PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-054
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-06-07-00012 - AP préfectoral du 07 juin portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'entreprise individuelle "FUNÉRARIUM DE NAIZIN- JOCELYE GUÉGAN"
(1 page) Page 5
• 56-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire pour la S.A.S "P.F. SAINT JOSEPH" situé 9 avenue de la Marne à VANNES
(56000). (1 page) Page 6
• 56-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27 juin 2024 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la SAS RONAN
HENAFF CONSULTING sise 4 Allée Anjela Duval à QUIMPER (29000). (2 pages) Page 7
• 56-2024-06-14-00001 - Arrêté modificatif du 14 juin 2024 portant sur la composition de la
commission départementale de la commission de conciliation en matière de baux de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal pour la séance du 4 juillet 2024 (1 page)Page 9
• 56-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant autorisation d'employer du
personnel salarié le dimanche 30 juin 2024 - Habitat et Humanisme (1 page) Page 10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
• 56-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral n° E 0905606510 du 6 juin 2024 portant
renouvellement de l'agrément Auto-école du Cheval Blanc - CAUDAN (1 page) Page 11
• 56-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral n° E 1905600130 du 6 juin 2024 portant
renouvellement de l'agrément Auto-école "SARL AF2R"- Sainte-Anne d'Auray (1 page)Page 12
• 56-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° E 1905600140 du 6 juin 2024 portant
renouvellement de l'agrément Auto-école "SAS ARC ECOLE DE CONDUITE"- Saint-Phillibert (1
page) Page 13
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
• 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 (11 pages) Page 14
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-06-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 20/06/2024 fixant les limites administratives
du port de plaisance de Vannes et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et
son plan d'eau de l'Etat à la Région Bretagne (4 pages) Page 25
• 56-2024-06-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 juin 2024
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
et du
pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (2 pages) Page 29
• 56-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIN 2024
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 – Bande côtière entre la rivière d'Etel et
Penthièvre (2 pages) Page 31
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
sur tout ou partie du département du Morbihan pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
(2 pages) Page 33
2
• 56-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue de Damgan constitutive du système
d'endiguement de la Grande Plage de Damgan, en application du décret n°2020412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (3 pages) Page 35
• 56-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux d'aménagement de la
RD 782, contournement du Faouët, dans les communes du Faouët et de Lanvenegen (72 pages)Page 38
• 56-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos du chardonneret
élégant (Carduelis carduelis) et de l'agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre des
travaux de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Lenn Sec'h à Caudan
(2
pages) Page 110
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat
et construction (SUHC)
• 56-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant sur la démolition de 40
logements locatifs sociaux situés
aux 36 A et B, rue Général Frébault à Lorient
appartenant à
l'office public de l'habitat Morbihan Habitat (1 page) Page 112
• 56-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur la démolition de 90 logements
locatifs sociaux situés à Lorient (Bois du Château) appartenant à l'office public de l'habitat
Morbihan Habitat (1 page) Page 113
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
• 56-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant agrément d'un organisme de
services à la personne – La promesse d'une main tendue - 56190 MUZILLAC (2 pages)Page 114
• 56-2024-06-14-00004 - Récépissé de déclaration du 14 juin 2024 d'un organisme de services à la
personne - LE PRIOL Laëtitia - A l'herbe - 56370 SARZEAU (1 page) Page 116
• 56-2024-06-19-00003 - Récépissé de déclaration du 19 juin 2024 d'un organisme de services à la
personne - DUEE Killian - 56480 SILFIAC (1 page) Page 117
• 56-2024-06-19-00002 - Récépissé de déclaration du 19 juin 2024 d'un organisme de services à la
personne - MS AURAY - 56000 VANNES (1 page) Page 118
• 56-2024-06-20-00004 - Récépissé de déclaration du 20 juin 2024 d'un organisme de services à la
personne - JAFFRE Marina - 56270 PLOEMEUR (1 page) Page 119
• 56-2024-06-25-00003 - Récépissé de déclaration du 25 juin 2024 d'un organisme de services à la
personne - LEITE Elisabete - 56000 VANNES (1 page) Page 120
• 56-2024-06-25-00004 - Récépissé de déclaration du 25 juin 2024 d'un organisme de services à la
personne - NUNES Sheila - SN CLEAN - 56530 QUEVEN (1 page) Page 121
• 56-2024-06-06-00007 - Récépissé de déclaration du 6 juin 2024 d'un organisme de services à la
personne DURAND Natacha - 56530 QUEVEN (2 pages) Page 122
• 56-2024-06-07-00013 - Récépissé de déclaration du 7 juin 2024 d'un organisme de services à la
personne - VIGNAUD Marie - 56530 RIEUX (1 page) Page 124
• 56-2024-06-12-00004 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 12 juin 2024 d'un organisme
de services à la personne – La promesse d'une main tendue - 56190 MUZILLAC (2 pages)Page 125
• 56-2024-06-24-00002 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 24 juin 2024 d'un organisme
de services à la personne – ATHOMME - 56000 VANNES (2 pages) Page 127
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) / Animation
territoriale
• 56-2024-06-07-00011 - Arrêté du 7 juin 2024 portant modification de l'agrément de transports
sanitaires terrestres SARL LA ROCHOISE sous le numéro 56-002-2023 (4 pages) Page 129
3
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
(DIRPJJ) / DEPAFI - Secteur associatif habilité
• 56-2024-06-18-00004 - AP du 18 juin 2024 Tarification 2024 SIE 56 (3 pages) Page 133
4
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 07 JUIN 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle « FUNÉRARIUM DE NAIZIN - JOCELYNE GUÉGAN » représentée par Madame Jocelyne GUÉGAN dont
l'établissement est situé 22 rue de la République à EVELLYS (56) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par l'entreprise individuelle « FUNÉRARIUM DE NAIZIN - JOCELYNE GUÉGAN
» le 28 mai 2024 ;
Vu le registre national des entreprises en date du 2 mai 2024;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – l'entreprise individuelle « FUNÉRARIUM DE NAIZIN - JOCELYNE GUÉGAN » dont l'établissement est situé 22 rue
de la République à EVELLYS (56) est autorisée, à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0040 est valable jusqu'au 07 juin 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de EVELLYS (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet,par délégation,
Le secrétaire général,
SSTÉPHANE JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00012 - AP préfectoral du 07 juin portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'entreprise individuelle "FUNÉRARIUM DE NAIZIN- JOCELYE GUÉGAN" 5
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-
66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « P.F. SAINT
JOSEPH » représentée par Monsieur Laurent CHANCERELLE, dont l'établissement est situé 9 avenue de la Marne à VANNES (56) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS « PF SAINT JOSEPH » le 14 mai 2024 et complétée le 19 juin 2024 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
A rticle 1 er – La S.AS. « PF SAINT JOSEPH » dont l'établissement est situé 9 avenue de la Marne à VANNES (56) est autorisée, à
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 24-56-0173 est valable jusqu'au 10 mai 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et
de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour la S.A.S "P.F. SAINT JOSEPH" situé 9 avenue de la Marne à VANNES (56000). 6
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D' HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 et R 752-6-2 ;
Vu la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement et de l'Aménagement et du Numérique
(ELAN) ;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant habilitation de la SAS RONAN HENAFF CONSULTING
pour la réalisation d'Analyse d'Impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du
Morbihan ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation du 20 juin 2024 formulée par Monsieur Ronan HENAFF, président
de la SAS RONAN HENAFF CONSULTING sise 4 Allée Anjela Duval à QUIMPER (29000) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SAS RONAN HENAFF CONSULTING sise 4 Allée Anjela Duval à QUIMPER (29000) représentée par Monsieur
Ronan HENAFF, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
• M Ronan HENAFF
Article 3 – La durée de l'habilitation N° 24/56/AI/04 est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 4 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 5 – L'arrêté du 27 janvier 2020 est abrogé.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27 juin 2024 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la SAS RONAN HENAFF CONSULTING sise 4 Allée Anjela Duval à
QUIMPER (29000).
7
Article 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ronan HENAFF.
Vannes, le 27 juin 2024
Pour le Préfet, par délégarion
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27 juin 2024 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la SAS RONAN HENAFF CONSULTING sise 4 Allée Anjela Duval à
QUIMPER (29000).
8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN
MATIÈRE DE BAUX DE LOCAUX À USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
POUR LA SEANCE DU 4 JUILLET 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 145-1 et suivants puis D. 145-12 et suivants ;
VU la circulaire du Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales
de conciliation en matière de baux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022, fixant la composition de la commission départementale de conciliation des baux à usage
commercial, industriel ou artisanal, pour une durée de 3 ans ;
VU la séance de la commission de conciliation des baux à usage commercial, industriel ou artisanal, fixée le jeudi 4 juillet 2024, après
accord des membres de la commission dûment convoqués ;
CONSIDÉRANT l'indisponibilité des membres titulaires et suppléants de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, organisme
représentatif des locataires ;
CONSIDÉRANT la désignation pour la séance du 4 juillet 2024 d'un représentant des locataires par la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat, en date du 13 juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur François LUCAZEAU est nommé, à titre exceptionnel, représentant des locataires, pour la séance d e la
commission de conciliation des baux à usage commercial, industriel ou artisanal, fixée le 4 juillet 2024 à 10 heures.
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-14-00001 - Arrêté modificatif du 14 juin 2024 portant sur la composition de la commission
départementale de la commission de conciliation en matière de baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal pour la séance du 4
juillet 2024
9
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 30 juin 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Jacques VINCENT, Président d'Habitat et Humanisme Morbihan, en vue de déroger au repos
dominical, le dimanche 30 juin 2024, pour une salariée à l'occasion d'un déplacement de trois jours avec les résidents de
l'établissement de Vannes au Mont Saint Michel ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit de la salariée concernée ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CPME, de la CFDT, de la CGT, de la CFE-CGC, de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l'U2P ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : M. Jacques VINCENT, Président d'Habitat et Humanisme Morbihan, est autorisé à employer une salariée, le dimanche
30 juin 2024 de 8h00 à 19h00, à l'occasion d'un déplacement de trois jours avec les résidents de l'établissement de Vannes au Mont
Saint Michel.
ARTICLE 2 : En contrepartie, la salariée concernée :
- percevra une rémunération majorée de 100 % ;
- bénéficiera d'un repos compensateur d'une demi-journée à prendre à sa convenance la semaine du 1 er juillet 2024, pour le travail
effectué le dimanche 30 juin 2024;
- bénéficiera d'un repos hebdomadaire les mercredis et jeudis 26 et 27 juin et 3 et 4 juillet 2024, de telle sorte que sa période d'activité
en déplacement soit encadrée par deux périodes de repos de deux jours consécutifs ;
La durée totale hebdomadaire suite au travail des salariés le dimanche 3 0 juin 2024 ne dépassera pas la durée conventionnelle du
travail.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour la salariée volontaire ayant donné son accord par écrit à son
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 24 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant autorisation d'employer du personnel
salarié le dimanche 30 juin 2024 - Habitat et Humanisme 10
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 0905606510
portant renouvellement de l'agrément
Auto-école du Cheval Blanc - CAUDAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u Morbihan
à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 0905606510 du 18 mai 2009 autorisant M. Thierry GUESDON à exploiter un établissement d'enseigne -
ment, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école du Cheval Blanc, situé 3
place Commerciale – 56600 LANESTER ;
VU la demande de renouvellement déposée par M. Thierry GUESDON le 02 mai 2024, pour son établissement auto-école du Cheval
Blanc, situé 3 place Commerciale – 56600 LANESTER ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément n° E 0905606510 autorisant M. Thierry GUESDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école du Cheval Blanc, situé 3 place Commerciale –
56600 LANESTER, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A - AM - A1 - A2 - B - B1 - B96 - BE
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral n° E 0905606510 du 6 juin 2024
portant renouvellement de l'agrément Auto-école du Cheval Blanc - CAUDAN 11
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 1905600130
portant renouvellement de l'agrément
Auto-école "SARL AF2R"- Sainte-Anne d'Auray
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u Morbihan
à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 1905600130 du 7 juin 2019 autorisant M. Dominique JEAY à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école « SARL AF2R », situé 2 rue de
Vannes – 56400 Sainte-Anne d'Auray ;
VU la demande de renouvellement déposée par M. Dominique JEAY le 27 mai 2024 , pour son établissement Auto-école « SARL
AF2R », situé 2 rue de Vannes – 56400 Sainte-Anne d'Auray ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément n° E 1905600130 autorisant M. Dominique JEAY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école « SARL AF2R », situé 2 rue de Vannes – 56400
Sainte-Anne d'Auray, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B - B1
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral n° E 1905600130 du 6 juin 2024
portant renouvellement de l'agrément Auto-école "SARL AF2R"- Sainte-Anne d'Auray 12
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 1905600140
portant renouvellement de l'agrément
Auto-école "SAS ARC ECOLE DE CONDUITE"- Saint-Phillibert
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u Morbihan
à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 1905600140 du 8 juillet 2019 autorisant Madame Anne-Laure ROBIN à exploiter un établissement d'ensei -
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école « SAS ARC ECOLE DE
CONDUITE », situé Galerie Commerciale de la Trinitaine – 56470 Saint-Phillibert ;
VU la demande de renouvellement déposée par Madame Anne-Laure ROBIN le 3 juin 2024, pour son établissement Auto-école « SAS
ARC ECOLE DE CONDUITE », situé Galerie Commerciale de la Trinitaine 56470 Saint-Phillibert ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément n° E 1905600140 autorisant Madame Anne-Laure ROBIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école « SAS ARC ECOLE DE CONDUITE
», situé Galerie Commerciale de la Trinitaine – 56470 Saint-Phillibert, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B - B1 – BE - B96
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n° E 1905600140 du 6 juin 2024
portant renouvellement de l'agrément Auto-école "SAS ARC ECOLE DE CONDUITE"- Saint-Phillibert 13
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer à ses services
du 14 juin 2024
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE en matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses, imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
DECIDE
A rticle 1 : la délégation de signature donnée, par les arrêtés préfectoraux du 11 août 2022 à M. Mathieu ESCAFRE, peut également, sous sa
responsabilité, être exercée, pour l'ensemble des matières figurant dans ces arrêtés, par :
- M. Eric HENNION, directeur adjoint.
Article 2 : la délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Mathieu ESCAFRE peut également, sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives.
Cabinet de direction
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet de direction
Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG Adjointe à la cheffe de cabinet et cheffe de l'unité éducation routière
Service eau, biodiversité, risques
M. Jean François CHAUVET chef de service eau, biodiversité, risques
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau, biodiversité, risques et animatrice de la mission
inter-service de l'eau et de la nature (MISEN)
Service urbanisme habitat construction
M. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction
Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction
Mme Christine BERQUEZ adjointe au chef de service urbanisme habitat construction et chef de l'unité
politique de l'habitat et renouvellement urbain
Service du territoire et agriculture
Mme Isabelle MARZIN cheffe du service territoire et agriculture
M. Cédric DEFERNEZ adjoint à la cheffe de service territoire et agriculture et chef de l'unité aides
agricoles PAC,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 14
Service mer et littoral
M. Bruno POTIN chef de service mer et littoral,
Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral
Article 3 : une délégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou agents désignés dans les 4 annexes parties intégrantes de la
présente décision, à l'effet de signer, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans ces annexes .
Article 4 : l a délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Mathieu ESCAFRE peut également, sous sa responsabilité, être
exercée par les agents désignés ci-après, en leur qualité de cadre d'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant
cette période, notamment en matière de :
• Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T
• Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants : interdictions temporaires d'exploitation d'une
zone conchylicole contaminée.
• Déroutement de navires en raison d'un constat d'infraction grave à la réglementation des pêches : ordres de déroutement,
réquisitions d'interprètes, saisies conservatoires, requêtes en confirmation de saisie, main-levées de saisie
• validation des opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• signature des pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors application Chorus pour tous
les BOP et hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• donner les ordres de payer au comptable public y compris sous Chorus formulaire hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
M. Jean-François CHAUVET chef de service eau biodiversité risques
M. Jean-Matthieu HOUPPE chef de service urbanisme habitat construction
Mme Isabelle MARZIN cheffe de service du territoire et agriculture
M. Bruno POTIN chef de service mer et littoral
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral
Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral
M. Yannick MESMEUR chef de l'unité cultures marines
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau biodiversité risques
M. Michel MARIA Délégué territorial
Mme Anne BOURGIN Déléguée territoriale
Article 5 : l'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de
signature que l'agent qu'il remplace.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 15
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM du Morbihan par carte d'achat dans la
limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation pour les BOP métiers à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral.
Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées, à compter de la
publication au recueil des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Vannes le 14 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Mathieu ESCAFRE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 16
ANNEXE 1 : subdélégation de signature aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences
POUR LES MATIERES SUIVANTES
PARAGRAPHE I : ADMINISTRATION GENERALE
I-A Congés
a – octroi des congés définis en l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94.
b – octroi des autorisations d'absence définies par le courrier des services du premier
ministre du 11 octobre 2011 relative à du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles.
c - octroi aux agents non titulaires de l'organisation Etat des congés annuels
Les Chefs de service, les
chefs d'unité, les responsables
hiérarchiques
PARAGRAPHE II : ROUTES ET TRANSPORTS TERRESTRES
II-A Exploitations des routes
II-A-1 Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 T
Thierry PELLIZZARI
II-B Transports terrestres
II-B.1 A – SNCF
• Affaires domaniales
• Classement et équipement des passages à niveau
• Police des services publics de transport ferroviaire
• Alignement
Thierry PELLIZZARI
II-C Commission départementale sécurité routière (CDSR)
A – Manifestations sportives et agrément des gardiens et des installations de fourrière
B – Sujets relatifs à la sécurité routière
Thierry PELLIZZARI
Eric DAVID
PARAGRAPHE III : MER ET LITTORAL
III – A Gestion du domaine public maritime
III-A.1 Actes d'administration du domaine public maritime, à l'exception des actes non délégués par
le préfet
David FOURNIER
Chantal COURTET
Actes liés à la gestion du cadastre conchylicole : accusé de réception des demandes
d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
Isabelle NUZILLAT
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Yann-Vari MANDARD
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
Actes liés à la procédure d'instruction des dossiers de cultures marines : demandes d'avis
consultations administratives.
Yannick MESMEUR
Isabelle NUZILLAT
Autres actes liés à la gestion du cadastre conchylicole Yannick MESMEUR
Isabelle NUZILLAT
III-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime David FOURNIER
Chantal COURTET
III-A.3 Actes liés à la servitude de passage des piétons sur le littoral Pierre-Yves MORVAN
III-A.4 Conditions zoo sanitaires de production des coquillages :
• Autorisations de reparcage de coquillages,
• Autorisations de transport de coquillages
• Autorisations de transfert de coquillages (reparcage ou épuration sur le territoire
national)
Yannick MESMEUR
Isabelle NUZILLAT
Yann-Vari MANDARD
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Erwann LE BER
Mickael JANNIER
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 17
III-B Activités maritimes
III-B.1 Pêche à pied
Délivrance du permis de pêche à pied à titre professionnel
Délivrance des autorisations de pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
Anne-Chantal NICOL
Colette LE LEUCH
Florence LOPEZ LE GOFF
III-B.2 Délivrance des livrets professionnels maritimes Marie CAMENEN AUDO
Anne LE GUYADER
III-B.3 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance à usage personnel et
usage de formation
Delphine TERRIER
Guylaine JAFFRE
Anne BREHAUT
Marie CAMENEN AUDO
Béatrice CARLET
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.4 Délivrance du certificat d'enregistrement des navires professionnels Marie CAMENEN AUDO
Solenn RIOUAL
Stéphane PATISSIER
Anne LE GUYADER
III-B.5 Suspension des permis plaisance Anne-Chantal NICOL
Pascale NAHELOU
Yves-Marie QUERO
Christophe MANNIER
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.6 Délivrance des permis plaisance Marie CAMENEN AUDO
Anne BREHAUT
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.7 Délivrance des autorisations d'utilisation d'un engin flottant pour la chasse maritime Anne-Chantal NICOL
III-B.8 Décisions portant réservation de nom et de numéros immatriculation provisoire des navires de
professionnel ("fiches matricules")
Marie CAMENEN-AUDO
Anne LE GUYADER
Solenn RIOUAL
Stéphane PATISSIER
PARAGRAPHE IV : CONSTRUCTION - LOGEMENT
IV-A Logement
IV-A.1 • Logements
• locations temporaires
• Annulations, prorogations et validité
• Décisions de maintien
• Décisions de transfert
Solène PIRIOU
IV-A.2 Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-
accession à la propriété immobilière.
Solène PIRIOU
IV-A.3 Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction,
l'acquisition, l'amélioration et l'agrandissement de logements
Solène PIRIOU
IV-A.4 Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
• Dérogations
• Paiements
• Autorisation de location
Solène PIRIOU
IV-A.5 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs aidés
• Décisions relatives à l'implantation des projets à l'exclusion de celles concernant
les dossiers pour lesquels des instructions ont été données de les soumettre à un
examen préalable ou à une signature du préfet
• Décisions de financement
Solène PIRIOU
IV-A.6 Subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux :
• Décisions de financement à l'exclusion des notifications
• Décisions d'agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés
bénéficiant du taux de T.V.A. réduit
Solène PIRIOU
IV-A.7 Règles générales de construction de bâtiments :
• possibilités de dérogations aux dispositions générales
Solène PIRIOU
IV-A.8 Conventions conclues avec l'Etat en application des dispositions de l'article L 351-2 à 5 du
code de la construction et de l'habitation.
Solène PIRIOU
IV-A.9 Autorisation de versement de l'aide personnelle au logement en tiers payant dans les cas de
sous-location
Solène PIRIOU
IV-A.10 Agrément des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location
accession (PSLA) ;
Solène PIRIOU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 18
PARAGRAPHE V : AMENAGEMENT ET URBANISME
V-A Application du droit au sol
V-A.1 Certificat d'urbanisme
• Délivrance de l'acte sauf dans le cas du e) de l'article R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.2 Les actes de gestion suivants :
 lettre de majoration de délais d'instruction,
 demande de pièces complémentaires
Karine BOUXIN
V-A.3 Les décisions sur déclaration préalable, à l'exception du e) du R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.4 Achèvement des travaux
• Décision de contestation de la déclaration
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
• Attestation prévue à l'article R.462-10 du code de l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.5 Avis prévus par l'article L.422-5 du code de l'urbanisme
• Délivrance de l'avis lorsqu'il est favorable
Karine BOUXIN
PARAGRAPHE VI : ENVIRONNEMENT
VI-A Code de l'environnement :
Police de l'eau, à l'exclusion des actes relevant du régime d'autorisation (art L. 214-1 à 6 du
code de l'environnement).
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Transactions pénales mises en œuvre au titre des articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Partie réglementaire - Livre II - Titre Ier - eaux et milieux aquatiques - section 3 - sous section
3: zones vulnérables aux pollutions par les nitrates Gwenaëlle LE SOUDER
Pêche: autorisation de capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques au titre des articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de
l'environnement).
• agréments des élus d'associations et fédérations de pêche (R.434-26,R.434-27 et
R.434.33 CE) ainsi que l'approbation des statuts FDPPMA.
