AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-446
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-12-23-00013 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - décembre 2025 (2 pages) Page 3
01-2025-12-26-00001 - Subdélégation ordonnateur secondaire -
décembre 2025 (2 pages) Page 6
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2025-12-29-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
(7 pages) Page 9
01-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDPP01-25-512
portant subdélégation de signature
en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur (5
pages) Page 17
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-12-18-00006 -
2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3CmRaa (8 pages) Page 23
01-2025-12-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°
DDT-2025-01-74-11
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de
PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 81+200 au PR 102+848 concédée à
ATMB (3 pages) Page 32
01-2025-11-25-00007 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Ambérieu-en-Bugey (3 pages) Page 36
01-2025-12-08-00008 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Magnieu (3 pages) Page 40
01-2025-12-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-
34
réglementant la circulation pendant des travaux d'élagage dans
le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406 (5 pages) Page 44
01-2025-12-09-00002 - portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Chanay (2 pages) Page 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-12-08-00009 - AP derogation SNCF 8 décembre 2025 (4 pages) Page 53
01-2025-12-10-00003 - AP derogation tunnels 10 décembre 2025 (3 pages) Page 58
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-12-23-00013
Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - décembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-12-23-00013 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - décembre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE
portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de l'Ain,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de
l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature en matière domaniale à
M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à M. Vincent BONARDI, directeur départemental
des Finances publiques de l'Ain, par l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2025, sera exercée, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :
 Mme Marie-laure PELISSIE, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
gestion publique ;
 Mme Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Domaine et chargée de la politique immobilière de l'Etat ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-12-23-00013 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - décembre 2025 4
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 (uniquement pour la location
d'immeubles domaniaux : articles R 2222-1 et R 2123-2 à R 2123-8 du code général de la propriété
des personnes publiques et uniquement pour les actes de réalisation des biens domaniaux appartenant à
Réseau Ferré de France) 2, 5 et 6 de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2023 accordant délégation de
signature à M. Vincent BONARDI, délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme Aline
LECHARTIER, à :
 M. Nicolas ROY , inspecteur des finances publiques
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-12-23-00013 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - décembre 2025 5
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-12-26-00001
Subdélégation ordonnateur secondaire -
décembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-12-26-00001 - Subdélégation ordonnateur secondaire -
décembre 2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable de la division budget, immobilier et logistique de la direction départementale des
finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M Louis-Xavier THIRODE, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division budget, immobilier et logistique ;
DECIDE :
Art. 1er. En cas d'a bsence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet
de l'Ain en date du 24 décembre 2025 sera exercée par :
M. Andy NKUNDIKIJE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources, pour tous les actes, conventions, contrats ou décisions de gestion à l'exception de ceux
pour lesquels les collectivités locales et établissements publics locaux suivants sont parties
prenantes : Grand-Bourg Agglomération, commune de Bourg-en-Bresse, Grand Bourg Habitat ;
Mme Laetittia ALLEGRE inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement.
.
Art. 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Andy NKUNDIKIJE et de Mme Laetitia ALLEGRE,
subdélégation de signature est accordée à :
Mme Célia ROUQUET, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service immobilier
logistique ;
M. Jean-Marc RIMAZ, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service budget ;
à l'effet de :
➔ signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement de la DDFIP de l'Ain ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 : « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-12-26-00001 - Subdélégation ordonnateur secondaire -
décembre 2025 7
- n° 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
- n° 362 « écologie, rénovation énergétique » (plan de relance de l'État)
➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 10 000 Euros.

Art. 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia ROUQUET et de M. Jean-Marc RIMAZ,
subdélégation de signature est accordée à :
Mme Anne-Laure MAUFFRE, agent administratif des finances publiques ;
Mme Catherine PENALVEZ, agent administratif des finances publiques.
à l'effet de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement courant de la DDFIP de l'Ain, dans la limite de 1 000 € par opération.
Art. 4 Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Anne-Laure MAUFFRE, agent administratif des finances publiques ;
Mme Catherine PENALVEZ, agent administratif des finances publiques.
à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application
« Frais de déplacement ».
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 décembre 2025
L'inspecteur divisionnaire hors classe,
Guy MONTABRUN

