Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 058 du 19 avril 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/073 en date du 15/04/2024 portant approbation du barème
départemental d'indemnisation 2024 relatif à la remise en état des prairies et des ressemis.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/097 en date du 16/04/2024 portant approbation des modalités du
plan de chasse au grand gibier campagne 2024-2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-02 du 17 avril 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Youth Cup Match
Racing», du jeudi 2 au dimanche 5 mai 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-27-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par l' ANCRE, la
manifestation nautique «Open Ancr'Erdre»,le samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-04 portant sur l'autorisation d'organiser, par Triveloce Saint-
Sébastien, la manifestation sportive «Triathlon de Vertou», le samedi 4 de 14h30 à 18h30 et le
dimanche 5 mai 2024 de 7h30 à 18h30 sur la Sèvre navigable.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-04-3 du 17 avril 2024 portant sur l'interdiction de navigation
entre l'écluse de Vertou et le parc du Loiry, sur la Sèvre navigable, le samedi 4 de 14h30 à 18h30 et le
dimanche 5 mai 2024 de 7h30 à 18h00.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-04-2 du 17 avril 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'Établissement public national Nantes Université, la manifestation nautique «Les Régataïades», le
samedi 4 et dimanche 5 mai 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-06 portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d'«Inspection subaquatique des piles du pont du Haut Village», par SAS ROMOEUF à Saint-Julien-de-
Concelles, Loire, le lundi 6 mai 2024.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Nantes.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2024.283 du 9 avril 2024 portant sur le versement des
crédits dotation de financement – compartiment population – clôture exercice 2023 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.284 du 5 avril 2024 portant sur le versement des
crédits FIR « Réhabilitation psychosociale » » - clôture de l'exercice 2023 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.285 du 5 avril 2024 portant sur le versement des
crédits FIR « Education thérapeutique du patient » - clôture exercice 2023 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.286 du 9 avril 2024 portant sur le versement de
crédits « Transformation MAS » vers le budget P - exercice 2023.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 15 avril 2024 pour la
commune de La Chapelle sur Erdre.
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 17 avril 2024 pour les
communes de Villeneuve en Retz et Les Moutiers en Retz.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant dissolution de l'association syndicale autorisée des
Marais de Pompas.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral, en date du 16 avril 2024, portant délégation de signature aux membres du
cabinet.
Arrêté préfectoral n°2024/DREAL/OH/1 en date du 16 avril 2024, mettant en demeure la commune
de Châteaubriant de régulariser la situation administrative du barrage de l'étang de Choisel.
Ex Direction
PRÉFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/SEE/073
Portant approbation du barème départemental d'indemnisation 2024
relatif à la remise en état des prairies et des ressemis
VU le Code de l'Environnement, titre II - CHASSE et notamment les articles R 426-8, R 426-
11 à R 426-18 ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 modifé relatif à l'indemnisation des dégats
causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
VU le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier,
VU l'arrété préfectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 portant sur les compositions de la .
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plénière
et spécialisée ""indemnisation des dégats" et "animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégats" pour la période triennale 2023-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté préfectoral de
subdélégation en vigueur à ses collaborateurs ; .
VU le barème relatif de remise en état des prairies et ressemis pour la campagne
d'indemnisation 2024, validé en séance du 30 janvier 2024 par la Commission Nationale
d'Indemnisation des dégâts de gibier (C.N.1.) ;
CONSIDERANT les résultats des votes suite à la consultation par courriel en date du
9 février 2024 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, '
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél:02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
ARTICLE 1": Les barèmes de remise en état des prairies et de réensemencement des
principales cultures sont applicables pour l'indemnisation des travaux de la récolte 2024
effectués entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2024 :
BAREMES EN CARACTÈR_ES GRAS APPLICABLES POUR L'INDEMNISATION DES
TRAVAUX EFFECTUES ENTRE LE 1°* JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2024
Barème à l'hectare en Euros 0010
REMISE EN ÉTAT limite de
PRIX NATIONAL MOYEN CNI AVIS COMMISSION DÉPARTEMENTALE semis
i 2023 2024 et/ou2023 2024 (PN mini) (PN moyen) ressemis
Manvelle * 21,65 €/h 22,36 €/h
Herse (2 passages
croisés) 98,39 €/ha 99,53 €/ha 93,47 €/ha 99,53 €/ha
Herse à prairie, ;
étaupinoir 75,13 €/ha 76,00 €/ha 71,37 €/ha 76,00 €/ha
Herse rotative ou
slternative (sevle) 103,72 €/ha 103,67 €/ha 98,53 €/ha 103,67 €/ha
Herse rotative ou
alternative # <emair 148,82 €/ha 148,76 €/ha 141,38 €/ha 148,76 €/ha
Broyeur à marteaux à axe
horizontal 109,48 €/ha 109,43 €/ha 104,01 €/ha 109,43 €/ha
Rouleau 40,89 €/ha 41,37 €/ha 38,85 €/ha 41,37 €/ha
Charrue 148,04 €/ha 149,76 €/ha 140,64 €/ha 149,76 €/ha
Rotavator 109,47 €/ha 109,43 €/ha 104,00 €/ha 109,43 €/ha
Semoir 75,13 €/ha 76,00 €/ha ; 7137 €/ha 76,00 €/ha
Semoir à semis direct 85,97 €/ha 86,97 €/ha 81,67 €/ha 86,97 €/ha
Traitement .
