PREFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieEgalité .Bureau de l'accueilFraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 75 du 12 juin 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des ' actes administratifs de la préfecture du12 juin 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
" À Angers, le 12 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
/"
il
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 75 du 12 juin 2024SOMMAIRE
| - ARRETESSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL- Arrêté SGC n°2024-1 du 8 juin 2024 attribuant une bonification indiciaireindividuelle en DDTDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-SEEB-CVB n°2024-26 du 6 juin 2024 modifiant le cheminement pédestredes Godiers à Drain, commune d'Orée d'AnjouDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arréte DIDD-BCI n°2024-20 du 7 juin 2024 réglementant la circulation des ovinsDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arrété DDETS-SPI n°2024-15 du 11 juin 2024 agréant le service mandataire à laprotection juridique des majeurs de l'ASPAM '- Arrêté DDETS-SHL n°2024-16 du 11 juin 2024 autorisant l'association Habitat JeunesDavid. d'Angers à gérer des foyers jeunes travailleursDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE- Arrêté DSDEN-SG n°2024-12 du 5 juin 2024 relatif à la commission d'appel pourI'affectation des élèves en classe de 3ème- Arrêté DSDEN-SG n°2024-15 du 7 juin 2024 relatif à la commission d'appel pourI'affectation des élèves en classe de Gème — 5ème - 4èmeAGENCE RÉGIONALE DE.SANTÉ -— délégation territoriale- Arrété ARS PDL-DT49-parcours n°2024-66 du 5 juin 2024 actualisant la compositiondu conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angers

Il - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- décision DDFIP-dir n°2024-36 du 10 juin 2024 désignant un agent a la fonctionde - commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation- décision DDFIP-dir n°2024-37 du 10 juin 2024 désignant un agent à la fonctionde ... commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriationÉTABLISSEMENTS DE SANTÉCentre hospitalier de la Cholet :- décision n°2024-34 du 28 mai 2024 portant délégation de signature du directeur- décision n°2024-35 du 31 mai 2024 portant délégation de signature du directeurDIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS- décision du 5 juin 2024 de fermeture définitive d'un débit de tabac à Coutures

! - ARRÊTÉS


crétariat général «
Léberté 'ÉgaliséFraternité
Arrêté SGC-D / DDT n° 2024-01Arrêté préfectoral portant attribution individuelle d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des6è et 7è tranche du protocole Durafour à la direction départementale des territoires
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits 'et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;Vu le décret n° 91-1 06'73611 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement et del'espace ; 'Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la houvellebonification indiciaire dans la fonction publique de PEtat ;Vu le décret n° 2001—1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décision relative al'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministére de l'équipement,des transports et du logement ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de MonsieurPierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2023 modifiant I'arrété du 18 février 2021 portant répartition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certainsservices techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de latransition écologique et solidaire au titre des Ge et 7e tranches de la mise en œuvre du protocoleDurafour ;Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditionsd'attribution de la nouvelle bonification' indiciaire à certains personnels du ministère del'équipement,fl des transports et du logement ;Vu farréte préfectoral SG/MPCC 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 fixantla 'liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire Durafour la directiondépartementale des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté d'affectation N° ENV-000031925895 du 5 avril 2024 de Madame Marie-PascaleROCHAIS au poste d'adjointe à la responsable de l'unité Politiques territoriales. de l'habitat-renouvellement urbain du service Construction, Habitat, Ville à la direction départementale desterritoires de Maine-et-Loire au 1" janvier 2021 ;Sur proposition dé Monsieur le directeur départemental des territoires.

Arréte
ARTICLE 1°" : |l est attribué à Madame Marie-Pascale ROCHAIS, secrétaire d'administration etde contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, affectée au poste d'adjointe à laresponsable de l'unité Politiques territoriales de l'habitat-renouvellement urbain du serviceConstruction, Habitat, Ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, unenouvelle bonification indiciaire de 15 points mensuels à compter du 1" décembre 2020.
ARTICLE 2 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément àl'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur. départemental des territoiresde Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le
Philippe CHOPIN

