CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-101
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
des activités maritimes
17-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 25/0488 du 09 MARS 2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 4
17-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 25/0489 du 09 MARS 2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 17
17-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral n° 25/0490 du 09 MARS 2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 30
17-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral n° 25/0491 du 09 MARS 2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 43
17-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° 25/0492 du 09 MARS 2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 56
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur
le domaine public maritime au bénéfice de l'association des Plaisanciers de
Domino (6 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-03-20-00009 - Arrêté 20 mars 2026 portant habilitation des
Ambulances Azur à SAINTES (2 pages) Page 76
17-2026-03-20-00006 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFG à LA ROCHELLE - Agence
cimetière St Eloi (2 pages) Page 79
17----00002 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à ROCHEFORT (2 pages) Page 82
17-2026-03-20-00008 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFG à ROYAN (2 pages) Page 85
17-2026-03-20-00007 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFG à SAINTES (2 pages) Page 88
17-2026-03-20-00005 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFG à ST PIERRE D'OLÉRON (2
pages) Page 91
17-2026-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire Fauconnet à COZES (2 pages) Page 94
17-2026-03-20-00002 - Arrêté du 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire FAUCONNET à SGDD (2 pages) Page 97
2
17-2026-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres Fauconnet à Gémozac (2 pages) Page 100
17-2026-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2026 renouvellement l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à LA ROCHELLE - (JOFFRE) (2 pages) Page 103
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-03-09-00006
Arrêté préfectoral n° 25/0488 du 09 MARS 2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer_ | Délégation Mer et LittoralPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEUnité Cultures MarinesLiberté \EgalitéFraternité
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVUVU
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portant Mer eee " Sion marinesREKKKKEKRELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 25-111 du 14/08/2025 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime;l'arrêté préfectoral 17-2026-01-14-00002 du 14janvier 2026 donnant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant dant de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime;a demande n° MN24/0599 en date du 13/1/2028;les résultat nquéte publique opérée Genformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la péche maritime;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la péche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 29/09/2025 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 25/0488 du 09/03/2026ARRÊTEArticle premier: GABORIAU JULES JEAN -n° d'administré :demeurant 13 BIS RUE DES CHAPELLES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
20165285 , né(e) le 21/04/1997 ,
_—
[ SURFACE OU | EXPIRATIO || NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES AAGEOR ËSUMO KER Sur eieeau cesfonde |82100209 | SAINT-GEORGES- P 100 m 04/03/2045; (Elevage)D'OLERONDPM en merArticle 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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JA REGISTRE 63.03.2026CADASTR'PLANSC.A.A.M.CJ5Fal CONVOCATIONEXNOTIFIETE 25 MARS 20282$.0%3. lots
Fait à Marennes, le 09/03/2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,et par subdélégation,
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Annexe à l'Arrêté N°25/0488 du 09/03/2026du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESDes .ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
me)Le titulaire est autoriséà implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinésàà permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.
cet arrêté.[ARTICLE 3:
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, mêmee si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées'personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
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Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra'en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe lil de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de production' En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période.De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.:Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce méme code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité)...ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans EEEà la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 -en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE a71.Le montant de la redevance est payé annuellement. II est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. II est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; Son montant ést réduit à une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. :7.2.Dans les cas prévus a l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre:chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé a tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.' En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines _réunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R. 923-39 du Code rural et de la pêche. maritime.| ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.|ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 2 5 MARS 2026 Signature du titulairei (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
et
wk
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; |De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins):D'autres constructions. LL
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCovtsamortissementsprévusetDateded'expiration | Contraintesd'amortissementpériode | particulières
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus deListe des produits complémentairesl'exploitation
indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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En Direction départementalea ad des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEFete Feuille cadastrale n° 821Fraternité
D.D.T.M 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5 000
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerE = |Délégation Mer et LittoralPREFETDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLiberté !Egalité
portant À ere d'exploitation de cultures marines
Fraternité
RIREHELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àVUR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation._ d'exploitation de cultures marines;VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type des| autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;VU Arrêté n° 25-111 du 14/08/2025 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires.et de la Mer de laCharente-Maritime ; né PER"VU l'arrêté préfectoral 17-2026-01-14-00002 du 14 janvier 2026 donnant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime;VU les résultats nquête publique opérée con ment à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du codeVUrural et de la pêche maritime ;VU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 29/09/2025 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 25/0489 du 09/03/2026ARRETEArticle premier: GABORIAU JULES JEAN -n° d'administré : 20165285 , né(e) le 21/04/1997 ,demeurant 13 BIS RUE DES CHAPELLES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| : SURFACE OU EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N. SAUMONARDS Sur corde trofonde |82100210 SAINT-GEORGES- P 100 m 04/03/2045(Elevage)D'OLERON| DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges cijoint';* aux prescriptions particuliéres prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 09/03/2026
gw REGISTRE 24.03 22€ | Pour le Préfet et par délégation,(71 CADASTR" Pour le Directeur Départemental(1 aN des Territoires et de la Merfic de la Charente-Maritime,exces LS 03.626 | et par subdélégation,À NOTIFIE LE 45 MARS 2026 [ ruée
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Annexe à l'Arrêté N°25/0489 du 09/03/2026du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 : & | |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
| ARTICLE 3: i!Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.