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-12-26-00001 - Subdélégation ordonnateur secondaire -
décembre 2025 8
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-12-29-00001
Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre I er du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son article
L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux la its destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le co mmerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de
la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 10
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous -préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport
des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation
aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités pa rticulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ord re de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1
er juillet 2013, portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment (CE) n° 1069/2009 et du règlement
(UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles gén érales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur gé néral de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22/12/2025 portant délég ation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vété rinaire, Directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain ;
2
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 11
ARRETE
Article 1 er :
Font l'objet de la subdélégation organisée par le p résent arrêté la signature des actes et
décisions suivantes :
1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines
:
- Les demandes de congé, de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;
b) En matière budgétaire et financière :
- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre
de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », l'engagement
des dépenses non contraintes supérieures à la somme de 1500 euros relevant du centre de
coût « direction départementale de la protection des populations ».
2 - Concernant le contentieux pénal :
- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la
pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues pa r l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du code
rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le
domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vét érinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche ma ritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de c ertains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie,
de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du
code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.
3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 12
3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L.211-11 et suivants du code rural et d e la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes
procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières
de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures
en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures générales
de prévention, surveillance et lutte contre les dan gers zoo sanitaires et leurs textes
d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première
et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs
aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement europé en et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 13
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des co ntrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses
textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus pa r le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'a nimaux d'espèces non domestiques
et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus pa r les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes
d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le t itre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations
classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête
publique.
3. 7 . Produits chimiques et biocides
:
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou u tilisateur industriel ou professionnel
des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations
du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à
l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code
rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des o pérateurs et de leurs installations et
leurs arrêtés d'application.
5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 14
3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par l'article L.521-3 et par l'article L. 521-3-1
du code de la consommation relatifs aux réquisitions numériques visant à ordonner :
aux fournisseurs de plateformes, de moteurs de rech erche, ou de comparateurs en ligne
l'affichage d'un message avertissant les consommate urs du risque de préjudice encouru ;
ou leur ordonnant de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement
ou à en limiter l'accès.
Aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une
mesure de blocage d'un nom de domaine, ou de suppre ssion ou de transfert du nom de
domaine à l'autorité compétente.
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du code
de la consommation relatifs :
- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspen sion, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix des
professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse
ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.
Article 2
:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain,
et de Madame Marie-Madeleine RICHER, cheffe de serv ice protection de l'environnement
et appui transversal aux métiers, directrice départ ementale adjointe par intérim de la
protection des populations de l'Ain, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine SIMON, cheffe du service « sécurité e t qualité sanitaires de
l'alimentation », Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe à la cheffe de ce s ervice et M.
Pascal LORIOT Coordinateur des abattoirs, à l'effet de signer les décisions relevant de
ce service mentionnées à l'article 1er, §1 a), 3.1, 3.2, 3.3 et 3.8 ;
- Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service « santé et protection animales » et M.
Julien PROST, adjoint à la cheffe de ce service à l'effet de signer les décisions relevant
de ce service mentionnées à l'article 1er, §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;
- Mme Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service « pro tection de l'environnement et
appui transversal aux métiers », à l'effet de signer les décisions relevant de ce service
mentionnées à l'article 1er, § a) et b), 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7.
6
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 15
- Mme Cécile BRUNET, cheffe du service « Concurrence, consommation et répression
des fraudes » à l'effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à
l'article 1er, § a), 3.3, 3.7, et 3.9.
Article 3 :
Sont exclues de la subdélégation :
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées
aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et
à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interve ntions des parlementaires et des
conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 4 :
L'arrêté N°DDPP 01-25-030 du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature,
susvisé, est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera communiqué à Monsieur le Préfet et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Eric KEROURIO
7
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 16
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-12-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP01-25-512
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDPP01-25-512
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP01-25-512
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental de la protection des populations
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDPP01-25-512
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur
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Vu le décret du 2 décembre 2025portant nomination d e Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous -préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la d ésignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1
er juillet 2013, portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur gé néral de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions dé partementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral
du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vété rinaire, Directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain, pour l'ordonna ncement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDPP01-25-512
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur
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ARRETE
Article 1 er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur départemental
de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de
signature est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHE R, cheffe du service « Protection de
l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer dans les conditions fixées par le s arrêtés préfectoraux de délégation, tout
acte juridique (commande, contrat, convention, bail , marché...) relatif aux biens et services
nécessaires à l'exercice des missions et au fonctionnement de la Direction départementale de