• autorisations de pêche de l'anguille jaune (R.436.65-4)
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
VI-B Code de l'environnement :
Régime déclaration installation classée pour la protection de l'environnement
• récépissé de déclaration
• notification de cessation d'activité
• récépissé de déclaration de succession,
• courrier de non-notabilité,
• courrier de non-classement,
• Récépissé de transport par route, de négoce et de courtage de déchets .
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-C Code de l'environnement :
Installations de stockage de déchets inertes :
• Courriers d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes et courriers relatifs à la procédure
d'information du public.
• Contrôles sur les stockages de déchets sauvages et procédures administratives :
(livre V du code de l'environnement « prévention risques et nuisances » titre VIII –
protection cadre de vie
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-D Code de l'environnement, code de l'urbanisme et code des relations entre le public et
l'administration
• courriers de notification et d'information liés aux enquêtes publiques organisées pour
les unités SUH et SAMEL
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-E Code de l'environnement et code rural Yolaine BOUTEILLER
Chasse :
• arrêté d'autorisation pour la reprise et le relâcher de lapins (article L.424-11 du code
de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié)
• attestation de meute
• arrêté de concours de chiens
• attestation de demande de duplicata de permis de chasser
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 19
• arrêté d'autorisation de piégeage
VI-F Code de l'environnement Yolaine BOUTEILLER
ESPECES PROTEGEES :
• courriers relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au titre des
espèces protégées
Natura 2000 :
• autorisation Natura 2000 (articles L.414-4, et R.414-24 du code de l'environnement )
• subventions relatives à Natura 2000
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à Natura 2000
VI-G Code forestier Yolaine BOUTEILLER
• arrêté portant autorisation de coupes de bois (articles L.124-5, L.124-6, L.312-9,
L.312-10, R.312-19 et R.312-20 du code forestier)
• courrier de notification d'arrêté portant autorisation de coupes de bois
• certificat pour la réduction d'assiette au titre des garanties de gestion durable
prévues aux articles L.121-1 et suivants du code forestier
• certificat Monichon
• courrier de notification de certificat Monichon
• subvention relative à la forêt et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI)
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à la forêt et à la DFCI
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives au bocage
• certificats fiscaux liés à la gestion durable de la forêt au titre du code général des
impôts
PARAGRAPHE VII : AGRICULTURE
VII-A Economie Agricole Laurence FOUQUE
dans l'exercice de ses
attributions
PARAGRAPHE VIII : DIVERS
VIII-A Défense
• Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B) dont les listes sont agréées par le premier ministre
Thierry PELLIZZARI
VIII-B Nuisances sonores
• Subventions relatives à la résorption des points noirs du bruit des réseaux de
transport (article D571-55 du code de l'environnement)
Francis LAUZIN
Françoise MOUAZAN
VIII-C Education Routière
• Financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : convention
relative aux prêts ne portant pas d'intérêt
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
VIII-D Education Routière
• autorisations d'enseigner et autorisation d'animer dans le domaine de l'éducation
routière, les agréments des écoles de conduite et des centres de récupération de
points.
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 20
ANNEXE 2 : subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature (certification du service fait sur la base de la constatation du service
fait et de la vérification des calculs, détermination du créancier à payer au regard de l'engagement juridique, arrêt du montant de la dette) à
l'exception des décisions non déléguées par le préfet;
Liquidation des recettes et des
dépenses
Engagement juridique
Pour l'ensemble des programmes Patricia DOLLE
Sabrina MALIFARGE
Commande < à 20 000 € HT
BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité
Service mer et littoral
Service eau, biodiversité et risques
Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Sandrine PERNET
Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Yolaine BOUTEILLER
Francis LAUZIN
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000€ HT
Commande < à 10 000 € HT
BOP 135 – Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
Service urbanisme habitat construction
Jean-Matthieu HOUPPE
Christine BERQUEZ
Audrey GATIGNOL
Solène PIRIOU
Audrey GATIGNOL
Christine BERQUEZ
Solène PIRIOU
Décision attributive de subvention
< à 50 000 €
< à 50 000 €
< à 50 000 €
< à 50 000 €
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
BOP 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Service du territoire et de l'agriculture
Service eau, biodiversité et risques
Isabelle MARZIN
Laurence FOUQUE
Cédric DEFERNEZ
Jean-François CHAUVET
Yolaine BOUTEILLER
Commande < à 20 000 € HT
Commande < à 20 000 € HT
Commande < à 20 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
BOP 162 – Interventions territoriales de l'Etat
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
BOP 181 – Prévention des risques
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Francis LAUZIN
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
BOP 203 – Infrastructures et services de transport
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET Commande < à 10 000 € HT
BOP 205 – Sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture
Service mer et littoral Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Sandrine PERNET
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 10 000 € HT
BOP 207 – Sécurité et éducation routière
Cabinet de direction Sabrina MALIFARGE
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Eric DAVID
Claude CADIO
Franck GALVAING
Commande < à 10 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 21
BOP 354 – Administration territoriale de l'Etat
Cabinet de direction
Sabrina MALIFARGE
Angélina LE RAY
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Anne SERRE
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
Commande < à 4 000 € HT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 22
ANNEXE 3 : Subdélégation de signature en matière de constatation de service fait:
DIRECTION RESEAU TERRITORIAL
Anne BOURGIN
Michel MARIA
Délégués territoriaux et adjoints
SERVICE MER ET LITTORAL Bruno POTIN
Sandrine PERNET
Yann GUILLOU
Béatrice CARLET
SML direction
Marie CAMENEN AUDO Unité marins navires
Anne-Chantal NICOL Unité pêche et réglementation
Christophe MANNIER
Yves-Marie QUERO
Unité littorale des affaires maritimes
Yannick MESMEUR
Yann-Vari MANDARD
Isabelle NUZILLAT
Cultures marines
Laurent PELLETIER
David FOURNIER
Valérie HOURMANT
Jérôme MAJOR
Michel BERNARD
Chantal COURTET
Domaine public maritime
SERVICE DU TERRITOIRE ET AGRICULTURE Cédric DEFERNEZ
Laurence FOUQUE
Unité aides agricoles PAC
Unité d'appui territorial
SERVICE EAU, BIODIVERSITE, RISQUES Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Biodiversité, milieux aquatiques, forêt
Frédérique ROGER-BUYS
Richard SALIN
Mission inter services de l'eau et de la
nature
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Préservation de la ressource en eau
Agronomie
Francis LAUZIN
Françoise MOUAZAN
Emmanuelle PAUMARD
Cécile PHILIPPE
Gilles ROUDAUT
Risques et nuisances
CABINET DE DIRECTION Eric DAVID
Séverine CHOLLET
Thierry PELLIZZARI
Claude CADIO
Sécurité routière et crise
Isabelle SALOT Sécurité et prévention au travail
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
Education routière
SERVICE URBANISME HABITAT CONSTRUCTION Solène PIRIOU Financement du logement
Pascale DURAND Qualité de la construction
Alban DOMERGUE Urbanisme aménagement
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 23
ANNEXE 4 : Fiscalité de l'urbanisme:
POUR LES DELEGATIONS SUIVANTES DELEGATAIRES
A - SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE DE L'URBANISME
(TLE sur autorisation délivrées avant le 1 er mars 2012 )
- Les titres de recette relatifs aux contributions d'urbanisme assises et
liquidées à l'occasion des autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol.
Karine BOUXIN

- Les décisions et notifications afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale, qui s'appliquent dans le
domaine desdites taxes et contributions
Karine BOUXIN

- Les décisions en réponse aux réclamations préalables à la saisine des
juridictions administratives pour contester lesdites taxes ou contributions
Karine BOUXIN

- Les décisions et notifications, afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale qui s'appliquent dans le
domaine des taxes et contributions auxquelles donnent lieu les titres de
recette susdits, à l'exclusion des décisions en réponse aux réclamations
pré contentieuses (chacun pour son secteur géographique d'attribution)
Karine BOUXIN
B – REDEVANCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
(autorisations délivrées avant le 1er mars 2012)
Titres de recette délivrés en application de l'article L 524.8 du code du
patrimoine
Karine BOUXIN

Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l'urbanisme constituent le fait générateur
Karine BOUXIN
Fait à Vannes, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Mathieu ESCAFRE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-14-00002 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 14 juin 2024 24
EPREFET | Direction départementaleDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 2 0 JUIN 2024fixant les limites administratives du port de plaisance de Vanneset transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et sonplan d'eau de l'Etat à la région BretagneLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122-1, L. 2123-3 à 6, L. 2124-1, R.2123-9 à 14, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;le code des transports et notamment les articles L. 5311-1, L. 5314-1, L. 5314-8 et R. 5314-22 ;le code de l'environnement et notamment l'article L. 219-7 ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) etnotamment son article 22 ;le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;le plan d'action pour le milieu (PAMM) de la sous-région mers celtiques — golfe de Gascogne validé le 6mai 2022 ;le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlanuque Manche Ouest approuvé en date du 24septembre 2019 ; _le procès verbal de mise à disposition du port de plaisance de Vannes de I'Etat à la commune de Vannesdu 29 mars 1984 ;les procès-verbaux valant extension du perimeétre portuaire du port de plaisance de Vannes de I'Etat à lacommune de Vannes du 21 décembre 2006 et du 12 janvier 2009 ;le procès-verbal de fin de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime de I'Etat du17 juillet 2012 ; 'la demande de transfert en pleine propriété de monsieur le maire de Vannes du 7 septembre 2023 ;l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 13 novembre 2023 ;l'avis de la direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche du 27 novembre 2023 ;l'avis de la direction départementale des finances publiques relatif au transfert du 29 novembre 2023 ;l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 4 décembre 2023 ;l'avis tacite réputé favorable du Conseil régional de Bretagne ;l'avis du conseil portuaire en date du 19 décembre 2023 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 20/06/2024 fixant les
limites administratives du port de plaisance de Vannes et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à
la Région Bretagne
25
VU la délibération de la commune de Vannes du 8 avril 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral transmis endate du 29 février 2024 ; —Considérant la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementauxdu plan d'action pour le milieu marin (PAMM) mer celtiques et golfe de Gascogne et du document stratégique defacade de la sous-région marine nord-atlantique-manche-ouest et du prqgr'amme de mesure du PAMM ;Considérant la comptabilité du transfert en pleine propriété du port de Vannes avec le schéma de mise envaleur du Golfe du Morbihan ;Considérant les investissements mis en ceuvre par la commune de Vannes et les modalités de gestion actuelledu port de plaisance ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :Limites administratives du portLe présent arrété fixe les limites administratives du port de plaisance de Vannes conformément aux plans et auxcoordonnées géo-référencées en annexe du présent arrêté.Article 2 : Transfert en pleine propriétéLe présent arrêté constate le transfert en pleine propriété à la commune de Vannes des biens et dépendances dudomaine public portuaire non cadastrés du port de plaisance de Vannes.-plan d'eau compris dans les limites administratives du port,-zone terrestre non cadastrées, à l'intérieur des limites administratives du port.Article 3 : Information du publicL'arrété préfectoral est : _ ,-consultable sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée de un an et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,-publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie de Vannes.Article 4 : RecoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de detix mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ouà compter de sa publication pour les tiers intéressés :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l'absencede réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décisionimplicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou dématérialisée autravers de l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 20/06/2024 fixant les
limites administratives du port de plaisance de Vannes et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à
la Région Bretagne
26
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le maire de Vannes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Vannes, le 20 JU'N 2"24Le préfet,
Amgliation :- commune de Vannes (bénéficiaire)- direction inter-régionale de la mer. Nord Atlantique Manche ouest (DIRM NAMO)/subdlwslon des phares etbalises- direction départementale des finances publiques / service local du domaine (DDFIP)- direction régionale des finances publiques / pôle gestion domaniale (DRFIP)- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA)- service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)- préfecture maritime de l'atlantique / division action de l'État en mer (PREMAR/AEM)- préfecture du Morbihan- direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)- direction/service urbanisme et habitat/ service environnement/service mer et littoral
ANNEXE à l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de Vannes et transférant en pleinepropriété sés emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'État vers la commune de Vannes
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 20/06/2024 fixant les
limites administratives du port de plaisance de Vannes et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à
la Région Bretagne
27
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 20/06/2024 fixant les
limites administratives du port de plaisance de Vannes et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d'eau de l'Etat à
la Région Bretagne
28
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 juin 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires
notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes contrôles
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no
1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II .
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 14 juin 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) dans le Morbihan
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;
Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan en date du 27 juin 2024 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles moulesprélevées le 24 juin 2024
dans la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
a démontré leur toxicité par présence detoxines lipophiles à un taux de169 µg/kg (Le Maresclé)de chair supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 µg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour
la santé humaine en cas d'ingestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 juin 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
29
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le
stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
à compter du 27 juin 2024.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés ci-dessus de cette zone ne
soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur mise sur le marché.
Article 2
: La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté récoltés et/ou pêchés dans la zone référencée,depuis le 24 juin
2024, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialiséces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité
leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002et en informer la direction départementale de la
protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersiondes coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la
zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone
depuis le24 juin 2024et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette
eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans lazone fermée en attente de la ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant detoxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion
de coquillages sains si les professionnels :
− prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
− et
prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment
garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur de l'agence régionale de santé et les mai res des communes concernées, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Morbihan.
Vannes, le 27 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'adjoint au chef du service mer et littoral,
chef de l'unité cultures marines
Yannick MESMEUR
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 juin 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
30
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 – Bande côtière entre la rivière d'E tel et Penthièvre
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 14 juin 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 27 juin 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur lestellines prélevées les18 et 24 juin 2024dans
la zone :
- n° 56.06.1 – Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 – Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
31
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 – Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre

est abrogé.
Article 2
: La mise à la consommation des coquillages reste soumise auxdispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des commu nes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marines,
Yannick MESMEUR
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIN 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 – Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
32
=PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département du Morbihan pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, L.427-8, L.427-9 et R.427-6 à R.427-25 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;
Vu l 'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes, et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur, relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan ;
Vu l'avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa consultation en réunion
plénière du 15 mai 2024 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site Internet des services de l'Etat, du 18 mai 2024 au 08
juin 2024 inclus ;
Vu la lettre du 26 mai 2023 du président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan demandant l'instauration du
piégeage du sanglier dans le département ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée et que l'exercice de la chasse ne saurait à lui seul réguler les animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts puisque sa réglementation l'en empêche (période, méthodes) ou parce qu'il présente
un danger (proximité des lieux habités, des voies publiques) ;
Considérant les dégâts occasionnés par le lapin de garenne principalement dans les îles morbihannaises mais qu'il reste nécessaire
de préserver les populations de lapins de garenne sur le reste du département ;
Considérant que les dégâts de sangliers occasionnés aux cultures agricoles sont répartis désormais dans presque toutes les
communes du département et sont considérés comme très significatifs (400 000 € d'indemnisation pour la période 2022-2023 contre
190 000 € en 2021-2022) représentent l'essentiel des dégâts de grand gibier ;
Considérant les risques pour la sécurité publique engendrés par le développement de la population de sangliers en Morbihan
(accidents de la route) ;
Considérant que la période de destruction à tir du sanglier prévue dans les textes nationaux (mois de mars) est déjà incluse dans la
saison de chasse et que par conséquent, il est déjà possible de prélever des sangliers au mois de mars et qu'il n'est donc pas
nécessaire de proposer de période de destruction à tir de sanglier dans le présent arrêté ;
Considérant que le piégeage du sanglier est nouvellement permis par les textes nationaux et que cette technique peut permettre de
prélever des sangliers sur les zones difficilement chassables ;
Considérant que les dégâts causés par le pigeon ramier dans certaines cultures à forte valeur ajoutée (pois de conserve, choux-fleurs,
brocolis), rendent à eux seuls légitime le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans les conditions définies
par le présent arrêté ;
Considérant les dégâts importants causés par le pigeon ramier aux agriculteurs des îles morbihannaises sur les cultures de céréales,
protéagineux et colza ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ᵉ groupe)
Les espèces classées "espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet sont les suivants :
1 – Mammifères :
Sanglier (Sus scrofa), dans tout le département et suivant les modalités de l'article 2
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans les communes citées à l'article 2
2 – Oiseaux :
Pigeon ramier (Columba palumbus), dans tout le département et suivant les modalités de l'article 2
Article 2 – Les modalités de destruction
Les modalités de destruction sont les suivantes :
Espèces
Territoires
concernés périodes
Prescriptions relatives aux modalités de
destruction
Modes de
prélèvement Modalités spécifiques
Sanglier
(Sus scrofa)
L'ensemble du territoire du
département du Morbihan Toute l'année Piégeage
- Autorisation individuelle du
préfet
(via démarche en ligne)
- Agrément de piégeage
- Formation de piégeage du
sanglier
- Permis de chasser validé
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département
du Morbihan pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Lapin de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Dans les communes du
département où cette espèce
est classée ESOD :
BELLE ILE (BANGOR, LE
PALAIS, LOCMARIA,
SAUZON),
ILE-AUX-MOINES, ILE D'ARZ,
ILE DE GROIX.
Du 1er au 31 mars 2025 A tir
Autorisation individuelle du
préfet (dégâts importants
constatés)
Toute l'année Piégeage
Par cage piège (catégorie 1
et dans les conditions
prévues par les arrêtés
ministériels du 29 juillet
2007 et 03 avril 2012)
Pigeon ramier
(Columba
palumbus)
En tout lieu, dans les
exploitations du département où
d'importants dégâts aux
cultures légumières à forte
valeur ajoutée sont constatés
(pois de conserve, choux-fleurs,
brocolis destinés à la
consommation humaine).
Sur les îles morbihannaises,
dans les exploitations où
d'importants dégâts aux
activités agricoles (céréales,
protéagineux, oléagineux) sont
constatés.
Du 1er au 31 juillet 2024
et
Du 1er mars au 30 juin 2025
A tir au fusil
à poste fixe
matérialisé de
main d'homme
- Autorisation individuelle du
préfet
- Propriétaire, possesseur,
fermier ou délégataire du
droit de destruction
- Sur parcelles objet des
dégâts
- Tir dans les nids interdit
Article 3 – Destruction au vol (avec rapace)
Des autorisations individuelles pourront être délivrées aux détenteurs de rapaces pour la chasse au vol en vue de la destruction des
espèces classées ESOD dans le département, depuis la date de clôture générale jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
Article 4 – Empoisonnement
La destruction par empoisonnement, de toute espèce, est interdite.
Article 5 – Bilan de piégeage
Tous les piégeurs agréés doivent adresser avant le 15 juillet 202 5 , à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et
à la fédération départementale des chasseurs (observatoire "faune-dégâts"), un bilan annuel de leurs prises, arrêté au 30 juin. Ce bilan
mentionne également les prises d'animaux non classés ESOD et relâchés. En l'absence de prise, le bilan porte la mention « néant ».
Les piégeurs qui n'auraient pas retourné leur bilan annuel pourront faire l'objet d'une procédure de suspension d'agrément dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Concernant le piégeage du sanglier, toute capture de l'espèce doit faire l'objet d'une déclaration de capture sous 48h auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) via la démarche simplifiée ad hoc.
Article 6 – Période de validité
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l'office
français de la biodiversité du Morbihan et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur tout ou partie du département
du Morbihan pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
34
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIN 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue de Damgan constitutive du système d'endiguement de la Grande Plage de
Damgan, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux
ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre de
l'article L.214-6 et L.214-13 du code de l'environnement concernant la digue de Damgan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 de prescriptions de
déclaration reconnue et classement au titre de l'article L.214-6 et R.214-113 du code de l'environnement
concernant la digue de Damgan (transfert de l'autorisation) ;
Vu le courrier de la DDTM du Morbihan du 2 avril 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au
service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu de
l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complémentaire, au titre du code de l'environnement (loi sur l'eau),
concernant la définition du système d'endiguement de la Grande Plage sur la commune de Damgan, déposé
par l'EPTB Eaux & Vilaine le 27 juin 2023 ;
Vu la demande formulée par l'EPTB Eaux & Vilaine par courrier du 10 juin 2024 de bénéficier d'un report de
18 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Damgan et de l'exonération de
responsabilité associée ;
Vu l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires reçu le 18 juin 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 18 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des
biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt » visée
à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue de Damgan constitutive du système d'endiguement de la Grande Plage de Damgan, en application du décret
n°2020412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
35
Considérant que la digue de Damgan, appartenant à la commune de Damgan, a été mise à la disposition d'Arc
Sud Bretagne au 1 er décembre 2018 par procès-verbal de mise à disposition , puis transférée à l'EPTB Eaux &
Vilaine par l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 susvisé ;
Considérant que la situation de c ette digue est régulière et que ce t ouvrage ne présente pas un danger ou un
inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les submersions
marines ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues
protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1 er
juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue de Damgan en système d'endiguement est en cours
d'instruction, laquelle ne pourra être finalisée au 30 juin 2024 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par l' EPTB Eaux & Vilaine
pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai de caducité
de l'autorisation de la digue de Damgan et de fin de l'exonération de responsabilité en application des
dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
L'EPTB Eaux & Vilaine − Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Son siège social (n° SIRET : 25440124300012) est situé 3 quai Ceineray, 44300 NANTES, et son établissement
gestionnaire de l'ouvrage (n° SIRET : 25440124300020) est situé Boulevard de Bretagne, BP 11, 56130 LA ROCHE-
BERNARD.
L'EPTB Eaux & Vilaine est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne l'ouvrage
suivant :
Désignation du système d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH pour les digues
Système d'endiguement
de la Grande Plage de Damgan DAMGAN Digue de Damgan (FRDI05600000)
Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 susvisé.
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
• La caducité de l'autorisation de la digue de Damgan mentionnée à l'article 1 er, précédemment fixée au
1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
• Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue de Damgan, mentionnée à l'article 1, est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation
de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue de Damgan constitutive du système d'endiguement de la Grande Plage de Damgan, en application du décret
n°2020412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
36
Article 4 : Voies et délais de recours
I. Recours contentieux
Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Rennes :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Recours administratif
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des
travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est
fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-
45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de la requête.
