CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-140
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Publics Vulnérables
17-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) (4 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juillet
2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
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PREFETDE LA _ DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)et des délégués aux prestations familiales (DPF)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 472-1 à L.472-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs àl'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée à titre individuel ;VU les articles L. 472-5 à L.472-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs àl'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en qualité de préposéd'établissement hébergeant des majeurs ;VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs àl'établissement de listes départementales des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeürs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur leslistes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales ;VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diversesdispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2020-2024 de la Nouvelle Aquitaine adopté par arrêtépréfectoral du 6 juillet 2020 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.GABILLAUD Xavier, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de laCharente-Maritime ;
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VU l'arrêté modificatif du 10 juin 2024 portant ag_rém'ent'pour l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme BRARD Lucie,divorcée de M. AUTANT Benoit, sollicitant I'utilisation de son nom de naissance ;Vu le départ en retraite de Madame BAFOIL Véronique à compter du 01 juillet 2024 ;ARRÊTEArticle 1" : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 17-2024-01-12-00005 du 12janvier 2024 ;Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être'désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles, pour exercer des mesuresde protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour ledépartement de Charente-Maritime : '1) - Personnes moraies gestionnaires de services :- ADEI-ADPP 8 boulevard du Commandant Charcot — CS 90107 — 17443 Aytré Cedex.- APAJH-APT''AS Rue Anita Conti -CS 20217 — 17011 La Rochelle Cedex.- MSAIS Fief Montlouis — 17100 Saintes Cedex.- UDAF 5 rue du Bois d'Huré — 17140 Lagord.
s
2) - Personnes physiques exerçant à titre individuel :Mme ADAM ElisabethMme BARDET-VICTOR LiseMme BERGAULT EdithMme BIGOT CaroleMme BLANCHARD |IsabelleMme BRARD LucieMme CLISSON EvelyneMme CORNETTE AmélieM.DANIEL Tony. Mme DOVERGNE Emmanuelle. Mme DURAND Julie. Mme FOILLERET Prisca. Mme GAVOIS Sabine. M. GOBIN Christophe. M.HADJ MERABET Mustapha. Mme HERRY Catherine. M.LAFFAITEUR Christophe. Mme LE GUEN Véronique. Mme MALLARD Elise. Mme METAY Andgéla. Mme MONCADE Dominique. M. NOURAUD Jean-Claude. Mme PICHON Sandrine. M. PRADIER Joél. Mme RAMBEAU Charléne. Mme RENAUD Sabine. M. RIQUIER Julien. Mme SAID Patricia. Mme SCHNEIDER Mélinda. Mme TRAISSAC Nicole. Mme TRIOU Marilyn
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3) Personnes physique et service préposé d'établissement : 0Article 3 : La liste des personnes habilitées pour étre désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesuresde protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées auxadultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, est ainsi établie pour le-département de Charente-Maritime :
1) Personnes morales gestionnaires de services :- ADEI-ADPP 8 boulevard du Commandant Charcot — CS 90107 — 17443 Aytré Cedex.- APAJH-APT'AS Rue Anita Conti -CS 20217 — 17011 La Rochelle Cedex.- MSAIS Fief Montlouis — 17100 Saintes Cedex.- UDAF 5 rue du Bois d'Huré — 17140 Lagord.
2) Personneîäaxäîflues exerçant à titre individuel :- Mme DOVERGNE Emanuelle- M. GOBIN Christophe- M. NOURAUD Jean-Claude- M. HADJ MERABET Mustapha- Mme RAMBEAU Charlène
3) Personne physique et service préposé d'établissement : 0
Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualitéde délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Charente-Maritime :
1) Personnes morales gestionnaires de services :- ADEI-ADPP 8 boulevard du Commandant Charcot — CS 90107— 17443 Aytré Cedex.- UDAF 5 rue du Bois d'Huré — 17140 Lagord.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés. —aux procureurs de la République près le : Tribunal Judiciaire de La Rochelle,Tribunal Judiciaire de Saintes.aux juges des tutelles du : Tribunal de proximité de La Rochelle,Tribunal de proximité de Rochefort,Tribunal de proximité de Saintes,Tribunal de proximité de Jonzac,aux juges des enfants du : Tribunal Judiciaire de La Rochelle,Tribunal Judiciaire de Saintes.
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Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, soit hiérarchique auprès du Ministre encharge de la famille, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peutétre déposé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d''undélai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application "Télérecourscitoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général et le Directeur départemental du Travail, de 'Emploi et desSolidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Charente-Maritime.
La Rochelle, le ' 6 ". "
Pour Le Préfet et par délégation,P/Le Directeur départemental,La Cheffe du Pôle Inclusion Sociale et Solidarités,Responsable du Service Unité Publics Vulnérables,)/
ViCarole MICHALOWSKI.
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