CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-05-011
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-05-02-00023 - Décision de délégations générales et spéciales de
signature pour le Pôle gestion publique - Chefs de divisions (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-05-17-00004 - SKM_C250i24052207080 (2 pages) Page 7
18-2024-05-17-00005 - SKM_C250i24052207081 (2 pages) Page 10
18-2024-05-17-00006 - SKM_C250i24052207082 (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-05-21-00001 - arrete DDT 2024-223 portant nomination des
membres du comité départemental d'expertise (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-04-26-00006 - Arrêté Interpréfectoral 2024-0609 portant mise en
demeure du Syndicat du canal de l'Etang du Puits et de la Sauldre
Communes d'Argent sur Sauldre (18), Clémont (18), Cerdon (45). (4 pages) Page 19
18-2024-05-22-00003 - Arrêté N° DDT-2024-137 fixant les modalités de
contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher
pour la saison 2024-2025 (3 pages) Page 24
18-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2024-142 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes,
des chevreuils et des sangliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (5 pages) Page 28
18-2024-05-22-00005 - Arrêté N° DDT-2024-143 autorisant l'utilisation de
banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers pour la saison
2024-2025 (2 pages) Page 34
18-2024-05-22-00006 - Arrêté N° DDT-2024-172 définissant les secteurs
dans lesquels la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est
avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025 (4 pages) Page 37
18-2024-05-21-00002 - Arrêté N° DDT-2024-221
portant interdiction
totale temporaire de naviguer sur le plan d□eau de Sidiailles
pour
l□organisation par l□association « Vulcain »
du Swimrun le samedi 22 juin
2024. (3 pages) Page 42
18-2024-05-21-00003 - Arrêté N° DDT-2024-222
portant interdiction
totale temporaire de naviguer sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour
l□organisation, par l□AAPPMA « Le Martin Pêcheur du Berry »,
d□un
concours de pêche aux carnassiers en bateaux et en float-tube,
le
dimanche 22 septembre 2024 (2 pages) Page 46
2
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-05-22-00001 - arrêté n°2024-0763 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 49
18-2024-05-22-00007 - Arrêté n°2024-0765 accordant la médaille de
l'enfance et des familles (2 pages) Page 51
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-05-02-00023
Décision de délégations générales et spéciales de
signature pour le Pôle gestion publique - Chefs
de divisions
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00023 - Décision de délégations générales et spéciales de signature pour le
Pôle gestion publique - Chefs de divisions 4
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00023 - Décision de délégations générales et spéciales de signature pour le
Pôle gestion publique - Chefs de divisions 5
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division, avec faculté d'agir séparément et sur leur seulesignature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division Secteur Public Local :Mme Sévrine KUNZ, inspectrice principale, Chef de la division Secteur Public Local,
2. Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat - Produits divers :Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice divisionnaire, Chef de la division Comptabilitéet opérations de I'Etat,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry LAMOUR, directeur duPôle Gestion publique, Mme Sévrine KUNZ et Mme Nathalie GOROSTIZA reçoiventdélégation générale et spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions du Pôle Gestion publique, avec faculté d'agir séparément et sur leurseule signature, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable auxtiers.Article 3 : La présente décision prend effet le 2 mai 2024.Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesdu Cher et publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à BOURGES, le 2 mai 2024L'Administratrice de l'État du grade transitoire,Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00023 - Décision de délégations générales et spéciales de signature pour le
Pôle gestion publique - Chefs de divisions 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-05-17-00004
SKM_C250i24052207080
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-17-00004 -
SKM_C250i24052207080 7
E".Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882316995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ACTION MULTI PC, 77 Avenue Arnaudde vogue 18000 Bourges, le 18/04/24 ;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 18/04/24 par M. DE PAUW Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme ACTION MULTIPC dont l'établissement principal est situé 77 Avenue Arnaud de vogue 18000 Bourges et enregistrésous le N° SAP882316995 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-17-00004 -
SKM_C250i24052207080 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 17/05/24
Pour 13 BifectricéDépartementaleU— déJe DDETSAP du Cher| par dél afitm——>La cheffe dù ce Inclusionpar l'Emploiet Mutations EconomiquesNora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire 'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-17-00004 -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-05-17-00005
SKM_C250i24052207081
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-17-00005 -
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Liberté » Égalm' *FraternitéRÉPUBLIQ_UE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987513363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 6 Avenue de la Gare 18410 ARGENT-SUR-SAULDRE, le 23/04/24 ;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 23/04/24 par Mme FAUCHILLE Sandra en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 6 Avenue de la gare 18410 ARGENT-SUR-SAULDRE et enregistrésous le N° SAP987513363 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-17-00005 -
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 17/05/24
\ urla Direc(rice Départementale~data DDE -du Cher_— et pandélégation<l.acheffe du\servicë Tncluslon ——par i'EmpioÏ xet Mutations EconomiquesNora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-17-00005 -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-05-17-00006
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-17-00006 -