III. Notification
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers
intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-
ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Damgan pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sera mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan ( www.morbihan.gouv.fr) pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution et notification
Le maire de la commune de Damgan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
À Vannes, le 27 juin 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue de Damgan constitutive du système d'endiguement de la Grande Plage de Damgan, en application du décret
n°2020412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
37
PDIE,E;EJRBIH AN direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDU Q 2( JUN 202portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code del'environnement relatif aux travaux d'aménagement de la RD 782, contournement du Faouét, dans lescommunes du FAOUET et de LANVENEGEN
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
Vu la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 etsuivants, L.411-2 et suivants, R.181-1 et suivants ;Vu le code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;Vu le code du patrimoine notamment le livre V ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu les arrêtés ministériels fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ou-vrages, travaux et activités relevant des rubriques 3.1.2.0, 31.3.0, 31.4.0 et 31.5.0 de la nomenclature an-nexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du ter-ritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protectionVu l'arrété interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en-semble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire mé-tropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
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Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé par arrété préfectoral du 18 mars 2022 ;Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté pré-fectoral du 15 mars 2022 ;Vu le Schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires approuvépar arrêté préfectoral du 16 mars 2021 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ellé, Isole, Laïta approuvé par arrêté pré-fectoral du 7 mai 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2023 déclarant d'utilité publique la réalisation du projet decontournement routier, par la RD 782, de l'agglomération du Faouët sur le territoire des communes duFaouét et Lanvenegen ;Vu la demande d'autorisation environnementale au titre de larticle L181-11° du code del'environnement emportant dérogation espèces protegees et autorisation de défrichement présentée le2 avril 2021 et complétée le 16 novembre 2021 et le 9 janvier 2023, par le Conseil Départemental duMorbihan, sis 2 rue de Saint Tropez BP 400 56 009 Vannes cedex représenté par son président ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d''autorisation environnementale du 6 avril 2021 ;Vu l''ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Ellé, Isole, Laïta du 20 mai 2021 et du bureaude la CLE du 2 décembre 2021 ;Vu l'avis du service departemental du Morbihan de I'Office français de la biodiversité (OFB) du 2 dé-cembre 2021 ;Vu les demandes de compléments du 16 juillet 2021 et du 12 mai 2022 ;Vu l'avis n°MRAe 2021-009088 du 18 janvier 2022 de la Mission régionale d'autorité environnementale(MRAe) de Bretagne ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe du 18 janvier 2022 actualisé en juillet 2023 ;Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 24 février 2022 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN remis par le pétitionnaire le 9 janvier 2023 ;Vu l'avis conforme favorable avec réserve sur la demande de dérogation du 2 mai 2023 du ministre de latransition écologique et de la cohésion des territoires ;Vu l'arrété préfectoral du 21 juin 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projetd'aménagement de la RD 782, contournement du Faouét, dans les communes du Faouét et Lanvenegenpour la période du 16 août au 15 septembre 2023 ;Vu le procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice du 24 septembre 2023 ;Vu la demande d'informations complémentaires transmise au département du Morbihan par lacommissaire enquétrice le 20 octobre 2023 et la réponse du département du 10 novembre 2023 ;Vu les conclusions et l'avis favorable assorti de réserves et recommandations de la commissaireenquêtrice du 15 novembre 2023 ;
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Vu les délibérations des conseils municipaux de Lanvénégen et du Faouét, respectivement du 14septembre 2023 et du 27 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant prorogation du délai de décision pour le projet decontournement de le Faouët, RD 782, sur les communes du Faouét et de Lanvénégen ;Vu la délibération du 19 avril 2024 portant sur la déclaration de projet par laquelle la commissionpermanente du conseil départemental du Morbihan a décidé de donner une suite favorable auxréserves émises par la commissaire enquêtrice à l'issue de l'enquéte publique relative au projetsusvisé et à la réserve figurant à l'avis conforme du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires ;Vu l'avis favorable émis par le CODERST lors de sa séance du 16 mai 2024 ;Vu la transmission au pétitionnaire le 24 mai 2024, pour observations dans un délai maximum de 15jours du projet d'arrété d'autorisation environnementale emportant dérogation à la protection desespèces et autorisation de défrichement relatif à 'aménagement de la RD 782, contournement de leFaouét, dans les communes du Faouet et LanvenegenVu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrété reçues le 6 juin 2024, confirmées par lettre du13 juin 2024 ;Considérant que conformément aux articles L.181-1-1° et L181-2-5° et 11° du code de l'environnement, leprojet de travaux d'aménagement de la route départementale 782 et de contournement routier de lacommune du Faouët relève des installations, ouvrages, travaux et activités, dits IOTA et que saréalisation est conditionnée à l'obtention d'une autorisation environnementale qui tient également lieude dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés et d'autorisation dedéfrichement ;Considérant que ce projet qui fait l'objet de la demande d'autorisation environnementale consiste en lacréation de 2 820 mètres linéaires de chaussée neuve à 2 X 1 voie, plus trois giratoires et deux bassins derétention d'eaux pluviales ;Considérant que l'aménagement de la RD 782 conduit à des impacts sur l'eau et les milieux aquatiquesen phase travaux et après aménagement.* le projet conduit à 2 nouveaux rejets, collectant une surface de 6,69 ha et intercepte une surfacede bassin versant naturel de 16,23 ha, soit 22,92 ha ;* le projet conduit au franchissement de 4 cours d'eau (longueur totale de 112,55 m) et déviation de52 m de ruisseau (19 m en aval de I'OH 1 ; 33 M en amont de l'OH 6), soit un total de 164,55 m ;< le projet conduit à la destruction d'1.77 ha de zones humides ;- le projet conduit à une perte de surface de zone inondable de 1 577 m? et une perte de volumede 1 580 m* de Zones d'Expansion des Crues ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement :< le système de rétention des eaux pluviales constitué de 2 bassins de rétention à ciel ouvertlimitera le débit d'eau à 31/s/Na pour une pluie d'occurrence décennale et permettra dediminuer les concentrations moyennes de polluants dans les eaux de ruissellement avant leurrejet dans les zones humides ou les cours d'eau ;
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< les mesures de réduction des impacts sur les cours d'eau lors de I'implantation d'ouvrageshydrauliques (aménagement du lit d'étiage, recharge granulométrique, banquette « petitefaune ») prévues au projet permettent de garantir la continuité écologique ;* les aménagements prévus au projet, liés à la dérivation de 52 ml de cours d'eau intermittent,seront réalisés selon un profil et un tracé s'appuyant sur les caractéristiques naturelles des coursd'eau bretons (sinuosité, section du lit mineur, diversité des faciès d'écoulement) ;* — les mesures compensatoires prévues au projet permettront de restaurer la continuité écologiquedu Park Charles (ou pont Lan), affluent de I'lnam, à travers la prise en charge d'une opérationidentifiée dans le CTMA de l'Eilé ;* — ces mesures compensatoires visent à compenser I'impact du projet sur 165 ml de cours d'eaudont 85 ml de couverture par les ouvrages hydrauliques ;- les mesures d'étrépage d'une zone humide et d'enlévement de souches pour un volume estimé à1620 m° permettent de compenser la perte d'un espace de 1577 m? de surface de zoneinondable de l'Inam et de ses affluents (équivalent à 1 580 m° de stockage de crue) ;< — les mesures prévues au projet assurent, pour 1,77 hectares (ha) de zones humides impactées, unecompensation à hauteur de 4,79 ha en zones humides fonctionnelles conformément à ladisposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne susvisé et à l'article 6 du réglement du SAGE Ellé,Isole, Laïta ;Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable etconforme au règlement du SAGE Elle, Isole, Laïta en vigueur ;Considérant que le projet répond aux enjeux écologiques identifiés dans la phase de diagnostic etpermet de garantir des bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement globaldes milieux aquatiques et qu'il répond aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne et du PGRI Loire-Bretagne susvisés ;Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma régional d'aménagement de développementdurable et d'égalité des territoires ;Considérant que l'aménagement de la RD 782 conduit à la perturbation intentionnelle, la capture et ladestruction de spécimens et/ou la destruction d'habitats de 35 espèces d'oiseaux, 17 espèces de mam-mifères, 4 espèces d'amphibiens, 5 espèces de reptiles et 2 espèces d'invertébrés ; 'Considérant qu'il peut être dérogé au régime de protection des espèces et des habitats selon les condi-tions prévues aux articles L.411-2 (4° - c), R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement, à savoir toutd'abord, dans I'intérét de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'in-térêt public majeur, puis en cas d'absence de solutions alternatives et enfin sous réserve du maintiende l'espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;Considérant que le projet de contournement du Faouët s'inscrit dans un contexte à forts enjeux entermes de sécurité, de santé publique et d'économie :* le projet de contournement du Faouët, dans les communes du Faouët et Lanvenegen a faitl'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) prononcée par l'arrêté préfectoral du1° décembre 2023 susvisé ;- _ en l'absence de voie de contournement, le trafic de poids lourds en transit, estimé en 2017 à 210véhicules par jour, emprunte des itinéraires inadaptés à ce trafic en particulier : la RD 790 quitraverse l'agglomération du Faouet, passe devant des équipements publics, dont un collège ; parailleurs une déviation partielle au Sud du centre-ville du Faouet, s'appuie sur la voie communalen°11, non dimensionnée pour les poids lourds et traversant les hameaux de Coat Lorent et deSaint Fiacre ;
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le bilan de l'accidentologie fait apparaître 3 accidents corporels dans la traversée del'agglomération du Faouét sur la période 2009-2016 et 16 accidents sur la période du 1% janvier2016 au 31 juillet 2020 ;une fois le projet réalisé, la traversée de l'agglomération du Faouét sera interdite aux poidslourds en transit, tout comme la voie communale n°11 et que la déviation sera donc obligatoirepour les poids lourds ;en supprimant le trafic de poids lourds en transit, le projet permettra d'améliorer la sécuritépublique dans le bourg et notamment aux abords du collège Jean Corentin Carré ainsi que dansles hameaux de Coat Loret et Saint Fiacre aujourd'hui traversés par les poids lourds qui nepeuvent pas se croiser ;en réduisant le trafic de transit dans l'agglomération et les hameaux, le projet permettra deréduire aussi la pollution atmosphérique et acoustique et contribuera à I'amélioration du cadrede vie et la santé des Faouetais ;la RD 782 est un axe prioritaire du réseau routier de l'ouest du département, qui relie Pontivy àGuiscriff, en traversant Le Faouët. Elle permet la liaison de territoires excentrés du centre Bre-tagne vers des grands axes de communication ;le projet améliorera la desserte du territoire en confortant un itinéraire prioritaire et aura unimpact positif sur le désenclavement du centre-Bretagne, en connectant plus rapidement lescommunes de Guiscriff et Lanvénégen et leurs zones d'activités économiques avec le réseau devoies nationales et les grands axes départementaux tels la RD769 reliant Lorient à Roscoff ;I'infrastructure du projet prévoit des aménagements pour faciliter et sécuriser le passage des iti-néraires cyclables et piétonniers existants ou futurs ;Considérant qu'il est ainsi établi que le projet est motivé par des motifs de sécurité publique etéconomiques, répondant ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant qu'au regard des différents scenarii étudiés, le projet retenu est la solution' la moinsimpactante pour l'environnement et qu'il n'existe pas de solution alternative fonctionnelle satisfaisanteau projet :l''étude d'opportunité et de faisabilité sur un périmètre élargi autour de la commune du Faouét aétudié 9 fuseaux pour la réalisation de cette déviation, au nord, au sud et à l'ouest du bourg duFaouét ;le pétitionnaire a retenu le fuseau de moindre impact, au sud, permettant de limiter les impactssur les zones humides et d'éviter notamment le cours d'eau du Park Charles et son corridorécologique caractérisés par un enjeu fort, ainsi que le cours d'eau I'lnam et sa zone d'expansiondes crues ;le tracé retenu au sein de ce fuseau correspond au scénario.le moins impactant pour lesexploitations agricoles, les habitations et le milieu naturel ;Considérant que les mesures de compensation des impacts, associées aux mesures d'évitement, deréduction, et d'accompagnement prescrites (titre IV et annexe 3 du présent arrêté), permettent degarantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans unétat de conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leursaires de répartition naturelle :le projet a été conçu par application de la méthodologie de l'évitement et pour les impacts nepouvant être évités en optant pour des mesures réductrices et correctives pertinentes, qu'enfinles impacts résiduels du projet donneront lieu à la mise en œuvre de mesures compensatoiresqui feront l'objet d'un suivi de leur efficacité et de leur effectivité ;
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< les prospections de terrain qui sont proportionnées aux enjeux et se sont déroulées sur un cyclebiologique complet, réparties sur plusieurs années ;* suite à |'avis défavorable du CNPN, le demandeur a complété I'état initial de l'aire d'étude duprojet avec de nouveaux inventaires sur les reptiles et les poissons et a proposé de nouvellesmesures de réduction et de compensation, notamment la plantation de 2 000 ml de haiessupplémentaires s'ajoutant au linéaire de 2 980 ml déjà prévus ;* en cohérence avec l'avis conforme favorable du ministre de la transition écotogique, l'ensembledes mesures de compensation devront être effectives durant toute la période d'exploitation dela route et le suivi de la mesure MC 4 (aménagement de passages à loutres sur des ouvragesexistants) est porté à 50 ans ;* le département du Morbihan s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans ledossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions du présentarrêté ;< le phasage des travaux en fonction de la sensibilité des milieux et des espèces, la mise en placede clôture temporaire, et les autres mesures en phase chantier permettront d'éviter la plupartdes impacts directs sur les individus d'espèces protégées ;* les risques de mortalité en phase d'exploitation de la route seront significativement réduits parla mise en place des passages à faune dans les ouvrages hydrauliques ;» les impacts sur les habitats d'espèces protégés ont été réduits par le choix du tracé et que lesimpacts résiduels seront compensés par des mesures compensatoires consistant en larestauration de 3,42 ha de prairies humides, la restauration et la gestion du ruisseau Saint Fiacre,la plantation de 4 980 ml de haies sur talus ou merlons et le reboisement de 4,26 ha ;« le présent arrété prévoit la mise en place d'un comité technique de suivi des mesuresenvironnementales ;« les mesures de suivi prescrites au présent arrêté permettront de garantir l'effectivité de la miseen œuvre des mesures compensatoires ;Considérant que le projet entraîne la destruction de 1 968 mètres de haies bocagères dont unevingtaine de haies multistrates et 1,78 ha de boisements et de friches boisées, habitat d'espécesprotégées et que :* le déboisement de 1,78 ha sera compensé au titre des fonctionnalités faune flore par laplantation de 2,24 ha prévue sur la parcelle ZB67 sur la commune de Langonnet, complétée parune plantation de boisement humide sur 1,25 ha sur la même parcelle ainsi qu'une libreévolution de boisement prévue le long de 'aménagement sur 0,77 ha ;« la destruction de 1968 mètres de haies sera compensée par la plantation de 2 980 mètres àproximité immédiate de l'aménagement. Une mesure complémentaire prévoit la plantation de2 000 m dans une zone de moins de 500 m autour du chantier ;* _ les nouvelles haies garantiront l'interconnexion à la trame verte et bleue du territoire.* la réserve à l'avis favorable de la commissaire enquêtrice est levée par l'ajout de mesurescompensatoires visant la densification des haies existantes, sous réserve que l'étude préalablequi sera diligentée à ce titre ne démontre pas qu'elle est déjà suffisante et n'identifie aucunobstacle, notamment en termes de sécurité.Considérant qu'ainsi, la dérogation à la protection stricte des espèces accordée au projet ne nuira pasau maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par leprojet dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent d'assurer le respect des conditions dedélivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
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Considérant que l'aménagement de la RD 782 entraîne un défrichement au titre du code forestier de1,1194 ha, et que :« il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou lemaintien de la destination des sols n'est reconnu nécessaire pour aucun des motifs mentionnésà l'article L.341-5 du code forestier ; '« le défrichement de 11194 ha de boisement par le projet sera compensé par la plantation de2,24 ha sur la parcelle ZB 67 sur la commune de Langonnet ;« l'impact environnemental du projet de reboisement compensatoire sur la commune deLangonnet a été étudié dans le cadre de l'évaluation environnementale globale du projet ;Considérant que la demande présentée est conforme aux articles R.214-6 et R.214-88 et suivants ducode de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Conseil départemental du Morbihan, sis 2 rue de Saint Tropez BP 400 - 56 009 Vannes cedex,représenté par son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire »..Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale encadre les travaux de contournement du centre-ville duFaouët et tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement :- d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article L:181-1-1° du code de l'environnement ;- de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement ;+ d'autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-3 du code forestier.Article 3 : Description et localisation de l'opérationLes travaux faisant l'objet de la présente autorisation consistent en la création d'un contournementroutier bidirectionnel du centre-ville du Faouët sur 2,8 km environ, en reliant la RD 782 à l'ovest de lacommune au niveau du hameau « le Moulin Baden » à la RD 769 au sud est du Faouét au lieu dit Beg erRoch.
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Le périmètre d'intervention se situe dans les communes du Faouët et de Lanvenegen. Le projet intègrela création d'ouvrages afin d'assurer le rétablissement des voiries :* un giratoire pour le rétablissement de la RD 790 au sud du hameau de Kerrousseau* Un giratoire pour le rétablissement de la RD 782 à l'est ;* Un giratoire pour le rétablissement de la RD 769 ; .« Un carrefour en T avec la rue de Saint Fiacre vers le centre ville du Faouët ;* Un carrefour en T avec la route du pont neuf vers Lanvénégen ;
Le projet comprend également la création de 14 ouvrages hydrauliques visant à maintenir le transit desprincipaux cours d'eau et écoulements naturels, calibrés pour permettre le transit de crues de retour100 ans, ainsi que deux bassins de rétention des eaux de voirie.Le projet inclut en outre la mise en œuvre de mesures d'évitement, réduction et compensation desatteintes aux milieux naturels, à la forét et à l'eau.Article 4 : Rubriques de la nomenclature « eau » viséesLes rubriques de la nomenclature « eau » (annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement)concernées par le projet sont les suivantes :
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RubriqueIntituléRégimeapplicableSurface ou li-néaireArrêté deprescriptionsgénérales
21.5.0
Rejet d''eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 hamais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation22,92 ha
3:1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou — activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 3:1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D)
Autorisation164,55 mlArrêté du 28novembre2007*
3:1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensiblesur la luminosité nécessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans un cours d'eau surune longueur :1° Supérieure ou égale à 100 m (A)2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m(D)
Déclaration85,55 mlArrêté du 13février 2002modifié
3:1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres quevégétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieureou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieureou égale à 20 M mais inférieure à 200 m (D) Déclaration54 ml Arrêté du 13février 2002modifié
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayéres, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Déclaration94 m?Arrété du 30septembre2014
3.2.20
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2(A)2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présenterubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zonenaturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci estsupérieure. La surface soustraite est la surfacesoustraite à l'expansion des crues du fait del'existence de l'installation ou ouvrage, y compris lasurface occupée par l'installation, I'ouvrage, la digueou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration1577 m?
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Rubrique IntituléRégime Surface ou li-applicable néaireArrêté deprescriptionsgénérales
3.31.0Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant : Autorisation 1,77 ha1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)* prescriptions pour les déclarations, également utilisables en régime d'autorisation.Les travaux, objet du présent arrêté seront réalisés conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation et de ses compléments sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur. lls devront être réalisés demanière à éviter tous risques pour le milieu récepteur.TITRE Il - PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 5 : Période de réalisation des travauxLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer les entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des ouvrages des prescriptions du présent arrêté et desprescriptions issues du dossier de demande d'autorisation.De plus :le bénéficiaire devra prendre en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et deson usage pour fixer la période de réalisation des aménagements ;les travaux de terrassement sont réalisés en dehors des périodes de fortes pluies ou desaturation des sols ;tous travaux impactant le lit des cours d'eau sont réalisés entre le 1° avril et le 31 octobrede l'année des travaux ;.les travaux de défrichement, de débroussaillement en zones sensibles respectent lescalendriers fixés dans la mesure MRO détaillée en annexe 3.
Article G : Dispositions à respecter pendant les travauxAfin de diminuer les effets dommageables aux milieux, les prescriptions suivantes devront êtrerespectées :l'ensemble des intervenants du chantier sont sensibilisés aux enjeux de préservation desmilieux aquatiques et humides, ainsi que de la biodiversité dès la préparation des travaux(voir mesure MS1, détaillée en annexe 3) ; 'tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués pardes sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur ;aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait ;absence de travaux de nuit.L'installation de chantier devra se faire dans les emprises définitives du projet et hors zonesensible, notamment en dehors des zones humides et en dehors du lit majeur des ruisseaux :
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< les plates-formes destinées au stationnement et à l'entretien des véhicules ou des engins dechantier sont implantées le plus'loin possible des cours d'eau et en dehors des zones de collectedes eaux pluviales, de manière à éviter tout risque de pollution directe des eaux (notammentpar hydrocarbures et mise en suspension de particules fines). Des fossés, autour des aires destationnement et d'entretien, sont créés pour intercepter d''éventuels déversementsaccidentels. Ces fossés permettront également de récupérer les eaux de lavage des véhicules ;< les bassins d'assainissement provisoires sont réalisés au démarrage des travaux afin de traiter leseaux de ruissellement des zones de chantier et de stockage. Des dispositifs provisoires de typefiltre en bottes de paille ou géotextile sont mis en place afin d'éviter tout départ de sédimentsvers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux ;» aucun remblai ni dépôt, méme temporaire, n'est effectué en zone humide ou inondable, àl''exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté ;
3< lacirculation des engins de chantier, dans les lits des cours d'eau est interdite, à I'exception desinterventions strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté ;< Une attention particulière devra être portée par le bénéficiaire à la limitation des envolsde poussière en période sèche ainsi qu'à la végétalisation dès que possible des talus deremblai.Toutes les mesures sont prises pour éviter les rejets de matières polluantes dans le milieu, enparticulier à cet effet :< Une attention particulière est portée sur la gestion des stocks et la manipulation des produitsnécessaires au fonctionnement des engins de chantier et susceptibles de polluer les milieuxaquatiques ;» les huiles de vidange des engins de chantier sont recueillies et évacuées régulièrement.Les mesures compensatoires seront mises en œuvre en amont des travaux générant des impacts,sauf pour celles prévues dans l'emprise du chantier qui pourront être mises en œuvre lors de laphase de travaux.Article 7 : Dispositions relatives aux espèces exotiques envahissantesUn protocole de lutte contre les espèces invasives, basé sur les dispositions ayant fait leur preuveest transmis à la DDTM du Morbihan au moins deux mois avant le début des travaux pourvalidation.Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination d'espéces invasives (végétales)présentes dans l'aire des travaux : aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins sansnettoyage n'est autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.Une surveillance visuelle des abords de l'infrastructure et des délaissés routiers est organisée afind'identifier l'apparition de foyer de colonisation et pouvoir intervenir de manière réactive dansle cadre des opérations courantes d'entretien.En cas de contamination avérée pendant ou après l'achèvement des travaux, le pétitionnaireprend toutes les dispositions nécessaires à la non-dissémination et à |'éradication des espècesinvasives. -Les espéces exotiques envahissantes, déjà présentes sur l'emprise des travaux et des sitescompensatoires seront traitées conformément aux dispositions de la mesure MRS, « traitementdes plantes invasives avant travaux », détaillées en annexe 3.
