PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-053
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-03-06-00002 - AP N°20250378 modificatif commission dép des
Valeurs locatives CDVL (2 pages) Page 3
63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de
signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme (22 pages) Page 6
63-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°20250382 PORTANT
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR (2 pages) Page 29
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-06-00002
AP N°20250378 modificatif commission dép des
Valeurs locatives CDVL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00002 - AP N°20250378 modificatif commission dép des Valeurs locatives CDVL 3
PRÉFET © ARRÊTÉ weDU PUY-DE-DÔMELiteey | 20250378Arrêté MODIFICATIF n° 3:modifiant l'arrêté n° 2021-2213 du 15/12/2021 portant désignation des représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) du PUY-DE-DÔME et ses arrêtés modificatifs des 1° avril 2022 et 3 janvier 2024Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;VU le courrier en date du 05/03/2025 par laquelle une des organisations d'employeurs au niveauinterprofessionnel les plus représentatives dans le département du Puy-de-Dôme a proposé deuxcandidates ;CONSIDERANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commissiondépartementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe IIau code général des impôts ;CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvellédésignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé descandidats; © °° |CONSIDERANT que 'le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève a9;CONSIDERANT que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultationdes organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel: les plus représentatives dans -ledépartement ;CONSIDERANT qu'un représentant titulaire des contribuables, ainsi qu'un représentant suppléant,doivent être renouvelés après consultation des organisations d'employeurs. au niveauinterprofessionnel les plus représentatives dans le département ;CONSIDERANT qu'une des organisations d'employeurs. au niveau interprofessionnel les. plusreprésentatives dans le département a, par courrier en date du 05/03/2025, proposé deuxcandidates ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Tél : 04.73,98.63,.63www. puy-de-dome.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Èsaliti
fraternité
PRÊrecïs-OE-0^
20250378
Arrêté MODIFICATIF n° 3
.
modifiantl'arrêten\2021"2213 du. 15/12/2021 portant désignation des représentants des
contnbuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des vafeu'rs locatives
1 du PUY-DE-DÔME et ses arrêtés modificatifs des 1er avril 2022 et3janvJer2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
vu. le-cournerendatedu 05/03/2025 par laquelle une des organisations d'employeurs au niveau
lnterprofessiônnel les plus rePrésentatives dans le département du Puy-de-Dôme a proposé deux
;
CONSjDERANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
-des..valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de-laquelTe"iïa~eteou est hors d'état d'exercer ses fonctions, cohformément à l'article 37{ter-L'del7annexe*lîau code général des impôts ;
CONÏDERANLquelje, representant de rÉtat dans le département désigne les représentants des
s^dans le. délai de trois mois suivant la date de 1'événementqui dédenche'la'nouvelie
%S?n' après consljltation des organismes ou associations sollicitées ayant propose'des
lasts ', .
CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
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CONSIDERANT que, trois rePrésentants des contribuables doivent être désignés après consultation
-organlsations d'emP'°ye"rs au niveau interprofessionnel les plus représentatives'dans "le
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CONS!DERANT qul un rePrésentant titulaire des contribuables, ainsi qu'un représentant :
t ^ être renouvelés après consultation des organisations d'employeurs" "au'''n'ivea^u
interprofessionnel les plus représentatives dans le département ; •- -, -
CONSK)ERANT T'une des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
dans le département a, par courrier en date du 05/03/2025, 'proposédeux
candidates ;
co-NsiD ERANTqu'ily a lieu de désigner' selon les modalités susmentionnées, les représentants des
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives"département du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrarid Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
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1/2
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ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté n° 2021-2213 du 15/12/2021 et les arrêtés modificatifs du 1er avril 2022 et du3 janvier 2024 sont modifiés comme suit, en leur article 1°:Mme MAILLOT Sandrine, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée enremplacement de Mme DANTIL Ophélie.Mme RALKOS Aurélie, commissaire suppléante. représentante des contribuables. est désignée enremplacement de Mme CLEMENCE Marie-Cécile.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2025
18 boulevard Desaix ,63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
ARRETE
ARTICLE 1ER : L'arrêté n° 2021-2213 du 15/12/2021 et les arrêtés modificatifs du 1er avril 2022 et du
3 janvier 2024 sont modifiés comme suit, en leur article 1er:
Mme MAILLOT Sandrine, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en
remplacement de Mme DANTIL Ophélie.
Mme RALKOS Aurélie, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en
remplacement de Mme CLEMENCE Marie-Cécile.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des fina'nces publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrancl, le 6 mars 2025
Le Préfet,
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Le ta e -néral
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-07-00001
ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de
signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 6
BE EFECTURE DU PUY-DE-DÔME| ARRÊTÉ N°E 3PRÉFET = 20250381DU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
ARRÊTÉportant délégation de signature pour administration générale àMonsieur Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de l'environnementVu le code rural et de la pêche maritimeVu le code forestier :Vu le code de la construction et de l'habitationVu le code de la santé publiqueVu le code de l'énergieVu le code de l'urbanisme :Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques :Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 :Vu le code général des impôts :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions :Vu la loi n°83-8 du.7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'ÉtatVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;1/2118 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www puy-de-dome.gouv.fr >
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
PFÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2025038 1
Secrétariat général commun
tiïerté
Égalité
Fratcrnitf
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code rural et de la pêche maritime ,
Vu le code forestier :
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la santé publique
Vu le code de l'énergie
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 :
Vu le code général des impôts ;
ïeuslaég°onns82'213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des commune^ des départements et
^^^u,SSS^^^^tp^^^^œs enfre fes commu- -
^S:nSTpX^%Ï.2016 de la loi "°84-16 du 11 )a""er 1984 porta"' dis^Bons s«u'aires
ïeuslaég°^s82'213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et "bertés des c^munes, des départements et
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
18 boulevard Desaix 1/21
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 7
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnelet les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation oud'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'Etat ;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du servicepublic de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur GuilhemBRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du9 août 2021 ;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civilesde l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
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Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions,
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de t'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État ;
Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem
BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du
9 août 2021 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles
de t'État au sens de l'articte 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
2/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 8
Vu l'arrêté préfectoral n°20230614 du 06 avril 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant créationet organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementalesinterministérielles du département du Puy-de-Dôme :Vu l'arrêté préfectoral n°20250301 du 19 février 2025 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles lès délégations de Signatureconsenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation.administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETEArticle 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire lesaffaires relevant, dans les domaines de Compétence de la direction départementale des territoires, des servicesdu Premier ministre, du ministère de l'intérieur et des Outre-mer (MIOM), du ministère de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique: (MEFSIN), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du ministère del'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) sauf instructions spécifiques contraires.Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, à l'effet de:Signer, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifsaux domaines suivants :
A. FORET —- AMÉNAGEMENT - URBANISME — FONCIER1) Urbanisme Code del'urbanismeDérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règlesA1lat posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en R 111-19cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoiresDélivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandesAtàla d'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités de hellcompétentes.Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre/\ticle 24 de la loi nae 2000-321 dude la procédure contradictoire 12/04/2000ATà2
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :- sur une partie de territoire communal non couverte par un Pland'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Locald'Urbanisme ou une Carte communaleÀ 1 à 3b - dans un périmètre où des mesures de Sauvegarde peuvent être appliquées L 422-5 B)2si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que lacommune.