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E' .Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP414422949Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A.S.E.F, 13 Quai pluviose 18200 SAINT-AMAND-MONTROND, le 29/04/24 ;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 29/04/24 par Mme. MAUGENEST Aline en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 13 Quai pluviose 18200 SAINT-AMAND-MONTROND et enregistrésous le N° SAP414422949 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-17-00006 -
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. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à BOURGES le 17/05/24Aavela Directrice Départementalee |2 DBETSPP du Chers_— et par délégation—c e axn service lnduüf\et Mutations ENora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-05-17-00006 -
SKM_C250i24052207082 15
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-21-00001
arrete DDT 2024-223 portant nomination des
membres du comité départemental d'expertise
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-21-00001 - arrete DDT 2024-223 portant nomination des membres du
comité départemental d'expertise 16
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2024-223
Portant nomination des membres du comité départemental d'expertise
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L361-1 à 21 du Code Rural et de la Pêche Maritime organisant un régime de garantie
contre les calamités agricoles ;
Vu les articles, D361-1 à 14 du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article D361-13 ;
Vu l'arrêté du 17/09/2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles
et de prise en charges des frais afférents ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017 sur le régime des calamités
agricoles ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 désignant les organisations syndicales d'exploitants agricoles
habilitées à siéger au sein des commissions et organismes départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu la demande formulée par France Assureurs du 4 août 2023 ;
Vu la modification demandée par le syndicat Coordination Rurale du Cher du 30 novembre 2023 ;
Vu les modifications demandées par les établissements bancaires du 28 janvier 2024 ;
Vu les modifications demandées par la FNSEA 18 du 23 avril 2024 ;
Vu les modifications demandées par le syndicat des Jeunes Agriculteurs du Cher du 10 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E :
Article 1er : Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de trois
ans :
- Le préfet ou son représentant, président du comité ;
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;

1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-21-00001 - arrete DDT 2024-223 portant nomination des membres du
comité départemental d'expertise 17
- représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA18) :
- Monsieur Denis JAMET (titulaire)
- Monsieur Alexandre CERVEAU (suppléant)
- représentant les jeunes agriculteurs du Cher :
- Monsieur Damien ROUX pour les grandes cultures (titulaire)
- Madame Marion LAROCHE pour l'arboriculture (titulaire)
- Monsieur Jean LESTOURGIE pour la viticulture (titulaire)
- représentant la coordination rurale du Cher :
- Monsieur Michel CARTIER (titulaire)
- Madame Geneviève de BRACH (suppléante)
- représentant la confédération paysanne du Cher :
- Monsieur Frédéric BIDAULT (titulaire)
- Madame Justine FLOQUET (suppléante)
- représentant la fédération française de l'assurance :
- Monsieur Julien BERNAUD (titulaire)
- Monsieur Jérôme BRUNET (suppléant)
- représentant les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le
Cher (GROUPAMA) :
- Madame Annick RENARD pour les grandes cultures (titulaire)
- Monsieur Aurélien THEVENIN pour l'élevage et les prairies (titulaire)
- Monsieur Benoît GODON pour la viticulture (titulaire)
- représentant les établissements bancaires présents dans le Cher :
- Monsieur Luc DEMONTENAY (titulaire)
- Monsieur Arnaud BODOLEC (suppléant)
Article 2 : Le comité pourra s'adjoindre la participation des experts qu'il jugera nécessaire.
Article 3 : Le secrétariat du comité sera assuré par le directeur départemental des territoires.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Éric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise 2/2


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-21-00001 - arrete DDT 2024-223 portant nomination des membres du
comité départemental d'expertise 18
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-26-00006
Arrêté Interpréfectoral 2024-0609 portant mise
en demeure du Syndicat du canal de l'Etang du
Puits et de la Sauldre Communes d'Argent sur
Sauldre (18), Clémont (18), Cerdon (45).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00006 - Arrêté Interpréfectoral 2024-0609 portant mise en demeure du
Syndicat du canal de l'Etang du Puits et de la Sauldre Communes d'Argent sur Sauldre (18), Clémont (18), Cerdon (45). 19
Ex ExPRÉFÈTE PRÉFETDU LOIRET ' DU CHERLiberté LétentsEpebts ... Égaiies |Direction départeme'niale Direction départementaledes territoires du Loirét des territoires du CherService Eau, Erwironnement et ForêtARRÊTÉ INTERPREFECTORAL P02 - O&APORTANT MISE EN DEMEURE —DU SYNDICAT DU CANAL DE L'ETANG DU PUITS ET DE LA SAULDRECOMMUNES D'ARGENT SUR SAULDRE (18), CLEMONT (18), CERDON DU LOIRET (45La préfète du Loiret. Chevaller de la Légion d'HonneurOfficierde l'Ordré Nationai du Mérite: Le préfet du CherOfficier de I'Ordre National du MériteW le Code de l'environnement,'et riotamment les articles L, 171-8, L. 2115, L. 211-8 et R: 214-112 & R. 214-Mu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif dux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en.vue de prévenir les inondatjons et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; :'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nômination de' la préfète de la région-Centre-Val de Loire,.préfètedu Loiret - Mme Sophie BROCAS ; * ... 'Vu le décret du 28 août-2023 nommarit M. Stéphéne COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture duLoiret ; - o . ' ;Vu le décret du.29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher- M. Maurice BARATE ; _ .Vu le décretdu 20 avril 2023 nommant Mme Camille de' WITASSE THEZY, secrétaire générale de lapréfecture duCher; * _ _ o .Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signaturede M. Stéphane COSTAGLIO-LI, secrétaire général de la préfécture du Loiret; - ;Vu l'arrêté rinistériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitationet mettant en-cause ou étant susceptibles demettre en causela sécurité des personnes ou des biens ét précisant les.modalités de leur décläration; ...Vu l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relativesà là'sécurité des. bar-Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obllgations documentaires et la corisistance des vérifi-' eations et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés: ..Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012-1-325 des 12 et 14 mars 2012, fixant les prescriptions complémentairesrelatives-au classement du barrage de l'étang du Puits situé sur les-communes d'Argent sur. Sauldre (18),Clémont (18) et Cerdon du Loiret (45) conformément au décret 20071735 du 11 décembre 2007 délivré ausyndicat de l'étang du pults et du canalde là Sauldre (SEPCS), désigné cl-aprés gestionnaire du barrage del'étang du puits; . 0Vu l'étude hydrologique et hydraulique du barrage de l'étang du puits de décembre 2020;Vu le rapport d'auscultation du barrage de l'étang du puits d'octobre 2021; —Vu la version 2 des consignes écrites de surveillance et d'exploitation du 5 janvier 2022 ;Vule rapport de l'inspection du service de contrôle de la sécurité.des ouvrages hydrauliques de la DREALCeritre-Val de Loire du 23 mars 2022, notifié le2juin2022; — _ _ 'Vu le courrier de relance du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques -de la DREALCentre-Val de Loire du 13 avril 2023 ; 14
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00006 - Arrêté Interpréfectoral 2024-0609 portant mise en demeure du
Syndicat du canal de l'Etang du Puits et de la Sauldre Communes d'Argent sur Sauldre (18), Clémont (18), Cerdon (45). 20
Vu le rapport d'inspection du service de contrôle. de la sécurité. des ouvrages hydrauliquesde la DREAL:Centre-Val de Loire du 7 julllet 2023, notifié le 22 septembre 2023 et valant rapport de. manquementadministratif ; ; S | ' 1TVu l'absence de réponse formulée par le syndicat de l'étang du puits st du canal de la Sauldre en réponseau rapport de manquement administratif; 1 / . ©Vu l'absence d'observation formulée par le syndicat de l'étang du puits et du-canal de la Sauldre suite à laphase contradictoire du 18 mars 2024 ; ' ' ;CONSIDERANT que les irspections du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALCentre-Val de Loire dés 23-mars 2022 et 7juillet 2023 ont mis eñ avant les manquements et non confor-mités suivantes : : n ; / ' '< l'absence de mise en œuvre de l'organisation prévue pour -entretenir et surveiller Fouvrage,conformérnent aux consignes du gestionnaire susvisées établies au titre de l'article 2 de l'arrêté.'inter-préfectoral'des 12 et 14 mars 2012 susvisé. L'ensemble de ces éléments constitue unmanquement à I'article1 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé,« l'absence de sultes données par le gestionnaire aux recommandations'effectuées par un bureäud'études 'agréé dans l'étude hydrologique et hydrauliqué de décembre 2020, le rapportd'auscultation de 2021 et le rapport de surveillance de janvier 2022. L'ensemble de ces élémentsconstitue un manquement-à Farticle R. 214-123 du Code de l'envifonnement,.« l'absence de démarche du gestionnaire pour rétablir la fonctionnalité de.la vanne de vidange defond qui est l'un des principaux organes de sécurité constitué une non-conformité à l'article 3 del'arrêté du G août 2018 susvisé ; . ' 'CONSIDÉRANT que ces constats sont-de nature à remettre en cause à court ou moyen terme lasécuritédu barragede l'étang du puits ; ' ;.CONSIDERANT que le gestionnaire n'a pas donné-suite dans les délais aux demandes du service de'contrôles des ouvrages hydrauliques qui lui ont été notifiées dans le rapport de manquement.administratifdu 22 septembre 2023 ; ' 'CONSIDERANT que face A ces manquements, il convient dé faire application des dispositions de l'articieL. 171-8-1 du Code de l'environnement en mettant en demeure le syndicat.de l'étang du puits et dy canaide la Sauldre, gestionnaire du barrage de I'étang du puits, de respecter les prescriptions de l'articie R. 214-123 du code de l'environnement, l'article 1 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé-et l'article 3 de l'arrêté du 6août '2018 afin- d'assurér la protection des intérêts protégés par l'article L:2111 du. code del'environnement ; ' .sur proposition des dirèçteurs départementaux des territoires du Loiret et du Cher ;ARRÊTELe syndicat de l'étang du puits et du canal de la Sauidre, gestionnaire du barrage de l'étang du puits meten œuvre une organisation lui permettant d'entretenir et surveiller son ouvrage conformément à l'articleR. 214123 du Code de l'environnement.1l établit ou-fait établir et transmet: au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-- Val de Loire sous 3 mois un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitationdes ouvrages, leur entretien et leur survelllance en toutes circonstances et qui comporte les procédureset instructions internes qu'il met en œuvre pour la sécurité de l'ouvrage hydraulique dont il estresponsable conformément à-l'article 1 de l'arrêté du 8 ao0t 2022 susvisé.Si 'organisation s'appuie sur une assistance technique-extérieure, le marché passé avec cette entrepriseest porté à la connaissance du Préfêt, à 'occasion de la transmission du document d'organisation..Le contenù du document d'organisation en toutes éirconstances tient compte des remarques établies parle service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans ses courriers du 2 juin 2022 et du 23 septembre2023. ' 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00006 - Arrêté Interpréfectoral 2024-0609 portant mise en demeure du
Syndicat du canal de l'Etang du Puits et de la Sauldre Communes d'Argent sur Sauldre (18), Clémont (18), Cerdon (45). 21
À compter du: Ter julllet 2024, le' contenu 'du document d'organisation eri toutes circonstances estconforme aux exigences de l'article 2 Farrêté du 8 août 2022 susvisé, ,Toute modlæatlon notable de son contenu est-portée dés que possible à la-connalssance du préfet.Toutes les Informations uties relatives à la-gestion dune crise sont portées à la cornilasande dessutorités compétentes.en chargede là sécurité chvile, | :Du'ns! 