PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-132
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Orv
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-09-11-00004 - ARRETE ESUS n°182 portant agrément d'une entreprise
solidaire d'utilité sociale concernant EMMAUS Vosges (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 280/2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 201/2025 concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au
niveau d'alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges (7 pages)Page 6
88-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 281/2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 193/2025 concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au
niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges (9 pages)Page 14
88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 192/2025 concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au
niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges
(14 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-09-16-00014 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16-09-25 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et
aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction
des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte. (18
pages) Page 39
Hopital du val du Madon /
88-2025-08-21-00002 - Décision 08 2025 - Délégation signature administrateurs de
garde (3 pages) Page 58
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-09-23-00001 - Arrêté en date du 23 Septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé E. LECLERC (Goldis sas), avenue du
général Leclerc à Golbey (88190) (3 pages) Page 62
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 72/2025/ENV du
17/09/2025
portant renouvellement des membres du bureau de la commission de suivi de
site
dans le cadre du fonctionnement du dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié
(GPL)
de la société ANTARGAZ sise à Golbey (3 pages) Page 66
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-09-11-00004
ARRETE ESUS n°182 portant agrément d'une entreprise
solidaire d'utilité sociale concernant EMMAUS Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-09-11-00004 - ARRETE ESUS n°182
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale concernant EMMAUS Vosges 3
esPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES VOSGES
Accès à l'emploi et
développement de l'activité
Arrêté n°
DDETSPP/AEDA/2025/182 du 11 septembre 2025
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail

LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi
ESS »), notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à
R. 3332-21-5 ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa
15, de la loi ESS ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté n°2025/178 en date du 8 septembre 2025 portant délégation de signature
de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges, à ses agents ;
Vu la demande présentée le 6 août 2025 par Monsieur Joris POUILLAUDE, Co-Président
de l'association « EMMAÜS VOSGES » ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-09-11-00004 - ARRETE ESUS n°182
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale concernant EMMAUS Vosges 4
– A R R E T E -
Article 1er – Un agrément est accordé sous le n° DDETSPP/AEDA/2025/182 à l'association
« EMMAÜS VOSGES » siret : 340.551.043.00045 - en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 11 septembre 2025
P/La Préfète et par subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services,
Mutations économiques,
Accès à l'emploi et développement de l'activité,
Politiques transversales et contractuelles,
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-09-11-00004 - ARRETE ESUS n°182
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale concernant EMMAUS Vosges 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-19-00001
Arrêté n° 280/2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 201/2025 concernant la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le
bassin Saône amont dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 280/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 201/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 6
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
(© @ (in) @ &
Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 280/2025 du 19 septembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 201/2025 concernant la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Saône amont
dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;
Vu le décret n°  2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par Monsieur le Préfet de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Vu l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 280/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 201/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 7
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de
la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201/2025 du 04 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des
usages de l'eau au niveau alerte sur le bassin Saône amont dans le département des
Vosges ;
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
• le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand Est ;
• l'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;.
• les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
• les données de l'humidité des sols, fournies par Météo France ;
• les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l'alimentation des
communes en eau potable ;
• les données d'observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la situation hydrologique actuelle, notamment le bon état des indicateurs de
surveillance sus-mentionnés ;
Considérant que l'usage habituel de l'eau peut à nouveau être rétabli dans le cadre de la gestion
équilibrée de la ressource ;
Considérant que par conséquent le maintien des dispositions de limitation des usages de l'eau ne
se justifie plus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er
: Objet 
À compter de la date de signature du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 201/2025 portant sur la
restriction temporaire des usages de l'eau au niveau alerte sur le bassin Saône amont dans le
département des Vosges est abrogé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 280/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 201/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 8
La zone d'alerte «  Saône amont  » du département des Vosges définie par l'arrêt é préfectoral
cadre interdépartemental susvisé n'est plus soumise à des restrictions des usages de l'eau.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département, concernées
par la zone d'alerte, pour affichage dès réception en mairie.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Neufchâteau et de
Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'Agence régionale
de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents
de l'Office français pour la biodiversité, les maires du département, les polices nationales et
municipales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 19 septembre 2025
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5  Place de
la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique -
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 280/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 201/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 9
ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 280/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 201/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 10
cartographie des 3 zones d'alerte sécheresse
Bassin versant de la -Meuse amont Bassin versant de laMoselle amont et de laMeurthe amont
Bassin versant de laSaône amont
Annexe 1: Représentation cartographique
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 280/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 201/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 11
aS ee sag NEt SX
oe
Annexe 2 : Liste des communes
Zone d'alerte « Saône amont »
88320 AINVELLE
88410 AMEUVELLE
88260 ATTIGNY
88370 BELLEFONTAINE
88260 BELMONT-LES-DARNEY
88260 BELRUPT
88410 BLEURVILLE
88260 BONVILLET
88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88410 CHATILLON-SUR-SAONE
88410 CLAUDON
88260 DARNEY
88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88410 FIGNEVELLE
88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
88320 FOUCHECOURT
88320 FRAIN
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 280/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 201/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 12
88320 GIGNEVILLE
88390 GIRANCOURT
88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88410 GODONCOURT
88240 GRANDRUPT-DE-BAINS
88410 GRIGNONCOURT
88240 GRUEY-LES-SURANCE
88260 HENNEZEL
88320 ISCHES
88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88240 LA HAYE
88240 LA VOGE-LES-BAINS
88240 LE CLERJUS
88340 LE VAL-D'AJOL
88410 LES THONS
88240 LES VOIVRES
88410 LIRONCOURT
88320 MAREY
88410 MARTINVELLE
88320 MONT-LES-LAMARCHE
88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
88240 MONTMOTIER
88320 MORIZECOURT
88260 NONVILLE
88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88410 REGNEVELLE
88260 RELANGES
88260 SAINT-BASLEMONT
88410 SAINT-JULIEN
88320 SENAIDE
88260 SENONGES
88320 SERECOURT
88320 SEROCOURT
88260 THUILLIERES
88320 TIGNECOURT
88240 TREMONZEY
88220 URIMENIL
88220 UZEMAIN
88260 VIOMENIL
88260 VIVIERS-LE-GRAS
88220 XERTIGNY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00001 - Arrêté n° 280/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 201/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 13
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-19-00002
Arrêté n° 281/2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 193/2025 concernant la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le
bassin Meuse amont dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 281/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 193/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 14
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
(© @ (in) @ &
Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 281/2025 du 19 septembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 193/2025 concernant la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont
dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète
coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/103 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Rhin-Meuse ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 281/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 193/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 15
Vu l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant les
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Moselle amont,
Meurthe amont et Meuse amont du département des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 193/2025 du 04 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des
usages de l'eau au niveau alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des
Vosges ;
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
• le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;
• l'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
• les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
• les données de l'humidité des sols, fournies par Météo France ;
• les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l'alimentation des
communes en eau potable ;
• les données d'observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la situation hydrologique actuelle, notamment le bon état des indicateurs de
surveillance sus-mentionnés ;
Considérant que l'usage habituel de l'eau peut à nouveau être rétabli dans le cadre de la gestion
équilibrée de la ressource ;
Considérant que par conséquent le maintien des dispositions de limitation des usages de l'eau ne
se justifie plus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er
: Objet 
À compter de la date de signature du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 193/2025 portant sur la
restriction temporaire des usages de l'eau au niveau alerte sur le bassin Meuse amont dans le
département des Vosges est abrogé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 281/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 193/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 16
La zone d'alerte «  Meuse amont  » du département des Vosges définie par l'arrêté préfectoral
cadre départemental susvisé n'est plus soumise à des restrictions des usages de l'eau.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département, concernées
par la zone d'alerte, pour affichage dès réception en mairie.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Neufchâteau et de
Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'Agence régionale
de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents
de l'Office français pour la biodiversité, les maires du département, les polices nationales et
municipales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 19 septembre 2025
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5  Place de
la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique -
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 281/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 193/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 17
ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 281/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 193/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 18
