SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-115
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2026-04-13-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2026-07
décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026 (3 pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-04-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
SOS.PROF
Dirigeante : PERINETTI Marianne (1 page) Page 8
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-04-09-00004 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du Service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour
son mandataire spécial Axel FRISCH (1 page) Page 10
73-2026-04-09-00003 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour
son mandataire spécial et général Fabrice PIERROT (1 page) Page 12
73-2026-04-13-00008 - Procuration sous seing privé donnée par le
Comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant
pour son mandataire spécial Marina BLUNDETTO (1 page) Page 14
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-04-15-00001 - AP2026-0398 TDS B COLLOMB Roland (6 pages) Page 16
73-2026-04-14-00001 - Autorisation TD GACHET Arnaud 0474111-P (2 pages) Page 23
73-2026-04-13-00002 - Autorisation TD GAEC DES BARUETTES 30617960-P
(2 pages) Page 26
73-2026-04-13-00003 - AutorIsation TD GAEC L'EMMONTAGNEE
-30468799-P (2 pages) Page 29
73-2026-04-14-00004 - Autorsation TD GIRAUD Nicolas-30509597 - P (3
pages) Page 32
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-04-16-00001 - - auto école dénommée « C
PERMIS » à CHAMBÉRY (n° SIRET 499 699 346 0001 5) (2 pages) Page 36
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-04-16-00002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs pour 2025 (1 page) Page 39
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-04-16-00003 - Arrêté portant ajout d'une personne GTA - M.
Nicolas Constant - pour ACCES FORMATION (2 pages) Page 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-04-09-00002 - Arrêté portant création et mise en service
d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Val
d'Isère (7 pages) Page 44
73-2026-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes
sur la commune de Val d'Isère (4 pages) Page 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-04-13-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
d'organiser la manifestation nautique dénommée "Alpine Lakes Tour"
sur le lac du Bourget, le canal de Savières et une partie du Rhône le 26
avril 2026 (12 pages) Page 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS -
Service santé-environnement
73-2026-03-30-00032 - Arrêté Préfectoral de protection d'un captage
privé - Gaec Coeur d'Abondance -commune de Flumet (4 pages) Page 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-14-00003 - Arrêté d'agrément SAF 2026-11-0030 du 15 avril
2026 (3 pages) Page 75
3
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-04-13-00005
Arrêté préfectoral n° SDJES 2026-07 décernant la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - Promotion du 14
juillet 2026
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-13-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2026-07 décernant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026 4
EuPREFETE | |DE LA SAVOIE de l'éducation nationaleLibertéEgalitéFraternitéDirection des services départementauxService départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sportsArrêté préfectoral n° SDJES 2026/07décernant la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026La Préfete de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant création de la médaille d'honneur de la jeunesseet des sports, modifié par les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 73-687 du 6 juillet1973;VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 modifiant le décret du 14 octobre 1969 portantdéconcentration en matière d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sportset son arrêté d'application du 5 octobre 1987 ;VU le décret n° 2013-119 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, del'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'avis de la commission départementale des médailles de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif du 13 mars 2026, statuant pour la promotion du 14 juillet 2026 ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dela Savoie:Arrête :ARTICLE 1: la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :Page 1/3
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-13-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2026-07 décernant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026 5
NOM Prénom CP CommuneAmrane Abderrahmane 73200 [AlbertvilleAndré Marie-Claire 73130 |Notre Dame du CruetAupée Yoann 73700 |SéezBouchex Bellomié Marie-France 73590 |La GiettazBouchex Bellomié Philippe 73590 |La GiettazCharrier Bruno 73110 |La RochetteCombet Georges 73500 |ModaneCorval Renaud 73660 |St Remy de MaurienneDarbel née Charles Marie-Claude 73300 |La Tour en MaurienneDuplan née Séchaud Claudette 73500 |ModaneDupont Sylvain 73600 |MoutiersFontaine Fabien 01350 |Cressin-Rochefortlacovazzi Andréa 73500 |ModaneJoly André 73590 |St Nicolas la chapelleJouannaud née Poncet Mireille 73200 [AlbertvilleMarticou Vincent 73000 |ChambéryMasset Anthony 73200 {AlbertvilleMauduit Michel 73700 |Bourg Saint MauriceMillion-Rousseau Michel 73170 [St PaulPin née Gallifet Chantal 73670 |Entremont le vieuxPouchain Philippe 73490 |La RavoireRollat Henri 73590 |FlumetSachet Daniel 73210 |AimeStavridis Stavros 73200 AlbertvilleVivet Fabrice 73210 |AimeZiliotto Tony 73000 |Chambéry
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-13-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2026-07 décernant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026 6
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet de la préféte et monsieur le chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le département de la Savoie, notifié aux intéressés et dont une copiesera adressée à madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Fait à Chambéry, le 13 avril 2026La préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-04-13-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2026-07 décernant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-20-00001
Récépissé de déclaration SAP
OSP : SOS.PROF
Dirigeante : PERINETTI Marianne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SOS.PROF
Dirigeante : PERINETTI Marianne
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Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIELibertéEgaliréFraternité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102497617Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « SOS.Prof », 63 rue Saint-Exupéry 73800 Les Mollettes, le 18/04/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 18/04/26 par Mme Marianne PERINETTI en qualité de dirigeante,pour l'organisme « SOS.Prof » dont l'établissement principal est situé 63 rue Saint-Exupéry73800 Les Mollettes et enregistré sous le N° SAP102497617 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 20/04/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SOS.PROF
Dirigeante : PERINETTI Marianne
9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-04-09-00004
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du Service de gestion comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial Axel FRISCH
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-09-00004 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable du Service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial Axel FRISCH 10
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 09/04/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. Axel FRISCH, Agent administrative des Finances
Publiques, demeurant à Moûtiers à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 3 000 € et en 6 mensualités maximum●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le neuf avril deux mille vingt-six(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : Axel FRISCH Bon pour pouvoir
signé : Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le (1)vingt avril deux mille vingt six
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-09-00004 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable du Service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial Axel FRISCH 11
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-04-09-00003
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial et général Fabrice PIERROT
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-09-00003 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Fabrice PIERROT 12
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 09/04/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M. Fabrice PIERROT, Contrôleur des Finances Publiques,
demeurant à Bourg Saint Maurice
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à M.Fabrice PIERROT, Contrôleur des Finances Publiques, tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services
qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le neuf avril deux mille vingt-six
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : Fabrice PIERROT Bon pour pouvoir
Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le (1) vingt avril deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-09-00003 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Fabrice PIERROT 13
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-04-13-00008
Procuration sous seing privé donnée par le
Comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Marina BLUNDETTO
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-13-00008 - Procuration sous seing privé donnée
par le Comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Marina BLUNDETTO 14
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 13/04/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, VALYNSEELE Eric, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Marina BLUNDETTO, Contrôleur des Finances publiques
demeurant à CHAMBERY
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 15000 euros●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros●