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Article 8 : Dispositions conservatoires pour l'archéologieLorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments ou généralement desobjets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont misau jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont étédécouverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit latransmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matièred'archéologie.Les articles L.531-14 à L.531-19 du code du patrimoine relatifs aux découvertes fortuitess'appliquent.TITRE 111 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUESArticle 9: Prescriptions techniques relatives aux ouvrages de gestion des eaux pluviales, àl'entretien et au suivi9.1 - Principes de gestion des eaux pluviales et caractéristiques des bassins de rétentionL'écoulement des eaux pluviales de la plate-forme routière sera récupéré par 2 bassins de rétentionmulti-fonctions. Leur localisation, leurs caractéristiques et l'emplacement des points de rejet sontindiqués en annexe 1. Le volume des bassins de rétention est calculé pour respecter un débit de fuite de3 |/s/ha pour une pluie d'occurrence décennale à minima préconisés par le SDAGE Loire Bretagne .Les bassins Ouest et Est d'une capacité respective de 850 m° et 1 200 m° seront équipés :* d'un système à cloison siphoide permettant la rétention des hydrocarbures et autresflottants ;* d'une vanne de fermeture rapide en sortie d'exutoire ;* d'un régulateur de débit muni d'un orifice calibré ;* d'un déversoir permettant I'évacuation de débits supérieurs aux pluies décennales ;Les deux ouvrages ont la même efficacité soit un abattement global minimum de 80 % des MES. Ilest aussi demandé que les eaux émanant des ouvrages respectent a minima les concentrationsmaximales suivantes pour des événements pluvieux de période de retour égale à 10 ans :* pour les MES < 50 mg/L,* pour les HCt < 5 mg/L (HCt = hydrocarbures totaux).Les bassins d'assainissement provisoires réalisés en phase chantier seront également conçus pourgarantir pour le paramètre MES, un abattement minimum de 80 % et une concentration maximaleen sortie de 50 mg/l pour une période de retour égale à 2 ans.9.2 - Exploitation, entretien et suivi des ouvrages d'eaux pluvialesL'entretien et le suivi des bassins devront comprendre :« l'enlèvement des flottants dans le bassin et dans les ouvrages équipant l'amont et l'aval decelui-ci ;* le nettoyage des berges et une vérification de leur stabilité ; aucun désherbage chimiquen'est autorisé aux abords et dans le bassin de rétention ;< les bassins seront curés dès lors qu'une sédimentation supérieure à 10 cm sera constatéedans le fond des ouvrages de régulation et en tant que de besoin. L'objectif est de garantirleur efficacité et de prévenir le risque de départ de boues stockées dans les ouvrages derégulation ;
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* une analyse de'la toxicité des boues devra être réalisée à chaque opération de curage etpermettra de déterminer la filière de valorisation adaptée au regard de'la réglementationen vigueur ;* Une vérification des systèmes d'obturation en entrée et sortie de bassin ;+ le suivi de la qualité des rejets des bassins de rétention.Article 10 - Prescriptions techniques spécifiques relatives aux travaux sur cours d'eau101 - Ouvrages de franchissement et déviations des cours d'eauLe projet comporte au total 14 ouvrages hydrauliques (OH), détaillés et localisés en annexe 2,comprenant des franchissements de cours d'eau et autres écoulements.Les ouvrages hydrauliques assurant la continuité hydraulique des cours d'eau interceptés (OH : 1,3, 6, 10) sont de type cadres associés à un passage "petite faune". Ils seront conçus et calés demanière à assurer la continuité des écoulements vis-à-vis des organismes aquatiques et dessédiments.Les prescriptions relatives à leur mise en œuvre sont détaillées dans la fiche mesures MR2 enannexe 3.Les ouvrages hydrauliques assurant la continuité hydraulique des écoulements non classés encours d'eau sont de type buse.Tous les ouvrages sont dimensionñnés pour évacuer une crue centennale.10.2 - Mesures de réduction des impacts induits par les ouvrages de franchissement (MR2) et lesdérivationsLes dispositions pour recréer les nouvelles sections de cours d'eau rectifiées par des ouvrages oudérivées sont les suivantes :- le nouveau lit sera aménagé suivant un profil en travers analogue à celui de l'actuel coursd'eau ;« les matériaux constitutifs des fonds (cailloux, graviers et sables) seront, dans la mesure dupossible, extraits des anciens bras du ruisseau puis déposés au droit et en amont desnouvelles sections du cours d'eau, de sorte que la granulométrie des fonds s'y reconstituenormalement ;" en cas de nécessité de pose de batardeaux, les eaux de pompage pour la mise à sec entreles batardeaux seront filtrées avant le rejet dans le cours d'eau. En complément un bassinde rétention provisoire peut être éventuellement créé afin d'assurer la décantation deseaux. Des écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles, ...) seront mis en place à l'exutoirede ce bassin provisoire le temps des travaux. Les travaux ne devront en aucun cas nuire aulibre écoulement des eaux et le dispositif devra garantir la libre circulation de toutes lesespèces présentes dans le cours d'eau, ainsi que la préservation des milieux aquatiques etdes habitats. La hauteur des batardeaux, le dimensionnement et la fixation du dispositifdestiné à assurer la continuité hydraulique durant toute la durée du chantier, devrontrésister a minima à une crue biennale correspondant à la période de travaux ;* les poissons éventuellement piégés sur la zone du chantier seront extraits par une pêchede sauvegarde et remis dans le cours d'eau en amont ou aval en fonction de leur stadebiologique ;* la remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération sera réalisée graduellement afinde limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval ;
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< pour réduire et compenser la mortalité des invertébrés et du campagnol amphibie, lestravaux devront respecter les prescriptions détaillées dans les fiches mesures MR7, MR8 etMC7 en annexe 3. 'Afin de réduire les impacts sur les cours d'eau sous ouvrage hydraulique (environ 86 m), lesmesures de réduction suivantes seront mises en place : '- Un évasement des extrémités des ouvrages par la mise en place de murs en aile ;- Un enrochement des berges en entrée et sortie de l'ouvrage hydraulique pour favoriser laliaison avec le "passage faune" sera réalisé ;- l'aménagement des lits des cours d'eau dans les ouvrages sera réalisé sur toute la longueuren recréant un lit naturel, aux substrats et conditions d'écoulement variés, semblables auxlits naturels avant travaux, associé à des ralentisseurs disposés en arêtes de poisson ;* Un enrochement dans le lit en amont de l'ouvrage pourra être réalisé afin d'éviter l'érosionrégressive en le limitant au strict nécessaire.10.3 - Mesures de compensation cours d'eau (MC 3)Les impacts résiduels sur les lits mineurs de cours d'eau représentent environ 165 mi, ils doivent fairel'objet de mesures de compensation. Les sites retenus pour cette mesure de compensation sont lessuivants : *'" restauration de l'ouvrage de franchissement du ruisseau Pont lan affluent du cours d'eauPark Charles par la RD 769 sur la commune du Faouét ;- restauration de l'ouvrage de franchissement du ruisseau Pont lan affluent du cours d'eauPark Charles par la RD 782 sur la commune du Faouët ;Les deux actions ont pour objectif de rétablir la circulation toutes espèces dont notamment la truitefario. 'Les opérations sont mises en œuvre selon les modalités présentées dans la fiche mesure MC3reprise en annexe 3.10.4 - Mesures d'accompagnementLes mesures suivantes sont mises en œuvre.MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
G.i ".
Eviter l'accès des arnimaux d' élevage au cours d'eau afin de imiter lacontorrination des eaux de surface et la dégradation cies bergesRuisseau de l'OHI affluent de l'InamModortés tecrraues- Chôture élecirique adaptée aux bovins- Clôture â installer à au moins 1,5 mètres du hout de berge- Cidture à fixer sur des piquets en bois et non sur ia végétafionexstante- Clture dérontable permetiant d'entretenir focilement lavégétation des berges- Désherbage chirrique des berges à proscrire- Erwiron 500€ ffourniture piquets bois et clôture)
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10.5 - Mesures de suiviLes mesures de suivi des cours d'eau compensés et des ouvrages hydrauliques sont détaillées dans lafiche MS3 en annexe 3.Le Département du Morbihan est tenu de rédiger un plan de gestion suivant les modalités détaillées enannexe 3, fiche mesure MS2. Ce plan de gestion est à fournir à la DDTM en amont du démarrage destravaux de compensation.Le Département du Morbihan met en œuvre ce plan de gestion sur une durée de 25 ans renouvelable,et en suit les effets sur les cours d'eau restaurés et impactés par des ouvrages hydrauliques en N+1, N+3,N+5 (suivi hydro-géomorphologique) et N+1, N+3, N+5, N+10 et N+20 (suivi des banquettes et des gîtesà chiroptères) afin d'établir un bilan des résultats obtenus et le cas échéant adapter les modalités degestion du site. Ce suivi est détaillé dans la fiche mesure MS3 en annexe 3.Selon la même périodicité, le suivi des mesures compensatoires fera l'objet d'un rapport détaillécomme précisé dans l'article 211 et le cas échéant conduira à proposer mesures correctrices.Article 11 : Prescriptions techniques spécifiques aux travaux en zones humides11.1 - Réduction de l'impact des travaux en zone humideLa surface de zones humides impactées directement par le projet atteint 1,77 hectares, lesparcelles sont listées en annexe 4.Les zones humides qui ne seront pas impactées par le projet sont délimitées avant touteintervention et strictement évitées.L'aménagement en zones humides est conduit de manière à ne pas générer d'impacts indirects surles zones humides adjacentes.Les modalités d'exécution des travaux en zones humides seront précisées dans le Plan d'AssuranceEnvironnement.
11.2 - Mesures compensatoires concernant les zones humides détruites (MC 8)Ces mesures compensatoires devront être mises en œuvre en amont des travaux générant lesimpacts, afin que les habitats compensatoires soient déjà attractifs au moment des impactsdirects. En cas de réalisation dissociée des mesures, les travaux générant des impacts ne pourrontêtre engagés qu'à hauteur des surfaces de compensation effectivement mises en œuvre.L'équivalence écologique doit être atteinte par la réalisation des mesures de compensation àhauteur de toutes les pertes de fonctionnalités détruites.Dans le cadre de la compensation des zones humides impactées, 4 sites seront aménagés àtravers la restauration de 3,42 ha de prairies humides et à terme la gestion extensive de 4,61 ha deprairies humides autour du site.Les travaux de restauration de zones humides constituant des mesures compensatoires sedéclinent sur quatre sites, SC1, SC 4, SC8, SC 9. Les niveaux de compensation ont été calculéscomme suit :
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Tableau 60 : Association des sites impactés Gux sites de compensation
7741 r .6 182 rrs B0%sc_a 1774405 177448 100%$ 527 r 70%5C_4 13 610 m# + 085 £ 308sc_s S 831 mt 8 831 m# 100%47 926 ë
Les interventions prévues dans le cadre de ces mesures compensatoires sont détaillées dans lafiche MC8 en annexe 3.En particulier l'accès sera limité aux engins de chantiers au gabarit adapté, présentant une forteportance au sol, en période de basses eaux, sur des .sols ressuyés, et en suivant un plan decirculation optimisé.
11.3 - Mesures de gestion et de suivi des zones humides créées/restaurées (MS3)L'entretien des habitats prairiaux sera principalement basé sur les principes suivants dans l'objectifd'éviter la fermeture du milieu :- fauche tardive annuelle (octobre) pour favoriser la diversité floristique avec export des résidus ;* _ préservation de zones non fauchées annuellement avec rotation tous les deux ans ;* intervention par temps sec et sol peu humide ;* stockage des résidus de fauche 1 à 3 semaines sur site avant export ;* _ possibilité de pâturage de regain ;- absence totale de fertilisation et de produits phytosanitaires.Le Département du Morbihan est tenu de rédiger un plan de gestion suivant les modalités détaillées enannexe 3, fiche mesure MS2. Ce plan de gestion est à fournir à la DDTM en amont du démarrage destravaux de compensation.Le Département du Morbihan met en œuvre ce plan de gestion sur une durée de 25 ans renouvelable,et en suit les effets en N+1, N+3, N+5, N+10, N+20 afin d'établir un bilan des résultats obtenus et le caséchéant adapter les modalités de gestion du site. Ce suivi est détaillé dans la fiche mesure MS3 enannexe 3.Selon la même périodicité, le suivi des mesures compensatoires fera l'objet d'un rapport détaillécomme précisé dans l'article 211 et le cas échéant conduira à proposer mesures correctrices.
Article 12 — mesures spécifiques aux impacts sur zones inondablesLes mesures de compensation de la perte de champ d'expansion seront réalisées dans le cadre destravaux de restauration de la zone humide du site SC_9, en amont immédiat des remblais. La mesurecompensatoire est réalisée sur une parcelle de 11 237 m? Les actions menées sur le site SC_9, illustréesen annexe 5 permettent d'envisager une augmentation du volume de rétention du champ d'expansiondes crues d'environ 1 620 m°, Le suivi de cette mesure est intégré dans le plan de gestion.
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TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PRESERVATION DES ESPECES ETHABITATS PROTEGES
Article 13 - Nature et périmètre de la dérogationLe présent arrété permet, dans le cadre des travaux du contournement de la commune de le Faouét, ladestruction et l'altération des sites de reproduction, d'aires de repos, de chasse et de transit et/ou laperturbation intentionnelle et la destruction de spécimens des espéces protégées listées ci-dessous :
capture,| DeitructioÎVAltération ouEffectif estimé au — enlèvement, dégradationClasse Espéce Nom scientifique niveau des zones | destruction, de sites deimpactées perturbation reproductionintentionnelle ou d'aires de| | J _ ;__répos _2s ' O à 50 individus en| Crapauci ereux i —Bîlfo spinosa | _ phase terrestre j | BGrenouille agile Rana dalmatina 0 à 30 individus en X Xs | phase terrestre _ LAmphibiens ; | O à 30 individus en| | Grenouille rousse | Rana temporaria ; X| | A phase terrestre .| Salamandre Î Salamandra O à 50 individus en x| tachetée | salamandra phase terrestre __ _ _ |Cou!epvre | Natrix helvetica 0210 individus | X Xhelvétique | | =— -Lezarçl ges Podarcis muralis 0 à 20 individus X X| murailles | |Reptiles Lézard vivipare | Zootoca vivipara 0 à 20 individus XOrvet fragile Anguis fragilis O à 20 individus X| Vipère péliade Vipera berus 0 à 10 individus X X |—-— —- - — - |'Gastéropodes Esca_rgot de Elona quimperiana O à 100 individus X X || Quimper ——Insectes Agrion de Mercure Coenag_r:on indéterminé X| mercuriale > _Campggp'ol Arvicola sapidus O à 10 individus X Xamphibie | L- =Écureuil roux Sciurus vulgaris >1 individu X XLoutre d'Europe Lutra lutra >1 individu XBa'rbastelle Barbastella 0 à 20 individus x X| d'Europe | barbastellus F -| A ——Grand rhinolophe \ Rhmolop_hus O à 5 individus x X|_ferrumequinum B . ZMammifères in à i e sMl,er â or«le:lles Myotis emarginatus 0 à 20 individus l X Xéchancrées | o m= ——Murin à Myotis mystacinus 0 à 20 individus \ X Xmoustaches L - J - SMurin d'Alcathoe | Myotis alcathoe 0 à 20 individus | X X, Murin de Myotis daubentonii 0 à 20 individus X X.~ Daubenton ; _ L _—\Murin de Natterer | Myotis nattereri O à 20 individus x XOreillard gris Plecotus austriacus O à 20 individus X X
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Destruction,capture, Altération ouEffectif estimé au ... enlèvement, dégradationClasse Espèce Nom scientifique niveau des zones destruction, de sites deimpactées perturbation reproduction |intentionnelle ou d'aires de |0 _ | ; repos _Pipistrelle Pipistrellus | marn = |_ commune pipistrellus | 0 à 30 individus X | XPipistrelle de Kuhl | Pipistrellus kuhlii O à 30 individus X XPipistrelle de . o TTN || Nathusius Pipistrellus nathusii 0 à 10 individus | X X
o~ |
Pipistrelle pygmée Pipistrellus 0 à 5 individus X X| pygmaeus _Sérotine commune Eptesicus serotinus O à 20 individus X XNoctule de Leisler Nyctalus leisleri 0 à 10 individus X X |Alovette lulu Lullula arborea O à 1 couple X| Bouvreuil pivoine | Pyrrhula pyrrhula | _ Oà2couples _ X| |Chalrc:ionneret Carduelis carduelis 0 à 1 couple | Xélégant _ | | L .Fat{vetîce - Sylvia borin Oà3couples Xjardins |Gobemouche gris | Muscicapa striata O à1 couple XOiseaux |Hirondelle rustique| Hirunda rustica 0 à 1 couple X(espèces ; | ) T , 1 4%patrimoniales Mésange nonnette Poec:{e Balustns O à 2 couples ) ) XPic épeichette Pendrocepos 0 à 1 couple Xminor B dPic mar Dendroçop 0s O à 1 couple X| medius _ _Pic noir \Dryocopus martius O à 1 couple X |Roitelet huppé Regulus regulus 0 à 1 couple E X _| Serin cini | __ Serinus serinus O à1couple X__ Verdier d'Europe Chloris chloris O à 2 couples ) X _i | |Olseaux ACSENIQUE Prunella modularis 0 à 3 couples X(espèces non | mouchetpatrimoniales) Bergz:%r;nette Motacilla alba O à 1 couple X| Bruant zizi Emberiza cirlus __ Oà2 couples X || Buse variable Buteobuteo . Oälcouple - X| Chovette hulotte | Strix aluco 0 a 2 couples X _Coucou gris | Cuculus canorus 0 à 1 couple - XEffraie des | ;clochers | Tyto alba O à 1 couple B X |Epervier d'Europe Accipiter nisus O à 1 couple X. =4 | |
Fa uvette à tête Sylvia atricapilla O à 5 couples X |noire | B |Grimpereau des | Certhia ;jardins brachydactyla 0 à 3 couples XMésange à longue Aegithalos O à 2 couples Xgueuve _ caudatus | |Mésange bleve ÏCyanËas caeruleus O à 5 couples X.Mésange Parus major O à 5 couples X__ charbonnièrep
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| Destruction,' capture, _ Altération ouEffectif estimé au | enlèvement, dégradationClasse Espéce | Nom scientifique niveau des zones destruction, desitesde |impactées perturbation reproductionintentionnelle ou d''aires de, ; Lophophanes ,| Mésange huppée cristatus O à 1 couple | ) | XPic épeiche Dendrocopos 0 à 2 couples | XR major | _ | |. Pic vert | Picus viridis _ 0 à 1 couple | | X )Pinson des arbres | Fringillacoelebs | 0a5 couples B XPovillot véloce Phy Iloscgp 5 O à 5 couples XcollybitaRoitelet triple- | T ;bandeau Regulus Lgmfaptfla | 0 à 3 couples L- | Xi _Rouge_g:orge Erithacus rubecula 0 a 5 couples Xfamilier | | _[_ Sittelle torchepot . Sittaeuropaea | 0a 3 couples _ X _; Troglodytes ;lTroglodyte mlgnonA troglodytes O à 5 couples >i |
Article 14 - Conditions de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus à compter de lanotification du présent arrété et durant toute la phase de travaux, sous réserve du respect desmesures prescrites à l'article 15 et détaillées en annexe 3.La dérogation s'applique dans la stricte emprise du projet, y compris les sites de réalisation desmesures compensatoires.
Article 15 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suiviAfin d'éviter, de réduire et de compenser les impacts sur les populations d'espèces protégéeslistées dans l'article 13, les mesures suivantes sont mises en œuvre. Elles sont détaillées en annexe3 et leur localisation est illustrée en annexe 6.Type de mesure Intitulé de la mesuremesure de réduction — Adaptation des dates d'intervention pour les travaux en zones sensiblesMROmesure de réduction - MR1 | Déplacement des arbres favorables aux Chiroptères et au Lucane cerf-volantmesure de réduction - MR2 Mise en place d'ouvrages hydrauliques au niveau des ruisseaux et des[écoulements permettant la traversée de la petite faunemesure de réduction - MR3 | Mise en place de clôtures « petite faune » en phase travaux et exploitation+
mesure de réduction - MR4 | Déplacement et conservation du bois non valorisable issu du défrichementmesure de réduction - MR5 Traitement des plantes invasives avant travaux |mesure de réduction - MR6 | Fauche avec exportation des prairies à Mélitée du Mélampyre avant travaux |mesure de réduction - MR7 Curage spécifique des 4 ruisseaux avant travaux de terrassement [|mesure de réduction - MR8 Capture et déplacement du Campagnol amphibie au niveau du ruisseau de |St-Fiacre en phase chantier
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Type de mesure Intitulé de la mesure
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mesure de réduction - MR9 | Mise en place de système d'assainissement provisoire en phase travauxpour limiter l'arrivée d'hydrocarbure et de matières en suspension dans leszones humides et cours d'eaumesure de réduction - Réduction de la pollution lumineuse au niveau des zones de chantierMR10mesure de compensation - Plantation de 2 980 m linéaire de haies bocagères le long deMC1 l'aménagementmesure de compensation - Densification de haies existantes.MC1 bismesure de compensation - | Plantation de 2 000 m linéaire de haies bocagères complémentaires àMC2 distance de l'aménagementmesure de compensation - | Amélioration de la continuité écologique sur le ruisseau de ParkMC3 Charles (ou pont Lan)mesure de compensation - |Aménagement de passages à Loutre sur des ouvrages existantsMC4mesure de compensation - |Pose de gites à Chiroptères dans les ouvrages hydrauliques et lesMC5 boisements compensateursmesure de compensation - Mesures de reboisement compensatoire en faveur de la biodiversité (2,24 +MC6 1,25 ha à Langonnet), plantation de 0,23 ha de vergers et reboisementspontané sur 0,77hamesure de compensation - Restauration et conservation du ruisseau de Saint-Fiacre en avai de| MC7 l'ouvrage OH6mesure de compensation - Restauration de 3,42 ha de prairies humides et mise en place d'une gestionMC8 sur 4,61ha -| Mesure de suivi - MS1 Suivi du chantier par un écologue|Mesure de suivi - MS2 Rédaction d'un plan de gestion coordonnant l'entretien et le suivi des
d
mesures compensatoires liées au projetMesure de suivi - MS3 | Suivi écologique des sites compensatoiresLes mesures compensatoires seront mises en œuvre en amont des travaux générant des impacts,sauf pour celles prévues dans l'emprise du chantier qui pourront être mises en œuvre lors de laphase de travaux.TITRE V —- AUTORISATION DE DEFRICHEMENTArticle 16 - Objet du défrichementLe défrichement de 1,1194 ha de parcelles de bois situées sur la commune du Faouët dont lesréférences cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Parcelle cadastrale . Surface en mètres carrésZT168 3 480... C53 187B C515 | 21216516 768ZT200 _ 283
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Parceile cadastrale Surface en mètres carrésZT140 132ZT141 | 45ZT203 | 954 —| ZT137 — 1240ZT138 | - 315ZT128 | 1019Ï ZO81 | 880[ 7082 | 687e 1 888I DP 104 -B total | 11194
Article 17 - Conditions de réalisationL'autorisation est conditionnée :- au respect des conditions de mise en œuvre du défrichement conformément à l'objetfigurant dans la demande d'autorisation.* _ par le boisement d'une surface compensatoire de 2,2388 hectares
Cette compensation est ainsi définie : le coefficient multiplicateur retenu pour la compensation àl'issue du rapport de visite sur place est de 2. Il résulte d'une analyse des facteurs économiques,sociaux et environnementaux des parcelles impactées. La surface de compensation théoriquecalculée est de 2,2388 hectares.Les modalités finales choisies sont le boisement d'une surface compensatoire de 2,2388 hectaresavec la localisation suivante : partie de la parcelle ZB 67 sur la commune de Langonnet.Les plants utilisés pour le boisement devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté dupréfet de la région Bretagne et de l'llle et Vilaine portant fixation des listes d'espèces et desmatériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ouaides fiscales pour le boisement, le reboisement et pour le dispositif de boisement compensateurdu 06 décembre 2021.Le boisement devra être conforme aux prescriptions techniques du cahier des charges BreizhForêt bois en vigueur au moment de sa mise en œuvre.