cet arrêté.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.| ARTICLE 4: DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue .de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande préseritée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
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Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due a ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès a sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexelil de l'arrêté d'autorisation.6.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (mSissan) alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période.De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de laméme période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit étre adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum:1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infractionà la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,-dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de là République Française. Il est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes: elle doit être acquittée ans un, délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; soh moritahtiest réduit à une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de maciiation doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.[ARTICLE 9 : IMPÔTS "alLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.FaitaMarennes,le 96 WARS 2026 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé ») :En
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ANNEXE I(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d'expiration | Contraintesde la période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de/Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux | Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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En Direction départementalePRET des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME2 Feuille cadastrale n° 821Frateruité
D.D.T.M 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5 000
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
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portant autorisation d'exploitation de cultures marinesReKKKKKELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30:le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines; |l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des prog tongde cultures marines du département de Charente-Maritime;Arrété n° 25-111 du 14/08/2025 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires: et de la Mer de laCharente-Maritime;l'arrêté préfectoral 17-2026-01-14-00002 du 14 janvier 2026 donnant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demand :les résultats à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du code .rural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 29/09/2025 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral n° 25/0490 du 09 MARS 2026
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 25/0490 du 09/03/2026ARRETEArticle premier: GABORIAU JULES JEAN -n° d'administré : 20165285 ,; né(e) le 21/04/1997 ,demeurant 13 BIS RUE DES CHAPELLES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OÙ | EXPIRATIO || NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NSAUMONARDS Sur corde saluprofcbde | |82100259 SAINT-GEORGES- |. i 100 m 04/03/2045; (Elevage)D'OLERONDPM en merArticle 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes,le 09/03/2026 :
Pour le Préfet et par délégation,{ REGISTRE 03.03.2626 | |CADASTR' Pour le Directeur DépartementalPLANS __ des Territoires et de la MerO CAAM | de la Charente-Maritime,P pe ' et par subdélégation,AY CONVOCATION 25.03 Cb La ResponsableA NOTIFIE LE 25 MARS 2026 de l'Unit
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Annexe à l'Arrêté N°25/0490 du 09/03/2026du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES
| ARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES || ARTICLE 2: ra |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jjouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
cet arrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autoriséà implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe I! del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification |des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitätion de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.[ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE i51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétentet proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
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5.4:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.9.5:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave dueà ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période.De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de laméme période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit étre adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum:1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).| ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES| PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou rétirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,_3-en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, |-dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des SRpasItÈns du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisésàune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de | 'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans .un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduità une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX |81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de | 'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation. .| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS|Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 2 5 MARS 2026 Signature du titulaireLL (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement _
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions. .