la protection des populations et aux travaux d'amén agement et d'entretien des biens immo-
biliers, et toute pièce relative à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :
Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sé-
curité du consommateur
Programme 181: ''prévention des risques''
Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
action 3 : prévention et gestion des risques sanita ires liés aux denrées alimen-
taires,
action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurit é et de qualité sanitaire de
l'alimentation.
Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts
Programme 382 : (« Lutte contre la maltraitance animale ») : Sous-action 1 : soutien aux
associations de protection animale et des refuges)
Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite des cré-
dits dédiés au centre de coûts.
Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation du ser-
vice fait relevant de son centre de coût.
Article 2
:
Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine R ICHER, cheffe du service « Protec-
tion de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les a ctes dévolus au pouvoir adjudicateur par
le code des marchés publics et le cahier des clause s administratives générales passées dans
le cadre des missions qui leur sont attribuées et pour les affaires relevant de la Direction Dé-
partementale de la Protection des Populations de l'Ain.
Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés supé-
rieurs à 100 000 € Hors Taxes.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDPP01-25-512
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur
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Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
la signature des décisions de passer outre aux refu s de visa du contrôleur financier lo-
cal ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1°' en
vue de cette procédure,
les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Séverine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'env ironnement et Appui transversal aux
métiers », pour valider les engagements juridiques, les constatations et certifications de
services faits et les paiements dans les outils inf ormatiques chorus, chorus-formulaires et
chorus-DT relevant des services de la Direction Dép artementale de la protection des
populations de l'Ain (BOP 134, 181, 206, 382), ains i qu'à Nathalie LADYS, titulaire au sein du
service Santé et Protection Animales, pour effectue r les demandes de paiement dans
CHORUS Formulaires.
Article 5
:
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l'ordonnateur secondaire ou son délégataire
vaut autorisation pour celui-ci d'engager le servic e dans les conditions fixées par le
paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés ci-après pour la constatation et la certification
des services faits concernant leur service.
Service Agents
SPA Marie-Laure CHEVALIER
Julien PROST
Pascal MASSON
Viviane PUTET
Mohamed HAJIJ
Hervé NIGIL
SQSA Catherine SIMON
Pascal LORIOT
Stéphanie GIRAUD
Aurélie VERNOUX
CCRF Cécile BRUNET
Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDPP01-25-512
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur
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Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain est chargé de l'exécu-
tion de la présente subdélégation qui sera communiq uée à Madame la Secrétaire Gé-
nérale de la préfecture, à Monsieur le directeur ré gional des finances publiques et
qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Eric KEROURIO
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDPP01-25-512
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-18-00006
2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3C
mRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00006 -
2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3CmRaa 23
E 3PREFETEDE LAIN JERTLiberté HE Boe SeÉgalité Agir - Mobiliser + AccélérerFraternité
LE FONDS VERT. pour l'accélération=: de la transition=: écologique dans:: les territoires
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2025
AXE 2 – ADAPTER LES TERRITOIRES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
PRÉVENTION DES INONDATIONS
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et
D. 1111-8 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00006 -
2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3CmRaa 24
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu le d écret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, au titre de la loi
n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Vu la date de réception du dossier d'autorisation environnementale du 30 juin 2023 relatif
à la régularisation administrative du système d'endiguement de la Sereine au titre de la
rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement, sans
travaux ;
Vu la demande de subvention n° DS 25518629 présentée par la communauté de
communes de la Côtière à Montluel (3CM) sur la plateforme « Démarches simplifiées » en
date du 09 octobre 2025, pour l'opération « travaux sur le système d'endiguement de la
Sereine à Montluel (tronçons RG 1 et RG 4) » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) -
« Axe 2 – prévention des inondations », pour la réalisation de l'opération :
« travaux de confortement et de réfection de deux tronçons du système d'endiguement
de la Sereine (RG 1 et RG 4) sur la commune de Montluel »
portée par la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) qui est
dénommé ci-après « bénéficiaire », dont le siège se situe au ZAC Cap&Co, 485 rue des
Valets 01120 MONTLUEL
numéro SIRET : 240 100 610 00080
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 497 450 € HT.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00006 -
2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3CmRaa 25
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération
détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable
retenue
Mission de maîtrise
d'œuvre 47 450,00 € 47 450,00 €
Travaux 450 000,00 € 450 000,00 €
Total 497 450,00 € 497 450,00 €
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/01/2026 01/08/2026
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention, soit 124 362,50 € HT – cent-vingt-quatre-mille-trois-cent-
soixante-deux euros et cinquante centimes (montant maximum prévisionnel) est imputé
sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de programme
(BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Ain, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Cette subvention est conditionnée au respect des obligations de publicité, notamment
celle concernant l'affichage de la participation financière de l'État sur le site de réalisation
de l'opération (cf. article 6 du présent arrêté).
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité
0380-02-01 0380-AURA-DP 01 DDTT001001 0380-02-01-01-01
(inondations)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure 23-380-PI-GEMAPI
Axe ministériel 2 référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
25518629
Axe localisation interministérielle : N8401262
3/8
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2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3CmRaa 26
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 25 % du montant HT de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le
bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant
définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné
dans l'alinéa précédent au montant de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier
prévisionnel d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive
de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention ,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes
indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande
antérieurement à l'expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente
décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période
complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau
calendrier prévisionnel du projet.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée à l'article 1, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration
d'achèvement de l'opération accompagnée des pièces indiquées à l'article 4-1 du présent
arrêté.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
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2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3CmRaa 27
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités
suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de
l'opération accompagnée d'un justificatif (copie de la notification du marché de
travaux ou copie d'un devis de travaux ou ordre de service) et de la photographie
de l'affichage du plan de financement du projet. Lorsque la subvention concerne
des travaux, la demande d'avance doit être accompagnée d'une copie de
l'autorisation environnementale délivrée spécifiquement pour ces travaux ou d'un
justificatif de ce que ces travaux n'étaient pas soumis à autorisation
environnementale.
• des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au
prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif
des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d'une liste de mandats
de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le
comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci-
dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que
l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