A 1 à 3a L 422-5 À)
3/21
^SédupPé;;îeraD6nm2e°23°6M du °8 avr" 2023 portan* °r°anisafc" de la d—°" ^Partemen-ale des
^^S^S^^^^XÏS^de si8na'ure pour radminlsfration
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER
l) Urbanisme
A1à1
A1à1a
A1à2
A1â3a
A1à3b
Code de
l'urbanisme
Dérogation au^Règlement National d'Urbanisme concernant les rèc
p!se.es.en-matie,re-^implantation. etcle volume des œnïtructionrsa^'e^ R 111-19^âs.dedésaccordentre le maire et le Directeur Départementard esterritoj'res'5e!Ïrance-de,. vaws. du rePrése"tant de "l'État ~su7 7e7"demaundces
d'urbanisme relevant d'une instruction par les" coîiectivFtes article L422-4 ducompétentes. —.. r- — '"""'^•""'-"codede l'urbanisme
hformatjon du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadreArtide24 de la loi n°
de la procédure contradictoire ~ ' ~" ~ ' "*" "" """" " "aulc 2000-321 du
12/04/2000
?Ï!vrance, de II avis conforme du représentant de l'État lorsque le
L,/SLlr.. -u_ne' Partie _de territoire communal non couverte par un Plan
d'OCCLLPatlon des s?js' un plan d'Aménagement''de'Zone,h"un "pianr'Se
s,auvegarde et de jyl ise en valeur opposable'au" tiere7'un "Plan Tocï L422-5A)
d'Urbanisme ou une Carte communale ' ' "~ ~ ~~ "'"'"
:dans TpeÏrlètre ou clesmesurescle. sauvegarde peuvent être appliquées L 422-5 lSL. Ce.. périmètre a été institué à rinitiative. d-une perso~nne"a"ut7ra u"eï
"""
commune.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 9
A1a3c
A1a4Alas
A1à6A1la7
A1à7-1A1à8
A1ag
A1a10
A1at1A 1 à 12
A1 à 13A 1 à 14
ATà 15A 1 à 16
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre leMaire et le Directeur départemental des territoiresProrogation du certificat.
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du Préfet :Lettre de majoration de délai d'instructionLettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instructionLettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commissiond'enquête |Lettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangersou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 n°.Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant desmatières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non oppositionArrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avantl'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitédes travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre enconformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité destravaux
L 422-6
R 410-11 et R 422-2R 410-17
R 423-42R 423-44R 423-55R 423-56-1R 423-57
423-38422-2 a)R 422-2 a)R 424-21
L 422-2 b)et R 424-21R 422-2b
R 424-13R 442-1
R 462-8R 462-6
R 462-9R 462-10
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
A 1 à 3c tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour
effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
L 422-6
Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :
Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le,
Maire et le Directeur départemental des territoires
.
A 1 à 5 Prorogation du certificat. R 410-17
A1 à6
A1 à7
A 1 à 7-1
A1à8
A1 à9
A1à10
A1 à11
A1à12
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations
préalables de la compétence du Préfet :
Lettre de majoration de délai d'instruction
Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction .
Lettre informant le demandeur dé la date de réception du rapport et de la
substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête
Lettre de demande de pièces complémentaires
Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de
la décision concernant tes projets réalisés pour le compte d'États étrangers
ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et
concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est
inférieure à 150m2.
Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de
la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des
matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition
Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à ta location avant
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
R 423-42
R 423-44
R 423-55
R 423-56-1
R 423-57
423-38
422-2 a)
R 422-2 a)
R 424-21
L 422-2 b)
et R 424-21
R 422-2b
R 424-13
R 442-1
A1à13
A 1 à 14
A1 à15
A1 à16
Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :
Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.
Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en
conformité les travaux
Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des
travaux
R 462-8
R 462-6
R 462-9
R 462-10
4/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 10
. 2) Aménagement, foncier et forêt
A2a1
A2a2A2a3
A2a4
A2a5
A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10A2a1t
A2a12
Généralités de l'Aménagement Foncier Code rural et de lapêche maritimePrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14et l'élaboration du programme de travaux ;Terres incultesMise en demeure de remettre en valeur L.125-3Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers
Convocation et avis de la commission L. 112-1-1Défrichement Code forestierL.341-1 à L.341-7R.341-4 à R.341-7etR.314 30/31Décision administrative en matière de défrichementBoisementAutorisation de coupes en forêt L.124-5 et L.312-9/10,R. 312-20/21Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier — L.214-3Subventions accordées en matiére d'investissement forestier 7 P| sidu 16/12/09Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation L. 156-2 à 3R. 156-1 à 5Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation _ Code gén. deset ISF) PeeArt 793 et 885DContrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétésagricoles (loi Sempastous) Code rural et de lapêche maritimeActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
5/21
2) Aménagement, foncier et forêt
Généralités de l'Aménagement Foncier
A2a1
A 2 a 2
A2a3
A2a5
A2a6
A2a7
A2a8
A2a9
A2a10
A2a11
A2a12
Code rural et de la
pêche maritime
Ïe!c^ptioreârcspecter_dans.l'or9anisation du P'an d" nouveau parcellaireet l'élaboration du programme de travaux " '""" ~~ """'"'"" ^a'w"a"c L. 121-14
Terres incultes
Mise en demeure de remettre en valeur
Arrêté constatant l'état d'inculture
acgonmc^';.",odS2Sme"ta" de la préservatl°n des e5-aces na'u"".
L. 125-3
L. 125-5
A 2 a 4 Convocation et avis de la commission L. 112-1-1
Défrichement
Décision administrative en matière de défrichement
Boisement
Autorisation de coupes en forêt
Approbation des statuts des groupements forestiers
Application du régime forestier
Subventions accordées en matière d'investissement forestier
Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation
Attes tation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation
Code forestier
L. 341-1 à L. 341-7
R. 341-4àR.341-7
et
R. 314 30/31
L. 124-5etL312-
9/10,
R. 312-20/21
L. 331-6
L. 214-3
D156-6à11et
arrêté
du 16/12/09
L. 156-2 à 3
R. 156-1 à 5
Code gén. des
impôts
Art 793 et 885D
Code rural et de la
pêche maritime
ÎS.eLoorrespondances. relevant. de la mise en œuvre du dispositifL. 333-1 à L.;d'autorisation préalable relatif aux'opérations so'cîétaîeswuvlc
uu
alsposlIITR. ^ï-1i 1LR33333351?