Zone d'alerte
Bassin versant de laMoselle amont et de laMeurthe amontBassin versant de laMeuse amont
Annexe 1: Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l'Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 281/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 193/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 19
Annexe 2 : Liste des communes
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 281/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 193/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 20
DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
FREBECOURT [88183]
FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
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concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 21
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
PLEUVEZAIN [88350]
POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
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concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 22
VILLOTTE [88510]
VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00002 - Arrêté n° 281/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 193/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 23
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-19-00003
Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 192/2025 concernant la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le
bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des
Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges24
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
(© @ (in) @ &
Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 282/2025 du 19 septembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025 concernant la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont et Meurthe
dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;
Vu le décret n°  2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète
coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/103 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Rhin-Meuse ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges25
Vu l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant les
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins Moselle amont,
Meurthe amont et Meuse amont du département des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 192/2025 du 04 juillet 2025 portant sur la restriction temporaire des
usages de l'eau au niveau alerte sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le
département des Vosges ;
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
• le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;
• l'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
• les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
• les données de l'humidité des sols, fournies par Météo France ;
• les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l'alimentation des
communes en eau potable ;
• les données d'observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la situation hydrologique actuelle, notamment le bon état des indicateurs de
surveillance sus-mentionnés ;
Considérant que l'usage habituel de l'eau peut à nouveau être rétabli dans le cadre de la gestion
équilibrée de la ressource ;
Considérant que par conséquent le maintien des dispositions de limitation des usages de l'eau ne
se justifie plus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er
: Objet 
À compter de la date de signature du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 192/2025 portant sur la
restriction temporaire des usages de l'eau au niveau alerte sur le bassin Moselle amont et Meurthe
dans le département des Vosges est abrogé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges26
La zone d'alerte «  Moselle amont et Meurthe  » du département des Vosges définie par l'arrêté
préfectoral cadre départemental susvisé n'est plus soumise à des restrictions des usages de l'eau.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département, concernées
par la zone d'alerte, pour affichage dès réception en mairie.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Neufchâteau et de
Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'Agence régionale
de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents
de l'Office français pour la biodiversité, les maires du département, les polices nationales et
municipales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 19 septembre 2025
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5  Place de
la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique -
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges27
ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges28
Zone d'alerte
Bassin versant de laMoselle amont et de laMeurthe amontBassin versant de laMeuse amont
Annexe 1: Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l'Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges29
Annexe 2 : Liste des communes
Moselle amont et Meurthe
ABLEUVENETTES [88001]
AHEVILLE [88002]
ALLARMONT [88005]
AMBACOURT [88006]
ANGLEMONT [88008]
ANOULD [88009]
ARCHES [88011]
ARCHETTES [88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]
AUTREY [88021]
AVILLERS [88023]
AVRAINVILLE [88024]
AYDOILLES [88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE [88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]
BAN-DE-LAVELINE [88032]
BAN-DE-SAPT [88033]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]
BARBEY-SEROUX [88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]
BATTEXEY [88038]
BAUDRICOURT [88039]
BAYECOURT [88040]
BAZEGNEY [88041]
BAZIEN [88042]
BAZOILLES-ET-MENIL [88043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT [88047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL [88053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]
BETTONCOURT [88056]
BEULAY [88057]
BIFFONTAINE [88059]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges30
BLEMEREY [88060]
BOCQUEGNEY [88063]
BOIS-DE-CHAMP [88064]
BOULAINCOURT [88066]
BOURGONCE [88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]
BOUXURULLES [88070]
BOUZEMONT [88071]
BRANTIGNY [88073]
BRESSE [88075]
BROUVELIEURES [88076]
BRU [88077]
BRUYERES [88078]
BULT [88080]
BUSSANG [88081]
THAON-LES-VOSGES [88465]
CELLES-SUR-PLAINE [88082]
CHAMAGNE [88084]
CHAMPDRAY [88085]
CHAMP-LE-DUC [88086]
CHANTRAINE [88087]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]
CHARMES [88090]
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]
CHATAS [88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]
CHAUFFECOURT [88097]
CHAUMOUSEY [88098]
CHAVELOT [88099]
CHENIMENIL [88101]
CIRCOURT [88103]
CLEURIE [88109]
CLEZENTAINE [88110]
COINCHES [88111]
COMBRIMONT [88113]
CORCIEUX [88115]
CORNIMONT [88116]
CROIX-AUX-MINES [88120]
DAMAS-AUX-BOIS [88121]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges31
DAMAS-ET-BETTEGNEY [88122]
DARNIEULLES [88126]
DEINVILLERS [88127]
DENIPAIRE [88128]
DERBAMONT [88129]
DESTORD [88130]
DEYCIMONT [88131]
DEYVILLERS [88132]
DIGNONVILLE [88133]
DINOZE [88134]
DOCELLES [88135]
DOGNEVILLE [88136]
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]
DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]
DOMFAING [88145]
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]
DOMPAIRE [88151]
DOMPIERRE [88152]
DOMPTAIL [88153]
DOMVALLIER [88155]
DONCIERES [88156]
DOUNOUX [88157]
ELOYES [88158]
ENTRE-DEUX-EAUX [88159]
EPINAL [88160]
ESCLES [88161]
ESLEY [88162]
ESSEGNEY [88163]
ESTRENNES [88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]
EVAUX-ET-MENIL [88166]
FAUCOMPIERRE [88167]
FAUCONCOURT [88168]
FAYS [88169]
FERDRUPT [88170]
FIMENIL [88172]
FLOREMONT [88173]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges32
FOMEREY [88174]
FONTENAY [88175]
FORGE [88177]
FORGES [88178]
FRAIZE [88181]
FRAPELLE [88182]
FREMIFONTAINE [88184]
FRENELLE-LA-GRANDE [88185]
FRENELLE-LA-PETITE [88186]
FRENOIS [88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]
FRIZON [88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]
GEMAINGOUTTE [88193]
GERARDMER [88196]
GERBAMONT [88197]
GERBEPAL [88198]
GIGNEY [88200]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]
GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]
GOLBEY [88209]
GORHEY [88210]
GRANDE-FOSSE [88213]
GRANDRUPT [88215]
GRANDVILLERS [88216]
GRANGES-AUMONTZEY [88218]
GUGNECOURT [88222]
GUGNEY-AUX-AULX [88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]
HADOL [88225]
HAGECOURT [88226]
HAILLAINVILLE [88228]
HARDANCOURT [88230]
HAREVILLE [88231]
HAROL [88233]
HENNECOURT [88237]
HERGUGNEY [88239]
HERPELMONT [88240]
HOUSSERAS [88243]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges33
HOUSSIERE [88244]
HURBACHE [88245]
HYMONT [88246]
IGNEY [88247]
JARMENIL [88250]
JEANMENIL [88251]
JESONVILLE [88252]
JEUXEY [88253]
JORXEY [88254]
JUSSARUPT [88256]
JUVAINCOURT [88257]
LANGLEY [88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262]
LAVELINE-DU-HOUX [88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]
LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]
LERRAIN [88267]
LESSEUX [88268]
LIEZEY [88269]
LONGCHAMP [88273]
LUBINE [88275]
LUSSE [88276]
LUVIGNY [88277]
MADECOURT [88279]
MADEGNEY [88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281]
MANDRAY [88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]
MARONCOURT [88288]
MATTAINCOURT [88292]
MAZELEY [88294]
MAZIROT [88295]
MEMENIL [88297]
MENARMONT [88298]
MENIL [88302]
MENIL-DE-SENONES [88300]
MENIL-SUR-BELVITTE [88301]
MIRECOURT [88304]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges34
MONT [88306]
MONTHUREUX-LE-SEC [88309]
MORIVILLE [88313]
MORTAGNE [88315]
MOUSSEY [88317]
MOYEMONT [88318]
MOYENMOUTIER [88319]
NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]
NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]
NOMEXY [88327]
NOMPATELIZE [88328]
NONZEVILLE [88331]
NOSSONCOURT [88333]
OELLEVILLE [88334]
OFFROICOURT [88335]
ORTONCOURT [88338]
PADOUX [88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]
PALLEGNEY [88342]
PETITE-FOSSE [88345]
PETITE-RAON [88346]
PIERREFITTE [88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]
PLAINFAING [88349]
PONT-LES-BONFAYS [88353]
PONT-SUR-MADON [88354]
PORTIEUX [88355]
POULIERES [88356]
POUSSAY [88357]
POUXEUX [88358]
PREY [88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]
PUID [88362]
PUZIEUX [88364]
RACECOURT [88365]
RAMBERVILLERS [88367]
RAMECOURT [88368]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges35
RAMONCHAMP [88369]
RANCOURT [88370]
RAON-AUX-BOIS [88371]
RAON-L'ETAPE [88372]
RAON-SUR-PLAINE [88373]
RAPEY [88374]
RAVES [88375]
REGNEY [88378]
REHAINCOURT [88379]
REHAUPAL [88380]
REMICOURT [88382]
REMIREMONT [88383]
REMOMEIX [88386]
REMONCOURT [88385]
RENAUVOID [88388]
ROCHESSON [88391]
ROMONT [88395]
ROUGES-EAUX [88398]
ROULIER [88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]
ROVILLE-AUX-CHENES [88402]
ROZEROTTE [88403]
RUGNEY [88406]
RUPT-SUR-MOSELLE [88408]
SAINT-AME [88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]
SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]