La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 13/04/2026
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : BLUNDETTO Marina Signé VALYNSEELE Eric
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le treize avril deux mille vingt-six( (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON, AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-13-00008 - Procuration sous seing privé donnée
par le Comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Marina BLUNDETTO 15
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-15-00001
AP2026-0398 TDS B COLLOMB Roland
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-15-00001 - AP2026-0398 TDS B COLLOMB Roland 16
eaPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0398 en date du 15 avril 2026
portant autorisation à M. Roland COLLOMB
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-15-00001 - AP2026-0398 TDS B COLLOMB Roland 17
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 29/03/26 par laquelle M. Roland COLLOMB domicilié
74320 LESCHAUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. Roland COLLOMB, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune
de BELLECOMBE EN BAUGES;
Considérant que malgré la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. Roland COLLOMB:
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
-Présence de bovins à cornes dans les lots concernés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-15-00001 - AP2026-0398 TDS B COLLOMB Roland 18
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Roland
COLLOMB par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. Roland COLLOMB est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : Roland COLLOMB(permis de chasser N°74-1-16) ;Maxime COLLOMB (permis
de chasser N°202407480350-09-A) ; Emmanuel COLLOMB (permis de chasser N°74-1-32) ; Gérard
COLLOMB (permis de chasser N°74-1-27)
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. Roland COLLOMB
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BELLECOMBE EN BAUGES.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. Roland COLLOMB informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Roland COLLOMB informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Roland COLLOMBinforme sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BELLECOMBE EN
BAUGES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-14-00001
Autorisation TD GACHET Arnaud 0474111-P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-14-00001 - Autorisation TD GACHET Arnaud 0474111-P 23
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 73 – Savoie Fait le 14/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30474111
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 73 – Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 06/04/2026 la déclaration préalable déposée par Arnaud Gachet.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 46
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirBeaufort (73270)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30474111
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-14-00001 - Autorisation TD GACHET Arnaud 0474111-P 24
[En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service(départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de(12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,Es Pour la préféte et par délégation,PREFETE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIELpalité 0 N vpr NA tkIsabelle NUTI
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 73 –
Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 73 – Savoie.
Récépissé émis le 14/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-14-00001 - Autorisation TD GACHET Arnaud 0474111-P 25
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-13-00002
Autorisation TD GAEC DES BARUETTES
30617960-P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-13-00002 - Autorisation TD GAEC DES BARUETTES
30617960-P 26
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 73 – Savoie Fait le 13/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30617960
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 73 – Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 13/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC des Barruettes.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 70
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 70
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirBourget-en-Huile (73110)
1.
2.
1.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-13-00002 - Autorisation TD GAEC DES BARUETTES
30617960-P 27
[En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service(départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de(12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,Es Pour la préféte et par délégation,PREFETE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIELiberté n NK uA
Isabelle NUTI
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30617960
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 73 –
Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 73 – Savoie.
Récépissé émis le 13/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-13-00002 - Autorisation TD GAEC DES BARUETTES
30617960-P 28
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-13-00003
AutorIsation TD GAEC L'EMMONTAGNEE
-30468799-P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-13-00003 - AutorIsation TD GAEC L'EMMONTAGNEE
-30468799-P 29
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 73 – Savoie Fait le 13/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30468799
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 73 – Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 06/04/2026 la déclaration préalable déposée par Gaec L'Emmontagnée.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 950
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Sorlin-d'Arves (73530)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Jean-de-Maurienne (73300)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
1.
1.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-13-00003 - AutorIsation TD GAEC L'EMMONTAGNEE
-30468799-P 30
[En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service(départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de(12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,Es Pour la préféte et par délégation,PREFETE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIEbertéli \ ÀIsabelle NUTI
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30468799
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 73 –
Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 73 – Savoie.
Récépissé émis le 13/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
2 / 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-13-00003 - AutorIsation TD GAEC L'EMMONTAGNEE
-30468799-P 31
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-14-00004
Autorsation TD GIRAUD Nicolas-30509597 - P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-14-00004 - Autorsation TD GIRAUD Nicolas-30509597 - P 32
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 73 – Savoie Fait le 14/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30509597
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 73 – Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 08/04/2026 la déclaration préalable déposée par GIRAUD Nicolas.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 300
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 300
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Oui
1.
2.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-14-00004 - Autorsation TD GIRAUD Nicolas-30509597 - P 33
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirChamp-Laurent (73390)
Commune de mise en oeuvre du tirLa Table (73110)
Commune de mise en oeuvre du tirBourget-en-Huile (73110)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30509597
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 73 –
Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 73 – Savoie.
Récépissé émis le 14/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
1.
2.
3.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-14-00004 - Autorsation TD GIRAUD Nicolas-30509597 - P 34
[En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service(départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de(12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,Es Pour la préféte et par délégation,PREFETE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIELibertéEgolité 0 Ç rFraternité W arIsabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-14-00004 - Autorsation TD GIRAUD Nicolas-30509597 - P 35
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-16-00001
- auto école dénommée « C PERMIS » à
CHAMBÉRY (n° SIRET 499 699 346 0001 5)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-16-00001 - - auto école dénommée « C PERMIS » à CHAMBÉRY (n° SIRET 499 699 346
0001 5) 36
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté n° DCL/BRGT/A2026/39 portant suspension de l'agrément de Monsieur MOUGIN Xavier
– auto école dénommée « C PERMIS » à CHAMBÉRY (n° SIRET 499 699 346 0001 5)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
 
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022, autorisant Monsieur MOUGIN Xavier à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la
sécurité routière dénommé « C PERMIS », et situé 7 rue Denfert-Rochereau à 73000 CHAMBÉRY ;
Vu la décision de suspension provisoire immédiate du permis de conduire de Monsieur MOUGIN
Xavier en date du 21 janvier 2026 suivant l'article L.224-2 et L.235-1 du code de la route ;
Vu l'ordonnance pénale en date du 9 mars 2026 prononcée par le président du tribunal judiciaire de
Chambéry condamnant Monsieur MOUGIN Xavier à six mois de suspension du permis de conduire, à
titre de peine complémentaire, suite à la conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances
ou plantes classées comme stupéfiants, infraction commise le 20 janvier 2026;
Vu le courrier de procédure contradictoire en date du 1er avril 2026 adressé en recommandé avec
accusé réception dont le destinataire a accusé réception le 3 avril 2026, informant Monsieur
MOUGIN Xavier qu'une procédure de suspension de son agrément susvisé était engagée et lui
demandant ses observations sous 15 jours francs ;
Vu l'absence d'observation présentée par Monsieur MOUGIN Xavier à ce jour ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Monsieur MOUGIN Xavier a été autorisé à
exploiter, sous le numéro E 07 073 0457 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur  et de la sécurité routière dénommé «  C PERMIS  », et situé 7 rue
Denfert-Rochereau à 73000 CHAMBÉRY , par arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 ;
Considérant que Monsieur MOUGIN Xavier a été condamné à une suspension de 6 mois du permis
de conduire suite à la conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants, infraction commise le 20 janvier 2026 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-16-00001 - - auto école dénommée « C PERMIS » à CHAMBÉRY (n° SIRET 499 699 346
0001 5) 37
Considérant que Monsieur MOUGIN Xavier n'a présenté d'observations sur les faits ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, «  le préfet peut suspendre, pour une
durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement  : 1° En cas d'urgence justifiée
par des faits passibles d'une condamnation mentionnée aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la
route... », l'agrément n° E 07 073 0457 0 délivré à Monsieur MOUGIN Xavier doit être suspendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L'agrément n° E 07 073 0457 0 délivré à Monsieur MOUGIN Xavier pour exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et de la
sécurité routière, situé au 7 rue Denfert-Rochereau à 73000 CHAMBÉRY dénommé «  C PERMIS », est
suspendu jusqu'à la levée de la suspension de son permis de conduire à compter de la notification
du présent arrêté à l'intéressé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.
 
