PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-109
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Christophe
MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais (2
pages) Page 5
62-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-38 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur François
FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion
sociale (2 pages) Page 8
62-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril
2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral (3
pages) Page 11
62-2025-04-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-10-47 du 28 avril
2025 portant désignation de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire
Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANCT (2 pages) Page 15
62-2025-04-28-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-48 du 28 avril
2025 portant désignation de Monsieur Christophe MARX, Secrétaire
Général, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT
(2 pages) Page 18
62-2025-04-28-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-49 du 28 avril
2025 portant désignation de Monsieur Jean-François RAFFY en qualité
de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais (2
pages) Page 21
62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine
BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (11 pages) Page 24
62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (9 pages) Page 36
62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 46
2
62-2025-04-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (3 pages) Page 55
62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine
MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité (6 pages) Page 59
62-2025-04-28-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental du Pas-de-Calais (4 pages) Page 66
62-2025-04-28-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-10-56 du 28 avril
2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet (2 pages) Page 71
62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien
BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (10 pages) Page 74
62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (10 pages) Page 85
62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY,
Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (8 pages) Page 96
62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 105
62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle
FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 115
62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES,
Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité. (7 pages) Page 124
62-2025-04-28-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-14-63 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent
SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du
Pas-de-Calais (2 pages) Page 132
3
62-2025-04-28-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-15-61 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier ALARY,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Pas-de-Calais (2 pages) Page 135
62-2025-04-28-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-18-62 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature au Colonel Stéphane
CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Pas-de-Calais (2 pages) Page 138
62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités (14 pages) Page 141
62-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine
MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations
(2 pages) Page 156
62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard
GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer (26 pages) Page 159
4
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00001
Arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Christophe MARX, Secrétaire Général de la
Préfecture du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais 5
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéBureau de opal juridique et de la coordinationInterministériell
N°2025-10-37
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ M. CHRISTOPHE MARX GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTUREDU PAS-DE-CALAISLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur del'Etat du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-CalaisSur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1° : Délégation est donnée à M. Christophe MARX, secrétaire général, à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi quetous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exceptionde :Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais 6
- la signature des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et del'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance desaccidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commissiondépartementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),- les ordres de réquisition du comptable public,- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu dudécret du 29 avril 2004 modifié susvisé,- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère del'Intérieur,- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute actionportée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier oudébiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.Article 2 : Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général de lapréfecture exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l'article 45 du décret du 29 avril 2004modifié susvisé.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MARX, cette délégation designature est exercée par M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et dela jeunesse, secrétaire général adjoint.En cas d'absence ou d'empéchement de MM Christophe MARX et François FLAHAUT, ladélégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-FrançoisRAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction.Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté 2023-10-93.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinetpar intérim, le sous-préfet en charge de la reconstruction sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le préfet,
GutLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00002
Arrêté préfectoral n°2025-10-38 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en
charge de la cohésion sociale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-38 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 8
E oe Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de |' Appui Juridique et de la Coordination :interminisiériel e 4 Arras, le 2 8 AVR. 2025
N°2025-10-38
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. FRANCOIS FLAHAUT SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA PREFECTUREDU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de. l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-CalaisVu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1° : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières,ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, àl'exception de :
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-38 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 9
- la signature des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et del'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance desaccidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commissiondépartementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),- les ordres de réquisition du comptable public,- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu dudécret du 29 avril 2004 modifié susvisé, .'les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère del'Intérieur,- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute actionportée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteurpour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François FLAHAUT, cette délégation designature est exercée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint encharge de la cohésion sociale, le sous-préfet en charge de la reconstruction sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dus
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-38 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00003
Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril 2025
prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral 11
| | Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité —Bureau de |' appui juridique et de la coordinationinterministériell
= N°2025-10-40 -
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2025 PRÉVOYANT LES PERMANENCESDES MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORALLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du mériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la santé publique ;Vu les articles L 224-1 et suivants et R 224-1 et suivants du code de la route relatifs aux procédures desuspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillèredes affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet, en qualité desous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe III) à compter du 17 juillet 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson :62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral 12
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinetdu préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet duPas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préféte de Lens (groupe IT), pour une durée de troisans.
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, directrice decabinet de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préféte de Saint-Omer(groupe IV) ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous- "préfet en charge de la reconstructiondans le Pas-de-CalaisVu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfète de Calais (groupe IJ) ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1°": Lorsqu'ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci aprèsdésignés :— M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,- M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et : de la jeunesse,secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim,- M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction— M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,— M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,— Mme Agathe CURY, sous-préféte de Calais, |— Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens,— Mme Isabelle FRADIN THIRODE , sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.— Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer,ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l'ensemble du territoiredépartemental :1) procédure d'éloignement d'un ressortissant étranger :¢ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai dedépart volontaire° décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI duCESEDA°__ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral 13
décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDAdécisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heuresrequétes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévuesaux articles L.742-1 a L.742-3 du CESEDArequétes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDArequêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation pour l'autorité administrativede requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaireset, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétentionrequêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services depolice ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de saprésence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement,de lui notifier une décision de placement en rétentiondécisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitimelaissez-passer « Dublin »accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublinlaissez-passer européensarrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignementdécisions d'assignation à résidencedécisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDAarrêtés d'abrogation ;arrêtés de concordance ;
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée parune situation d'urgence et notamment :- les décisions d'hospitalisation d'office ;
Article 3 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2024-10-13 endate du 07 mars 2024.Article 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, le sous-préfet en charge de lareconstruction, les sous-préfètes de Calais, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et lessous-préfets de Béthune et de Boulogne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lé Préfet, —| OV,Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00010
Arrêté préfectoral n°2025-10-47 du 28 avril 2025
portant désignation de Monsieur François
FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité
de délégué territorial adjoint de l'ANCT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-10-47 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur
François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 15
| | Direction de la coordination desPRÉFET ; politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationfnterministérietls ! 4 Arras, le 2 8 AVR. 2025N°2025-10-44
ae ARRETE PREFECTORAL PORTANT DESIGNATION |D'UN DÉLÉGUÉ TERRITORIAL ADJOINT DE L' AGENCE NATIONALE DE LA COHESIONDES TERRITOIRES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1232-2Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative a la nomination du directeur général del' Agence nationale de la cohésion des territoires ;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT) ;Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial,Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l' Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-_ de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant composition du comité local de cohésionterritorial ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-10-47 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur
François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 16
ArréteArticle 1° : délégation de signature est donnée a M. François FLAHAUT; sous-préfet en charge de lacohésion sociale et de la jeunesse, Secrétaire général adjoint,désigné en tant que délégué territorialadjoint de I' Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Pas-de-Calais, à |' effet de :- signer tous documents et correspondances afférents à l'action de l'Agence nationale de la cohésiondes territoires dans le Pas-de-Calais, dans les domaines du déploiement de programmes d'appuiterritorialisés, de l'aide à la conception et à la mise en œuvre de projets territoriaux et de l'appui eningénierie à des projets locaux ;- présider, le Cas échéant, le comité local de cohésion territoriale ;- participer au comité régional des financeurs, qui regroupe l'ensemble des partenaires financiersrégionaux, intéressés par les projets soutenus par l' Agence nationale de cohésion des territoires ;- mobiliser l'ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire ;- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l'Agence nationale de cohésion desterritoires ;- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projetsqualifiés ;- solliciter, le cas échéant, un appui renforcé de 1' Agence nationale de cohésion des territoires au niveaunational, via le pôle interface et contrats territoriaux ;- désigner les référents-projets de l' Agence nationale de la cohésion des territoires et animer leurréseau ;- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application de laprésente décision qui sera transmise au directeur général de l' Agence nationale de la cohésion desterritoires qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,Ss
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-10-47 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur
François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00011
Arrêté préfectoral n°2025-10-48 du 28 avril 2025
portant désignation de Monsieur Christophe
MARX, Secrétaire Général, en qualité de délégué
territorial adjoint de l'ANCT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-48 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur
Christophe MARX, Secrétaire Général, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 18
| | Direction de la coordination desPREFET | politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 9 8 AVR. 2075interministérielle
N°2025-10-48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉSIGNATIOND'UN DÉLÉGUÉ TERRITORIAL ADJOINT DE L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESIONDES TERRITOIRES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1232-2Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général del' Agence nationale de la cohésion des territoires ; :Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT) ;Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial,Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l' Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe IT), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant composition du comité local de cohésionterritorial ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-48 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur
Christophe MARX, Secrétaire Général, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 19
Article 1%: délégation de signature est donnée à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de laPréfecture du Pas-de-Calais, désigné en tant que délégué territorial adjoint de 1' Agence nationale de lacohésion des territoires dans le Pas-de-Calais, a |' effet de :- signer tous documents et correspondances afférents à l'action de l' Agence nationale de la cohésiondes territoires dans le Pas-de-Calais, dans les domaines du déploiement de programmes d'appuiterritorialisés, de l'aide à la conception et à la mise en œuvre de projets territoriaux et de l'appui eningénierie à des projets locaux ;_- présider, le cas échéant, le comité local de cohésion territoriale ;- participer au comité régional des financeurs, qui regroupe l'ensemble des partenaires financiersrégionaux, intéressés par les projets soutenus par l' Agence nationale de cohésion des territoires ;- mobiliser l'ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire ;- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l'Agence nationale de cohésion desterritoires ;- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projetsqualifiés ;- solliciter, le cas échéant, un appui renforcé de l'Agence nationale de cohésion des territoires au niveaunational, via le pôle interface et contrats territoriaux ;- désigner les référents-projets de l' Agence nationale de la cohésion des territoires et animer leurréseau ;
- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.Article 2: L'arrêté n° 2023-10-39 désignant M. Christophe MARX délégué territorial adjoint del'ANCT est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application de laprésente décision qui sera transmise au directeur général de l' Agence nationale de la cohésion desterritoires qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
= —Le Préfet,Gurr
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-48 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur
Christophe MARX, Secrétaire Général, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00012
Arrêté préfectoral n°2025-10-49 du 28 avril 2025
portant désignation de Monsieur Jean-François
RAFFY en qualité de sous-préfet en charge de la
reconstruction dans le Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-49 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur
Jean-François RAFFY en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais 21
| Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de appui juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-10-49
___ ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2025 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATUREÀ M. JEAN-FRANÇOIS RAFFY SOUS-PRÉFET EN CHARGE DE LA RECONSTRUCTION
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du mériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du 28 avril 2025 ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur del'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-CalaisConsidérant que le département du Pas-de-Calais a connu en novembre 2023 un phénomèned'inondation sans précédent ; que ces inondations ont entrainé de fortes dégradations des logements,des bâtiments publics et privés, des infrastructures; que cet épisode entraîne une phase dereconstruction qui n'est pas achevée ; que pour faciliter ce processus, le ministre de l'intérieur a nomméle sous-préfet Jean-François RAFFY, chargé de mission de la construction.Considérant qu'a ce titre, il convient de lui accorder délégation de signature dans la limite de sescompétences.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson :62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-49 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur
Jean-François RAFFY en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais 22
ArréteArticle 1°: Délégation est donnée à M. Jean-François RAFFY, sous préfet chargé de lareconstruction, a l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments, relatifs a la gestion des inondations, a la reconstruction des territoires impactés par lesinondations.Cette délégation intègre toutes décisions d'octroi de subventions et crédits dans le cadre desinondations, du relogement, de l'aide aux collectivités et aux entreprises.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet en charge de lareconstruction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
aLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-49 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur
Jean-François RAFFY en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00013
Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté
et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 24
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 28 AVR. 2025interministérielleN°2025-10-50Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à la directrice de la citoyenneté et de la légalité
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-05 portant nouvelle organisation des services administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 1% décembre 2017, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels a la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Mme Delphine BONNEL, en qualité dedirectrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1" juin 2024 ;Vu la note préfectorale du 26 septembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 30 décembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de la. citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 25
ArréteArticle 1° Délégation est donnée à Mme Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer :
1°) en ce qui concerne l'ensemble des bureauxa) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans le cadrede l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales :c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observationsconcernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leursétablissements publics ;e) les demandes de pièces complémentaires.