SAINTE-BARBE [88410]
SAINTE-HELENE [88418]
SAINTE-MARGUERITE [88424]
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]
SAINT-GENEST [88416]
SAINT-GORGON [88417]
SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]
SAINT-LEONARD [88423]
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]
SAINT-NABORD [88429]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges36
SAINT-PIERREMONT [88432]
SAINT-REMY [88435]
SAINT-STAIL [88436]
SAINT-VALLIER [88437]
SALLE [88438]
SANCHEY [88439]
SANS-VALLOIS [88441]
SAPOIS [88442]
SAULCY [88444]
SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447]
SAVIGNY [88449]
SENONES [88451]
SERCŒUR [88454]
SOCOURT [88458]
SYNDICAT [88462]
TAINTRUX [88463]
TENDON [88464]
THIEFOSSE [88467]
THILLOT [88468]
THIRAUCOURT [88469]
THOLY [88470]
UBEXY [88480]
UXEGNEY [88483]
VAGNEY [88486]
VALFROICOURT [88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489]
VALLOIS [88491]
VALTIN [88492]
VARMONZEY [88493]
VAUBEXY [88494]
VAUDEVILLE [88495]
VAXONCOURT [88497]
VECOUX [88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]
VENTRON [88500]
VERMONT [88501]
VERVEZELLE [88502]
VEXAINCOURT [88503]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges37
VIENVILLE [88505]
VIEUX-MOULIN [88506]
VILLERS [88507]
VILLE-SUR-ILLON [88508]
VILLONCOURT [88509]
VIMENIL [88512]
VINCEY [88513]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]
VOIVRE [88519]
VOMECOURT [88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522]
VROVILLE [88525]
WISEMBACH [88526]
XAFFEVILLERS [88527]
XAMONTARUPT [88528]
XARONVAL [88529]
XONRUPT-LONGEMER [88531]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-19-00003 - Arrêté n° 282/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 192/2025
concernant la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau d'alerte sur le bassin Moselle amont - Meurthe dans le département des Vosges38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-09-16-00014
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16-09-25 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées et aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la
friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de
Villotte.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-16-00014 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16-09-25
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
39
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis
sur la commune de Villotte
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-42 en date du 17/07/2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par formulée par
l'établissement public foncier du Grand-Est le 17 juin 2025 ;
VU l'avis du conseil national de protection de la nature du 28 juillet 2025 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 19 août 2025 en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-16-00014 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16-09-25
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
40
CONSIDÉRANT que l'établissement public foncier du Grand-Est projette de détruire les bâtiments de
la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte afin d'assurer la sécurité des lieux, et de
permettre une opération de construction de logements ;
CONSIDÉRANT que les travaux vont entraîner la destruction de sites de reproduction ou d'aires de
repos de plusieurs espèces protégées de reptiles, d'oiseaux et de chiroptères, et qu'ils sont susceptibles
d'occasionner la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de ces
mêmes espèces ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés susvisés des 23 avril 2007 , 29 octobre 2009 et 8 janvier 2021, pris en
application de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, interdisent d'une part la destruction, la
mutilation intentionnelles, la capture ou l'enlèvement des individus des espèces pour lesquelles la
demande de dérogation est déposée, et d'autre part la destruction, l'altération ou la dégradation des
habitats de ces mêmes espèces ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement dispose que «  La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement; »
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que la démolition des bâtiments en ruine de cette friche industrielle présente un
objectif de préservation de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, au sens de l'article L. 411-2
du Code de l'environnement  ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées
par le pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande de dérogation
dans leur aire de répartition naturelle ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées
concernées, et de capture ou d'enlèvement, de destruction ou de perturbation intentionnelle de ces
espèces se trouvent réunies ici ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'établissement public foncier du Grand-Est (EPFGE) sis rue
Robert Blum – BP 245 – 54701 Pont-à-Mousson cedex, représenté par son directeur général, Alain
Toubol.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-16-00014 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16-09-25
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
41
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération, ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi qu' aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelle des espèces listées à l'annexe 1.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre du projet de démolition de bâtiments de la friche
industrielle du site du Pâtis sur la parcelle cadastrée ZC n°49 sur la commune de Villotte.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans
le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts
ME01 – Bande herbacée buissonnante
Une bande de 3 mètres de large sur 60 mètres de longueur tout au long de la limite sud de la parcelle
est exclue de la zone de projet. Cette bande est localisée sur le plan de l'annexe 2. Elle est balisée
durant la phase de travaux. Elle fait l'objet d'un entretien adapté afin qu'une bande herbacée et
buissonnante s'y développe naturellement pour favoriser la reproduction de diverses espèces d'oiseaux
dont la Linotte mélodieuse. Les opérations d'entretien (fauche, taille des arbustes…) ont lieu en dehors
de la période de nidification des oiseaux, soit de septembre à février. Une bande centrale d'un mètre
au moins n'est pas fauchée afin de permettre le développement des arbustes.
MR01 – Assistance environnementale et maîtrise d'œuvre en phase chantier par un écologue
Le suivi du chantier par un écologue est effectué pour s'assurer que les entreprises en charge des
travaux limitent au maximum leurs effets sur le milieux naturels et que les mesures proposées sont
mises en œuvre.
Cette mesure comprend les éléments suivants :
• Une phase préliminaire :
◦ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain en appui à l'ingénieur environnement
du chantier ;
◦ Rédaction du cahier des prescriptions écologiques à destination des entreprises en charge
des travaux ;
• Une phase préparatoire du chantier d'une journée :
◦ Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation des entreprises aux
enjeux écologiques ;
◦ Localisation par balisage des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité
de la zone de chantier ;
◦ Appui de l'ingénieur environnement du chantier pour l'élaboration d'un programme
d'exécution sur le volet biodiversité ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-16-00014 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16-09-25
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
42
◦ Analyse et validation des plans fournis par les entreprises en fonction des contraintes
écologiques ;
• Une phase chantier comprenant un passage tous les 15 jours en moyenne :
◦ Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des
entreprises au respect des enjeux de biodiversité ;
◦ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des
zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de
l'emprise des travaux ;
◦ Appui à l'ingénieur environnement pour la coordination avec le référent environnement des
entreprises en charge des travaux ;
◦ En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de mesures correctives qui
sont soumises au service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est
pour validation avant mise en œuvre ;
◦ Vérification sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protection des
habitats d'espèces protégées ;
◦ Assistance à l'ingénieur environnement du chantier pour définir les mesures de remise en
état du site et suivi de la procédure de remise en état du site.
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés par
l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique et transmis au service en charge de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est dans un délai de trois mois.
MR02 – Adaptation du calendrier des travaux en fonction du cycle biologique des espèces
Les périodes d'intervention pour les travaux sur les bâtiments et les travaux de décapage des sols sont
ciblées en dehors des périodes sensibles pour les espèces animales protégées (reproduction et élevage
des jeunes, hibernation, léthargie). Ces travaux sont réalisés sur les mois de septembre et d'octobre
exclusivement. Une fois que le chantier est devenu défavorable à l'installation des espèces, et à
condition qu'il soit maintenu défavorable, les travaux peuvent aussi être réalisés au cours d'autres
périodes de l'année.
Les arbres et arbustes sont coupés en dehors de la période de nidification des oiseaux, soit de
septembre à février. L'activité est maintenue sur l'emprise du projet dès les premiers travaux de
dégagement des emprises réalisées, soit dès les travaux de coupes d'arbres et d'arbustes réalisés. La
recolonisation de l'emprise chantier par de la végétation est évitée.
MR03 – Destruction des nids d'Hirondelles avant leur retour de migration
Les nids d'Hirondelles sont repérés durant l'hiver, en février au plus tard. Ils sont détruits sur la période
de septembre à février et en l'absence d'individus d'Hirondelles. Si les travaux sont en retard des filets
ou des bâches sont mis en place avant le retour de migration des Hirondelles afin d'empêcher leur
accès aux bâtiments destinés à la destruction.
MR04 – Vérification de l'absence d'individus de chauve-souris avant la réalisation des travaux
L'écologue réalise des observations de sorties de gîtes avant la destruction des bâtiments et avant
l'entrée en hibernation des chauves souris, c'est à dire avant le mois de novembre.
En complément l'écologue procède à la vérification à l'œil nu, à l'aide de paires de jumelles ou
d'endoscope, de l'absence d'individus de chiroptères ou d'oiseaux le matin précédant la destruction de
chaque bâtiment. Si besoin il accède aux zones inaccessibles depuis le sol via une nacelle. Il collecte le
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-16-00014 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16-09-25
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
43