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ANNEXE Iil(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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"UOIE|I9pe|spsaBedap[8303aiquonO08000400000nOmnO002000000700025520800800cen900nee"S@IUINGJSUOIJEUOJUISapSPNINIDEXA,|91413199af[enjeuoproidisyIUaWasigv7491U93S0/237epioidig7S3edesyjeingeu7|aussop37:jaunjeu491195012937;jaunjeu;eplodurWIWAsiDz1uIN7asnasoLOLOOYaliasojagyandsaysod06|sapnuuag-L0022:x3eploidig7s8ede)yEuL-ULuapouad"peneuinfapuue,|PasPareuntapuue,|Pare"Peuruntapuue,|el.quepuad|JuepuadMond°Ppealjuepuad|juepuedOd°Ppanquepuad|juepusdRueut(are(uneSAPUSAsinboe?LSNPUDSAsinboe>SNPUSAsinboea(81250199psyoyonoq(>ueqsalen'sunpoig42035juosaid-|4903SJuasgid4203Squas3zid:|''AP9PO2suinpougyoorg|S3!9PO4d|sunpougyooss|SHNPOId|sunpougy203g|SUNPOJd|saBeyinbo>|aSejyinboosayjadnooUp-na1|)31sudwos|nod)|sapeuf81o|sps2eds|'sayood)21ednp©aljeoued(8xue)sspueyoiewsayjies(3xus)sajugan{(spqjunue)suressiena1Plolg|uoñnpoid|uonesiesoaop2opsunyaj}dwosoN9918pISUOSspousode]1nsuorn2npouxXeJ"2142310nojal,N(VSWoNNo)uewap,N|PEnneJUe8211pnpNONIYdnssscsceceenesense18120a3aisnpassa1py-—PrrennesqueaZiIpNPWONeeeWN9po2sesLC"LIYISONeee;:=31VI90$SNOSIVY'SeuñijSunaisnidinsaauejsap2439nadajjao1edswaun,puolnonpoid
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de/Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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EM .PREFET Direction departementaleDELA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME |Bune Feuille cadastrale n° 821Fraternité
D.D.T.M 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5 000
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Direction Départementale des Territoires et de la MerES | |Délégation Mer et LittoralPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEUnité Cultures MarinesLibertéEgalitéFraternité
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portant autorisation d'exploitation de cultures marineskkkkkkkkLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R. 923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime;Arrêté n° 25-111 du 14/08/2025 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime;l'arrêté préfectoral 17-2026-01-14-00002 du 14 janvier 2026 donna délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; |l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demanles résultats de ément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 ge coderural et de la pêche maritime;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 29/09/2025 :proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 25/0491 du 09/03/2026ARRÊTEArticle premier: GABORIAU JULES JEAN -n° d'administré : 20165285 , né(e) le 21/04/1997 ,demeurant 13 BIS RUE DES CHAPELLES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OU | EXPIRATIO|NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ISNAOEUR NHuître creuse |. SAUMONARDS82100304 SAINT-GEORGES- Sur corde eau profonde 100 m 04/03/2045' (Elevage)D'OLERONDPM en merArticle 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 09/03/2026
AiREGISTRE 09.03 2-2 - Pour le Préfet et par délégation,(1 CADASTRE Pour le Directeur Départemental(1 PLANS des Territoires et de la Mera C.A.A.M. aa. | de la Charente-Maritime,CONVOCATION US$.05, Co7G et par subdélégation,A pnsable
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Annexe à l'Arrêté N°25/0491 du 09/03/2026du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES
| ARTICLE 1 : DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de I'arrété visé en titre.| ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ce se trouve à la date d'effet decet arrêté.| ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.| ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapéche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sontmises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur' départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
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24:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par:les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. II devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période.De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. .L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de Iadégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONDE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article. R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État: | :
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 -en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquacuiture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définieà l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposéà des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures :marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de | 'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes: elle doit être acquittée «ans Un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; 'Soh montant èst réduità une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. :7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuéea ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité a ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévusà l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche :maritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.|ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 2 5 MARS 2026 Signature du titulaire."4 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)6sSX at 74 pue
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, mains),D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges).Description . des | Coûts et Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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En Direction départementalePRÉFET des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME ;Fa Feuille cadastrale n° 821Fratermité
NyS $ SSM. Ys ooSes àwe
EN
SAINT-GEORGES-D'OLERON
D.D.T.M 17. Unité Cultures Marines Echelle 1:5 000
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
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E =PREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEDirection Départementale des Territoires et de la MerDélégation Mer et LittoralUnité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVUVUVUSUR
portant autorisation d'exploitation de cultures marinesREEKKKKELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;. la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur _du littoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le: décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime;Arrêté n° 25-111 du 14/08/2025 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2026-01-14-00002 du 14 janvier 2026 donnant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;les résultats de l'enquête publique opérée co ément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime; — |les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 29/09/2025;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