¥
PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-26portant autorisation à la commune d'Orée d'Anjou de modification du cheminement pédestredes Godiers en site Natura 2000, commune d'Orée d'Anjou
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-7, L171-8, L.414-4, L.414-5-2 etR.414-19 et suivants ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de laLoire de Nantes aux Ponts de Cé et ses annexes » (zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de laLoire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone de protection spéciale) modifié le 8'janvier 2019 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département deMaine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000prévue au IV de l'article L.414-4 du Code de 'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ; 'Vu le dépôt d'une évaluation des incidences produite par le CPIE Loire Anjou pour la communed'Orée d'Anjou, reçue le 19 février 2024, relative au projet de modification du cheminementpédestre des Godiers, en site Natura 2000, commune d'Orée d'Anjou ;Considérant que le projet de la voie piétonne est intégralement située dans les sites Natura2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone spéciale deconservation FR5200622 et zone de protection spéciale FR5212002)} ;Considérant le plan de gestion Espace Naturel Sensible (ENS) des Godiers, rédigé au cours del'année 2019 et paru en 2020 ; -
Considérant que le plan de gestion a mis en évidence la nécessité de concilier les usages deloisirs et la préservation de la biodiversité sur le site ;

Considérant que l'objectif est la garantie d'une gestion concertée et durable du site, avec entreautres actions, l'évolution des cheminements pédestres des Godiers ;Considérant que le projet est soumis à évaluation des incidences au titre de la seconde listelocale des activités soumises à évaluation, arrêté préfectoral n°2014030-0002 du 30 janvier 2014,item 15 « création de chemins ou de sentiers pédestres » ;Considérant la fermeture d'un chemin illégal à l'aide d'une barrière et d'un panneau explicatifau niveau du chemin jaune ;Considérant que le chemin illégal est situé à seulement 80 mètres du « cœur humide » et lenouveau chemin à plus de 250 mètres ;Considérant que la modification du cheminement éloigne les sources de dérangementacoustique du cœur humide boisé favorable à la nidification d'ardéidés dont Aigrette garzetteAigretta garzetta, Héron bihoreau Nycticorax nycticorax et Grande Aigrette Ardea alba ;Considérant la création d'un cheminement de 130m de large et d'une longueur totaled'environ 400 m ;Considérant que la création du cheminement va détruire environ 130 m? d'habitat d'intérêtcommunautaire 6430-4 mégaphorbiaies eutrophes des eaux douces ;Considérant l'abandon d'un projet de belvédère dans la mégaphorbiaie eutrophe des eauxdouces ;Considérant la réouverture d'environ 2 000 m? de mégaphorbiaie en cours de fermeture avecla restauration de parcelles en déprise agricole ;Considérant le passage du cours d'eau « la Luce » à l'aide d'une passerelle sommaire, fixée pardes piquets en bois ;Considérant qu'aucune espèce protégée dans la zone ne sera impactée par le projet au vu desrésultats actuels d'inventaire faune-flore ;Considérant qu'aucun arbre ne sera abattu ;Considérant qu'un dispositif composé de 2 modules de chicane en bois pour empécher l'accèsaux véhicules motorisés sera mis en place à chaque entrée du nouveau chemin ;Considérant la période d'intervention entre le 1er octobre et le 1er mars ;Considérant que l'évaluation conclut à l'absence d'incidence, permettant de conserver dans unétat favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvagesqui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 ; .
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation 'est la commune d'Orée d'Anjou, sise 4 rue des Noues - CS10025 - Drain — 49530 Orée-d'Anjou
Article 2 : Nature de l'autorisationDans le cadre de la création d'un cheminement pédestre d'une longueur de 400 m, au lieu-ditdes Hautes Sauzaies à.la Varenne, la commune d'Orée d'Anjou est autorisée à exécuter destravaux de création d'une nouvelle voie et de fermer le chemin illégal, conformément au dossierde demande. '

Le cheminement d'une largeur de 1,30 m sera juste aménagé et entretenu pour identifier lepassage des piétons sans aucune structure.La passerelle enjambant le cours d'eau « la Luce » devra étre sommaire, avec un platelage enbois d'essence locale, et fixée à l'aide de piquets en bois.Des dispositifs composés de 2 modules de chicanes en bois pour empêcher l'accès auxvéhicules motorisés seront mis en place à chaque entrée du nouveau chemin.Une barrière pour fermer le chemin illégal sera installée.Un panneau expliquant aux usagers les impératifs environnementaux ayant conduit à fermer lechemin illégal et à identifier l'itinéraire piétonnier à emprunter sera mis en place au niveau duchemin jaune.Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 1" mars 2025.La présente autorisation est délivrée au titre de Natura 2000, et ne dispense pas d'autresaccords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation del'opération.
Article 4 : Mesures de contrôleLes agents mentionnés à l'article L.415-1 du Code de Fenvironnement, et notamment ceuxchargés de la police de l'environnement, auront libre accès aux travaux objet de la présenteautorisation, à tout moment, dans le cadre d'une recherche infraction.
Article 5 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire, dans les deux*mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sapublication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers,auprès du tribunal administratif - 6, allée de l'île Gloriette - BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet f
Articie 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale deFenvironnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, le chef du service départemental de I'Office français de la Biodiversité (OFB)de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la commune d'Orée d'Anjou, et dont copie sera transmise au CPIE Loire Anjouet au CEN Pays de la Loire structure animatrice du site Natura 2000.
Fait à Angers, le 6 juin 2024Pour le Préfet et par délégation," P/ Le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cacire de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD


Direction départementalei'REFET ' i ionDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Liberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDIDD-BCI-2024-20réglementant la circulation des ovins dans le département de Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,-Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Acadérniques
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 :VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.212-26 et R.214-73 à R.214-75 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT que la fête musulmane de I'Aid al-Adha, prévue aux alentours du 16 juin 2024, susciteune forte demande d'ovins en vue de l'abattage rituel ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter que des animaux soient abattus clandestinement au méprisdes règles d'hygiène fixées par l'article L.231-1 du code rural et de la peche maritime et des règlesde protection animale édictées en application de l'article L.214-3 de ce même code ;CONSIDÉRANT qu'afin de préserver la santé publique et d'assurer la protection animale, il est néces-saire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage d'ovins ;SUR proposition de Monsieur le directeur départementa! de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1% - DéfinitionsAux fins du présent arrêté, on entend par :# Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou-manipulés de manière permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. .La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés. -e Détenteur: toute personne physique ou Morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs autorisés(ou déclarés, etc.).Article 2La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement de |'élevage conformémentà l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite dans le département de Maine-et-Loire.
1/2

Article 3Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de Maine-et-Loire, hormis dans les cassuivants :# le transport à destination des abattoirs agréés, ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires, . uniquement par une personne déclarée à l'établissement de l'élevageconformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ou par un transporteuragréé ;« le transport entre deux exploitations à condition que l'ancien détenteur des animaux et lenouveau détenteur aient préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement del'élevage conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. -Le passage des animaux par des centres de rassemblement agréés est également autorisé.Article 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l'article R.214-73 du code ruralet de la pêche maritime.
'
Article 5Le présent arrêté s'applique du 11 au 19 juin 2024.Article 6 - Dispositions pénales :Les-infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal ; elles sont passibles des peinesprévues'par le code rural et de la pêche maritime.Article 7 - Délai et voies de recoursVous.avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant la publicationau recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif gracieux devarit Monsieur le préfet de Maine-et-Loire ;- Soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le ministre ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit parI'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr,Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 8 - ExécutionLe secrétaire gériéral de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissement de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, le directeurdépartemental de la sécurité 'Publique - de Maine-et-Loire, le commandant du - groupementde gendarmerie de Maine-et-Loire et les maires du département de Maine-et-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 7 juin 2024'Le Préfet
Esà 1#l ~%" philippe ChopiERS
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AN

PREFET Direction Départementaler e de l'Emploi, du TravailEgalit et des SolidaritésFraternité
Arrêté N° DDETS/SPI-ST/2024-15
Portant autorisation de fonctionnement du service mandataire à la protection juridiquedes majeurs de I'Association au Service de la Protection et l'Accompagnement desMajeurs 49, ayant pour sigle « ASPAM 49 », suite à la fusion absorption de l'associationATADEM par l'association CJC et au changement de dénomination de l'association CJC
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-9et R313-1 à R313-10-2 ; '
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral 2010-321 du 17 septembre 2010 portant autorisation defonctionnement du service mandataire judiciaire à la protection juridique des majeursde l'association Cité, Justice, Citoyen (CJC) ;VU l'arrêté préfectoral 2010-322 du 17 septembre 2010 portant autorisation defonctionnement du service mandatarre judiciaire à la protection juridique des majeursde l'association ATADEM ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales des Pays de la Loire 2020-2025 ;VU les résolutions adoptées lors des conseils d'administration respectifs des associationsCJC et ATADEM en date du 29 novembre 2023 concernant notamment les modalités de lafusion et le projet de traité de fusion entre les associations ATADEM et CIC ;VU la demande d'autorisation du service mandataire à la protection juridique des majeurs« ASPAM 49 » issu de la fusion des associations CJC et ATADEM effectuée auprès de laDDETS en date du 12 janvier 2024 ;
DDÈTS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 0241 72 47.20 — Fax 02.41.72 4799et

