales, aux parlementaires, conseillers régionaux etdépartementaux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,- les demandes d'enquête ou de renseignements formulés auprès des collectivitésterritoriales et des services de l'État dans le département,- les récépissés de déclaration d'associations,- les demandes d'extraits de casier judiciaire,- les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement surl'arrondissement,— la police des débits de boissons (dérogation aux heures de fermeture),- les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementalede sécurité, -- es attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,- les devis dans la limite de 2000 €, entrant dans le cadre des centres deresponsabilité de la sous-préfecture,- es visas de factures,- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
Article 4 :Délégation de signature est également donnée à M. Kevin POVEDA, Sous-Préfet del'arrondissement de Châteaudun, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il estamenéà assurer :
- \les décisions relatives aux soins psychiatriques,— es arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,- les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémieau volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,— les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions desforces de l'ordre,— tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1%instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, prisen application du Code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Article5:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin POVEDA, Sous-Préfet del'arrondissement de Châteaudun, la délégation de signature qui lui est conférée àl'article2 du présent arrêté, sera exercée par M. Claude JEAY, Sous-Préfet deI'arrondissement de Nogent-le-Rotrou. Il signera également les arrétés prévus à l'articleL.247 du code électoral.
Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements deChâteaudun et de Nogent-le-Rotrou, la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté,sera exercée par M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir. Ilsignera également les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le sous-préfet de l'arrondissementde Châteaudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 4 5 MAPS 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
S/s