Article 2  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application« Telerecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé pour
notification à Monsieur MOUGIN Xavier.
Chambéry, le 16 avril 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-16-00001 - - auto école dénommée « C PERMIS » à CHAMBÉRY (n° SIRET 499 699 346
0001 5) 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-16-00002
Arrêté fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs
pour 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-16-00002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs pour 2025 39
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau de Contrôle de Légalité (BCL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT
DUE AUX INSTITUTEURS POUR L'ANNÉE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.212-5 et R.212-8 à R.212-18 du Code de l'Éducation,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 31 mars 2026,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1
L'indemnité représentative de logement due aux instituteu rs du département de la Savoie est fixée
pour l'année 2025 (du 1er janvier au 31 décembre 2025) à :
- 234,00 € par mois pour les instituteurs célibataires, séparés ou divorcés sans enfant à charge,
- 292,50 € par mois pour les instituteurs mariés, pacsés, en c oncubinage, et les instituteurs célibataires
séparés ou divorcés avec enfant à charge.
ARTICLE
2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la Direc trice Départementale des Finances
Publiques, le Directeur Académique des services de l'Éduca tion nationale, les Maires et les Présidents
des syndicats intercommunaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.4 21-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notam ment via l'application "TELERECOURS
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 16 avril 2025
LA PRÉFÈTE
Pour la préfète, par délégation
Le secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-16-00002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs pour 2025 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-16-00003
Arrêté portant ajout d'une personne GTA - M.
Nicolas Constant - pour ACCES FORMATION
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-16-00003 - Arrêté portant ajout d'une personne GTA - M. Nicolas Constant - pour
ACCES FORMATION 41
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-37
modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A2022/218 portant agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ACCÈS FORMATION - n° SIREN 830 924 411
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2022/218 du 30 août 2022 modifié autorisant Madame
Géraldine ALTUCCINI à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACCES FORMATION, sous le numéro R 17 073
0003 0 ;
Vu le courriel du 1
er avril 2026 et le dossier joint, par lesquels l'exploitant déclare une
personne GTA (gestion technique et administrative) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2022/218 du 30 août 2022 précité est modifié ainsi qu'il
suit :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-16-00003 - Arrêté portant ajout d'une personne GTA - M. Nicolas Constant - pour
ACCES FORMATION 42
« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
- SEACA Chambéry Savoie Mont Blanc Aéroport – 73420 VIVIERS-DU-LAC,
- SAS VINSYL, 8 place Charles Albert – 73200 ALBERTVILLE,
- Auto-école des Alpes, 248 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBERY.
Madame Géraldine ALTUCCINI, exploitante de l'établissement, désigne comme représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages : Monsieur Mountasser ALOUI, Madame Aude
BONFANTI, Madame Marie COURAND (née GUERRE), Madame Isabelle JALUZOT (née THEUX BERUCO
CHICHOU), Monsieur Pierre-Alexandre JAMINET, Monsieur Olivier JULLIEN, Monsieur Nordine KADRI,
Madame Christelle LOUIS, Monsieur Paul PEREZ, Madame Maryline PROAL, Monsieur Pierre PROST-A-
PETIT et Monsieur Nicolas CONSTANT. »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3
La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 16 avril 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-16-00003 - Arrêté portant ajout d'une personne GTA - M. Nicolas Constant - pour
ACCES FORMATION 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-09-00002
Arrêté portant création et mise en service d'une
hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-09-00002 - Arrêté portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en
agglomération sur la commune de Val d'Isère 44
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 31
portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Val d'Isère
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société BLUGEON Hélicoptères sollicitant l'autorisation de
créer et utiliser une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de Val-d'Isère (73),
dans le cadre d'une opération de levage et de pose de charges sur le chantier de la résidence
du Portillo ;
Vu les autorisations données pour cette manœuvre par la mairie de Val d'Isère ;
Vu l'autorisation donnée par le syndic de la copropriété Le Portillo, Foncia Cimes de Savoie ;
Vu les avis de la directrice de l'aviation civile Centre-Est et du directeur zonal de la police aux
frontières sud-est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1er – La société BLUGEON Hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 MORZINE, est
autorisée à créer et utiliser une hélisurface occasionnelle en agglomération. L'opération
consistera à hélitreuiller du matériel de chantier au niveau de la résidence « Le Portillo », sise
sur la commune de VAL D'ISÈRE.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-09-00002 - Arrêté portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en
agglomération sur la commune de Val d'Isère 45
L'hélisurface, comprenant une zone de prise des charges et une zone de pose des charges sera
aménagée aux coordonnées suivantes : 45°27'11''N 006°58'30''E, conformément aux plans
fournis par le demandeur et ne sera en aucun cas dédiée à l'atterrissage et au décollage de
l'hélicoptère, mais utilisée uniquement en vol stationnaire.
Article 2 – L'opération se déroulera sur une journée entre le 08 et le 25 mai 2026 , en fonction
des conditions météorologiques et des impératifs du chantier.

Article 3 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des
moyens adaptés (barrières, agents de sécurité, etc.) afin d'éviter toute incursion de tiers non
indispensables au déroulement des opérations.
Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants,
afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type
de mission. De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du
site avant d'autoriser le début des opérations.
1 - Une première zone , (mise en place pour la pose et la dépose de l'élingue, avitaillement),
plane et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface, sera positionnée sur
l'hélistation ouverte au transport public à la demande dite « Plaine de la Daille »,
conformément à la zone mentionnée en vert sur le plan transmis par le demandeur (zone
mentionnée en vert).
2 - Une seconde zone , (prise en compte des charges), ( vol stationnaire uniquement ), sera
créée à la verticale d'un parking automobile, conformément au plan transmis par le
demandeur (zone mentionnée en bleue) . Cette zone sera nettoyée et dégagée de tout objet
susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor.
Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de
l'hélicoptère seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire. Les
verrières et/ou antennes se trouvant sous la trajectoire seront préalablement inspectées et
solidement verrouillées en cas de besoin.
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres .
Elle sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun
véhicule ne sera autorisé à circuler et à stationner sur ce parking . Seuls l'équipage et le
personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'opération seront autorisés à
pénétrer dans cette zone. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du
site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger.
De même, l'Impasse du Mont Roup qui traverse l'aire de stationnement pour véhicule sera
neutralisée, en amont et en aval de la zone de prise en compte de la charge, à toute
circulation des véhicules (sauf secours) et des piétons, et ce, durant toute la durée de
l'opération. Le demandeur en lien avec la mairie de Val d'Isère veillera au strict respect de
cette consigne avant de débuter l'opération.
3 - Une troisième zone , (dépose des charges), ( vol stationnaire uniquement ), sera créée à la
verticale de la résidence « Le Portillo », conformément au plan transmis par le demandeur
(zone mentionnée par un cercle vert) . Cette zone sera nettoyée et dégagée de tout objet
susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-09-00002 - Arrêté portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en
agglomération sur la commune de Val d'Isère 46
Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de
l'hélicoptère seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.
Les verrières et/ou antennes se trouvant sous la trajectoire seront préalablement inspectées et
solidement verrouillées en cas de besoin.
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres .
Elle sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public.
Les habitants de l'immeuble résidentiel « Le Portillo », concernés par cette opération et
situés sous la zone de travail (3) devront impérativement être invités par la mairie de Val
d'Isère (par courrier ou tout autre voie) à quitter temporairement leur domicile durant les
rotations de l'hélicoptère avec ses charges sous élingue. Toutefois, les personnes qui ne
voudraient pas quitter leur domicile ou celles en incapacité de le faire, devront rester
confinées à domicile. Le demandeur en lien avec la mairie de Val d'Isère veillera au strict
respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
La mairie de Val d'Isère veillera également à ce que les habitants de cet immeuble résidentiel
dégagent tous les objets susceptibles de se trouver sur les parties en extérieur (balcons,
terrasses et toitures), afin d'éviter qu'ils ne puissent être projetés sous l'effet du souffle du
rotor au moment de l'intervention de l'hélicoptère. Le demandeur en lien avec la mairie de
Val d'Isère veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
De plus, les personnes présentes dans les habitations, commerces et hôtels situés dans un
rayon de 100 mètres centré autour des zones de travail (2) et (3) devront être invitées par la
mairie de Val d'Isère (par courrier ou toute autre voie) à quitter temporairement ces lieux
durant les rotations de l'hélicoptère au niveau de ces deux zones. Toutefois, les personnes qui
ne voudraient pas quitter leur domicile, leur commerce ou leur hôtel, ou celles en incapacité
de le faire, devront rester confinées à leur domicile, dans leur commerce ou leur hôtel et ce,
durant toute la durée de l'opération.