VU le traité de fusion entre CJC, association accueillante, et ATADEM, associationaccueillie, avec pour nouvelle dénomination Iassociation « ASPAM 49 », en date du 08décembre 2023 et son avenant du 29 mars 2024 ;VU les décisions des assemblées générales extraordinaires des associations CJC etATADEM en date du 29 mars 2024 approuvant le traité de fusion entre les associationsCJC et ATADEM, avec pour nouvelle dénomination l'ass_ociation « ASPAM 49 » ;VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers endate du 3 avril 2024 pour l'autorisation de fonctionnement du service mandataire à laprotection juridique des majeurs de l'association ASPAM 49 ;VU la publication au Répertoire National des Associations des statuts de l'association« ASPAM 49 » en date du 3 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT le rapprochement de ces deux associations ATADEM et CJC depuis lacrise du Covid par la mutualisation de leurs moyens et de'leurs compétences complé-mentaires pour l'exercice de leur activité ; 'CONSIDÉRANT leur déménagement dans les mêmes locaux, square François Truffaut àAngers, en mars 2023, qui a permis de renforcer la mutualisation des moyens et dufonctionnement des activités de ces deux associations ;CONSIDÉRANT que ces associations souhaitent renforcer cette mutualisation en réali-sant une opération de fusion, démarche soutenue par l'État qui avait auparavant validéle projet d'achat par CJC des locaux square Truffaut à Angers ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales desPays de la Loire 2020-2025 et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directéur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de I'action sociale et des famillesest accordée, à compter du 1* mai 2024, à I'Association au Service de la Protection etl''Accompagnement des Majeurs 49, ayant pour sigle « ASPAM 49 » pour la création d'unservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs destiné à exercer des mesuresde protection des majeurs :1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Les activités préexistantes dans les structures visées ci-dessus sont transférées etregroupées au sein de cet établissement dont la gestion est assurée par un seul et mêmegestionnaire, l'ASPAM 49,

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour quinze ans.Elle demeure subordonnée aux résultats d'une visite de conformité prévue à l'article L313-6 du code de I'action sociale et des familles.Son renouvellement est conditionné aux résultats de l'évaluation prévue par l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L315-5du même code. -Article 3 : La capacité moyenne du service est autorisée à hauteur de 1073 mesures deprotection juridique des majeurs, dans les ressorts des tribunaux d'instance de l'ensembledu département de Maine-et-Loire :1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Les mesures de protection exercées par les associations CJC et Atadem sont ainsi trans-férées au service tutélaire géré par 'ASPAM 49.
Article 4 : Les autorisations du 17 septembre 2010 susvisées portant autorisation defonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeursdes associations ATADEM et CJC sont caduques.Article 5: Tout changement important dans Factivité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 6 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :Code catégorie d'établissement : 340 —-service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs (MJPM) .Codes discipline : 520 - tutelle curatelle mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde dejustice pour des personnes majeures et 521 - mesure d'accompagnement judiciaireMode de fonctionnement : 50 - protection juridiqueClientèle : 860 - majeurs protégés
Entité juridique de rattachement : ASPAM 49N° FINESS entité juridique : 49 001 793 6
Entité établissement : service mandataire judiciaire à la protection des majeursN° FINESS établissement : 49 001 794 4
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant lepréfet de Maine-et-Loire, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes. (
DDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars — Bat.C49 047 Angers Cedex 01Té| ; 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72 47.99d'etsaccue" yma'ne-er'oirezo v fretw loi vfr

rticle 8 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association ASPAM 49,
?
Article 9 : Le présent arrêté sera publi¢ au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine et Loire.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de -l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne; deI'exécution du présent arrêté.
Angers, le

