ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-141
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-26-00003 - AP 2026-146-020 du 26 mai 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SARL "LAVANDES ANGELVIN", Campagne neuve, 04 210 Valensole (2
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2026-05-22-00005 - AP n°2026-142-002 du 22 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2024-051-008 du 20 février
2024 relatif à la mise en conformité du captage de la source du Carton,
captage d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Tartonne (5 pages) Page 6
04-2026-05-22-00006 - AP n°2026-142-003 du 22 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars
2024 portant autorisation d'utiliser l'eau des sources du Carton, des
Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la
Peine et de Roche-Tourelle pour la production et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine - commune de Tartonne (5
pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-21-00040 - AP 2026-141-029 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD
X15HI02 Commune de Limans (6 pages) Page 18
04-2026-05-21-00041 - AP 2026-141-030 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD
X15HI03 Commune de Limans (6 pages) Page 25
04-2026-05-21-00042 - AP 2026-141-031 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : SCA LA LAYE Commune
de Limans (6 pages) Page 32
04-2026-05-21-00044 - AP 2026-141-033 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DE LURE Commune
de St Etienne les Orgues (6 pages) Page 39
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-26-00003
AP 2026-146-020 du 26 mai 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SARL "LAVANDES
ANGELVIN", Campagne neuve, 04 210 Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-26-00003 - AP 2026-146-020 du 26 mai 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "LAVANDES ANGELVIN", Campagne neuve, 04 210 Valensole 3
DIRECTION DEPARTEMENTALEre DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- |PROVENCE Service Politique TravailLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 26/05/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-146-020portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de laSARL « Lavandes ANGELVIN », Campagne neuve, 04 210 Valensole
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-111-006 en date du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 22 avril 2026 par la SARL « Lavandes ANGELVIN », Campagneneuve, 04 210 Valensole, pour les dimanches du 1° juin au 31 août 2026;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambrede commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organisa-tions professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;VU les avis favorables de la mairie de Valensole, de la chambre de commerce et d'industrieterritoriale ;
DOETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :En Centre administratif RomieuLOT ore: Rue Pasteur - BP 9028 Service Politique TravailDE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE _ Tél. : 04 92 30 37 00 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frae Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frFraternité
htto///www alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter WF @prefet04 - Faceboo @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-26-00003 - AP 2026-146-020 du 26 mai 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "LAVANDES ANGELVIN", Campagne neuve, 04 210 Valensole 4
CONSIDÉRANT que l'afflux de touristes sur le site s'effectue essentiellement le dimanche après midi,représentant une augmentation de plus de 30 % du chiffre d'affaires ;CONSIDÉRANT que la période d'affluence liée à la vente de produits issus de la lavande est courte (1°juin - 31 août);CONSIDÉRANT l'embauche de salariés pour répondre à la demande durant cette période ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « Lavandes ANGELVIN » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pourses salariés du ler juin au 31 août 2026 ; |Article 2: Les salariés concernés, volontaires et ayant donné leur accord par écrit, percevront unerémunération majorée de 20 % pour les heures effectuées ces dimanches-là, de 13 heures à 20 heures ;Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
xArticle 4: Le présent arrété peut étre contesté, dans le délai de deux mois a compter de sanotification :— par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains- par recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën - 75 902 Paris cedex 15—— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,monsieur le Lieutenant-colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL« Lavandes ANGELVIN », Campagne neuve, 04 210 Valensole.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-ProvenceAnne-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-26-00003 - AP 2026-146-020 du 26 mai 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "LAVANDES ANGELVIN", Campagne neuve, 04 210 Valensole 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-22-00005
AP n°2026-142-002 du 22 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°2024-051-008 du 20 février 2024 relatif à la
mise en conformité du captage de la source du
Carton, captage d'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Tartonne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00005 - AP n°2026-142-002 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-008 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité du captage de la source du Carton, captage d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne
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E =PREFETEDES ALPES- DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDELEGATION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- aePROVENCE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURLiberté Service Santé EnvironnementEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 22 MAL: \76