'e_ cadre de la survelllance mise en ceyvre par le gestionnaire, celyi-cl Informe:immédiatement lePréfet, le servicede police de l'eau' de 1a: DDT, le servioe -de contrôle de ja sécurité des 'cuvrageshydrauliques de la DREAL Centre Vat de Loire (SCSOH) et les mlrles des communas concernées de toutnouvel Inéldent ou évolution de désordres existants susceptible de mettre en cause, la sécurité despersonnes ou'des bleris, is qualité; la cireulation ov'là conservation des-eaux ... ' o'Le.gestionnaire fait réaliser uné visité tectinique approfondie (VTA) de l'ouvrage par un bureau d'étudesagréé sous 3'mois dohtla éohsistance est précisée dans l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. . -À l'ssue de sa réalisation, les conclusionsde la VTA sont transmises sous 1 moisau serviced'e contrôle desouvrages hydrauliques accompagnéss des éventuelles mesures mises en ceuvrs pour assurer la sécuritédel'auvrage dans la période précédarit des travaux de remiss en conformité: .Avarit le Ter septembre 2024,le gastionnaire transmet ay service de contrôle des-ouvräges hycrauliques.de is DREAL Centre-Val-de Loirè vn programme de trevaux au stade avant-projet'sommaire permettantde suivre les recommandations.detravaux issues de la VTA. . © - - TCa dernier est établi par un bureau d'études agréé aù titre de l'arrêté du R. 214920 du Gode de:'environnement. e - - -' S1-l'uUne des obligatioris prévues sux articles T à 3 du présent arrêté n'est pas satisfaite dans le délai, etIndépendamrnent des poursultes pénales qui pourralent être engagées, Il pourrä être.pris à l'encontre dugestionnalre, les mesures de policé prévues 'au 'l de l'article L. 171-8 du Code de l'ervironnmement{consignation, travaux d'office, amende administratiye, eta.). .ml.gpæ"ntf.ræu est notifié s syndicat de Fétang du puits et du canal de là Seuidré, gestionnalre dubarrage del'étang-du puits.. PSLe présent arrêté.est publié sur les sites internet des services de l'Etat dans les départements du Cher etdu Loiret pendant une durée minimaie de deux mois. S ; . _Il est également communiqué aux communes d'Argent sur Saulère, Clémont&t Cerdon du Loiret,Les secréthires généraux des préfectures du Cher-et du Loiret, les maines des comrmunes d'Argent surSauldre (18), Clémont (18) et Cerdon du Loiret (18), les directeurs départementaux des territoires du Cherot du Loiret, le directeur- régional de F'environnement de aménagementet du: logement-de'la régionCentre Val de Loire, les chefs des services départementaux de: l'office ffançais pour-la biodiversité duLoiret et du Cher, sont chargés en ce qui le conterne de l'exécution du préserit arrêté qui sera publié surle site internet de la préfecture. -LŒ%'WΔ\-,c" —2 6 AR 2024 'Four.l:eI'Ëäzeozlté;::ïlel;glflonSGlde WiTyee-THEZY Sn GO
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[~ Voles ot délais da rscours
...nm«gmmm—mmm....mwün:ätentieux de plaine juriiiction.Elle être déférée, seloh leg dispositionsde l'article R.514-3-1meafi«mmaumfimmmamwmom= 'f-wlufleul...m...du...ouù... lo...on...ä'Finstalietion ......ls......umufldflhm L 5t du Code dlmm...mmdwùmmühampwdummrolupubleaflonouderamunpd-mdudçn.. .]"Jrhdmm"Mpblum.dmun...a...nublumwùh...bndnamLe tribunel edministratif lement être salsl par ......qw...n...urlodhmmm hishm lce du retours mwmaw.n.mmdummwmdmuni"mmmm"d?.'.mde cette décision pour led tiers Intéreasés en misonIfldlll.flfl-'ld!l.lflâ Cod llll':.. wd mndälu;:n...m: e ... Y )mmrwlmmummmmh M ...'1} « Un'récouts pratieux aidrased à Mnn.lu...dul.qlm, ...deh...mflond-...ämäæ"...b...""..."......"*...i -m......œa...inmhfihmmh... uoenl......ll;upmmndahnnun-mmfimqahm Tour Psecal À et B,I.ADIEMICI'um&nm&mmde deux mois les délalsde racours mnum...pnrl'nfldul.
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-22-00003
Arrêté N° DDT-2024-137 fixant les modalités de
contrôle de réalisation des plans de chasse dans
le département du Cher pour la saison
2024-2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00003 - Arrêté N° DDT-2024-137 fixant les modalités de contrôle de
réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2024-2025 24
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n° DDT-2024-137
fixant les modalités de contrôle de réalisation
des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2024-2025
----------
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 425-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,
directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du 27 mars 2024 ;
Vu la liste des agents proposés par l'office national des forêts du Cher agence territoriale Berry
Bourbonnais Allier-Cher-Indre du 10 avril 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1 - Bracelets qualitatifs pour l'espèce cerf
Le bracelet CEM (cerf élaphe mâle) peut être utilisé pour marquer un cerf mâle adulte ou mulet ou en
cours de refait, ou un jeune mâle ou femelle de moins d'un an.
Le bracelet CEF (biche) peut être utilisé pour marquer une biche ou un jeune mâle ou femelle de moins
d'un an.
Le bracelet CEI (Indifférencié cerf-biche-jeune) peut être utilisé pour marquer indifféremment un cerf
mâle ou une biche ou un jeune mâle ou femelle de moins d'un an.
Article 2 – Obligations de contrôle imposées
Sur l'ensemble du département, tout animal prélevé de l'espèce cerf élaphe, doit faire l'objet d'une
déclaration par internet depuis l'espace adhérent « Territoire » du détenteur de droit de chasse sur le site
de la fédération des chasseurs du cher ( www.chasseurducentrevaldeloire.fr) dans les 48 heures suivant le
jour de chasse.
Tous les attributaires d'une attribution d'un animal de l'espèce cerf élaphe sont soumis à un contrôle de
réalisation de plan de chasse obligatoire :
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00003 - Arrêté N° DDT-2024-137 fixant les modalités de contrôle de
réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2024-2025 25
Tout cerf élaphe mâle prélevé doit faire l'objet d'une présentation de son trophée accompagné de sa
demie mâchoire inférieure et de l'étiquette détachable du bracelet utilisé :
- soit à la Fédération départementale des chasseurs du Cher les jeudi 6, vendredi 7 et lundi 10 mars
2025 entre 9 h et 12 h ou entre 14 h et 17 h,
- soit à la mairie de Presly (18) le samedi 8 mars 2025 entre 8 h et 12h.
Toute biche ou jeune mâle ou femelle de moins d'un an prélevé doit faire l'objet d'une présentation de sa
demie mâchoire inférieure, accompagnée de l'étiquette détachable du bracelet utilisé.
Les attributaires des plans de chasse doivent remettre les bracelets de cerfs, biches, jeunes non utilisés
avant le 10 mars 2025 à la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 – Personnes chargées des contrôles
Les personnes désignées pour réaliser le contrôle de la réalisation du plan de chasse cervidés 2024-2025
dans l'ensemble du département du Cher sont les suivantes :
- Tous les agents dûment habilités de l'office français de la biodiversité du Cher
- Agents de l'office national des forêts du Cher :
- Alexis HACHETTE
- Jérôme MARTINAT
- Aurélien BAZINETTE
- Julien TOUZET
- Matthieu GOUPIL
- Pascal LORY
- Mickaël DUBOIS
- Arnaud RODRIGUEZ
- Julien DONDON
- Patrice BARBEAU-FERRIEUX
- Angélique BESSON
- Caroline PAYSSE
- Marion BERGER
- Cédric FAURE
- Géraldine MARTINAT
- Agents de la fédération départementale des chasseurs du Cher :
- Christophe BOUILLY
- Antoine CHAUVIN
- Antoine VOISIN
- Julien BRAHITI
- Fabien NOUAILLE
- Jérôme RACLIN
- Sébastien GUILLOT
Les infractions seront punies conformément à l'article R 428-14 1°).
Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le
site internet départemental de l'état dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera
affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Arrêté n°DDT-2024-137 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2024-2025 2/3
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réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2024-2025 26
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur d'agence de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale des
chasseurs.
Bourges, le 22 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes admi -
nistratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'admi -
nistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.t elerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté n°DDT-2024-137 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2024-2025 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00003 - Arrêté N° DDT-2024-137 fixant les modalités de contrôle de
réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2024-2025 27
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-22-00004
Arrêté N° DDT-2024-142 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de
régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et
des sangliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2024-142 fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 28
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-142
fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs
élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,R.427-1 et
R.427-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des
circonscriptions de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 2019-1445 du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 n °2018–1–1502 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric
DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 19 avril au 10 mai 2024 inclus conformément aux
articles L-123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs reçu le 27 mars 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le président de l'association des lieutenants de louveterie reçu le 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;
Considérant que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur
les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
Considérant que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie
sont investis à cet effet de facultés particulières, telles que le droit de faire des battues sur les
propriétés privées ;
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour
rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le
contexte, pour réguler les cerfs élaphes, les chevreuils et les sangliers ;
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des cerfs élaphes, des chevreuils
et des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2024-142 fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 29
aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la
salubrité et l'ordre publics ;
Considérant que les mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des
sangliers peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que les mesures administratives de régulation de cerfs élaphes, de chevreuils et de
sangliers peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé
que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de
régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la
surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
Considérant les objectifs fixés dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Considérant le danger pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de cerfs
élaphes, de chevreuils et de sangliers ;
Considérant la présence de cerfs élaphes, de chevreuils et de sangliers en zones urbanisée et
industrielle ;
Considérant la tendance d'évolution des dégâts de cerfs élaphes, de chevreuils et de sangliers sur
les dix dernières années et la difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : PERSONNES ET PÉRIODES AUTORISÉES
Les lieutenants de louveterie du département du Cher peuvent organiser sur demande du préfet
dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes,
des chevreuils et des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Chaque lieutenant de louveterie peut se faire suppléer par d'autres lieutenants de louveterie du
département du Cher.
Les lieutenants de louveterie peuvent être amenés, à intervenir dans une autre circonscription que
celle où ils sont titulaires en cas d'absence ou d'empêchement d'un lieutenant de louveterie titulaire
ou en cas de vacance de poste dans une circonscription de louveterie, sur demande du préfet ou
d'un autre lieutenant de louveterie. Dans ce second cas, ils devront prévenir la direction
départementale des territoires de ce changement.
ARTICLE 2 : ACTIVATION DES MESURES ADMINISTRATIVES
Les mesures administratives peuvent notamment être déclenchées :
• dans le cadre de l'application de la ligne de conduite pour la gestion des dégâts de cerfs
élaphes, de chevreuils et de sangliers dans le Cher, telle que définie dans le schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024,
• suite aux constats et aux comptes-rendus, visés à l'article 3 du présent arrêté.
Dans tous les cas, les lieutenants de louveterie ne peuvent mettre en œuvre des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers que lorsqu'ils y ont
été dûment autorisés par un arrêté préfectoral spécifique.
Cet arrêté préfectoral précisera les modalités particulières propres à chaque cas.
Arrêté DDT-2024-142 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des san-
gliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2024-142 fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 30
ARTICLE 3 : DÉCLARATIONS ET CONSTATS DES DÉGÂTS
Dès que la direction départementale des territoires enregistre et leur transmet une demande
d'intervention, les lieutenants de louveterie, ou leurs suppléants se rendent sur place pour constater
les dégâts en présence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant et du plaignant
ayant subi le dégât ou de son représentant. En cas d'impossibilité du détenteur du droit de chasse
et/ou du plaignant ayant subi le dégât, le constat est fait par les seuls lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie rendent compte, dans les meilleurs délais, de la situation et
notamment des dégâts à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 4 : CHOIX DU MODE OPÉRATOIRE
Les lieutenants de louveterie proposent à la direction départementale des territoires des modalités
d'intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte
local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur l es cerfs élaphes, les chevreuils et les sangliers à abattre ne
peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
L'ensemble des règles de sécurité inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique
du Cher doivent être respectées lors des opérations.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS PAR TIRS DE JOUR
Les lieutenants de louveterie du département peuvent organiser, sous leur contrôle et en leur
présence des tirs de jour.
Lors des interventions de jour :
• les mesures administratives peuvent prendre la forme de tirs à l'approche, à l'affût ou en
battue, avec ou sans chiens,
• les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de
leurs uniformes, justifiant de leur qualité, ainsi que du présent arrêté,
• ils ont le choix des participants. Les consignes de sécurité sont données obligatoirement
avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse peut être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut
être mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de
son, un drone, un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le
lieutenant de louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en
approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le
cas contraire, tout tir doit être proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite
peut s'exercer,
• chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de
l'opération, par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou à proximité
immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés le jour même
de l'opération de régulation/destruction. Cette dernière disposition ne concerne pas la
signalisation mise en place par les services gestionnaires des routes dans le cadre de la
sécurisation des axes routiers.
Arrêté DDT-2024-142 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des san-
gliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2024-142 fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 31
ARTICLE 6 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS PAR TIRS DE NUIT
Lors des interventions de nuit :
• les mesures administratives ne peuvent prendre la forme que de tirs à l'approche et/ou à
l'affût.
• les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de
leurs uniformes, justifiant de leur qualité, ainsi que du présent arrêté.
• ils ont le choix des participants, cependant seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés
à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse
mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile. Les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque
opération par le lieutenant de louveterie.
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut
être mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de
son, un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un
talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le
lieutenant de louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en
approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le
cas contraire, tout tir devra être proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite
peut s'exercer.
ARTICLE 7 : PARTICIPANTS AUX MESURES ADMINISTRATIVES
Le nombre de participants à chaque mesure administrative n'est pas limité. Il est adapté aux
modalités particulières propres à chaque cas.
Les lieutenants de louveterie ont le choix des participants.
Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser leurs chiens ou les chiens de leur choix.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux abattus seront remis en priorité aux exploitants agricoles victimes de dégâts de cerfs
élaphes, de chevreuils ou de sangliers et aux détenteurs du droit de chasse du lieu de destruction
ou, à défaut, aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie responsable, uniquement pour
leur consommation personnelle.
ARTICLE 9 : PRÉVENANCE INTERVENTION ET COMPTE-RENDU DE MISSION
Les lieutenants de louveterie du département du Cher préviendront préalablement à chaque
intervention, au moins 24 heures à l'avance :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com)
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Les lieutenants de louveterie du département dresseront, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
Arrêté DDT-2024-142 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des san-
gliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2024-142 fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 32
ARTICLE 10 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé
sur le site internet départemental de l'État dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du présent
arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant
de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité du Cher et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 22 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté DDT-2024-142 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des san-
gliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2024-142 fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 33
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-22-00005
Arrêté N° DDT-2024-143 autorisant l'utilisation
de banderoles à l'occasion de battues aux grands
gibiers pour la saison 2024-2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00005 - Arrêté N° DDT-2024-143 autorisant l'utilisation de banderoles à
l'occasion de battues aux grands gibiers pour la saison 2024-2025 34
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-143
autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers
pour la saison 2024-2025
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier le titre II du livre IV ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 n °2018–1–1502 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-135 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département du Cher, et notamment l'annexe 1 « Plan de gestion de
l'espèce sanglier dans le Cher » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-171 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2024
au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric
DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 27 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 19 avril au 10 mai 2024 inclus conformément aux
articles L-123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les surfaces agricoles utiles détruites et les montants d'indemnisation des dégâts
agricoles versés aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Cher
au cours des dernières années ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les
cultures et à limiter les dégâts occasionnés par les espèces de grand gibier sur les parcelles à
rendement agricole ;
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des espèces de grand gibier
pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités
humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et
l'ordre publics ;
Considérant que les espèces de grand gibier sangliers sont présents de façon significative et que le
sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00005 - Arrêté N° DDT-2024-143 autorisant l'utilisation de banderoles à
l'occasion de battues aux grands gibiers pour la saison 2024-2025 35
Considérant la tendance d'évolution des dégâts de grand gibier sur les dix dernières années et la
difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;
Considérant les risques de collisions routières ;
A R R Ê T E :
Article 1er : L'utilisation de banderoles est autorisée sur l'ensemble du département, uniquement à
l'occasion de battues aux grands gibiers.
Lors de l'action de chasse, les banderoles seront déposées au sol, sauf en bordure des voies de
circulation du domaine public.
L'utilisation de banderoles associées à du grillage ou à une clôture électrique en cours de
fonctionnement est interdite.
Article 2 : L'autorisation est valable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site
internet départemental de l'État dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera
affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départemental du Cher, le commandant divisionnaire
fonctionnel de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 22 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-143 autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers pour la saison 2024-2025 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00005 - Arrêté N° DDT-2024-143 autorisant l'utilisation de banderoles à
l'occasion de battues aux grands gibiers pour la saison 2024-2025 36
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-22-00006
Arrêté N° DDT-2024-172 définissant les secteurs
dans lesquels la présence de la Loutre d'Europe
et du Castor d'Eurasie est avérée dans le
département du Cher pour la période allant du
1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00006 - Arrêté N° DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025
37
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
A R R Ê T É N ° D D T - 2 0 2 4- 1 7 2
définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe
et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher
pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
-------
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classées nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu les suivis réalisés par le service de l'office français de la biodiversité permettant d'identifier des indices
de présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe sur les cours d'eau du département du Cher afin
de délimiter leur aire de répartition ;
Vu la liste des communes mise à jour au 27 mars 2024 où la présence de la loutre et du castor d'Eurasie
est avérée, fournie le 27 mars 2024 par le service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,
directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 19 avril au 10 mai 2024 inclus, conformément aux
articles L-120-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre ou de
castor d'Eurasie est avérée ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00006 - Arrêté N° DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025
38
[4
A R R Ê T E
Article 1 er -
La présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée dans les communes listées en annexe
du présent arrêté.
Article 2 -
Dans les communes listées en annexe du présent arrêté , où la présence de la loutre d'Europe est avérée ,
l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais,
canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf
placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Dans les communes suivantes listées en annexe du présent arrêté, où seule la présence du castor
d'Eurasie est avérée, l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux, bras
morts et canaux, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans
une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le
site internet départemental de l'État dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera
affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher et
au président de la fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ

Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n°DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département
du Cher pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 2/4
22/05/2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00006 - Arrêté N° DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025
39
Annexe
Liste des communes du département du Cher où la présence du castor d'Eurasie et
de la loutre est avérée pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
CASTOR LOUTRE CASTOR LOUTRE
AINAY LE VIEIL X X GRACAY X X
ANNOIX X GROISES X
APREMONT SUR ALLIER X X GROSSOUVRE X
ARDENAIS X HERRY X X
ARGENVIERES X X IDS SAINT ROCH X
BANNAY X X JOUET SUR L'AUBOIS X X
BANNEGON X JUSSY LE CHAUDRIER X
BAUGY X LA CELETTE X
BEDDES X LA CELLE X X
BEFFES X X LA CELLE CONDE X
BELLEVILLE SUR LOIRE X X LA CHAPELLE MONTLINARD X X
BERRY BOUY X LA GROUTTE X X
BESSAIS LE FROMENTAL X LA GUERCHE SUR L'AUBOIS X
BOULLERET X X LAPAN X X
BOURGES X LA PERCHE X X
BOUZAIS X X LAZENAY X
BRINAY X X LE CHATELET X
BRINON SUR SAULDRE X LE CHAUTAY X
BRUERE ALLICHAMPS X X LE PONDY X
CHARENTON DU CHER X LERE X X
CHAROST X LIGNIERES X
CHATEAUMEILLANT X LOYE SUR ARNON X
CHATEAUNEUF SUR CHER X X LUGNY CHAMPAGNE X X
CHERY X LUNERY X X
CHEZAL BENOIT X LURY SUR ARNON X X
COLOMBIERS X X MAISONNAIS X
CONTRES X MARCAIS X
CORQUOY X X MAREUIL SUR ARNON X
COUARGUES X X MARMAGNE X
COURS LES BARRES X X MARSEILLES LES AUBIGNY X X
COUST X X MASSAY X X
CREZANCAY SUR CHER X X MEHUN SUR YEVRE X
CUFFY X X MENETOU-COUTURE X
CULAN X MENETREOL SOUS SANCERRE X X
DREVANT X X MEREAU X
DUN SUR AURON X MERY SUR CHER X X
ENNORDRES X MORLAC X
EPINEUIL LE FLEURIEL X X MORNAY-SUR-ALLIER X X
ETRECHY X X NEUILLY EN DUN X
FARGES ALLICHAMPS X X NEUVY LE BARROIS X X
FAVERDINES X NEUVY SUR BARANGEON X
FEUX X X NOZIERES X
FOECY X X ORVAL X X
FUSSY X OSMOY X
GARIGNY X PARNAY X
GIVARDON X POISIEUX X
Arrêté n°DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département
du Cher pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00006 - Arrêté N° DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025
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CASTOR LOUTRE CASTOR LOUTRE
PRECY X SAINT SATUR X X
PREUILLY X X SAINT SATURNIN X
PREVERANGES X SAINT VITTE X
QUINCY X X SAINTE THORETTE X X
REIGNY X SANCERGUES X
REZAY X SANCOINS X
SAGONNE X SAUGY X
SAINT AIGNAN DES NOYERS X SAULZAIS LE POTIER X
SAINT AMAND MONTROND X X SIDIAILLES X
SAINT AMBROIX X X SURY PRES LERE X X
SAINT BAUDEL X THAUMIERS X
SAINT BOUIZE X X THAUVENAY X X
SAINT CHRISTOPHE LE
CHAUDRY X TORTERON X X
SAINT DENIS LE PALAIN X TOUCHAY X
SAINT DOULCHARD X UZAY LE VENON X X
SAINT FLORENT SUR CHER X X VALLENAY X
SAINT GEORGES DE POISIEUX X X VASSELAY X
SAINT GEORGES SUR
MOULON X VENESMES X X
SAINT HILAIRE DE COURT X X VEREAUX X
SAINT HILAIRE EN LIGNIERES X VERNAIS X
SAINT JEANVRIN X VERNEUIL X
SAINT LAURENT X VESDUN X
SAINT LEGER LE PETIT X X VIERZON X X
SAINT LOUP DES CHAUMES X X VIGNOUX SUR BARANGEON X X
SAINT MARTIN DES CHAMPS X VILLECELIN X
SAINT MAUR X VILLENEUVE SUR CHER X X
SAINT OUTRILLE X VILLEQUIERS X
SAINT PIERRE LES BOIS X VINON X
SAINT PIERRE LES ETIEUX X VOUZERON X
SAINT PRIEST LA MARCHE X
Arrêté n°DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département
du Cher pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-22-00006 - Arrêté N° DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-21-00002
Arrêté N° DDT-2024-221
portant interdiction totale temporaire de
naviguer sur le plan d□eau de Sidiailles
pour l□organisation par l□association
« Vulcain »
du Swimrun le samedi 22 juin 2024.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-21-00002 - Arrêté N° DDT-2024-221
portant interdiction totale temporaire de naviguer sur le plan d□eau de Sidiailles
pour l□organisation par l□association « Vulcain »
du Swimrun le samedi 22 juin 2024.
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-221
portant interdiction totale temporaire de naviguer sur le plan d'eau de Sidiailles
pour l'organisation par l'association « Vulcain »
du Swimrun le samedi 22 juin 2024.
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lecodedesTransports,notammentsonarticleR.4241-38,po rtantrèglementgénéraldepolicedela
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêtéinter-préfectoraln°2014-1-0914du27août2014p ortantrèglementparticulierdupland'eau
de Sidiailles ;
Vu l'arrêtépréfectoraln°2024-511du10avril2024 accordant délégationdesignatureàMonsieurEric
DALUZ,directeurdépartementaletàcertainsagentsdeladi rectiondépartementaledesterritoiresdu
Cher ;
Vu la demande du 05 mars 2024 par laquelle M. Alexis HUPIN, président de l'association « Vulcain »
sollicitel'interdictiontotaledelanavigationsurlepla nd'eaudeSidiailleslesamedi22juin2024,pour
le déroulement du Swimrun 2024.
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Cher ;
Vu l'avis favorable de la SPL les 1000 Lieux du Berry, gestionnaire du plan d'eau de Sidiailles ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement du Swimrun organisé par l'association « Vulcain » est
interdite sur leplan d'eau deSidiailles le samedi 22 juin 2024 de 10h30 à19h00,afin depermettrele
bon déroulement de cette manifestation, dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s'applique sur la totalité du plan d'eau de Sidiailles.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations non thermiques en charge de la
surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons deservice, de police ou de sécurité,
pénétreraient sur le plan d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Arrêté N° DDT_2024_ _Vulcain_Swimrun_2024 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-21-00002 - Arrêté N° DDT-2024-221
portant interdiction totale temporaire de naviguer sur le plan d□eau de Sidiailles
pour l□organisation par l□association « Vulcain »
du Swimrun le samedi 22 juin 2024.
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Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de
l'Allier,lescommandantsdesgroupementsdegendarmeried uCheretdel'Allier,ainsiqueledirecteur
de la SPL « les 1 000 lieux du Berry » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de l'association «Vulcain », et dont une copie sera
transmise pour information aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours du
Cher et de l'Allier.
Fait à Bourges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
-unrecourscontentieux,ensaisissantletribunaladminis tratifd'Orléans(45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Aprèsunrecoursgracieuxouhiérarchique,ledélaidurecou rscontentieuxnecourtqu'àcompterdurejetexpliciteouim plicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2024_221_Vulcain_Swimrun_2024 2/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-21-00002 - Arrêté N° DDT-2024-221
portant interdiction totale temporaire de naviguer sur le plan d□eau de Sidiailles
pour l□organisation par l□association « Vulcain »
du Swimrun le samedi 22 juin 2024.
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11.38 km 100 m 101 m 272 m 295 m Parcours associés :SwimrunS et M de Sidiaillese & d
Parcours associés :Swimrun S et M de Sidiaillese & &SwimrunXSe B
[«
Annexe : Zones de compétition
Arrêté N° DDT_2024_221_Vulcain_Swimrun_2024 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-21-00002 - Arrêté N° DDT-2024-221
portant interdiction totale temporaire de naviguer sur le plan d□eau de Sidiailles
pour l□organisation par l□association « Vulcain »
du Swimrun le samedi 22 juin 2024.
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-21-00003
Arrêté N° DDT-2024-222
portant interdiction totale temporaire de
naviguer sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour l□organisation, par l□AAPPMA « Le Martin
Pêcheur du Berry »,
d□un concours de pêche aux carnassiers en
bateaux et en float-tube,
le dimanche 22 septembre 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-21-00003 - Arrêté N° DDT-2024-222
portant interdiction totale temporaire de naviguer sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour l□organisation, par l□AAPPMA « Le Martin Pêcheur du Berry »,
d□un concours de pêche aux carnassiers en bateaux et en float-tube,
le dimanche 22 septembre 2024
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-222
portant interdiction totale temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur du Berry »,
d'un concours de pêche aux carnassiers en bateaux et en float-tube,
le dimanche 22 septembre 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lecodedesTransports,notammentsonarticleR.4241-38,po rtantrèglementgénéraldepolicedela
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portantrèglement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordantdélégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ,directeurdépartementaletàcertainsagentsdeladi rection départementaledesterritoiresdu
Cher ;
Vu lademandedu21mars2024parlaquelleM.Jean-PierreCHARBO NNIER,présidentdel'AAPPMA« Le
MartinPêcheurduBerry »sollicitel'interdictiontotale delanavigationsurlepland'eauduVald'Auron,
le dimanche 22 septembre 2024, pour le déroulement d'un concours de pêche aux carnassiers en
bateaux et en float-tube ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d'eau
du Val d'Auron validé pour l'année 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement du concours de pêche aux carnassiers, en bateaux et en
float-tube, organisé par l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur du Berry » sur le plan d'eau du Val d'Auron, est
interditeledimanche22 septembre2024 de08h00à15h00,afi ndepermettrelebon déroulementde
cette manifestation dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s'applique sur la totalité du plan d'eau du Val d'Auron.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de policeou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Arrêté N° DDT_2024_222_Martin_Pecheur_du_Berry 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-21-00003 - Arrêté N° DDT-2024-222
portant interdiction totale temporaire de naviguer sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour l□organisation, par l□AAPPMA « Le Martin Pêcheur du Berry »,
d□un concours de pêche aux carnassiers en bateaux et en float-tube,
le dimanche 22 septembre 2024
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Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Lemairede la VilledeBourges,le directeur départementald ela sécuritépublique, lecommandant du
groupementdegendarmerieduCher,ledirecteurdépartemen taldesTerritoiresduChersontchargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de
l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur du Berry » et dont une copie sera transmise pour information au
directeur départemental des services d'incendie et de seco urs du Cher, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'au maire de Plaimpied-Givaudins.
Fait à Bourges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
-unrecourscontentieux,ensaisissantletribunaladminis tratifd'Orléans(45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Aprèsunrecoursgracieuxouhiérarchique,ledélaidurecou rscontentieuxnecourtqu'àcompterdurejetexpliciteouim plicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2024_222_Martin_Pecheur_du_Berry 2/2
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-21-00003 - Arrêté N° DDT-2024-222
portant interdiction totale temporaire de naviguer sur le plan d□eau du Val d□Auron
pour l□organisation, par l□AAPPMA « Le Martin Pêcheur du Berry »,
d□un concours de pêche aux carnassiers en bateaux et en float-tube,
le dimanche 22 septembre 2024
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Préfecture du Cher
18-2024-05-22-00001
arrêté n°2024-0763 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture du Cher - 18-2024-05-22-00001 - arrêté n°2024-0763 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 49
ExPREFETDU CHERL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l'État
et de la communication interministérielle
A R R E T E N° 2024 - 0763
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de
la médaille pour actes de courage et dévouement;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration
en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement ;
Considérant le comportement exemplaire de M. Cédric BEAUVAIS ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E :
Article 1er : La médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze est décernée à :
- Monsieur Cédric BEAUVAIS
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Bourges, le 22 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-05-22-00001 - arrêté n°2024-0763 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 50
Préfecture du Cher
18-2024-05-22-00007
Arrêté n°2024-0765 accordant la médaille de
l'enfance et des familles
Préfecture du Cher - 18-2024-05-22-00007 - Arrêté n°2024-0765 accordant la médaille de l'enfance et des familles 51
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté n° 2024-0765
Accordant la médaille de l'enfance et des familles
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles D.215-7 à D.215-13 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la médaille de
l'enfance et des familles,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
Vu l'avis motivé de l'union départementale des associations familiales du Cher en date du 12 avril 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E :
Article 1er : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux récipiendaires dont les noms
suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame Myriam BRANCA – assistante maternelle et mère de 2 enfants
demeurant 31 Grande'Rue - 18220 Rians
- Madame Christelle GILLET – assistante maternelle et mère de 3 enfants
demeurant 5 allée des Rossignols – 18220 Rians
- Madame Yvette LEMONNIER – assistante maternelle et mère de 6 enfants
demeurant 2 rue de la belle étoile – 18220 Rians
- Madame Aurore MARCHAL – assistante maternelle et mère de 5 enfants
demeurant 8 route de Cuffy – 18320 Cours-les Barres
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-05-22-00007 - Arrêté n°2024-0765 accordant la médaille de l'enfance et des familles 52
- Madame Annita VERMEERSCH – 11 enfants
demeurant Les vignes du Prédonnier – 18500 Vignoux-sur-Barangeon
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Camille DE WITASSE THEZY
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-22-00007 - Arrêté n°2024-0765 accordant la médaille de l'enfance et des familles 53