2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétairea) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales,à leurs groupements et au département :- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement etl'autorité académique (art. L.421-11 e du code de l'éducation) ;- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations etcompensations aux collectivités locales :dotation de compensation des départements COL0902000dotation de compensation des groupements COL0903000dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000dotation forfaitaire des communes COL0905000dotation forfaitaire des départements COL0906000dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés deKKKKKKK SKK SKcommunes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000dotation globale de fonctionnement COL1001000dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000dotation particulière élu local COL1601000dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL18010002LN NNN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 26
«dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelleCOL5701000dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe localeCOL5901000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments deRMI COL2301000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours auxprojets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - InsertionCOL2501000fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement àrépartir entre diverses communes COL3701000fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départementsCOL5501000fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales etdépartementales COL5601000 .fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000fonds exceptionnel aux départements COL4101000fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communalesCOL6301000fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises desdépartements COL6501000fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautésd'agglomération COL8301000 .fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomérationnouvelle et métropoles COL8401000 . |fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtesCOL8501000fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines etde pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des minesdes départements COL6701000compensation des pertes de base de cotisation fonciére des entreprises COL6901000prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à lafiscalité locale COL0301000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27
- tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leursgroupements ainsi qu'au département :V Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipaleVY Dotation forfaitaire - Titres sécurisésŸ Dotation d'équipement des territoires rurauxY Dotation de soutien à l'investissement localVv Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétiqueY Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)v Dotation de soutien à l'investissement inclusion numériquev Dotation de soutien à l'investissement des départementsVv Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétiquev Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)¥ Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiquesou géologiquesŸ Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé¥ Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme — DGDurbanisme -Y Dotation générale de décentralisation de droit commun¥ Aides aux communes minièresv Aides aux communes en difficultés financièresv Subventions pour travaux divers d'intérêt localv Aides aux communes concernées par les restructurations DéfenseVY Comité des finances locales¥ Concours aux ports maritimes¥ Concours aux aérodromes¥ Contribution a l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routièresv Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leursgroupements touchés par les inondations
b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci-dessus.3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques,professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses etl'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)232.— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception desdécisions
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28
— correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolutiond'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du ler juillet 2004— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tousdocuments concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature desassociations syndicales autorisées— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par laloi du ler juillet 1901, à l'exception des décisions— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicaledes associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions_ correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desassociations syndicales libres— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desfonds de dotation— tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilitépublique, à l'exception des décisions— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception desdécisions— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assisesArticle 2 : Délégation est donnée à Mme Annick MENUGE, attachée d'administration, chargée demission pour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras.Article 3: Délégation est donnée à M. Jean-Michel PEROT, attaché principal d'administration,directeur adjoint, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment lesattestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes descollectivités locales ;- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernantl'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissementspublics dans le domaine des finances locales ;- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement etl'autorité académique (art. L 421-11 e du code de l'éducation) ;- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations etcompensations aux collectivités locales :dotation de compensation des départements COL0902000dotation de compensation des groupements COL0903000dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000dotation forfaitaire des communes COL0905000dotation forfaitaire des départements COL09060005LOS 8 8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 29
LOS SS, 8S 8S NR € GRA
dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés decommunes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000dotation globale de fonctionnement COL1001000dotation départementale d'équipement des colléges COL1401000dotation particuliére élu local COL1601000dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelleCOL5701000dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe localeCOL5901000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments deRMI COL2301000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours auxprojets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - InsertionCOL2501000fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement àrépartir entre diverses communes COL3701000fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départementsCOLS501000fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales etdépartementales COL5601000fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000fonds exceptionnel aux départements COL4101000fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communalesCOL6301000fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises desdépartements COL6501000fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautésd'agglomération COL8301000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 30
v fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomérationnouvelle et métropoles COL8401000v fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtesCOL8501000fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines etde pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000v compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des minesdes départements COL6701000compensation des pertes de base de cotisation fonciére des entreprises COL6901000prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives àla fiscalité locale COL0301000tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leursgroupements ainsi qu'au département :v Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipaleDotation forfaitaire - Titres sécurisésDotation d'équipement des territoires rurauxDotation de soutien à l'investissement localDotation de soutien a l'investissement local rénovation énergétiqueDotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)Dotation de soutien à l'investissement inclusion numériqueDotation de soutien à l'investissement des départementsDotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétiqueFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événementsclimatiques ou géologiquesConcours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santéConcours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme — DGD
SSSR SS
<< urbanismeDotation générale de décentralisation de droit communAides aux communes minièresAides aux communes en difficultés financièresSubventions pour travaux divers d'intérêt localAides aux communes concernées par les restructurations DéfenseComité des finances localesConcours aux ports maritimesConcours aux aérodromesContribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routièresFonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leursVS S S<
groupements touchés par les inondations7
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- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrété est exercée par Mme Marine BOURDREZ, attachée principaled'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 4 : Délégation est également donnée à M. Jean-Michel PEROT, à l'effet de valider les arrêtésgénérés par l'application ALICE et à déclencher les paiements dans le cadre du fonds de compensationde la TVA automatisée.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine BOURDREZ, attachée principaled'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Anita RICORDEAU, secrétaire administrative de classesupérieure et Mesdames Justine MARGO et Anne-Sophie DELEFORGE, secrétaires administratives declasse normale a |' effet de saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoinset la certification des services faits, pour les concours financiers aux communes et groupements decommunes imputés comme suit : |- sur le centre financier 0119-C001-DP6200119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux01119-01-03 : Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale- sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels0119-01-07, 08 et 09: Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien àl'investissement part exceptionnelle (plan de relance)0119-03-01 : Dotation de soutien à l'investissement des départements- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan de relance)imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DR359 au titre du domaine fonctionnel :0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique-sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert)0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics0380-01-03 : rénovation éclairage public- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputés sur le centrefinancier 0364-MCTR-DRS9 au titre du domaine fonctionnel :0364-07 : Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :8
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0122-01-09 : Réparation des dégâts causés par les calamités publiques0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d'intérêt local- pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputé sur le centrefinancier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :0754-01 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Élisabeth PRUVOST, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins pour lesconcours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0119-01-04 : Dotation forfaitaire — Titres sécurisés0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus0119-02-08 : Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme0119-03-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements — part péréquation0119-06-04 Concours aux aérodromes- sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE — syndicats0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE — EPCI- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 autitre des domaines fonctionnels :0119-02-08 : DGD Urbanisme0119-06-02 : DGD Ports maritimesArticle 7 : Délégation est également donnée à M. Jean-Michel PEROT et à Mme Marine BOURDREZà l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6 précités.Article 8 : Délégation est donnée à Mme Krystel PODEVIN, attachée principale d'administration,cheffe du pôle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de non recours dans lecadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice ducontrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans ledomaine de la commande publique, de la fonction publique territoriale et de l'urbanisme.- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Krystel PODEVIN, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Rozenn CHAPALAIN, attachée d'administration,adjointe à la cheffe de pôle.Article 9 - Délégation est donnée à M. Christophe PUCHOIS, attaché principal d'administration, chefdu bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et del'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôleadministratif des actes des collectivités locales- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle .- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice ducontrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans ledomaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité.- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe PUCHOIS, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent article est exercée par Mme Brigitte BUSSY, attachée d'administration, adjointeau chef de bureau.Article 10 : Délégation est donnée à Mme Sophie FINOT, attachée d'administration, cheffe du bureaudes élections et des associations, à l'effet de signer les :- récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections- tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques,professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses etl'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)232.- tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception desdécisions- Correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolutiond'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du ler juillet 2004- décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tousdocuments concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature desassociations syndicales autorisées- tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par laloi du ler juillet 1901, à l'exception des décisions.- tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicaledes associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions- Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desassociations syndicales libres- Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desfonds de dotation- tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilitépublique, à l'exception des décisions10
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- tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception desdécisions- tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau des élections etassociations.- saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations deservices faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des électionsprofessionnelles (BOP 218) ;- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les piècesjustificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie FINOT, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrété est exercée par M. Michel EVRARD, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie JONARD, secrétaire administrative de classenormale et a Mme Audrey DESPREZ, adjointe administrative principale, a l'effet de :- saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations deservices faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232 ) et des électionsprofessionnelles (BOP 218) ;- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les piècesjustificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONNEL, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté estexercée par M. Jean-Michel PEROT, attaché principal d'administration, directeur adjoint, chef dubureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 13 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2025-10-6 en date du09 janvier 2025.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le Pr fe. —
Laurent TOUVET
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signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00014
Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de
l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 36
| = Direction de la coordinationPREFET _ des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de Il'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de |'appui juridique et de la coordination Arras,le 28 AVR 2025interministérielle
N° 2025-10-51
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DESMIGRATIONS ET DE L' INTEGRATIONVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de l'organisation territorialede l'État (NOR : PRMX1917197C) ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère signées avec lespréfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de l' Aube, de |' Aisne, de laSomme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, duBas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, del'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Cétes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition des postes d'EFR et CAIOM publié au Journal Officieldu 29 mars 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-05 du 07 janvier 2025 modifié portant nouvelle organisation desservices de la préfecture ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu la note de service préfectorale du 1% décembre 2017 portant affectation des personnels de laDirection des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 01 avril 2025 portant affectation de M. Franck BERTHEZ enqualité de directeur des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de Mme Séverine TONUS enqualité de préfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE et de Mme Charlotte COO en qualitéd'adjointe a la cheffe de plateforme SMOE ;Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de M. JulienHENNEBELLE, en qualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandes d'accueil au sein dubureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de M. Romain LAMIAUX, enqualité d'adjoint a la cheffe du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation de Mme EmmanuellePINTIAUX, en qualité de cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés etinterpellés au sein du bureau de l'éloignement et de Mme Caroline DUBOIS, en qualité de rédactricedes mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureaude l'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation de M. Ivan BAQUER en qualitéde chargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés en rétention administrative, de M.Gauthier CARDON, en qualité de rédacteur des mesures d'éloignement prises à l'encontre desétrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement et de Mme Caroline CADART enqualité de chargée d'accueil des étrangers ;Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation de M. Jérôme RICHEZ, enqualité de chargé du traitement des dossiers de demandes de titres de séjour au sein du bureau duséjour ;Vu la note de service préfectorale du 4 décembre 2024 portant affectation de Mme Isabelle PETRE, enqualité de chargée du suivi des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;Considérant la vacance du poste de directeur des migrations et de l'intégration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1° : M. Franck BERTHEZ, attaché principal d'administration de l'État, est nommé directeurdes migrations et de l'intégration à compter du 1% avril 2025.Délégation est donnée à M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet designer les :
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signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 38
1°) en ce qui concerne le bureau du séiour+ décisions de refus d'enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsque celles-ci sontmanifestement infondées ;+ décisions de refus de titre de séjour ;- __ décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés ;+ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;- __ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;+ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;- autorisations provisoires de séjour ;+ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;- récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;- sauf-conduits ;+ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;+ attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;+ visas et prolongations de visas ;- refus de prolongation de visas ;- abrogation de visas ;* Inscriptions au fichier des personnes recherchées ;- décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;¢ réponses aux recours gracieux ;- lettres de saisine au procureur ;+ réponses aux interventions des particuliers ;- certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 :* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyagesscolaires ;¢ attestations de demandes d'asile ;* visas de retour ;+ retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;- fiches synthèse établies suite à l'enrôlement dans le système d'information "AEM" (appui àl'évaluation des mineurs) des mineurs non accompagnés présentés par le Conseil Départementaldu Pas-de-Calais ;+ attestations trimestrielles de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation despersonnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille.
2°) en ce qui concerne le bureau de l'éloignement*__ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire ;¢ décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre IT du livre VI duCESEDA ;¢ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;3
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* décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA ;* décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;* requétes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité ;* requétes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention ;*__ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;* laissez-passer « Dublin » ;¢ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;¢ laissez-passer européens ;¢ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avec lesautorités consulaires ;* réponses aux recours gracieux ;* réponses aux interventions des particuliers ;¢ arrétés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;¢ décisions d'assignation à résidence ;+ décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;*__ décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ;* mise en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu* retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;* réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par lesautorités étrangères.
3°) en ce qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangers+ mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;- requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadre ducontentieux étrangers ; 4
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+ courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives et judiciaires ;* réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour ;- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;- inscriptions au fichier des personnes recherchées ;* saisine des services de police ou de gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d'exécutiondes mesures d'éloignement ;- transmission et validation 'service fait' pour les frais des interprètes et les frais d'avocat.
4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère- décision d'autorisation de travail ;- décision de refus d'autorisation de travail ;+ décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d'asile ;+ décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeursd'asile :- décision de visa de convention de stage ;- __ décision de refus de visa de convention de stage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations et del'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°) par le présent arrêtéest exercée par :+ Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour,+ M. Christian PERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux dudroit des étrangers.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations et del'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée pour le 2°) par le présent arrêté est exercéepar Mme Claire DUQUESNOY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef dubureau de l'éloignement, cheffe de la section gestion ESI et statistiques, et par Mme EmmanuellePINTIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesuresd'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés à l'exception des décisions relatives auxobligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisionsrelatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI du CESEDA, desdécisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français, des décisions detransfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA et des décisions de placement enrétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour unedurée de quatre jours.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 41
Article 2 : Délégation est donnée à Mmes Kimberley DEGARDIN, Isabelle PETRE et Elodie QUEVA,adjointes administratives, Caroline DUBOIS, secrétaire administrative de classe normale, CécileLAMARRE, secrétaire administrative de classe supérieure, MM. William DELLISTE et AnthonyPARRAUD, adjoints administratifs, Jonathan LEVIS et Gauthier CARDON, secrétaires administratifsde classe normale, Ivan BAQUER, secrétaire administratif de classe supérieure, Rodolphe LEMAIGAT, gardien de la paix, à l'effet de signer les :* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* laissez-passer « Dublin » ;+ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;- laissez-passer européens ;+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avec lesautorités consulaires ;* réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par lesautorités étrangères.
Article 3: Délégation est donnée à Mmes Kimberley DEGARDIN, Caroline DUBOIS, ClaireDUQUESNOY, Cécile LAMARRE, Isabelle PETRE, Emmanuelle PINTIAUX et Elodie QUEVA etMM. Ivan BAQUER, Gauthier CARDON, William DELLISTE, Rodolphe LE MAIGAT, JonathanLEVIS et Anthony PARRAUD, à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnesrecherchées.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d'administration de l'État,chef du bureau du séjour à l'effet de signer les :+ décisions de refus de titre de séjour ;- décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés ;+ __ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;- décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;- décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;+ autorisations provisoires de séjour ;- refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;+ récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;- sauf-conduits ;- tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;*__ attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;* visas et prolongations de visas ;- refus de prolongation de visas ;- inscriptions au fichier des personnes recherchées ; |- décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;- réponses aux recours gracieux ;- __ lettres de saisine au procureur ;+ réponses aux interventions des particuliers ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 42
- certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 ;*__ autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyagesscolaires ;- attestations de demandes d'asile :+ visas de retour ;+ retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;- retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MEGHZILI, la délégation de signature qui luiest conférée par le présent arrêté est conférée à M. Romain LAMIAUX, attaché d'administration del'État, adjoint à la cheffe du bureau, à exception des décisions de refus de titre de séjour.Article 5 : Délégation est donnée à M. Romain LAMIAUX, attaché d'administration de l'État, à l'effetde signer, lorsqu'il assure les permanences « éloignement des ressortissants étrangers », les décisionsrelatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, lesdécisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI du CESEDA,les décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français, les décisionsde transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA et les décisions de placement enrétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour unedurée de quatre jours.Article 6: Délégation est donnée à Mmes Cathy PRUVOST et Sonia ZERZOUR, secrétairesadministratives de classe normale et Annick DEMAN, secrétaire administrative de classe supérieure,M. N'Barek DRIOU-ABDELKRIM, secrétaire administratif de classe normale et Jérôme RICHEZ,secrétaire administratif de classe supérieure à l'effet de signer les :+ récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour ;+ toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution dedossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.
Article 7 : Délégation est donnée à Mmes Caroline CADART, Valérie DELHAYE-TRIFIRO et OcéaneRAOUT, adjointes administratives et M. Julien HENNEBELLE, adjoint administratif, à l'effet designer toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution dedossiers.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Christian PERRET, attaché d'administration de l'État, chef dubureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les :+ mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;* requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadre ducontentieux étrangers ;
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signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 43
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* Courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives et judiciaires ;+ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour ;- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau :* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;* _Saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d'exécutiondes mesures d'éloignement ;* transmission et validation 'service fait' pour les frais des interprètes et les frais d'avocat :- lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avec lesautorités consulaires.En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian PERRET, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent arrêté est exercée par M. Arnaud MARTEL, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, adjoint au chef du bureau du contentieux du droit des étrangers.
Article 9: Délégation est donnée 4 Mme Nathalie JOVINEL, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes recherchées.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Séverine TONUS, directrice adjointe du travail, responsablede la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère à l'effet de signer les :+ __ décision d'autorisation de travail ;+ __ décision de refus d'autorisation de travail ;- décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d'asile ;+ décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeursd'asile ;+ __ décision de visa de convention de stage ;- décision de refus de visa de convention de stage.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine TONUS, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent arrêté est exercée par Mme Charlotte COO, inspectrice du travail et adjointe àla responsable de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère.
Article 11_: Les dispositions de l'arrêté n° 2025-10-35 en date du 08 avril 2025 sont abrogées ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 44
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture
Le Préfet,nt
|Laurent TOUVET
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signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00015
Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
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signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS | | et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministértetle es Arras, le 2 8 AVR. 2025
N°2025-10-52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MADAME CAROLINE PIOLÉ, DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL AINSI QU' AUX PERSONNES PLACÉESSOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu la note préfectorale en date du 6 mars 2017 portant affectation de :- Mme Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la missionanimation des politiques interministérielles et adjointe au chef du Pôle d'appui territorial- Mme Maryse DUPENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section desinstallations classées pour la protection de l'environnement, au bureau des installations classées del'utilité publique et de l'environnement,Vu la note préfectorale en date du 20 janvier 2020 portant affectation de :- M. Julien LAVOISIER, adjoint administratif principal, à la mission logement socialVu la note préfectorale en date du 30 juin 2021 portant affectation de :- M. Jean-François RATEL, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice et chefdu bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement ;
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signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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Vu la note préfectorale en date du 19 août 2021 portant nomination de Mme Vanessa DEBONNE,secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe au chef de bureau des installationsclassées, de l'utilité publique et de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 29 septembre 2021 portant nomination deMme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe a lacheffe de bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle ;Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2022 portant nomination de M. Samir BENSMAINE,attaché d'administration de l'État, en tant qu'adjoint au chef du pôle d'appui territorial :Vu la note préfectorale en date du 30 septembre 2022 portant nomination de Mme JustineDESREMAUX, attachée principale d'administration de l'État, en tant que cheffe du pôle de l'appuiterritorial ; |Vu la note préfectorale en date du 28 octobre 2022 portant nomination deMme Julie SEU, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant que adjointe à la cheffe du pôleet cheffe de la mission logement social ;Vu la note préfectorale en date du 25 août 2023 portant affectation de :- Mme Léa LEMAITRE, secrétaire administrative de classe normale, en tant que cheffe de section del'utilité publiques ;- Mme Isabelle DERUY, adjointe administrative, chargée du suivi des procédures des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 25 avril 2024 portant affectation de Mme Caroline PIOLÉ,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial ;Vu la note préfectorale en date du 17 février 2025 portant affectation de Mme Channel LUVAMGA,contractuelle cadre A, cheffe du bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
1°) en ce qui concerne la mission de coordination des contentieux des politiques publiques— les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs(CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de laCommission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ;— les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, aux 3 DDI et à tout autre service desdemandes de la Commission d'accès aux documents administratifs ;2
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signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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les courriers adressés à la DREAL Hauts-de-France et aux 3 Directions DépartementalesInterministérielles pour les contentieux sensibles et non sensibles ou tout autre service ;les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux descontraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de lacompétence de la juridiction administrative ;les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs ;les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers ;les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les contentieux liésaux accidents scolaires.les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l'instruction dedossiers,les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi dedossiers et de traitement d'interventions ;toutes correspondances courantes relevant de la direction ;viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de reversement, bordereauxde crédits sans emploi au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition, cession,transfert...) établis par France Domaine.
2°) en ce qui concerne le bureau des installations classées. de l'utilité publique et del'environnement— Arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public ;— Arrêtés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur ;— Réponses aux particuliers (recours gracieux) ;— Saisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude d'impact.3°) en ce qui concerne la mission animation des politiques interministérielles du Pôle d'appuiterritorial— tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires et tousautres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes decertification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans lesdomaines suivants :+ Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)- Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)- __ Pôle d'excellence rurale (PER)- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
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signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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— tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagementcommercial, et notamment ceux des réunions dont la présidence effective est assurée par lui-mêmeet les décisions y afférentes ;— tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'IndustrieTerritoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;— tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisation etde contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;— tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
4°) en ce qui concerne la mission logement social— Expulsions locatives :e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes lesétapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la forcepublique ;— Logement :e Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception àl'intervenant ;e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline PIOLÉ, la délégation qui lui est accordée parl'article 1 du présent arrêté est exercée par M. Jean-François RATEL, attaché principald'administration, adjoint à la directrice, chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique etde l'environnement.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Channel LUVAMGA, cheffe de bureau de l'appui juridique etde la coordination interministérielle, à l'effet de signer :— les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs(CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de laCommission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ;— les courriers de transmission à la DREAL Nord Pas-de-Calais, aux 3 DDI et à tout autre service desdemandes de la Commission d'accès aux documents administratifs ;— les courriers adressés à la DREAL Nord Pas-de-Calais et aux 3 Directions DépartementalesInterministérielles pour les contentieux non sensibles ou tout autre service ;— les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux descontraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de lacompétence de la juridiction administrative ; |— les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs ;— les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers ;4
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signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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— les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les contentieux liésaux accidents scolaires ;— les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l'instruction dedossiers ;— les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi dedossiers et de traitement d'interventions ;— toutes correspondances courantes relevant du bureau ;— viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de reversement,bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;— authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition,cession, transfert...) établis par France Domaine.