Les habitants, commerçants (et clients) et hôteliers (et clients) qui choisiront d'évacuer leur
domicile, leur commerce et leur hôtel devront être invités par la mairie de Val d'Isère à
rejoindre une zone sécurisée suffisamment éloignée de la zone de travail aérien, et
préalablement définie par la mairie. Le demandeur en lien avec la mairie de Val d'Isère
veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
De même, la mairie de Val d'Isère veillera impérativement à informer (par courrier ou tout
autre voie) les habitants des immeubles résidentiels « Le Val d'Ilaz » et « l'Ilaz », situés à
proximité immédiate de la zone de travail (2) et (3) du déroulement de cette opération, et ce,
afin que les objets susceptibles de se trouver sur les parties en extérieur (balcons, terrasses et
toitures), soient également dégagés pour éviter qu'ils ne puissent être projetés sous l'effet du
souffle du rotor au moment de l'intervention de l'hélicoptère. Le demandeur en lien avec la
mairie de Val d'Isère veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
Les accès à l'ensemble des zones sus-mentionnées seront neutralisés, interdits à toute
circulation, à tout public (sauf secours), et protégés par du personnel mis en place par
l'organisateur. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de
cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-09-00002 - Arrêté portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en
agglomération sur la commune de Val d'Isère 47
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront impérativement tout survol
d'habitations non préalablement évacuées, ou de zones habitées ou de voies de circulation
ouvertes. Enfin, les autorités locales veilleront à informer l'ensemble des habitants de Val
d'Isère du déroulement de cette opération.
Article 4 – Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les organisateurs
et facilement accessibles. Aucun avitaillement n'aura lieu sur place.
Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le
site.
Article 5 – A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour
éviter le survol des agglomérations et des habitations. Les déplacements avec charge sous
élingue se feront sans survol des habitations, de l'agglomération et des rassemblements de
personnes, conformément aux trajectoires définies par la société Blugeon Hélicoptères.
Article 6 – La société Blugeon Hélicoptères désignera un pilote professionnel qualifié et
expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il
devra avoir procédé à une reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords. Le pilote
devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée. Le responsable de l'opération
devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes sans que la vie des tiers
soit mise en danger.
Article 7 – Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai
1995 » : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou
de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères
utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement
suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».

Article 8 – Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront
que les consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
Article 9 – Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la
connaissance de Monsieur le Directeur Zonal de la PAF, Brigade Aéronautique au
04.72.84.96.16.
Article 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-09-00002 - Arrêté portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en
agglomération sur la commune de Val d'Isère 48
Article 11 – La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités
de la préfecture de la Savoie, le maire de Val d'Isère, la commandante du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la
police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié :
- au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 09 avril 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-09-00002 - Arrêté portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en
agglomération sur la commune de Val d'Isère 49
Image © 2026 Airbus
Lo] AU PER SONNES

Page 4 sur 13
Zone de travail contrôlée et nettoyée
Zone contrôlée et nettoyée
Cette photo par
b) Trajectoire avec élingue de la DZ à la zone de travail :














Trajectoires A/R avec l'élingue mais sans charge
DZ Hélico
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-09-00002 - Arrêté portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en
agglomération sur la commune de Val d'Isère 50

Page 6 sur 13
Trajectoires de
l'hélicoptère avec les
charges.








