➢ une déclaration d'achèvement de l'opération ;
➢ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire (factures
acquittées) ;
➢ un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention
et du trésorier ;
➢ tout document attestant de la réalisation de l'opération (rapports, comptes
rendus…) ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité
écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'État telle que décrite à l'article 6 du
présent arrêté.
➢ une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau
permanent (cf. article 6 du présent arrêté)
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle :
ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l'objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance,
acompte ou solde) ».
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2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3CmRaa 28
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la
subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer l'autorité
compétente dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à
procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au
plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la
dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au
regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées
ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de
la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation
préfectorale avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de
l'achèvement de l'opération.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer l'autorité compétente du
commencement d'exécution de l'opération par courrier. De même, il l'informe de
tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération tel
que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les
services de l'État de l'avancement du projet et transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à l'autorité compétente tout retard
ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en
cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. Il précise le
nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les
pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de
nature technique, comptable et financière relatifs à l'opération dans le cadre de
contrôles diligentés par l'administration.
6/8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00006 -
2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3CmRaa 29
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la
publicité de la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités
suivantes :
- publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité
territoriale ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la
collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication
intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution
de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de
l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques,
- afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu
aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une
affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans
un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement doit
être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il
existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le
projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention,
- apposer une plaque ou un panneau permanent , de dimension minimum un
format A3 (format : L 297 x H 420 mm) en un lieu aisément visible du public, à
l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à
10 000 € et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel
figure le logotype de l'État à télécharger sur le site de l'État, sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé
par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région ( https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/
Amenagement-du-territoire-logement-transport-numerique/Amenagement-du-
territoire/Vous-etes-beneficiaire-d-une-aide-de-l-Etat/Vous-etes-beneficiaire-d-
une-aide-de-l-Etat/Vous-beneficiez-d-une-subvention-d-investissement-de-la-
part-de-l-Etat-et-de-ses-operateurs-Voici-vos-obligations-en-matiere-de-
communication/#titre). Le financement du panneau et son installation sont à la
charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de
plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à
dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de
manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,
invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations
valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au
projet.
7/8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00006 -
2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3CmRaa 30
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la
participation des financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation
publique relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires
de l'Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté
de communes de la Côtière à Montluel (3CM) par la préfète du département de l'Ain.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE
Virginie GUERIN-ROBINET
8/8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00006 -
2025ArreteAttribSubFvTravauxDiguesSereine3CmRaa 31
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-29-00004
Arrêté inter-préfectoral n° DDT-2025-01-74-11
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
81+200 au PR 102+848 concédée à ATMB
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT-2025-01-74-11
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 81+200 au PR 102+848 concédée à ATMB
32
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de l'Ain La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté inter-préfectoral n° DDT-2025-01-74-11
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC ≤ 3,5 T sur l'A40 du PR 81+200 au PR 102+848 concédée à ATMB
VU le code de la Route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les
autoroutes et les ouvrages d'arts concédés du réseau routier national ;
VU le décret en conseil des ministres du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation
des véhicules en panne ou accidentés ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commission
d'agrément des dépanneurs sur le réseau des sociétés d'autoroutes ATMB et ADELAC ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau national ;
VU les cahiers des charges types en annexes 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013, relatifs au
dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroutes ;
1/3
23 rue Bourgmayer – CS 90410
01000 BOURG-EN-BRESSE cedex
Tél. : 04 74 45 62 37
Mél. : ddt@ain.gouv.fr
www.ain.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT-2025-01-74-11
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 81+200 au PR 102+848 concédée à ATMB
33
VU l'appel à concurrence mené par la société ATMB entre octobre et novembre 2025 ;
VU l'avis de la commission d'agrément des dépanneurs du 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la délivrance des agréments de dépanneurs intervenant
pour le dépannage des véhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40 du PR 81+200 au PR 102+848 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1er :
L'entreprise mentionnée ci-dessous est agréée par l'État pour le dépannage des véhicules de
PTAC < 3,5 T accidentés ou en panne, et de leur annexe tractée, sur le secteur indiqué dans le tableau,
pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Secteur Entreprise
A40 du PR 81+200 au PR 102+848 Interventions Dépannage Services
9 rue Clément Ader
01200 Valserhône
Article 2 : Suite à cet agrément, un contrat est conclu entre le dépanneur et la société ATMB. Ce
contrat peut être résilié en cas de manquement ou de faute grave du dépanneur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compte de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de
l'Ain, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT-2025-01-74-11
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 81+200 au PR 102+848 concédée à ATMB
34
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Savoie,
- M. le directeur de la société ATMB,
- la société Interventions Dépannage Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières.
Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2025 Annecy, le 24 décembre 2025
Le préfet de l'Ain, La préfète de Haute-Savoie,
Pour le préfet,
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE : SIGNE :
Virginie GUERIN-ROBINET Emmanuelle DUBÉE
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT-2025-01-74-11
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 81+200 au PR 102+848 concédée à ATMB
35
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-11-25-00007
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Ambérieu-en-Bugey
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Ambérieu-en-Bugey 36
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Ambérieu-en-Bugey
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 19 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Ambérieu en
Bugey demande la distraction et l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de
terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Ambérieu-en-Bugey 37
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune d'Ambérieu en Bugey
Territoire commu-
nal Section Numéro
Cadastral
 