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Feuillet n°2de l'arrêté N° 25/0492 du 09/03/2026ARRÊTEArticle premier: GABORIAU JULES JEAN -n° d'administré : 20165285 , né(e) le 21/04/1997 ,demeurant 13 BIS RUE DES CHAPELLES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
[eae oe at = = — | = =_— — reSURFACE OÙ | EXPIRATIONUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES (ONGUEUR ir |SAUMONARDS | Sur conde eau mrofonde82100260 SAINT-GEORGES- P 100 m 04/03/2045D'OLERON (Elevage)' | - DPM en merArticle 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant. le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 09/03/2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur DépartementalBBRREGISTRE- 02.0 26 | des Territoires et de la MerCADASTRF de la Charente-Maritime,O LANS et par subdélégation,a AAM. 6 03.106 La Res phsableOCAFA COMIPIE LE 2 5 MARS 2026Z
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Annexe à l'Arrêté N°25/0492 du 09/03/2026du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES| ARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.[ARTICLE 3 : | vt. |Le titulaire est autorisé a implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.[ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapéche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE "|51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se cintervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-postérieurement au présent cahier des charges.onformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,ci sont mises en vigueur
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du départernent, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des' cultures marines.Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
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54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevinqu'il a acquis au cours de la même période . s, demi-élevage/ juvéniles ou autres)De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par «exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. |5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe V |En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. |Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71. |Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montarit est réduit à une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX |81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur demcllitioncomplete ou a leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévusà l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32maritime. à R.923-39 du Code rural et de la pêche
-
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 2 5 MARS 2026 Signature du titulaireL (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)V4 pronte}VAN
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ANNEXE I(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place a l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE Ill(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de/Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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= Direction départementalererrer des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEEve Feuille cadastrale n° 821ÉgalitéFraternité
D.D.T.M 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5 000
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhicule
terrestre à moteur sur le domaine public maritime au
bénéfice de l'association des Plaisanciers de Domino
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association des Plaisanciers de Domino 69
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationpot et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2011 autorisant le renouvellement d'une zone demouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime au lieu-dit "Petite Plage deDomino" sur la commune de Saint-Georges d'Oléron (17190) ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par mail le 26 janvier 2026 parl'Association des plaisanciers de Domino", sis mairie de Saint-Georges d'Oléron (17190)représentée par Monsieur Gilles DUBREUIL, son secrétaire;Considérant la demande de renouvellement en date du 23 mars 2026 de l'arrêtéinterpréfectoral susvisé ;Considérant les avis favorables avec prescriptions émis par les services de la direction desterritoires et de la mer, par la Ligue de Protection des Oiseaux Poitou-Charentes et par le Parcnaturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis ; consultés sur la période du28 janvier au 2 mars 2026 inclus;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 3 février 2026 par Madame DominiqueRABELLE, Maire de Saint-Georges d'Oléron ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle ter:Le véhicule de marque "Internatio" de type 956 AXL immatriculé 9078 YK 17 appartenant àl'Association des plaisanciers de Domino est autorisé a circuler sur le domaine publicmaritime de la petite plage de "Domino" sur la commune de Saint-Georges d'Oléron acompter du 1° avril jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
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Il est précisé que cette circulation est strictement limitée au temps nécessaire :— ala mise en place et au retrait des corps-morts, des chaînes et des bouées dans le cadre desopérations de sécurité de mouillage sur la zone de mouillage et d'équipements légers situéeau lieu-dit "Petite Plage de Domino",- à la mise à l'eau des bateaux des membres de l'Association des plaisanciers de Domino.Les opérations avec remorque de mise à l'eau seront uniquement réalisées depuis la caledédiée à cet usage située sur la plage. Il appartiendra a l'association de se tenir informée deshoraires de marées.Article 2 :Pour accéder à la plage, le véhicule et la remorque annexe de mise à l'eau emprunterontexclusivement l'impasse des Pirates sur la commune de Saint-Georges d'Oléron et par lecheminement le plus court. Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera réduite au chemin le plus court pour accéder à la cale de mise àl'eau.Article 3 :Aucune circulation ne sera autorisée pendant la période de forte fréquentation de la plage.Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.L'utilisation du véhicule pour une mission de secours pouvant être sollicitée par la mairie deSaint-Georges d'Oléron reste occasionnelle et de fait dérogatoire à l'interdiction de circulergénérale pour les véhicules motorisés en intervention pour porter secours.Article 4 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours), identifié parl'apposition d'une affiche et équipé d'un gyrophare orange et d'un avertisseur sonore.Article 5 :Le véhicule et la remorque annexe de mise à l'eau associée devront être en parfait état demarche, récemment révisés et vérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité denature à occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées; un kit anti-pollution sera posé.