guano présent au niveau des bâtiments, le conserve dans des contenants appropriés et indique sur le
plan des bâtiments à quels endroits précis ce guano a été collecté. Dans la mesure du possible les
espèces correspondantes sont identifiées.
En cas de présence d'individus d'espèces protégées de chauves-souris, le chantier est mis en suspens au
niveau du bâtiment concerné le temps que les individus soient sortis du bâtiment. Le chantier est
repris lorsque l'écologue a constaté l'absence d'individus de chauve-souris.
Des compte-rendus de visite sont rédigés par l'écologue, ils sont transmis au service en charge de la
protection des espèces de la DREAL Grand Est dans un délai d'un mois après la visite qu'ils relatent.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
MC01 – Création d'hibernaculums pour le Lézard des murailles
Au moins 15 mètres linéaires d'hibernaculum sur au moins 50 cm de hauteur sont réalisés sur des
secteurs ensoleillés orientés plein sud ou sud-ouest et non accessibles au public. Ils sont constitués de
pierriers, de tas de bois et de rémanents non compactés. Ils comprennent en majorité des pierres 20 à
40 cm de diamètre avec quelques blocs plus gros. Les pierres ne sont pas jointoyées ou alors sur un seul
point afin de multiplier les cavités dans les gîtes. Un enfouissement partiel dans le sol (sur un tiers de
leur hauteur) des tas, des murs et des hibernaculums est réalisé. L'ensemble peut être recouvert de
branches ou d'un géotextile et de terre pour éviter le détrempage du cœur. Les accès pour les reptiles
sont garantis par des ouvertures non colmatées.
En complément des micro-habitats favorables au Lézard des murailles sont créés. Ils peuvent avoir des
structures variées : tas et murs de pierres, gabions, et tas de bois et de rémanents non compactés, etc.
Ils sont disposés à des endroits très ensoleillés.
Ces hibernaculums et micro-habitats sont placés à proximité de lisières stratifiées. Ils sont bordés
d'ourlets de hautes herbes maintenus non fauchés durant la période de février à octobre.
Les hibernaculums sont mis en place au plus tard l'année suivant le démarrage du chantier, et pendant
une durée d'au moins 30 ans. Ils sont implantés sur les secteurs identifiés comme favorables sur la carte
de l'annexe 3.
La gestion des hibernaculums et des micro-habitats est assurée durant 30 ans, elle garantit leur bon
état et prend en compte les besoins de gestion indiqués dans les comptes-rendus de suivis  : remise en
place de pierres, coupe de la végétation par exemple.
MC02 – Aménagement de bâtis existants pour les rendre favorables aux chiroptères et aux oiseaux
concernés par la demande de dérogation
Des nids artificiels en béton de bois sont installés au niveau du lavoir communal, situé en face du site
du Pâtis, avant le mois de février suivant la démolition des bâtiments de la friche industrielle et pour
une durée de 30 ans. Avant la pose des nids la toiture du lavoir est révisée, et les tuiles sont nettoyées.
Au moins six nids artificiels favorables à la nidification de l'Hirondelle rustique sont installés au niveau
de la charpente du lavoir, si possible à l'emplacement des anciens nids dont les traces sont toujours
visibles. Afin de favoriser la colonisation de ces nids, un système de repasse automatique peut être mis
en place les trois premières années pour l'Hirondelle rustique, au printemps, au moment du retour des
individus.
Deux nichoirs artificiels à destination de l'Hirondelle de fenêtre sont installés sur la façade est du lavoir.
Quatre nids artificiels pour le Moineau domestique, deux nids pour la Mésange charbonnière et deux
nids pour la Mésange bleue sont également installés sur le lavoir.
Quatre nids artificiels favorables au Rougequeue noir sont aussi installés à l'extérieur et à l'intérieur du
lavoir.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-16-00014 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16-09-25
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
44
Dix gîtes artificiels en béton de bois pour chauve-souris de différentes tailles et ciblant plusieurs
espèces sont installés sous la toiture du lavoir.
Un nichoir artificiel favorable à l'Effraie des clochers est installé dans l'atelier communal, auquel l'accès
de l'espèce est possible, au plus tard la première année qui suit le démarrage du chantier de
démolition. Il est maintenu fonctionnel pendant 30 ans.
Il consiste en une caisse de bois ouverte d'un côté et munie d'une cloison interne séparant le couloir
d'accès du nichoir proprement dit. Il est placé à l'intérieur du bâtiment, en situation dominante et de
façon qu'il ne soit pas accessible aux prédateurs. Il communique à l'extérieur par un trou d'accès
rectangulaire de 18 cm de haut sur 13 cm de large. Afin de limiter la concurrence avec les pigeons un
conduit en chicane est positionné comme représenté sur le plan en annexe 5.
Plusieurs règles sont respectées :
• L'entrée directe ou indirecte est située au niveau du plafond du nichoir, afin que les jeunes ne
puissent pas s'aventurer trop tôt à l'extérieur, une zone plane et libre précède l'entrée du
nichoir.
• L'intérieur du nichoir n'est pas traité. Pour le protéger à l'extérieur seuls peuvent être utilisés de
la cire d'abeille ou de l'huile de lin.
• Le nichoir fait l'objet d'un nettoyage en automne pour remplacer la vieille litière par des
copeaux de bois dépoussiérés.
Huit nids artificiels en béton de bois favorables au Rougequeue noir sont installés avant le mois de
février suivant la démolition des bâtiments de la friche industrielle et pour une durée de 30 ans au
niveau des bâtiments communaux suivants : la mairie, l'atelier municipal, la fontaine. La localisation de
ces différentes bâtiments est présentée en annexe 7 .
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire remet pour
validation au service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est un projet
d'installation de gîtes en béton de bois à destination des espèces de chauves-souris pouvant
potentiellement gîter sur la friche industrielle du Pâtis, mais dont les exigences biologiques ne sont pas
compatibles avec le projet de structure décrite dans la mesure MC03. Ces gîtes sont répartis
notamment dans les bâtiments communaux suivants  : mairie, atelier municipal, fontaine. Une fois le
projet validé, les nichoirs sont mis en place dans un délai de 6 mois et pour une période de 30 ans.
La gestion de l'ensemble des gîtes et des nichoirs est assurée durant au moins 30 ans. Elle garantit leur
bon état et prend en compte les besoins indiquées lors des comptes-rendus de suivis comme par
exemple le nettoyage et les remplacements.
MC03 – Création d'un bâti favorable à plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux concernées par la
demande de dérogation
Afin d'offrir aux chauves-souris de nouvelles zones de gîtes, une structure est créée spécialement à
proximité du site du Pâtis, à côté de l'actuel lavoir, sur la parcelle cadastrée A n°1051. Cette structure
est réalisée avant le démarrage du chantier de démolition des bâtiments de la friche industrielle. La
gestion de la structure est assurée sur une période d 'au moins 30 ans. La table de pique-nique qui
occupe la parcelle est retirée, et aucun arbre n'est coupé dans le cadre de la mise en place du
bâtiment.
La gestion sur 30 ans de cette structure permet d'assurer son bon état et prend en compte les besoins
indiquées lors les comptes-rendus de suivi écologique comme par exemple la remise en place de tuiles,
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
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de bardages, de briques ou de gîtes à l'intérieur, l'entretien général de l'intérieur, la coupe de la
végétation autour.
La structure a les caractéristiques suivantes :
• Le bâtiment dispose d'une toiture à double faîtage;
• Le toit est constitué de tuiles ;
• Le bâtiment est en bois et sur pilotis. ;
• Une chiroptière, c'est-à-dire une ouverture de 14 cm hauteur et de 40 cm de largeur, est mise en
place sur la porte d'accès à ce bâtiment, la chiroptière est aménagée sur la façade sud-est, sur
un point haut de la porte d'accès, à 1,8 m environ du sol. ;
• Des ouvertures sont laissées entre le toit et les murs afin de laisser un passage pour les chauve-
souris ;
• Les aménagement intérieurs du bâtiment permettant de créer différents lieux adaptés pour les
chauve-souris sont :
◦ La mise en place d'une rangée de briques creuses sur un des murs, dont les ouvertures sont
orientées vers le bas. Les briques sont chevillées à la paroi;
◦ La création d'une corniche de 4 à 10 cm d'épaisseur et d'une hauteur comprise entre 15 et
30 cm. Cette corniche est réalisée en bois non traité et positionnée sur un mur,
l'espacement par rapport au mur variant de 2 à 5 cm ;
◦ La création de caches et d'espaces entre les chevrons de la toiture. Le bois utilisé est non
traité, ainsi que le bois de la charpente. Aucun écran de sous toiture n'est posé et la toiture
n'est pas isolée ;
◦ La partie sous la toiture est accessible pour permettre le contrôle et le nettoyage.
Les règles suivantes pour construire un gîte à chauve-souris sont respectées :
• Ne pas utiliser de colle, de solvant ou de produits chimiques (teinture, antirouille, vernis,
peinture, lasure…) car ils sont toxiques pour ces animaux ;
• Utiliser uniquement du bois non traité ;
• Utiliser du bois brut de sciage, ni raboté, ni poncé, pour faciliter l'accroche et la circulation des
chauve-souris sur les planches.
Description générale du bâtiment
Le bâtiment sur pilotis est constitué d'une seule pièce rectangulaire, d'un toit à deux pans dans le sens
de la longueur et de deux ouvertures, l'une pour l'accès au bâtiment et l'autre pour la circulation des
chauve-souris.
Les dimensions extérieures du bâtiment sont les suivantes :
• Surface au sol : 19 m² minimum ;
• Dimensions extérieures : 2,50 m * 7 ,50 m ou l'équivalent en surface ;
• Hauteur du pignon au faîtage : 3,50 m ;
• Hauteur des murs des façades : 2,00 m.
Le bâtiment est orienté nord-ouest/sud-est pour exposer le maximum de surface de toiture au sud et
capter le plus de chaleur.
L'objectif est d'offrir aux chauve-souris le maximum de surface d'accroche et une diversité de caches et
de supports dans une pièce obscure et à l'abri du vent.
Un débord de toit de 0,5 m est réalisé sur les côtés du bâtiment. Il permet la mise en œuvre des gîtes à
chauve-souris à l'extérieur du bâtiment.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
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La charpente est construite en bois non traité, dans un modèle de type «  charpente traditionnelle »
composée de pannes, chevrons, voliges et d'une pente de 45°. Aucun entrait ni poinçon n'est prévu à
l'intérieur du bâtiment car ils limiteraient la circulation humaine.
La porte d'accès sur le pignon est uniquement destinée à l'utilisation humaine. Elle a les dimensions
suivantes : 1,00 m * 2,00 m et ne comporte qu'un battant. La porte est conçue pour fermer
hermétiquement et ne laisse passer ni les courants d'air ni la pluie pour ne pas perturber les conditions