c«o"ÎS!ld!s<cessions de Part et des cessions d'actifs des sociétés
5/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 11
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logementDécisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements duBiat logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont AuvergneMétropoleDécisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociauxfinancés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoireAE de Clermont Auvergne MétropoleDécisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,B1a2-1 modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale àla propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleB1a2-2 Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et ConsignationLes décisions 'favorables d'agrément a la création de logementsB 1 a 2-3 intermédiaires visé à l'article L302-16 du CCHDérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation desBia3 employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locativesDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995B1a4 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisitionet l'amélioration des logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxB1a5 caractéristiques techniques des opérations de construction, d'améliorationou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'État des logements ou des logements foyers à usage locatifDérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitationB1a6 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre du. décret n° 97-1261 du29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation etB1a7 relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifssociauxDérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU- Art. R 323-3 duB1a8 LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans —_ CCHArticle R 331.5.bB1a9 Dérogations pouvant être accordées alinéa| 2 du CCH2) Autorisations liées au logementConvention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture dudroit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire deClermont Auvergne MétropoleArrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de ClermontAuvergne MétropoleB2a1
6/21
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION
1) Financement du logement
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du
B 1 a 1 logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne
Métropole
B1 a2
B 1 a 2-1
B 1 a 2-2
B 1 a 2-3
B1 a3
B1a4
B1 a5
B1a6
B1-a7
B1a8
B1a9
Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux
financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire
de Clermont Auvergne Métropole
\
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à
la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation
Les décisions favorables d'agrément à la création de logements
intermédiaires visé à l'article L302-16 du CCH
Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des
employeurs à l'effort de construction (P. E. E. C. ) des opérations locatives
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995
relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements locatifs aidés
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin
1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration
ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide
de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif
Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°
97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation
relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du'. décret n° 97-1261 du
29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs
sociaux
Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU-
LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de -15 ans
Dérogations pouvant être accordées
Art. R 323-3 du
CCH
Article R 331. 5.b
alinéa
2 du CCH
2) Autorisations liées au logement
Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture du
droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire de
Clermont Auvergne Métropole
Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole
B2a1
6/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 12
Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte
R321-7 du CCH
Bay territorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en applicationB2a3 de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi quede l'arrêté du 29 juillet 1987 modifiéB2a4f Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duservice public de la performance énergétique de I'habitat
3) Contrôle des H.L.M.
L.232-3 du code del'énergie
Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R.111-18-3,B3at matière de changement d'usage des logements HLM R.111-18-6 etR.111-18-7 du CCHApprobation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 maiB3a2 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières 1965 —
4) ConstructionPrésidence de la sous-commission départemeritaleB4aî accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupesB4a2 de visite
B4a3 Rédaction et notification des avis et des compte-rendus devisite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècesB4a4 complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avisde la SCDA
B4a5 Décisions prévues par la réglementation dans le champ del'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
B4a6 Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus
modifié article 2
Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Article R.165-6 (Ad'AP)Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14 du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code destransportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)
Articles R.163-3 et R.163-4 'du
7/21
B2a2
B2a3
B2a4f
conventionsciecréation' modification de programme d'intérêt généralou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAHfou'de
territorial
Dérogatiorl^uxplafon. cls^e.res.soL"'ces Pouvant être accordée en application
de l,'article R 331:12 dlj-code clela Construction et de l'Habitation^ainsr
de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié --—. -..,
Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duR321'7 du CCH
service public de la performance énergétique de l'habitat "'''""""""" ""L232-3 du code
l'énergie
de
3) Contrôle des H. L. M.
Accorden matière cl'a!iénation du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R. 111-18-3.
•ai matière de changement d'usage des logements HLM w " ~" " '"" ""RTii'-i'8'-6er"'
A^probïio,njîesdeïions_des. ESH etdes OPH en vue de contracter des'Arrête du 21umïa ^ emprunts destinés à la constitution de réserves foncières " "" "' ' " ' ""1965 ' '
modifié article 2
4) Construction
B4a1
B4a2
B4a3
B4a4
B4a5
Présidence de la sous-commission départementale
accessibilité aux personnes handicapées (SCDÀ)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs
de visite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de
visite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces
complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis
de la SCDA
Décisions prévues par la réglementation dans le champ de
l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Arrêté préfectoral du 8/04/2021
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Article R. 122-16 CCH (ERP)
Article R. 165-6 (Ad'AP)
Article R1112-15 du code des
transports (SDAP)
Article R. 122-6 du CCH (ERP)
Articles R. 165-1, 165-13, 165-
14 du CCH (Ad'AP)
Article L1112-2-1 du code des
transports
Articles R1112-13 à R. 1112-21
du code des transports (SDAP)
B4a6 Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes
handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus Articles R. 163-3 et R. 163-4-du
7/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 13
B4a7
B4a8
B4a9
B 4 a 10
par les textes réglementaires :- logements- construction, de la création, ou de la modificationd'établissements recevant du public ou d'installationsrecevant du public (ERP)- transports- voirie
Autorisation d'ouverture des établissements recevant dupublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilitéDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet estcompétent au nom de l'État
5) assistance à la politique immobilière de l'ÉtatB5a1
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtimentsappartenant à l'ÉtatTous documents courants à caractère technique dans le domainebâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, _....)nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pourla conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2B6a3B6a4
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportantà la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction
CCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16 du code des transportsdécret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 (voirie)l'arrêté du 15 janvier 2007(voirie)
Article R.122-5 du CCH
Article R165-16 à R165-21 duCCH (AD'AP)Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 etR165-17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 ducode de l'urbanisme —Articles R.122-7, R122-16 à 21du CCH
Courrier du Préfet de régionAuRA du 12 avril 2019
Article L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitation
8/21
par les textes réglementaires
- logements
construction, de la création, ou de la modification
d'établissements recevant du public ou d'installations
recevant du public (ERP)
- transports
- voirie
CCH (logements
Article R. 164-3 CCH(ERP)
Articles L. 1112-2-1 et R1112-
16 du code des transports
décret n°2006-1657 du 21
décembre 2006 (voirie)
décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 (voirie)
l'arrêté du 15 janvier 2007
(voirie)
B4a7
B4a8
B4a9
B4 a 10
Autorisation d'ouverture des établissements recevant du
public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre
des Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces
complémentaires pour les attestations accessibilité
Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public prévue à l'article L. 122-3, lorsque le préfet est
compétent au nom de l'État
Article R. 122-5 du CCH
Article R165-16 à R165-21 du
CCH (AD'AP)
Article R. 1112-22 du code des
transports (SDAP)
Article L122-9, R122-30 et
R165-17duCCH
Article R462-3 et R462-6 du
code de l'urbanisme
Articles R. 122-7, R122-16 à 21
duCCH
5) assistance à la politique immobilière de l'État
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage
B5a1 (AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments
appartenant à l'État
Tous documents courants à caractère technique dans le domaine Courrier du Préfet de région
bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, .... ) AuRA du 12 avril 2019
B5a2 nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour
la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment
interdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la construction
B6a1 Programmation des contrôles des règles de construction (CRC) Arttcle. L.18Md^-cod-e£!a-construction et de l'habitation
Article L183-1 du code de la
Commissionnement des agents chargés des CRC construction et de l'habitation
Demande de transmissions de documents techniques se rapportant Article L181-1 du code. de la
B6a3 g |a construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments construction et de l habitation
pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle
B6a4 Courriers concernant les contrôles des règles de la construction Article L183-1 du code de la
(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle : construction et de l'habitation
- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction
8/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 14
B6a5B6a6B6a7
B6a8
(convocations, suites des visites, ...) Article 40 du code de- auprès du Procureur de la République (transmission des procès brocédure pénaleverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans l'habitatQualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de laréglementation par les gestionnaires d'ERPRadon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERP
Visites de réception et avis dans le cadre des Commissions desécurité des établissements recevant du public
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Énergie électriqueCiat
C1a2
C1a3
C1a4
Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnairesdistribution publique d'énergie électrique
Article 131-3 du code de laconstruction et de l'habitationArticle R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 à 1333-36du Code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021
d'une décret n° 62-652 du23 Mai 1962 et l'article34 du cahier deschargesOuverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait été Juin 1970 - art. 13préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfetmodifié par le décret85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulairetraversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle dupubliques d'énergie électrique 22 Septembre 1966Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du1906
2) Domaine public fluvialC2a1C2a2C2a3
C2a4
Gestion et conservation du domaine public fluvialActes d'administration du domaine public fluvialAutorisation d'occupation temporaireAutorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
11 Juin 1970 modifié
Code du Domaine de. l'Etat —art. R. 53Code du Domaine de l'Etat —art. R 53°Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L3111-2, L 2124-88 L 2124-10, L2132-5 aL 2132-8Code Général de la Propriété
9/21
(convocations, suites des visites,...)