Délégation lui est également donnée à l'effet de saisir et valider dans Chorus les expressions de besoinspour les règlements imputés sur le centre financier 0216-CAJC-DP62.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Channel LUVAMGA, cette délégation est exercée parMme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe dubureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée principale d' administration,cheffe du pôle de l'appui territorial à l'effet de signer :- tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires ettous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes decertification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans les domainessuivants :- Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)+ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)- Pédle d'excellence rurale (PER)+ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)- tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagementcommercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;- tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce etd'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;- tous documents et correspondances en matiére de reclassement, de conventions de revitalisationet de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;- tous documents en matiére de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
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signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée parM. Samir BENSMAINE attaché d'administration de l'État, Mme Catherine PERRET, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.
Article 4: Délégation est également donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée principaled'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de signer en ce qui concerne la missionlogement social :— Expulsions locatives :e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes lesétapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la forcepublique ;— Logement :e Demandes de logement social : lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception àl'intervenant ;e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée parMme Julie SEU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle et cheffe dela mission logement social.
Article 5: Délégation est également donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée principaled'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de valider dans Chorus, les expressionsde besoins et la certification du service fait :* pour les subventions imputées sur le centre financier 0112-DR59-DP62 au titre des domainesfonctionnels :
0112 11 03 Contrats de convergence et de transformation0112 11 04 Pactes de développement territorial0112 11 05 CPER 2021-20270112 11 06 Relance CPER0112 1201 Soutien au développement des territoires0112 12 02 Accés aux services0112 12 03 Fonctionnement0112 12 04 Relance hors CPER
pour les subventions imputées sur le centre financier 122 au titre des domaines fonctionnels :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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0122-01-26 Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
- pour les subventions imputées sur le centre financier 0380-NOPI-DRS59 au titre des domainesfonctionnels :0380 02 01 Prévention inondations0380 02 04 Prévention incendie forét0380 02 05 Recul trait de côte0380 02 06 Renaturation villes0380 02 08 Appui à l'ingénierie0380 03 01 Déploiement de ZFE-m0380 03 05 Covoiturage
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée parM. Samir BENSMAINE attaché d'administration de l'État, par Mme Catherine PERRET, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-François RATEL, attaché principal d'administration, chefdu bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement, à l'effet de signer :- Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers ;- Accusés de réception de dossiers ;- Visa des pièces et plans annexés aux arrêtés et décisions préfectoraux ;- Invitations aux commissions consultatives ;- tout courrier ou correspondances.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François RATEL, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent article est exercée par Mme Vanessa DEBONNE, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe au chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnement, à l'exception des correspondances impliquant des décisions.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François RATEL et deMme Vanessa DEBONNE, délégation est donnée à Mme Maryse DUPENT, secrétaire administrative -de classe exceptionnelle, cheffe de la section installations classées pour la protection del'environnement et Mme Léa LEMAITRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection utilité publique, à l'effet de signer toutes correspondances courantes n'impliquant pas dedécision relevant de leurs attributions .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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Article 7 : Les dispositions de l'arrêté n°2025-10-16 en date du 03 mars 2025 sont abrogés ;Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00016
Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55
Es Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationnterministérelle ; i Arras, le 2 8 AVR. 2025
N°2025-10-53
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE AM. SEBASTIEN DENNE DIRECTEUR DU CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DESTITRES (CERT) ET AUX PERSONNES PLACEES SOUS SON AUTORITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 modifié, portant organisation desservices administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 217-10-24 du 14 février 2017, portant création du Centre d'Expertise et deRessources des Titres (CERT) ;Vu la note préfectorale en date du 9 décembre 2016 nommant Mme Christelle DELGORGE, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, cheffe de section du CERT ;Vu la note préfectorale en date du 24 janvier 2019 nommant Mme Françoise GALVAIRE, secrétaireadministratif de classe supérieure, cheffe de section du CERT ;Vu la note préfectorale en date du 18 juillet 2019 nommant Mme Corinne DELILLE, attachéed'administration, adjointe au directeur du CERT ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56
Vu la note préfectorale en date du 18 juillet 2019 nommant Mme Béatrice BEUGNET, secrétaireadministrative de classe supérieure cheffe de section CERT ;Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2019 nommant M. Olivier HONNAERT, secrétaireadministratif de supérieur, chef de section CERT ;Vu la note préfectorale en date du 10 février 2020 nommant Mme Sophie CATHALA secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section fraude :Vu la note préfectorale en date du 26 janvier 2021 nommant M. Harold TETU, Attachéd'administration de l'État, en qualité d'adjoint au directeur du CERT ;Vu la note préfectorale en date du 20 juillet 2022 nommant M. Sébastien DENNE, Attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de directeur du CERT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°: Délégation est donnée à M. Sébastien DENNE, attaché d'administration hors classe,directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) à l'effet de signer : |- annulations des cartes nationales d'identité,- documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,- documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressources destitres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.Délégation est donnée à M. Sébastien DENNE, directeur du centre d'expertise et de ressources titres(CERT), à l'effet de signer ès-qualité de mandataire du préfet, les bons de retrait, de réception desenvois sécurisés de La Poste, et notamment les cartes nationales d'identité ainsi que les passeports.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DENNE, cette délégation de signature estexercée par Monsieur Harold TETU, par Mesdames Corinne DELILLE, Christelle DELGORGE,Françoise GALVAIRE, Béatrice BEUGNET et M. Olivier HORNAERT.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Corinne DELILLE, attachée d'administration, adjointe audirecteur du CERT, a |' effet de signer les :e -annulations des cartes nationales d'identité,e - documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,e - documents relatifs aux procédures liées a la fraude documentaire.et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressourcesdes titres, de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57
e Délégation est également donnée à M. Harold TETU attaché d'administration, adjoint au directeur duCERT, à l'effet de signer les : |e -annulations des cartes nationales d'identité,e - documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,e - documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressourcesdes titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre, ainsi que lescorrespondances et les mémoires en défense adressés aux juridictions civiles ou administratives.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Sébastien DENNE, de Mme CorinneDELILLE et de M Harold TETU; les délégations des articles 1 et 2 seront exercées par MmesChristelle DELGORGE secrétaire administrative de classe supérieur, Françoise GALVAIRE, secrétaireadministrative de classe supérieure, Béatrice BEUGNET, secrétaire administrative de classe supérieureet M. Olivier HORNAERT, secrétaire administratif de classe supérieur.S'agissant plus spécialement des documents et correspondances liés à la fraude documentaire, lesdélégations de signature des articles 1 et 2, seront exercées par Mme Sophie CATHALA, secrétaireadministratif de classe supérieur, cheffe de la section fraude.Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n°2022-10-123 en date du 23 août 2022 sont abrogées ;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Laurent TOUVET
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signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00017
Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Catherine MANDET, Directrice des sécurités,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 59
| | Direction de la coordinationPREFET 7 des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorialLibertéprFraternité
Bureau de l'a pu juridique et de la coordination | Arras. leinterministériell :2 8 AVR. 2075N°2025-10-54
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME CATHERINEMANDET, DIRECTRICE DES SECURITES, AINSI QU' AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SONAUTORITEVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du 28 avril 2025 ;Vu larrété préfectoral n°2020-10-69 modifié portant organisation des services administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais ;Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de M.Pascal SICOT, attachéprincipal d'administration, comme chef du bureau de la réglementation de sécuritéVu l'arrété préfectoral n°2022-10-87 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à MmeCatherine MANDET, Directrice des sécurités;Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Mmes Béatrice DENNE-GUERMEUR,Emilie LE TORIELLEC et Vanessa HERAULT -Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET commedirectrice des sécurités;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60
Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Mme Lee HAZAN comme cheffe du pôlegestion de crise et exercices ; |Vu la note de service du 26 septembre 2024 portant affectation de M. Benoît MARCHAND commeadjoint à la cheffe du SIDPC, chef du pôle planification de sécurité civile ;Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Mme Camille VASSEUR, adjointe àla cheffe de pôle sûreté défense à compter du 01 décembre 2024 :Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de M. Marc NOYON, chef de la sectiondes polices administratives à compter du 09 décembre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1er : Délégation est donnée à Mme Catherine MANDET adjointe au directeur de cabinet,directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions, arrêtés et correspondances relevant desdomaines suivants :1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :- la prévention de la délinquance,la sécurité intérieure,- la sécurité routière,2) Pour la réglementation de sécurité- les polices administratives,- la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs- la réglementation des polices municipales, des gardes champêtres, ASVP et convoyeurs defonds. |- les établissements recevant du public et les grands rassemblements,3) pour le service interministériel de la défense et de protection civiles- la planification des opérations de secours et d'intervention,- — les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,+ les interventions des équipes de déminages,- la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises* la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur le centrefinancier 0161-CSDM-CDGC
ainsi que :— les prescriptions d'escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services de police ou degendarmerie,— les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère del'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales,_— les attestations de dépôt d'actes des huissiers de justice,— les demandes de mise à disposition des forces mobiles,— la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité,— la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité,2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61
— toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet,— les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d' organiser une manifestation aérienne,— tous documents relatifs à la réglementation aéronautique, |— les attestations de délivrance d'un permis de chasser,— les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage,— les déclarations de ball-traps et clubs de tir sportifs— les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,— les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardespêche,les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MANDET, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par Mme Isabelle DEBARGE, attachée principaled'administration, par Mme Béatrice DENNE GUERMEUR, attachée principale d'administration et parM. Pascal SICOT, attaché principal d'administration chacun dans les domaines relevant de sacompétence.
Article 3 : en cas d'absence de Mme Catherine MANDET, cette délégation de signature est exercée parMme Isabelle DEBARGE, attachée principale d'administration, par Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée principale d'administration et par M. Pascal SICOT, attaché principald'administration, chacun dans les domaines relevant de sa compétence et dans les limites de 1000(Mille) Euros.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée principaled'administration, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention à l'effet de signer tousactes, documents et correspondances concernant :1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :— la prévention de la délinquance,— la sécurité intérieure,— la sécurité routière.ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiques.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté est exercée par Mme Emilie LETORIELLEC, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des politiques de sécurité et deprévention, Mme Laëtitia BOUTTEMY, attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécuritéroutière pour les actes, documents et correspondances relevant de la section sécurité routière.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY attachée d'administration de l'État,coordinatrice sécurité routière et à Mme Martine DESRUELLE adjointe administrative de 1" classe, à
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62
l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, l'utilisation des crédits imputés sur le centrefinancier 0207-DPCP-DP62 fait pour les prestations et actions correspondantes.Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY, attachée d'administration de l'État, coordinatricesécurité routière et à Mme Martine DESRUELLE adjointe administrative de 1" classe, à l'effet designer les attestations de prêt de matériel dans le cadre d'une action de sécurité routièreDélégation est donnée à Mme Vanessa HERAULT secrétaire administrative de classe normale, à MmeSéverine LEFEVRE, secrétaire administrative de classe normale et àM. Stéphane BULTEL adjoint technique principal de 1" classe à l'effet de valider dans CHORUSFORMULAIRE l'utilisation des crédits imputés sur :- le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la prévention de ladélinquance (FIPD),- le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte contre lesconduites addictives (MILDECA),- le centre financier 0129-CAAC-DDPR au titre de la délégation interministérielle de lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Article 6 : Délégation est donnée a M Pascal SICOT, attaché principal d'administration, chef du bureaude la réglementation de sécurité a l'effet de signer tous actes décisions ou correspondances courantesdans les domaines suivants ;+ les polices administratives,- la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs- la réglementation des polices municipales, des garde-champétres, ASVP et convoyeurs defonds.+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,ainsi que :- les procès-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par lui-même.- les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une manifestation aérienne,- tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage- les déclarations de ball-traps,- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,- les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardespêche,- abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal SICOT, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Alicia HANSE, attachée principaled'administration.En cas d'absence simultanée de M. Pascal SICOT et de Mme Alicia HANSE, délégation est égalementdonnée à Mme Fabienne KSEL, secrétaire administrative, à l'effet de signer les actes n'ayant pas decaractère décisionnel relevant de la section armes à savoir :4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de
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- consultation du fichier HOPSY de l'ARS- réclamations de piéces manquantes, bordereaux de transmission de documents signés- récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et DEn cas d'absence simultanée ou d'empéchement de M. Pascal SICOT et de Mme Alicia HANSE,délégation est donnée à M. Marc NOYON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet designer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section « polices administratives »,et à M. Pierre BLANCHART, secrétaire administratif de classe supérieur, à l'effet de signer les actesn'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section "ERP / Grands rassemblements", ainsi queles procès-verbaux des commissions et de documents inhérents, dont la présidence effective est assuréepar lui-même.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Isabelle DEBARGE, cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à l'effet de signer tous documents relevant de sa compétence :1) pour le service interministériel de défense et de protection civiles- la planification des opérations de secours et d'intervention- les dossiers relevant de la sécurité et de la défense- les interventions des équipes de déminages,+ la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises+ les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et notamment cellesconcernant :° tous documents concernant les liens transmanche,© toutes correspondances courantes relevant de la compétence du service interministériel dedéfense et de protection civiles.- la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur le centrefinancier 0161-CSDM-CDGC
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DEBARGE , la délégation de signature qui luiest conférée par les dispositions du présent article, est exercée par M. Benoît MARCHAND), attachéd'administration, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Isabelle DEBARGE et deM. Benoît MARCHAND, la délégation de signature qui leur est conférée par les dispositions du présentarticle, est exercée par Mme Isabelle THOTHE, attachée d'administration, cheffe du pôle sûretédéfense et Mme Lee HAZAN, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Isabelle THOTHE, Cheffe du pôle sûreté défense à l'effet designer les courriers simples, accusés réceptions et bordereaux dans les domaines suivants : |- sûreté portuaire ;- sécurité des activités d'importance vitale ;- application de la posture Vigipirate.En cas d'absence de Mme Isabelle THOTHE, délégation est donnée à Mme Camille VASSEUR,attachée d' administration, adjointe à la cheffe du pôle sûreté défense.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 64
Délégation est donnée à Mme Isabelle THOTHE, en tant qu'officier de sécurité, pour les engagementsde responsabilité et les certificats de sécurité. En cas d'absence de l'officier de sécurité, délégation estdonnée à Mme Caroline PONCHANT, officier de sécurité adjointe, uniquement pour les engagementsde responsabilité.
Article 9 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2025-10-1.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le préfet,
purtyLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00018
Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat
Général Commun Départemental du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 66
| = Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationfniernininterietie ! À Arras, le 28 AVR. 2025N° 2025-10-55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AM. JEROME COLLAS, DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUNDÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS. .
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 1' cnvanisation etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départementaldu Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 67
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relativeà la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;ARRÊTEArticle 1° : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateurArticle 1-1: Délégation est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat généralcommun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes! relatifs à l'utilisation descrédits imputés sur les programmes suivants :- Programme 354- Programme 723- Programme 348 :- Programme 349 :- Programme 362 :- Programme 363 :
: « Administration territoriale de l'État »: « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État »« Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »« Transformation de l'action publique »« Plan de relance - Écologie »« Plan de relance - Compétitivité »L'utilisation des crédits ne peut se faire qu'aprés validation de la programmation budgétaire par leSecrétaire Général de Préfecture et les Directeurs des Directions Départementales Interministérielles(DDI).- Programme 206 :: « Affaires maritimes »- Programme 205- Programme 207 :- Programme 217 :mobilité durables »- Programme 216 :: « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »: « Prévention des risques »: « Police nationale »: « Jeunesse et vie associative »
- Programme 215- Programme 181- Programme 176- Programme 163- Programme 135 :- Programme 134 :- Programme 124 :
« Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »« Sécurité et éducation routières »« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
« Urbanisme Territoires et Amélioration de l'Habitat »« Développement des entreprises et régulations »« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse etde la vie associative »- Programme 113 :« Paysages, Eau et biodiversité »L'usage des crédits ne peut se faire qu'après validation de l'opportunité de la dépense par les Directeursdes Directions Départementales Interministérielles concernées et uniquement pour les missionscontractualisées entre le SGCD et les DDI.