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Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise a lamairie de Saint-Georges d'Oléron. Toutes les autorisations devront être demandées et lesrègles de sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.Article 6 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usagedu véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires.Article 8 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses demer, d'intérêt écologique avéré. La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé. La mise à l'eau se fera depuis la cale prévue à cet effet.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des Forêts qui accompagneront l'Association desPlaisancier de Domino, vérifieront la faisabilité des opérations sur site avec le véhicule etdétermineront les prescriptions à respecter sur les zones sensibles ainsi que les accès audomaine public maritime.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 9 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme, limitée au strict minimum, précédée d'une personne et suivi de deux personnes.La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule et sa remorque stationneront en dehorsdu domaine public maritime. Le stationnement sur le domaine public maritime (plage etespaces dunaires) reste strictement interdit.
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Tout approvisionnement ou entretien du véhicule, du moteur du navire de sécurité et de saremorque se fera hors du domaine public maritime et des zones naturelles.Article 10 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et par lesservices de la mairie de Saint-Georges d'Oléron.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 11:En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.Article 12 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 13 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Oléron devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, Un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 14 :En fin d'opération et à compter du 1° octobre 2026, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
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Article 15:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 16 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Madame leMaire de Saint-Georges d'Oléron, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 7 MARS 296
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-20-00009
Arrêté 20 mars 2026 portant habilitation des
Ambulances Azur à SAINTES
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SAINTES 76
= 1 Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA À : _ ;CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation de l'établissement de pompes funèbres« AMBULANCES AZUR»Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 23 février 2026 par laquelle Monsieur ChristianPHILIPPPON et Monsieur Franck LABESCAT, Présidents, sollicitent l'habilitation dans le domainefunéraire de leur établissement « AMBULANCES AZUR », immatriculé au RCS sous le numéro 753 174812 00028, situé 3 rue du Clos Fleuri - 17100 SAINTES et exploité sous l'enseigne « ÉTOILE SECOURS »dont le siège social est situé 4 rue Francois Broussais - 17100 SAINTES ;CONSIDÉRANT que l'établissement « AMBULANCES AZUR » remplit les conditions pour bénéficier del'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement « AMBULANCES AZUR », immatriculé au RCS sous le numéro 753 174 81200028, situé 3 rue du Clos Fleuri - 17100 SAINTES et exploité sous l'enseigne « ÉTOILE SECOURS »,représenté Monsieur Christian PHILIPPPON et Monsieur Franck LABESCAT, est habilité à exercerjusqu'au 20 mars 2031 sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0195
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00009 - Arrêté 20 mars 2026 portant habilitation des Ambulances Azur à
SAINTES 77
ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* __ non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINTES.