de température et d'humidité à l'intérieur du bâtiment. Cette porte est en bois non traité, de type
porte de garage sans isolation, et les pièces métalliques ne sont ni peintes, ni traitées à l'antirouille.
Aménagements extérieurs pour les chiroptères
Des aménagements extérieurs sont également réalisés de manière à créer des gîtes à chauves-souris. Ils
consistent à mettre en œuvre un bardage sur les murs, sur une surface la plus grande possible, le
bardage est suffisamment espacé du mur (environ 2-3 cm) pour permettre le passage des chauve-souris.
Les quatre côtés du bâtiment sont aménagés.
Le bardage en bois non traité est posé horizontalement. Il est constitué de planches d'une épaisseur de
27 mm minimum pour ne pas gondoler dans le temps. Des essences de feuillus locales sont utilisées.
Les planches sont posées sur liteaux verticaux dont les espacements sont de 0,60 m minimum, pour
offrir un maximum d'espace dans chaque compartiment.
Aucun traitement n'est réalisé sur le bardage, ni lasure, ni verni, ni peinture.
Une corniche de 4 à 10 cm d'épaisseur et de hauteur comprise entre 15 et 30 cm est mise en place.
Cette corniche est réalisée en bois non traité et positionnée sur un mur, l'espacement par rapport au
mur variant de 2 à 5 cm.
Aménagements intérieurs pour les chiroptères
Les aménagements intérieurs sont destinés à optimiser l'accueil des chauve-souris à l'intérieur du
bâtiment. Aucun autre aménagement n'est installé.
Les aménagements consistent à réaliser des gîtes de type « nichoirs », fixés sur la charpente du
bâtiment et sur les murs des pignons. L'objectif est d'offrir le maximum de caches, de trous et de
recoins pouvant accueillir des chauve-souris.
Des briques plâtrières sont chevillées verticalement sur chacun des quatre murs, ouverture orientée
vers le bas (l'autre extrémité doit être obturée), de manière à former une rangée. Plusieurs épaisseurs de
briques sont utilisées : 3 à 5 cm.
Des aménagements en bois sont aussi mis en place en suivant les indications figurant en annexe 4 :
• Au moins quatre gîtes sont aménagés entre les chevrons.
• Au moins quatre gîtes sont aménagés sur les chevrons.
Aménagement des combles
Une chiroptière est aménagée pour permettre l'accès des combles aux chauves-souris. Cette ouverture
fait 14 cm de hauteur et 40 cm de largeur.
MC04 – Création d'habitats favorables à la reproduction de la Linotte mélodieuse et de la Fauvette à
tête noire
Une partie de la parcelle ZC n°49 est dédiée à la création d'un parc pour la biodiversité qui est géré
durant au moins 30 ans afin de laisser se développer une zone buissonnante sur une surface d'au moins
1200 m², selon le plan fourni en annexe 6.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
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dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
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Des végétations herbacées, buissonnantes et arborées sont plantées d'espèces exclusivement locales.
Les fauches des zones herbacée sont réalisées à une fréquence inférieure ou égale à 1 fois par an, et
uniquement sur la période d'octobre à février.
Article 6 – Mesure d'accompagnement
MA01 – Organisation d'animations pédagogiques « nichoirs et gîtes artificiels en béton de bois »
L'objectif de cette mesure est de sensibiliser le jeune public à la préservation des espèces protégées et
aux actions menées dans le cadre de projets d'aménagement.
Un partenariat est établi avec les écoles primaires de Martigny-les-Bains ou Lamarche afin de réaliser
une animation pédagogique sur les gîtes et les nichoirs artificiels en béton de bois.
Des acteurs de protection de la nature sont missionnés ainsi éventuellement que l'opérateur en charge
de la conception, de la vente ou de la pose des nichoirs, pour réaliser des actions de sensibilisation et la
mise en place de panneaux explicatifs dans l'espace dédié à la biodiversité et à proximité du lavoir et
du bâtiment dédié à l'accueil des chauves-souris.
Article 7 – Modalités de suivi
MS01 – Inventaires des espèces ciblées par la dérogation pour vérification de l'efficacité des mesures
compensatoires
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la date
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Durant les cinq premières années puis tous les cinq ans sur une durée totale de 30 années après le
début des travaux, soit n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, un suivi des mesures de
compensation est réalisé.
Trois fois par an un suivi est réalisé par un écologue :
• Le bâtiment dédié aux chauve-souris est inspecté pour vérifier la présence ou l'absence de
chauve-souris à l'intérieur ou à l'extérieur, et la présence éventuelle de guano, la présence
d'oiseaux dans les nichoirs .
• Les nichoirs installés au niveau du lavoir et le comportement des oiseaux sont observés depuis
le sol.
• Le nichoir à Effraie des clochers est inspecté par un ornithologue pour vérifier la présence
d'oiseaux.
• Les secteurs de végétation buissonnante sont aussi vérifiés afin d'observer si la Linotte
mélodieuse et la Fauvette à tête noire occupent ces secteurs.
• La présence de reptiles au niveau des hibernaculums est vérifiée par un écologue.
Si de nouvelles espèces sont présentes elles sont également notées. Les préconisations de gestion de
l'ensemble des aménagements dédiés aux espèces protégées sont précisées.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
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Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport
présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures et, le cas
échéant, propose les mesures correctives à mettre en œuvre.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation du projet visé à l'article 2 à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
Les aménagements prévus dans les articles 4 et 5 sont maintenus fonctionnels durant 30 ans à compter
de leur mise en place.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la «  fiche mesure  » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du projet QGIS.
Les fiches «  projet », «  mesure », ainsi que le projet QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 5.
Le pétitionnaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du Code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées «  dépôt légal de
données de biodiversité  ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L. 411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimentent la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de
chaque campagne d'acquisition.
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interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
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Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL Grand Est
en même temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à M. le Directeur général de l'Établissement Public Foncier du Grand-Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2025
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Signé : Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
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Annexe 1 - liste des espèces protégées concernées par la demande de dérogation
Reptile :
Lézard des murailles – Podarcis muralis
Oiseaux
Effraie des clochers – Tyto alba
Fauvette à tête noire – Sylvia atricapilla
Hirondelle de fenêtre – Delichon urbicum
Hirondelle rustique – Hirundo rustica
Linotte mélodieuse – Linaria cannabina
Mésange bleue – Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière – Parus major
Moineau domestique – Passer domesticus
Rougequeue noir – Phoenicurus ochruros
Chiroptères
Barbastelle d'Europe – Barbastella barbastellus
Grand Murin – Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées – Myotis emarginatus
Murin d'Alcathoé – Myotis alcathoe
Murin de Bechstein – Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton – Myotis daubentonii
Murin de Natterer – Myotis nattereri
Noctule commune – Nyctalus noctula
Noctule de Leisler – Nyctalus leisleri
Oreillard gris – Plecotus austriacus
Oreillard roux – Plecotus auritus
Petit Rhinolophe – Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune – Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Nathusius – Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée – Pipistrellus pygmaeus
Sérotine commune - Eptesicus serotinus
Vespertilion de Brandt – Myotis brandtii
Vespertilion à moustache – Myotis mystacinus
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Secteurs de création d'habitats favorables à la reproduction de la Linotte mélodieuse et de la Fauvette à tête noire
Annexe 2 - emplacement de la haie arbustive prévue dans la mesure ME01 : bande entourée de
rouge au sud de la parcelle
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Annexe 3 - secteurs favorables à l'implantation des hibernaculums destinés au Lézard des murailles
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Des aménagementsen bois seront aussi mis en place -« Au moins 4 gites seront aménagés entre les chevrons
Sctdme de Gin améragestie etre ds chevrons source EDF
e Au moins 4 gites seront aménagés sur les chevrons
Sctdme d'une Ge simple ernérageatie mur dee chevrons - soute EDF
Annexe 4 - gîtes artificiels à chiroptères à installer à l'intérieur du bâtiment dédié
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Annexe 5 - plans de nichoir artificiel pour l'Effraie des clochers
Exemple avec le conduit en chicane :
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interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
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Secteurs de création d'habitats favorables à la reproduction de la Linotte mélodieuse et de la Fauvette à tête noire
Annexe 6 - secteurs de création d'habitats favorables à la reproduction de la Linotte mélodieuse et
de la Fauvette à tête noire
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interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
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dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte.
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@ Atelier municipal : Installation nichoir pour l'Effraie des clochers© Emplacement pour la création d'un bâti favorable aux chiropteres% Fontaine communal: installation de nids® Lavoir communal : installation de nids€ Mairie : installation de nids[| Site du Patis
Annexe 7 : localisation des bâtiments communaux dans lesquels sont installés des nichoirs pour
l'avifaune et des gîtes à chiroptères
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Établissement
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Hopital du val du Madon
88-2025-08-21-00002
Décision 08 2025 - Délégation signature administrateurs de
garde
Hopital du val du Madon - 88-2025-08-21-00002 - Décision 08 2025 - Délégation signature administrateurs de garde 58
CENTRE VALHOSPITALIER DU MADON
MIRECOURT - MATTAINCOURT
________________________________________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-DECISION-08/2025-p1