1 Demandes pour engagement d'achat et bons de commande (BOPs support et BOP métiers)Ensemble des actes liés aux marchés (BOPs support et BOP. métiers)Etats d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services (BOPs support et BOP métiers)Validation sur chorus-DT du transfert de l'état de frais à la dernière validation à sa mise en paiement( BOPs support et BOP métiers)Validation sur chorus DT de l'OM pour le déclenchement des prestations (BOPs support et BOP métiers)Validation sur chorus-DT des relevés d'opérations/facturation centralisées (BOPs support et BOP métiers)Emission de titres de recette: pour la liquidation des ordres de recette destinées au recouvrement des créances de l'État (354)Validation via chorus formulaire des demandes d'engagement d'achat, des constatations de service fait et transmission des ordres à payer(BOPs support et BOP métiers)Détenteurs de cartes achat (354)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 68
Délégation est également donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service faitconformément aux engagements juridiques correspondants.Demeurent toutefois réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné- les ordres de réquisition du comptable publique |- les décisions de passer outreArticle 1-2 : Délégation est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés del'État et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchés parle code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales ainsi que les arrêtésdésignant les membres de commissions d'appel d'offre pour les programmes suivants :- Programme 354 : « Administration territoriale de l'État »- Programme 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État »- Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »- Programme 349 : « Transformation de l'action publique »- Programme 362 : « Plan de relance - Écologie »- Programme 363 : « Plan de relance - Compétitivité »Article 2 : Délégation de signature en matière de ressources humainesArticle 2-1 : Délégation est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat généralcommun départemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, àl'activité et au fonctionnement du Secrétariat général commun départemental ainsi que tous les actesrelatifs à la gestion déconcentrée des personnels du Secrétariat général commun départemental.Article 2-2 : Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des DDI,délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée despersonnels des structures bénéficiaires du SGCD définies par l'arrêté portant création et organisation duSGCD, à l'exception :- des arrêtés portant organisation des structures- des arrêtés portant règlement intérieur des structures- des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)- des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet- des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par leséchelons régionaux ou centraux- des décisions en matière de régime indemnitaire- des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires- des décisions portant sur le télétravail- des décisions portant sur les entretiens professionnels- des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité ou d'unepromotion- des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctionsdisciplinaires autres que celles du premier groupe- des décisions concernant les élections professionnelles- de tous recours en matière de ressources humaines- des avis sur les promotions- des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
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signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 69
Article 3 : Délégation de signature en matière d' action socialeDélégation de signature est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'action socialedes structures bénéficiaires du SGCD à l'exception :- des conventions de restauration- des conventions avec les amicales- des arrêtés de composition des CLAS- de toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale- des recours sur les décisions individuellesArticle 4 : Délégation de signature en matière de système d'information et de communicationDélégation de signature est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », lefonctionnement, l'exploitation, l'implantation et la maintenance des installations et appareilstéléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,- toutes correspondances relevant de la compétence du service n'impliquant pas d'autres décisions.Article 5 : Délégation de signature en matière logistique et bâtimentaireAprès avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des DDI, délégation designature est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun départementaldu Pas-de-Calais, à l'effet de signer les autorisations de conduire.Article 6 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MonsieurJérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, peutsubdéléguer sa signature à ses subordonnés. Pour la partie budgétaire, la signature des agents habilitésest accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au Préfet du Pas-de-Calais.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Pas-de-Calais ou du Ministre de l'Intérieur oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compterde sa publication (www.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet,
VeoLaurent TOUVET
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00019
Arrêté préfectoral n°2025-10-56 du 28 avril 2025
prévoyant les permanences des cadres du
cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-10-56 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des
cadres du cabinet 71
| ee Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS | et de I' appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationnenninisénele Arras, le 2 8 AVR. 2025N°2025-10-56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRÉVOYANT LES PERMANENCES DES CADRES DU CABINET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés aes communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 modifié, portant organisation des servicesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de M.Pascal SICOT comme chef dubureau de la réglementation de sécurité ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Mmes Béatrice DENNE-GUERMEUR , Émilie LETORIELLEC et Vanessa HERAULT ;Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET comme directrice dessécurités ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à+ Pierre BLANCHART, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.* Laëtitia BOUTTEMY, cheffe de section sécurité routière au bureau des politiques de sécurité et deprévention.
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cadres du cabinet 72
François-Xavier CLAERBOUT, agent affecté au service interministériel de défense et de protectioncivile.Isabelle DEBARGE, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.Chloé DUARTE, chargée de mission problématique migratoire.Alicia HANSE, adjointe au chef du bureau de la réglementation de sécurité.Frédérique HAUTION, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.Lee HAZAN, cheffe de la section gestion de crises et des exercices au service interministériel de défenseet de protection civile.Marion HERMAND, agent affectée au service interministériel de défense et de protection civile.Freddy HOTTIN, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.Fabienne KSEL, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.Emilie LE TORIELLEC, adjointe a la cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.Catherine MANDET, directrice des sécurités. |Benoît MARCHAND), agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.Julien SALOMON, agent affecté au service interministériel de la défense de protection civile.Pascal SICOT, chef du bureau de la réglementation de sécurité. |Isabelle THOTHE, cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de défense et de protectioncivile.Lucie WALENSKI, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.à l'effet de signer toutes correspondances courantes dans le cadre des permanences des cadres du cabinet.
Article 2 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2024-10-12 en date du 21février 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le secrétaire général adjoint, sous-préfeten charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, sous-préfet directeur de cabinet parintérim sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le Préfet,
QtLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-10-56 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des
cadres du cabinet 73
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00004
Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 74
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, leinterministérielle2 8 AVR. 2025N°2025-11-41ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÀMONSIEUR SEBASTIEN BECOULET, SOUS-PREFET DE BETHUNE, AINSI QU'AUXPERSONNES PLACEES SOUS.SON AUTORITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-François RAL, conseillerd'administration de l'intérieur, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune :Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9 | | € ©Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 75
ArréteArticle 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l'effet designer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics ;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune etd'Arras ;- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général descollectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département;13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département ;14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives ;15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire etassociations ;
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17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen dessituations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivitéslocales...) ;20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales descommunes de leur arrondissement ;
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons ;2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas sixmois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de laroute ;10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;12) Arrétés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour ledépartement ;- certificats d'aptitude a la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et a la professiond'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur devéhicules motorisés 4 deux ou trois roues utilisés pour le transport a titre onéreux de personnes ;3
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13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur :1)- pour les arrondissements d' Arras et de Béthune,2)-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (a l'exclusion des manifestationssuivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raid X) ;.14) Arrétés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour ledépartement du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais etde l'Opale Harley days) ;Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas a ce qu'une manifestation inter-arrondissementsqui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressortterritorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet deBéthune ;15) Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur ;16) Homologation et renouvellement d'hormologation pour les circuits pour le département ;17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristespour le département ;18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrancedes agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément ;19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arraset autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation dudéfunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement deBéthune ou d'Arras ;- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territorialespour le département ;- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général des collectivitésterritoriales pour le département;20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;21) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;22) Agréments des agents de la police municipale ;23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
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27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d' objets mobiliers :28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;31) Titre de maître restaurateur pour le département ;32) Cartes de guide conférencier pour le département ;33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légalespour le département ;35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi ;36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;37) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivitéslocales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route ;
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signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 79
7) Dispense de formalités de purge de priviléges et hypothéques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité ;D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E — ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État"- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la sous-préfecture deBéthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l'exception de cellesrelevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 80
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Sébastien BECOULET, sous-préfetde Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, ladélégation est accordée à M. Baptiste PERDREAU, Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, MmeDelphine TAILLIEZ et Mme Sylvie MILON, attachés d'administration de l'État, à l'exception despièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actessuivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :M. Baptiste PERDREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité etdes moyens- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place ;- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association ;Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle :- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place :- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de signer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.Délégation est également donnée à M. David CARON, secrétaire administratif de classe normale, àl'effet de signer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l'effet designer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 81
- Tous arrétés, décisions, et documents en matiére d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'étre prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeurest situé dans une commune de l'arrondissement ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteurdans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ;- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou nonconcédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voiesconcédées et non concédées ;- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ; |- Cartes de guide conférencier ;- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et descontrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes a chaussées séparées ;-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi ;-Arrété relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;Délégation est également donnée à M. Christophe CHEVALIER, secrétaire administratif de classenormale, adjoint au chef de bureau, a |' effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeurest situé dans une commune de l'arrondissement ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteurdans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 82
- Titre de maitre restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;Mme Valérie LECOINTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dudéveloppement durable du territoire, a l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.À Mme Delphine TAILLIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésionsociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Délégation est également donnée à Mme Delphine BOULIN, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ; |- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens.A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet deBéthune, par le présent arrêté sera exercée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfètede Lens.En cas d'absence conjointe de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune et de Mme SandraGUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préféte de Lens, la délégation de signature est accordée à M.François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de lajeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim, pour les pièces relevant des matièressuivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 83
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrétés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 a L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8: Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préféte de Lens, le secrétairegénéral adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais,directeur de cabinet par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
es RSLe Préfet,\\
Laurent TOUVET
10
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signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 84
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00005
Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de
Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 85
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 28 AVR. 2025interministérielle
N°2025-11-42ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MONSIEUR PATRICK LEVERINO, SOUS-PRÉFET DE BOULOGNE-SUR-MER,AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillèredes affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet, en qualité desous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe III) à compter du 17 juillet 2023 ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du20 février 2021.Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des servicesadministratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 86
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 portant modifications de l'organisationdes services administratifs de la préfecture ;Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :¢ Monsieur Abdelkader RAHAOUI, Attaché d'administration, chef du bureau du Cabinet et de lasécurité, SGA |°* Madame Véronique BELVAL, Attachée d'administration, cheffe du bureau de la cohésionsociale et de la citoyenneté° Madame Judicaélle DELIESSCHE, Attachée d'administration, cheffe du bureau dudéveloppement local et de l'appui territorial |Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1 : Délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, à l'effetde signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 87
10)Arrétés portant fixation des dates d'ouverture et d'achévement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers,18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)19) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme_pour l'ensemble dudépartement.20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public
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7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer etde Montreuil-sur-mer9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de laroute pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteursur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de la côted'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la valléeheureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteusesorganisées dans |' arrondissement de Boulogne-sur-Mer,Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas 4 ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les servicesde ce ressort territorial aprés accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés etl'accord écrit du sous-préfet de Béthune.14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur15) Dérogation a l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissementet autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation dudéfunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces4
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19) Agréments des agents de la police municipale20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)23) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés dedéclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l'article L136 de la loi du 31 mai1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département24) Autorisations de galas de boxe25) Toutes correspondances relatives aux loteries26) Pour l'ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondancesrelatifs aux hippodromes27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l'ensemble du département instruction desdossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature descorrespondances28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pourl'ensemble du département29) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :-arrétés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;-autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application31) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;32) Pour l'ensemble du département :Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiquesPrésidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques etassimilés.Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à dispositiond'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage oud'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :
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signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 90
- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports — art. L.5141-1 aL. 5141-7 ; L. 5142-1 aL. 5142-8 et R. 5142-1 aR. 5142-9)- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code destransports — art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicatsmixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismesDésignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité
D — ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
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signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 91
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquétes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget)3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer à l'effetde :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de |' Etat"- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3 : Délégation est accordée à Mme Martine NOUGAREDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer, et en cas d'absence 4 M. Abdelkader RAHAOUI, chef du bureaudu cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, à l'effet de signer toutespiéces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée a M. PatrickLEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, a l'exception de celles relevant des matièressuivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à7
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signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 92
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Patrick LEVERINO sous-préfet deBoulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée àM. Abdelkader RAHAOUI à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pourles épreuves sportives à moteur.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO sous-préfet deBoulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée àM. Abdelkader RAHAOUI, et à Mme Judicaëlle DELIESSCHE, à l'effet de signer :A - ADMINISTRATION GENERALE1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulierB - POLICE GENERALE1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer etde Montreuil-sur-mer3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pourles arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur9) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeurest situé dans une commune de l'arrondissement
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10) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations11) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoireArticle 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO sous-préfet deBoulogne-sur-Mer, de Mme Martine NOUGAREDE délégation est également donnée àM. Abdelkader RAHAOUI et à Mme Véronique BELVAL à l'effet de signer :1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO,sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, de Mme Martine NOUGAREDE, de M. Abdelkader RAHAOUI,de Mme Véronique BELVAL, et de Mme Judicaëlle DELIESSCHE délégation est également donnée àMme Charlotte FOURNIER, à Mme Caroline SAVEANT-LEMAIRE, à M. Xavier SAISON et MmeMarion AUXENFANTS, à l'effet de signer :A- Administration générale1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives,2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.B-Police générale1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (— formulaireréférence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer .4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules 4 moteur5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installationsArticle 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 9: En cas d'absence de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, lasuppléance des fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer. |
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À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet deBoulogne-sur-Mer sera exercée par Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer.En cas d'absence conjointe de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer et de MmeIsabelle FRADIN-THIRODE, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature estaccordée a M. Francois FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,secrétaire général adjoint, pour les piéces relevant des matiéres suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobiliéres- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 10 : Le secrétaire général, Le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim, le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,SK _ ?
