AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-292
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É M O D I F I C A T I F
d'une décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de Gex (PGA)
dans le cadre du Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI)
Pays de Gex - Léman
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2023, modifié le 22 avril 2024 portant décision d'attribution
d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays
de Gex dans le cadre du Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI)
Pays de Gex - Léman ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3
2023 » ;
Vu le courrier de validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme
d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du
18 avril 2023 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au Programme d'Etudes Préalables (PEP) au
Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman
en date du 21 mai 2024 ;
Vu la fiche action n°7-A du PEP au PAPI Pays de Gex – Léman concernant les études de
connaissance des ouvrages de gestion du risque inondation en vue de leur éventuelle
régularisation ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d'achèvement exprimée par le
bénéficiaire le 12 août 2025 ;
Considérant que l'instruction du dossier de régularisation du système d'endiguement
de l'Ouye nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 09 juin 2023 modifié le 22 avril 2024 portant
décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Pays de Gex (PGA) pour la réalisation des études de
connaissance des ouvrages de gestion du risque inondation de l'Ouye sur la commune
de Ferney-Voltaire et du Nant sur la commune de Prévessin-Moëns, en vue de leur
éventuelle régularisation est remplacé par l'article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
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La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 mars 2026.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 juin 2023 modifié le 22 avril 2024
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Pays de Gex dans le cadre du Programme d'Actions
pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman, pour la réalisation des
études de connaissance des ouvrages de gestion du risque inondation de l'Ouye sur la
commune de Ferney-Voltaire et du Nant sur la commune de Prévessin-Moëns sont
inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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AP subdel NP administration générale 10092025
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||PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant subdélégation de signature de Madame Nathalie PICHET,Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,Directrice du secrétariat général commun départemental de l'AinLa directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'État ;~ VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l'organisation dusecrétariat général commun a la préfecture et aux directions départementalesinterministérielles de l'Ain ;VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameNathalie PICHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Ain ;
ARRÊTEArticle: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie PICHET, ladélégation prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024portant délégation de signature à Mme Nathalie PICHET, directrice du secrétariat généralcommun départemental de l'Ain, est donnée à Mme Sylvia CHARPIN, attachéed'administration de l'État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental del'Ain.
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Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHETet de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée a Madame Vanessa BURLOUD,attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel des ressourceshumaines (BIRH), à l'effet de signer tout arrêté, décision et correspondance concernantles agents relevant du secrétariat général commun départemental de l'Ain dans lesconditions prévues à l'article1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024.Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 duprésent arrêté :e Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles;e Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structurebénéficiaire, et notamment les mutations entrantes et sortantes, lesaffectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs enretraite, les recrutements et remplacements par des agents contractuels et lerecrutement de stagiaires;+ Les octrois et renouvellements des congés de longue maladie, des congés de| longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service;e Les décisions relatives à la rémunération des agents: nouvelle bonificationindiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise et complémentsindemnitaires annuels ;¢ Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;¢ Les décisions relatives aux plans de formation ;e Les mesures disciplinaires.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Nathalie PICHETet de Madame Sylvia CHARPIN, délégation de signature est donnée, pour l'octroi descongés annuels et desjours de repos au titre des aménagements et réduction du tempsde travail, pour les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps et pour lesdemandes relativesà la formationa:* Madame Vanessa BURLOUD, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant deson bureau ; :+ Madame Aurélie BRENACHOT, secrétaire administrative, cheffe du pôle encharge des agents du ministère de l'intérieur et des ministères sociaux au seindu bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant dubureau interministériel des ressources humaines;¢ Madame Nelly WINDISCH, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôleen chargé des agents du ministère de l'écologie, du ministère de l'agriculture etdu ministère des finances au sein du bureau interministériel des ressourceshumaines, pour les agents relevant du bureau interministériel des ressourceshumaines ;+ Madame Valérie CERVERA-ORTIZ, attachée d'administration de l'État, cheffedu bureau interministériel de la prévention, de la formation et de l'actionsociale pour les agents relevant de son bureau;