Contenance
(ha)
 
Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Ambérieu en Bugey C 1143 La Ray 1,8120 1,8120
Ambérieu en Bugey C 1150 La Ray 1,4760 1,4760
Ambérieu en Bugey D 46 En Hortière 0,0770 0,0770
Ambérieu en Bugey D 53 En Hortière 0,2530 0,2530
Ambérieu en Bugey D 140 Les Chenevières 0,6088 0,6088
Ambérieu en Bugey D 141 Les Chenevières 0,7612 0,7612
Ambérieu en Bugey D 176 La Combe à Sadet 0,0549 0,0549
Ambérieu en Bugey D 179 La Combe à Sadet 0,0568 0,0568
Ambérieu en Bugey D 207 Au Crétet 0,1670 0,1670
Ambérieu en Bugey D 208 Au Crétet 0,2540 0,2540
Ambérieu en Bugey D 250 Layat 0,7884 0,7884
TOTAL   6,3091 6,3091
- Surface de la forêt de la commune d'Ambérieu en Bugey
relevant du régime forestier : 626 ha 83 a 26 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 6 ha 30 a 91 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale d'Ambérieu en Bugey
relevant du régime forestier : 633 ha 14 a 17 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Ambérieu-en-Bugey 38
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire d'Ambérieu en Bugey sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'Ambérieu en Bugey et inséré au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-
Rhône de l'office national des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Ambérieu-en-Bugey 39
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-08-00008
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Magnieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-08-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Magnieu 40
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Magnieu
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 15 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de
Magnieu demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 3 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-08-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Magnieu 41
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Magnieu
Territoire
communal Section Numéro
Cadastral
 