Article 18 : Durée de validité et délaisLa durée de validité de cette autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sanotification. Les travaux relatifs à la compensation de défrichement devront être achevés au plustard 5 ans après la date de notification de l'autorisation de défrichement.Article 19 : AffichagesLe bénéficiaire affichera la présente autorisation de manière visible :
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e sur le terrain quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement et pendanttoute la durée des travaux ;e à la mairie de situation du défrichement quinze jours avant les travaux et pendant unedurée de deux mois.
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 20 : Transmission du calendrier et des modalités d'interventionAu plus tard un mois avant le début de chaque phase, seront transmis au service chargé de lapolice de l'eau de la DDTM :1/ le plan d'Assurance Environnement de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux ;2/ le calendrier des travaux, y compris pour les mesures de réduction, compensation etd'accompagnement ;3/ le plan de chantier prévisionnel et le mode opératoire pour la réalisation des travaux etl'installation des ouvrages qui précisera :* lalocalisation des travaux et des installations de chantier ;» les points de traversée des cours d'eau mentionnés ;- les moyens techniques prévus pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques ;+ lalocalisation des installations de stockage temporaire des matériaux ;- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuelset les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solideset liquides générés par le chantier ;» le protocole de lutte contre les espèces invasives ;4/ les plans d'exécution des travaux de restauration des zones humides et des cours d'eau (profilsen long et en travers) et écoulements modifiés par le projet en précisant la granulométrie dunouveau lit (épaisseur et fraction), l'alternance des faciès (profond et radier), la pente (moyenneet par faciès) et la ripisylve projetée, ainsi que les caractéristiques des ouvrages defranchissement ;5/ La localisation des 2 000 mi de haies compensatoires de la mesure MC2.La DDTM est conviée aux réunions de chantier et reçoit systématiquement les comptes-rendus deces réunions.Le bénéficiaire sollicitera plus particulièrement la participation de la DDTM aux réunions dechantier correspondant a des phases clés.Article 21 : Suivi des mesures environnementales211 - Modalités de compte-rendusLe bénéficiaire produit un rapport complet de suivi de la mise en œuvre des mesures deréduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites par le présent arrêté.
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Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, lesdifficultés rencontrées, et intégre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats dessuivis scientifiques. 'Si les suivis révèlent une non efficacité de certaines mesures, le maître d'ouvrage doit proposerdes mesures correctrices qui seront soumises à validation du préfet.Ce rapport est produit les années N, N+1, N+3, N+5, N+10, N+20. Il est transmis au service encharge de la police de l'eau de la DDTM du Morbihan au plus tard le 31 décembre de chaqueannée concernée dans le suivi.Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plustard six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.21.2 - Comité technique de suivi des mesures environnementalesUn comité de suivi est mis en place. |l est présidé par le préfet ou son représentant. Il estcomposé, entre autres, de représentants du SAGE Elle-Isole-Laïta, de la police de l'eau et de lanature (DDTM et OFB) et du Conseil Départemental du Morbihan.Il est créé à partir de la date de notification de l''arrêté. Il se réunit autant de fois que nécessaireet au minimum une fois par an jusqu'a l''achèvement des travaux et la mise en service du projet,puis à chaque rendu de rapport de suivi des mesures environnementales.Les ordres du jour sont établis par le service en charge de l'instruction au titre de la police del'eau. Le secrétariat du comité est assuré par le maître d'ouvrage.Le comité de suivi vérifie :- l'effectivitéé et les résultats des mesures de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi pendant le chantier puis en phase d'exploitation ; '* le respect du principe d'équivalence entre les pertes écologiques engendrées par le projetsur les cours d'eau, les zones humides et les espèces protégées, et les gains obtenus avecles mesures de compensation ; :* les mesures de compensation nouvellement proposées, le cas échéant.Le comité de suivi peut proposer à l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation desadaptations relatives aux modalités de mise en œuvre des mesures ainsi qu'aux modalités degestion et de suivi envisagées.
21.3 Actualisation des besoins de compensationPendant le chantier, si des adaptations au projet réduisent le linéaire, la surface ou le volume decours d'eau ou de zones humides impactés, les linéaires, surfaces ou volumes à compenserpeuvent être diminués en conséquence. En revanche, tout linéaire, surface ou volumesupplémentaire impacté et non prévu au dossier, doit faire l'objet d'un porter-à-connaissancepréalable, permettant au service police de l'eau concerné d'apprécier les suites à donner. Dès lorsque ces impacts supplémentaires s'avèrent négatifs résiduels et significatifs, ils doivent fairel'objet dè mesures de compensation supplémentaires à celles initialement prévues. L'éligibilité deces nouvelles mesures est soumise à l'avis du comité de suivi puis validée par le préfet.Le même principe s'applique concernant les impacts du projet sur les espèces protégées et leurshabitats. Si les sUivis prévus mettent en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article12 pour garantir le maintien dans un bon état de conservation d'une espèce protégée visée àl'article 10 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives etdes mesures compensatoires complémentaires, après avoir obtenu l'accord de la DDTM duMorbihan.
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Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 22 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et de sescompléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àI'installation, à son mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 etR.181-46 du code de l'environnement.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions desarticles L181-3 et L.181-4 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à toutmoment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas- assuré par l'exécution desprescriptions techniques figurant du titre II et dans le dossier du bénéficiaire.
Article 23 : Dossier de récolementDès l'achévement des travaux et au plus tard 6 mois après cet achèvement, le bénéficiaire adresse auService chargé de Police de l'Eau de la DDTM un dossier de récolement. Ce dossier sera présenté sous laforme de fichiers électroniques établis à partir de logiciels standards et sera en outre constitué :« d'un exemplaire papier des plans de récolement au 1/5 000°TM indiquant l'implantation desouvrages relevant de la présente autorisation en précisant les coordonnées géo-référencées des ouvrages ;« d'un tableau synthétique des caractéristiques de ces aménagements ;< de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance desouvrages tels qu'ils ont été réalisés et à leur mode de fonctionnement ;* d'un compte rendu de chantier établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, danslequel le pétitionnaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pourrespecter les prescriptions précédentes ainsi que les effets identifiés de son aménagementsur le milieu et sur l'écoulement dés eaux. Ce compte rendu doit être gardé à ladisposition des services chargés de la police de l'eau. Il .peut être structuré selon lesdifférentes phases de réalisation des travaux.Afin d'être en mesure de bancariser les mesures compensatoires dans la base de- données nationaleGéoMCE, le bénéficiaire transmet à la DDTM, service en charge de la police de l'eau, un mois après lafin des travaux, les données SIG de géolocalisation et de délimitation de chaque site de compensationproposé dans le dossier sous la forme de polygones.Les données SIG spécifiques aux mesures de compensation doivent respecter le format standardsuivant :— système de projection géographique : RGF 93 (EPSG = 2154), encodage UTF8- format des fichiers de données : ESRI SHAPE FILE (.shp)- format des « projets » numériques : .qgs
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Article 24 : Caractère de l'autorisation et durée de validitéL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat,conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de I'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de cinquante (50) ans à compter de la notification duprésent arrêté.Conformément à l'article R181-48 du code de l'environnement, la présente autorisation cessera deproduire effet si les actions n'ont pas fait l'objet d''un commencement de réalisation substantiel dans undélai de trois ans à compter du jour de sa notification, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.La prolongation de l'arrété portant autorisation environnementale peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L:181-15 et R.181-49 du code del'environnement.
Article 25 : Moyens d'intervention et déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou & I'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Il met notamment en œuvre les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'accident, prévus dansle dossier de demande d'autorisation.
Article 26 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de I'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 27 : Dommages aux tiersLe bénéficiaire est responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tierset ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des travaux etinstallations que le mode d'exécution de l'entretien uitérieur.Toute contestation relative à d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort dutribunal administratif.
Article 28 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 29 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 30 : Publication et information des tiersConformément à I'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté sera transmise en mairies du Faouét et de Lanvénegen où le publicpourra le consulter ;- Un extrait de l'arrêté sera affiché par les mairies du Faouét et de Lanvénégen pendant une duréeminimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires et transmis à la DDTM ;« l'arrêté sera adressé aux autres autorités locales ayant été consultées lors de l'enquête publique,en application de l'article R.181-38 ;< l'arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le Morbihan(www.morbihan.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 31 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, qui relève d'un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré—au tribunaladministratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b. la publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le'délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiersintéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit êtreeffectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformationd'une décision juridictionnelle concernant cet arrété. L'auteur d'un recours administratif est égalementtenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recourscontentieux.
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La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 32 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie duMorbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité du Morbihan et les maires du Faouét et deLanvénégen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
JUIN 2024A VannePour le Pt? ation,B RE ngral,
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Annexe 1 : localisation et caractéristiques des bassins de rétentions
|;Îiî ,ë -t & 1 20 300 0m NAEPE Gingko' Localisation des ouvrages hydraulliques et des bassins de rétentions/rejets =— — Ae Ouvrage hydraulique C Bassin de rétentionæ Ouvrage hydrautique avec passage à fauneGarre 6 ; Locafisation des ouvroges #ydrouliques e1 des bassins de récemncmon
Tabieau 51 : Localisation géographique des rejets d'eau pluviale
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Annexe 3 : Détails des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suiviMRO Adaptation des dates d'intervention pour les travaux d'abattage et défrichement |et les travaux en zones sensibles. |'OBJECTIFS Eviter, lors des travaux, les périodes de sensibilité maximale pour les espèces àenjeux et les habitats naturels afin de limiter au maximum les risques de mortalitéCIBLES LTout groupe / milieux aquatau; - _PHASAGE | Avgnt:travaux Phase che!nîiçr - | V_Exploitation_ '. X X |LOCALISATION [ Périmètre des travaux NMODALITES DE MISE EN ŒUVRE :Les périodes de sensibilités détaillées dans le tableau ci-dessous seront respectées.
Type de travaux Janv. |Fev. |Mars | Avril |Mai |Juin |Juill. Août Sept. | Oct. | Nov. | Dec.Défrichement en dehors des arbres avecpotentiel chiroptèresDéfrichement des arbres avec potentielchiroptèresDessouchage et décapage des sois enmilieu boisé(boisements, haies et frichesboisées)Décapage des sois au niveau des prairiesnon humides et des culturesDécapage des sols au niveau des prairieshumides et des friches non boiséesTravaux préparatoires, décapage etterrassements des berges du ruisseau deSaint Fiacre (campagnol amphibie)Fauchage spécifique des berges duruisseau de Saint Fiacre (agrion demercure)Travaux de terrassements sur le ruisseau deSaint FiacreTravaux de terrassement sur les 3 autresruisseauxDémolition des batiments et extraction degravatsplantation des haies
MR1 ) Déplacgment ges ar[)reî favorables aux îhauveä-souris_ î au Lucane ceLf-volantrOBJECTIFS Déplacer les arbres avec un potentiel d'accueil pour les chauves-souris arboricoles etle Lucane cerf-volant afin de réduire fortement leur risque de mortalitéCIBLËS | Zanes humides, Chiroptére;s, Lucane cerf-volant 1ÈHASAGE Avant-travaux | Phase chantier ExploitationT — — — —— 4
X | X —
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LOCALISATION Arbres situés sous l'emprise de la routeMODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :Avant défrichement : Recherche visuelle des arbres favorables à la présence de chauves-souris et/ou duLucane cerf-volant (feuillus de diamètre et taille importants, loges de pics, blessures diverses, écorcesdécollées...). Marquage à la peinture des arbres à potentiel.< Démontage des arbres marqués avec élagage du houppier et des branches supérieures.* Tronçonnage du fut le plus bas possible et dépose au sol en douceur à l'aide d'une élingue ou d'unepelle à pince. Les fûts sont déposés en appui sur des rondins, et non pas directement au sol afin depermettre la sortie des chiroptères. Le démontage final des arbres sera réalisé de préférence en fin dejournée ou de nuit au moment où les chauves-souris quittent les gîtes.+ Dessouchage du système racinaire des arbres tronçonnés (habitats des larves de Lucane cerf-volant).+ _ Déplacement des fûts (à partir du lendemain) et des souches au niveau des zones de délaissés boisésles plus proches. Ainsi, les larves de Lucane présentes dans les arbres et les souches pourrontterminer leur cycle de développement ou coloniser d'autres arbres présents à proximité.
-— -+ Até ï P )DOUWCE KN AIN LS , LS I AN MON | NOGUETION . AT FE LAWD SOe |' Mesure MR1 : Abattage spécifique et déplacement des arbres favorables aux à 100 200 xom |AEPE Ginsk%. chauves-souris et au Lucane cerf-volant — __ — ÀPartie QuestD Ave d'étuce immèdeate- Emprise du projet< Vieux arbres concerrés per | abattage fi fl el pour tes ch. et e Locane cérf-volant)D Délaissés boises où sécont deplaces les lüts ot les soucnes/des arbres a potertiel abaîtus
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; — Mesure MR1 : Abattage spécifique et déplacement des arbres favorai)les aux © 100 200 300 mAEPE Gingko chauves-souris et au Lucane cerf-volant — s APartie EstD Are d'etude immediate---- Emprise du prosetVieux arbres concernés par | abattage speufique/[potentel pour les chauves-souris et le Lucane -ces!-volant)Delaisses basés o0 seroat deplaces les futs et fes soucnes/des arbres à patentiel abattus
MR2 Mise en place d'ouvrages hydrauliques au niveau des ruisseaux et desécoulementsOBJECTIFS Réduire les impacts sur milieux naturels Permettre la continuité écologique desruisseaux interceptés par la route (eau, sédiments, poissons, mammifères semi-aquatiques, chiroptères, avifaune, petite faune...)CIBLES Chiroptères, Loutre d'Europe, Campagnol amphibie, Amphibiens, Poissons, Agrion deMercurePHASAGE Avant-travaux Phase chantier ExploitationX XLOCALISATION Au niveau des 4 ruisseaux interceptés pour la route (2 affluents de I'lnam et 2 affluentsdu ruisseau de Park Charles) > OH1, OH3, OH6 et OH10 avec banquetteAu niveau d'un boviduc pour 'OH2Au niveau des écoulements > OH2, OH4, OH5, OH7, OH8, OH9, OH11, OH11bis,OH12, OH13, OH14MODALITES DE MISE EN CEUVRE :Mise en place de :* Ponts cadre avec banquette au niveau des ruisseaux (L x H) : OH1 = 1,5m x 2,5m (banquette L70cm) //OH3 = 2,5 x 3,5 (2 banquettes 75cm) // OH6 : 2 x 3 (2 banquettes 50cm) // OH10 : 2 x 3,5 (2banquettes 50cm)* — Pont cadre au niveau du boviduc (L x H) OH2 = 2, 6mx2,5m* — Buses de diamètre 400 ou 500 mm pour les OH situés au niveau des écoulements.Les banquettes devront respecter ces 3 règles (préconisations du GMB) :< Banquette pleine en béton (résistance dans le temps) ;< Banquette au-dessus du niveau des crues décennales dans la limite d'une hauteur de 70cm entre la
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PE Girsgden 2020R
Source : 1GN Gropurtot" [ Réxharan . À
I banquette et le plafond de l'ouvrage ;- Rampe d'accès avec accès facile depuis I'eau et raccordement-avec la berge naturelle.Des clôtures petite faune seront mises en place sur une longueur d'au moins 50 mètres (25 mètres de part etd'autre de l'ouvrage) afin d'orienter la petite faune terrestre vers les ouvrages (voir MR3).'L'ouvrage sera positionné de façon à permettre la continuité aquatique des cours d'eau sans chute d'eau. Parailleurs le positionnement des ouvrages de franchissement de cours d'eau sera réalisé de façon à limiter aumaximum les impacts morphologiques :< — Respect dans la mesure du possible de I'axe du cours,* — Choix d'une largeur de lit similaire au cours d'eau,| » Choix d'une pente permettant de limiter l'augmentation de la vitesse des écoulements dans les OH enraison d'un coefficient de frottement plus faible
Un naturaliste et les guides du Cerema pourront étre consultés au moment du choix et de la pose de l'ouvrage.
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'41 ; / es \ « \» i - f Thar) Zog! Lore*E , 0 100 200 30 <om "AEPE Gingko 1 Le projet retenu — NN —— AEvquise u pougel Vése iRtBasiws g réténtion Mirdion antebrat wms Voie grmcipaleVet wiee Ouv'age hydiew que aver passsge à faune Modèle Léysages o Voie secondaine- Deblas Ouv-age hydrauique Liaeon localeRetnbiais Chemin
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MR3 ' 'Mise en place de clôtures petite: faw;é ;n- phase travaux et exp]oitationOBJECTIFS Réduire le risque de mortalité des Amphibiens, des Reptiles et des mammifèressemi-aquatiques en phase travaux et exploitation'ÇIÈLËS 'Amphigieÿns, ËeptilesäëampaànäamphibiÎe - ) ' BPHASAGE avant-travaux Phase chantier | Exploitation| — | =
X X1. Au niveau des principales zones humides boisées traversées par 'aménagementet autour des zones humides compensatoires nécessitant un étrépage ou undessouchage (carte de localisation ci-aprés) soit environ 4 500m de clôtures.2. Le long de 'aménagement sur 25m de part et d'autre des 6 ouvrages et desdeux côtés de la route (carte de localisation ci-après) soit 100m de clôtures parouvrage. \
LOCALISATION
Du linéaire supplémentaire pourra être envisagé si I'écologue en charge du suivi 'des travaux estime qu'il faut cibler d'autres secteurs sensibles.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : -La pose des ciôtures aura lieu avant les travaux de décapage et de dessouchage.Au niveau des zones humides, les clôtures devront respecter plusieurs régles :- Matériau suffisamment étanche pour empêcher le passage des petits individus (toile, bâche, film outreillis) avec une maille de 10 mm maximum ;Barrière d'au moins 40 cm de hauteur avec bavolet (petit retour en haut de barrière) ;Enterrement de 20 à 30 cm de la clôture ;Piquets implantés de manière à avoir une barrière tendue ;Barrière fixée bien au sol afin d'empêcher le passage des individus sous la barrière ;Bourrelet en terre modelé côté chantier afin de faciliter le passage de la petite faune vers l'extérieurdu chantier.Les clôtures prévues le long de l'aménagement routier seront implantées au plus près possible de la routeafin que les haies longeant 'aménagement soient accessibles aux espèces.De part et d'autres des ouvrages hydraulique, les clôtures devront respecter les régles suivantes :- — Clôture en treillis souple (grillage) à petite maille (maille de 10mm maximum) associée à une clôtureà grande mailles pour consolider l'ensemble ;Clôture d'au moins 1m de hauteur avec bavolet (petit retour en haut de barrière) ;Enterrement de 20 à 30cm de la clôture à petite maille ;Retournement des clôtures aux extrémités des sections à protégerPiquets en acier galvanisé _Clôture fixée au sol afin d'empêcher le passage des individus sous la barrière ;- - - - LLa mise en place et la conservation en bon état de cette barrière seront suivies par un ingénieurécologue durant les travaux.
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i nn|| S à" : ;2 o Y E
LSouree : KGN SCAN 254, ORTHOPHOTO IGN | Aéalisotran : AËPE Gingka 2022Mesure MR3 : cltures temporaires et définives à petite faune au niveau des zones 0 0 20 % 400m—— esensibles pour les amphibiens, les reptiles et les mammifères semi-aquatiquesAEPE Gîngko'(I Ave d'étude :mmédiate Ouvrages hydrauliques Clôtures petite faune""" t m r et B pêtie (Fn 2507 d R E | Do B e ue déirehement où an dessonchagepart et d'aulre dè l'ouvrage ¢t de la route)
MR4 MR4 : Déplacement et conservation du bois issu du défrichementOBJECTIFS Réduire le risque de mortalité et améliorer l'offre d'habitats pour les espèces liéesau bois mort à proximité de 'aménagementCIBLES Escargot de Quimper, Lucane cerf-volant, Amphibiens, ReptilesPHASAGE avant-travaux Phase chantier Phased'exploitationXLOCALISATION Voir carte des mesures de réduction en annexe 6MODALITES DE MISE EN ŒUVRE :Cette mesure sera mise en œuvre pendant les travaux de défrichement entre septembre et octobreLe bois non valorisable en bois énergie (souches et bois diamètre>50cm) issu des travaux de défrichementest déplacé vers des délaissés boisés ou vers les vergers compensatoires situés à proximité de l'emprise.Les amas de bois collectés devront être répartis dans les habitats localisés en respectant les règlessuivantes .- — Dépôt du bois dans les parcelles et haies identifiées au préalable ;Création de tas de bois ne dépassant pas les 2 mètres de hauteur ;Répartition des tas de bois sur 'ensemble des parcelles et haies identifiées ;Dépôt du bois en dehors des mares, dépressions humides et ruisseaux ;Abattage et déplacement spécifiques des arbres à enjeux pour les Chiroptères et le Lucane cerf-volant (MR1)
MR5 Traitement des plantes invasives avant travauxOBJECTIFS Réduire le risque de mortalité de propagation des espèces invasives lors destravauxCIBLES Biodiversité ordinaire
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PHASAGEÎ avant-travaux Phase chantier Phased'exploËationXÏ LOCËLISATIÔN Au niveau des stations de Renouég de Japon et de Laurier palmeÿ'MODALITES DE MISE EN ŒUVRE :Un protocole de lutte contre les espèces invasives, sera transmis au Service Environnement de la DDTMavant le début des travaux.Les travaux auront lieu avant les travaux de défrichement et en hiver (novembre à mars) afin de limiter levolume de végétation à enlever.- — Repérage des stations de Renouée du Japon et de Laurier palme (cartographie et/ou repérageGPS). '» Abattage à la tronçonneuse des troncs et branches de Laurier palme et traitement en déchetterie.* Excavation/décapage du sol en hiver à la pelle mécanique afin de retirer le maximum de racines ourhizomes (idéalement jusqu'à 2 mètres autour des plants pour la Renouée).< _ Traitement des terres contaminées par « concassage-bâchage ». Les terres sont broyées à l'aided'un broyeur à pierre afin de fragmenter et blesser le chevelu de rhizomes :e Séchage des terres ;e — Régalage sur 10 cm ;o Broyage croisé puis stockage des terres en tas de 1,20 m de hauteur ;e Nettoyage des engins systématique avant de quitter le chantier.< — Les terres sont ensuite recouvertes par une bâche opaque et perméable, bloquant la photosynthèseet assurant ainsi le pourrissement des rhizomes, pendant plusieurs mois :e Mise en place d'une bâche double épaisseur ;- — Dépôt de matériaux sur la bâche pour la maintenir ;e Pose de clôture à grande faune pour éviter toute dégradation.
ÏËRG ;Fauche avec exportation des prairies a Mélitée du Mélampyreÿ EOBJECTIFS Réduire le risque de mortalité des larves/chenilles de Mélitée du Mélampyre'.CIBLES | Mélitée du Mélampyre ' - -|PHASAGE . Avant-travaux | Phase chantier " Phase| __ E d'eggloitation| _— | X | -LOCALISATION Prairies humides favorables à la Mélitée du Mélampyre impactées par le projet| (carte de localisation ci-après)MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :15 jours maximum avant les travaux de terrassement des prairies humides :* Fauche mécanique (faucheuse sur tracteur) ou manuelle (débroussailleuse rotofil ou faux) de lavégétation en coupant le plus proche possible du sol.< _ Déplacement mécanique (fourche de tracteur) ou manuel (fourche manuelle & remorque oubrouette) de la végétation coupée vers les prairies humides les plus proches. Exportation sousforme de bottes de foin interdite.
