CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-134
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 3
2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(4 pages) Page 9
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-09-15-00002 - AP instituant la CS 2A (2 pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution
complète des conditions imposées et astreinte administrative avec
sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX
située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage en application
de l'article L 171-8 du code de l'environnement (6 pages) Page 17
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00005
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits groupes homogènes de séjours 40 684 224,73 6 601 336,06(GHS y compris alternatives à la dialyse) etleurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 35 382,83 0,00l'Etat* (AME)Prestations relevant des Soins urgents 3 768,80 0,00(SU)*
x 2 _eË *Reste à charge Détenus (RAC - séjours) 15 426,59 1 482,57* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU 14 121,69gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les 1397 553,89médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
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1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les| conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale* 0,00
RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccioet I'ARS de Corse.Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre dudéploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :Echéancier de reprise pour 2025Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-Mois oncologie 2006mai 185 714€ - €juin 185 714€ - €juillet 185 714€ 10 000 €août 185 714€ 10 000€septembre 185 714€ 10 000 €octobre 185 714€ 10 000 €novembre 185 716€ 10 000€décembre - € 50 000€Total 1 300 000 € 100 000 €L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31décembre 2025.La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, a hauteurde 100 000 €.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse duSud.
La Directrice Général de l'ARS de Corse,
Marie-Hètène LECENNE
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ )Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"H Fe 3 al(GHS y compris alternatives aladia yse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) 0,00 0,00E | 13restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé Àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 148 833,3533-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Autitre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 34 441,53non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
12
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article6Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Marlestélengs LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
13
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-09-15-00002
15/09/2025
AP instituant la CS 2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-15-00002 - AP instituant la CS 2A 14
ŒÆ | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°instituant une commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparteet Figari Sud-CorseLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le reglement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 modifié relatif a l'instauration des règles communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002,notamment le point 2.3 de son annexe II ;Vu le code des relations entre le public et l'administrationVu le Code des transports, notamment ses articles R.6341-35 a R.6341-44 etD.6341-45 a D.6341-54 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif a certaines commissions acaractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère del'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstARRÊTEArticle 1°" - Une commission de sûreté est instituée auprès des aérodromes d'AjaccioNapoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse conformément aux dispositions de l'articleD.6341-45 du code des transports. Elle est saisie pour avis par le préfet de Corse,préfet de la Corse du Sud avant toute sanction administrative prévue aux articlesR.6341-37, R.6341-9 et R.6341-40 du code des transports.Article 2 - Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la délégation de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-15-00002 - AP instituant la CS 2A 15
La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe notamment lesmodalités de convocation et de fonctionnement.Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et la Directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. 15 SEP. 2025Ajaccio, leLe PréfetheeC4
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-15-00002 - AP instituant la CS 2A 16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-15-00001
15/09/2025
AP portant suspension en attente d'exécution
complète des conditions imposées et astreinte
administrative avec sursis à exécution à la société
LORENZONI FER ET METAUX située rue René
Biancarelli sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage en application de l'article
L 171-8 du code de l'environnement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions
imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement
17
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUD de CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025-09-15-00001 du 15 septembre 2025Portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées et astreinteadministrative avec sursis à exécution à la société « LORENZONI FER ET METAUX » située rue RenéBiancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage en application de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-9, L. 171-LOCALE eel 72-1 2 LE eas LIL et S5S 1255;vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etsuivants ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres devéhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des installations de broyage de véhiculeshors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712-1° «installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage » ;vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux oudéchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6 octobre 2022 portant enregistrement etrenouvellement d'agrément n°PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par lasociété LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
administrativeavecsursiséexécutionélasociété« LORENZONIFERETMETAUX»situéerueRené
BiancarellisurleterritoiredelacommunedePorto-VecchiopourIesactivitésd'entreposage,
dépollution,démontageoudécoupagedevéhiculeshorsd'usageenapplicationdel'articleL.171-8du
codedeI'environnement
LePréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdeIaIégiond'honneur
Officierdel'ordrenationaldumérite
Vu |eCodedel'environnement,enparticuliersesarticlesL.17l-6,L.171-8,L.171-9,L.171-
10,L.171-11,L.172—1,L211-1,L.511-1etL.514-5;
l'organisationetal'actiondesservicesdel'Etatdanslesrégionsetles
Vu |edécretduPrésidentdeIaRépubliquedu25octobre2023nommantM.Xavier
CZERWINSKI,secrétairegénéraldelapréfecturedeCorseduSud;
Vu ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu23juillet2025portantnominationdeM.Eric
JALON,enqualitédepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud;
Vu l'arrétéministérieldu2mai2012relatifauxagrémentsdesexploitantsdescentresde
véhiculeshorsd'usage(VHU)etauxagrémentsdesinstallationsdebroyagedevéhicules
horsd'usage;
Vu l'arrétéministérieldu26novembre2012relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesaux
installationsclasséesrelevantdurégimedeI'enregistrementautitredelarubrique
n°2712-1°<<installationd'entreposage,dépollution,démontageou découpagede
véhiculesterrestreshorsd'usage>>;
Vu l'arrétéministérieldu6 juin2018relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesaux
installationsdetransit,regroupement,trioupréparationenvuedelaréutilisationde
déchetsrelevantdurégimedeladéclarationautitredelarubriquen°2713(rnétauxou
déchetsdemétauxnondangereux,alliagedemétauxoudéchetsd'alliagedemétauxnon
dangereux);
Vu l'arrétépréfectoraln°2A-2022-10—06-00003du6octobre2022portantenregistrementet
renouvellementd'agrémentn°PR2A00003D pourl'exploitationd'uncentreVHUparla
sociétéLORENZONIFERETMETAUXsurIeterritoiredelacommunedePorto-Vecchio;
PréfecturedeIaCorse—du—Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30a11h3Oetde13h30a15h30
Adresseélectronique:prefecture@corse-du-sud.qouv.fr—www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@Prefet2A
PREFET
DELACORSE-
DirectionrégionaledeI'environnement,
del'aménagementetduIogement
DU-SUD
Libsrte'
deCorse
Egdlt'te'
Fraternits'
Arrétén°2A-2025-09-15-00001du15septembre2025
Portantsuspensionenattented'exécutioncomplétedesconditionsimposéesetastreinte
Vu leCodedesrelationsentrelepublicetl'administration,enparticuliersesarticlesL.121-let
suivants;
Vu |edécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,a
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions
imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement
18
VuVu
Vu
VuVuVu
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 mettant en demeure lasociété « LORENZONI FER ET METAUX » située rue René Biancarelli sur le territoire de lacommune de Porto-Vecchio de respecter les prescriptions applicables aux activitésd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage,exploitées à la même adressele rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé réception du 1° août 2025 conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé réception du 1° août 2025 ;l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la société LORENZONI FER ET METAUX a été mise en demeure parl'arrêté préfectoral susvisé en date du 31 janvier 2025 de respecter lesprescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhicules hors d'usage de son installationsituée sur la commune de Porto-Vecchio ;CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 8 juillet 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société LORENZONI FER ET METAUX ne respectaitpas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne lesconstats énumérés ci-dessous :* constat n°1 : absence de robinet d'incendie armé (RIA) ;* constat n°2 : absence des plans et consignes relatives au risqueincendie et d'un bac de sable pour prévenir les risques lors des découpagesau chalumeau ; le rapport de contrôle des