La Rochelle, le 20 mars 2026
LE PREFET,Pour le Préfetet par délégations,Le Secrétaife Général,
Emmanuel
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00009 - Arrêté 20 mars 2026 portant habilitation des Ambulances Azur à
SAINTES 78
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-20-00006
Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFG à LA
ROCHELLE - Agence cimetière St Eloi
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00006 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à LA ROCHELLE - Agence cimetière St Eloi 79
= A Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la Citoyennetérat RENTE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« OGF SERVICES FUNÉRAIRES »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et ala housse mortuaire ;VU l'arrêté du 26 mars 2020, portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaired'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services par laquelle Madame Laurence BELLEFACE, Directrice de laSAS « OGF Services Funéraires » dont le siège social est situé Immeuble Canopy — 6 rue du GénéralAudran — 92400 COURBEVOIE, sollicite le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede son établissement secondaire, exploité sous l'enseigne « PFG Services Funéraires », sis 38 avenue ducimetière - 17000 LA ROCHELLE et immatriculé au RCS sous le numéro 828 160 069 03389 ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « PFG Services Funéraires » de la SAS « OGF ServicesFunéraires » remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE1: L'établissement secondaire « OGF Services Funéraires », exploité sous l'enseigne « PFGServices Funéraires » situé 38 avenue du cimetière — 17000 LA ROCHELLE, représenté par MadameLaurence BELLEFACE, directrice, est habilité à exercer jusqu'au 12 mars 2031 sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :
+ __ l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière ;+ les soins de conservation;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00006 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à LA ROCHELLE - Agence cimetière St Eloi 80
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située à la même adresse;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0105ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément al'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LA ROCHELLE.
La Rochelle, le 20 mars 2026
LE PRÉFET, |Pour le Préfet et par délégations,Le Secrétai e Général, Be,
—— À
re |Emmanuel "en
/
Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecoursfr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00006 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à LA ROCHELLE - Agence cimetière St Eloi 81
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17----00002
Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFG à
ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17----00002 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur
funéraire PFG à ROCHEFORT 82
= A Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA F : "ft ' :CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« OGF SERVICES FUNÉRAIRES »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 a L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire;VU l'arrêté du 26 mars 2020, portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaired'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services par laquelle Madame Laurence BELLEFACE, Directrice de laSAS « OGF Services Funéraires » dont le siège social est situé Immeuble Canopy - 6 rue du GénéralAudran — 92400 COURBEVOIE, sollicite le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede son établissement secondaire, exploité sous l'enseigne « PFG Services Funéraires », sis 32 rue AmiralPottier — 17300 ROCHEFORT et immatriculé au RCS sous le numéro 828 160 069 03330 ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « PFG Services Funéraires » de la SAS « OGF ServicesFunéraires » remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement secondaire « OGF Services Funéraires », exploité sous l'enseigne « PFGServices Funéraires » situé 32 rue Amiral Pottier - 17300 ROCHEFORT, représenté par Madame LaurenceBELLEFACE, directrice, est habilité à exercer jusqu'au 12 mars 2031 sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :
¢ l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière ;+ les soins de conservation;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17----00002 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur
funéraire PFG à ROCHEFORT 83
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située à la même adresse ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0107.ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévuesà l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 :* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ROCHEFORT.
La Rochelle, le 20 mars 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet. et par délégations,étaire Général;
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17----00002 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur
funéraire PFG à ROCHEFORT 84
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-20-00008
Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFG à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00008 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à ROYAN 85
= J Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA 7 : Ve 2 àCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« OGF SERVICES FUNÉRAIRES »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et ala housse mortuaire ;VU l'arrêté du 26 mars 2020, portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaired'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services par laquelle Madame Laurence BELLEFACE, Directrice de laSAS « OGF Services Funéraires » dont le siège social est situé immeuble Canopy - 6 rue du GénéralAudran - 92400 COURBEVOIE, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede son établissement secondaire, exploité sous l'enseigne « PFG Services Funéraires », sis 60 rue desRullas —- 17200 ROYAN et immatriculé au RCS sous le numéro 828 160 069 03348 ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « PFG Services Funéraires » de la SAS « OGF ServicesFunéraires » remplit les conditions pour bénéficier de I'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE1: L'établissement secondaire « OGF Services Funéraires », exploité sous l'enseigne « PFGServices Funéraires » situé 60 rue des Rullas - 17200 ROYAN, représenté par Madame LaurenceBELLEFACE, directrice, est habilité à exercer jusqu'au 12 mars 2031 sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :
° l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière ;¢ les soins de conservation;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00008 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à ROYAN 86
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;* la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située à la même adresse ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0109ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément al'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ROYAN.