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—Fauche avec exportation des prairies à Mélitée du MélampyreB
AEPE C.ingko' Mesure MR : Fauche des prairies humides favorables à la Mélitée du - s e AMélampyre avec exportation des produits de coupeT Ace d'étuce immedrate—-" Empeise du propet - Praw iy :Mpactées 031 Lk propet €1 concernee: pat [ fauche rase avec exportahion avant bes trevaux de terrassement1771 Prawres humides ou seront déposes les prodhats de coupé- Observabors de Mabiée du Mécampyre en 2018 1 2010
MR7 Curage spécifique des 4 ruisseaux avant travaux de terrassementOBJ_ECT'FS Réduire le risque de mortalité des invertébrés aquatiques et des amphibiens.CIBLES Agrion de Mercure, Amphibiens, Anguille européennePHASAGE avant-travaux Phase chantier Phased'exploitationXLOCALISATION Au niveau des 4 ruisseaux interceptés pour la route (2 affluents de l'Inam et 2affluents du ruisseau de Park Charles) > OH1, OH3, OH6 et OH10.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :+ — Respect du calendrier de |a MR 0+ Si les travaux ont lieu en avril: passage préalable d'un écologue afin de s'assurer de l'absence deterriers de campagnol amphibie occupés.< Curage des ruisseaux à la pelle mécanique (portions concernées par les travaux) sur >50cm deprofondeur et >1m de part et d'autre du ruisseau.« — Dépôt et étalage des matériaux extraits (végétation et terre) pendant au moins 48h à proximitédirecte des ruisseaux conservés en aval des zones de travaux afin de permettre aux invertébrés(comme les larves aquatiques d'Agrion de Mercure) ainsi qu'aux éventuels amphibiens et anguillesde retourner dans le ruisseau non impacté.« — Retrait des matériaux déposés après 48 h pour éviter l'eutrophisation des milieux._
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MRS Capture 7et déplacement des inÿdividusÿäe Cam;agnoramphibie au niveau du7 ruisseau de St-FiacreOBJECTIFS | Réduire le risque de mortalité du Campagnol amphibie en phase chantier|CIBLES | Campagnol amphibiePHASAGE avant-travaux Phase chantier Phased'exploitation| X |LOCALISATION 'Au niveau de la zone de travaux de traversée du ruisseau de St-Fiacre et en amont dela zone de travaux
MR9 Assainissement provisoire en phase chantierOBJECTIFS Assurer la protection des eaux et des milieux aquatiques pendant la phase chantierCIBLES Qualité des eaux, amphibiens, poissonsPHASAGE Avant-travaux Phase chantier ExploitationXLOCALISATIONAu niveau des points de rejet définitifs et provisoires de la plateforme routière,notamment au niveau des bassins Est et Ouest et au niveau des ruisseaux franchispar le contournement.MODALITES DEMISE EN CEUVREPrincipe général :Mise en place d'un système de collecte des eaux de ruissellement issues de zonesterrassées raccordé à des ouvrages de traitement de type bassins ou noues avantrejet vers le milieu naturel.Guide de référence :« Pollution d'origine routière » (SETRA, 2007) et « Protection des milieux aquatiquesen phase chantier » (AFB, 2018).Dispositifs de collecte 'Fossés ou bourrelets de terre en aval des zones terrassées ;Barrières à sédiments en amont des milieux sensibles ;Merlons ou talus en amont des zones décapées et terrassées, afin de limiter leruissellement sur la zone de chantier.Dimensionnement des bassins provisoiresPluie de référence pour calculer le volume de rétention : 2ans ;Pluie de référence pour dimensionner la surverse : 5 ansEquipements des bassinsForme allongée (3/1 minimum) ;Barrières perméables ;Vidangeur passif flottant.Traitement des points de rejetAucun point de rejet ne sera réalisé directement dans un cours d'eau (passagepréalable par des fossés enherbés ou rejet sur des surfaces enherbées).Traitement avec des tapis laminaires ou des tapis de granulats pour limiter l'érosionet dissiper I'énergie.Cas particulier des zones humidesImplantation des bassins en amont des zones humides et mise en place de barriéresà sédiment en bordure de I'emprise du chantier en complément, tout le long de lazone humide.Cas particulier des ouvrages d'art et des ouvrages hydrauliques :De préférence le bassin provisoire intermédiaire du secteur sera mis en place dèscette phase. À défaut, il sera réalisé un bassin de décantation hors-sol en « big bags» munis d'un géotextile d'une surface permettant de recevoir l'eau de pompage. Levolume à prévoir pour recevoir la totalité de 'eau de pompage pour le bassin seradéterminé une fois les batardeaux mis en place. Cette eau une fois filtrée sera rejetéeen aval du cours d'eau. Ce système hors-sol permettra d'assurer la filtration de I'eauen limitant la perturbation des milieux récepteurs.
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La où la situation le permet, les eaux de pompage seront épandues via des tapislaminaires sur des parcelles enherbées suffisamment éloignées pour que les eauxépandues ne ruissellent pas vers la zone de chantier.MR10 Réduction de la pollution lumineuseOBJECTIFS Réduire les perturbations lumineusesCIBLES Chiroptères, amphibiens et rapaces nocturnesPHASAGE Avant-travaux Phase chantier ExploitationXLOCALISATION Ensemble de la zone de chantierMODALITES DE Aucun éclairage permanent ne sera mis en place sur les zones de chantier (basesMISE EN ŒUVRE | vie du chantier ou des stockages de matériaux). Si la mise en place d'un éclairageest nécessaire pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le dispositifd'éclairage devra être relié à des détecteurs de présence et une minuterie.Pour les mêmes raisons, les travaux de nuit seront réduits au minimum.L'éclairage des voies est également à proscrire en phase d'exploitation dans le cadredu projet.
LOCALISATION Le long du futur aménagerhent (environ 2980 mètres linéaire). Cf. caries ci-apréi
Ma Plantation de 2580]1: linéaire de;aies bocagères le long de l'aménagementOBJECTIFS Compenser la destruction de haies bocagères situées sur l'emprise du projetCIBLES -Luca_ne cerf-volant, Avifaune, aflroptères, Ècurel}l rgux, Amphibiens,ÿReptiles,Escargot de Quimper -PHASAGE avant-travaux Phase chantier Pfiase d'exploitation |X X |'MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
[ ]
Plantation entre novembre et mars.Plantation au moment des travaux pour les haies situées le long de 'aménagementPour les haies plantées sur talus : Préparation du talus à l'aide d'une pelle mécanique. Prise deterre végétale le long de la future haie afin de créer une noue peu profonde en pied de talus.Calibrage du talus de forme trapézoidale avec un sommet plat suffisamment large pour faciliter lamise en place du paillage (>1m).Pour les haies sur merlons :o
=]
Conservation d'une épaisseur de terre végétale suffisante pour assurer le bon développementdes végétaux.Décompactage des sols sur une profondeur de 60 cm, par un passage croisé de dent de ripperou si non possible à la pelle mécanique munies de dents de 40 cm par réglage dit « à laretrousse ».Emiettage à l'aide d'un outil ne lissant pas le sol (type rotobèche).Choix des plants :Arbustes de 50 à 80cm de hauteur issus de pépinières les plus proches possibles et dont lesorigines génétiques respectent I'arrété préfectoral en vigueur.Espacement et répartition des plantsEspacement de 5 à 10 m pour les hauts jets, 2 à 5 m pour les cépées (arbres de taillis) et 0,5 à1 m pour le bourrage. Mélange aléatoire des essences afin de varier les séquences et donnerun aspect naturel à la haie.Plantation :°
o
Plantation entre novembre et mars. Pralinage possible en mélangeant 1/3 de terre, 1/3 d'eau et1/3 et bouse 1/3. Limiter l'exposition des racines au vent en taillant par exemple leur extrémité.Mise en place de gaines individuelles pour les arbres de haut-jet.Mise en place d'un paillage biodégradable (bois déchiqueté, feutre végétal, toile d'amidon.Les espèces choisies se rapprocheront au maximum de celles inventoriées sur le site :Strate arborée :Chéne pédonculé (Quercus robur), Hétre (Fagus sylvatica), Châtaignier (Castaneasativa), Merisier (Prunus avium), Bouleau verruqueux (Betula pendula).
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* Strate arbustive : Noisetier (Corylus avellana), Charme (Carpinus betulus), Aubépine (Crataegusmonogyna), Ajonc d'Europe (Ulex europaeus), Houx (llex aquifolium), Epine noire (Prunus spinosa),Chèévrefeuille des bois (Lonicera periclymenum), Sureau noir (Sambucus nigra).
source * KGN STAN 75", ONTHOPHEREO 1GK | Rraixchon - AFPE Canglee 7030AEPE Gingko'
----- Emprise du projet
Mesure MC1 : Plantation de haies bocagères sur talus ou merlon Uy B 17 SO0 APartie Ouest
— Haits compersatoués [longur en nictees)
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Sawce - KN SCAN 254, ORTHOPHOTO IGN | Rechsonon : AËPE Gingka 2030AEPE Gingko'
sers< Emprisë du projet@ Hales compensatoivs {longeur en metres)
MC1bis Densification de haies existantesOBJECTIFS Améliorer la trame verte du territoireCIBLES Haies arbustives peu densesPHASAGE Avant-travaux Phase chantier ExploitationXLOCALISATION A proximité immédiate des travauxMODALITÉS DE MISE | Les haies et alignements présents sur l'aire d'étude immédiate ont été classésEN ŒUVRE selon la typologie du pôle bocage de l'Office Frangais de la Biodiversité (OF B)afin de distinguer les haies multistrates des haies arbustives. Les ripisylves ontégalement été distinguées.Haies arbustives en bordure de la route de Saint-Fiacre:Le département s'engage à procéder à la densification des haies situées le longde la route de Saint-Fiacre (hors haies privées), au sein de la parcelle agricolequi fait déjà l'objet d'une mesure de compensation zone humide (localisée par unovale rouge sur la carte relative à la typologie pôle bocage des haies sur l'aired'étude immédiate et sur la carte portant sur la mesure MC1), sous réserve queI'étude préalable qui va être réalisée à ce titre ne démontre pas qu'elle est déjàsuffisante et n'identifie aucun obstacle, notamment en terme de sécurité, à unetelle densification.
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Louer MV SPAN 358 ARTHOSHOTO IR | Reasnerwa - AUDÉ bangler A0
v Érapiune du œujet2E Hales cotensatoues [longeuf en meltesl
Cole 23, Meux £ ACCI - Loxotsetes ds ey caromasturmes — 7% Ést
cnne Densification des haies
MC2 Plantations de 2000mI haies bc;c;gères à distance de l'aménagementOBJECTIFS Compléter les haies bocagères compensatoires prévues le long de l'aménagementCIBLES Lucane cerf-volant, Avifaune, Chiroptères, Ecureuil roux, Amphibiens, Reptiles,Escargot de QuimperPHASAGE avant-travaux Phase chantier Phased'exploitationX"LOCALISATION A distance de 'aménagement dans une zone de moins de 500 mètres autour dufutur tracé (haies complémentaires à définir parmi 5600m de linéaires ciblés).Les linéaires sont à déterminer selon les critères suivants :- dépourvus de haie (même une haie arbustive) ;- situés à moins de 500m des zones impactées ;- connectés au réseau bocager existant (haies ou bosquets).Les travaux de plantation devront être menés en amont des travaux générant des impacts. Envoiavant des détails de la mesure.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :voir la mesure MC1La pérennité dans le temps des nouvelles haies devra être assurée, soit par ORE, soit par un classementspécifique.
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{ MC3 Amélioration de la continuité écologique sur le ruisseau de Park Charles (ou pont Lan)ÎOBJECT'FS Compenser les impacts sur cours d'eau et rétablir la continuité écologique sur deuxouvrages du Park Charles (ou Pont Lann)CIBLES îaurs d'eau et faune piscicole. Loutre. )FPHASAGE | Avant-travaux Phase chantier ] Phase| d'exploitationX |LOCALISATION Commune du Faouët, au niveau des franchissements de la RD782 et de la RD769MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :Mise en œuvre de deux mesures identifiées du CTMA Ellé dont les fiches travaux sont précisées ci-dessous. Les modalités de mise en œuvre seront affinées et feront I'objet d'un dossier spécifique à envoyerdeux mois avant le démarrage de ces travaux.1/ Franchissement au niveau de la RD782
Arche magonnée traversant la D782 et donnan surun lavoirUsages : Pnssagem;nisr. le lavoir est à l'apandonEtat : L'ouvrage est en bon étal. le lavoir est dégradé{radier effondré. ainsi qu'une partie des murs)Analvse; Ouwrage infranchissable paur la Truite Farlo, Lahauteur de chute est trop importante et Ja lamod'eau ruisselante dans l'ouvrage est insuffisante,ActionPioposée Pose d'épis sur le radier pour augmenter la lamec'eau, mise en place de deux pré-barrages et dunerampe pour fractionner ls chuteQaingcologique . Restauralion de la ciroulation toutes espèces DE TERRAI
Hauteur lo {Hon)Profondeus de fosse {P,)de plein bord amont (LPB.. ) 16Vo Largeur de pleln bord aval (LPBa,} 16ps : P _ de l'oumage (4 104S % e i i e R = __ _Hauteur de chute Hen Dimension de l'arche { bh ) 1x12x08= - f Niveau du fil d eau amont (Zy,) 678 |; = Niveau du fil d'eau sval (Z ) 9675N Pente de fouvrage Plat-Profondeur de fosse Pr o B B a1 %00 36.13Nota:Lesaltituset nesont pas rattachées au NGF Pente estiméa du it en aval 002%
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_,Ohute Hent/Chute Hcre Chute Hæ3 Engraissement{ gravier-caillou/
Batardeaux en bois—- 7 l"l;r-!rlï ot J
ès : actuelement en friche.Mayens :mécanique, un tracteur remorqueDurée ; 1-2 jours
Caractéristiques de la ramge Pri-barragesLorgueur totale {m 8 Radier Hchl 'Hd!lPente d'écoulement (m} 6% Cate du fil d'esu [m)] 5,75 6,68 6,59Hautaur de crète {m) 03 Hauteur de chute (m) 01 0l | <01 Remblai m') | 12,53Largeur de créta (m} 24 Talltes des planches (m) - 1,2¢0,6 | 12x0,5 Géotextile m?) 20MEU RE L Volume ge héson m - 23 Enrochement {m) | 167
RAccès et éventuelle :ne de tnl:kue en rive droite par In parcelle n°28
Hydraulique : Batardage et pompage pendant deux joursDébroussaillage/élagage
2 Personnes + interventions ponctuelles d'un chef de chantier, une pelledu Flux hydraulique (batardage, pompage etc) et l'exécution des travaux y compris10% d'aléas :7700 € TTC
Pour limiter les risques en phase chantier, lapériode de mise en œuvre se déroulera enbasses eaux [juin-septembre)
L'engraissement en matériaux ainsi que lespré-barrages amènent à réduire la sectiond'écoulement du cours d'eau et donc sadébitance. Le rlsque de débordement seraatteint pour des débits de fréguence plusréduite.
En phase de mise en œuvre, un départ defines est à envisager. Des mesurescorrectives devront être mises en œuvrepour en limiter les effats par la mise æn placed'un barrage filtrant avec des bottes depaille en aval de la zone d'engralssement.
Le site s€ situe sur une portion de routepassants. Des panneaux de signalisation etune sitemance de la circulation pourrontêtre mis en ceuvre pour limiter les risquesd'accident lors des travaux.
Aucune incidence sur fa qualité de l'eau n'està envisager à V'issue des travauxd'aménagement
(Vise en A p ramgpe-- Mise en place des épis en bois (Hauteur 20 cm) Décaissement et mise en dépôt du matelas alluvial e s PR- Compactage du sabie et mise en œuvre de la maçonnerie Départ de la rampe au point haut (env. 4,3 m à l'aval du mur), cote de crêtes6,59 m Ë:ÈÊ;ÊËÊ;ÏÏ ::' * laucune inddence sur les usages n'est à- Création de ia rampe Remblal en @ 0/200 mm, avec un ancrage de 0,3 m dans les berges lattendu un etfet bénéfique sur circulation jenvisager à l'issue des travaux- Mise en place des glissières et ajustage des planches * Tri manuel des plus gros blocs pour les mattre en téte et sur le dessus de l'engraissement loiscicole de l'ouvrage. jd'aménagement- Terrassement en remblai des berges, pose du géotextile et des Mise en forme du remblai selon une pente de 6% jusqu'à reJoindre le lit du cours d'eaulenrochements & 300/500 mm) Formation dans le milleu du rampant d'un lit d'étiage- Remise en eau progressive R Justification Procédure(Bamaraye . 110 Rehaussement de lafigne d'eau<S0om | DéclarationDes sédiments pourront être prélevés dans le lavair et déposés à l'amont de la rampe afin de la colmater plus rapidement. .1.2.0 Modification du profil en long <100m | Dédaration.1.5.0 Sans objet
ssce Fiches d'Avant-Projet — Travaux sur de petits ouvrages de franchissement
2/ Franchissement au niveau de la RD769
Lot ¥ p—— 7
Annexe 5 - Flche 14_PONTLptOH2
- — __ ANALYSE - DIAGNOSTIC ms QInNebre : Ponl cadre en bélon avec un radier béton en avalUsages: Traversée de la D769Etat... Bon saut pour le tadier qui.est déchaussé\Analyse - Ouvrage Intranchissable pour la iruita Fario. hauteurd'eau trop faible dans fouvrage et chute tropimportants.Le potentiei esi madéré A faibla (zone da tansition)\e lit @s! très encombré : embêcies. arbres moris,pietresAction ; Rampe en enrochement, pose de chevons etnettoy&ge du cours deau(Gan.ë Franchissabilité toutes ee S sS, T—
Hauteur de chute cumulée (H,,) 04——s Profondeur de foese (P)) 0e E MR Largw! da plein bord amont_{LPBan} 23- Remblaie p E QE eur de plein bord aval (LPB..) 12/ ; L de l'œuvrège (A 36,6; c i | Radier béton = STPn e | - Hauteur de chute Han Dimensions (L xH; 183x 109- _ - Z Niveau du fil d'eau amont (Z,,) 2,5. —s Nivoau du il d'eau avai (Z,, | 914. = Pente de [ouvrege 1.0%Niveau de la fin de la fosse 866 _Pente estimée du fit en aval 2.5%
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= —— : == _——Suppression du radier«- _—Engraissement gravier-caillou
Longueur totale : 99mPente d'écoulement : 6%Hauteur de crête : 06mLargeur de crite : 24mOE ERANACH|Accès : Accès le long de la D769 en direction du faouët, l'accès est aisé jusqu'àl'ouvrage mals l'accès au cours d'eau avai est limité,Moyens: 2 Personnes + interventions ponctuelles d'un chef de chantler, tracteur. — remorque, minipelle .: Batard dant une journéeDurée : 1,5joursElagage / débroussaillage nécessaire pour libérer les emprisesT» Demolton du radier béton jusqu'à la sortie de l'ouvraga, mise en place des épis en bcis {Hauteur 20 cm)- Décalisament et mise en dépôt du matelas ailuvial- Départ de la rampe à la sortle de l'ouvrage, cote de crête = Zam +5cm'- Remblal en @ 0/30D mm, avec un ancrage de 0,3 m dans les berges- Tri manuel des plus gros blocs pour les mettre en tète et sur le dessus de l'engraissement- Mise en forme du remblai salon une pente de 6% jusqu'à rejaindre le lit du cours d'eau- Formation dans le milleu du rampant d'un lit d'étlage- Remise en place du matelas alluvial précédemment prélevé, remise en eau progressive- Misa en place des épis en bois (Hauteur 15cm) sur le radiar(Remarque ; [ mise an forme da la fln du rampant nécessite un bras long, ou doit se fair
Autres :
Evacuation des gros blocs et embacies du lit à l'amont et à l'aval- Traitement de la végétation, susipression des arbres morts
Volume de larampe 7m'Volume de béton à démolir_13 m* |
Le chiffrage estimatif comprend la foumilure des matériels et matériaux, la gestiondu flux hydrautique {batardage, pompage etc) et l'exécution des travaux y compris10% d'aléas :S400 E TTC
Four limiter les risques en phase chantier, lapériode de mise en œuvre se déroulera enbasses eaux (juin-septembre)
Le départ de fines en phase chantier peuticonduire à colmater des frayères. Des mesurescorrectives seront mises an place pour réduirevoire supprimer les effets telles que la mise enplace d'un barrage filtrant avec des battas depalile. en aval de la rone d'engraissement. Four|ne pas perturber la faune piscicole la phasechantier se déroulera hors période de fraie{Juin-septembre}
Les batardeaux indulsent une légère réductionde la section d'écoulement . Cetaménagement nécessite une surveillanceponctuelle pour dégager les embécles.
Aucune incidence négative n'est attendue àFissue des travaux d'aménagement. | estattendu un effet bénéfique sur circalation
En phase de mise en œuvre, un départ defines est à envisager. Des mesurescorrectives devront Être mises en œuvrepous en limiter les effets par la mise enplace d''un barrage flitrant avec desbottes de paille en aval de la zoned'engraissemant.
Accès par le chemin latéral durant faphase travaux Pas d'incidence sur lacirculation,
Aucune incidence sur la qualité de l'eaun'est à envisager à lIssue des travauxd'aménagement
Aucune Incidence sur |es usages n'est àenvisager à l'issue des travaux" agementpisclcole de l'ouvrage. d'amén
Ry Justification ProcédureH 3.110 Rehaussement de la Higne d'eau >50cm Autorisatton3.1.2.0 Modification du profit en kong <100m Déctaration3,1.5.0 Sans w
AEPE Gingko )[I aire d'étude immédiate»sess Emprise du projet
À Ouvrages aménagés
MC4 : Restauration de la continuitéécologique sur des ouvrages hydrauliques existants
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MC4 ) Aménagement de passages a Loutre sur des ouvrages existants —OBJECTIFS Améliorer la continuité écologique de cours d'eau pour les mammifères semi-aquatiquesCIBLES . Loutre d'Europe B e ]PHASAGE avant-travaux Phase chantier Phased'exploitationX L 'LOCALISATION Pont de Moulin Baden sur I'lnam et Pont de la RD769 sur le ruisseau de ParkCharlesMODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :Les dispositifs devront respecter ces 3 règles (préconisations du GMB) :- _ Dispositif en matériaux pérennes (béton par exemple) ;< _ Dispositif au-dessus du niveau des crues décennales dans la limite d'une hauteur de 70cm entre labanquette et le plafond de l'ouvrage ;° Ramie d'accès avec accès facile deiuis I'eau et raccordement avec la berie naturelle.