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+ Monsieur Olivier GUICHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureauinterministériel de la logistique et de la gestion batimentaire, pour les agentsrelevant de son bureau ; :¢ Madame Émilie DELLIAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière,pour les agents relevant de son bureau ;¢ Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à lacheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politiqueimmobilière, pour les agents relevant du bureau interministériel du budget, desfinances et de la politique immobilière ;¢ Monsieur Alexandre POULALIER, contractuel de catégorie A, chef du bureauinterministériel des systèmes d'information et de communication, pour lesagents relevant de son bureau.* Monsieur Stéphane GONIN, ingénieur principal des systèmes d'information etde communication, adjoint au chef du bureau interministériel des systèmesd'information et de communication, pour les agents relevant du bureauinterministériel des systemes d'information et de communication.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Nathalie PICHETet de Madame Sylvia CHARPIN, délégation de signature est donnée, pour les décisionsrelatives aux astreintes et aux heures supplémentaires à :¢ Monsieur Olivier GUICHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureauinterministériel de la logistique et de la gestion batimentaire, pour les agentsplacés sous son autorité et relevant de son bureau ;* Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe del'unité logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistiqueet de la gestion bâtimentaire, et à Monsieur Philippe MOREL, ingénieur desservices techniques, chef de l'unité gestion bâtimentaire du bureauinterministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agentsplacés sous leur autorité et relevant de leur unité respective ;° Monsieur Alexandre POULALIER, contractuel de catégorie A, chef du bureauinterministériel des systèmes d'information et de communication, pour lesagents relevant de son bureau, et à Monsieur Stéphane GONIN, ingénieurprincipal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du. bureau interministériel des systèmes d'information et de communication en casd'absence ou d'empéchement de Monsieur Alexandre POULALIER.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant délégation de signature deMadame Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
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R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code dejustice administrative.Article 7 : La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le el oi / 10 ZSLa directrice du secrétariat général commundépartemental,
athalie PICHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
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AP subdel NP ordo second pv adj 10092025
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|PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet,Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des ©attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU le Code de la commande publique;VU la loi organiquen° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois finances ;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n°2015-510 du 7 mais 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualitéde préfète de l'Ain;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à compter du 1° septembre 2023 ;
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VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relativeà la constitution des secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale del'État ; |VU l'arrêté du Premier ministre du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires etagents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ; |VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlementde comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués(opérations ordinaires) ;VU l'arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination etdétachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de MadameNathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieuret de l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et auxdirections départementales interministérielles de l'Ain;VU l'arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyages pour les personnels civils duministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à MadameNathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Ain, pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoiradjudicateur ; ARRÊTEArticle1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie PICHET, la délégationde signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 4 de l'arrêté du18 novembre 2024 est exercée par Madame Sylvia CHARPIN, attachée d'administration del'État hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental del'Ain.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Nathalie PICHETet de Madame Sylvia CHARPIN, la délégation de signature consentie dans les termes :figurant à l'article 1 du présent arrêté est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau interministériel du budget, des finances et dela politique immobilière, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :¢ Toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour lesrecettes de l'État;
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* Tout acte consécutif à l'engagement d'un marché public ou d'une convention, dansla limite de la somme de 136 000 euros hors taxes et imputé sur les programmessuivants :Ministére Numéro de programme |Intitulé du programmeMinistère du travail, des solidarités, 124 Conduite et soutien desde la santé et des familles a politiques sanitaires et sociales148 Fonction publique_—— : Rénovation des citésMinistère de l'action publique, de . es RIRES ;ue . 348 administratives et autres sitesla fonction publique et de laoe domaniaux multi-occupantssimplification Fonds pour la transformation de349 he |l'action publique354 Administration générale etterritoriale de l'État232 = [Vie politiqueConduite et pilotage desa er 216 i hisMinistère de l'intérieur politiques de l'Intérieur207 Sécurité et éducation routières176 Police nationale215 Conduite et pilotage desMinistère de l'agriculture et de la politiques de l'agriculturesouveraineté alimentaire 206 | Sécurité et qualité sanitaires del'alimentationConduite et pilotage desMinistères aménagement du 217 politiques de l'écologie, duterritoire — transition énergétique développement et de la mobilitédurablesPRET ae lécanomie, Hee . 