extincteurs réalisé en juin 2024 n'apas été transmis à l'inspection et le contrôle de 2025 n'est pas réalisé ;* constat n°3 : présence de déchets de métaux et en mélange sur deszones non imperméabilisées en quantité demeurant encore importantedepuis la visite du 4 décembre 2024 ;* constat n°4 : les aménagements prévus dans le dossier de demanded'enregistrement de mai 2022 n'ont toujours pas été réalisés, notamment lacréation d'un bassin de confinement des eaux en cas d'incendie équipé d'unevanne de coupure et d'un réseau de collecte des eaux pluviales deruissellement, mais également l'installation d'un pont bascule, de clôturespériphériques consolidées par blocs béton, d'un dallage béton pour les airesd'entreposage des déchets et VHU ;* constat n°5: absence des aménagements nécessaires pour recueillir,confiner et traiter l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre ;* constat n°7 : non transmission à l'inspection des résultats de l'étude demesure de bruits ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
I'arrétépréfectoraln°2A-2025-O8-27-00002du27aoOt2025portantdélégationde
signatureéM.XavierCZERWlNSKl,secrétairegénéraldelapréfecturedelaCorse-du—Sud;
l'arrétépréfectoraln°2A-2025-01-31—00001du31janvier2025mettantendemeureIa
société<<LORENZONIFERETMETAUX>>situéerueRenéBiancarellisurleterritoiredela
communedePorto-VecchioderespecterIesprescriptionsapplicablesauxactivités
d'entreposage,dépoHution,démontageoudécoupagedevéhicuieshorsd'usage,
expioitéesalamemeadresse
|erappOrtdel'inspectiondesinstaHationsclasséestransmisal'exploitantparcourrier
recommandéavecaccuséréceptionduleraout2025conformémentauxarticlesL.171—6et
L.514-5ducodedeI'environnement;
i'absenced'obsen/ationsformuiéesparl'exploitant;
latransmissionduprojetd'arrétépréfectoralfaiteaI'exploitantparcourrierrecommandé
avecaccuséréceptiondu1"aout2025;
i'absenced'observationsformuléesparI'exploitant;
CONSIDERANTquelasociétéLORENZONIFERETMETAUXaétémiseendemeurepar
l'arrétépréfectoralsusviséendatedu31janvier2025derespecterles
prescriptionsapplicablesaux activitésd'entreposage,dépoliution,
démontageoudécoupagedevéhiculeshorsd'usagedesoninstallation
situéesurlacommunedePorto-Vecchio;
CONSIDERANTquelorsdeIavisiteeffectuéele8juillet2025,l'inspectiondesinstallations
classéesaconstatéquelasociétéLORENZONIFERETMETAUXnerespectait
pasl'arrétépréfectoraldemiseendemeuresusvisépourcequiconcerneles
constatsénumérésci-dessous:
o constatn°1:absencederobinetd'incendiearmé(RIA);
-constatn°2:absencedesplansetconsignesrelativesaurisque
incendieetd'unbacdesablepourprévenirlesrisqueslorsdesdécoupages
auchalumeau;lerapportdecontroledesextincteursréaliséenjuin2024n'a
pasététransmisal'inspectionetlecontrolede2025n'estpasréalisé;
-constatn°3:présencededéchetsdemétauxetenmélangesurdes
zonesnonimperméabiliséesenquantitédemeurantencoreimportante
depuisIavisitedu4décembre2024;
-constatn°4:lesaménagementsprévusdansledossierdedemande
d'enregistrementdemai2022n'onttoujourspasétéréalisés,notammentla
créationd'unbassindeconfinementdeseauxencasd'incendieéquipéd'une
vannedecoupureetd'unréseaudecollectedeseauxpluvialesde
ruissellement,maiségalementl'installationd'unpontbascule,declotures
périphériquesconsolidéesparblocsbéton,d'undallagebétonpourlesaires
d'entreposagedesdéchetsetVHU;
.constatn°5:absencedesaménagementsnécessairespourrecueillir,
confinerettraiterl'ensembledeseauxetécoulementssusceptiblesd'étre
polluéslorsd'unsinistre;
-constatn°7:nontransmissional'inspectiondesrésultatsdel'étudede
mesuredebruits;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions
imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement
19
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles1.3.1, 2.2.1, et 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6octobre 2022 susvisé, des articles 20 et 25 de l'arrêté ministériel du 26novembre 2012 susvisé et de l'article 2.7 de l'arrêté ministériel du 6 juin2018 susvisé ;que la poursuite de l'activité de la société LORENZONI FER ET METAUX porteou menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement liées, dans la mesure où :- les moyens de lutte contre l'incendie sont incomplets, compromettant lasécurité publique des bâtiments situés à proximité ;- la présence de déchets de métaux en dehors des zones imperméabilisées etl'absence des aménagements prévus dans le dossier de demanded'enregistrement de mai 2022, notamment la création d'un bassin deconfinement des eaux en cas d'incendie équipé d'une vanne de coupure etd'un réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement, peuventoccasionner des pollutions des sols et des eaux ;que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit, que l'autoritéadministrative puisse suspendre le fonctionnement des installations ououvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, desopérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'àl'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesuresconservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure, si, àl'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeured'observer les prescriptions applicables ;que eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'articleL.511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du même code