Laurent TOUVET
10
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00006
Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
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signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 96
| of . Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS _ de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ne ee appui juridique et de la coordination Arras. le 2 8 AVR. 2025
N°2025-11-43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MADAME AGATHE CURY, SOUS-PRÉFÈTE DE CALAIS,AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfètede Calais (groupe II) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des servicesadministratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 30 novembre 2006 portant affectation de M. Jean-Marc ROESCHERT,attaché d'administration hors classe, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Calais ;
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Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Mme Caroline BENARD, attachéd'administration d'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de M. Lucas LACOMBE, attachéd'administration d'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination de M. Oussama MESBAH, attachéd'administration d'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de M. Jules NOËL, attachéd'administration d'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à l'effet de signer, autitre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes |9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée2
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10) Arrétés portant fixation des dates d'ouverture et d'achévement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas ou plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, baïlleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)19) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes del'arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrétés, décisions, et documents en matiére d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accés des mineurs de 18 ans à certains établissements6) Tous documents afférent au plan binational d'urgence du tunnel sous la Manche, arrêtés, actes etdécisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser3
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8) Arrétés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer ;9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitementdes recours gracieux10) Arrétés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage(EAD) en application de l'article R. 224-6 du code de la route11) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le départementdu Pas-de-Calais12) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer13) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer14) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur15) Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur16) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition 4 mutation de certificats d'immatriculation etmains levées17) Reçus de radiation de gages18) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations21)Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces22) Agréments des agents de la police municipale
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23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire25) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européennedu 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pourl'éloignement de ressortissants de pays tiers26) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)27) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.28) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.29) constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres.30) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;C — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route
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7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route8) Dispense de formalités de purge de priviléges et hypothéques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » « villages d'avenir » et leursavenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget)3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E — ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrétés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.3) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion desoccupants sans droit ni titre.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 « administration territoriale de l'Etat » ;6
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- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3: Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champd'application de la délégation de signature conférée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, àl'exception de celles relevant des matières suivantes:- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Agathe CURY, sous-préféte deCalais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe secrétaire général de la sous-préfecturede Calais, la délégation est accordée à M Jules NOEL, attaché d'administration, à Mme CarolineBENARD, attachée principale d'administration, à M. Lucas LACOMBE attaché d'administration, à M.Oussama MESBAH, attaché d'administration, à M. David DEVIENNE, attaché d'administration del'État et à Madame Amélie MORRELS, Secrétaire administrative de classe normale, à l'exception despièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux correspondancesadressées aux élus.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, lasuppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Mme Sophie PAGES, sous-préfétede Saint-Omer.A cette occasion, la délégation de signature accordée 4 Mme Agathe CURY, sous-préféte de Calais, parle présent arrété sera exercée par Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Saint-Omer.En cas d'absence conjointe de Mme Agathe CURY, sous-préféte de Calais et de Mme Sophie PAGES,sous-préfète de Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à M. Francois FLAHAUT,secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim, pour les pièces relevant des matières suivantes :7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 103
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières.- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois.- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural).- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfête de Calais, la sous-préféte de Saint-Omer, le secrétairegénéral adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais,directeur de cabinet par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 104
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00007
Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète
de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 105
EX Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialLiberté |EgalitéFraternité
B de l'appui juridique et de la dinationinterministérielle moors Arras, le 2 8 AVR. 2025
N°2025-11-44ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MME SANDRA GUTHLEBEN-CECCARONI, SOUS-PREFETE DE LENS,AINSI QU'AUX PERSONNES PLACEES SOUS SON AUTORITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François F LAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III), en qualité de sous-préfètede Lens (groupe II), pour une durée de trois ans. ~Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu larrété n°2025-10-05 du 07 janvier 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note de service du 1" septembre 2017 portant nomination de Mme Aurore POITEAUX, attachéed'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9 . | . ©Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
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signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 106
Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Bruno HAY, secrétaireadministrative de classe normal, adjoint a la cheffe de bureau ;Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Sophie BEAUSSART, secrétaireadministrative de classe exceptionnel, adjointe au chef de bureau ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Mme Véronique PINTE-BOUSSEMARTattachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de M. Johann KNOP attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens ;Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination de M. André LECOCQ, attachéd'administration de l'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 25 août 2023 portant nomination de M. Alexis LECATELIER, attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Mme Jade LECOEUCHE, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Mme Karine DELCOURT, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau :Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1°* Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préféte de Lens,à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Évacuation forcée en application de l'article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 107
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoralB - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas sixmois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtésd' organisation des fêtes et foires traditionnelles
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signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 108
5) Tous arrétés, décisions, et documents en matiére d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'étre prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions6) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens etd'Arras et traitement des recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais11) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de Lens et d' Arras12) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)13) Information des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation du permis deconduire14) Décisions relatives aux centres de sensibilisation a la Sécurité routiére : délivrance des agrémentsdes centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôles de l'organisation des stagesau titre de l'article L.212-1 du code de la route15) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des déclarationsd'activités16) Décisions relatives à la Gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements deLens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avisde la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable17) Gestion de la commission médicale départementale d'appel : suivi du planning des médecins,convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en casd'avis défavorable18) Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins siégeant encommission d'appel19) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du code de la route)
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signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 109
20)Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat etmaintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagersbénéficiant de la gratuité des prestations médicales)21) Réponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire22) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RII) au seul titulaire du permis de conduire(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées parl'article L 225-5 du CR.)23)Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire)24) Signature des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestations dedépôts définitives des listes25) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur26) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur | |27) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement28) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations29) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée30) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)31) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire32) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime)33) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs depropriétaire34) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule :3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 110
- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire35) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voiepublique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis36) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire
C-
1)2)3)4)
5)
6)
7)
8)
9)
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALESRecours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtesConventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalitéCréation, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-CalaisOuverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCTNomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territorialesCréation de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la routeNomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la routeDispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismesDésignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au
D -
fonctionnement d'une collectivité
ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 111
E — ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 a L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique etd'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement etde circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du code du sport
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI , sous-préfète de Lens,à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 administration territoriale de l'Etat- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences- Indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble dudépartement (article L 153-1 du code des procédures civiles d'exécution)- Toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurs pour refus deconcours de la force publique
Article 3 : Délégation est accordée à M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-préfecture deLens, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI sous-préféte de Lens, à l'exceptionde celles relevant des matières suivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 112
- Arrété préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et decirculation sur la voie publiqueArticle 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI , sous-préféte de Lens et de M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-préfecturede Lens, la délégation est accordée à Mme Véronique PINTE-BOUSSEMART, à Mme AurorePOITEAUX, à Mme Karine DELCOURT et à M. André LECOCQ attachés d'administration de l'État,à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée à M. Alexis LECATELIER.à Mme Jade LECOEUCHE età Mme Sophie BEAUSSART attachés d'administration de l'État, à Mme Dominique COUVREUR, àMme Suzel VERDAVAINE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et à M. Bruno HAYsecrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer les documents suivants :- les décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour ledépartement et de la commission médicale départementale d'appel- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,- attestations de délivrance d'un permis de chasser- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives etd'occupations illicites de terrains- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives- Délivrance des cartes ambulances ( Article R 221-10 du code de la route)- courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription aucontingent préfectoralDélégation est également donnée à M. Bruno HAY, secrétaire administratif de classe supérieur, à l'effetde signer les :- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement- et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation dudéfunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement- Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du 20avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par M. SébastienBECOULET, sous-préfet de Béthune.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,sous-préfète de Lens, par le présent arrêté sera exercé par M. Sébastien BECOULET, sous-préfet deBéthune.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 113
En cas d'absence conjointe de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préféte de Lens et deM. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à M.François FLAHAUT, Secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de lajeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim, pour les pièces relevant des matièressuivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
Article 8: Le secrétaire général, la sous-préféte de Lens, le sous-préfet de Béthune, le secrétairegénéral adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais,directeur de cabinet par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 114
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00008
Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de
Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 115
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 2 8 AVR. 2025_ interministérielle
N°2025-11-45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATUREÀ MADAME ISABELLE FRADIN-THIRODE , SOUS-PREFETE DE MONTREUIL SUR MER,AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillèredes affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet, en qualité desous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe III) à compter du 17 juillet 2023 ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des servicesadministratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 3 février 2023 portant affectation de Mme Alexia GREUET, secrétaireadministrative de classe supérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau des collectivités localeset de l'animation territoriale ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de M. Morgan MOLMY FAIT, secrétaireadministratif de classe normale, en qualité d'adjoint au chef de bureau de la réglementation et de lasécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation de Mme Axelle PENIGUEL, attachéed'administration d'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de M Laurent HENNUYER, attachéd'administration de l'État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture deMontreuil-sur-Mer ;Vu l'arrêté n°2025-10-05 du 07 janvier 2025 portant modifications de l'organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°* Délégation est donnée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préféte deMontreuil-sur-Mer, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectoraledans les limites de l'arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tousarrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de cables6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes
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9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs a |' initiative privée10) Arrétés portant fixation des dates d'ouverture et d'achévement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier16) Agréments des gardes particuliers17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)18) arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons |2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser,8) Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhiculesterrestres à moteur de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-calais.3
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Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres 4 moteursuivantes ;L'Enduropale du Touquet - Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des SeptVallées, le Beach cross a Berck-sur-mer ;Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait majoritairement sur l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l'instructionjusqu'à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s)formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation etmains levées11) Reçus de radiation de gages12) Certificats de situation des véhicules13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations,16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces17) Agréments des agents de la police municipale18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.4
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22) Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d' application23) Arrété portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
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E —- ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 « Administration Territoriale de l'État ».- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Mme Axelle PENIGUEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer et à Monsieur Laurent HENNUYER, secrétaire général adjoint et chefdu bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer, àl'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signatureconférée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'exception decelles relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Isabelle FRADIN THIRODE,sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, de Mme Axelle PENIGUEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer et de M. Laurent HENNUYER, secrétaire général adjoint de lasous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, la délégation est accordée à Mme Catherine MELIUS,attachée d'administration.Article 5 : La délégation de signature prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux correspondancesadressées aux élus.
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Article 6 : Délégation est également donnée à :Mme Alexia GREUET, secrétaire administrative de classe supérieure 4 l'effet de signer les :- courrier de demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des déclarations decréation, de modification ou de dissolution des Associations syndicales libres,- courrier de demande d'enquéte administrative dans le cadre de la mise en ceuvre de la procédure deprévention des expulsions locatives,- bordereau de transmission,- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeurest situé dans une commune de l'arrondissement.Délégation est également donnée à :M. Morgan MOLMY FAIT, secrétaire administratif de classe normal à l'effet de signer les :- Demandes d'enquêtes administratives,- Bordereaux de transmissions,- Courriers de demande de complétude,- Récépissés de déclaration d'arme de catégorie C,- Récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,- Cartes européennes d'armes à feu matérielles,- Attestations de délivrance d'un permis de chasser,- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehorsdu territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situédans une commune de l'arrondissement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée parM. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer.En cas d'absence conjointe de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,et de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordéeà M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et dela jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim pour les pièces relevant des matièressuivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois |- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 122
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et a l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Le Préfet_——_\,
eeLaurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 123
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00009
Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 124
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de ; ope juridique et de la coordination Arras. leinterministérielle °2 8 AVR. 2025N°2025-11-46
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATUREA MADAME SOPHIE PAGES, SOUS-PREFETE DE SAINT-OMER,AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe IT), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, directrice de cabinetde la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfètede Calais (groupe ID) ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ; —Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Article ler : Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet designer au titre des missions dévolues a l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrétés, décisions et documents dans lesmatiéres suivantes :A — ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics :7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives ;14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;17) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation ;2
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18) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;19) Agréments des gardes particuliers ;20) Toutes correspondances en matiére de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales) ;21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement ;
B- POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes a l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons ;2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ; |7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur ;9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation etmains levées ;11) Reçus de radiation de gages ;12) Certificats de situation des véhicules ;13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 127
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de |' arrondissement ;et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de |' arrondissement ;15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces ;17) Agréments des agents de la police municipale ;18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) :19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule :autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.23) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicatsmixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 128
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la route ;8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenantsD — ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations Wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquétes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget) ;3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 ducode de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de :— décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés autitre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354Administrations territoriales de l'État " ;— constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 129
Article 3 : Délégation est accordée à M. Samuel GEST secrétaire général de la sous-préfecture deSaint-Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l'exception de cellesrelevant des matières suivantes :— Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;— Fermeture administrative des restaurants :— Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;— Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code dela sécurité intérieure) ;— Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àaccueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sophie PAGES, sous-préféte deSaint-Omer, et de M. Samuel GEST , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, ladélégation est accordée à Mme Emma PRUDHOMME, attachée d'administration, cheffe du pôleDéveloppement du Territoire, à Mme Adeline THOMAS, attachée d' administration de l'État, Cheffe duPôle Cabinet et sécurité, et à Madame Delphine ROMMELAERE, secrétaire administrative de classesupérieure, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêtéArticle 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie PAGES, la suppléance des fonctionsde sous-préféte de Saint-Omer sera assurée par Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais.En cas d'absence conjointe de Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Saint-Omer et de Mme AgatheCURY, sous-préfète de Calais, délégation est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire généraladjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur decabinet par intérim, pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois ;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 130
- Arrétés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 4 L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préféte de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le secrétairegénéral adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais,directeur de cabinet par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 131
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00025
Arrêté préfectoral n°2025-14-63 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental
de la police nationale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-14-63 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 132
| | Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Fraternité
Bureau Las 'appa juridique et de la coordination Arras, le 2 8 AVR. 2025
N° 2025-14-63ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MONSIEUR LAURENT SIMONIN, DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTALDE LA POLICE NATIONALEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État :Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions cepariementalesde sécurité publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant affectation de M. Laurent SIMONIN, contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, en tant que directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-14-63 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 133
Vu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental dela sécurité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
_ Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental dela police nationale, à l'effet de :- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire defonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement etd'application placés sous son autorité,- signer les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par ladirection départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de lapolice nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissancepublique),- Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone de police) :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental dela police nationale, à l'effet de procéder aux engagements juridiques des dépenses nécessaires aufonctionnement de son service concernant le programme « Police Nationale » n° 176.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, LaurentSIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté 2024-14-103.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet parintérim le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-14-63 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 134
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00023
Arrêté préfectoral n°2025-15-61 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier ALARY, Commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-15-61 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 135
| | Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Fraternité
puredi de 7 app juridique et de la coordination | Arras, le 9 8 AVR 2025
N°2025-15-61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MONSIEUR OLIVIER ALARY, COMMANDANT LE GROUPEMENTDE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-15-61 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 136
Vu la circulaire du ler août 2011 des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivitésterritoriales.et de l'immigration relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise enfourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L 325-1-2 du code de la route ;Vu la décision n° 004944/GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 portant mutation du ColonelOlivier ALARY en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais à Arras, à compter du 1er septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%: Délégation est donnée au Colonel Olivier ALARY, Commandant le groupement degendarmerie départementale du Pas-de-Calais, à l'effet de signer ;- les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par legroupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de lagendarmerie nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissancepublique)- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (pour la zone degendarmerie nationale) ;¢ les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,¢ les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet parintérim et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-calais, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-15-61 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 137
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00024
Arrêté préfectoral n°2025-18-62 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature au Colonel
Stéphane CONTAL, Directeur départemental
des services d'incendie et de secours du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-18-62 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais 138
E | Direction de la CoordinationPREFET 7 des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS oe de l''Appui Territorialiberté |PieFraternité
Bureau de 2 appui juridique et de la coordination Arras. le 2 8 AVR 2025interministérielle ? ;
N°2025-18-62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEURDÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PAS-DE-CALAIS ETAU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration en date du21 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane CONTAL, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au sein du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, enqualité de directeur départemental à compter du 16 février 2025 ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration en date du 20octobre 2020 portant nomination de Monsieur Florent COURREGES, Colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels, au sein du Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, en qualitéde directeur départemental adjoint ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-18-62 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais 139
Considérant qu'au terme de l'article L 1424-33 du CGCT susvisé, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le départementpour :
- la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental desapeurs-pompiers,- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours, :-la coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,-la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1% : Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du préfet du Pas-de-Calais,au Colonel hors classe Stéphane CONTAL, directeur départemental des services d'incendie et desecours du Pas-de-Calais, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser en son nom, toutes lescorrespondances relatives à :— la direction opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours et de son corpsdépartemental de sapeurs-pompiers,— la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,— la coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,— la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.Sont exclus les courriers à caractère décisionnel notamment ceux adressés aux ministres, aux préfets,aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Stéphane CONTAL ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1% est exercée par le Colonel FlorentCOURREGES, directeur départemental adjoint.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet parintérim et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à comptede sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-18-62 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais 140
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00021
Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale
de l'emploi du travail et des solidarités
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 141
| of RL | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 2 8 AVR. 2025
N°2025-40-59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÀMADAME NATHALIE CHOMETTE,DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de |' artisanat ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 142
Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notammentson article 4 modifié ;Vu la loi d' orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;
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Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deemploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et aumétier d'assistant maternel ;Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départementalpour la protection de l'enfance ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de laPréfecture du Finistère (Groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(Groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d'unan à compter du 1° Avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Mme LaetitiaCRETON, en qualité directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRETE :Article 1": Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception descorrespondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administrationcourante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
I - Administration générale :I-1: Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de la Directiondépartementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous3
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l'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l'application des statuts existants y comprisles sanctions disciplinaires du premier groupe.I-2 : Comité Social d'Administration : arrêtés de composition, procès-verbaux, comptes rendus etcorrespondances, ainsi que de sa formation spécialisée.I-3 : Conseil médical : tous les actes relevantsI-3-1 : de la gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution etprésidence. Avis émis en formations pléniéres et restreintes statuant pour les personnes relevantde la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,1-3-2 : du suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'Étatet de la fonction publique hospitaliére ;1-3-3 : de l'actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.I-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés auservice juridique de la préfecture).
II — Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et leshommesTous les courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :II-1 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;II-2 : les demandes d'agrément des Etablissements d'Information, de Consultation ou de Conseil deFamilles (EICCF) ;I1-3 : les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de laprostitution et de la traite des étres humains ;II-4 : la reconnaissance de l'aptitude aux activités des espaces pour la vie affective relationnelle etsexuelle (EVARS).
III — Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :III-1 : S'agissant des établissements et services sociaux :IIlI-1-1 : Les courriers et notes relatifs à la préparation des décisions de l'autorité de tarificationvisées aux articles R 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) :III-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;III-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;III-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;III-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;III-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;4
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IfI-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;III-1-1-G : Fixation des frais de siège.IlI-1-2 : Procédures d'autorisation (article R 313-1 et suivants du CASF) :III-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1du CASF (article R-313-4 du CASF) ;ITI-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du CASF) ;III-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;III-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF) ;III-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations (articleL 312-8 du CASF) ;IIIJ-1-2-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L 313-5du CASF) ;IfI-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels a projetssociaux (article L 313-1-1 du CASF). .III-1-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.HI-1-4 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôlesde l'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et desfamilles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).HI-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 104, 177, 303 et 304.HT-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L 313-11 du CASF.HI-1-7: Toute correspondance et arrêté d' attribution relatifs aux aides sociales (L 121-7 du CASF).III-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).III-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage.III-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL 851-1 du code de la sécurité sociale) ;III-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés(article L 851-1 du code de la sécurité sociale).III-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).HT-S : toute décision concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable :III-5-1 : Agréments des organismes de domiciliation ;5
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III-5-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d' actionsrelevant du BOP 304 ;III 5-3 : tout échange relatif à l'exercice des missions précitées.
IV — Missions d'accés et de maintien dans le logementIV-1 : Le logement des publics prioritaires :IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.IV-2 : Le droit au logement opposable :[V-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnesdont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du codede la construction et de l'habitation ;IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation ; .IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ;IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la .commission départementale de médiation.IV-3 : La commission départementale de conciliation :[V-3-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;IV-3-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, etles décisions qui en découlent (art R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).
V — Missions d'accompagnement des personnes et des famillesV-1 : Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : Toutes correspondances relative à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASE) ; |V-1-2 : Tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF) ;V-1-3 : Les engagements des crédits, la liquidation et l'établissement des ordres à payer etl'émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;6
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V-1-4 : Les décisions, courriers et notes relatives à l'animation, et à l'élaboration et à la mise enœuvre du Comité Départemental de Service aux Familles (CDSF) et du Schéma Départemental deService aux Familles (SDSF) ;V-1-5 : Les courriers, notes et correspondances liées au Service Public de la Petite Enfance ;V-1-6 : Les courriers, notes et correspondances liées à la co-animation et à la participation à l'actiondu Comité Départemental de la Protection de l'Enfance (CDPE).V-2 : Personnes handicapées :V-2-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes utilisantun véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées (article R 241-21 du CASF) ;V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) ;V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 157.