723 Gestion du patrimoinefinances et de la souveraineté . Me Le. rh immobilier de l'Étatindustrielle et numérique :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation estdonnée a Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à lacheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, cheffedu bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière à l'effetde signer, pour les matières relevant de son bureau :¢ les marchés à procédure adaptée, dans la limite de1 500 € HT;* toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;*__ l'émission des titres de perception et de réduction ;* les constatations de service fait.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emilie DELLIAUX, cette délégation estdonnée a Monsieur Antoine SANTSCHI, adjoint a la cheffe du bureau interministériel dubudget, des finances et de la politique immobiliére.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée a Madame Valérie CERVERA-ORTIZattachée d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel de la prévention, dela formation et de l'action sociale, à l'effet de signer tous documents comptables pour lesmatières relevant de la prévention, de l'action sociale et de la formation dans le cadre desprogrammes 124, 148, 176, 206, 215, 216, 217 et 354 dans la limite de 1 500 euros HT.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée a Monsieur Olivier GUICHON,attaché d'administration de l'État, chef du bureau interministériel de la logistique et de lagestion batimentaire, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau, et dansle cadre des programmes 354 et 723 :+ les marchés a procédure adaptée, dans la limite de1 500 € HT;+ toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;¢ les constatations de service fait.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,de Madame Sylvia CHARPIN, et de Monsieur Olivier GUICHON, délégation est donnée à :* Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l'unitélogistique et moyens généraux du bureau interministérielde la logistique et de lagestion bâtimentaire, dans le cadredu programme 354+ Monsieur Philippe MOREL, ingénieur des services techniques, chef de l'unité gestionbâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestionbâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723a l'effet de signer :¢ les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1 000 € HT ;* toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;¢ les constatations de service fait.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Alexandre POULALIER,contractuel de catégorie A, chef du bureau interministériel des systèmes d'information etde communication, à l'effetde signer, pour les matières relevant de son bureau, dans lecadre du programme 354 :+ les marchés à procédure adaptée, dans la limite de1 500 € HT ;* toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;e les constatations de service fait.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,de Madame Sylvia CHARPIN et de M. Alexandre POULALIER, délégation est donnée àMonsieur Stéphane GONIN, ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication, adjoint au chef du bureau interministériel des systèmes d'information etde communication, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau, dans lecadre du programme 354 :¢ les marchés à procédure adaptée, dans la limite de1 500 € HT;¢ toute pièce comptable et document relatifà | 'ordonnancement des dépenses ;e les constatations de service fait.
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Article 9: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes a effet de valider les ordresde mission, les états de frais et les facturations fournisseurs occasionnés par lesdéplacements des personnels relevant du périmétre du secrétariat général commundépartemental dans l'outil Chorus-DT (fonction GV) :NOM Prénom FonctionCHARPIN Sylvia Directrice adjointe du SGCDDELLIAUX Emilie Cheffe du bureau interministériel dubudget, des finances et de la politiqueimmobilièreSANTSCHI Antoine Adjoint a la cheffe du bureauinterministériel du budget, des finances etde la politique immobilièreDI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépenseJAY Aurèle Chargée du suivi des missions etdéplacementsSAN BARTOLOME Léa Chargée de la dépense et des déplacementstemporairesROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la dépense et ducontrôle interne financierArticle 10: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dansChorus formulaires les propositions d'engagement juridiques signées préalablement par lesagents autorisés et de valider les constatations de service fait saisies dans Chorusformulaires :NOM Prénom Fonction Validation sur BOPDELLIAUX Émilie Cheffe du bureauinterministériel du budget, desfinances et de la politiqueimmobilièreSANTSCHI AntoineAdjoint a la cheffe du bureauinterministériel du budget, desfinances et de la politiqueimmobiliéreDOYONNAX AurélieChargée du suivi de la dépenseDI GIOIA AlexiaGestionnaire de la dépenseDOLHEN MickaëlGestionnaire politiqueimmobilièreJAY AurèleChargée du suivi des missionset déplacementsLOBODINSKY LaurenceGestionnaire de la dépenseROUVEYRE AxelleChargée de la gestion de la
BOP visés dans l'article 2du présent arrêté
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-10-00006 - AP subdel NP ordo second pv adj 10092025 17
dépense et du contrôleinterne financierSCHMIEDEL Brigitte Gestionnaire de la dépenseSAN BARTOLOME Léa Chargée de la dépense et desdéplacements temporaires
Article 11; Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site |citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code dejustice administrative.Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecturede l'Ain. La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain, le directeurrégional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental desfinances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |
Bowigen-iress le Jol04/1025La directrice du secrétariat général: ental,
athalie Pichet
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