PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-069
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-02-24-00012 - Arrêté portant habilitation du service
d'investigation éducative à Lyon 2055 (3 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT-69-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 relatif au lancement
d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU-H de la Métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Tassin
la Demi-Lune (3 pages) Page 7
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-02-24-00012
Arrêté portant habilitation du service
d'investigation éducative à Lyon 2055
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-02-24-00012 - Arrêté
portant habilitation du service d'investigation éducative à Lyon 2055 3
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E | Préfecture du RhônePRÉ FETE Direction territoriale de la protectionDU RHONE judiciaire de la jeunesse Rhône-AinLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DTPJJ_SAH_2025 02 24 01 en date du 26/02/2025portant habilitation du service d'investigation éducativeà Lyon (69)
LA PRÉFÈTEPréfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établisseménts, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéJudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2012 portant régularisation et autorisation de création d'unservice d'investigation éducative par regroupement ;l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 2012portant régularisation et autorisation de création d'un service d'investigation éducative parregroupement ;la demande et le dossier justificatif présentés par l'association Sauvegarde 69, dont le siègeest sis 16 rue Nicolaï 69007 Lyon en vue l'habilitation du service d'investigation éducative àLyon ;l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, sollicité le21 octobre 2024;l'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 duCode de l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Lyon, sollicité le 28 octobre2024 ;l'absence d'avis de l'autorité académique de Lyon, sollicitée le 21 octobre 2024 ;l'avis du Président du Conseil départemental du Rhône, en date du 6 novembre 2024;
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portant habilitation du service d'investigation éducative à Lyon 2055 4
SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1°": Le service d'investigation éducative, dénommé « SIE Lyon », sis 16 rue Nicolai 69007Lyon, géré par l'association Sauvegarde 69, dont le siège est sis à la même adresse, est habilité aréaliser annuellement 420 mesures judiciaires d'investigation éducative ordonnées par l'autoritéjudiciaire, au titre de la législation relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du codecivil) et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale desmineurs), pour des filles et des garçons, âgés de 0 à 18 ans.Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, leslieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidencesur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissancedu directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne moralegestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansle service habilité.Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 6: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalitédes chances et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon .Le 26/02/2025
La PréfèteVANINA NICOLI
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portant habilitation du service d'investigation éducative à Lyon 2055 6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-18-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-03-18-00001
du 18 mars 2025 relatif au lancement d'une
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon
sur le territoire de la commune de Tassin la
Demi-Lune
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-03-18-00001
du 18 mars 2025 relatif au lancement d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de
Lyon sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 relatif au lancement d'une déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon sur le territoire de la
commune de Tassin la Demi-Lune
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses article s L.300-6, L.153-54 à L.153-59, L. 143-44 à L.143-50 et
R.153-15 à R.153-17 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.104-14 et R.104-21 à R.104-37 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret, en conseil des ministres, du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-12-27-00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Tassin la Demi-Lune ;
VU le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise approuvé le 15 décembre 2021 et
tel que modifié le 19 mai 2017 ;
VU le plan local d'urbanisme et d'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon approuvé le 13 mai 2019,
dont la dernière modification a été approuvée le 16 décembre 2024 ;
VU l'intérêt général de modifier le zonage du PLU-H de la Métropole de Lyon pour créer un secteur de
mixité fonctionnelle et sociale permettant de conserver une vocation économique tout en réalisant
des logements et notamment des logements locatifs sociaux dans les communes carencées ;
CONSIDERANT que la commune de Tassin la Demi-Lune est en constat de carence au titre de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et doit produire 323 logements sociaux sur la
période 2023-2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier le zonage du PLU-H de la Métropole de Lyon pour permettre la
réalisation de logements sur le tènement sis 177 route de Sain-Bel à Tassin la Demi-Lune ;
CONSIDERANT que le tènement visé par la présente procédure est actuellement en friche ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-03-18-00001
du 18 mars 2025 relatif au lancement d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de
Lyon sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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CONSIDERANT l'opportunité de créer un secteur de mixité fonctionnelle et sociale à proximité d'un
espace naturel, tout en améliorant les caractéristiques environnementales du tènement ;
CONSIDERANT que les espaces boisés classés (EBC) identifiés au PLU-H de la Métropole de Lyon
devront être maintenus et assurer une transition avec la commune voisine ainsi qu'un espace de
respiration ;
CONSIDÉRANT que le projet devra maintenir des cellules d'activités afin de garantir la mixité
fonctionnelle ;
CONSIDÉRANT que le projet devra respecter un pourcentage de logements sociaux supérieur à celui
de l'arrêté de carence ;
CONSIDÉRANT que la procédure ne remet pas en cause l'économie générale du projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU-H de la Métropole de Lyon ;
CONSIDÉRANT que la procédure fera l'objet d'une saisine de l'Autorité environnementale pour
examen au cas par cas afin de décider si la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
document d'urbanisme doit être soumise à une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet fera l'objet d'une réunion d'examen conjoint avec les personnes
publiques associées et d'une enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de
Lyon sur la commune de Tassin la Demi-Lune pour le secteur de la friche d'activité de l'ancienne société
APAVE au 177 route de Sain-Bel, est engagée.
Article 2 :
L'objet de la présente procédure est de modifier le zonage existant (UEI2) vers un zonage mixte,
assurant le maintien d'activités économiques tout en autorisant les logements.
Article 3 :
Le projet à définir devra respecter a minima les conditions suivantes :
- garantir le maintien d'activités économiques sur le tènement ;
- produire un minimum de 40 % de logements sociaux ;
- désimperméabiliser un pourcentage significatif sur la parcelle en supprimant notamment certains
stationnements en surface ;
- veiller à la sobriété foncière en réhabilitant certains bâtiments existants ;
- préserver un espace de respiration/transition avec la commune voisine de Charbonnières-les-
Bains ;
- respecter les normes environnementales de construction.
Des dispositions seront introduites dans le PLU-H de la Métropole de Lyon pour garantir l'atteinte de
l'ensemble de ces conditions, soit par des prescriptions dans le règlement, soit sous la forme d'une
orientation d'aménagement et de programmation.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-03-18-00001
du 18 mars 2025 relatif au lancement d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de
Lyon sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Mention de
cette publication est faite dans deux journaux publiés dans le département.
Le présent arrêté sera notifié au président de la Métropole de Lyon et au Maire de Tassin la Demi-Lune.
Lyon, le 18 mars 2025
La Préfète
Fabienne BUCCIO
SIGNE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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du 18 mars 2025 relatif au lancement d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de
Lyon sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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