La Rochelle, le 20 mars 2026
LE PRÉFET,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http: //wmwwtelerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00008 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à ROYAN 87
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-20-00007
Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFG à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00007 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à SAINTES 88
= A Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA ' . y £ .CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« OGF SERVICES FUNERAIRES »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'arrêté du 26 mars 2020, portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaired'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services par laquelle Madame Laurence BELLEFACE, Directrice de laSAS « OGF Services Funéraires » dont le siège social est situé Immeuble Canopy - 6 rue du GénéralAudran — 92400 COURBEVOIE, sollicite le renouvellement de |'habilitation dans le domaine funérairede son établissement secondaire, exploité sous l'enseigne « PFG Services Funéraires », sis 113 rue de laBoule - 17100 SAINTES et immatriculé au RCS sous le numéro 828 160 069 14030 ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « PFG Services Funéraires » de la SAS « OGF ServicesFunéraires » remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE1: L'établissement secondaire « OGF Services Funéraires », exploité sous l'enseigne « PFGServices Funéraires » situé 113 rue de la Boule - 17100 SAINTES, représenté par Madame LaurenceBELLEFACE, directrice, est habilité à exercer jusqu'au 12 mars 2031 sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :
¢ l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière ;+ les soins de conservation ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00007 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à SAINTES 89
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située à la même adresse ;° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0106ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINTES.
La Rochelle, le 20 mars 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par délégations,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00007 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à SAINTES 90
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-20-00005
Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFG à ST
PIERRE D'OLÉRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00005 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à ST PIERRE D'OLÉRON 91
= i Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la Citoyennetéai ANSE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« OGF SERVICES FUNÉRAIRES »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de |'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'arrêté du 26 mars 2020, portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaired'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services par laquelle Madame Laurence BELLEFACE, Directrice de laSAS « OGF Services Funéraires » dont le siège social est situé Immeuble Canopy - 6 rue du GénéralAudran - 92400 COURBEVOIE, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede son établissement secondaire, exploité sous l'enseigne « PFG Services Funéraires », sis 15 rue de laRépublique - 17310 SAINT-PIERRE-D'OLÉRON et immatriculé au RCS sous le numéro 828 160 06903371;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « PFG Services Funéraires » de la SAS « OGF ServicesFunéraires » remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'établissement secondaire « OGF Services Funéraires », exploité sous l'enseigne « PFGServices Funéraires » situé 15 rue de la République - 17310 SAINT-PIERRE-D'OLÉRON, représenté parMadame Laurence BELLEFACE, directrice, est habilité à exercer jusqu'au 12 mars 2031 sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :
* l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00005 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à ST PIERRE D'OLÉRON 92
¢ les soins de conservation;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0104ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON.
La Rochelle, le 20 mars 2026
LE PRÉFET, _Pour le Préfet/et par délégations,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00005 - Arrêté 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFG à ST PIERRE D'OLÉRON 93
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-20-00001
Arrêté du 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire Fauconnet à
COZES
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l'opérateur funéraire Fauconnet à COZES 94
EM Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA , : y É ;CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'établissement de pompes funèbres« FAUCONNET»Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et ala housse mortuaire ;VU l'arrêté du 26 mars 2020, portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée depompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services par laquelle Messieurs Laurent FAUCONNET, BernardFAUCONNET et Tom FAUCONNET, gérants, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de leur établissement « FAUCONNET », immatriculé au RCS sous le numéro 414 141333 00016, situé1 grande Rue - 17120 COZES ;CONSIDÉRANT que l'établissement « FAUCONNET » remplit les conditions pour bénéficier del'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE1: L'établissement « FAUCONNET », situé 1 grande rue - 17120 COZES, représenté parMessieurs Laurent FAUCONNET, Bernard FAUCONNET et Tom FAUCONNET, est habilité à exercerjusqu'au 19 mars 2031 sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
¢ l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière ;* les soins de conservation ;
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e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située 15 route du Bois des Etourneaux- 17120 GREZAC ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0049ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE §: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de COZES.
La Rochelle, le 20 mars 2026
LE PRÉFET, ~Pour le Préfet ét par délégations,Le Seca Général,Emmanuel C YRON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn://wwwtelerecours.fr/).