:. a-upres du_ procureur de. la République (transmission des procès(, fiches navettes, bilan annuel, etc.)
B6a5 coumers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites
dans l'habitat
B6a6 Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la
réglementation par les gestionnaires d'ERP
B6a7 Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réalementatic
par les gestionnaires d'ERP
B6a8 Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de
sécurité des établissements recevant du public
Article 40 du code de
procédure pénale
Article L131-3 du code de la
construction et de l'habitation
Article R221-30 et suivants
du code de l'environnement
Article R1333-28 à 1333-36
du Code de la santé publique
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Arrêté préfectoral du
8/04/2021
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
1) Energie électrique
C 1 a 1 Actes relatifs ^ aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une
distribution publique d'énerg je électrique
C1a2
C1a3
C1a4
Ouverture des enquêtes relatives à rétablissement des servitudes
let_d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteuraite'tepréalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet'
Arrêtés^ autorisante défaut d'accord avec les parties intéressées les
Sreees-, de_voies, ferrées S-N-C-F Par les "lignes de" distnbutionpubliques d'énergie électrique
Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin
décret n° 62-652 du
23Mai1962etl'article
34 du cahier des
charges
décret. 70-492 du 11
Juin 1970 - art. 13
modifié par le décret
85-1109 du 15/10/85
Circulaire
interministérielle du
22 Septembre 1966
Décret n° 70-492 du
11 Juin 1970 modifié
2) Domaine public fluvial
Gestion et conservation du domaine public fluvial
C 2 a 1 Actes d'admjnistration du domaine public fluvial
C 2 a 2 Autorisation d'occupation temporaire
C 2 a 3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
C 2 a 4 Police et conservation des eaux
Code du Domaine de l'Etat -
art. R. 53
Code du Domaine de l'Etat-
art. R 53'
Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, art L
3111-2, L2124-8àL2124-10,L
2132-5 à
L 2132-8
Code Général de la Propriété
9/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 15
des Personnes Publiques, art L2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 àL 2132-25, L 2124-16 à L 2124-18C2a5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 4.8.48 - art. 1ermodifié par l'arrêté du23.12.1970C2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L2131-3 à L 2131-6, L 2331-2C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eaudu domaine public
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE
1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.Dai Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-2 et R 472-8l'autorisation d'exécution des travaux. du Code del'UrbanismeDia2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-4 et R 472-l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil 18 du Code del'Urbanisme >D1a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du Coded'exploiter de l'Urbanisme.D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires R 472-9 du Codede l'Urbanisme.Dia4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-11 et R342-réglement d'exploitation 19 du code dutourismeApprobation des réglements de police et de leurs modificationsD1a5 Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion R342-12-1 dude la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations code du tourismedu système de gestion de la sécuritéD1a6 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du coded'évènement ou d'éléments complémentaires d'information du tourismeDia7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du codede l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourismeD1a8 Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du codeentraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code du tourismede l'urbanisme
10/21
C2a5 Approbation d'opérations domaniales
des Personnes Publiques, art L
2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à
L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-
18
Arrêté du 4. 8. 48 - art. 1er
modifié par l'arrêté du
23. 12. 1970
C 2 a 6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
C 2 a 7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau
du domaine public
Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, art L
2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L
2131-3 à L 2131-6, L 2331-2
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE
1) Infrastructure de transports
Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis
divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.
D 1 a 1 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation d'exécution des travaux.
D 1 a 2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil
D 1 a 3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire
d'exploiter
D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires
D 1 a 4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de
règlement d'exploitation
Approbation des règlements de police et de leurs modifications
L 472-2 et R 472-8
du Code de
l'Urbanisme
L 472-4 et R 472-
18 du Code de
l'Urbanisme
R 472-20 du Code
de l'Urbanisme.
R 472-9 du Code
de l'Urbanisme.
R 342-11 et R342-
19 du code du
tourisme
D1 a5
D1 a6
D1a7
D1 a8
Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion
de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations
du système de gestion de la sécurité
En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses
d'évènement ou d'éléments complémentaires d'information
Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension
de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant
Décision quant au caractère significatif des modifications projetées
entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code
de t'urbanisme
R342-12-1 du
code du tourisme
R342-10ducode
du tourisme
R342-18ducode
du tourisme
R342-17ducode
du tourisme
10/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 16
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)D1a9
D1a10D'1a11
D'1a 12D 1a 13D 1 a 14
D1a15
Transports publics guidéstouristiques, cyclodraisines)
D1 a 16
D1a17
D'1a18
D1a19D 1 a 20D 1a 21
D 1 a 22
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécuritéDécision de suspension de travauxDemande de mise à disposition :- de la documentation attestant du contrôle interne,- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe
Demande de réalisation d'un audit externe par un organismed'inspection, de visite de contrôle'Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations surles voies ferréesDemande de soumettre à un organisme d'inspection le rapportcirconstancié établi par l'exploitant en.cas d'accident ou incident graveDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension ou prorogation du délaid'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossierpréliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier desécurité, dossier de recolement de sécuritéDécision sur la substantialité d'une modification
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitationassortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnementet de sécurité
Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever desmésures restrictives d'exploitationDemande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié
En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire oud'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du
(Transports guidés urbains, chemins de fer
Art 6, 7 et 8du décret 2017-439Art 7 du décret2017-439
Art 17 du décret2017-439 Art 18du décret 2017-439Art 23 du décret2017-439Art 23 du décret2017-439Art 25 du décret2017-439Art .2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 dudécret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440
Art 33 du décret2017-440Art 84, 85, 87 dudécret 2017-440Art 40, 86, 92, 105du décret 2017-440
Art 89, 90, 94 du décret2017-440
11/21
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)
D 1 a 9 Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de
?SÂCO^lpl_é.merlta, ires' SUSP.ension délai d'instruction et approbation)
relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité"
D 1 a 10 Décision de suspension de travaux
D1a11
D 1 a 12
D 1 a 13
D 1 a 14
D 1 a 15
Demande de mise à disposition :
- de la documentation attestant du contrôle interne,
- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe
Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme
d'inspection, de visite de contrôle " "
Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur
les voies ferrées
Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport
circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
Art 6, 7 et 8
du décret 2017-
439
Art 7 du décret
2017-439
Art 17 du décret
2017-439 Art 18
du décret 2017-
439
Art 23 du décret
2017-439
Art 23 du décret
2017-439
Art 25 du décret
2017-439
Art . 2 et 3 de
l'arrêté ministériel
du 18 mars 1991
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fertouristiques, cyclodraîsines) ' »-— -.—... -,
D1 a 16
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de
pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai
d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier
préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossi'er de
sécurité, dossier de recolement de sécurité
Art 26, 28 et 37 du
décret 2017-440
D1a17
D1a18
Décision sur la substantialité d'une modification
_l.p.p.rÏaîion des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation
assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement
et de sécurité
Art 25, 60, 63, 70
du décret 2017-
440
Art 23, 105 du
décret 2017-440
D1 a19
D 1 a 20
D 1 a 21
Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans
présentant des risques pour les tiers
Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des
mesures restrictives d'exploitation
Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié
Art 33 du
2017-440
décret
Art 84, 85, 87 du
décret 2017-440