en suspendant l'activité desinstallations de la société LORENZONI FER ET METAUX visées par l'arrêtéportant mise en demeure du 31 janvier 2025 susvisé, dans l'attente del'observation complète des prescriptions ;que si les installations ne sont pas suspendues au terme du délai imparti, desscellés peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 du code ducode de l'environnement ;dès lors que, face à ces manquements, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement et de rendreredevable la société LORENZONI FER ET METAUX du paiement d'uneastreinte journalière d'un montant de cing cents euros (500 €) avec un sursisà exécution de 6 mois devant permettre à l'exploitant l'exécution complètedes conditions imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31janvier 2025 susvisé ;qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative compétente peut procéder à la publication du présent acte,sur le site internet des services de l'État dans le département de Corse-du-Sud, pendant une durée de deux mois ;que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté le 1° août2025 de la mesure de publication envisagée pour le présent acte,à savoir 2mois sur le site internet des services de l'État dans le département ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
quecesconstatsconstituentunmanquementauxdispositionsdesarticles
1.3.1,2.2.1,et2.2.2deI'arrétépréfectoraln°2A—2022-10-O6-OOOO3du6
octobre2022susvisé,desarticles2Oet25del'arrétéministérieldu26
novembre2012susviséetdeI'article2.7dei'arrétéministérieldu6juin
2018susvisé;
queIapoursuitedel'activitédeIasociétéLORENZONIFERETMETAUXporte
oumenacedeporteratteinteauxintérétsprotégésparI'articleL.511-1du
codedel'environnementliées,danslamesureon:
-lesmoyensdeluttecontrel'incendiesontincomplets,compromettantia
sécuritépubliquedesbatimentssituésaproximité;
-Iaprésencededéchetsdemétauxendehorsdeszonesimperméabiliséeset
l'absencedesaménagementsprévusdans|edossierde demande
d'enregistrementdemai2022,notammentIacréationd'unbassinde
confinementdeseauxencasd'incendieéquipéd'unevannedecoupureet
d'unréseaudecoiiectedeseauxpluviaiesderuissellement,peuvent
occasionnerdespollutionsdessolsetdeseaux;
quel'articleL.171-8ducodedel'environnementprévoit,quel'autorité
administrativepuissesuspendreIefonctionnementdesinstallationsou
ouvrages,l'utilisationdesobjetsetdispositifs,laréalisationdestravaux,des
opérationsoudesaménagementsoul'exercicedesactivitésjusqu'a
l'exécutioncompletedesconditionsimposéesetprendrelesmesures
conservatoiresnécessaires,auxfraisdelapersonnemiseendemeure,si,a
l'expirationdudélaiimparti,iln'apasétédéféréalamiseendemeure
d'observerlesprescriptionsapplicables;
queeuégardauxatteintespotentiellesauxintérétsprotégésparl'article
L.511-1ducodedel'environnement,iiya lieudefaireapplicationdes
dispositionsdel'articleL.171-8dumemecodeensuspendantl'activitédes
installationsdelasociétéLORENZONIFERETMETAUXviséesparl'arrété
portantmiseendemeuredu31janvier2025susvisé,dansl'attentede
l'observationcompletedesprescriptions;
quesilesinstallationsnesontpassuspenduesautermedudélaiimparti,des
scelléspeuventétreapposésenapplicationdel'articleL.171-10ducodedu
codedel'environnement;
deslorsque,face'acesmanquements,ilyalieudefaireapplicationdes
dispositionsdel'articleL.171-8ducodedel'environnementetderendre
redevablelasociétéLORENZONIFERETMETAUXdupaiementd'une
astreintejournaliered'unmontantdecinqcentseuros(500€)avecunsursis
'aexécutionde6moisdevantpermettreal'exploitantl'exécutioncomplete
desconditionsimposéesparl'arrétépréfectoraldemiseendemeuredu31
janvier2025susvisé;
qu'enapplicationdel'articleL.171-8ducodedel'environnement,l'autorité
administrativecompétentepeutprocéderalapublicationduprésentacte,
surlesiteinternetdesservicesdel'EtatdansledépartementdeCorse—du-
Sud,pendantuneduréededeuxmois;
quelapersonnesanctionnéeaétéinforméeparleprojetd'arrétéle1eraout
2025delamesuredepublicationenvisagéepourleprésentacte,asavoir2
moissurlesiteinternetdesservicesdeI'Etatdansledépartement;
Pre'fecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapole'on—20]88Ajacciocedex9—Standard:04.95,]l,l2.13
Accueilge'ne'ralouvcrtdulundiauvendredide8h30a111130etde13h30a15h30
Adresseelectronique:prefecttire@corse-dLi-stid.gouv.friwww.corse-du—sudvouvfr
Facebook:@prefecture2a—Twitter:@PrefeaA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions
imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment les risquesd'incendie et de pollution, durant la période de suspension, de prendre desmesures conservatoires :- procéder à l'installation de RIA et à la vérification des extincteurs ;- évacuer les déchets stockés sur les aires non imperméabilisées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1° - SuspensionL'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article lerde l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-31-00001 portant mise en demeure de respecter desprescriptions, en date du 31 janvier 2025, est suspendue à compter de la date de notification duprésent arrêté et jusqu'à l'observation complète desdites prescriptions.La société LORENZONI FER ET METAUX (SIRET 839 029 121 00010) prend toutes les mesuresutiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité del'installation.