PREFET Direction DépartementaleBfifiMNNE_ET—w'RE de 'Empiloi, du Travail,o et des Solidarités
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2024-16Relatif à Fautorisation Foyer de Jeunes Travailleurs de l'association Habitat Jeunes David
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d'Angers, 22 rue David d'Angers, 49 100 Angers
-
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite.Chevalier des palmes académiques
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L 313-=1-1,L.313-4 ; L 313-5le code de la construction et de l'habitat, notamment Farticle R365-4, relatif àl'agrément des organismes gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové(ALUR) notamment l'article 31 relatif au régime d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs ;le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs ;les arrêtés préfectoraux du 26 mai 2005, du 17 septembre 2007, du 31 mars 2017 portantextension des FJT de I'association Habitat Jeunes David d'Angers, 22 rue David d'Angers,49 100 Angers, pour ses sites sur Angers et Chalonnes ;l'agrément prefectoral délivré à l'association « Habitat Jeunes David d'Angers», pararrêté du 8 janvier. 2021, pour une durée de cinq ans, au titre des activitésd'intermédiation locative et la gestion de résidence sociale ;la demande du 17 avril 2024 de l'association « Habitat Jeunes David d'Angers » en vued'augmenter le nombre de places de FJT à un taux inférieur à 30% de sa capacitéd'accueil actuelle ;le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
CONSIDERANT que les autorisations initiales des établissements « foyer des jeunes travailleursde l'association Habitat Jeunes David d'Angers » étant antérieures au 3 janvier 2002 et lesouvertures antérieures au 22 juillet 2009, conformément à l'article L313-5 du Code de l'action

sociale et des familles I'autorisation est considérée renouvelée pour une période de 15 ans àcompter du 3 janvier 2017 ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loiré ;
ARRETEArticle 1 :A compter de la date du présent arrêté, I'association Habitat Jeunes David d'Angers estautorisée à gérer les FJT dont les caractéristiques sont les suivantes :- 22 rue David d'Angers à Angers : 95 places (91 logements), dénommé « Résidence Davidd'Angers »- 3 rue cordelle à Angers : 26 places {21 logements), dénommé « Foyer Soleil Cordelle)- 37 rue Eugène Delacroix à Angers : 10 places (7 logements), dénommé « Foyer SoleilJustice » ;- 2 allée Simone !ff à Chalonnes : 15 places (14 logements), dénommé « Résidence HabitatJeunes Loire Layon » ; ;- 36 boulevard Allonneau à Angers : 131 places (125 logements), dénommé « RésidenceHabitat Jeunes Harmattan»- Quartier des Hauts de Saint Aubin à Angers : 57 places (50 logements), dénommé «Résidence ViH'HAJ »La capacité totale autorisée est de 334 places de foyer de jeunes travailleurs (308 logements)réparties sur six sites.
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association Habitat Jeunes David d'Angers - 22 rue Davidd'Angers - 49100 ANGERS -N° FINESS : 490001963Statut juridique : association loi 1901Entité établissement : Résidence Habitat Jeunes David d'Angers - 22 rue David d'Angers -49100 ANGERSN° FINESS : 490531530 / Code catégorie : 257 / Capacité totale : 146 places (133 logements)dont :» 95 places (91 logements), dénommé « Résidence Habitat Jeunes David d'Angers », 22rue David d'Angers à Angers.¢ 26 places (21 logements), dénommé foyer soleil « Cordelle », 3 rue Cordelle à Angers15 places (14 logements), dénommé Résidence Habitat Jeunes Loire Layon, 2 alléeSimone Iff à Chalonneso 10 places (7 logements), dénommé foyer soleil "justice", 37 rue Eugène Delacroix àAngers ;Entité établissement : Résidence habitat Jeunes « Harmattan » - 36 boulevard Allonneau49000 AngersN°-FINESS : 490019882 / Code catégorie : 257Capacité totale : 131 places (125 logements)

Entité établissement : Résidence Habitat Jeunes Vill'HAJ — Haut de saint Aubin 49000 AngersN° FINESS : 490023702/ Code catégorie : 257Capacité totale : 57 places (50 logements)Article 3 ;Tout changement éventuel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement devra être préalablement porté à la connaissance del'autorité administrative compétente.Article 4:Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire, le Président de l'association HabitatJeunes David d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
A Angers, le IN 7404