Surface
(ha)
   
Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
A rattacher à la fo-
rêt de
Magnieu B 480 Magnieu 0,8810 0,8810 Magnieu
Magnieu 341 A 128 Au tilleul 0,3329 0,3329 St Champ -Chatonod
Magnieu 341 A 129 Au tilleul 0,0651 0,0651 St Champ -Chatonod
Magnieu 341 A 1333 Bois de Bange 2,2263 2,2263 St Champ -Chatonod
Magnieu 341 B 1138 Sous la Ray 1,0583 1,0583 St Champ -Chatonod
Magnieu 341 B 1139 Sous la Ray 0,0904 0,0904 St Champ -Chatonod
Magnieu 341 B 1141 Sous la Ray 0,1436 0,1436 St Champ -Chatonod
Magnieu 341 B 1142 Sous la Ray 0,3372 0,3372 St Champ -Chatonod
Magnieu 341 B 1143 Sous la Ray 0,0406 0,0406 St Champ -Chatonod
Magnieu 341 B 1144 Sous la Ray 0,0109 0,0109 St Champ -Chatonod
Magnieu 341 B 1146 Sous la Ray 0,1121 0,1121 St Champ -Chatonod
TOTAL   5,2984 5,2984
- Surface de la forêt de la commune de Magnieu
relevant du régime forestier : 122 ha 06 a 70 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 88 a 10 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Magnieu
relevant du régime forestier : 122 ha 94 a 80ca
- Surface de la forêt de la commune de St Champ Chatonod
relevant du régime forestier : 48 ha 03 a 84 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 4 ha 41 a 74 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de St Champ Chatonod
relevant du régime forestier : 52 ha 45 a 58 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-08-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Magnieu 42
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire de Magnieu sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de Magnieu et inséré au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office
national des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-08-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Magnieu 43
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 34
réglementant la circulation pendant des travaux
d'élagage dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR
3+400) sur l'autoroute A406
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 34
réglementant la circulation pendant des travaux d'élagage dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406 44
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 34
réglementant la circulation pendant des travaux d'élagage
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406
Le préfet de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2026 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l'Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 18 décembre 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Mr Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 34
réglementant la circulation pendant des travaux d'élagage dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406 45
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 19 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux
de l'Ain du 19 décembre 2025 ;
VU l'information transmise le 19 décembre 2025 au directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Ain ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 26 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de Saône-et-Loire du 19 décembre 2025 ;
VU la demande d'avis du 19 décembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Replonges ;
VU la demande d'avis du 19 décembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Crottet ;
VU la demande d'avis du 19 décembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Mâcon ;
VU la demande d'avis du 19 décembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Varennes-les-Mâcon ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus le 5 janvier 2026 , avec
un report possible sur aléas le 6 janvier 2026.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de syn -
thèse suivant :
Par convention : A406 sens 1 = Bourg-en-Bresse vers Moulins // A406 sens 2 = Moulins vers Bourg-
en-Bresse
Se-
maine
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation Date phasage Report possible
en cas d'aléa
S2 Élagage de la
végétation
Fermeture partielle du diffuseur de Crot-
tet sur A406 (n°1 au PR 3+400) :
- fermeture de l'entrée en direction de
Macon
Le 05/01/26
de 09h à 11h
Le 06 janvier aux
mêmes horaires
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circula -
tion peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse
annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces probléma -
tiques.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 34
réglementant la circulation pendant des travaux d'élagage dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406 46
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale pourra être anticipée.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 11), en cas de report de la date suite à des aléas techniques
ou climatiques, admis jusqu'au 6 janvier 2026.
Article 3 – Itinéraires de déviations :
Diffuseur de Crottet sur A406 (n°1 au PR 3+400)
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Mâcon:
Suivre le D933, la RD1079, la RD879, puis la RD906 afin de rejoindre le diffuseur N°2 de
Varennes-lès-Mâcon.
L'interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou 7,5T) de PTAC est levée
par les autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations
définis.
Article 4 - Dispositions particulières :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 34
réglementant la circulation pendant des travaux d'élagage dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406 47
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
– panneaux à messages variables ou fixes
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 11 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 34
réglementant la circulation pendant des travaux d'élagage dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406 48
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 34
réglementant la circulation pendant des travaux d'élagage dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406 49
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-09-00002
portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Chanay
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-09-00002 - portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Chanay
50
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Chanay
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 15 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de Chanay
demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 14 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-09-00002 - portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Chanay
51
ARRETE
Article
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Chanay
Commune de situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface propo-
sée à l'applica-
tion du RF (en
ha)
Chanay D 154 Au Bujon 1,2340 1,2340
Chanay D 1127 En Gueudry 1,8094 1,8094
Chanay D 1128 En Gueudry 0,7380 0,7380
TOTAL       3,7814 3,7814
- Surface de la forêt de la commune de Chanay
relevant du régime forestier : 86 ha 50 a 41 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 78 a 14 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Chanay
relevant du régime forestier : 90 ha 28 a 55 ca
Article 3
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire de Chanay sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la mairie de Chanay et inséré au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national
des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-09-00002 - portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Chanay
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-08-00009
AP derogation SNCF 8 décembre 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-08-00009 - AP derogation SNCF 8 décembre 2025 53
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
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45 avenue Alsace Lorraine CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.gouv.fr

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AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AIN

ARRÊTÉ
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage, pour des travaux de renouvellement des voies de la Ligne à Grande Vitesse Sud Est Européen
sur les communes de MIRIBEL, TRAMOYES, BEYNOST, LA BOISSE et NIEVROZ.

La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311 -1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-
24, R.571-92 à R.571-97 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212 -1, L.2212-2,
L.2214-4, L.2215-1 ;

Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1972 modifié, relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis
par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, et
notamment les articles 1 et 16 ;

Vu la demande de dérogation du 26 septembre 2025, adressée à la préfecture de l'Ain par SNCF
RESEAU (POLE PROJET AUVERGNE RHONE ALPES LE DAUPHINE 78 rue de la Villette, 69425 LYON
cedex 03), complétée le 3 novembre 2025, visant à procéder à des travaux de renouvellement des
voies de la Ligne à Grande Vitesse Sud Est Européen sur les communes de Miribel, Tramoyes, Beynost,
la Boisse et Nievroz ;

Vu les avis favorables des maires de Miribel, Tramoyes et Nievroz et l'absence de réponse des maires
de Beynost et La Boisse ;

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Article 2:
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit pour répondre au maintien du trafic
voyageur de jour et de l'organisation de la circulation des trains ;

CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles d'une durée limitée peuvent être accordées
par le préfet, après avis des maires concernés, s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés
sont sources de bruits susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage, qu'ils concernent
plusieurs communes simultanément et qu'ils soient effectués en dehors des heures et jours
autorisés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 susvisé ;

CONSIDERANT que les travaux nocturnes de renouvellement des voies de la Ligne à Grande
Vitesse Sud Est Européen, au point kilométrique 337 et entre les points kilométriques 380+750
et 398+800, sur les communes de Miribel, Tramoyes, Beynost, la Boisse et Nievroz, n'auront pas
lieu simultanément, sur l'ensemble du linéaire, sur la durée du chantier ;

CONSIDERANT l'engagement de SNCF RESEAU, à demander aux entreprises de travaux, de
mettre en place, des mesures de limitation des nuisances sonores, notamment : par l'éclairage sur
batteries à LED, par la sensibilisation des travailleurs aux nuisances sonores, la limitation de la
vitesse de circulation , le fonctionnement des engins et matériels en position « ralentie » si
possible ;

CONSIDERANT les réponses favorables des maires de Miribel, Tramoyes et Nievroz , suite à la
consultation par voie électronique du 7 novembre 2025 et la relance du 19 novembre 2025 ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Une dérogation aux horaires fixés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre
2008 relatif au bruit de voisinage, est accordée à SNCF RESEAU, dénommé le pétitionnaire, afin de
procéder aux travaux nocturnes de renouvellement des voies de la Ligne à Grande Vitesse Sud Est
Européen, au point kilométrique 337 et entre les points kilométriques 380+750 et 398+800, sur les
communes de Miribel, Tramoyes, Beynost, la Boisse et Nievroz, du 5 janvier 2026 au 18 mai 2026, les
nuits de lundi/mardi à vendredi/samedi, entre 21 heures et 07 heures ;

Le pétitionnaire prend toute disposition pour réduire les nuisances sonores générées par
les personnes, machines et engins, en veillant notamment à :
- La mise en œuvre des mesures indiquées dans le dossier de demande de dérogation
et citées ci-dessus ;
- La conformité des engins de chantiers à la règlementation européenne concernant
les émissions sonores et à l'arrêt de ces matériels, en cas de non -utilisation
prolongée ;
- L'implantation optimale des engins et matériels bruyants et des protections
acoustiques associées ;
- L'utilisation stricte, sauf exigences de sécurité, de communications radio pour
éviter les cris et hurlements ;
- La substitution, dans la mesure du possible, des éclairages alimentés sur groupes
électrogènes par des éclairages sur batteries ;
- L'usage des dispositifs sonores d'avertissement, réservés aux strictes exigences de
sécurité ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-08-00009 - AP derogation SNCF 8 décembre 2025 55
Article 3:
Article 5:
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- L'information et la formation du personnel des entreprises intervenantes, aux
contraintes du bruit en période nocturne.

Le pétitionnaire prend toute disposition pour informer le voisinage , avant le début de la
période de travaux, et avant toute phase particulièrement bruyante.
L'information des riverains porte sur le déroulement des travaux et sera réitérée en cas de
modification du planning de travaux.
Cette information sera réalisée, par des panneaux d'affichage situés à l'entrée des zones de
travaux pendant toute la durée du chantier et par une communication individualisée à
destination des riverains (flyers dans les boites aux lettres).
Les documents d'information préciseront :
- Les horaires et durées des phases les plus bruyantes,
- Les mesures de limitation des nuisances sonores prises par le maître d'ouvrage et ses
entreprises (y compris sous-traitants),
- Le numéro d'appel téléphonique destiné à recueillir les plaintes et demandes de
renseignements provenant des riverains.
Un registre des signalements des nuisances et des suites données, est tenu à disposition du maire
des communes concernées, pendant et après la période de travaux.
Les termes « voisinage », « riverains » doivent être entendus, comme l'ensemble des personnes
dont les habitations sont susceptibles d'être exposées aux nuisances sonores, ne se restreignant
pas seulement aux habitations limitrophes des voies ferrées concernées par les travaux.

Toute modification d'activités ou de dates de chantier, doit faire l'objet d'une nouvelle
demande de dérogation et recevoir un accord de la préfecture préalablement aux travaux. Elle devra
être portée à la connaissance des riverains en application de l'article 3.

Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation.