- LB UE L AN AR A TAS Faly | SPE UUA E A B AI A LA| o .Mesure MC3 & MCA : Restauration de la continuitéécologique sur des ouvrages hydrauligues existantsAEPE Gihgko'C Aie d'étude mmidate----- Empasse du progel& Ouvrsges aménagés
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MC5 Pose de gîtes à ChiroptèresOBJECTIFS Améliorer l'offre de gîtes pour les ChiroptèresCIBLES Chiroptères — NPHASAGE Avant-travaux Phase chantier Phased'exploitation}_ L —X XLOCALISATION Dans les 4 ouvrages hydrauliques à raison d'au moins 2 gites par ouvrage (>8gites au total)Sur des arbres ou poteaux en bois au niveau des haies bordant la voie verte àmoins 100 mètres du futur aménagement routier (>30 gîtes au total) afin d'éviter lerisque de collisionMODALITES DEMISEENŒUVRE:La mesure compensatoire sera mise en œuvre pendant la pose des ouvrages hydrauliques et avantle début des travaux de défrichement pour la pose des gîtes sur les arbres.Au niveau des ouvrages hydrauliques, les gîtes posés, à raison d'au moins 2 gîtes par ouvrage (soit aumoins 8 gites), seront constitués de parpaings, de bois ou autre matériau pérenne. lls doivent être fixés auplafond des ouvrages.Gîtes dans les arbres : les gîtes seront fixés sur des vieux arbres (chênes ou hétres de préférence) ou despoteaux en bois à au moins 3 mètres du sol et exposés au sud.Choix des modèles : Les modèles adaptés aux espèces fissuricoles sont les plus attractifs car ilscorrespondent aux exigences de plusieurs espèces et notamment de la Barbastelle d'Europe. La largeurdes cavités doit être comprise entre 10 à 25 mm. Plusieurs modèles pourront être installés afin de varier leshabitats.Les modèles en béton de bois, en châtaignier ou en chêne traité à l'huile de lin sont à privilégier pour unemeilleure longévité des gîtes.Suivi de l'occupation des gîtes en N+1, N+3, N+5, N+10 et N+20 (fiche mesure MS3)' N /','- S '_Î' i Ay » '
Source : IGN SCAN 25%, ORTHOPHOTO IGN | Rdalisatfon * AEPE Gingko 2022<X ) NAEPE Gingko \ Mesure MCS : Pose de gîtes à chiroptères dans les ouvrages et sur les arbres ...-ll.w-"" . A
«- Emprise du projet
@F Ouvrages hydrauliques avec 2 gites chacun {8 gites)# ® Linéaires de voie verte où seront posés les gites pour les espéces aboricoles (>30 gites)
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Î MC6 Mesures de reboisementOBJECTIFS Compenser la destruction de boisements situés sur 'emprise du projetCIBLES TLTlcane cerf-volant, Avifaune, Chiroptères, Ecureuil roux, Amphi_biens, Reptiles,Escargot de Quimper ePHASAGE Avant-travaux Phase chantier Phased'exploitation )X pLOCALISATION Voir carteDifférentes mesures de reboisement sont prescrites au titre de plusieurs thématiques : ...- _ plantation de boisements compensatoires dans le cadre de l'autorisation de défrichement àLangonnet (2,24ha);* _ plantation de boisements humides à vocation biodiversité à Langonnet (1,25ha) ;- restauration et conservation de zones humides boisées afin de compenser les impacts du projet surles zones humides (0,38ha) ;< création de délaissés boisés au niveau de parcelles isolées par le futur aménagement (0,28ha) ;* _ implantation d''un boisement en tant que mesure paysagère (0,11ha) ;- implantation de 2 vergers pour compenser les impacts du projet sur les arbres fruitiers (0,23ha).MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :pour les boisements humides et les délaissés boisés :« _ Implantation spontanée de la végétation sans recours à la plantation. Les stades suivants sesuccèderont : prairie, friche/mégaphorbiaie, gaulis, perchis, futaie.- — Gestion : Absence d'entretien en dehors de la gestion des plantes invasives.Pour les vergers :- la plantation doit s'effectuer durant la période de repos végétatif de la fin du mois de novembre etjusqu'à la fin mars. Les espèces et variétés choisies pour la plantation se rapprocheront aumaximum des variétés présentent localement (pommiers principalement). Les arbres seront plantéssur un porte-greffe entre 5 et 6 m sur la ligne, et entre 6 à 7 m entre les lignes.- Gestion : Fauche annuelle des prairies sous les arbres fruitiers et taille des arbres tous les 3 à 5ans des arbres fruitiers.Pour les plantations prévues dans la compensation forestière : La plantation et I'entretien respectera lecahier des charges de Breizh Forêt Bois.Suivi sur 20 ans en N+1, N+3, N+5, N+10 et N+20 (fiche mesure MS3)
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AEPE Glnsho"Emprise du projetEmprise de la DUP
Mesure MC6 : Parcelles de boisements compensatoires à proximité du tracéParcelies de boisements compensatoires dans l'emprise de la DUPRestauration et conservation de boisements humides au titre de la compensation zones humides (0,38ha}n Création de délaissés boisés au niveau de pacelles agricoles isolées (0,28ha}implantation de boisement av titre de la compensation paysagère {0,11ha)Implantation de vergers € toires (0,23ha)
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\AEPE GingkoMesure MC6 : Parcelles de boisements compensatoires àLangonnetPlantation de boisements (2,24ha)
Source : IGN SCAN 25®, ORTHOPHOTO IGN | Réalisation : AEPE Gingko 2022
Implantation spontannée des boisements en zone humide (1,25ha}Sondages pédologiques® Caracétristiques de zones humidesHors zones humides
MC7 Restauration et gestion conservatoire du ruisseau de Saint-FiacreOBJECTIFS Compenser la perte d'habitats et conserver d'autres habitats favorables pourl'Agrion de Mercure et le Campagnol amphibieCIBLES Agrion de Mercure, Campagnol amphibiePHASAGE — Avant-travaux Phase chantier Phased'exploitationX X 'LOCALISATION Ruisseau de Saint-Fiacre en aval et en amont de 'ouvrage OH6MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :Respect des périodes indiquées dans le tableau figurant dans le paragraphe MRO de l'annexe 3 pour larestauration du tronçon et entre le 1% septembre et le 31 mars pour l''entretien des berges
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Restauration d'un tronçon en amont de l'ouvrage OH6 :< _ Repositionnement et reméandrage du ruisseau sur une longueur de 33 métres.< Restauration d'un lit fonctionnel avec comme dimensions et granulométrie :o Largeurfond: 0,4 mo Largeur haut de berges : 0,5 m> Profondeur: 0,20 mo Longueur avec sinuosité : environ 33 mo Apport de blocs et granulats (& 10/100 mm) dans le lit Préconisations d'entretien (>mesureMS2)Gestion conservatoire du ruisseau :» Gestion des berges afin de conserver un milieu ouvert avec une végétation herbacée, hygrophile etdense.- Entretien annuel en alternant les berges d'une année sur l'autre entre septembre et mars en dehorsdes périodes de vol de I'Agrion de Mercure et de reproduction du Campagnol amphibie.» Fauche avec exportation sur une largeur d'au moins 5 mètres sur la berge concernée pour la partieamont (environ 33 mètres entre le futur talus de remblais et la haie existante au sud) et d'au moins15 mètres sur la partie aval (jusqu'à la confluence avec le ruisseau du Park Charles).Préconisations de suivi (>mesure MS3)Suivi sur 20 ans en N+1, N+3, N+5, N+10 et N+20 (fiche mesure MS3).
Vue en plan'.
Profil en long [(Rn e 5e) [R5TR /Tronçon ruiséssu dévié - Longueur 33 m « pente 4 % l DHa"6: 20 x 3,0 m = Longueur 20,25 — > 49% '_5_1$Al
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MC8 Restauratlon de pralrles humldesOBJECTIFS Compenser la destruction de prairies humides situées sur l'emprise du projet .|CIBLËS 1 Zones humides, B |Reptiles, Amphibiens, Mélitée du mélampyre, Chauves-souris, Oiseaux B |PHASAGE . -Avant-travaux [ Phase chantier | Phase d'exploitation || | X | LLOCALISATION lSur 4 sites à proximité directe du projet (moins de 200 mètresl> cîrtç ci-après'MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :Les travaux devront être réalisés avant le début des travaux afin que les habitats compensatoires soientdéjà attractifs au moment des impacts directs. Les travaux de défrichement et de dessouchage devrontrespecter les calendriers de travaux.Site de compensation 1 (SC 1): 'Ce site est actuellement occupé par une culture et une haie sur talus (voir carte ci-dessous). Lessondages pédologiques réalisés montrent un sol déterminant de zone humide au niveau des 7 741\m? de culture. Sur ce site, la compensation prévoit la création d'une prairie humide sur 6 791 m° etd'une saulaie sur 950 m? (voir carte ci-dessous).Les interventions prévues sont les suivantes :» Destruction du précédent cultural (déchaumage) et préparation du sol.< Comblement de la rigole qui s'écoule depuis la haie transversale vers le Nord-est ;* Ensemencement préférentiellement à partir de semences locales, complété par transfert defoin provenant de prairies environnantes ;< Reconstitution du bosquet de saules en respectant l'évolution naturelle de la végétation auniveau de son ancien emplacement. Les stades suivants se succéderont : prairie,mégaphorbiaie, saulaie. La pose d'une clôture au niveau de son emplacement permettra sadélimitation.
Figure LE Etac ocrues du <ièe de compensaton $C_ Ï Figure 20 . Euxe peojete 6 " de compensation 5C_1
La prairie sera ensuite gérée par fauche tardive annuelle avec exportation, avec absence totale defertilisation et de produits phytosanitaires.
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Site d; compensation 4 (SC 4):Ce site de 14 453 m? est occupé par une saulaie a saules roux (Salix atrocinerea). Les sondagespédologiques effectués sur la parcelle montrent des sols humides et d'autres proches du seuilréglementaire. Néanmoins hormis la haie sur talus au Sud, le site est intégralement considéré humide, lasaulaie à saules roux (code CORINE Biotope 44.92) étant classée comme habitat déterminant de zonehumide. Un fossé s'écoule en pied de haie en limite Ouest.Les interventions prévues sont les suivantes :1.2.Défrichement de la saulaie avec enlèvement des souches afin d'éviter les rejets (au Nord du futurtracé de la RD 782) ;Préparation du sol : il est important de préparer le sol avant d'effectuer la conversion en prairie.L'objectif de cette étape est de retourner le sol sur 5 à 15 cm de profondeur pour mélanger lesrésidus superficiels. L'aération du sol sur les 15 premiers centimètres et l'activité bactériennefavorisera la création d'un humus. Avant 'ensemencement la période de préparation de l'humus doitétre d'au moins 15 jours. Un nivellement en suivant le sens de la pente pourra être envisagé suite àl'état du terrain après l'arrachage des souches ;Comblement du fossé à l'Ouest : le fossé longeant la haie la plus à 'Ouest sera comblé. L'objectifest de supprimer son effet drainant et d'augmenter l'hydromorphie des sols à proximité ;Ensemencement de la prairie : I'apport de semis naturels pratiqués préférentiellement à partirde semences locales sera privilégié (mélange commercial). La technique de semis partransfert de foin pour venir compléter 'ensemencement. Il s'agit de récolter du foin sur uneprairie environnante et de le déposer sur la parcelle. L'avantage d'un transfert de foin est qu'ilpermet l'ensemencement d'espèces adaptées aux zones humides et ciblées par laréhabilitation avec une provenance locale assurée et une diversité floristique à priorisupérieure aux mélanges commerciaux.
Figere 21 Etot actuer du ste de comperaaton SC_ 4 ; _Figure 23 . Eux: propeté du srèe de compensation SC_4
Tabieou €5 : Superficies des habitats actuels sur i€ site de compensation SC_4Sl Tabieou 66 ' Superficies des fabitors hurredes projetes sur 5C_4Foume de sovies (BN 1# 3) e Yok de s sUM 112 =xHoie (eunis G5.1) 0 nn ~on e e (s 3] 1c e o
Tatleuu 67 ; Principes d'entrenen cu site de compensation SC_4
Fousne 'ordve cove æ pour fovorser o d'uenita 'orstaseQv&C axport cerrésdus05T 14 Se rôturCQE Ce regs-Abiercetorcie deFertoron et ce produis D7:050""CerHoiezUbre 4vcition
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Site de compensation 8 (SC 8):Cette parcelle de 21 175 m? est occupée par une prairie en partie humide et des haies. Les sondagespédologiques effectués sur la parcelle montrent des sols humides et d'autres proches du seuilréglementaire. Plusieurs fossés et rigoles parcourent le site. Ceux-ci ont un impact non négligeable sur les|fonctions de ces milieux humides.
l'étrépage décrit ci-avant ;
Fiqure 24 - Etat actuel du site de compensotion 5C_#
Tablrou 69 * Superfiches des habétots actuets sur le sièe de compensation SC_5
Vooite memède (EUWIS HS 4} 4982 s-o mésontile (NI R T2 mon owwe(mmncey) sr e oWaparicie hicie gyshe e e 7
Tabieau 71 . Principes o entretien du sice de compensotian SC_Æue u......= .71 tcucne tarcive crmuere pour forotser 0 aserité foistio.e2J V =, c.a- .wcfi Cearres-.s.[ o - romr ge pEtucge ceregeir.¥| aDtercetorce g8 ferisoticn e de proc. %s pritosansaires,Ü — Ltre èvo vtien
Les interventions prévues dans le cadre des mesures compensatoires sont les suivantes :1. Etrépage au niveau de la prairie mésophile : l'objectif est d'augmenter le caractère humide ensurface et de rajeunir le milieu pour favoriser la relance de la dynamique. Pour cela une épaisseurlimitée de la couche superficielle du sol (10-20 cm) est enlevée en respectant la pente naturelle afinde permettre à la nappe de parvenir à un niveau plus proche de la surface ;2. Comblement de l'ensemble des fossés et rigoles du site en mobilisant les terres issues de3. La buse récoltant actuellement les eaux du chemin communal au Sud sera prolongée afin dedéverser ces écoulements au niveau du site de compensation (sa connexion avec le fossérenvoyant les eaux vers le fossé de la RD sera shuntée) ;4. Ensemencement du secteur de prairie étrépé et des fossés comblés préférentiellement àpartir de semences locales .complété par technique de semis par transfert de foin.
Figure ZS - Ztat projeté du site de compensotion SC_ #
Tabseou 70 . Superficies des habitots hamwdes profetés sur SC_4» — Vegetater
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Site de compefisation 9 (SC 9):Ce site de 11 237 m" est occupé par une parcelle récemment déboisée suite à l'abattage d'une plantationde peupliers, une prairie humide en cours de fermeture et des haies. Le sol est hydromorphe sur tout le site.Il est parcouru de nombreuses rigoles drainant les eaux de surface. L'objectif est la création d'une prairiehumide sur l'ensemble du site.
asON-
Tablegu 74 . Superficies des habitots humides projetes sur SC_ S
Faucne rara:ve anruele pour favorser ic civerité foriztiguecvec export ces residus.Fossiblite de pârturage ce régor.Absence 'oic'e de fertiscror ef de produits pnvicsaniioires\W Liore évolution
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Source : iGN SCAN 25, DRTHOPHOTD KGN | Réolisation ; AEPE Gingko 2022Û = ps
e
N
\ . c 100 200 300 mAEPE c,,ngko' Mesure MC8 : Prairies humides compensatoires — A""" Emprise du projet Prairles humides compensatoires (4,41ha)Emprise de la OUP - Conversion de cultures, fourrés de saules ou prairies mésophiles + Gestion extensive > 3,42ha(ZI Augmentation caractère humide de prairies existantes (camblement de fossés et rigoles) + Gestion extensive > 0,99ham Gestion extensive (fauche tardive} de prairies humides existantes pâturées > 0,20ha
MS1 Suivi du chantier par un écologueOBJECTIFS Assurer le respect des mesures en faveur des milieux naturels durant les travauxen accord avec l'arrêté préfectoralCIBLES Lucane cerf-volant, Avifaune, Chiroptères, Écureuil roux, Amphibiens, Reptiles,Escargot de Quimper, Poissons, Loutre d'Europe, Campagnol amphibie, Agrion deMercurePHASAGE Avant-travaux Phase chantier Phased'exploitationXLOCALISATION Secteurs concernés par les mesures de réduction et de compensation pour lemilieu naturelMODALITES DE MISE EN CEUVRE :sensibiliser les entreprises aux enjeux environnementaux, et avoir un référent sur site ...La ou les personnes en charge du suivi des mesures en phase chantier devra (devront) avoir uneformation ou une expérience adaptée a ce type de suivi (biologie animale, gestion et protection dela nature, gestion de I'environnement, écologie... )Les modalités techniques de chaque mesure devront être en accord avec l'arrêté préfectoral.Présentation du suivi auprés des services de l'état: Avant le commencement des travaux, uneréunion avec les services de l'état en charge de faire respecter la réglementation sera tenue. Elleréunira les services de l'état, le CD56 et les écologues en charge du suivi afin de rappeler lesmesures prévues et les modalités de suivi envisagées.Cellule opérationnelle de suivi des mesures : elle sera mise en place et réunira sur le terrain lesécologues en charge du suivi, le CD56 et l'entreprise responsable des travaux. Cette celluleopérationnelle de suivi se réunira avant et après chaque mesure spécifique au milieu naturel afind'en rappeler les modalités techniques. Durant les travaux, les écologues en charge du suividevront être présents aux moments clés et pourront si besoin réunir le comité de suivi des mesures.
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- Pendant la réunion du comité de suivi avant les travaux de chaque mesure, les écologues encharge du suivi présenteront un cahier des charges rappelant les modalités à respecter parl'entreprise en charge des travaux. Durant les travaux les écologues veilleront au respect de cecahier des charges. En cas de non-respect ils pourront réunir le comité de suivi des mesures durantles travaux. '* Au moment de la réunion du comité de suivi à la fin de chaque mesure, un compte-rendu écritalimenté de photographies sera présenté par les écologues.» — Al'issue des travaux liés aux mesures pour le milieu naturel, Un rapport (ou plusieurs) sera remis auCD56 pour communication aux services de I'état en charge de faire respecter la réglementation. Cerapport compilera les comptes-rendus de chaque suivi de mesure de la phase chantier.
Ms2 Plan de gestion .OBJECTIFS Synthétiser et coordonner I'entretien et le suivi des mesures compensatoiresCIBLES tous =PHASAGE Avant-travaux Phase chantier Phase |d'exploitation.LÎOCALISATION | Parcelles compensàtoires (haies, vergers, prairies humides, boisem—ents ÿhÿumides,\ délaissés boisés, boisements plantés) et ouvrages hydrauliques'MODALITÉS DE MISE ÈN*ŒUVRE :- Le plan de gestion devra être rédigé avant les travaux de compensation (plantation de haies,restauration de zones humides, plantation de vergers et de boisements).- _ Les parcelles compensatoires devront être gérées pendant toute la .vie de 'aménagement routier.» Après chaque année de suivi, un rapport comprenant un bilan des suivis réalisés depuis la fin destravaux sera rédigé et envoyé aux services de l'état. Si l'efficacité des mesures n'est pas rempliepour les éléments de biodiversité ciblés par la compensation, une actualisation du plan de gestionpourra être réalisée afin de mettre en place d'éventuelles mesures correctives :- Nouveau type de gestion des parcelles et linéaires compensatoires ;e — Acquisition de nouvelles parcelles compensatoires ;o — Réalisation de suivis de biodiversité complémentaires. : |Plan de gestion sur 25 ans renouvelable. |
MS3 Suivi des zonesÿcombenÿsaæires (ZOÎ'\GS humides, haie;, boisements et ouvrageshydrauliques)OBJECTIFS Évaluer l'efficacité des mesures de compensation et d'accompagnement. Despréconisations d'entretien supplémentaires pourront éventuellement être faitesdans le cadre de ces suivis et en accord avec les services du département.CIBLES [ tous BPHASAGE Avant-travaux | Phase char;tier | | Phase| d'exploitation| —_—
X X
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LOCALIéATION Parcelles compensato:res (haies, vergers, prairies humldes bmsements humides,\ délaissés boisés, boisements plantés) et ouvrages hydrauliques.MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :Zones humides (prairies et boisements), haies, vergers, délaissés boisés et boisements plantés :- Suivi sur une durée de 20 ans en N+1, N+3, N+5, N+10 et N+20 à raison d'au moins 4 passagesmutualisables par année de suivi (janvier-février, mars-avril, mai-juin, juillet-août). Suivi ciblé sur leshabitats et espèces caractéristiques de zones humides, haies et boisements que sont la flore,l'avifaune nicheuse, les amphibiens, les odonates et l''Escargot de Quimper.< _ Pour les habitats floristiques, 3 passages par année de suivi seront réalisés (mars-avril, mai-juin,juillet-août) sur 'ensemble des secteurs afin de caractériser I'évolution des habitats dans le temps(classification EUNIS).< _ Pour l'avifaune nicheuse, 4 passages par année de suivi seront réalisés en matinée (janvier-février,mars-avril, mai-juin, juillet-août) sur 'ensemble des secteurs grâce à des pointsd'écoute/observation fixes d'au moins 15 minutes. |< _ Pour les chiroptères, 3 nuits d'écoute par année de suivi seront réalisées (mars-avril, mai-juin,juillet-août) au niveau des haies et boisements grâce à des points d'écoute sur une nuit entière.- _ Pour les amphibiens, 3 passages par année de suivi seront réalisés en journée (janvier-février,mars-avril, mai-juin) +1 passage nocturne au niveau des zones humides (mars-avril).* _ Pour les odonates (et plus particulièrement l'Agrion de Mercure), 3 passages par année de suiviseront réalisés en journée (mars-avril, mai-juin, juillet-août) au niveau des zones humides grâce àune recherche à vue par transects.< Pour le Campagnol amphibie, 3 passages par année de suivi seront réalisés en journée (janvier-février, mars-avril, mai-juin) au niveau des ruisseaux et berges en milieu ouvert grâce à larecherche de crottiers, de coulées, de réfectoires et éventuellement d'individus.< _ Pour les reptiles (et plus particulièrement la Vipère péliade), 6 passages par année de suivi serontréalisés en matinée ensoleillée entre mars et juillet au niveau des prairies humides et des haiescompensatoires grâce à la pose de plaques à reptiles et des transects pédestres entre les plaques.— Pour I'Escargot de Quimper, 3 passages par année de suivi seront réalisés en journée (janvier-février, mars-avril, mai-juin) au niveau des haies et boisements grâce à une recherche d'individusdans la litière.* — Les autres espèces protégées caractéristiques des habitats ciblés seront également notées demanière opportuniste lors des inventaires (Lucane cerf-volant, Loutre d'Europe, Ecureuil roux).Ouvrages hydrauliques :< Suivi des phénomènes d'érosion régressive dans la zone d'influence des ouvrages en N+1, N+3,N+5.- _ Suivi de fréquentation des banquettes avec piège photo en N+1, N+3, N+5, N+10 et N+20» — Guivi de l'occupation des gîtes à chiroptères en N+1, N+3, N+5, N+10 et N+20« Suivi loutre sur 50 ansCours d'eau :- Un suivi hydro-géomorphologique des cours d'eau restaurés et de ceux impactés par desouvrages hydrauliques comportant une cartographie des faciès d'écoulement, un suivi de lagranulométrie, le relevé de la végétation aquatique, le diagnostic des déséquilibres constatés |avec une fréquence : N+1, N+3, N+5.Après chaque année de suivi, un rapport comprenant un bilan des suivis réalisés depuis la fin des travauxsera rédigé et envoyé aux services de l'État. Les indicateurs de réussite suivants et les mesures correctivessont intégrés dans ce rapport.