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YR T4 65 ce

AC AD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éduestion nationaleD E NAN TES de Maine-et-LoireLrbertéÉgalitéFratermitéL'inspecteur d'académie, Directeur académique des servicesde I'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
Article 1* :
ARRETE DSDEN 2024-012
La commission d'appel pour le niveau 38 dans le département du Maine-et-Loire se composecomme suit :
PrésidentMadame HADIMembres désignésMadame LEBORGNEMonsieur SURZURMadame BROCHARDMonsieur BONICELMonsieur ANTIERMadame LANGIBOUTMadame PIOUDocteur MOREAUMadame BELLANGERDeux représentantsUn représentant
Article 2 :
IEN IO - Représentante du DASEN de Maine-et-Loire
Principale Collége LES ROCHES - DURTALPrincipal Collège TREMOLIERES - CHOLETDirectrice CIO — ANGERS-SEGRÉEnseignant Collège CHEVREUL - ANGERSEnseignant Collége VILLON - PONTS DE CEEnseignante Collège DELESSERT - SAUMURCPE Collége J ZAY - MONTREUIL JUIGNEMédecin Education nationaleAssistante sociale Collège de l'AUBANCE-BRISSAC QUINCE.Parent d'élève FCPE :Parent d'élève PEEP
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 05 juin 2024L'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducationnationale de Maine-et-Loire
\\\
Benoît DECHAMBRE


ACAD Ê MIE Direction des services départementauxDE NANTES | i papacation nationaleLibertéÉgalitéFraternité L'inspecteur d'académie, Directeur académique des servicesde 'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrété ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,J Pp
Article 1°" :La commission d'appel pour les niveaux Gème - 5ème.. 4ème dans le département du Maine-et-Loire secompose comme suit :
PrésidentMadame HADIMembres désignésMonsieur ERNOULTMadame DOCTEURMonsieur MOISDONMadame LARDIÈREMonsieur CHATELIER-Madame CAILLAUDMadame BARRATDocteur GUITAUTMadame GAUDINDeux représentantsUn représentant
Article 2 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de.Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
ARRETE DSDEN 2024-015
IEN 10 - Représentante du DASEN de Maine-et-Loire
Principal Collège F. VILLON - LES PONTS DE CEPrincipale adjointe Coliège A. J RENOIR - ANGERSDirecteur CIO — CHOLETEnseignante Collége MONTAIGNE - ANGERSEnseignant Collège COUSTEAU - POUANCEEnseignante Collège RACINE — ST GEORGES SUR LOIRE.CPE Collège J. MONNET - ANGERSMédecin Éducation nationaleAssistante sociale collège C. JANNEQUIN - AVRILLEParent d'élève FCPEParent d'éléve PEEP
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 07 juin 2024L'inspecteur d'académie,Directeur académique des services del'éducation nationale de Maine-et-Loire||
l
Benoïît DECHAMBRE


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISLibertéEgalitéFraternité
Al© B Agence Régionale de SantePays de la Loue
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/66fixant la composition nominative.du Conseil de Surveillancedu Centre hospitalier Universitaire d''ANGERS (49)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loin°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1 avrit 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ; ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023;
Vu L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/45 du Directeur Général de I'Agence Régionaie deSanté des Pays de Loire du 17 mai 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Universitaire d'Angers;
CONSIDERANT la décision de l'organisation syndicale Force Ouvrière le 15 avril 2024 nommantMadame JOUANNEAU Hélène pour siéger au conseil de surveillance du Centre HospitalierUniversitaire Angers en remplacement de Madame GACHET Lydie ;
ARTICLE f°":
ARRÊTE:
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) - 4 rue Larrey - ANGERS(49933 CEDEX 09), établissement public de santé de ressort régional est composé des membres ci-après :
ars-pdbsery ce@ars-sante i02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac .49047 ANGERS cedex 01www.pays-de-la-loire.ars.sante
Ez 7 B Dremte
Agit pour la santé de tousE SR OE EN e VR EM MyQUALITÉ - USAGERS - INNOVATIONi

| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
PIPI embres au conseil de survelliance avec voix délibérative
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales- M. Jean-Marc VERCHERE, maire d'Angers ; '- M. Richard YVON, représentant la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole ;- Mme Marie-Paule CHESNEAU, représentant le Conseil Départemental du Maine et Loire ;- M. Jean-François SALLARD, représentant le Conseil Départemental de la Mayenne- Mme Constance NEBBULA représentant le Conseil Régional des Pays de la Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical- Dr Stéphanie MUCCI et Pr Marie KEMPF, représentant la commission médicale d'établissement :- Mme Séverine SAUZE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;- Mme JOUANNEAU Hélène et Mr. Benjamin DELRUE, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers- Dr Cécile MARTEAU et Mr. Christian COTTINEAU, personnalités qualifiées désignées par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ;- Mme Annié PODEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire ;- Mr Michel CARTRON et Mr. Jérôme MAITRE, représentants des usagers designés par le Préfetde Maine-et-Loire ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-Président du Directoire,- Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de ta réfiexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine. et Loire,- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- Mme Christiane PIED, représentant des familles de personnes accueilliesARTICLE 2 :
L'arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/45 du Directeur Général de l''Agence Régionalede Santé des Pays de Loire du 17 mai 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) est abrogé ;

ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes(6, allée de I'lle Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.ARTICLE 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Sànté des Pays de la Loire est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Paysde la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 05 juin 2024Le Dîrëcîeur{ Géréral,\\/Jérdme JUNEL=\ {R —


i - AUTRES


= | | ,FREPUBLIQUEFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté , AÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFraternité FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE' 1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n° 36/202%portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
v
L'Administrateur de I'Etat, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques deMaine-et-Loire,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1212-12 ;Vu'le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ; -. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; -Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procéduresfoncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 121216 du code général de la propriété des personnespubliques ; par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 9avril 2024 publié au BOFiP-RHO-24-0976 du 15 avril 2024 chargeant Patrice GUÉRINEAU, administrateur deI'Etat du deuxième grade, de l'intérim de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du ter mai 2024 ; Décide :
Art. 1% - Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice Principale des Finances publiques, est désignée aux fins de me* suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la chambre des expropriations de lacour d'appel d'ANGERS pour l'affaire :- SAS CASA DISCOUNT, 74 rue de L'Estérel 72 000 LE MANS
Art. 2, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loiré.
Fait à Angers, le 10 juin 2024
L'administrateur de l'État, chargé de l'intérim °de la Direction départerr/efiale des finances publiques de Maine-et-Loire
!
= —s& Tt S
Patrice GUÉRINEAU


Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIOUESLiberté ÉÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFraternité FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n° 37[202£'portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
Ll'Administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques deMaine-et-Loire, ; ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notammient ses articles R, 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment son articie 4 ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale desFinances publiques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; -Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procéduresfoncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 121216 du code général de la propriété des personnespubliques ; par le décret n°67-568 du 12 juiliet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques ; 'Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 9avril 2024 publié au BOFIP-RHO-24-0976 du 15 avril 2024 chargeant Patrice GUÉRINEAU, administrateur del'Etat du deuxième grade, de l'intérim de la Direction Départementale.des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du Ter mai 2024 ; Décide :
Art. 1% - Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice Principale des Finances publiques, est désignée aux fins de mesuppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la chambre des expropriations de lacour d'appet d'ANGERS pour l'affairé : -- SCI HANNABOU, 128 rue Gambetta 72 000 LE MANS.
Art, 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 10 juin 2024
L'administrateur /cîr—.',!'Êtat, chargé de l'intérim ...de la Direction dépar'vCentale es finances publiques de Maine-et-Loire
/.«-—b."' ù )7 / —St p e ePatrick GUERINEAU
*


FINESS : 49 000 0635
Date : 28 mai 2024
OBJET : Délégation de signature et de gestion
LE DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-35 du code de la santé publique,Vu Uarrété du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur ChristopheROBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitatier de Cholet à compter du 1er août 2023 ;Vu la décision n°09-119-1 du 28 Février 2009 portant nomination de M. Vincent Deburck en qualitéd'Ingénieur Hospitalier principal, et depuis le ter décembre 2015, Directeur adjoint chargé desActivités de Maintenance, d'Ingénierie et de Sécurité,Vu la décision n° 03-1035-1 du 1er Juillet 2003 portant nomination de Mme Hélène Delaoustre enqualité d'Ingénieur hospitalier principal, Responsable des services biomédicaux,Vu la décision du 1er décembre 2015 portant nomination de M. Jérémy Sehier en qualité d'Ingénieurhospitalier, encadrant maintenance biomédicale,Vu la décision de détachement n° 24/355 du 28 février 2024 recrutant Monsieur Philippe GILBERT enqualité d'Ingénieur Travaux,DECIDE :
Article 1er : Monsieur Vincent Deburck, Ingénieur hospitalier principal chargé des Activités deMaintenance, d'Ingénierie et de Sécurité, a délégation permanente pour accomplir les actes degestion, notamment l'exécution des dépenses et des recettes de l'état prévisionnel des recettes etdes dépenses, relevant de son champ de compétences défini dans l'organisation de l'équipe dedirection et les attributions de ses membres.Article 2 : Monsieur Vincent Deburck a délégation permanente pour assurer l'encadrement despersonnels de la Direction des Activités de Maintenance, d'Ingénierie et de Sécurité ainsi que poursigner les tableaux de service et les fiches d'absence pour congés annuels et repos au titre de la -réduction du temps de travail.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Deburck, Mme Hélène Delaoustre adélégation pour accomplir les actes de gestion définis à l'article 1er et assurer l'encadrement despersonnels visés à l'article 2 de la présente décision.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Deburck et de Mme Hélène Delaoustre,une délégation est donnée à M. Jérémy Sehier pour accomplir les actes de gestion définis à Uarticle1er et assurer l'encadrement des personnels visés à l'article 2 de la présente décision.1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00

Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent Deburck, de Mme Hélène Delaoustreet de Mr Jérémy Séhier, une délégation est donnée à M. Philippe Gilbert pour accomplir les actes degestion définis à l'article 1er et assurer l'encadrement des personnels visés à l'article 2 de la présentedécision.Article 6 : Cette décision prend effet à compter du 24 mai 2024 et remplace la décision 2023-81 du1°" août 2023.Article 7 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à M. le Chef de service comptabledu Centre des Finances publiques de Cholet, comptable du centre hospitalier.
&£Christophe ROBERT,... Directeur '\
Spécimen de la signature %de M. Vincent DEBURCK _—
en
7Spécimen de la signature #
\À
de Mme Hélène DELAOUSTRE
Spécimen de la signaturede M. Jérémy SEHIER TU
Spécimen de la signaturede M. Philippe GILBERT <
CT
1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00

chcentre hospitalierFINESS : 49 000 0635
Date : 31 mai 2024
Décision N°2024-35
OBJET : Délégation de signature et de gestion
LE DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-35 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur ChristopheROBERT en qualité de Dirécteur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1er août 2023 ;Vu la décision n°09-119-1 du 28 Février 2009 portant nomination de M. Florian BETIL en qualitéd'Ingénieur Hospitalier, et depuis le 1* juin 2024, Directeur adjoint, chargé de la direction du systèmed'information hospitalier,DECIDE :
Article 1er : M. Florian BETIL, directeur adjoint chargé de là direction du système d'informationhospitalier a délégation permanente pour accomplir les actes de gestion, notamment l'exécution desdépenses et des recettes de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, relevant de son champde compétences défini dans l'organisation de l'équipe de direction et les attributions de ses membres.Article 2 : M. Florian BETIL a délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnels dela Direction du Système d'Information Hospitalier, pour signer les tableaux de service et les fichesd'absence pour congés annuels et repos au titre de la réduction du temps de travail.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian BETIL, une délégation de signature estdonnée à M. Emmanuel GUIVARCH, directeur adjoint chargé des achats et de la logistique pouraccomplir les actes de gestion définis à l'article 1°.En cas d'absence simultanée de M. BETIL et de M. GUIVARCH, une délégation de signature est donnéeà Madame Angélique FLIPPOT, attachée d'administration principale pour accomplir les actes degestion définis à l'article 1°-Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian BETIL, M. Eric MOREAU, directeuradjoint chargé des ressources humaines a délégation pour assurer l'encadrement des personnels visésà l'article 2 de la présente décision.Article 5 : Cette décision prend effet à compter du 1" juin 2024.Article 7 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à M. le Chef de service comptabledu Centre des Finances publiques de Cholet, comptable du centre hospitalier.
1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00
RSI S SFN RE US PE SP R

chcentre hospitalier
Spécimen de la signaturede M. Florian BETIL
—
P
.
Spécimen de la signatureDe M. Emmanuel GUIVARCH
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Spécimen de la signaturede Mme Angélique FLIPPOT
Spécimen de la signature
,de M. Eric MOREAU
1 rue de Marengo49325 Cholet Cedex02.41.49.60.00
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Christophe,ROBERT,
f
> e_ Direct\etüu Centre hospitatier
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RE PUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE : et droits indirectsLibereéÉgalitéFraternité
DÊ_C!S!ON DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE BRISSAC LOIRE AUBANCE (49)Le directeur interrégional des douanes et-droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac .Considérant que la Fédération des buralistes de Maine et Loire a été informée A
DÉCIDEla fermeture définitive au 15/05/2024 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900074A sis 6, ruePrincipale - Coutures sur la commune de Brissac Loire Aubance (49320).
Fait à Nantes, le 5 juin 2024,P/L'administrateur supérieur des douanes,directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,Le chef du pôle action économique,
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des dovanes de Bretagne, Pays de la Loire,7 place MellinetBP 7841044184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans lesdeux mois suivant la date de publication de ia décision.