Le présent arrêté sera affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à
l'entrée des zones de travaux SNCF, ainsi que dans les mairies des communes concernées par la
présence de ces travaux sur leur territoire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69003 LYON, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration s i un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

La préfète de l'Ain, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Ain, le directeur
de la SNCF, les maires d e MIRIBEL, TRAMOYES, BEYNOST, LA BOISSE et de NIEVROZ, la directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le directeur départemental des
territoires de l'Ain, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce
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qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF RESEAU , et publié au
recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 décembre 2025
Signé :
La Préfète,
Chantal MAUCHET





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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-10-00003
AP derogation tunnels 10 décembre 2025
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AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AIN

ARRÊTÉ
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage, pour des travaux de régénération des tunnels ferroviaires de la ligne entre Bourg -en-Bresse
et Valserhône sur les communes de CEYZERIAT, SIMANDRE -SUR-SURAN, BOLOZON, NURIEUX -
VOLOGNAT, PORT, LES NEYROLLES, VALSERHONE.

La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311 -1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-
24, R.571-92 à R.571-97 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212 -1, L.2212-2,
L.2214-4, L.2215-1 ;

Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1972 modifié, relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis
par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, et
notamment les articles 1 et 16 ;

Vu la demande de dérogation du 17 novembre 2025, adressée à la préfecture de l'Ain par SNCF
RESEAU (POLE PROJET AURA LE DAUPHINE 78 rue de la Villette, 69425 LYON cedex 03 ), visant à
procéder à des travaux de régénération des tunnels ferroviaires sur les communes de Ceyzériat,
Simandre-sur-Suran, Bolozon, Nurieux-Volognat, Port, Les Neyrolles, Valserhône ;

Vu les avis favorables des maires de Ceyzériat, Bolozon, Nurieux -Volognat, P ort, L es Neyrolles,
Valserhône et l'absence de réponse du maire de Simandre-sur-Suran ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-10-00003 - AP derogation tunnels 10 décembre 2025 59
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit pour répondre au maintien du trafic
voyageur de jour et de l'organisation de la circulation des trains ;

CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles d'une durée limitée peuvent être accordées
par le préfet, après avis des maires concernés, s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés
sont sources de bruits susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage, qu'ils concernent
plusieurs communes simultanément et qu'ils soient effectués en dehors des heures et jours
autorisés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 susvisé ;

CONSIDERANT que les travaux nocturnes de régénération des tunnels ferroviaires suivants :
- tunnel de Sénissiat,
- tunnel de racouze,
- tunnel de Bolozon 1,
- tunnel de Bolozon 2,
- tunnel de Mornau,
- tunnel de la Mulatière,
- tunnel de Sylans,
- tunnel de Châtillon,
- tunnel de Musinens,
n'auront pas lieu simultanément, sur l'ensemble du linéaire, et auront lieu uniquement à l'intérieur
des tunnels ;

CONSIDERANT les réponses favorables des maires de Ceyzériat, Bolozon, Nurieux-Volognat,
Port, Les Neyrolles, Valserhône , suite à la consultation par voie électronique du 20 novembre
2025 et la relance du 3 décembre 2025 ;

Sur proposition de madame la préfète de l'Ain ;

ARRÊTE

Une dérogation aux horaires fixés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre
2008 relatif au bruit de voisinage, est accordée à SNCF RESEAU, dénommé le pétitionnaire, afin de
procéder aux travaux nocturnes de régénération des 9 tunnels ferroviaires sur les communes de
Ceyzériat, Simandre-sur-Suran, Bolozon, Nurieux-Volognat, Port, Les Neyrolles et Valserhône, du 1er
janvier 2026 au 30 novembre 2026, les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi, entre 20 heures et
06 heures.

Le pétitionnaire prend toute disposition pour réduire les nuisances sonores générées par
les personnes, machines et engins , en veillant notamment à la conformité des engins de chantiers
à la règlementation européenne concernant les émissions sonores.

Le pétitionnaire prend toute disposition pour informer le voisinage sur le déroulé des
travaux, ainsi que sur toute éventuelle modification, par des panneaux d'affichage situés à l'entrée
des zones de travaux pendant toute la durée du chantier, et par une communication à destination
des riverains.

Toute modification d'activités ou de dates de chantier, doit faire l'objet d'une nouvelle
demande de dérogation et recevoir un accord de la préfecture préalablement aux travaux. Elle devra
être portée à la connaissance des riverains en application de l'article 3.

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Article 5:
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Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation.

Le présent arrêté sera affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à
l'entrée des zones de travaux SNCF, ainsi que dans les mairies des communes concernées par la
présence de ces travaux sur leur territoire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69003 LYON, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration s i un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

La préfète de l'Ain, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Ain, le directeur
de la SNCF, les maires de CEYZERIAT, SIMANDRE-SUR-SURAN, BOLOZON, NURIEUX -VOLOGNAT,
PORT, LES NEYROLLES, VALSERHON E, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ain, ainsi que les officiers et
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à SNCF RESEAU, et publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 décembre 2025
Signé :
La Préfète,
Chantal MAUCHET





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