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17-2026-03-20-00002
Arrêté du 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'opérateur funéraire FAUCONNET à
SGDD
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l'opérateur funéraire FAUCONNET à SGDD 97
= a Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA " : y f .CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« FAUCONNET»Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'arrêté du 26 mars 2020, portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaired'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services par laquelle Messieurs Laurent FAUCONNET, BernardFAUCONNET et Tom FAUCONNET, gérants, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de leur établissement secondaire « FAUCONNET », immatriculé au RCS sous lenuméro 414 141 333 00024, situé 15 avenue du Lieutenant Colonel Tourtet - 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE ;CONSIDÉRANTque l'établissement secondaire « FAUCONNET » remplit les conditions pour bénéficierde l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « FAUCONNET », situé 15 avenue du Lieutenant Colonel Tourtet - 17110SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, représenté par Messieurs Laurent FAUCONNET, Bernard FAUCONNETet Tom FAUCONNET, est habilité à exercer jusqu'au 19 mars 2031 sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :
¢ __ l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après la mise en bière ;
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¢ les soins de conservation;+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située 15 route du Bois des Etourneaux— 17120 GREZAC ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0050ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE.
La Rochelle, le 19 mars 2026
LE PRÉFET, )Pour le péfer A par délégations,Le Secfétaire Général, --—->-..
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-20-00003
Arrêté du 20 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres Fauconnet à
Gémozac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres Fauconnet à Gémozac 100
= n Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA 7 | Vu A .CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« FAUCONNET»Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 a L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et ala housse mortuaire ;VU l'arrêté du 26 mars 2020, portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaired'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services par laquelle Messieurs Laurent FAUCONNET, BernardFAUCONNET et Tom FAUCONNET, gérants, sollicite le renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire de leur établissement secondaire « FAUCONNET », immatriculé au RCS sous lenuméro 414 141 333 00032, situé 2 rue Carnot - 17260 GEMOZAC ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « FAUCONNET » remplit les conditions pour bénéficierde I'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE1: L'établissement « FAUCONNET », situé 2 rue Carnot - 17260 GEMOZAC, représenté parMessieurs Laurent FAUCONNET, Bernard FAUCONNET et Tom FAUCONNET, est habilité à exercerjusqu'au 19 mars 2031 sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ l'organisation des obsèques ;¢ le transport de corps avant et après la mise en bière ;+ les soins de conservation ;
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Pompes Funèbres Fauconnet à Gémozac 101
¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;* la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située 15 route du Bois des Etourneaux- 17120 GREZAC ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0051ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* __ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de GÉMOZAC.
La Rochelle, le 20 mars 2026
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres Fauconnet à Gémozac 102
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-20-00004
Arrêté du 20 mars 2026 renouvellement l'habilitation
de l'opérateur funéraire PFG à LA ROCHELLE -
(JOFFRE)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2026 renouvellement l'habilitation de l'opérateur
funéraire PFG à LA ROCHELLE - (JOFFRE) 103
= pal Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDELA , . Pa É :CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« OGF SERVICES FUNERAIRES »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 a L.2223-46 etR.2323-24 a D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative a la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'arrêté du 26 mars 2020, portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaired'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services par laquelle Madame Laurence BELLEFACE, Directrice de laSAS « OGF Services Funéraires » dont le siège social est situé Immeuble Canopy - 6 rue du GénéralAudran — 92400 COURBEVOIE, sollicite le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede son établissement secondaire, exploité sous l'enseigne « PFG Services Funéraires », sis 37 boulevardJoffre - 17000 LA ROCHELLE et immatriculé au RCS sous le numéro 828 160 069 03363 ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « PFG Services Funéraires » de la SAS « OGF ServicesFunéraires » remplit les conditions pour bénéficier de I'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire « OGF Services Funéraires », exploité sous l'enseigne « PFGServices Funéraires » situé 37 boulevard Joffre - 17000 LA ROCHELLE, représenté par Madame LaurenceBELLEFACE, directrice, est habilité à exercer jusqu'au 12 mars 2031 sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :
* l'organisation des obsèques ;° le transport de corps avant et après la mise en bière ;
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funéraire PFG à LA ROCHELLE - (JOFFRE) 104
+ les soins de conservation;¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0103ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément al'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LA ROCHELLE.
La Rochelle, le 20 mars 2026
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn://wwwtelerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2026 renouvellement l'habilitation de l'opérateur
funéraire PFG à LA ROCHELLE - (JOFFRE) 105