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 447-002portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-051-008 du 20 février 2024 relatif à la mise enconformité du captage de la source du Carton, captage d'eau destinée a la consommation humaine dela commune de TARTONNE.LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-3, L1312-1 etR1321-1 à R1321-63:VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60;VU le Code de |'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L1, L121-1 à L122-7, 1131-1 a L132-4; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à 21,VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L152-7 L153-60, L161-1 à L 163-4; L162-1,L163-10, R151-1 à R151-53; R161-8;VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R114-1 à R114-10;VU le Code Forestier et notamment les articles R141-30 à R.141-38 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 dumême code ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00005 - AP n°2026-142-002 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-008 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité du captage de la source du Carton, captage d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne
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VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée-Corse(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfetcoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpesde Haute Provence, Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en novembre2016 ;VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire;VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'arrête préfectoral n° 2024-051-008 du 20 février 2024 portant déclaration d'utilité publique destravaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant récépissé dedéclaration de prélèvement en eau et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la topographie des lieux et de la présence de blocs rocheux, iln'est techniquement pas possible de clôturer le périmètre de protection immédiate ;CONSIDÉRANT que le dossier soumis à l'enquête publique ainsi que le rapport au CODERSTmentionnaient cette contrainte technique et précisaient que ce périmètre serait matérialiséphysiquement de manière rustique ;CONSIDÉRANT l'erreur d'écriture à l'article 8.2 de l'arrête préfectoral n° 2024-051-008 du 20 février2024 susvisé qui mentionne l'obligation de clôturer le périmètre de protection immédiate ;SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Article 1 : ModificationL'article 8.2 de l'arrêté préfectoral n°2024-051-008 du 20 février 2024 est modifié comme suit :
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.Il concerne uniquement une partie de la parcelle cadastrée n°1 section ZD de la commune deTartonne. Cette parcelle étant propriété de l'Etat, une convention de gestion doit être établie.Sa surface est d'environ 10 000m2
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de lacommune de Tartonne ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains appartiennentà Une collectivité publique ou à l'Etat.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00005 - AP n°2026-142-002 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-008 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité du captage de la source du Carton, captage d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne
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Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires dupérimètre de protection immédiate est apposé sur le portail d'accès au captage.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisationpréfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sontnotamment interdits :- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à lasurveillance du captage,- toute circulation de véhicule non autorisé,- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directementnécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôlesanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accèspermanent au périmètre de protection immédiate.
Compte tenu de la topographie des lieux et de la présence de blocs rocheux, il est dérogé àl'obligation d'installer une clôture grillagée. Afin d'empêcher l'accès à des tiers et d'éviter touteactivité humaine à l'intérieur du périmètre de protection immédiate, ce périmètre doit êtrematérialisé de manière rustique. Son accès est interdit au public et des panneaux d'informationrappellent les interdictions.
La protection du captage consistera en la mise en place d'un portail métallique verrouillablepositionné sur la passerelle d'accès au captage.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étancheset situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé auminimum de 2 bacs séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'unevidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveaudes ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux oudes actes de malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toutevégétation et de matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent êtreéquipées de crépines inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et bassesprotégées par une moustiquaire métallique.
Des visites régulières des ouvrages de captage et du périmètre de protection immédiate doiventpermettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00005 - AP n°2026-142-002 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-008 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité du captage de la source du Carton, captage d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne
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Travaux spécifiques a réaliser dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présentarrêté :- Modifier et assurer un recalibrage de la surverse ;- Equiper les surverses de clapets anti-retour ;- Remplacer la porte ou cimenter le dessous de la porte afin d'empêcher l'intrusiond'animaux;- Matérialiser le périmètre de manière rustique par la mise en place de câbles encrés dansla roche ou tenus par des piquets et mettre en place des panneaux d'informationrappelant l'interdiction d'accès :- Installer un portail sur la passerelle d'accès au captage.