Article 2 - Mesures conservatoiresL'exploitant procède, à compter de la notification du présent arrêté, sous un délai maximal de :- 15 jours, à l'installation de RIA et à la vérification des extincteurs ;- 1 mois, à l'évacuation des déchets stockés sur les aires non imperméabilisées ;
Il transmet sous le même délai les justificatifs du respect des prescriptions mentionnées à l'alinéaprécédent.
Article 3 - Astreinte administrative avec sursis à exécutionLes prescriptions applicables visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeuren°2A-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 ne sont toujours pas respectées à la date du 8 juillet2025.La société LORENZONI FER ET METAUX est rendue redevable d'une astreinte journalière, avecsursis à exécution de 6 mois, jusqu'à satisfaction de l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant miseen demeure n° 2A-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 selon le détail suivant :- d'un montant de 410 € (quatre cent dix euros) concernant l'aménagement del'installation selon le dossier d'enregistrement de mai 2022, dont le réseau de collecte deseaux pluviales de ruissellement et le bassin de confinement des eaux en cas d'incendie :- d'un montant de 30 € (trente euros) concernant la transmission des résultats de l'étudedes mesures de bruits ;- d'un*montant de 30 € (trente euros) concernant l'installation de RIA, et la mise en placedes plans et consignes incendie et du bac de sable ;- d'un:montant de 30 € (trente euros) concernant l'évacuation des déchets de métaux surles aires non imperméabilisées :
CONSIDERANTqu'ilestnécessaire,pourassurerlaprotectiondesintérétsprotégéspar
I'articleL.511-1ducodedel'environnement,notammentlesrisques
d'incendieetdepollution,durantIapériodedesuspension,deprendredes
mesuresconservatoires:
-procéderéi'installationdeRIAetéIavérificationdesextincteurs;
-évacueriesdéchetsstockéssurlesairesnonimperméabilisées;
SurpropositiondusecrétairegénéraldeIapréfecture
ARRETE
Article1e"-Suspension
L'expioitationdel'installationclasséepourlaprotectiondeI'environnementviséeél'articie1er
del'arrétépréfectorain°2A-2025-01-31—00001portantmiseendemeurederespecterdes
prescriptions,endatedu31janvier2025,estsuspendue'acompterdeIadatedenotificationdu
présentarrétéetjusqu'aI'observationcompletedesditesprescriptions.
LasociétéLORENZONIFERETMETAUX(SIRET839O2912100010)prendtoutesiesmesures
utilespourassurerlaprotectiondesintérétsmentionnés'al'articleL.511-1ducodede
I'environnementdurantIapériodedesuspensionetnotammentlegardiennageetlasécuritéde
I'installation.
Article2-Mesuresconservatoires
L'exploitantprocéde,'acompterdelanotificationduprésentarrété,sousundélaimaximalde:
-15jours,aI'installationdeRIAetaIaverificationdesextincteurs;
-1mois,al'évacuationdesdéchetsstockéssurlesairesnonimperméabilisées;
iitransmetsouslemémedélailesjustificatifsdurespectdesprescriptionsmentionnéesaI'alinéa
précédent.
Article3-Astreinteadministrativeavecsursisaexécution
Lesprescriptionsapplicablesviséesal'article1del'arrétépréfectoralportantmiseendemeure
n°2A-2025-01-31-00001du31janvier2025nesonttoujourspasrespectéesaladatedu8juillet2025.
