PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-225
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-16-00003 - DÉCISION prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à VILLENOUVELLE (1 page) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-04-16-00003
DÉCISION prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à
VILLENOUVELLE
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00003 - DÉCISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
VILLENOUVELLE 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects!
Portet s/ Gne, le 16/04/2025
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à VILLENOUVELLE

Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme MESTRE (née MEYER) Valérie
sur la commune de VILLENOUVELLE 6 route nationale 113, à la date du 20/09/2019 (date du jugement de
clôture de la Liquidation Judiciaire).
PO/ La Cheffe de Service
L'IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : C. GAUTIER
Tél. : 09 70 27 61 33
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 2025/176
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00003 - DÉCISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
VILLENOUVELLE 4