VI — Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour lelogement d'abordTous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de cesstratégies notamment :VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventiondes organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies ;VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 304 et 102 et relatifs à la mise en œuvre de ces stratégies.
VII — Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structures :Tous courriers, notes, actes et décisions concernant :VII-1 : Les établissements et services sociaux et médicaux sociaux soumis à autorisation oudéclaration (L313-13 et s. L331-1 du Code de l'action Sociale et des Familles — CASF) ;VII-2 : Les établissements agréés au titre du CASF (L331-1 CASF) ;VII-3 : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs soumis à agrément ou déclaration(L472-10 et s CASF) ;VII-4 : Les délégués aux prestations familiales soumis à agrément (L474-5 et s CASF) ;VII-5 : Les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à autorisation (L2324-2 Code de laSanté publique) ;VII-6 : Les séjours de vacances adaptées organisées (L412-2 et R412-16 Code du Tourisme) ;VII-7 : Les activées d'intermédiation locative, de gestion locative sociale et d'ingénierie socialetechnique et financière, agréées par le Préfet de département (R365-6 et R362-7 Code de laconstruction et de l'habitation) ;VII-8 : Les dispositifs financés au titre de la politique de la ville ;7
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VII-9 : Les labels « Points Conseil Budget » ;VII-10 : Toutes autres subventions.VIII — Missions en matière de politique de la ville :VIII-1 ; les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention d'investissement ;VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement ;VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres a payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 147.
IX — Missions en matière d'emploi, de mutations économiques et de la formation professionnelle:Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETStelles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]IX-1 Les décisions mentionnées dans l'annexe 1 relevant de la compétence du préfet dedépartement :- salaires,- hébergement du personnel,- négociation collective,- conflits collectifs,- agence de mannequins,- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,- apprentissage et alternance,- placement privé,- emploi,- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,- formation professionnelle,- obligation d'emploi des travailleurs handicapés,- travailleurs handicapés.Article 2: Les décisions mentionnées dans l'annexe 2 relèvent de la compétence du préfet dedépartement. Ces actes sont instruits au titre de la mutualisation par d'autres directionsdépartementales, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Hauts-de-France.Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme repris en annexe 2 àeffet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités au titre des actesréglementaires qui y sont énumérées.
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Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :¢ les arrêtés portant réglementation générale,+ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,* les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, auxprésidents des chambres consulaires,e les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales,*__les décisions de sanctions administratives (astreinte, sanctions financières, interdiction de gérerune nouvelle autorisation ou un nouvel établissement ou service, mise sous administrationprovisoire, retrait d'agrément, suspension et cessation d'activité, cessation de séjour...) au titre desCode de l'Action Sociale et des Familles, Code du Tourisme, Code de la consommation, Code de laSanté Publique et Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que les reprises de subvention etla poursuite des séjours de vacances organisées,* les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors cellesayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,¢ les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État,+ les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaireset les établissements publics sociaux.Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision de subdélégation sera transmise au Préfet de département et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme, peuvent subdéléguer leur signature àdes agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet de régionaux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendre effet dès sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Préfèt,
Laurent TOUVET
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Annexe 1:Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités
de mannequins lui permettant d'engager des enfants
N° NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE COTE cone (tl
F — SALAIRESA-1 tablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travauxlArt. L.7422-2 et L.7422-3à domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11des travailleurs à domicileJA-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant danslArt. L.3141-23e calcul de l'indemnité de congés payésA-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels|Art. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salariéA-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L.1232-11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur missionB — HÉBERGEMENT DU PERSONNELB-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local à l'hébergementC - NEGOCIATION COLLECTIVEC-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de laArt. L2242-15 à L.2242-20négociation triennale 1Art. D.2241-3 et D.2241-4D — CONFLITS COLLECTIFSD-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauArt. L.2523-2départementalE —- AGENCE DE MANNEQUINSE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence delArt. L.7123-14mannequins Art. R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dansjArt. L.7124-1 à L. 7124-3les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans |publicité et la mode | Art R.7124-1à R.7124-5F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agencelArt. L.7124-5
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F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses{Art. L.7124-9représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés ellArt. L.4153-6brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 anssuivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de la santépubliqueG — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEG-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite desjArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 aR.6225-8G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordée par |Art. R5112-11 à R5112-18la commission départementale de l'emploi et de l'insertionArt. R 6223-6 à R6223-8
H — PLACEMENT PRIVEH-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI1-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et deslArt. L.5121-3 et Art. D5121-11compétences
Aide aux salariés placés en activité partielle1-2 Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4
3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020| Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020R5122-1 à R5122-26 du code duLa Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle travailArt. L. 5123-1 aL. 5123-9
1-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/20031-7 Dispositif Contrat Engagement Jeune (CEJ) L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 à L5131-7Art. R5131-16 et suivants
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1-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une associationfArt. L.7232-1, L.7232-1-1,ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs auxservices à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-11-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emplolArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQcirculaire n°97/08 du 25/004/1997 etinstructionn° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 20161-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitéArt. L.5132-2 et L.5132-4économique et toutes décisions relatives au fonds départementald'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-46I-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise| Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidairesd'utilité sociale1-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l''emploil Décret n°2006-665 du 07/06/2006et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions}restreintes correspondantes Art R.6112-11 du code du travail
1-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoireDécret n°2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassin d'emploiet au comité de liaison des comités debassin d'emploiI-14 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009relatif aux demandes d'informationsconcernant certains dispositifs d'aide àemploi |1-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lorsde l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle
I-16 Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du Travail1-17 - Décision portant exonération de cotisations patronales de sécurité sociale| Article L241-20 du Code de lapour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les Zones France RuralitésRevitalisation.- Attestation des périodes de stage mentionnées au 9° de l'article L. 351-3du code de la sécurité sociale (TUC et autres périodes en entreprise), poureur comptabilisation comme périodes d'assurance ouvrant droit à pension.
Sécurité Sociale
Article R351-12 du Code de laSécurité social
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J—- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENT
Aides au poste attribué aux entreprises adaptées
J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions|Décret n°2018-1335 du 28 décembrede suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative|2018 relatif aux droits et auxrires au ter janvier 2019. obligations des demandeurs d'emploiet au transfert du suivi de la recherched'emploi
K — FORMATION PROFESSIONNELLEK-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État 'Art R.6341-48, R.6341-44,R.6341-48
L — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉSLA Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en ATU SS ESSfaveur des travailleurs handicapési — TRAVAILLEURS HANDICAPÉSM-1 Mis d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'unelArt. R.5213-52onction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail deslArt. L.5213-10travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38M-3 Art. L5213-19Art. R5213-76 d
® Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
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signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 154
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 155
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00022
Arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Catherine MAINGUET, Directrice
départementale de la protection des
populations
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 156
|PREFET Direction de la CoordinationDU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques etLiberté de l'Appui TerritorialEgalitéFraternitépureay der ape juridique et de la coordination Arras, le 2 8 AVR. 2025
N°2025-50-60ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAMECATHERINE MAINGUET DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS DU PAS-DE-CALAISVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet 2024,portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2° classe de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départementalde la protection des populations du Pas-de-Calais, à compter du 1° septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MAINGUET, directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directiondépartementale de la protection des populations, à l'exception de :1) les arrêtés portant réglementation générale,2) les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,3) les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition,4) les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte,et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités localeset de leurs établissements publics,
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signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 157
5) Les correspondances et décisions administratives adressées :- aux ministres- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsiqu'a leurs directeurs généraux des services- aux cabinets ministériels-aux administrations centrales à l'exception de celles entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant- au maire d'Arras et au président de la Communauté Urbaine d' Arras à l'exception de celles entrantdans le cadre du fonctionnement administratif courant- aux présidents des chambres consulaires,6) les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de |' Etat,7) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services al'exception de ceux relatifs à la gestion courante,8) les conventions liant L'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics,9) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'uneévocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,10) l'approbation des chartes et schémas départementaux,11) en matière de gestion du personnel :- les sanctions disciplinaires au-delà des sanctions du ler groupe- les décisions de détachement nécessitant un arrêté ministériel,12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :- les décisions d'attribution de subventions- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour laprotection de l'environnement.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MadameCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seronttransmises au préfet et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. geLe ve|
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 158
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00020
Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des
territoires et de la mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 159
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministériblle J 4 Arras, le 2 8 AVR. 2025
N° 2025-60-58
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. EDOUARD GAYET, DIRECTEUR DEPARTEMENTALDES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAISVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de Moselle, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais, 4 compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;Vu |'arrété de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. EdouardGAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, 4 compter du 15 juin 2021 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1 : délégation est donnée à M. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de lamer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les piècessuivantes :I - Infrastructures et transportsa) Formalités préalables à la réalisation d'infrastructures1) Procédures d'expropriation pour la réalisation d'aérodromes, ouvrages d'art, immeubles du service :— pièces et correspondances nécessaires aux enquêtes publiques et parcellaires, à l'exclusion des arrêtés,soit ordonnant l'enquête, soit déclaratif d'utilité publique, soit de cessibilité des terrainsRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 160
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-1 à 11-31— lettres de saisine du juge de l'expropriation en vue du transfert de propriété par ordonnanced'expropriationCode de l'expropriation pour utilité publique - art. R 12-12) Délégations complémentaires pour la réalisation d'opérations domaniales de l'État— lettres de notification de mise à l'enquêteCode de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-22— pièces, correspondances, présentations d'observations, en vue de la fixation judiciaire des indemnitésd'expropriationCode de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-15 à 13-42— arrêtés de déconsignation d'indemnités pour les opérations dont la D.U.P est antérieure au 1% octobre1974Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-62 à 13-783) Pièces et correspondances nécessaires à l'institution de servitudes de passage de réseaux d'eau etd'assainissement, à l'exclusion des arrêtés de mise à l'enquête, et d'institution de la servitude d'utilitépubliqueCode rural et de la pêche maritime — art. R 152-1 à 15
b) Gestion et conservation du domaine public de l'État1) Lettres de transmission aux services ministériels de l'appréciation des conditions techniquesd'implantation des points de vente d'hydrocarbures dans le cadre de la réglementation applicable auxréseauxcirculaire interministérielle du 12 novembre 19842) Arrétés d'alignement des propriétés riveraines des terrains SNCF Réseauarrêté ministériel du 6 août 19633) Arrêtés de modification du classement ou de suppression des passages à niveau SNCF Réseau -arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à un passage à niveau existant ou àcréerarrêté ministériel du 18 mars 1991 '4) Instruction des enquétes publiques concernant les suppressions de passage a niveau SNCF Réseaucirculaire ministérielle du 21 octobre 19715) Arrêtés réglementant temporairement la circulation sur les secteurs concédés du réseau autoroutierArrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière et autoroutièrecirculaire ministérielle n°96-14 du 6 février 19966) Remise à la Direction Immobilière de l'État des terrains devenus inutiles au serviceCode général de la propriété des personnes publiques — art. L. 3211-17) Procédure de cessions du foncier public et suivants :— avis sur les déclassements, préalables à cession, du domaine public au domaine privé des personnespubliques ;Code général de la propriété des personnes publiques -art. L. 2141-1 à L. 2141-3- autorisation de cession des parcelles appartenant au domaine privé des personnes publiques ;Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3211-1 à 3231-1
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- autorisation de cession, sans déclassement préalable, ou d'échanges de parcelles du domaine publicentre personnes publiques.Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3112-1 et L. 3112-2
c) Transports routiers1) Certificats de conformité aux obligations de défense des entreprises du bâtiment et des travauxpublicscirculaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001 relative a la délivrance du certificat annuel de régularité etau contrôle annuel des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) soumises aux obligationsde défense2) Arrétés d'autorisation exceptionnelle de transport de marchandises les dimanches et jours fériésarrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises a certaines périodes3) Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers touristiquesarrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés a des usages de tourisme et de loisirs4) Actes courants relevant de la compétence du coordinateur de la sécurité routière, notamment ceuxcontribuant à :- l'élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage des structuresdépartementales- l'amélioration des connaissances en sécurité routière- la gestion et l'animation des programmes de mobilisation- l'accomplissement de la gestion administrative- la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du DGO et du PDASRd) Transports urbainsArrétés de création de Périmétres de Transports Urbainsdécret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transportsroutiers non-urbains de personnesCode des transports — art. L 1231-4 et 5II — Urbanismea) Documents d'urbanisme [schémas de cohérence territoriaux (S.C.O.T.), plans locaux d'urbanisme(P.L.U.), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (P.L.U.I.) et cartes communales]1) Porter à la connaissance, conventions de mise à dispositionCode de l'urbanisme — art. L 132-2 et R 132-1, art. L 132-52) SCOT- modification et modification simplifiée du schéma de cohérence territorialeCode de l'urbanisme — art. L 143-32 à L 143-39- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérét général — examen conjointCode de l'urbanisme — art. L 143-44 à L 143-50
3) PLU(i) :
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— révision dite « allégée » — examen conjointCode de l'urbanisme — art. L 153-34 et L 153-35- modification et modification simplifiée du PLU(i)Code de l'urbanisme — art. L 153-36 à L 153-48— mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général — examen conjointCode de l'urbanisme — art. L 153-54 à L 153-59— suivi des servitudes d'utilité publiqueCode de l'urbanisme — art. L 151-43 et L 153-60b) Zones d'aménagement concertésuivi des mesures de publicité, révision et modification des ZACCode de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311-9, R 311-12, L 311-7c) Commission départementale de la préservation des espaces naturels. agricoles et forestiers :- présidence de la commission- signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des membres,l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par la Commission- saisine de la commission notamment afin de recueillir les avis visés aux articles :L 111-4 du code de l'urbanisme relatifs à la règle de constructibilité limitée,L 142-5 du code de l'urbanisme relatifs à la règle d'urbanisation limitée,L 151-11, L 151-12 et L 151-13 du code de l'urbanisme.Code rural et de la pêche maritime - articles L 112-1-1 et D 112-1-11d) Archéologie préventiveTous actes, décisions et documents relatifs à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevanced'archéologie préventiveCode du Patrimoine - art. L 524-8e) Actes relatifs à l'application du droit des solsA l'exception des dossiers faisant l'objet d'un désaccord entre le maire et la DDTMCode de l'urbanisme — art. R 422-21) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables concernant les projets réalisés pour lecompte d'états étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics etconcessionnairesCode de l'urbanisme — art. R 422-2a2) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages de production, detransport, de stockage et de distribution d'énergieCode de l'urbanisme — art. R 422-2 b3) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les installations nucléaires de baseCode de l'urbanisme - article R 422-2c4) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les travaux soumis à l'autorisationdu ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargédes monuments historiques et des espaces protégésCode de l'urbanisme - article R 422-2d —
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5) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages, constructions ouinstallations mentionnés à l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiquesCode de l'urbanisme - article R 422-2f6) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les constructions à usage delogement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions oud'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayantfait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement dusixième alinéa du même articleCode de l'urbanisme - article R 422-2g7) certificats de non-opposition à déclaration préalable de la compétence du PréfetCode de l'urbanisme — art. R 424-138) certificats de délivrance de permis de construire taciteCode de l'urbanisme — art. R 424-139) certificats de non-opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travauxlorsque la décision a été prise par l'EtatCode de l'urbanisme — art. R 462-1010) avis conformes du PréfetCode de l'urbanisme — art. L 422-5 et L 422-611) lettres de majoration du délai d'instructionCode de l'urbanisme - art. R 423-212) lettres de demande de pièces complémentairesCode de l'urbanisme - art. R 423-3813) lettres de consultation des servicesCode de l'urbanisme - art. R 423-50f) publicitéArrêté interdisant toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique oupittoresqueCode de l'Environnement - art. L 581-4g) Contrôle de légalitéLettres de demande de pièces complémentairesCode général des collectivités territoriales - art L 2131-6III — Construction et habitationa) Autorisation d'effort direct et de constitution de sociétésDécisions d'autorisations aux employeurs d'investir directement leur participation à l'effort deconstruction .Code de la construction et de l'habitation - art. R 313-9-3°b) Décisions de financement
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1) Décisions en matière de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration deslogements locatifs aidésCode de la construction et de l'habitation - art. R 331-6 et R 331-7, art R 331-19 et art R 331-76-5-12) Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtisCode de la construction et de l'habitation - art. R 331-25 et R 331-243) Décisions en matière de subventions à l'amélioration de l'habitat (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation - art. R 323, 3254) Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de subvention, dans le cadre dela réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation - art. R. 323-85) Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d'unesubvention ou d'un prêt aidé de l'Etat d'une subvention A.NA.HCode de la construction et de l'habitation - art R 323-46) Dérogations à la dépense subventionnable (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation - art. R 323-67) Dérogations aux conditions d'ancienneté des immeubles acquis en vue d'y aménager avec l'aide del'Etat des logements à usage locatifArticle 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin 19968) Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-améliorationde logements locatifs sociaux (logements-foyers)Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 19959) Dérogations au plafond du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration réaliséesen vue de créer des logements foyers pour personnes âgées ou personnes handicapéesArticle 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 200110) Dérogations au taux de subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)Code de la construction et de l'habitation — art. R 323-711) Décision d'octroi de subvention en vertu du décret n°2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décretn°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes del'épisode de sécheresse - réhydratation des sols survenu en 2018.