LasociétéLORENZONIFERETMETAUXestrendueredevabled'uneastreintejournaliére,avec
sursisaexécutionde6mois,jusqu'asatisfactiondel'article1del'arrétépréfectoralportantmise
endemeuren°2A—2025-01-31-00001du31janvier2025selonledétailsuivant:
-d'unmontantde410€ (quatrecentdixeuros)concernantl'aménagementde
l'installationselonledossierd'enregistrementdemai2022,dontleréseaudecollectedes
eauxpluvialesderuissellementetlebassindeconfinementdeseauxencasd'incendie;
-d'unmontantde30€(trenteeuros)concernantlatransmissiondesrésultatsdeI'étude
desmesuresdebrUIts
—dunmontantde3O€(trenteeuros)concernantIinstallationdeRIAetlamiseenplacedesplansetconSignesIncendieetdubacdesable
d n»montantde30€(trenteeuros)concernantlevacuationdesdéchetsdemétauxsur
lesairesnonimperméabilisées;
I
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions
imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement
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L'exécution de l'astreinte est mise en sursis selon les délais mentionnés ci-dessus a compter de ladate de notification du présent arrêté :e si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alorsl'astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;* dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de lanotification du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 4Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer àson personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnitéset rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 5 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge del'exploitant.Article 6 - Information des tiers - publicationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant unedurée minimale de deux mois.
Article 7 — Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présentarrêté, est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia.Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir dujour de la notification du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.Ce recours n'est pas suspensif.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (DREAL) chargé de l'Inspection desInstallations Classées, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dontampliation sera notifiée à l'exploitant.
le préfet,
drétaife vsUNPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio Xay er CZERWL | E213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-qu-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
L'exécutiondel'astreinteestmiseensursisselonlesdélaismentionnésci-dessus'acompterdela
datedenotificationduprésentarrété:
'silamiseenconformitéestréaliséeavantIafindusursiséexécutiondel'astreinte,alors
i'astreinten'estplusexigibieetnepeutplusétrerecouvrée;
'dansIecascontraire,lerecouvrementdeI'astreinteprendeffet'acompterdeladatedeIa
notificationduprésentarrété.
L'astreintepeutétreliquidéepartiellementoucomplétementpararrétépréfectoral.
Article4
Conformémental'articleL.171-9ducodedel'environnement,i'exploitantesttenud'assurer'a
sonpersonnel,pendanttouteIaduréedecettesuspension,iepaiementdessalaires,indemnités
etrémunérationsdetoutenatureauxquelsiiavaitdroitjusqu'aiors.
Article5-Frais
Lesfraisinhérentsa l'applicationdesprescriptionsduprésentarrétésont'alachargede
l'expioitant.
Article6—Informationdestiers—publication
Conformémental'articleR.171-1ducodedel'environnement,envuedel'informationdestiers,
IeprésentarrétéserapubliésurIesiteinternetdeIapréfecturedeCorse-du-Sudpendantune
duréeminimalededeuxmois.
Article7—DéIaisetvoiesderecours
Conformémentauxdispositionsdel'articleL.17l-11ducodedel'environnement,leprésent
arrété,estsoumis'auncontentieuxdepleinejuridiction.
iipeutétredéféré'alajuridictionadministrativecompétente,|etribunaladministratifdeBastia.
LedélaiderecoursestdedeuxmoispourledemandeurouI'exploitantetcommenceacourirdu
jourdelanotificationduprésentarrété.Lajuridictionadministrativecompétentepeutaussiétre
saisieparl'application"Télérecourscitoyens"accessiblepar|esitehttos://www.te|erecours.fr.
Cerecoursn'estpassuspensif.
Article8—Execution
Lesecrétairegénéralde Iapréfecturede laCorse-du-Sud,ledirecteurrégionalde
l'environnement,del'aménagementetdulogementdeCorse(DREAL)chargédel'lnspectiondes
installationsClassées,IedirecteurrégionaldesfinancespubliquesdeCorseetdelaCorse—du-
Sud,sontchargés,chacunencequileconcerne,deveilleral'eXécutionduprésentarrétédont
ampliationseranotifiéeal'exploitant.
lepréfet,
'létalrCth
Prél'cclurcdc121Corse-du-SudiPalmsLantivy—CoursNapoleone20188Ajacciogacgtg%kl"lluball.l2.l3
Accucilgénéralouvert(lulundiau\r'cndrcdidc8h30£1llh3i)etdcl'30£115h30
Adrcsscélectronique'prel'eclureQicorse-du-sudiemwl'i'vwwcorse—Li-sudQouv
Facehook'.(Q'[3re1EctL1relziTwiilcr:@PrcfeQA
I''
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions
imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le
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d'usage en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement
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imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le
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d'usage en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement
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