PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-183
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-06-28-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour la
création d'une zone d'activités de l'échangeur de Bellocq (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-28-00003
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
pour la création d'une zone d'activités de
l'échangeur de Bellocq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour la création d'une zone
d'activités de l'échangeur de Bellocq 3
E.
PRÉFET ; Direction de la citoyenneté,
DES PYRÉNÉES- de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dissolution du syndicat mixte
pour la création d'une zone d'activités de I'échangeur de Bellocq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L. 5212-34, L. 5211-25-1,
et L. 5211-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 1990 portant création du syndicat intercommunal
à vocation unique (SIVU) pour la création d'une zone d'activité de l'échangeur de Bellocq ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2012 constatant la transformation du SIVU pour la
création d'une zone d'activité de l'échangeur de Bellocq en syndicat mixte ;
VU les délibérations concordantes du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Béarn des Gaves en date du 24 mai 2024 et du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Lacq-Orthez en date du 17 juin 2024 sollicitant la dissolution du syndicat et approuvant
les modalités de liquidation ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte pour la création d'une zone d'activité de l'échangeur de
Bellocq n'exerce aucune activité depuis plus de deux ans ;
CONSIDÉRANT l'amortissement total des biens meubles, l'absence de personnel et l'achèvement
des contrats ;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation prescrites par les articles L. 5211-25-1 et
L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le syndicat mixte pour la création d'une zone d'activité de l'échangeur de Bellocq est
dissous à compter du 30 juin 2024.
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Article 2 : L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est réparti comme suit :
- l'excédent d'exploitation s'élevant à la somme de 19749 € (cent quatre vint dix-sept euros et
quarante-neuf centimes) est versé à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves,
— les parcelles cadastrées ZH8 d'une superficie de 2 810 m? et ZH86 d'une superficie de 8 637 m?
sises sur le territoire de la commune de Bellocq sont attribuées à la Communauté de Communes
Lacq-Orthez.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de
Communes du Béarn des Gaves et le président de la Communauté de Communes Lacq-Orthez,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 8 JUIN 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet o pardélegalionTMe
st——
Le secrétaire-géTérai, —
A [/ _~"Martin LESAGE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre -
64 021 PAU CEDEX ;
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64 010
PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois
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