DECISION n° 08/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ADMINISTRATEURS DE GARDE



La Directrice par intérim du Centre Hospitalier du Val du Madon,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143.7 et D 6143-33 à 35,

- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière,

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,

- Vu l'arrêté ARS Grand Est n° 2025-1447 du 19 mai 2025 désignant Madame Bérénice OLIVIER, Directrice par intérim
du Centre Hospitalier du Val du Madon à Mirecourt à partir du 19 mai 2025,

- Vu les décisions portant nomination de Mmes Nor E l Hoda LAROUI, Myriam FRANCOIS, M-Astrid COLAS, Ade line
MATHIOT et Aude LOTTE.

D E C I D E
Article 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Mme Nor El Hoda LAROUI, Directrice Déléguée de site,
- Mme Myriam FRANCOIS, Responsable Finances/Ressources Humaines/Formation/Admissions/Facturation,
- Mme M-Astrid COLAS, Coordinatrice des soins,
- Mme Adeline MATHIOT, Cadre de santé,
- Mme Aude LOTTE, FF cadre de santé.

En fonction du tableau de garde fixé par le Directeur, les personnes susvisées, sont amenées à effectu er des gardes
administratives sur le Centre Hospitalier du Val du Madon de Mirecourt.

Dans ce cadre, elles reçoivent délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes s urvenus
durant leur garde ; il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte
au Directeur ou son représentant.

Cet exercice est subordonné à l'urgence et limité a ux mesures strictement nécessaires au fonctionnemen t continu
du service public.

Article 2 :
Les signatures des agents visés par la présente déc ision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention "Pour la Directrice par intérim par délégation, l'A dministrateur de Garde" , suivie de la fonction, du
prénom et du nom du signataire.

Article 3 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsab ilité des opérations qu'ils effectuent dans ce cadr e ou dans celui
de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le con trôle de l'ensemble des agents qui interviennent da ns les
procédures concernées.

Article 4 :
La délégation de signature sera communiquée, confor mément à la réglementation, au Président et membres du
Conseil de Surveillance, aux comptables du Val du M adon, à l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au C onseil
Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes pe rsonnes
auxquelles elles devront être opposées.
Hopital du val du Madon - 88-2025-08-21-00002 - Décision 08 2025 - Délégation signature administrateurs de garde 59
signé
signé
signé
signé
signé
________________________________________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-DECISION-08/2025-p2


Article 5 :
La présente décision abroge la précédente délégation de signature.

Article 6 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.

___________________________________________________________

Fait à Mirecourt, le 21 août 2025.