Zone fermée, évacuée, nettoyée et
contrôlée
Zone de prise des charges
Zone de pose des charges
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agglomération sur la commune de Val d'Isère 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-13-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
de survol d'agglomérations ou rassemblement de
personnes sur la commune de Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes sur la commune de Val d'Isère 52
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 38
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes
sur la commune de Val d'Isère
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la
navigation aérienne (SERA) et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société BLUGEON Hélicoptères le 25 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/31 portant création et mise en service d'une
hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Val d'Isère du 09 avril 2026 ;
Vu la consultation des services de l'aviation civile Centre-Est et de la direction zonale de la
police aux frontières Sud-Est ;
Vu l'avis de la directrice de l'aviation civile Centre-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
1
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ou rassemblement de personnes sur la commune de Val d'Isère 53
A R R Ê T E
Article 1er - La société BLUGEON Hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 MORZINE, est
autorisée à survoler, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux et du 17/11/1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, sur la
commune de Val d'Isère, en vue d'effectuer des opérations de transport de charges externes,
par hélicoptère, de jour :
du 8 mai au 25 mai 2026
Article 2 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
• le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
• le survol d'établissements pénitentiaires ;
• le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection
des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4),
sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la
zone concernée.
La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est
conforme aux règles de l'air.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications
éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de
l'appareil. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes sur la commune de Val d'Isère 54
Article 7 - Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec
l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.118 ED 18. Le pilote doit avoir
identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. L'exploitant doit
avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de
panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques
du jour permettent :
• d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du
possible, les conséquences d'une panne moteur pour les personnes à bord de
l'aéronef.
Les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
• L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au
public. Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
• L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit
répondre aux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit
mettre en place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la
résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables
pour le jour de l'opération.
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par la préfète
du département.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes sur la commune de Val d'Isère 55
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 9 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou un pilote devra
impérativement aviser la Direction Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, au
04.72.84.96.16, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le
pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou
laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 10 - Le non respect de l'ensemble de ces obligations est susceptible d'entraîner la
suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 12 - La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités
de la préfecture de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de
la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 13 avril 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes sur la commune de Val d'Isère 56
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-13-00004
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
d'organiser la manifestation nautique
dénommée "Alpine Lakes Tour" sur le lac du
Bourget, le canal de Savières et une partie du
Rhône le 26 avril 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation
nautique dénommée "Alpine Lakes Tour" sur le lac du Bourget, le canal de Savières et une partie du Rhône le 26 avril 2026 57
PREFETE 2DE LA SAVOIE PREFETLiberté D E VAI NEgalité . ,Fraternité Lib enbicEgalitéFraternitéPôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°SPA/73/2026-231portant autorisation d'organiser une manifestation nautiquesur le lac du Bourget, le canal de Savières et une partie du Rhônedénommée « Alpine Lakes Tour »La préfète de la Savoie Le préfet de l'AinChevalier de Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2,A4241-38-3 ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité desbateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2015-431 du 21 avril 2015 portant réglementation de lanavigation de plaisance et toutes activités nautiques et touristiques sur le canal deSavières;VU l'arrêté préfectoral n°2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Policede la navigation sur le lac du Bourget;VU l'arrêté préfectoral n°2023-164 du 28 avril 2023 portant modifications du règlementparticulier de Police de la navigation sur le lac du Bourget;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2017 interdisant l'accès aux abords des ouvragesde l'aménagement concédé de Belley;VU la demande présentée le 26 janvier 2026 par le président de l'association « LacAnnecy Paddle Club », en vue d'organiser une course de stand-up paddle sur le canal deSavières, le lac du Bourget et une partie du Rhône le 26 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature àM. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation
nautique dénommée "Alpine Lakes Tour" sur le lac du Bourget, le canal de Savières et une partie du Rhône le 26 avril 2026 58
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires de l'Ain ;VU la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 23 décembre 2025portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;VU les avis émis par la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de laSavoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF), le directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Savoie (service départementalJeunesse, engagement, sports), le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Savoie, le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône et ladirectrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;VU la consultation opérée auprès des maires des communes concernées et du présidentde la communauté d'agglomération Grand Lac ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du sous-préfet d'Albertville et du directeur départemental des territoiresde l'Ain, ARRETENT
Article 1 : L'association « Lac Annecy Paddle Club», 35 avenue de France, 74000ANNECY, représentée par son président, est autorisé a organiser une course de stand-uppaddle dénommée « Alpine Lakes Tour » sur le Rhône (en aval du canal sur la communede Lavours), le canal de Saviéres, le lac du Bourget et la Marina de Chanaz le 26 avril 2026.La manifestation s'organisera autour de 4 épreuves (course longue distance, course courtedistance, course Kids Race et course Dragon Race) dans le strict respect des horaires, desplans et de l'organisation prévue au dossier transmis par l'organisateur.Article 2 : Pour la partie se déroulant sur le RhôneLa présente autorisation sera suspendue en période de crue, lorsque les plus hautes eauxnavigables (PHEN) sont atteintes.La navigation sera interrompue du point kilométrique 131.300 au point kilométrique132.000 (plan d'eau compris entre l'écluse et le barrage de Savières) le 26 avril 2026 de10h15 à 11h00 conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports (hors bateauxparticipant à la manifestation, bateaux des forces de l'ordre et des secours, dugestionnaire et des organisateurs de la manifestation).Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 et de l'arrêté inter-préfectoral du20 janvier 2017 susvisés interdisant la fréquentation du public à l'amont et à l'avalimmédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédés à la CompagnieNationale du Rhône (CNR) devront être respectées.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation
nautique dénommée "Alpine Lakes Tour" sur le lac du Bourget, le canal de Savières et une partie du Rhône le 26 avril 2026 59
L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissancedes avis a la batellerie sur le site www.vnffr ou contacter les subdivisions de VoiesNavigables de France.Pour le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en seconnectant a www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. L'attention de l'organisateur est appelée surle risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval desbarrages, et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir desvariations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usinehydroélectrique.Les prescriptions associées à la présente décision, concernant la manifestation, serontdiffusées par voie d'avis à la batellerie, auprès des usagers, par le gestionnaire de la voied'eau.Afin de compléter l'information de l'organisateur sur les risques hydrauliques, une noteintitulée « Prudence et sécurité au bord du Rhône » élaborée par la Compagnie Nationaledu Rhône est joint à cet arrêté.Article 3 : Pour la partie se déroulant sur le canal de Savières et le lac du BourgetLes prescriptions du règlement général de la police de la navigation intérieure, lerèglement particulier de la navigation sur le canal de Savières, le règlement particulier depolice de navigation (RPPN) sur le lac du Bourget et le règlement de la fédérationfrançaise de surf devront être respectés.Les RPPN du lac du Bourget et du canal de Savières sont accessibles sur le site internet desservices de l'Etat en Savoie aux adresses suivantes :https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-iques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-Bourgethttos://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Pavsages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigationcanal-de-SavieresAu niveau du canal de Savières :L'accès à la cabine limnimétrique CNR, située en bord de la piste d'exploitation, en rivegauche du Rhône, entre les points kilométriques (PK) 131.9 et 131.8 à l'amont du barragede Lavours devra rester libre en permanence.Il est rappelé au pétitionnaire que la Compagnie Nationale du Rhône ne peut garantir lesens d'écoulement et le débit du canal de Savières.
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nautique dénommée "Alpine Lakes Tour" sur le lac du Bourget, le canal de Savières et une partie du Rhône le 26 avril 2026 60
L'organisateur est informé qu'en cas de crue:- le sens d'écoulement du canal de Savières peut varier ;- le niveau dudit canal peut atteindre des niveaux inhabituels, tant en maximum qu'enminimum.L'organisateur est également informé et donne acte à la CNR et à l'État de ce que le canalsubit des variations de niveau, de débit et de sens d'écoulement lors d'opérationsd'exploitation des ouvrages hydroélectriques notamment :- pour la gestion saisonnière du lac du Bourget ;- pour la gestion des crues.La Compagnie Nationale du Rhône ne mettant pas d'embarcation a disposition del'organisateur, il revient à ce dernier de mettre en place les moyens adéquats pour assurerla sécurité des navigants.Les pontons privés le long du canal ne sont pas à disposition des navigants.Pour permettre le bon déroulement du lancement de la course longue distance depuisChanaz, le canal de Savières sera interdit à toute navigation autre que celle liée à lamanifestation entre le point kilométrique : 0 (jonction canal de Savières avec le bras mortdu Rhône) et le point kilométrique: 0,640 (pont de la route de Chanaz, délimitant lescommunes de Chanaz et Vions) de 10h15 à 11h00.Pour la suite des courses, en raison de la reprise de la navigation sur le canal de Savières,l'organisateur informera au préalable les participants à la manifestation des règles denavigation suivantes et prendra toutes dispositions nécessaires pour faire respecter cesrègles de sécurité :- ne pas naviguer groupés, de façon a ne pas engager le gabarit des bateaux ;- conserver une trajectoire sur la droite du canal afin de favoriser le croisement et ledépassement des bateaux.Pour l'épreuve « Dragon Race », qui se déroulera à 15h00 sur le canal de Saviéres, au droitdu chef-lieu de Chanaz, il n'y aura pas d'interruption de navigation. l'organisateurs'assurera du respect des règles de navigation par les participants, notamment lors desvirages/changements de direction par les participants pour éviter toute entrave a lanavigation des autres bateaux.Au niveau du lac du Bourget :L'organisateur devra veiller à ce:- qu'aucun participant ne pénètre dans les zones de protection des roselières du nord dulac du Bourget (Conjux et Chindrieux) conformément à l'article 3.4 du RPPN (Zone deProtection des roselières du RPPN sur le lac du Bourget) ;- que les chenaux d'accès au port de Châtillon ne soient pas entravés par desembarcations.L'organisateur mettra en place des embarcations situées à chaque extrémité du canal,dans le but de faire respecter cette interdiction de navigation. Ces bateaux devront