Art 40, 86, 92, 105
du décret 2017-
440
D 1 a 22 En,-caLd'ac,cidentoucl'incident demande d'analyse complémentaire ou Art 89, 90, 94 du décret
d'information et décision de soumettre la remise en service du ' 2017'-44à'
11/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 17
système à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévénement affectant la sécurité de l'exploitation :D 1 a 23 Décision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 depassage à niveau l'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
2) Prévention du bruit des infrastructuresD2a46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 duCBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités) code de l'environnement (CBS,PPBE)Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classement Articles L. 571-9 et L. 571-10 etsonore. (au titre de l'urbanisme) R.571-32 à 43 du code del'environnementD2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des Directive 2002/49/CE duplans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau parlement européen et duroutier national et du classement sonore conseil du 25 juin 2002 relativeà l'évaluation et à la gestion dubruit dans l'environnementArticles L.572-1 à L.572-11 ducode de l'environnement
E. ENVIRONNEMENTChasse Code de l'environnementEtaïi Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses Arrêté ministériel du 1°août 1986Eîa2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier R.413-24 à R.413-51 etL412-1E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage R.413-24 et R.413-51L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82E1a4 Agrément des piégeurs Arrêté ministériel du 29janvier 2007E1a5 Destruction des animaux nuisibles par battues administratives L427-1 à L427-7R.427-1 à R.427-5E1a6 Destruction individuelle des animaux nuisibles R.427-8 à R.427-27
E1a7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de R.422-88faune sauvageE1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse arrêté ministériel du21 janvier 2005Eiag Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels) R.425-1 à R.425-13E1a10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo Arrêté ministériel du 25
12/21
D 1 a 23
système à autorisation préfectorale
Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à un
événement affectant la sécurité de l'exploitation
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 de
passage à niveau l'arrêté ministériel
du 18 mars 1991
2) Prévention du bruit des infrastructures
D 2 a 46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour rétablissement des Articles L. 572-1 à L. 572-11 du
CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités) code de l'environnement (CBS,
PPBE)
Articles L 571-9 et L. 571-10 et
R.571-32à43ducodede
l'environnement (classement
sonore)
Articles L. 571-9 et L. 571-10 et
R. 571-32à43ducodede
l'environnement
D 2 a 48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des Directive 2002/49/CE du
plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau parlement européen et du
routier national et du classement sonore conseil du 25 juin 2002 relative
à l'évaluation et à la gestion du
bruit dans l'environnement
Articles L. 572-1 àL.572-11du
code de l'environnement
D 2 a 47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classement
sonore, (au titre de l'urbanisme)
E. ENVIRONNEMENT
Chasse
E1 a 1 Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses
E 1 a 2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier
E 1 a 3 Autorisation ct'ouverture d'un établissement d'élevage
E 1 a 4 Agrément des piégeurs
E 1 a 5 Destruction des animaux nuisibles par battues administratives
E 1 a 6 Destruction individuelle des animaux nuisibles
Code de l'environnement
Arrêté ministériel du 1er
août 1986
R.413-24àR.413-51et
L412-1
R. 413-24 et R. 413-51
L412-1 et L413-3
Arrêté min. du 8/10/82
Arrêté ministériel du 29
janvier 2007
L427-1 à L427-7
R.427-1 à R.427-5
R. 427-8 à R. 427-27
E 1 a 7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de R.422-88
faune sauvage
E 1 a 8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse arrêté ministériel du
21 janvier 2005
E 1 a 9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels) R. 425-1 à R. 425-1 3
E 1 a 10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo Arrêté ministériel du 25
12/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 18
Et1ati1E 1a 12
E1a13Et1ai4E1a1sE 1 a 16
sinensisApprobation des plans de gestion CynégétiquesAutorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement degibier dans le milieu naturelAgrément des réserves de chasse et de faune sauvageDétention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au volDélivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieConvocations et comptes-rendus de la Commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxE1ai7E1a18E 1 a 19E1a20E1a21
E 1 a 22
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau nondomaniauxAutorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examenet à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DB05Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
octobre 2010L. 425-15L. 424-11Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrété ministériel du 13décembre 2006 .1412-1 et L413-2 à 4R.427-2R421-29
L.215-7L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5R.214-1 à 5 etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 à R 181-53Arrété du 21 juillet 2015relatif aux systèmesd'assainissementcollectif
Arrêté ministériel du7 sept. 2009Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la natureE 1 a 23
E1 a 24
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code del'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de :1 — consignation auprès du Trésor Publicdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalière
pour prise en charge des
L.171-7
L.171-8
13/21
E1a11
E 1 a 12
E1a13
E 1 a 14
E 1 a 15
E 1 a 16
octobre 2010
L. 425-15
du
sinensis
Approbation des plans de gestion cynégétiques
Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de L. 424-11
gibier dans le milieu naturel - - • " .. -.—.. — - ^ , '^^
7 juillet 2006
Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage Arrêté ministériel du 13
décembre 2006
Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol L412-1 et L413-2 à 4
Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant R.427-2
de louveterie
Convocations et cpmptes-rendus de la Commission départementale de R421-29
1 chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eaux
E1a17
E 1 a 18
E 1 a 19
E 1 a 20
E 1 a 21
E 1 a 22
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non L. 215-7
Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode L. 215-10
d'écoulement des eaux ~ --.,..-—. -.. — ^.<
Autorlsation de Pénétrerdans les propriétés privées pour y exécuter les
OPératio"s nécessaires à l'étude des projets de travaux publies'""
Agrément des programmes pluriannuels d'entretjen et de gestion
Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration.
arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure
d'autorisation et de déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-11
Autorisation envjronnementale : documents relatifs à la phase d'examen
et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions" ~
complémentaires
DeroËla. tion dedistarlce pow rlmPlantation d'une station d'épuration :dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 jujllet"20~15'fixant''les
prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plusde"1.2
Kg/jdeDB05 ' -..-—, -.——.,.
îgremert Ïs personnes/éalisant lesvidanges et prenant en charge le Arrêté ministériel du
Tansport et réHmination des matières extraites des installations 7seDt. 2o6Ï'
d'assainissement non collectif -" "'~~"~"'"'" Art.T'ISsïl-l du
code de la santé
Loi du 29 décembre
1892
R.215-5
R.214-1à5et
R.214-6 à 60
L 181-13 et L 181-14
R 181-5 à R 181-53
Arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes
cf'assainissement
collectif
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E 1 a 23 Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de L. 171-7
renyironnement pour les installations,
"
ouvrages^ "travaux"
aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine
de l'eau, de la pêche, de la chasse et de la nature
E1 a 24 Décisions de :
1 - consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des
dépenses de mise en conformité,
2 - exécution d'office de travaux,
3 - suspension d'autorisation,
4 - paiement d'une amende et d'une astreinte journalière
L. 171-8
13/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 19
E1a25Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application
Police de la pécheE 1 a 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modificationETa27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques .E 1a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêcheE1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,délivrance de baux de pêche, adjudicationEta30 Approbation du statut des AAPPMAE1a31 Agrément des associations de pêcheBaux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure derenouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
BiodiversitéE1a32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe surle foncier non bâti au titre de Natura 2000E1a33 Contrats Natura 2000Convention d'animation et de révision des documents d'objectifsE1a34 Évaluation des incidences Natura 2000Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documentsd'objectif Natura 2000Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurerdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code del'environnement (zone dit de protection du biotope)
Police de la publicité extérieure et de l'affichageE1a35
173-12R.173-1
R.436-6 et suivantL.436-9R.436-73R.435-2 a R.435-31R.434-29R.434-26R 435-7 a R 435-21
Article 1395E du codegénéral des impôtsR.414-13R.414-8-3 a 8-6L.414-4L 414-2R 414-8-1L 411-2R 411-15 à 17
Code de l'environnementRédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1d'un règlement local de publicité.