La Directrice par intérim,






Bérénice OLIVIER


Diffusion :
- Le Président du Conseil de Surveillance
- L'Agence Régionale de Santé Grand Est
- Le Conseil Départemental des Vosges
- Comptable de l'établissement
- Intéressé(e)s
- La préfecture des Vosges pour publication au recueil des actes administratifs départementaux
- Equipe de direction

Vu pour acceptation de délégation,


Prénom Nom Fonction Mention à appliquer dans le
cadre de la délégation
Signature
Nor El Hoda LAROUI Directrice Déléguée
« Pour la Directrice par intérim par
délégation,
L'Administrateur de Garde,
Nor El Hoda LAROUI »

Myriam FRANCOIS
Responsable des Finances
/ Ressources Humaines /
Formation / Admissions /
Facturation
« Pour la Directrice par intérim et
par délégation,
L'Administrateur de Garde,
Myriam FRANCOIS »

M-Astrid COLAS Coordonnatrice des soins
« Pour la Directrice par intérim et
par délégation,
L'Administrateur de Garde,
M-Astrid COLAS »

Adeline MATHIOT Cadre de Santé
« Pour la Directrice par intérim et
par délégation,
L'Administrateur de Garde,
Adeline MATHIOT »

Hopital du val du Madon - 88-2025-08-21-00002 - Décision 08 2025 - Délégation signature administrateurs de garde 60
signe
________________________________________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-DECISION-08/2025-p3

Aude LOTTE Faisant Fonction
Cadre de Santé
« Pour la Directrice par intérim et
par délégation,
L'Administrateur de Garde,
Aude LOTTE »


Hopital du val du Madon - 88-2025-08-21-00002 - Décision 08 2025 - Délégation signature administrateurs de garde 61
Prefecture des Vosges
88-2025-09-23-00001
Arrêté en date du 23 Septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé E. LECLERC (Goldis sas), avenue du général Leclerc
à Golbey (88190)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-23-00001 - Arrêté en date du 23 Septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé E. LECLERC (Goldis sas), avenue du général Leclerc à Golbey (88190)
62
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 23 Septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé E. LECLERC (Goldis sas), avenue du général Leclerc à Golbey (88190)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé E. LECLERC (Goldis sas),
avenue du général Leclerc à Golbey (88190), présentée par Monsieur Alexandre FETTIG, directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Alexandre FETTIG, directeur du E. LECLERC (Goldis sas) , est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 54 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240049.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-23-00001 - Arrêté en date du 23 Septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé E. LECLERC (Goldis sas), avenue du général Leclerc à Golbey (88190)
63
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-23-00001 - Arrêté en date du 23 Septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé E. LECLERC (Goldis sas), avenue du général Leclerc à Golbey (88190)
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Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexandre FETTIG, directeur du E. LECLERC (Goldis sas), et
au maire de Golbey.
Fait à Épinal, le 23 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-23-00001 - Arrêté en date du 23 Septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé E. LECLERC (Goldis sas), avenue du général Leclerc à Golbey (88190)
65
Prefecture des Vosges
88-2025-09-17-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 72/2025/ENV du
17/09/2025
portant renouvellement des membres du bureau de la
commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement du dépôt-relais de gaz de
pétrole liquéfié (GPL)
de la société ANTARGAZ sise à Golbey
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 72/2025/ENV du 17/09/2025
portant renouvellement des membres du bureau de la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement du dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
de la société ANTARGAZ sise à Golbey
66
EuPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction du Pilotage et de
l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 72/2025/ENV du 17/09/2025
portant renouvellement des membres du bureau de la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement du dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
de la société ANTARGAZ sise à Golbey
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8
juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi
de site ;
Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2121/95 du 30 novembre 1995 modifié autorisant la
société ANTARGAZ à exploiter un dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié
(GPL) sur la zone industrielle n° 4 de GOLBEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1886/2016 du 18 août 2016 portant composition du
bureau de la commission de suivi de site de la société FINAGAZ sise à
GOLBEY ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 26/2021 du 1er avril 2021 et n° 55/2023/ENV du 12
juin 2023 portant composition du bureau de la commission de suivi de site
de la société ANTARGAZ sise à GOLBEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40/2025/ENV du 1 er août 2025 portant composition
de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du
dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de la société ANTARGAZ
sise sur le territoire de la commune de GOLBEY ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 72/2025/ENV du 17/09/2025
portant renouvellement des membres du bureau de la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement du dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
de la société ANTARGAZ sise à Golbey
67
Vu le courriel du 24 avril 2025 de M. André LAURENT indiquant qu'il ne souhaite
pas être reconduit dans le mandat de membre du collège « riverains » au
sein de la commission de suivi de site ;
Vu le courriel du 4 août 2025 adressé à M. Jérôme LECOMTE l'informant de sa
désignation au sein du bureau de la commission de suivi de site en qualité de
membre du collège « riverains », en remplacement de M. André LAURENT ;
Vu le courriel de réponse et d'acceptation de M. Jérôme LECOMTE en date du
19 août 2025 ;
Vu le courrier du 19 août relatif à la consultation des membres de la commission
de suivi de site en vue de proposer une nouvelle composition du bureau ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du renouvellement des membres de la commission
de suivi de site pour une période de cinq ans, la composition du bureau doit
être revue ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission de suivi de site ont fait part, de
manière dématérialisée, de leur souhait d'accepter la proposition de la
nouvelle composition du bureau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMISSION
Les arrêtés préfectoraux n° 1886/2016 du 18 août 2016, n° 26/2021/ENV du 1er avril
2021 et n° 55/2023/ENV du 12 juin 2023 sont abrogés.
Le nouveau bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement du dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de la société
ANTARGAZ, sise à GOLBEY est composé du président de la commission de suivi de
site et d'un représentant par collège ainsi qu'il suit :
Collège « administrations de l'État » :
• Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
Grand Est ou son représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
• Le maire de la commune de GOLBEY ou son représentant.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 72/2025/ENV du 17/09/2025
portant renouvellement des membres du bureau de la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement du dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
de la société ANTARGAZ sise à Golbey
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Collège « exploitants :
• M. David SANTORO, directeur exploitation dépôts de la société ANTARGAZ
Collège « riverains » :
• M. Jérôme LECOMTE, responsable hygiène sécurité environnement de la
société NORSKE SKOG GOLBEY
Collège « salariés protégés » :
• M. Pascal RIDEREAU, salarié de la société ANTARGAZ.
ARTICLE 2 : DUR É E DU MANDAT
Les membres du bureau sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission
de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du dépôt-relais de gaz de pétrole
liquéfié (GPL) de la société ANTARGAZ sise sur le territoire de la commune de
GOLBEY.
Dans le cas où un membre du bureau cesse ses fonctions, le président fait
procéder, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un nouveau représentant
parmi les membres du collège concerné.
ARTICLE 3 : EX É CUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site
internet de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux membres
de la commission de suivi de site.
Fait à Epinal, le 17/09/2025 La préfète,
Pour la préfète
et par délégation,
La secrétaire générale,
Anne CARLI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs et informations officielles de la préfecture des
Vosges.
Signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 72/2025/ENV du 17/09/2025
portant renouvellement des membres du bureau de la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement du dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
de la société ANTARGAZ sise à Golbey
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