Article 2 : Notification et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis à la commune de Tartonne et à la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon, en vue de, pour chacun en ce qui la concerne :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- sa notification sans délai à l'Office Nationale des Forêt, propriétaire des parcelles des périmètres deprotection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,- la mise à disposition du public,- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérantnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou lesactivités sont soumis,- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire deTartonne.Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale deSanté dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note surl'accomplissement des formalités concernant :- la notification au propriétaire des parcelles concernées par les périmètres de protection,- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 3 : Droit de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, saisir :- d'un recours administratif,2. le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;3. ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique;- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00005 - AP n°2026-142-002 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-008 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité du captage de la source du Carton, captage d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne
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Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprés du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 4: Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence-Verdon,Le Maire de la commune de Tartonne,Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général,
Xavier PANNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence55
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00005 - AP n°2026-142-002 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-051-008 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité du captage de la source du Carton, captage d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-22-00006
AP n°2026-142-003 du 22 mai 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant
autorisation d'utiliser l'eau des sources du
Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses
amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de
Roche-Tourelle pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine - commune de
Tartonne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00006 - AP n°2026-142-003 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval,
des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour la production et la distribution au public d'eau destinée
à la consommation humaine - commune de Tartonne
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E =PREFETEDES ALPES- DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDELEGATION DEPARTEMENTALE
D E-HAUTE- PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURPROVENCELiberté Service Santé EnvironnementEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 29 MAI 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- A 2- OOSportant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisationd'utiliser l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faisses amont et aval, de laSapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour la production et la distribution au public d'eau destinée ala consommation humaine - commune de TartonneLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-3, L1312-1 etR1321-1 à R1321-63;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60;VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L121-1 à L122-7, L131-1 à L132-4; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à21;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L152-7 L153-60, L161-1 à L 163-4; L162-1,L163-10, R151-1 à R151-53; R161-8 ;VU le Code Minier et notamment l'article 411-1;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R114-1 à R114-10;VU le Code Forestier et notamment les articles R141-30 à R141-38 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage sou-terrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00006 - AP n°2026-142-003 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval,
des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour la production et la distribution au public d'eau destinée
à la consommation humaine - commune de Tartonne
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VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet co-ordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrête préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser l'eau des sourcesdu Carton, des Clappes amont et aval, des Faisses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Tartonne du 12 janvier 2026 actantl'abandon du captage de Roche Tourelle pour la production et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;VU l'arrête préfectoral n°2026-028-002 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrête préfectoraln°2024-051-014 du 20 février 2024 relatif à la mise en conformité du captage de la source Roche-Tourelle, captage d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces modifications dans l'arrête préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 susvisé et de supprimer les mentions relatives à l'utilisation de la sourceRoche-Tourelle pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Article 1: Modifications
L'intitulé de l'arrêté préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 ainsi que ses articles 1, 3 et 6 sontmodifiés comme suit:
IntituléArrêté préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser l'eau dessources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée et de laPeine pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine- commune de Tartonne
Article 1 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaineLa commune de Tartonne est autorisée à utiliser l'eau des captages des sources du Carton, desClappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée et de la Peine pour la productionet la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 3 : Autorisation de traitement de l'eau
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00006 - AP n°2026-142-003 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval,
des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour la production et la distribution au public d'eau destinée
à la consommation humaine - commune de Tartonne
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Considérant la vulnérabilité des ressources, les non-conformités bactériologiques récurrentesmises en évidence et afin de garantir la qualité de l'eau distribuée sur l'ensemble des réseaux dedistribution, des traitements de désinfection doivent étre mis en place en différents points desréseaux.
Les dispositifs de traitement a mettre en place sont les suivants :e Réservoir des Blancs alimenté par la source du Carton:- Avant stockage dans le réservoir : mesure en continu de la turbidité avecdécharge automatique ;- Désinfection par chloration dans le réservoir ;° Réseau de la Peine alimenté par la source de la Clue de la Peine :- Désinfection par stérilisateur UV (après le réservoir de la Peine et avant lepremier abonné) ;e Réservoir de la Combe Richard alimenté par le réservoir de la Peine :- Désinfection par chloration dans le réservoir;e Réseau du Petit Défens alimenté par les sources des Faïsses (amont et aval) :- Désinfection par stérilisateur UV (après le réservoir du Petit Défens et avant lepremier abonné);e Réservoir de la Clappe alimenté par les sources de la Clappe (amont et aval) :- Désinfection par chloration dans le réservoir ;e Réservoir des Boudrans alimenté par la source de la Sapée et le réservoir de CombeRichard |- Désinfection par chloration dans le réservoir.
Concernant les stérilisateurs UV, l'installation doit satisfaire aux dispositions techniques del'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurséquipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à laconsommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santépublique.Le réacteur UV doit notamment, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose deréduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/m? à tout moment, pour le domained'utilisation spécifié.