14/21
E1 a 25 Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits 173-12
constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes
pris pour son application
Police de la pêche
E 1 a 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification R.436-6 et suivant
E 1 a 27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de L. 436-9
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche R.436-73
E 1 a 29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, R. 435-2 à R. 435-31
délivrance de baux de pêche, adjudication
E 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA R. 434-29
E 1 a 31 Agrément des associations de pêche R.434-26
Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de R 435-7 à R 435-21
renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
Biodiversité
E 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur Article 1395E du code
le foncier non bâti au titre de Natura 2000 général des impôts
E 1 a 33 Contrats Natura 2000 R.414-13
Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs R.414-8-3 à 8-6
E 1 a 34 Évaluation des incidences Natura 2000 L. 414-4
Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents L 414-2
d'objectif Natura 2000 R 414-8-1
Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer
des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de
l'environnement (zone dit de protection du biotope) R411-15â17
Code cte l'environnementPolice de la publicité extérieure et de l'affichage
E 1 a 35 Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L. 581-14-1
d'un règlement local de publicité.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 20
F. PREVENTION DES.RISQUES
Fiat Actes relatifs a la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 dunaturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiéerelative au renforcementde la protection del'environnementFia2 Tous les actes et documents relatifs a la mise en ceuvre des plans de L 562-149 etprévention des risques R 562-1 à 11 du CEF1 a 3 Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et L 125-5 et R 125-23 àdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et 27 du CEtechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
G. ECONOMIE AGRICOLE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activitéCode rural et de la pêche maritimeGa] Toutes décisions relatives aux aides à l'installation, D.343-3 à D.343-22| Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes L.311-1 ~L.312-6, L.341-2 et L.722-1 etspéciaux installation) L.722-5
15/21
F. PREVENTION DES RISQUES
F1a1
F1a2
F1 a 3
Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des ris
naturels majeurs (Fonds Barnier)
Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de
prévention des risques ~ "~ '""' '"
Tous les actes et documents relatifs'à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
Loin0 95-101 du
2 février 1995 modifiée
relative au renforcement
de la protection de
l'environnement
L 562-1 à 9 et
R 562-1 à 11 du CE
L 125-5 et R 125-23 à
27 du CE
G. ECONOMIE AGRICOLE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - cessation d-activité
G1a1 Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,
Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes
spéciaux installation)
Code rural et de la pêche maritime
D. 343-3 à D. 343-22
L. 311-1 - L. 312-6, L. 341-2 et L. 722-1 et
L. 722-5
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 21
Gia2
Gia3
Gia4G1a5
Décisions prises en application du programme pourl'accompagnement à l'installation-transmission enagriculture (AITA)
Décision d'octroi de l'aide à la réinsertionprofessionnelleDécision de poursuite temporaire d'activitéModalités d'application des procédures de contrôle etde conditionnalité pour les mesures de soutien audéveloppement rural
Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le FondsEuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER)Articles D.343-19 à D.343-43Décret n°2017-649 du 26 avril 2017Articles D.352-15 a D.352-21Articles L.732-40 et D.732-54 à 56Réglement (CE) n° 1975/2006 du 7décembre 2006 portant modalitésd'application du règlement CE n°698/2005
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricoleG1a6
G1a8
G1a9
G1a10
GiattG1a12G1 a 13
Agrément, retrait, refus, dissolution, modification ettransformation des GAEC ou autres structuresjuridiques
Établissement des règles communes pour les régimesde soutien direct dans le cadre de la politique agricolecommune et établissant certains régimes de soutien enfaveur des agriculteurs (1° et 2°" piliers) et décisionsindividuelles et collectives relatives à ces régimesd'aidesTous les actes, décisions et documents relatifs à lamise en œuvre des droits à paiement de base
Application de la conditionnalité et de la modulation desaides
Application de l'utilisation de terres mises en jachéreEngagements agroenvironnementaux et climatiquesAides en faveur de l'agriculture biologique et paiementsau titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
Règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n°1307/2013, n° 1308/2013 du 17décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du15 décembre 2014, Décret n° 2015-215du 25 février 2015, Décret n° 2015-216du 25 février 2015,Articles L.323-1 à L323-16Règlements (UE) n° 13037/2013,1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du17 décembre 2013,
Règlement (UE) n°1307/2013 du 17décembre 2013Règlement délégué (UE) n°639/2014 du11 mars 2014Règlement d'exécution (UE) n°641/014du 16 juin 2014Articles D.615-19 à D.615-37Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17juillet 2014 ; Règlement (UE) n°1310/2013 du 17 décembre 2013Articles D.341-14 et suivants, D615-45et suivants D.665-17Règlement (CE) n° 1973/2004 du29/10/04Articles D341-7 à D341-14Arrêté du 21 août 2017
16/21
G 1 a 2 Décisions prises en application du programme pour Règlement (DE) n° 1305/2013 du
G1a3
G1a4
G1a5
l'accompagnement
agriculture (AITA)
à l'installation-transmission en
Décision d'octroi
professionnelle
de l'aide à la
Décision de poursuite temporaire d'activité
Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds
Européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
Articles D. 343-19 à D. 343-43
réinsertion Décret n°2017-649 du 26 avril 2017
Articles D. 352-15 à D. 352-21
Articles L. 732-40 et D. 732-54 à 56
Modalités d'application des procédures de contrôle et Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7
de conditionnalité pour les mesures de soutien au décembre 2006 portant modalités
développement rural d'application du règlement CE n°
698/2005
Structures des exploitations agricoles - Aides au revenu agricole
G 1 a 6 Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (UE) n° 228/2013 du 1.3 mars
transformation des GAEC ou autres structures 2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n°
juridiques 1307/2013, n° 1308/2013 du 17
décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du
15 décembre 2014, Décret n° 2015-215
du 25 février 2015, Décret n° 2015-216
du 25 février 2015,
Articles L. 323-1 à L323-16
G1 a8
Gla9
G 1 a 10
Établissement des règles communes pour les régimes Règlements (UE)n° 13037/2013,
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole 1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du
commune et établissant certains régimes de soutien en 17 décembre 2013,
faveur des agriculteurs (1er et 2ème piliers) et décisions
individuelles et collectives relatives à ces régimes
d'aides
Tous les actes, décisions et documents relatifs
mise en œuvre des droits à paiement de base
à la
Application de la conditionnalité et de la modulation des
aides
G 1 a 11 Application de l'utilisation de terres mises en jachère
Règlement (UE) n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Règlement délégué (UE) n°639/2014 du
11 mars 2014
Règlement d'exécution (UE) n°641/014
du 16 juin 2014
Articles D. 615-19 à D. 615-37
Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009
Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17
juillet 2.014 ; Règlement (UE) n°
1310/2013 du 17 décembre 2013
Articles D. 341-14 et suivants, D615-45
et suivants D. 665-17
Règlement (CE) n6 1973/2004 du
29/10/04
G 1 a 12 Engagements agroenvironnementaux et climatiques Articles D341-7 à D341-14
G1 a 13 Aides en faveur de l'agriculture biologique et paiements Arrêté du 21 août 2017
au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
16/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 22
Gia14Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)
Calamités agricolesGas
G 1a 16
Actes de gestion de la procédure d'indemnisation etreconnaissance de sinistres au titre des calamitésagricolesAttribution de mesures d'accompagnement financier autitre des calamités agricoles (indemnisations, prêtscalamités, fonds d'allègement des charges, prêts deconsolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :Giai7
G1a18
G 1a 19
Investissement pour la modernisation et la mise auxnormes des exploitations (2014-2020), plan decompétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles(PCAEA)
