=N Direction de l'alimentation,ËIÈEËÂLÉGION de l'agriculture et de la forêtRÉUNION Service Alimentation
LibertéÉgalitéFraternité
Arrété SALIMPSPAE-2024-761-D du 30 septembre 2024Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame GELIN LéaLe Préfet de La Réunion
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre etMiquelon;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI enqualité de directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature à Monsieur JacquesPARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu la décision de subdélégation de signature du 20 mars 2024 du directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Réunion ;
Vu la demande présentée par la Docteure Madame GELIN Léa née le 02/01/2000 au Mans et dont leDomicile Professionnel Administratif (DPA) est situé à la clinique vétérinaire de l'Hermitage 40 rueAntoine Bertin 97434 Saint-Paul ;
Considérant que Madame GELIN Léa remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél: daaf v.fr Saint-Denis cedex
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ARRETE
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée Madame GELIN Léa née le 02/01/2000 au Mans et dont le DomicileProfessionnel Administratif (DPA) est situé à la clinique vétérinaire de l'Hermitage 40 rue AntoineBertin 97434 Saint-Paul.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable, par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de LaRéunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du coderural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame GELIN Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GELIN Léa pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de LaRéunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont un exemplaire seranotifié à l'intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét