VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-041
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-03-05-00007 - 229-2024-recepisse déclaration ROBIC LAETITIA du
05032024 (1 page) Page 3
83-2024-03-07-00007 - 233-2024-recepisse declaration BARTHELEMY
LORRAINE du 07032024 (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-03-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-43 du 14
mars 2024 autorisant l□exercice du droit de préemption urbain par la
métropole Toulon Provence Méditerranée, pour l□acquisition d□un bien sis
479 avenue de la République à Toulon
en application de l□article L.210-1
du code de l□urbanisme. (3 pages) Page 7
83-2024-03-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-46 du
14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit de préemption urbain par la
métropole Toulon Provence Méditerranée, pour l□acquisition d□un bien sis
4 rue Berny □ (83500) à La Seyne-sur-Mer en application de l□article L. 210-1
du code de l□urbanisme. (3 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-05-00007
229-2024-recepisse déclaration ROBIC LAETITIA
du 05032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-05-00007 - 229-2024-recepisse déclaration
ROBIC LAETITIA du 05032024 3
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985069830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme robic laetitia, 354 BD ENSEIGNE DE
VAISSEAU GUES 83000 Toulon, le 05/03/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/03/24 par Mme. ROBIC Laetitia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme robic laetitia
dont l'établissement principal est situé 354 BD ENSEIGNE DE VAISSEAU GUES 83000 Toulon et
enregistré sous le N° SAP985069830 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-05-00007 - 229-2024-recepisse déclaration
ROBIC LAETITIA du 05032024 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-07-00007
233-2024-recepisse declaration BARTHELEMY
LORRAINE du 07032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-07-00007 - 233-2024-recepisse declaration
BARTHELEMY LORRAINE du 07032024 5
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983190984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Learn with Lorraine, 44 Boulevard de
Strasbourg 83000 TOULON, le 06/03/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 06/03/24 par Mme. BARTHELEMY Lorraine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Learn with Lorraine dont l'établissement principal est situé 44 Boulevard de Strasbourg 83000
TOULON et enregistré sous le N° SAP983190984 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
07/03/24
ddets du var
signé par Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-07-00007 - 233-2024-recepisse declaration
BARTHELEMY LORRAINE du 07032024 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-14-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-43
du 14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit
de préemption urbain par la métropole Toulon
Provence Méditerranée, pour l□acquisition d□un
bien sis 479 avenue de la République à Toulon
en application de l□article L.210-1 du code de
l□urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-43
du 14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l□acquisition d□un bien sis 479 avenue de la République à Toulon
en application de l□article L.210-1 du code de l□urbanisme.7
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-43 du 14 mars 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 479 avenue de la République à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-
1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Toulon ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Toulon approuvé le 27 juillet 2012 modifié ;
Vu la délibération n°2012/226/S du conseil municipal de la commune de Toulon du 27 juillet
2012 instaurant un droit de préemption urbain simple sur le périmètre indiqué sur le plan
annexé à la délibération ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-43
du 14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l□acquisition d□un bien sis 479 avenue de la République à Toulon
en application de l□article L.210-1 du code de l□urbanisme.8
Vu la délibération n°22/12/398 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son
article 5 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 118/2024 souscrite par Maître Rodolphe
MAZOYER, Notaire , 150 avenue Pasteur – 83 160 La Valette-du-Var, r eçue en mairie de Toulon
le 30 janvier 2024 , portant sur la vente d'un appartement (lot 2) sis 479 avenue de la
République à Toulon (83 000), sur la parcelle cadastrée CM 173 au prix de 76 000 € et
commission de 6 000 € à la charge du vendeur, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 23
février 2024, et motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du 20
décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition d'un appartement (lot n°2) sis 479 avenue de la République à
Toulon (83 000) participe à la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine du centre
ancien de Toulon et plus particulièrement à la restructuration de l'îlot Courdouan, dans le
cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), approuvé par le
conseil métropolitain du 24 février 2022, et de la concession d'aménagement conclue entre la
métropole TPM et la société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement
(VAD) ;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L.210-1 du code
de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-43
du 14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l□acquisition d□un bien sis 479 avenue de la République à Toulon
en application de l□article L.210-1 du code de l□urbanisme.9
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 479 avenue de la République à Toulon (83 000)
sur la parcelle cadastrée CM 173 d'une superficie de 106 m², est un appartement (lot 2) de
37 m² au 1er étage.
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d'aménagement.
À ce titre, cette acquisition participe à la réalisation du projet urbain d'ensemble portant sur
le centre ancien, et permettra notamment de répondre à la demande de relogement des
familles concernées par les opérations de rénovation urbaine engagées, par la constitution
d'un parc de logements d'accueil transitoire.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-43
du 14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l□acquisition d□un bien sis 479 avenue de la République à Toulon
en application de l□article L.210-1 du code de l□urbanisme.10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-14-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-46
du 14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit
de préemption urbain par la métropole Toulon
Provence Méditerranée, pour l□acquisition d□un
bien sis 4 rue Berny □ (83500) à La Seyne-sur-Mer
en application de l□article L. 210-1 du code de
l□urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-46
du 14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l□acquisition d□un bien sis 4 rue Berny □ (83500) à La Seyne-sur-Mer en application de l□article L. 210-1 du code de l□urbanisme.11
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-46 du 14 mars 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d'un bien sis 4 rue Berny – (83500)
à La Seyne-sur-Mer en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-8 et
L. 302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants,
L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de La Seyne-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de La Seyne-sur-Mer en date du 15 décembre 2010, et modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-46
du 14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l□acquisition d□un bien sis 4 rue Berny □ (83500) à La Seyne-sur-Mer en application de l□article L. 210-1 du code de l□urbanisme.12
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 178/2024 souscrite par Maître CELMA
Bertrand, Notaire , 111 chemin des Négadoux – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES r eçue en mairie
de La Seyne-sur-Mer le 20/02/2024 , portant sur la vente d'un appartement sis 4 rue Berny à La
Seyne-sur-Mer (83500), sur la parcelle cadastrée AM 410, au prix de 78 000 €, selon les
modalités stipulées dans la DIA ;
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du
29 février 2024, motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20
décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition de l'appartement sis 4 rue Berny à La Seyne-sur-Mer , localisé
dans le périmètre de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain signée
le 12 mai 2022 entre l'agence nationale pour la rénovation urbaine, la métropole, la commune
et les financeurs institutionnels, et la convention d'intervention Foncière (CIF) signée le 23
mars 2022 entre la métropole, la commune et l'EPF PACA afin de maîtriser le foncier,
participe à la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine du centre-ville de La Seyne-sur-
Mer et permettra notamment de réaliser la restructuration de l'îlot Perrin.
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-46
du 14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l□acquisition d□un bien sis 4 rue Berny □ (83500) à La Seyne-sur-Mer en application de l□article L. 210-1 du code de l□urbanisme.13
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 4 rue Berny (83500 La Seyne-sur-Mer) sur la
parcelle cadastrée AM 410 d'une superficie de 63 m², est un appartement de 36,92 m² -
lot n° 3.
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d'aménagement.
Cette acquisition par l'EPF PACA vise à poursuivre une opération de recyclage et de
requalification de l'immeuble afin de créer de nouveaux logements de qualité. L'objectif est
de diversifier l'offre d'habitat et renforcer l'attractivité du centre-ville et notamment la
restructuration de l'îlot Perrin.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-46
du 14 mars 2024 autorisant l□exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l□acquisition d□un bien sis 4 rue Berny □ (83500) à La Seyne-sur-Mer en application de l□article L. 210-1 du code de l□urbanisme.14