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disposer a bord d'un moyen de communication avec le directeur de course (VHF, GSM....),d'un exemplaire de l'avis a batellerie prévoyant l'interdiction de navigation, d'un porte-voix pour la communication avec les autres usagers et d'un signe distinctif visiblepermettant aux autres usagers de les identifier comme membres de l'organisation de lamanifestation (chasuble, sérigraphie sur le bateau...).Cette manifestation aura lieu aux risques et périls de l'organisateur et en aucun cas laresponsabilité de l'Etat, de la CNR, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnairene pourra être recherchée au sujet d'accidents matériels ou corporels.Article 4 : L' organisateur devra informer les participants concernés sur les risques liés à laprésence d'ouvrages (écluse, barrage de Savières) à proximité du départ. Il prendraégalement les mesures nécessaires et adaptera le déroulement de la manifestation, enfonction des conditions de navigation et des conditions météorologiques, pour garantir lasécurité des participants (crues, vent, courant dans le canal de Saviéres...).L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites:https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fichehttps://www.vigicrues.gouv.fr/station/V126402701Article 5: Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matérield'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur leseaux intérieures devront être respectées par les embarcations et bateauxaccompagnateurs.L'organisateur veillera particulièrement au respect de l'article 9 de cet arrêté (port d'unéquipement de protection individuel de flottabilité conforme ou d'une combinaison oud'un équipement de protection conforme ainsi que d'un moyen de repérage lumineuxpour l'ensemble des participants).Article 6 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier ainsi que les prescriptionsci-après devront être obligatoirement respectées.La sécurité des participants sera assurée par l'organisateur, conformément aux RèglesTechniques et de Sécurité (RTS) de sa fédération de rattachement.La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).En°cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS par l'intermédiaire duCentre de Traitement de l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.Si l'accident a lieu sur le plan d'eau, les bateaux de l'organisation assurant la sécurité del'épreuve devront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir être contactés par lesmoyens de secours publics.Article 7 : Une information de cette manifestation sera réalisée par la DDT de la Savoiepar voie d'avis à la batellerie qui rappellera :
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+ |'interdiction de navigation sur le canal de Savières de 10h15 à 11h00 entre le départde la course « parcours longue distance » et le pont de la route de Chanaz ;¢ la plus grande vigilance des plaisanciers à l'approche des concurrents.Article 8: L'organisateur doit s'assurer, au vu de l'attestation d'assurance produite audossier, qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant ala manifestation nautique.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante :2 place de Verdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, parl'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .Article 10 : Le sous-préfet d'Albertville, le directeur départemental des territoires de l'Ain,la directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF), la colonelle commandantle groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de la Savoie, le directeur des services départementaux del'éducation nationale de la Savoie (service départemental jeunesse, engagement, sports),le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, la directrice territorialeRhône-Saône des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :- Aux maires de Chanaz, Chindrieux, Conjux et Vions,- Au président de la communauté d'agglomération Grand Lac,- Au président de l'association Annecy stand up paddle club.
Fait à Albertville, le 13 avril 2026 Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 avril 2026La Préfète, Le préfet de l'Ain,pour la préfète et par délégation, Par délégation du préfet,le sous-préfet, Par subdélégation du directeur,La cheffe de service adjointe,
Signé: Bruno CHARLOT Signé : Virginie MORIN
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IL EST DANGEREUXde s'aventurerdans le lt de ce coursd'eau ou sur les les ou bancs de graviersl'eau pouvent monter brusquementot à toutmoment par sulle du fonctionnementdescentrales Nréroéiectnqueset des barrages. là
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Présentation de CNRPremier producteur français d'énergie 100% renouvelable (eau, vent, soleil), CNR a conçuautour de la concession du Rhône un modèle redistributif unique qui conjugue production d'électri-cité verte et développement des territoires. Depuis 1934, elle exploite et aménage le fleuve dans lecadre de trois missions confiées par l'État : produire de l'électricité, développer la navigation fluviale,favoriser l'irrigation et accompagner le monde agricole.Modèle industriel d'intérêt général, CNR joue un rôle majeur dans l'aménagement desterritoires traversés par le fleuve, avec un mot-clé : la concertation. Acteur-clé de la transitionénergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique, CNR innove jour après jour en tantqu'entreprise-laboratoire des énergies du futur au service des territoires.
19 oeAménagementsCNR
© éciuses à grand gabarit© Ecluses de plaisanceD parrages@ centraies hydroélectriques© Petiteset mini centrales (PCH/MCH)© Groupesde restitution aux barrages«= Canaux aménagésVALLABRÈQUES
PALER |D'ARLES 6Oxcuc.i0s
Prudence et sécurité au bord du Rhône - 2
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1. Les aménagements CNRet leur fonctionnement
Barrage,petite centrale |hydroéléctrique etpasse à poissons
Ecluse
Os gm) Lone et patrimoineFA naturel#Cd#
4 #TM Eoliennes et panneauxphotovoltaïques
Zone industrielleet portuaire
Centrale| hydroélectrique
VoieNavigable
7|
Loisirs, tourismeet plaisance
Un barrage de retenue relève le niveau du Rhône et crée une chute quela centrale hydroélectrique (aussi appelée « usine »), dans le canal dedérivation, transforme en électricité grâceà ses turbines.En dehors des périodes de crue, le barrage détournel'essentiel du débit du fleuve vers le canal de* dérivation (constitué du canal d'amenée et ducanal de fuite), tout en assurant en permanenceun débit minimum en direction du vieux-Rhône : |edébit réservé. La valeur de ce débit, déterminée parles services de l'Etat, est parfois variable en fonctiondes saisons.Lorsque le débit du fleuve dépasse la capacitéde turbinage de la centrale, le barrage s'ouvrepour laisser s'évacuer le complément de débit,qui transite alors par le vieux-RhôneEn effet,
la capacité de rétention de la retenue étant tréslimitée, le débit du fleuve doit être évacué au fur et àmesure. Ce type d'aménagement est dit « au fil del'eau ». Les aménagements CNR sont généralementconstruits selon le schéma suivant : un tronçon duRhône naturel est court-circuité par un canal dedérivation. Ce tronçon est appelé vieux-Rhône ouRhône court-circuité.Sur les aménagements de Génissiat, Seyssel et Vau-gris, il n'y a pas de canal de dérivation, le barrage etl'usine sont collés.
Prudence et sécurité au bord du Rhône - 3
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2. Les différents cas d'ouverture dubarrage et leurs conséquencesQuand et pourquoi lebarrage s'ouvre-t-il ?En situation normale d'exploitation, les eauxqui empruntent le canal de dérivation sontturbinées par la centrale au fur et à mesurede leur arrivée et sont restituées au Rhônepar le canal de fuite, à l'aval de la centrale.Mais dès lors que le débit du Rhône dépassela capacité de turbinage de la centrale, soitparce que ce débit augmente, soit parce quela capacité de la centrale est subitementréduite (cas d'un incident à la centrale ousur le réseau électrique), le barrage s'ouvreet restitue au vieux-Rhône tout ou partiedu débit qui arrive dans la retenue, afin demaintenir le niveau de la retenue dans leslimites fixées par les services de l'Etat.Ainsi, de façon indépendante des conditionsmétéorologiques ou de la saison, le barragepeut s'ouvrir. Cette opération est assezfréquente. Elle peut se produire tous lesjours, voire plusieurs fois dans la journée.
Comment s'ouvrele barrage ?Le débit du barrage est d'abord augmenté parpaliers successifs pour alerter les personnesprésentes dans le lit du vieux-Rhône : il s'agitd'un « lâcher d'alerte ».L'augmentation du débit passant parle barrageentraîne des variations de niveau à l'avaltout le long du vieux-Rhône. Ces variations deniveaux limitées pendant la période du lâcherd'alerte sont destinées à alerter les pêcheursou les promeneurs que l'ouverture du barrageest en cours et leur permettre de se mettre ensécurité sur les berges.Ensuite, l'ouverture du barrage peut sepoursuivre, et en quelques minutes, conduireà une élévation très importante du niveau del'eau et de la vitesse du courant, et présenterun danger pour les personnes présentes surles bancs de graviers, les seuils ou les îlots.
Cas particulier de l'arrêt brutal de la centraleIl peut survenir un incident sur le réseauélectrique, ou bien à la centrale, qui produitun arrêt subit et non prévisible de la centrale,appelé disjonction. Le débit évacué par lacentrale diminuant brutalement, l'eau arrivantdans la retenue doit alors être rapidementévacuée par le barrage : le barrage s'ouvre enréalisant le lâcher d'alerte.
L'arrêt brutal de la centrale peut égalementprovoquer dans le canal d'amenée et dansla retenue le passage de vagues successivesle long des berges qui se propagent dans lesens inverse du courant, appelées « ondes dedisjonction ». Ces vagues peuvent présenterun danger pour les personnes présentes sur lapartie inclinée des digues, côté fleuve.
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3. Les regles de prudence au bord du fleuveet leurs conséquences
Des que le niveaumonte ou baisse, ||faut rejoindre lesberges sansattendre
Prudenceau bord du Rhône
Scannez-moi
Le long des vieux RhôneLa montée du plan d'eau qui fait suite àl'ouverture du barrage ne peut pas surprendrele promeneur sur la berge. En revanche, ellerisque de surprendre un pêcheur dans le lit dufleuve ou un promeneur installé sur un bancde graviers au milieu du fleuve, sur les îlots ousur les seuils.ILest donc recommandé de ne pas s'y installercar la montée des eaux qui peut intervenir entoute période de l'année, même en été, pourraitrendre le retour sur les berges très difficile voireimpossible en risquant d'être emporté.Le long du fleuve et au droit de ses principauxpoints d'accès, les panneauxjaunesrappellentcet avertissement.Les personnes qui fréquentent les bords duvieux-Rhône doivent donc être vigilantes surles éventuelles variations du niveau de l'eauqui peuvent traduire une modification desconditions de passage du débit à la centrale etau barrage.
Le long des retenues et des canauxL'exploitation normale des aménagements provoquedes variations fréquentes des plans d'eau dans lesretenues ou les canaux (canal d'amenée à l'amontde la centrale, canal de fuite à l'aval), mais qui restentgénéralement plus lentes et d'amplitudes plusmodérées que dans les vieux-Rhéne. Cependantcertaines situations générent des variations rapidesdu niveau : on peut citer principalement les vagues
(ou « ondes de disjonction ») qui font suite l'arrêtbrutal de la centrale.La prudence consiste à garder à l'espritl'éventualité de ces fluctuations au regard desactivités pratiquées. Les panneaux jaunes sontégalement présents pour appeler à la prudence.
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Aux abords immédiatsdes ouvragesL'accès, le stationnement ou la circulation despersonnes sont interdits à tout moment sur les —-— = Aménagementde BREGNIER CORDONberges et dans le lit du Rhône à l'aval et à l'amont msimmédiats des ouvrages (barrages, usines, siphonetc.) par arrêté interpréfectoral. Des panneaux sursite permettent de visualiser la zone interdited'accès.
L'accès en bateau à proximité des ouvrages estégalement interdit. || est réglementé par despanneaux d'interdiction spécifiques sur les berges.
Retrouvez toutes les informationshydrologiques du Rhône sur :ARTICLES,www.inforhone.fr (site CNR)www.vigicrues.gouv.fr (site de l'Etat)
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Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-30-00032
Arrêté Préfectoral de protection d'un captage
privé - Gaec Coeur d'Abondance -commune de
Flumet
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privé - Gaec Coeur d'Abondance -commune de Flumet 70
ruPREFETEDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
1
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie


Service santé-environnement

Arrêté préfectoral
portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine

Source de La Montagnette – GAEC Cœur d'Abondance
Alimentation en eau du restaurant de La Montagnette et de la ferme des Hirondelles

Commune de FLUMET

_________

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1-A à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96 -102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant la demande de M. Julien Grosset Grange gérant du GAEC Cœur d'Abondance en date du 05
septembre 2024 pour engager la procédure de protection sanitaire du captage de la source de La
Montagnette et visant à autoriser le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine ;
Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 05 juillet 2025 relatif aux
disponibilités en eau et à l'instauration des mesures de protection ;
Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 26 février 2026
Considérant l'avis de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes/Délégation départementale
de la Savoie dans son rapport en date du 12 mars 2026,
Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 12 mars 2026 ;
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privé - Gaec Coeur d'Abondance -commune de Flumet 71
2
Considérant que :
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine du restaurant de La Montagnette et de
la ferme des Hirondelles, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- au vu des conclusions du rapport établi par l'hydrogéologue agréé, les servitudes prescrites au
titre de la protection du captage objet du présent arrêté sont justifiées ;
- il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations de captage des
eaux destinées à la consommation humaine de la source de La Montagnette, sur la commune de
Flumet ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,

A R R E T E

Article 1er : Le GAEC Cœur d'Abondance représenté par M. Julien Grosset Grange, désigné ci-après « le
bénéficiaire », est autorisé à utiliser la source dite de La Montagnette, pour l'alimentation en eau desti-
née à la consommation humaine du restaurant de La Montagnette et de la ferme des Hirondelles , dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : Le bénéficiaire devra déclarer au Directeur de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-
Alpes, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans
le présent arrêté. Il lui transmettra tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement
à son exécution.

Article 3 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :

Nom du captage
Commune
d'implanta-
tion
Références
cadastrales
Coordonnées Lambert 93
X Y Z
La Montagnette Flumet OC-347 976128,82 6530264,78 1380

Article 4 : Le débit dérivé correspond aux besoins de consommation du restaurant de La Montagnette
et de la ferme des Hirondelles.
- Il est d'environ 6 m3/jour en période estivale, répartis entre l'usage nécessaire aux habitants per-
manents (0,56m3/j), les besoins en eau pour le restaurant (3,5 m3/j) ainsi que le nettoyage des pots
à lait et l'abreuvage du bétail (2 m3/j) pendant la période d'occupation estivale entre la mi-juin et
la mi-septembre ;
- Il est d'environ 4 m3/jour en période hivernale, correspondant aux besoins des habitants perma-
nents (0,28 m3/j) et à ceux du restaurant (3,5 m3/j).
Soit un volume maximum annuel dérivé de 545 m3 sur 90 jours d'activité en été et 321 m3 sur 85 jours en
hiver.
Soit un volume annuel d'environ 866 m3/an.
Il est autorisé dans la limite du débit disponible au captage.
Les volumes non utilisés , le cas échéant, seront restitués en aval immédiat de l'ouvrage de captage, au
milieu hydrographique de proximité.
Les installations doivent être munies d'un compteur volumétrique permettant aux agents en charge de
la police de l'eau d'effectuer un éventuel contrôle des volumes prélevés.
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L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du
département.

Article 5 : Est établi autour d u captage, une zone de protection immédiate (ZPI). Il s'étend sur une di-
zaine de mètres de part et d'autre du captage, 5 à 10 m vers l'aval et une quinzaine de mètres vers
l'amont conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.

Article 6 : La ZPI, dont les terrains sont propriété s de la commune de Flumet (parcelle OC 347) repré-
sente une superficie d'environ 250 m2.
Toutes activités sont interdites dans ce périmètre à l'exception de celles liées à l'exploitation et à l'en-
tretien régulier des ouvrages et de l'aire de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de
produits phytosanitaires).
La zone de protection immédiate sera entourée d'une clôture amovible installée en début de saison
avant l'arrivée des troupeaux et retirée à l'automne.

Article 7 : Le captage de La Montagnette est situé dans le périmètre de protection rapprochée du cap-
tage des Clieux, captage déclaré d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 24/12/2002. Il n' est par
conséquent pas nécessaire de définir un e zone d e protection rapprochée (ZPR) pour la source de La
Montagnette.

Article 8 : Travaux et mesures prescrits au titre de la production et de la protection des eaux :

- Réalisation d'un captage dans les règles de l'art et suivant les préconisations données par l'hy-
drogéologue agréé M. Marc Dzikowski, dans son rapport du 25/07/2025.
- Réalisation d'un réservoir d'une capacité de 10 m³ installé suffisamment haut pour maintenir la
pression nécessaire sur les postes d'utilisation dans la ferme et le restaurant, et au plus près de
la source afin que les volumes excédentaires et trop plein soient restitués dans le milieu naturel
d'origine.
- Réalisation d'une canalisation d'adduction enterrée entre le captage et le réservoir.
- Mise en place d'un dispositif de désinfection de l'eau avant son utilisation . Le dispositif devra
fonctionner en continu lors de l'utilisation de l'eau et être régulièrement entretenu, au minimum
une fois par an et avant chaque nouvelle période d'utilisation.
- Mise en place d'un compteur volumétrique en sortie de réservoir ou à l'arrivée des 2 bâtisses
permettant notamment aux agents en charge de la police de l'eau d'effectuer des contrôles des
volumes prélevés.
- Entretien régulier des installations (à minima une fois par an), du réservoir (vidange, identification
des défauts et réparation, nettoyage et désinfection) ;
- Mise en place d'une clôture amovible ceinturant la ZPI avant l'arrivée des troupeaux et démontée
en fin de saison d'estive.

Article 9 : La qualité de l'eau, ainsi que les produits et procédés de traitement qui auront été installés,
devront satisfaire aux exigences fixées par la réglementation en vigueur.
L'exploitant du restaurant la Montagnette et de la ferme des Hirondelles devra procéder à la surveillance
des installations sur la base d'un programme de suivi et d'analyses afin de s'assurer du respect de la
qualité de l'eau produite et distribuée.
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privé - Gaec Coeur d'Abondance -commune de Flumet 73
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Les analyses devront être réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé pour les eaux
destinées à la consommation humaine.
Les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau et les opérations d'entretien de l'ensemble des ins-
tallations seront consignés dans un carnet sanitaire. Ce carnet sera tenu à la disposition des autorités
sanitaires.

Article 10 : En cas de dégradation de la qualité de l'eau utilisée, le bénéficiaire de l'autorisation prendra
le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires, après en avoir informé le pôle santé -
Environnement de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes. Une analyse de contrôle sera réalisée, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, afin de
s'assurer de l'efficacité des mesures engagées et d'un retour à une qualité d'eau respectant les exigences
fixées par la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le bénéficiaire de l'autorisation est chargé de faire respecter les mesures de protection dans
la zone définie à l'article 6 du présent arrêté (ZPI). Il est à ce titre chargé d'établir une convention avec
la mairie de Flumet, propriétaire du terrain compris dans ladite zone, dans un délai d'un an.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'alimentation en eau du restaurant de La Montagnette et de la ferme des Hirondelles dans les conditions
fixées par celui-ci.
La présente autorisation pourra être suspendue voire retirée par Madame la préfète en cas de modifica-
tion significative et/ou de non -respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fixées par le pré-
sent arrêté.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante :
2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'applica-
tion "TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr

Article 14 : M. le Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M . le Sous-préfet d'Albertville, Mme
la Maire de Flumet, Mme. La Directrice départementale des territoires, M me la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et à l a commune de Flumet et dont mention
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.



Chambéry, le 30 mars 2026

Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Julien PAILHERE

signé



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-30-00032 - Arrêté Préfectoral de protection d'un captage
privé - Gaec Coeur d'Abondance -commune de Flumet 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-14-00003
Arrêté d'agrément SAF 2026-11-0030 du 15 avril
2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-14-00003 - Arrêté d'agrément SAF 2026-11-0030 du 15 avril
2026 75
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n°2026-11-0030 du 15 avril 2026Portant modification de l'agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société SAF
La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-2, L.6312-5, R.6312-4, R.6312-24à R.6312-28;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité dedirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2007 portant agrément des appareils de transportssanitaires aériens de la société SAF (Service Aérien Français) modifié par arrêté préfectoral du14 janvier 2008, modifié par arrêtés de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes (ARS RA) du24 novembre 2010, du 20 avril 2012, du 01 août 2014, modifié par arrêtés de l'Agence Régionalede Santé Auvergne- Rhône-Alpes (ARS ARA) n° 2016-0368 du 05 février 2016, n°2020-11-0141 du18 novembre 2020, n°2021-11-0113 du 05 octobre 2021, n°201-11-0172 du 9 décembre 2021,n°2022-12-0026 du 3 mai 2022, n°2022-12-0059 du 10 juin 2022, n°2022-12-00287 du 30novembre 2022, n°2025-11-0068 du 15 octobre 2025 ;Considérant la demande de modification présentée par la société SAF en date du 8 avril 2026,
ARRETEArticle 1°: L'article 1er de l'arrêté n°2025-11-0068 du 15 octobre 2025 susvisé est modifiécomme suit:Sont agréés les appareils dont la liste est énoncée ci-dessous :EC 135 T1 F-GMHGF-GMON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



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EC 135 T2 et T2+
EC 135 T3
EC145 C2
H145 D3
A109 S
AS 350 B3
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante
F-HLCAF-HLCBF-HLCCF-HLCDF-HLCEF-HTPIF-HLCFF-HLCIF-HLCHF-HLCKF-HLC]F-HFCLF-HBRZF-HFIDF-HLDTF-HPASF-HFMRF-HPLVF-HOUYF-HTKTF-HBRAF-HGTRF-HLAYF-HNORF-HSMUF-HTPRF-HCAOF-HSEMF-HLCMF-HTKIF-HVIKF-HTKOF-HLCNF-GNOGF-GSDGF-GZSHF-HBFIF-HHMCF-HILFF-HJCG



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F-HLRTF-HMSNF-HNILF-HPVGF-HSLOF-HULCF-HYJCArticle 2 : Pour chaque transport sanitaire, l'appareil utilisé devra avoir a son bord le personnelcompétent, a savoir un médecin, ou un (e) infirmier (ère), en application de la législation envigueur.
Article 3 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l'AgenceRégionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Chambéry, le 15 avril 2026,Pour la Directrice générale et par délégation,Delphine BANTEGNIEResponsable du pôle offre de santé territorialisé
SIGNE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



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