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D=it e E e S - —Croissonce @! survæ des ordres/orbustes Diontes er spontanés.Tenue ef ernerbement desfousindices de nidification pour les cisequx dans \es arbres et arbustes.Contacts de chouves-souris ie iong des naies.Présence de repties, d'ampnibiens et de | Escargot de Guimper gu Nveay des tolus.Présence de chouves-sours dons es gées.Etat de conservation des g*es.Croissonce etsurve des orbres/arbustes DIONtÉS et spontanes.Hobstats forstiques [ypoiogie EUNIS| coractéristiques des Boisements CiDiés,ingices de nidification cour les oseaux dans les orbres e* Orbustes.Contacts de cnauves-souris en Ésière et À l'intéfeur des boisements.Présence d'ompnibiens et de i Escargot de Gumper au so!Présence de l'Agrion de Mercure et gu Campognol amphibie en amont et en aval del'ouvrage OH6.Maintien de Derges ensoie sées et genses en végération nygropnie.Présence de repries t d'ompnidiens,Hobitats fioristiques (typologie EUNIS} caractéristiques des praines humides.Date ge révisation des fouches et/ou du paturage.Présence de @ Vipere pévoce etc'outres reoties,Présence de © Mélitée du mé ompyre.Présence d'amphibiens.Présence d'oiseaux en gimentation.
Après choque année de suivi. un rapport comprenant un béon des suivis récisés depuis 19fn des travoux serc redige &1 envoyé oux services de l'état, 5i l efficacte des mesuresr'est pas remplie pour les éiements de Diodiversité ciblés paria compensation, uneactuglisafion Ju pion de gestion pourra être régiisée afin de mettre en ploced'éventuelles mesures comectives ¢ '- Mouveau tyDe de gestion des porcelles gt inégres compensatoires :- Rempiacement ou Jép'acement des gites abimés ou non efficaces :- Acquisition gde nouvetes parceies compensatores ;-Rédisation de suivis de diodiversité complementaires
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Annexe 4 : zones humides impactées et compensatoireszones humides impactées
B WY 1 FRGRCOSO Versoré e* bas-versgnt s67——s _=== uf. 2 Versort e* bos-versantJH $ 1293 Yersc- er Las-versant4 Versant et bas-versgnt$ Versom e* bos-versont- é 8644 Versont €t Dos-versontFR5RO0757 'ersant e* bas-vernart& Yerson* et bas-versant3 Yersone e bas-versant = Sés10 versor* et bas-versgntn Versor e* bos-verant srz12314 FRGRCLFC Asuviol 3087181617
Sourtd : Goouft Sètéité, DOYM SS / Rbilitsbion : Amdragemant Piares o Eay— e Impacts du projet sur les zones humides wmâ' - Emprise du projet= Cours d'eau DDTM 561 Zones humides23 zones hurmides impactéesCorte 2 . Zones sumvdss impactées par fe projc
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zones humides compensatoires
Source : 1GN SCAN 25*, ORTHOPHOIOQ IGN | Reatisatran : AEPE Gingko 2022' ; ({ ! . . 0 100 200 300 »AEPE Gingko Mesure MCS : Prairies humides compensatoires e "'A
<< Emprise du projet Prairies humides compensatoires (4,41ha)Emprise de la DUP W Conversion de cultures, fourrés de savles ou prairies mésophiles + Gestion extensive > 3,42ha
méaiToù Sites de compensation étudiés et retenus Æ c; —— Cours d'eau DDTM 56 Sites de compensation étudiésÏ Emprise du projet CC sites de compensation retenus# Zones humides défimitées
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Annexe 5 : restauration du champ d'expansion des crues
\. LA M 718 °33 ' ;OO '\('\\'".lçä KL e; N N\\\\\x\\\\ NN *
RGE BD ORTHO® / Réalisation : Aménagement Pierres et Eau'*
Source— Projet Remblais zone inondable Etrépage 20 an= Cours d'eau (DDTM2020) l: :: Sites de compensation retenus @@= Haie sur talus à restaurerm Zone Inondable {estimation NPHE) D Dessouchage peupleraie == Fossé à comblerCarte 25 : Travaux de restauration du champ d'expansion des crues de l'Inam
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uisseg .nea,p sinos ap aSespueauiay mm>SanbijnespAY ssynuQuOo3 SBP JUBWISSSI|QEIDY ===CC ——
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108134 ap uogeque|d |Xne20| 4ySNqUE,p uotejueld [E53)ajey ap UOLIEIUR|] weessisnaune; e adessedHZ uonesusadwod ap ays : sonbiZ30/039 S9jINUQUOI Sap JuaWSSIjqezay >uawasiog m.mwapiuny juawasiog (Rnapiwny aulesd ap 1e19 Ua asiway Tuonesuaduuos ap xnene13 sap pe1gueS ueldaimynd ua SJUISJ Jadeshed ajapoN —UO[IS[AI exs371 galop TS13foud np asuudusg _ ------OXSUIN JdIVuoizesuedu1o9 op xneaed) sap jeseueB uejd : 9 axauuy
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et
de repos du chardonneret élégant (Carduelis carduelis) et de l'agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre des travaux de
création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Lenn Sec'h à Caudan
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 29 mars 2024 et établie par Monsieur le maire de Caudan,
Fabrice VELY, maire de Caudan, dans l e cadre des travaux de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Lenn Sec'h à
Caudan ;
Vu l'avis favorable tacite du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne dont l'avis sur le dossier de demande de
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement a été sollicité en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée sur le portail internet des services de l'État du 22 avril au 6
mai 2024 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de site de reproduction et de repos de l'agrion de mercure ( Coena-
grion mercuriale) et du chardonneret élégant ( Carduelis carduelis) dans le cadre des travaux de création de la zone d'aménagement
concertée (ZAC) de Lenn Sec'h à Caudan ;
Considérant que les travaux de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Lenn Sec'h sont contraints du fait des travaux
de doublement de la route départemental n°769 afin de supporter le trafic routier généré entre l'échangeur crée à l'accès Nord-est de la
commune de Caudan ;
Considérant que la zone d'aménagement concertée de Lenn Sec'h permettra la création de 700 logements destinés à l'accession so -
ciale, des maisons individuelles, des logements collectifs et locatifs sociaux justifiant l'intérêt public majeur du projet ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante aux travaux de création de la zone d'aménagement concertée de Lenn Sec'h
sans impacter la haie et le cours d'eau identifiée comme habitat des espèces protégées concernées ;
Considérant les mesures de compensation des impacts, qui, associées aux mesures d'évitement, de réduction, et d'accompagnement
prescrites, permettent de garantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état
de conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est la mairie de Caudan, place Louis Le Léannec, BP 31, 56854 Caudan Cedex.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Lenn Sec'h à Caudan ,
la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• la suppression de 96 mètres linéaires de haies identifiées comme site de reproduction et de repos du chardonneret élégant
(Carduelis carduelis) ;
• la suppression de 120 mètres linéaire de cours d'eau identifié comme site de reproduction et de repos de l'agrion de Mercure
(Coenagrion mercuriale)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus durant toute la phase de travaux à compter de la date du
présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2026, sous réserve du respect des mesures prescrites à l'article 4 et détaillées en annexe 2.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le présent arrêté s'applique dans le cadre des travaux de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Lenn Sec'h situé sur
la commune de Caudan (voir cartographie en annexe 1).
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Type de mesure Intitulé de la mesure
Mesure d'évitement (ME01) Évitement de secteur à enjeux (haie et cours d'eau).
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L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos du chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
et de l'agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre des travaux de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Lenn
Sec'h à Caudan
110
Mesure de réduction (MR01) Adaptation de la période de travaux.
Mesure de réduction (MR02) Adaptation des techniques de travaux.
Mesure de compensation (MC01) Plantation de 375 ml de haies bocagères.
Mesure de compensation (MC02) Renaturation de cours d'eau.
Mesure de suivi (MS01) Évaluation de l'efficacité des mesures par un suivi écologique.
Mesure d'accompagnement (MA01) Création de mares.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit aux
années N+1, N+2 et N+3 suite à la réalisation des travaux. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée par le suivi.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaire s procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 5 mettent en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des
espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le chef du service eau, biodiversité et risques,
L'adjointe au chef de service
Frédérique ROGER-BUYS
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction et de repos du chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
et de l'agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre des travaux de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Lenn
Sec'h à Caudan
111
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la démolition de 40 logements locatifs sociaux situés
aux 36 A et B, rue Général Frébault à Lorient
appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
VU la délibération du bureau de l'OPH Lorient Habitat du 07 septembre 2021,
VU la demande de l'OPH Lorient Habitat en date du 07 juin 2022, sollicitant la prise en compte de l'intention de
démolir relatif à la démolition de 82 logements, et l'autorisation de démolir cet ensemble au titre de l'article L443-
15-1 du code de la construction et de l'habitation, dont celui du 36 A et B, rue Général Frébault à Lorient,
VU l'accord de la commune de Lorient en date du 17 juin 2022,
VU l'autorisation de démolir prévue à l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation accordée à
l'OPH Lorient Habitat le 28 septembre 2022 pour les bâtiments situés aux 38 et 40 rue Général Frébault à
Lorient,
VU les compléments apportés en date du 17 mai 2024 en vue de son instruction,
CONSIDÉRANT que le relogement des résidents des bâtiments situés aux 36 A et B, rue Général Frébault (40
logements) à Lorient est intégralement achevé,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'autorisation de démolir prévue à l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
est accordée à l'OPH Morbihan Habitat pour les bâtiments situés aux 36 A et B, rue Général Frébault (40
logements) à Lorient .
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 20 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant sur la
démolition de 40 logements locatifs sociaux situés
aux 36 A et B, rue Général Frébault à Lorient
appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat
112
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la démolition de 90 logements locatifs sociaux situés à Lorient (Bois du Château)
appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
VU l'avis du comité d'engagement de l'ANRU du 3 avril 2019,
VU la convention pluriannuelle en date du 8 avril 2020 des projets de renouvellement urbain de Lorient
Agglomération (n°863), portant sur le quartier d'intérêt national QP056006 Bois-du-Château à Lorient (56) et les
quartiers d'intérêt régional QP056004 Kervénanec Nord à Lorient (56) et QP056003 Centre-ville Kerfrehour à
Lanester (56),
VU la demande de l'OPH Morbihan Habitat de prise en compte de l'intention de démolir en date du 6 février 2023
relatif à la démolition de 90 logements,
VU l'accord du permis de démolir de la ville de Lorient du 20 décembre 2022,
VU la revue de projet NPNRU du 21 mars 2023,
VU la demande de l'OPH Morbihan Habitat en date du 3 juin 2024 et des éléments en vue de son instruction,
CONSIDÉRANT que le relogement des résidents du bâtiment situé 6 rue Gabriel Fauré dans le quartier du Bois
du Château à Lorient est intégralement achevé,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'autorisation de démolir prévue à l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
est accordée à l'OPH Morbihan Habitat pour le bâtiment situé 6 rue Gabriel Fauré (90 logements) à Lorient.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 juin 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 VANNES Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur la démolition
de 90 logements locatifs sociaux situés à Lorient (Bois du Château) appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat113
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant agrément
d'un organisme de services à la personne –
LA PROMESSE D'UNE MAIN TENDUE – 56190 MUZILLAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 décembre 2023, par Mme BERET Angélique en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme LA PROMESSE D'UNE MAIN TENDUE, dont l'établissement principal est situé 7 Grande Rue - 56190
MUZILLAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne – La promesse d'une main tendue - 56190 MUZILLAC 114
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 12 juin 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section Centrale Travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne – La promesse d'une main tendue - 56190 MUZILLAC 115
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 14 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE PRIOL Laëtitia – A l'herbe – 56370 SARZEAU
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 31/05/24 par Mme
LE PRIOL Laëtitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme A l'herbe dont l'établissement principal est situé 23 Route Du Ménez -
56370 SARZEAU et enregistré sous le N° SAP908309925 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 mai 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-14-00004 - Récépissé de déclaration du 14
juin 2024 d'un organisme de services à la personne - LE PRIOL Laëtitia - A l'herbe - 56370 SARZEAU 116
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 19 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DUEE Killian – 56480 SILFIAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 18/06/24 par M.
DUEE Killian en qualité de dirigeant, pour l'organisme DUEE Killian dont l'établissement principal est situé 1 Bulaouen - 56480 SILFIAC
et enregistré sous le N° SAP987819216 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 juin 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-19-00003 - Récépissé de déclaration du 19
juin 2024 d'un organisme de services à la personne - DUEE Killian - 56480 SILFIAC 117
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 19 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MS AURAY – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 13/06/24 par Mme
CROS Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MS AURAY dont l'établissement principal est situé 38 Rue Alain Gerbault -
56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP929136356 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 juin 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-19-00002 - Récépissé de déclaration du 19
juin 2024 d'un organisme de services à la personne - MS AURAY - 56000 VANNES 118
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 20 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
JAFFRE Marina – 56270 PLOEMEUR
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 18/06/24 par Mme
JAFFRE Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme JAFFRE Marina dont l'établissement principal est situé 17 Rue de Larmor -
56270 PLOEMEUR et enregistré sous le N° SAP930068028 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 juin 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-20-00004 - Récépissé de déclaration du 20
juin 2024 d'un organisme de services à la personne - JAFFRE Marina - 56270 PLOEMEUR 119
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 25 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LEITE Elisabete – VIVA56 Aide à domicile – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 19/06/24 par Mme
LEITE Elisabete en qualité de dirigeante, pour l'organisme VIVA56 aide a domicile dont l'établissement principal est situé 30 Bd de la
Résistance - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP924534308 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 juin 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-25-00003 - Récépissé de déclaration du 25
juin 2024 d'un organisme de services à la personne - LEITE Elisabete - 56000 VANNES 120
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 25 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
NUNES Sheila – SN CLEAN – 56530 QUEVEN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 23/06/24 par Mme
NUNES Sheila en qualité de dirigeante, pour l'organisme SN CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 Village KERMERIEN -
56530 QUEVEN et enregistré sous le N° SAP928978667 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 juin 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-25-00004 - Récépissé de déclaration du 25
juin 2024 d'un organisme de services à la personne - NUNES Sheila - SN CLEAN - 56530 QUEVEN 121
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 6 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DURAND Natacha – 56530 QUEVEN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 02/06/24 par Mme
DURAND Natacha en qualité de dirigeante, pour l'organisme DURAND NATACHA dont l'établissement principal est situé 3 rue des
ajoncs d'or - 56530 QUEVEN et enregistré sous le N° SAP751803131 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 juin 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-06-00007 - Récépissé de déclaration du 6
juin 2024 d'un organisme de services à la personne DURAND Natacha - 56530 QUEVEN 122
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-06-00007 - Récépissé de déclaration du 6
juin 2024 d'un organisme de services à la personne DURAND Natacha - 56530 QUEVEN 123
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 7 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
VIGNAUD Marie – 56350 RIEUX
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 04/06/24 par Mme
VIGNAUD Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme VIGNAUD Marie dont l'établissement principal est situé 2 rue Saint Melaine -
56350 RIEUX et enregistré sous le N° SAP929555605 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 juin 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-07-00013 - Récépissé de déclaration du 7
juin 2024 d'un organisme de services à la personne - VIGNAUD Marie - 56530 RIEUX 124
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 12 juin 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
LA PROMESSE D'UNE MAIN TENDUE – 56190 MUZILLAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 13/12/2023 par
Mme BERET Angélique en qualité de dirigeante, pour l'organisme LA PROMESSE D'UNE MAIN TENDUE dont l'établissement principal
est situé 7 Grande Rue - 56190 MUZILLAC et enregistré sous le N° SAP951769298 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, exercées suivant le mode indiqué dans le département du
Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 juin 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 juin 2024
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-12-00004 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 12 juin 2024 d'un organisme de services à la personne – La promesse d'une main tendue - 56190 MUZILLAC 125
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-12-00004 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 12 juin 2024 d'un organisme de services à la personne – La promesse d'une main tendue - 56190 MUZILLAC 126
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 24 juin 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
ATHOMME – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
14/06/24 par M. RIVOUAL Yves en qualité de dirigeant, pour l'organisme ATHOMME dont l'établissement principal est situé 2 Rue
Pierre et Marie CURIE - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP912279320 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 juin 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-24-00002 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 24 juin 2024 d'un organisme de services à la personne – ATHOMME - 56000 VANNES 127
Vannes, le 24 juin 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-24-00002 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 24 juin 2024 d'un organisme de services à la personne – ATHOMME - 56000 VANNES 128
Al@ } Agence Régionale de SantéBretagne_ Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
— ARRETE— PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT—— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL LA ROCHOISEes Sous le numéro 56-002-2023La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de BretagneVU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,VU le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU _ l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU _ l'arrêté du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 6 novembre 2017,relatif au cahier des charges portant sur l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière en région Bretagne,VU l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2009, portant agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres dénommée LA ROCHOISE située à LA ROCHE BERNARD sous le numéro 267,VU l'arrêté du Directeur général de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 24 janvier 2012,portant agrément de I'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée LA ROCHOISE située àNIVILLAC sous le numéro 267,VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 21 octobre 2011,portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée AMBULANCE LAROCHOISE située à ARZAL sous le numéro 285,
5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER CEDEXStandard : 02 98 64 50 50www.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-06-07-00011 - Arrêté du 7 juin 2024 portant modification
de l'agrément de transports sanitaires terrestres SARL LA ROCHOISE sous le numéro 56-002-2023 129
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l'arrêté du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 24 janvier 2012,portant agrément de I'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée LA ROCHOISE située àARZAL, sous le numéro 285,l'arrêté de la Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 17 mars 2023,portant agrément de I'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée LA ROCHOISE, située àPEAULE, sous le numéro 56-02-2023,la décision du 1° décembre 2023 de la Directrice générale de I'Agence Régionale de Santé deBretagne, portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de la DélégationDépartementale du Morbihan,le courrier de Mr PETILLAULT recu le 28 février 2024 demandant la modification de l'agrément suite auchangement de locaux du site d'ARZAL,le dossier déposé auprès de la Délégation Départementale du Morbihan en date du 07 mai 2024 et le04 juin 2024 notamment :e Le bail commercial en date du 13 mars 2024 indiquant la nouvelle adresse au 11 bis parc del'activité de l'Estuaire 56190 ARZAL,e le bulletin numéro 3 de casier judiciaire de Mr PETILLAULT Patrick , co-gérant et MmePETILLAULT Emilie, co-gérante,e l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à jour au 04 juin 2024,modifiant l'adresse du site d'implantation du site d'ARZAL,CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur de MUZILLAC ,CONSIDERANT que les installations, les équipages et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur
ARRETE
ARTICLE 1°": Il est mis fin à 'agrément numéro 267 et 285 de l'entreprise de transports sanitairesterrestre SARL LA ROCHOISE,ARTICLE 2 : L'arrété de l'entreprise SARL LA ROCHOISE, agréée sous le numéro 56-002-2023,continue de porter sur l'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisés dans le cadre del'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 13 mars 2024.- _ Raison sociale : LA ROCHOISE- Siège social : 22 rue Porte Garel 56130 NIVILLAC- Gérants : Mr PETILLAULT Patrick, Mme PETILLAULT Emilie- Enseigne : AMBULANCE LA ROCHOISE- Implantation : 22 rue Porte Garel 56130 NIVILLAC- Véhicules :o 2 ambulanceso 1VSL
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-06-07-00011 - Arrêté du 7 juin 2024 portant modification
de l'agrément de transports sanitaires terrestres SARL LA ROCHOISE sous le numéro 56-002-2023 130
- Enseigne : LA ROCHOISE- [mplantation : 11 bis parc de l'activité de l'Estuaire 56190 ARZAL- Véhicules :o 1 ambulanceo 1VSL- Enseigne : LA ROCHOISE- Implantation : 15 rue du Général de Gaulle 56130 PEAULE- Véhicules :o 2 ambulanceso 2VSL
ARTICLE 3 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 4: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d''un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 6 : Le Directeur de la Délégation Départemental du Morbihan, est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Morbihan. Vannes le 07 juin 2024P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN-_— e ___2.—-————_ - -R——
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-06-07-00011 - Arrêté du 7 juin 2024 portant modification
de l'agrément de transports sanitaires terrestres SARL LA ROCHOISE sous le numéro 56-002-2023 131
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-06-07-00011 - Arrêté du 7 juin 2024 portant modification
de l'agrément de transports sanitaires terrestres SARL LA ROCHOISE sous le numéro 56-002-2023 132
PREFETDU MORBIHAN Direction interrégionale de la protectionLiberté judiciaire de la jeunesse Grand OuestEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant tarification 2024 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative du Serviced'Investigation Éducative géré par l'association de la Sauvegarde du MorbihanLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 àL.314-9 et R.314-125 a R.314-127 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment les articles R.241-3 à R.241-9 ;VU e décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU |'arrété du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;VU l'arrêté préfectoral du 1" janvier 2012 autorisant la transformation du serviced'investigation et d'orientation éducative, 32 rue Paul Guieysse — 56100 LORIENT et gérépar l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescencedu Morbihan, en service d'investigation éducative ;VU _ l'arrêté préfectoral portant habilitation du 23 décembre 2013 ;VU _ l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 23 juillet 2019 ;VU le courrier du 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2024 ;VU les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest du 11 avril 2024 ;VU le courrier du 24 avril 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires contradictoires ;VU le courrier de réponse à la procédure contradictoire transmis par courrier du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 13 mai2024 ;VU le courrier modificatif du BP 2024 du directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Grand Ouest en date du 13 juin 2024 ;VU les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE



























Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - • 56-2024-06-18-00004 - AP du 18 juin
2024 Tarification 2024 SIE 56 133
Article 1°":Pour |'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative, sis 14 rue François Robin 56100 Lorient géré par l'AssociationDépartementale pour la Sauvegarde de I'Enfance et de l'Adolescence du Morbihan, sontautorisées comme suit :
. Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosl :Groupel: u 19 056 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante. Groupe Il :Dépenses | o P , 427 361 € 544 856 €Dépenses afférentes au personneli :Groupe M: , 98 438 €Dépenses afférentes à la structureGroupe | :. p 4 493 42Produits de la tarification 93 428 €Groupet: à L 7 197 €Autres produits relatifs à I'exploitationRecettes 544 856 €Groupelll: . . 40 261 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise sur la réserve de compensation des, . 3970 €charges d'amortissement
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigationéducative (MJIE) est fixé à 3 267,74 € (493 428 € / 151 mineurs).Les paiements se feront de la manière suivante :- 3 494,12 euros du 1¢ janvier 2024 au 31 mai 2024 pour 58 mineurs,- 3 126,55 euros du 1°" juin 2024 au 31 décembre 2024 pour 93 mineurs.A compter du 1* janvier 2025 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il seraappliqué le prix de l'acte 2024, soit 3 267,74 €.Article 3 :Les dépenses nettes 2024 sont arrêtées à la somme de 544 856 €.Article 4 :Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrétésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et notifié au serviceconcerné.Article 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compterde sa notification.
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Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - • 56-2024-06-18-00004 - AP du 18 juin
2024 Tarification 2024 SIE 56 134
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 juin 2024Le préfetPour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,signéStéphane JARLÉGAND
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Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - • 56-2024-06-18-00004 - AP du 18 juin
2024 Tarification 2024 SIE 56 135