c) Décisions et aides relatives à l'occupation des locaux et au démarrage des travaux1) Récépissés de déclarations de location et autorisations de location des logements financés à l'aidedes prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accessionà la propriétéCode de la construction et de l'habitation - art. R 331-412) Décisions d'autorisation de changements d'affectation de locaux, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas detravauxCode de la construction et de l'habitation - art. R 631-4
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d) Conventionnements1) Conventions passées entre l'État et les personnes physiques ou morales bailleresses de logements, enapplication des articles L 351-2 à 353-18 du code de la construction et de l'habitation :- organismes HLMCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-1 à 22- travaux d'améliorationCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-32 à 57- sociétés d'économie mixteCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-58 à 73- bénéficiaires d'aides de l'État autre que H.L.M. et S.E.M.Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-89 à 103- logements foyersCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-154 à 165- bénéficiaires prêts conventionnésCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-126 à 152- locations liées à une fonction ou un statutCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-166 à 178- rénovation urbaine ou restauration immobilièreCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-189 à 199- bénéficiaire de P.A.P. en vue de la locationCode de la construction et de l'habitation — art. R 353-200 à 2142) Conventions passées entre l'État et les guichets enregistreurs au Système National d'Enregistrementdes demandes de logements locatifs sociauxCode de la construction et de l'habitation — art. L 441-2-1 et R. 441-2-I et suivants3) Conventions passées entre l'État et les bailleurs sociaux dans le cadre du Fonds Nationald'accompagnement et vers le logement (FNADVL)Code de la construction et de l'habitation — art. L. 441-2-3 par. II 5 et. L301-1 par. IIe) Contrôle HLMDécisions d'autorisations ou de refus de cession d'éléments du patrimoine immobilier des organismesHLM et des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales pour leurs logements locatifsayant fait l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du Code de la constructionet de l'habitationCode de la construction et de l'habitation - art. L 443-7 à L. 443-15-6f) ReconstructionConstructions provisoires - Décisions concernant leurs entretiens, démolition ou remise au service desdomaines pour aliénationg) Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité1) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéPrésidence et secrétariat des SCCDA ; signature des actes afférents décret n°95-260 du 8 mars 1995modifié relatif à la CCDSAarrêté préfectoral CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 portant renouvellement et composition de la CCDSA etde ses sous-commissions.
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2) Décisions statuant sur les demandes de dérogations aux régles d'accessibilité, prises sur avisconforme de la SCCDA.Code de la construction et de l'habitationdécret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la CCDSA, article 2h) Conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au logementAvenants annuels des conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides aulogement, après avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, àl'exception des avenants fixant les dotations arrétées en C.A.R et les avenants de fin de gestion en casde modification substantielle des dotations initiales.Code de la construction et de l'habitation - art. L 301-5-1i) Programmes locaux de l'habitat1) Porter à connaissance2) Saisine du Comité Régional de l'Habitat3) Publication du caractère exécutoirej) Lutte contre l'insalubrité/mesures d'offices/recouvrement des sommes dépensées et desastreintes administratives1) Mise en œuvre et financement des mesures contre l'insalubritéCode de la construction et de l'habitation — art. L 511-1 à L 511-22Code la Santé Publique — art. L.1311-4 suite à la commande express du Préfet2) Mise en œuvre et financement des mesures d'office dans le cadre des défaillances desmaires/présidents d'EPCI dans le cadre de leur pouvoir de police spéciale de lutte contre l'habitatindigne après mise en demeure restée infructueuseCode général des collectivités territoriales — art. L.2215-1Code de la construction et de l'habitation - art. L.511-1 et suivantsk) Acquisition des immeubles sinistrés par une catastrophe naturelle ou exposés à un risquenaturel majeur au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)1) Toutes correspondances et notamment les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre del'instruction des demandes d'acquisition au titre du FPRNM2) Les décisions de refus d'acquisition au titre du FPRNMArticle L. 561-1 et suivants du Code de l'environnementArticle D.561-12-I et suivants du Code de l'environnementDAutorisation préalable de mise en location/déclaration de mise en locationCourriers relatifs aux démarches contradictoires auprès des propriétaires contrevenants et recouvrementdes amendes prononcées par le préfet |Code de la construction et de l'habitation — art. L.634-4 et L.635-7m) Agréments des associationsPréparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage insertionLoi n°2009-323 du 25 mars 2009 — art 2Code de la construction et de l'habitation — art. L.635-1 et suivants
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IV — Gestion des actes relatifs au permis de conduirea) Toute correspondance ou décision relative à l'éducation routière concernant l'organisation et ledéroulement des examens ainsi que l'attribution, le suivi et le retrait du label « qualité des formationsau sein des écoles de conduite.»Code la routeArrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis deconduireArrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite »Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis deconduire des catégories B et B1Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduireArrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire descatégories Al, A2, et ÀArrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire descatégories BE, Cl, CIE, C, CE, DI, DIE, Det DEb) Toutes correspondances et décisions relatives au service de la répartition des places d'examen dupermis de conduireArrété du 27 avril 2021 relatif a la généralisation progressive d'un systeme de réservation nominativedes places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories Al, A2, B1 et B(rendez-vous permis)Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiéinstituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routièreArrêté du I] janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de laconvention type entre l'État et les établissements d 'enseignement relative aux prêts ne portant pasintérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routièreV -Aménagements foncier et forestier, forêt, pêche, protection de l'environnementa) Aménagements foncier et forestier1) Tutelle des associations foncières de remembrement du départementOrdonnance n° 2004-632 du I juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — art.25Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires — art. 40 et 412) Arrêtés fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travauxconnexes
3) Avis sur l'étude d'impact4) Accord pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire correspondant5) Arrêté préfectoral de protection des formations linéaires boiséesCode rural et de la pêche maritime — art. L 126-3
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b) Foréts1) Instructions et décisions relatives à l'approbation des règlements d' exploitation des forêts deprotection.Code forestier — art. R 141-192) Instructions et décisions relatives aux coupes non prévues dans un règlement d'exploitation de forêtde protection.Code forestier R. 141-203) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestiondurable.Code forestier R. 124-54) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les propriétés soumises au régime d'autorisationadministrativeCode forestier — art. L 312-95) Instructions et décisions relatives des défrichements des bois des particuliers, des collectivités ou despersonnes morales mentionnées à l'article L 141-1 du code forestier.Code forestier — art. L. 214-13, L 341-3 et suivants, R 341-1 et suivants6) Instructions et décisions relatives aux coupes de plantes aréneuses sur les dunes côtières.Code forestier — art. L 143-27) Instructions et décisions relatives aux fouilles dans les dunes de mer.Code forestier — art. L 143-38) Instructions et décisions relatives à l'application ou distraction du régime forestier des terrains descollectivités et des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 du Code forestier (hors cas dedésaccord des collectivités et personnes morales, compétence ministérielle).Code forestier -art. L. 214-3et R. 214-2Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 20039) Instructions et décisions relative au régime d'aide en faveur du renouvellement des peuplementsforestiers dans le cadre du plan de relance de l'économie.Décret n°2021-54 du 22 janvier 202110) Décisions relatives au rétablissement en nature de bois suite à des déboisements ou des travauxillicites exécutés dans un espace classé au titre de l'art. L. 113-1 du code de l'urbanismeCode de l'urbanisme - art. R. 113-211) Décision relative à la constructibilité sur une partie de terrain classé au titre de l'art. L. 113-1 ducode de l'urbanismeCode de l'urbanisme - art. L. 113-3 2° et R. 113-3
c) Eaux1) Accusé de réception des dossiers complets de demande de certificat de projet au titre de l'article L181-1 — 1° et des décisions de prorogation. Information du pétitionnaire de la non soumission de sonprojet à l'article L 181-1 — 1°.Code de l'environnement — art. R 181-5
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2) Saisines, communications et informations dans le cadre de |' instruction des dossiers d'autorisationau titre de l'article L 181-1 — 1°Code de l'environnement — art. R 181-8, R 181-9 et R 181-18 à R 181-323) Notification du certificat de projet.Code de l'environnement — art. R 181-1]4) Demande d'exemplaires supplémentaires pour procéder a l'enquête publique et aux consultations.Code de l'environnement — art. R 181-125) Accusé de réception et demande de compléments ou de régularisation.Code de l'environnement — art. R 181-166) Prolongation de la phase d'examen.Code de l'environnement — art. R 181-177) Accusé de réception des demandes d'adaptation des prescriptions imposées par arrété.Code de l'environnement — art. R 181-458) Prescriptions complémentaires ou adaptation de l'autorisation environnementale.Code de l'environnement — art. R 181-469) Accusé réception des demandes de transfert d'autorisation environnementale.Code de l'environnement — art. R 181-4710) Procédures liées aux installations ou ouvrages fondés en titre.Code de l'environnement — art. R 214-18-111) Prorogation des autorisations de travaux.Code de l'environnement — art. R 214-2112) Avis sur dossier préalable à une procédure de suppression d'un IOTA.Code de l'environnement — art. R 214-2713) Accusé de réception et récépissé des dossiers de déclaration au titre du L 214-1 du code del'environnement.Code de l'environnement — art. R 214-3314) Communications et informations dans le cadre de |' instruction des dossiers de déclaration au titredu L. 214 — 1 du code de l'environnement.Code de l'environnement — art. R 214-34 et R. 214-3715) Invitation a régulariser ou a présenter des observations sur les prescriptions envisagées concernantun dossier de déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement. Opposition a uneopération soumise a déclaration.Code de l'environnement — art. R 214-3516) Notification d'opposition a déclaration.Code de l'environnement — art. R 214-3617) Modifications des prescriptions applicables et porter à connaissance du projet d'arrêté fixant lesprescriptions.Code de l'environnement — art. R 214-39
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18) Invitation à déposer une nouvelle déclaration dans le cadre de la modification d'une opérationdéclarée.Code de l'environnement — art. R 214-4019) Autorisation ou notification de refus de changement de bénéficiaire d'une déclaration.Code de l'environnement — art. R 214-40-220) Travaux d'urgence.Code de l'environnement — art. R 214-4421) Cessation d'activité.Code de l'environnement — art. R 214-4522) Remise en service d'un ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement.Code de l'environnement — art. R 214-4723) Ouvrages, installations, aménagements ou activités nouvellement inclus dans une nouvellenomenclature.Code de l'environnement — art. R 214-5324) Mise en compatibilité des actes avec un SDAGE ou un SAGE.Code de l'environnement — art. R 214-5425) Mesures des volumes prélevés dans les eaux souterraines a des fins non domestiques.Code de l'environnement — art. R 214-5726) Mise en conformité d'une installation ou complément de déclaration suite à visite de contrôle.Code de l'environnement — art. R 214-6027) Communication, pour information, de dossiers spécifiques.Code de l'environnement — art. R 214-64, R 214-92 et R 214-10328) Fixation des débits minimaux temporaires en période d'étiage naturel exceptionnel en aval desouvrages barrant les cours d'eau.Code de l'environnement — art. R 214-111-229) Modification du classement d'un ouvrage.Code de l'environnement — art. R 214-11430) Demande d'études complémentaires ou nouvelles pour les systèmes d' endiguement ou lesaménagements hydrauliques.Code de l'environnement — art. R 214-11731) Premiére mise en eau d'un barrage.Code de l'environnement — art R 214-12132) Assainissement et qualité des eaux - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif.Code de l'environnement — art. R 221-25 à R 221-45 et R 214-533) Agrément des parcelles pour épandage de produits retirés du marché.Code rural et de la péche maritime — art. D 664-19
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d) Péche1) Autorisation de capture et de transport du poisson destiné a la reproduction et au repeuplement ou ades fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou a des fins scientifiques.Code de l'environnement — art. L 436-9 et R 432-6 à R 432-1]2) Agréments et retraits d'agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et des associationsagréées pour la péche et la protection du milieu aquatique.Code de l'environnement — art. R 434-26 et R 434-273) Elections des instances représentatives de la péche de loisir.Code de l'environnement — art. R 434-33 et R 434-344) Interdiction de la pratique de la péche.Code de l'environnement — art. R 436-85) Evacuation et transport de poisson en cas d'abaissement des eaux.Code de l'environnement — art. R 436-126) Autorisation de péche la nuit de la carpe.Code de l'environnement — art. R 436-14-5°7) Levée temporaire des interdictions de pêche prévue par l'article R 436-18.Code de l'environnement — art. R 436-208) Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.Code de l'environnement — art . R 436-229) Interdiction de la péche en cas de baisse des eaux.Code de l'environnement — art. R 436-32 partie ITe) Protection de l'environnement1) Chartes Natura 2000 : mise en place de chartes conformément aux DOCOB des sites concernés,contrôle des engagements, suites donnéesCode de l'environnement — art. L 414-1, L 414-3 IL R 414-12 et R 414-12-12) Contrats Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux contrats financés par l'ÉtatCode de l'environnement — art. L 414-1, L 414-3 Tet R 414-13 à 173) Evaluation des incidences Natura 2000: toutes décisions individuelles relatives aux projetssoumis à évaluation des incidences Natura 2000, contrôles et suites donnéesCode de l'environnement — art. L 414-1,L 414-4, L 414-5 et R 414-19 à 294) Agrément des associations de protection de l'environnement :Actes administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'agrémentCode de l'environnement — art. L 141-1, R. 141-1 à 265) Espéces exotiques envahissantes :Arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'opérations de capture, prélèvement garde ou destruction despécimens d'espéces exotiques envahissantesCode de l'environnement — art. L 411-8, R 411-46 et 47
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Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain6) Dérogation « espèces protégées »Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction,l'altération, la dégradation de leur milieu de vieArticles L 411-1 et L 411-27) Paysage — protection des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulationpubliqueDécisions ou arrétés d'autorisation ou de refus d'abattre, de porter atteinte 4 un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'unalignement bordant une voie ouverte à la circulation publique.Code de l'environnement — art. L. 350-3 et R.350-20 et suivantsVI - Exploitations agricolesa) Aides relatives a la politique agricole commune1) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides, à leur contrôle et à la gestion des droitsindividuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementaux d' attribution d'aidesou de droits individuels en application des textes suivants :+ règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricolecommune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013¢ règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques nationauxrelevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013+ règlement (UE) 2021/2117 modifiant le règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation communedes marchés dans le secteur des produits agricoles, règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmesde qualité applicables aux produits agricoles, règlement (UE) n° 251/2014 concernant les indicationsgéographiques des produits vinicoles aromatisés et règlement (UE) n° 228/2013 portant mesuresspécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.* plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027) approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022+ règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant lesrèglements (UE) n° 1305/2013, 1306/2013 et 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leurapplication en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et larépartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022¢ règlements d'application de la Commission* et textes d'application nationale de ces dits règlements.2) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides de soutien direct, à leur contrôle et à lagestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementauxd'attribution d'aides ou de droits individuels concernant l'application des règlements :¢ (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositionscommunes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP¢ (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement,à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
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* (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règlesrelatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de lapolitique agricole commune¢ (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisationcommune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n °922/72, (CEE)n°234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil+ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les régles relatives aux paiements directsen faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune etmodifiant l'annexe X dudit règlement* délégué (UE) n ° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et decontrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administrativesapplicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité° (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les régimes desoutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissantcertains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;° (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régimede paiement unique prévu par le titre III règlement (CE) n°733/2009 du Conseil;° (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application durèglement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteursprévus aux titres IV et V dudit règlement ;° (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application durèglement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et lesystème intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur desagriculteurs prévus par ce règlement ;* et règlements d'application de la Commissionainsi que les textes d'application nationale de ces dits règlements.3) Toute décision individuelle relative à la fin de gestion des mesures du Programme deDéveloppement Rural Hexagonal 2007-2013 (PDRH) et du Programme de Développement Rural 2014-2020 (PDR) ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à leur mise en œuvre :+ Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au soutien dudéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) etrèglements d'application de la commission ;+ Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la Commission le 19 juillet 2007 ;° et les textes d'application nationale+ Document Régional de Développement Rural Nord — Pas-de-Calais (DRDR)* Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et règlements d'application dela Commission+ Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif ausoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER) et règlements d'application de la Commission* Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement(UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural parle Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositionstransitoires° Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement(UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré degestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions
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administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et laconditionnalité¢ Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2 juillet 2015 etles versions suivantes¢ et les textes d'application nationale¢ Programme Régional de Développement Rural FEADER Nord — Pas-de- Calaisb) Aides à l'investissementDécisions individuelles relatives au Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricolesArrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles misen œuvre dans le cadre des programmes de développement ruralRèglement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégoriesd'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(TFUE)Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales à compter de 2023Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissementet son arrêté d'applicationPacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023c) Aides à l'installation et à la transmission d'exploitation1) Décisions individuelles relatives à la réalisation du plan de professionnalisation personnaliséCode rural et de la pêche maritime — art. D 343-222) Décisions individuelles d'octroi d'une indemnité prévue à l'article D 343-23 du code rural et de lapêche maritime relative à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé3) Décisions individuelles d'octroi d'une bourse aux jeunes réalisant un stage d'application enexploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnaliséCode rural et de la pêche maritime — art. D 343-194) Décisions individuelles d'agrément des maîtres exploitants pour la mise en œuvre du staged'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnaliséCode rural et de la pêche maritime — art. D 343-245) Décisions individuelles en vue d'obtenir des prêts à moyen terme spéciauxCode rural et de la pêche maritime — art. D343-166) Attribution des dotations aux jeunes agriculteurs et déchéances du droit à la dotationCode rural et de la pêche maritime — art. D343-3 à art. D343-13 et art. D343-17 à art. D343-18-3
d) Structures et foncier agricoles1) Décisions relatives à la résiliation de bail pour changement de la destination agricoleCode rural et de la pêche maritime — art. L 411-322) Décisions relatives aux indemnités viagéres de départ (IVD), de réversion ou de regroupementloi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
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3) Décisions relatives aux demandes d'autorisations préalables et aux déclarations préalables dans lecadre du contrôle des structuresCode rural et de la pêche maritime — art. L. 331-1 à L. 331-5 et R 331-1 à R. 331-74) Convocation des membres et représentation pour présider aux Commissions départementalesd'orientation de l'agriculture (CDOA) et Commission consultative départementale paritaire des bauxruraux (CCDPBR)Code rural et de la pêche maritime — art. R 313-1 à R 313-8 et art. R 414-1 aR. 414-35) Mise en demeure de déposer une demande d'autorisation ou d'interrompre l'exploitation d'un fondset décisions relatives aux sanctions pécuniairesCode rural et de la péche maritime — art. L 331-7 et R 331-86) Décisions relatives aux poursuites temporaires d'activité permettant de cumuler la retraite desexploitants agricoles et la mise en valeur de l'exploitationCode rural et de la pêche maritime — art. L 732-407) Décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC)Code rural et de la pêche maritime — art. L 323-1 à L 323-13 et R 323-8 à R 323-238) Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricolenécessitant une autorisation préalableCode rural et de la pêche maritime — Art. L. 333-1 à L. 333-5 et R. 333-1 à R. 333-169) Décisions relatives à la compensation collective agricoleCode rural et de la pêche maritime — Art. L. 112-1-3 et D 112-1-18 à D.112-1-2210) Arrêtés relatifs aux minima et maxima des valeurs locatives des biens loués à usage d'exploitationagricoleCode rural et de la pêche maritime — Articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 aR. 411-9-11e) Aides de minimisToute décision individuelle relative aux aides nationales mise en œuvre dans le cadre du règlementrelatif aux aides de minimisRèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agricultureRèglement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimisf) Exploitations en difficulté1) Aide à la réinsertion professionnelle et le congé formation pour les exploitants agricoles en difficultéCode rural et de la pêche maritime — art. D 352-15 à D 352-212) Aides au redressement des exploitationsCode rural et de la pêche maritime — art. D 354-1 à D 354-15Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour lesexploitations agricoles en difficulté
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3) Déploiement du plan de prévention du mal-étre en agricultureConvocation des membres des comités techniquesConvocation des membres des comités de pilotageCirculaire interministérielle du 31 janvier 2022g) Calamités agricoles et ISNToute décision et correspondance relatives a la procédure des calamités agricoles (de la reconnaissanceà l'instruction des dossiers) ou à l'indemnisation de solidarité nationale (ISN)Code rural et de la pêche maritime — art. L 361-5 et D 361-13 à D 361-18 et D 361-20 à D 361-42Code rural et de la pêche maritime — art. L 361-4-2 à L 361-4-3 et D 361-44 à D 361-44-9
VII - Chasse et faune sauvagea) Entraînement et épreuves pour chien d'arrêt (field-trials)Décisions individuelles prises en application de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixantcertaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasseb) Meutes de chiens utilisées pour la vénerieAttestations de conformité de meuteArrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.c) Détention. transport et utilisation de rapaces pour la chasse au volDécisions administratives individuelles relatives à l'utilisation de rapaces pour la chasse au volArticle R 427-25 du code de l'environnementArrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux decertaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transitou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesd) Opérations de capture. de transport et d'introduction de gibier ou d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâtsDécisions individuellesCode de l'environnement — art. L 424-11 et R 427-26arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée.e) Délivrance des autorisations de destructions d'animaux classés espèces susceptiblesd'occasionner des dégâtsDécisions individuelles prises en application des arrêtés ministériels et préfectoraux pris en applicationde l'article R. 427-6 du code de l'environnement.Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts prisannuellementCode de l'environnement — art. R 427-6 — 1.3
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f) Sécurité aérienneAutorisations individuelles de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécuritéaérienneCode de l'environnement — art. R 427-5g) Battues administratives pour tout le départementArrétés de battue administrativeCode de l'environnement — art. L 427-6h) Détention en captivité d'animaux d'espéces non domestiquesActes administratifs pour les élevages de gibier et la détention des rapaces utilisés pour la chasse au vol etuniquement au titre de la protection du patrimoine naturel, produits au titre des articles L 413-1 à 5 et R413-1 à R 413-51 et de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espéces non domestiques.i) Agrément des piégeursToute décision prise.Code de l'environnement — art. R 427-16j) Poste fixe utilisé pour la chasse de nuit du gibier d'eauTout acte administratif produit.Code de l'environnement -art. L 424-4 à 7 et R 424-17 à 19k) Plan de chasseTout acte administratif produit.Code de l'environnement - art. L 425-6 à 13 et R 425-1-1 à 131) Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou destruction de gibierà des fins scientifiques. de repeuplement ou de gestion des populationsToute décision individuelle prise relative à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.article 11 de l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifiém) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialiséesPrésidence des commissions. Signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment laconvocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avisrendus par ladite Commission.Code de l'environnement — art. R 421-29 à 32n) Licences de chasse et de régulation sur le domaine public fluvialCode de l'environnement — art. D. 422-97 à 113Arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditionsgénérales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvialjusqu'au 30 juin 2028
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o) Tir anticipé du sanglierDécisions individuelles relatives au tir anticipé du sanglier.Code de l'environnement — art. R 424-8Arrété préfectoral annuel d'ouverture anticipé de la chasse du grand gibier dans le département duPas-de-Calaisp) Etablissements professionnels de chasse 4 caractére commercialTout acte administratif relatif aux déclarations préalables des établissements professionnels de chasse acaractére commercial.Code de l'environnement — art. R 424-13-1 à R 424-13-4Arrété préfectoral annuel d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier dans le département duPas-de-CalaisVIII — Qualité et sécurité des productions végétales et animalesa) Agrément des grounements de défense contre les organismes nuisiblesCode rural et de la péche maritime — art. L 252-2b) Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et decontrôle (rat musqué — lutte collective)c) Décisions prescrivant des mesures destinées à éviter la propagation de certains ennemis desculturesIX — Haras, courses et équitationAgrément des commissaires de courseDécret du 5 mai 1997Arrêté ministériel du 25 juin 2001Circulaire DERF/SDC/C2001-3024 du 24 août 2001X — Occupation du domaine public des cours d'eauAutorisations d'occupation temporaire des cours d'eau domaniaux relevant du ministère chargé del'agriculture.XI — Affaires maritimes et littorala) Gestion du domaine public maritime1) Actes d'administration du domaine public maritime et fluvial :* Autorisations d'occupation temporaire (AOT)Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. R 2122-I à 4¢ Transferts de gestion lié à un changement d'affectionCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. L 2123-3 à 6 et R 2123-9¢ Convention de gestionCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. L 2123-2¢ Concession d'utilisation du DPMCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12+ Concessions de plageCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) -art. L 2124-4 et R 2124-13 à R 2114-38
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+ AOT pour Zones de Mouillages et Équipements LégersCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2124-39 a 55¢ Superpositions d'affectationsCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. L 2123-7 et 8 et R 2122-2+ Dérogation de circuler sur le DPMCode de l'Environnement — art. L 321-9° Délimitation du rivage de la merCode général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. R 2111-4 à 142) Baux de location du domaine public maritime ou du domaine privé appartenant à l'État3) Conditions d'exercice des cultures marines : commission des cultures marines, schéma des structuresdes exploitations de cultures marines et concessions pour l'exploitation des cultures marinesCode rural et de la pêche maritime — art. D 914-3 à D 914-12 et D 923-6 à D 923-49
b) Polices des navires abandonnés et épaves maritimes1) Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée présenté par les navires et enginsflottants abandonnésArrêté du 4 février 1965Code des transports - art. L 5141-1 à L 5142-2-1, R 5141-1 à R 5141-8 et R 5142-1 à R 5142-92) Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon et décision de déchéance des droits du propriétairevisant des navires abandonnés et des épaves maritimesArrêté du 4 février 1965Code des transports - art. L 5141-3 à L 5141-4-2, L 5142-1 à L 5142-8, R 5141-9 à R 5141-12 et R5142-103) Décision concernant les modalités de vente ou de démantélement de navires abandonnés, de leurcargaison et d'épaves maritimesArrêté du 4 février 1965Code des transports - art. L 5141-5 à L 5141-7, L 5142-1 à L 5142-8, R 5141-13 à R 5141-14 et R5142-11 à R 5142-22
c) Régime du pilotage1) Licences de capitaine pilote |délivrance, renouvellement, extension, réduction, retrait, suspensionCode des transports — art. D 5341-78 à D 5341-852) Fonctionnement de la commission locale pour la délivrance des licences de capitaine piloteArrêté du 18 avril 1986d) Commission nautique locale1) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques localesDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques2) Présidence des commissions nautiques localesDécret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
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Arrété interpréfectoral du Préfet du Pas-de-Calais et du Préfet maritime de la Manche et de la mer duNord portant délégation permanente pour l'exercice de la présidence des commissions nautiqueslocales dans le département du Pas-de-Calaise) Conditions générales d'exercice de la pêche maritime1) Délivrance et suspension d'autorisation d'emploi des filets fixes calés sur les gréves de la zone debalancement des marées |Code rural et de la pêche maritime — art. R 922-22Arrêté ministériel du 2 juillet 19922) Autorisation de pêche à l'intérieur des installations portuairesCode rural et de la pêche maritime — art. R 921-66 à R 921-100
3) Délivrance d'autorisation et de suspension du permis de pêche à pied professionnelCode rural et de la pêche maritime — art. R 921-68 à R 921-72Arrêté du 19 décembre 2016 modifié4) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche, de commerce et de plaisanceDécret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armementf) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche de commerce et de plaisance1) Délivrance du permis d'armement et des cartes de circulation professionnellesCode des transports - art. L 5232-1 à 4 et R 5232-1 à R 5232-25Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement2) Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisanceCode des transports — art. L 5334-1Arrété du 30 novembre 1999 relatif a l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimesg) Francisation des navires de commerce et de plaisanceFrancisation et délivrance du certificat d'enregistrementCode des transports — art. L. 5112-1-11 et L. 5112-1-13h) Contrôles sanitaire et technique des produits de la mer1) Classement sanitaire et surveillance des zones de productionArticles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime pris en application du chapitre IIde la section VII de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 modifié et du chapitre II de l'annexe IIdu règlement (CE) n°854/2004 modifié2) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivantsCode rural et de la péche maritime — art. R 231-35 a R 231-593) Premiére mise en marché des produits de la pécheLivre IX du code rural et de la péche maritime et Arrété du 18 mars 2015 relatif aux obligationsdéclaratives en matiére de péche maritime4) Agréments zoosanitaires
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Arrété du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et auxproduits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques etaux mesures de lutte contre ces maladies1) Chasse sur le domaine public maritimeGestion du droit de chasse sur le domaine public maritime à l'exception de la signature :* des arrêtés portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux* des arrêtés portant délimitation des lots de chasse* des baux de chasseLoi 75-347 du 14 mai 1975 — Arrêté interministériel du 30 juin 1975 - Décret n° 75-544 du 30 juin1975 modifié — circulaire ministérielle 2785 P-4 du 22 août 1975j) Permis plaisance1) Agrément et contrôle des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieuresDécret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur — art. 22 et 29Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif auxtitres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eauxintérieures — art. 12) Autorisation d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et mesuresde compensationDécret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur — art. 32 à 33Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif auxtitres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eauxintérieures — art. 13) Désignation des examinateurs du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur4) Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurDécret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur — art. 4Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif auxtitres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eauxintérieures — art. 15) Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et autrestitres de conduite des navires ou bateaux de plaisance à moteurDécret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur — art. 66) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territorialesfrançaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non titulaires d'un permis de conduirefrançais
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Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur — art. 77) Décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté relatif à la conduite decoches nolisés, notamment délivrance d'agrément et d'attestation d'agrément des noliseurs, suspensionou retrait définitif dudit agrémentArrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à ladélivrance de l'agrément pour leur nolisagek) Coopératives maritimes1) Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unionsArticle R 931-2 du code rural et de la pêche maritime2) Décisions concernant l'agrément, la révision et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, descoopératives d'intérêt maritime et de leurs unionscode rural et de la pêche maritime — art. D 931-2 à R 931-61) Contravention de grande voirie1) Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirieCode de justice administrative — art. L 774-22) Notification des jugements afférentsCode de justice administrative — art. L 774-6XII — Aménagement et développement du territoire — Instruments financiers de l'ÉtatFonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)Accusé de réception des piéces de dossier et instructionLoi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireDécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 régissant les subventions de l'État à des projets d'investissementXIII — Contentieuxa) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l'administration ou subispar l'administrationCirculaire ministérielle n° 2003-64 du 3 novembre 2003b) Réponses aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publics©) Dans les domaines relevant de la compétence de la DDTM 62, représentation auprès du tribunaladministratif et présentation des observations orales dans le cadre des procédures où la DDTM 62 estmise en cause et notamment dans les procédures de référéCode de Justice Administrative — art. R 431-10 et art. L 521-1 et suivantsCirculaire 88-47 du 9 mai 1988d) Représentation de l'État dans le cadre des expertises où la DDTM 62 est partie aux opérations encause.Formulation et transmission des observations à l'expert ("dires à expert")Code de Justice Administrative - Nouveau Code de Procédure Civile
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e) Lettres de saisine du ministère public, de présenfation d'observations écrites et orales devant lestribunaux, de commande de travaux nécessaires à l'exécution de décisions de justice à l'expiration dudélai fixé par jugementCode de l'Urbanisme — art. 480-2 à 9, art. 480-4f) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les infractionsau Code de l'Urbanisme et au Code de la Construction et de l'HabitationCode de l'Urbanisme - Code de la Construction et de l'Habitationg) Formulation des observations en défense et représentation auprès des tribunaux civilsNouveau code de Procédure Civile - art. 18 et 828h) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant lesinfractions aux règles de publicité, d'enseignes et de pré-enseignesCode de l'Environnement1) Proposition de transactionCode de l'environnement - art. R 173-1j) Notification de la proposition de transaction après homologation du procureur de la république.Code de l'environnement — art. R 173-4XIV — Organisation de la structure, gestion du personnel et de l'action socialeDélégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer duPas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnementde la DDTM ainsi que certains actes relatifs à la gestion déconcentrée ou à l'action sociale despersonnels de la DDTM :a) arrêtés portant sur l'organisation de la structure et les organes consultatifs locaux :- composition- convocation et fixation de l'ordre du jour- procès-verbal de séanceb) arrêtés portant règlement intérieur des structuresCc) arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)d) avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effete) décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par leséchelons régionaux ou centrauxf) décisions en matière de régime indemnitaireg) les décisions relatives aux astreintes et heures supplémentairesh) décisions portant sur le télétravail1) décisions portant sur les entretiens professionnelsj) décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité ou d'unepromotionk) décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctionsdisciplinaires autres que celles du premier groupeD) décisions concernant les élections professionnellesm) tous recours en matière de ressources humainesn) avis sur les promotionso) notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
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p) cartes de commissionnementq) conventions de restaurationr) conventions avec les amicaless) arrêtés de composition du CLASt) toutes décisions relatives a l'emploi des crédits collectifs d'action socialev) tous recours sur les décisions individuelles d'action socialeArticle 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés portant réglementation générale,- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors cellesayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. EdouardGAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sasignature aux agents, placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2025-60-19 en date du11 mars 2025.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.\ Le Préfet,\enLaurent TOUVET
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