Direction DépartementaleEx de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entrepriseset SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
-]
=2
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 908086580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R:7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par l'entreprise SADS
AUXILIFE_03_agence de Dreux,
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de I'Ordre National du Mérite, et par délégation, lä
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personné a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entreprise
SADS AUXILIFE_03_agence de Dreux dont le siège est situé 82 rue de la République à
CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 90808658000010, enregistrée sous le n°
SAP 908086580 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire:

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231111 du code du travail)
En mode prestataire et mandataire sur le territoire national
v Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un
propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il
donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à
l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impêt.
Ÿ . Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Ÿ . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux' courses.
Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou. amicaux (mariages,
anniversaires..) ne constituent pas une activité de services à la personne.
¥ . Livraison de repas à domicile.
v . Soins et promenades d'animaux de compagnie, à I'exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades
animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Les animaux d'élèvage sont donc exclus. Par soins, il faut-entendre les activités de
préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux, changement de
litiére... Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.
¥ . Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques ou
fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les
travaux littéraires ou biographiques.
/ ... Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l''économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
/ . Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
v . Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (promenades,aide à la mobilité,
transport, actes de la vie courante).
Ÿ ... Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
001 Récpisé_ décartion SADS_03_DREUXdocx Page2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travail)
En mode prestataire et mandataire sur le territoire national
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par unpropriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'ildonne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible àl'avantage fiscal. De méme, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Ÿ . Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de I'économie et du ministre chargé de là famille.
Ÿ . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux' courses:Les repas prépérés lors d'évènements familiaux .ou. amicaux (mariages,
anniversaires.:) ne constituent pas une activité de services à la personne.
Ÿ ... Livraison de repas à domicile.
/ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades
animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Les animaux d'élévage sont donc exclus. Par soins, il faut entendre les activités depréparation et mise à disposition de hourriture pour les animaux, changement delitière..... Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.
¥ . Assistance administrative à domicile. .
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseils.juridiques oufiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également lestravaux littéraires ou biographiques.
¥ . Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint duministre chargé de 'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ÿ ... Prestation de conduite du véhicule personnel pour les peisonnes autres quepersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
¥ . Accompagnement des personnes- autres que personnes âgées, personneshandicapéesou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité,
transport, actes de la vie courante).
Ÿ . Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
001 Récplsé.décrtion SADS_03_DREUX cocx Page2
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Direction Départementale
EN de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises t SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploiet Compétences
Bgalisd
=
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la persorine
enregistré sous le numéro SAP 908086580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R:7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de Iaction sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par. l'entreprise SADS
AUXILIFE_03_agence de Dreux,
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour assurer les fonctionsde Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-
et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, lä
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et-de la protection des
populations par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à lä personné a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entreprise
SADS AUXILIFE_03_agence de Dreux dont le siège est situé 82 rue de la République à
CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 90808658000010, enregistrée sous le n°
SAP 908086580 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire:

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration;conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les coriditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 9 janvier 2023
P[o Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du/Ïle entreprises, emploi, compétences
— b
Hélène ESCANDE-WALKER
Voles et délais de recours
En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et l'administration,e présent arrété peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délal imparti pour l'introduction, d'un recours gracieuxauprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et d fa Protection des Populations - 15 place de lsRépublique - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des servicesw...MüMfid—-uvÆâk...Ë Bieinnt 4 Siyes-1 bolevard Vlnœnuugo(-ïimhlkwafl...! peut également faire Fobjet, däns le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès dutribunal administrtif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans, Le tribunal administatif peut être saisivia l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accelsible su le site internet bttps:
001 Récéis, décrtion 505,03_DREUXdoox Page3
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél ; 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 56 00