Dispositif national d'accompagnement des projets etinitiatives (DINA) en faveur des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
Soutien a la lutte contre la prédation
Productions végétalesG1a20Enquête et arrêté de création de zones protégées pourla production de semences et plans
Plantation de vignesG1a21Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations deplantation de vignes
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019Articles D.354-1 à D.354-15
D.361-1 à D.361-42
L.361-1
Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fondseuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER),Arrêté du 26 août 2015 relatif auxPCAEA mis en œuvre dans le cadre desprogrammes de développement ruralRèglement (UE) n° 1407/2013 de laCommission du 18 décembre 2013relatif à l'application des articles 107 et108 du traité sur le fonctionnement del'Union européenne aux aides deminimis et arrêté du 26 août 2015,modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,relatif au dispositif d'accompagnementdes projets et initiatives descoopératives d'utilisation en commun dematériel agricole (CUMA)Règlement (CE) n°1305/2013 du 17décembre 2013Articles D.114-11 à D.114-17 Livre IIIArrêté du 28 novembre 2019Arrêté du 5 mai 2020
Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
Règlement (CE) n° 1234/2007 duConseil du 22 octobre 2007 ; règlement(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 :
17/21
G 1 a 14 Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA) Arrêtés 26 mars 2018-4 juin 2019
Articles D. 354-1 à D. 354-15
Calamités agricoles
G 1 a 15 Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et D. 361-1 à D. 361-42
reconnaissance de sinistres au titre des calamités
agricoles
G 1 a 16 Attribution de mesures d'accompagnement financier au L. 361-1
titre des calamités agricoles (indemnisations, prêts
calamités, fonds d'allègement des charges, prêts de
consolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :
G 1 a 17 Investissement pour la modernisation et la mise aux
normes des exploitations (2014-2020), plan de
comPetJtivité et d'adaptation des exploitations agricoles
(PCAEA)
G 1 a18 Dspositif national d'accompagnement des projets et
initiatives (DINA) en faveur des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole (CÙMA)
G 1 a 19 Soutien à la lutte contre la prédation
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds
européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
Arrêté du 26 août 2015 relatif aux
PCAEA mis en œuvre dans le cadre des
programmes de développement rural
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides de
minimis et arrêté du 26 août 2015,
modifié par l'an-êté du 13 janvier 2016,
relatif au dispositif d'accompagnement
des projets et initiatives des
coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole (CUMA)
Règlement (CE) n°1305/2013 du 17
décembre 2013
Articles D. 114-11 à D. 114-17 Livre III
Arrêté du 28 novembre 2019
Arrêté du 5 mai 2020
Productions végétales
G 1 a 20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
la production de semences et plans
Plantation de vignes
G 1 a 21 Arrêtés et décisions
plantation de vignes relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement
(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;
17/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 23
règlement (CE) n° 555/2008 de laCommission du 27 juin 2008Arrété du 2 juillet 2014 relatif auxcritères d'attribution d' autorisations deplantation de vignesArrêté du 12 février 2015 relatif auxcontingents d'autorisations de plantation
Parcellaire.G 1 a 22Résiliation d'un bail en vue du changement de Article L.411-32 du code rural et de ladestination d'une parcelle agricole pêche maritime
H. ADMINISTRATION GÉNÉRALEDélégation de signature est donnée à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires du Puy-de-Déme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant desattributions et compétences de son service en ce qui concerne l'administration générale :
1) GESTION DU PERSONNELEn matière de dialogue socialHalH1a2H1a3
Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue socialArrêtés de composition des instancesSignature des décisions relatives aux élections professionnellesEn matière de gestion RHH1a4
H1a5H1a6
H1a7
Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveaunational ou régional :- Décisions des postes à publier- Signature des arrêtés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuelsGestion des promotions- Signature des tableaux de classement des agents proposésGestion des promotions :- Signature des tableaux de classement des agents proposésGestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnellesGestion des positions statutaires :- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires ete au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme pardélégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour lesouvriers des parcs et ateliers
18/21
règlement (CE) n° 555/2008 de la
Commission du 27 juin 2008
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux
critères d'attribution d'autorisations de
plantation de vignes
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux
contingents d'autorisations de plantation
Parcellaire
G 1 a 22 Résiliation d'un bail en vue du changement de
destination d'une parcelle agricole
Article L. 411-32 du code rural et de la
pêche maritime
H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires du Puy-
de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des
attributions et compétences de son service en ce qui concerne l'administration générale :
1 GESTION DU PERSONNEL
En matière de dialogue social
H 1 a 1 Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue, social
H 1 a 2 Arrêtés de composition des instances
H 1 a 3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles
En matière de gestion RH
H 1 a 4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau
national ou régional :
- Décisions des postes à publier
- Signature des arrêtés de recrutement
- Signature des contrats et résiliation
- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels
- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et
contractuelsGestion des promotions
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
H 1 a 5 Gestion des romotions :
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
H 1 a 6 Gestion de la maladie des accidents du travail et maladies rofessionnelles
- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de
travail et maladies professionnelles
H 1 a 7 Gestion des ositions statutaires :
- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel
- Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels
- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par
délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour les
ouvriers des parcs et ateliers
18/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 24
H1a8 Recours en matière de RH :- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
En matière indemnitaire et de rémunération :H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunérationH1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentairesH1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégionalH1a12 Evaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissementsmentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
En matière de temps de travail :H1a13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc...H1a14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du comptepersonnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validationdes acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicaleH1a15 Actes relatifs aux décharges d'activité de serviceH 1 a 16 Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage :H1a17 Conventions de stage, contrats d'apprentissageH1a18 Décisions de gratificationEn matière disciplinaire :H1a19 Décisions sur les procédures à lancer et Sanctions du 1er groupeAutres : :H1a20 Autorisations du cumul d'emploiH1a21 Autorisations d'intervention en tant que formateurH1a22 Signatures des décisions en lien avec l'action socialeH1a23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusionde celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département |H 1 a 24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validationdes états de fraisH1a25 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :* madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Déme,
19/21
H 1 a 8 Recours en matière de RH :
- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
En matière indemnitaire et de rémunération :
H 1 a 9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération
Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires
Arretésd'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou
H 1 a 10
H1a11
H 1 a 12 ^u±Lell,'.ortLO Ldete. primo elefoncti^mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986~
En matière de temps de travail.
H 1 a 13 Actes mdividuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux (
Lcœgés-annuelsJes _con9és. de maternité, de paternité^' parentï"d;adoptionrer"du^b^n'fie'. disjourede. reposautitredel'aména9ement^
récupérations, des autorisations d'absence. etc.... " -.-——.. — ~... ^ ^^ .,^.^,,,
H 1 a 14 Décisbns incHviduelles concernant l-attribution des droits ouverts au titre du
peLsonneLde-formatlon; les congés pour bilan de compétence ~:, les congés"pou7vaîidatSo^?esLac<:luis. de II exPérience en dehors des actes pris en 'charge 'parTel anïveau"natro n'ail ïu1
régional, les congés pour formation professionnelle et les conges'pour formation sy"ndicaïeu
H 1 a 15 Actes relatifs aux décharges d'activité de service
H 1 a 16 Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage :
H 1 a 17 Conventions de stage, contrats d'apprentissage
H 1 a 18 Décisions de gratification
En matière disciplinaire :
H 1 a 19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1 er groupe
Autres :
H 1 a 20 Autorisations du cumul d'emploi
H 1 a 21 Autorisations d'intervention en tant que formateur
Signatures des décisions en lien avec faction sociale
EtaSsementdes cartes. d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l-exclusion
qui permettent de réaliser des contrôles hors du département
.Deïons,de_de"vrance des ordres de mission à l'intérieurdu'temtoire national et validation
Signature du règlement intérieur
H 1 a 22
H 1 a 23
H 1 a 24
H 1 a 25
^^s^£sflce OL1 d;empecÏ!ment. de monsieur Gu"hem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée' a •'
• madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 25
* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces etcorrespondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires,auprès des différentes juridictions .
2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTATH2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 duportant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et20 000 € 43)3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUESH4a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'Expropriation.d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.H4a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 dud'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanismeinfractions à la législation notamment : Articles : L152-2-5-6 du; ; code de la construction= SUI Futieanlemc et de I'habitation- sur la construction- sur l'environnement
Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 etsuivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive. ainsi que tous actes.décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables enmatière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code del'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 — L'arrêté n°20250301 du 19 février 2025 est abrogé.
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madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et
correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions
2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
H2a1 Décision . unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État
portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à
20 000 €
Décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 (art 15 et
43)
3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS
- Décistons de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
Code de l'Expropriation.
4 - AFFAIRES JURIDIQUES
H 4 a 1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et
d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.
H 4 a 2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 du
d'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanisme
infractions à la législation notamment .
- sur l'urbanisme
- sur la construction
- sur l'environnement
Articles : L 152-2-5-6 du
code de la construction
et de l'habitation
Article 3 - Délé ation de si nature est donnée à monsieur Guilhem BRUN directeur dé artemental des
territoires du Pu -de-Dôme à l'effet de si ner les titres de recette délivrés en a lication des articles L 524-8 et
suivants du code du atrimoine relatifs au financement de l'archéolo ie réventive ainsi ue tous actes
décisions et documents relatifs à l'assiette à la li uidation et aux ré onses aux réclamations réglables en
matière de redevance d'archéolo ie réventive dont les autorisations et déclarations réalables du code de
l'urbanisme constituent le fait énérateur.
Article 4 - Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté signé par le détégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 - L'arrêté n°20250301 du 19 février 2025 est abrogé.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 26
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 MARS 2025Le préfet,TTeeJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est altaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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?ortn^eha7a^Le'SÏre.f.ne?±^.préfectureJju;^^^ le directeur départemental des territoires,
S^S^^^,T^^^uson^éw"ta-^^^^^
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
f)
Joël MATHURIN
0 7 MARS 2025
Voies et délais de recours
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
^Lre^wsadm^sfra^rarc/?^ueesfprése/7fé devant'iesupéneu'r'h^archique de fauteur de la décision.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00001 - ARRÊTÉ n°20250381 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-07-00002
ARRÊTÉ N°20250382 PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°20250382 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU
TITRE DE SÉJOUR 29
E 5» Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéfs
PREFET Service de l'immigration et de l'intégrationDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE "GMEÉgalité | ARRÊTÉ N°Fraternité 20250382ARRÊTÉPORTANT CONSTITUTIONDE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOURLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment sesarticles L. 432-14 et R. 432-6 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant constitution de la commission dutitre de séjour ;Vu la proposition du Directeur de la Caisse primaire d'assurance 'maladie du Puy-de-Déme du 5mars 2025, relative à la nomination de membres de la commission du titre de séjour ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
DÉCIDEArticle 1: La commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-14 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi constituée :Président : M. Serge KELLER, directeur départemental honoraire de la police auxfrontières du Puy-de-DômeMembres : TITULAIRE SUPPLÉANTM. Flavien NEUVY, maire de la commune de M. Simon RODIER, maire de la commune deCébazat | Saint-Bonnet-le-Chastel |ES US
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égftlité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service de l'Immigration et de l'Intégratîon
PRÉFECTURE DU PUY.OE -ô?.^
ARRÊTÉ №
20250382
ARRÊTÉ
PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Hpnneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses
articles L 432-14 et R. 432-6 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant constitution de la commission du
titre de séjour ;
Vu la proposition du Directeur de ta Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du 5
mars 2025, relative à la nominatton de membres de la commission du titre de séjour ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
DÉCIDE
Article 1 : La commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-14 du code de
rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi constituée :
Président :
Membres :
M. Serge KELLER, directeur départemental honoraire de la police aux
frontières du Puy-de-Dôme
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Flavien NEUVY, maire de la commune de M. Simon RODIER, maire de la commune de
Cébazat Saint-Bonnet-le-Chastel
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°20250382 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU
TITRE DE SÉJOUR 30
Personnalités qualifiées :TITULAIRES _ SUPPLÉANTS|Mme Nathalie BARBAZANGES, responsable Mme Stéphanie VOYANT-BRUNEAU,du secteur de la Gestion des Droits Assurés responsable adjointe du secteur de dalde la Caisse primaire d'assurance maladie Gestion des Droits Assurés de la Caisse'du Puy-de-Dôme [Primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme Jem nanan, ————
Rapporteur: Le Chef du Service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture duPuy-de-Dôme ou son représentantArticle 2: L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant constitution de lacommission du titre de séjour est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le fr BARS 2028
Pour le PÉRRAÉÉFÉSISgation,Le Secrètgire Ganérat y"ie /| nn,ay Ÿ /sh
Personnalités qualifiées :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
j Mme Nathalie BARBAZANG ES, responsable Mme Stéphanie VOYANT-BRUNEAU.
[du secteur de la Gestion des Droits Assurés responsable "adjointe du "secteuTde, ' Ta
Caisse primaire d'assurance maladie, Gestion des Droits Assurés"de~ ta Caisse
'du Puy<le-Dôme primaire d'assurance maladie du Puy-de-
Dôme
Rapporteur : Uî Chefdu Service de t'immigration et de l'intégration de la préfecture du
Puy-de-Dôme ou son représentant
Arti<^ 2 : L'arreté préfectoral du 16 décembre 2024 portant constitution de la
commission du titre de séjour est abrogé.
AîSJfite^ Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution
présent arrêté oui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le ff^ |.^|P
Pour le pAfètRfÇSPÎélégation.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-07-00002 - ARRÊTÉ N°20250382 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU
TITRE DE SÉJOUR 31