La commune de Tartonne doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eauou souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à laconsommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.Les dispositifs de traitement doivent être conformes aux dispositions prévues par l'article R.1321-48 du code de la santé publique et ses textes d'application.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00006 - AP n°2026-142-003 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval,
des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour la production et la distribution au public d'eau destinée
à la consommation humaine - commune de Tartonne
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Article 6 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes possibilités de prise d'échantillon à mettre en place dans un délai de 2 mois à compter de lanotification du présent arrêté :- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captagedes Faïsses amont ;- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captageFaisses aval, avant mélange avec les eaux des Faïsses amont ;- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captagedu Carton;- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captagede la Sapée ;- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captagedes Clappes amont;- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captagedes Clappes aval, avant mélange avec les eaux des Clappes amont;- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captagede la Clue de la Peine ;- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée au niveau du réservoir des Blancs ;- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée au niveau du réservoir de CombeRichard ;- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée au niveau du réservoir des Boudrans ;- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée au niveau du réservoir de la Clappe ;- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée du hameau de la Peine ;- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie de l'UV du hameau du PetitDéfens.
Ces dispositifs sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et leréceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique,plaque gravée).
Les visites et contrôles sur placeLes agents de l''ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, desservices de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code del'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitantsresponsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00006 - AP n°2026-142-003 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval,
des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour la production et la distribution au public d'eau destinée
à la consommation humaine - commune de Tartonne
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Article 2 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis à la commune de Tartonne en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- la mise à disposition du public,- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérantnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux oules activités sont soumis.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire deTartonne.
Article 3 : Droit de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, saisir :- d'un recours administratif,o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 4: Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, le Président de la Communauté deCommunes Alpes Provence-Verdon, le Maire de la commune de Tartonne, le Directeur de l'AgenceRégionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire/général,
Xavier! PANNECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-22-00006 - AP n°2026-142-003 du 22 mai 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval,
des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour la production et la distribution au public d'eau destinée
à la consommation humaine - commune de Tartonne
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00040
AP 2026-141-029 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI02
Commune de Limans
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00040 - AP 2026-141-029 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI02 Commune de Limans 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le ra! MAI éveu
a 2 Fs : * > cyARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 2O CO - AGA - DAPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC DU CLOT DE BERNARD prélèvement X15H102Commune de Limans
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GAEC DU CLOT DE BER-NARD représenté par GAUBERT G & L (Commune de Limans) relève du régime de l'autorisation et qu'ily a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement dela prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosys-
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI02 Commune de Limans 19
tèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de I'Envi-ronnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC DU CLOT DE BERNARD représenté par GAUBERT G & L (Commune de Limans) est autorisé àprélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Limans, au lieu-dit Clot de Bernard.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15HI02. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant Un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire exploite aussi le prélèvement X15H103, faisant l'objet d'une autorisation.
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prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI02 Commune de Limans 20
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 30 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante :
—
TotalSubst Sto | Mars | Avril | Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison ieee! Bitetution | ckage irriga- nueltioni 6) 0 0 0 3540 | 4720 | 4130 | 4130 | 2360 | 10620) 18880 18880
Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1% mars au 3 spetembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 919579,97 et Y = 6325077,487.Le prélèvement est situé sur la commune de Limans, au lieu-dit Clot de Bernard.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :
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prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI02 Commune de Limans 21
- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premiére remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à Un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI02 Commune de Limans 22
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00040 - AP 2026-141-029 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI02 Commune de Limans 23
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Limans pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Limans sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle T TIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00040 - AP 2026-141-029 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI02 Commune de Limans 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00041
AP 2026-141-030 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI03
Commune de Limans
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00041 - AP 2026-141-030 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI03 Commune de Limans 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 21 MAI 2026
CRD=Be £ NT) _ ©ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne ZOO - AGA "OSPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC DU CLOT DE BERNARD prélèvement X15H103Commune de Limans
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrété dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GAEC DU CLOT DE BER-' NARD représenté par GAUBERT G & L (Commune de Limans) relève du régime de l'autorisation et qu'ily a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement dela prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosys-
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhtip://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Albes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00041 - AP 2026-141-030 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI03 Commune de Limans 26
tèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de |'Envi-ronnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC DU CLOT DE BERNARD représenté par GAUBERT G & L (Commune de Limans) est autorisé àprélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Limans, au lieu-dit Plaine de Roubine.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15H103. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : |Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant Un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire exploite aussi le prélèvement X15H102, faisant l'objet d'une autorisation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00041 - AP 2026-141-030 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI03 Commune de Limans 27
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 30 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti- Sto | Mars | avril | Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Fetal anetution | ckage irriga- nueltionas 0 0 0 0 0 | 1600 | 3200 | 3200 | 1600 | 8000 | 9600 | 9600
Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° mars au 30 septembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 919580,626 et Y = 6324407,604.Le prélèvement est situé sur la commune de Limans, au lieu-dit Plaine de Roubine.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau— Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :
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en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI03 Commune de Limans 28
- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00041 - AP 2026-141-030 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI03 Commune de Limans 29
Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit étre déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article. 5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00041 - AP 2026-141-030 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI03 Commune de Limans 30
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Limans pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Limans sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00041 - AP 2026-141-030 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC DU CLOT BERNARD X15HI03 Commune de Limans 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00042
AP 2026-141-031 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : SCA LA LAYE Commune de Limans
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00042 - AP 2026-141-031 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : SCA LA LAYE Commune de Limans 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Péle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CO 26 - AGA = DAPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :SCA LA LAYECommune de Limans
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par la SCA LA LAYE représentéepar FIASCHI Thomas (Commune de Limans) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu depréciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau,
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN\sau\ACTIVITES\IRRIGATION\FRELEVEMENT S\Chambre_Agriculture_04\Autorisation_Uniqgus_Pluriannuelle_Publipostuge\AP\AP_XI5HI04_Largue_SCA_Luye.out
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00042 - AP 2026-141-031 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : SCA LA LAYE Commune de Limans 33
afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant a préserver les écosystèmes aqua-tiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :La SCA LA LAYE représentée par FIASCHI Thomas (Commune de Limans) est autorisée à prélever del'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Limans, au lieu-dit Les Ormeaux.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15H104. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux Déclaration 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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en eau pour usage agricole : SCA LA LAYE Commune de Limans 34
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 1 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti- aad Mars Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Total an-tution | ckage irriga- nueltionpes 0 0 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 600 | 1400 | 1400
Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1% mars au 30 septembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan a mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 919567,323 et Y = 6322712,024.Le prélèvement est situé sur la commune de Limans, au lieu-dit Les Ormeaux.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau-- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00042 - AP 2026-141-031 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : SCA LA LAYE Commune de Limans 35
- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premiére remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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en eau pour usage agricole : SCA LA LAYE Commune de Limans 36
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de |'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent étre prises par un arrété complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréea la juridiction administrative :- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Limans pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Limans sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TO IS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00044
AP 2026-141-033 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC DE LURE Commune de St
Etienne les Orgues
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 { MA! 2028
ARRÊTÉ PREFECTORALN® TR — AWA SEPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC DE LURECommune de Saint Etienne les Orgues
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 a R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 a L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises a au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GAEC DE LURE représentépar SABINEN Michael (Commune de Saint Etienne les Orgues) relève du régime de l'autorisation et qu'ily a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement dela prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosys-
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN,\eat\ACTIVITESVIRRIGATION\PRELEVEMENTS\Chambre_Agriculture_04\Autorisation_Unique Pluriannvellé_Publipostage\AP\AP_XISHIOG_Largue_GAEC_Lure.odt
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témes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Envi-ronnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
4 ; Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1: Objet :Le GAEC DE LURE représenté par SABINEN Michael (Commune de Saint Etienne les Orgues) est auto-risé a prélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Saint Etienne les Orgues, au lieu-dit Les Granges.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15H106. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux Déclaration 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de |'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 1 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti- ate Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Total an-tution | ckage irriga- nueltionane 20000! 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 20000|Le bassin de 20000 m? n'est pas alimenté durant la période d'étiage.Il s'agit d'une retenue de substitution permettant de substituer des volumes initialement prélevés enpériode d'étiage et pouvant être remplie entre le 1°' octobre et le 15 juin, hors restrictions liées à la sé-cheresse et en respectant les volumes notifiés ci-dessus.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 921638,72 et Y = 6328244,92.Le prélèvement est situé sur la commune de Saint Etienne les Orgues, au lieu-dit Les Granges.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnier
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Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrété.
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Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation,toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;
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* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de |'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Saint Etienne les Orgues pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Saint Etienne les Orgues sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permission-naire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TIS
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