(pulvérisateur) 55,4 €/ha 56,04 €/ha 52,63 €/ha 56,04 €/ha
Déchaumeur / / 30,00 €/ha 30,00 €/ha
Cultivateur / Vibroculteur / / 65 €/ha 65 €/ha
semence fourragère 153,23 €/ha 167,79 €/ha 145,57 €/ha 167,79 €/ha
(certifiée)
Semence fermière ray / / 30 €/ha dans la 30 €/ha dans la limite
grass Italie limite de 30 kg/ha de 30 kg/ha 30/11/24
Semence fermière ray / / 60 €/ha dans la 60 €/ha dans la limite
grass Anglais limite de 30kg/ha de 30kg/ha
ËTÊË:ÏŒÊÊ / / 75 €/ha dansla | 75 €/ha dans la limite
luÎerne) ' limite de 30kg/ha de 30kg/ha
* La remise en état manuelle (rebouchage des trous) doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l'expertise.
2/3

REENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
Barème à l'hectare en Euros Date
RESSEMIS PRIX NATIONAL MOYEN AVIS COMMISSION DEPARTEMENTALE Binite
DES PRINCIPALES (prix € / hectare) (prix € / hectare) semis
CULTURES 2022 2024 etfou
20e8 2924 (PN mini) (PN moyen) ressems
Herse rotative ou
affermeiheras somolr 148,82 € 148,76 € 121,71 € 148,76 €
Semoir 75,13 € 76,00 € 62,96 € 76,00 €
Semoir à semis direct 85,97 € 86,97 € 72,04 € 86,97 €
Traitement
(pulvérisateur) 55,40 € 56,04 € 46,42 € 56,04 €
i A facture (ou àSemence certifiée de sur facture (ou à défaut | *" 15/12/24
céréales ** 128,14 € 122,37 € 109,86 €) +* defauf 1Î2,37 €) (blé)
* syx facture (ou àSemence certifiée de sur facture (ou à défaut sur
maïs ** 206,49 € 217,02 € 180,41 €) * défauc217,02 € | 20/08/24
p à 2 facture (ou àSemence certifiée de sur facture (ou à défaut sur
pois ** 220,04 € 231,94 € 206,01 €) ** défaut 231,94 €)
' **
Qe e 5 iz facture (ou àSemence certifiée de sur facture (ou à défaut pcolza xs 106,29 € —]-'2,04 € 99 52 €) +* défaut 112,04 €) 30/09/24
, **
Semence fermière sur facture (ou à
Courragéres) pour les 153,23 € ** 167,79 € ** * défaut 167,79 €)
4 espèces précitées, **
hors prairie
* indemnisation = -30% du barème national ou du prix du marché de la semence
** indemnisation en priorité sur présentation de facture (ou à défaut prise en compte de l'indemnisation minimum du barème national).
ARTICLE 2 : Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème dé-
partemental pour les cultures conventionnelles ci-dessus, affecté d'un coefficient de 1,30.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision préfectorale
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 15 AVR 2074
Pour le PREFET et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer et
par su cilélégatilô\!,la che%ei du servide eau, environnement,
MarlneäkäïËNËUDH{l\
Délais et voies de recours \
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrete dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3

Œx Direction
PRÉFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
__ Arrêté n°2024/SEE/0097
Portant approbation des modalités du plan de chasse au grand gibier campagne 2024-2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code de I'environnement et notamment les articles R. 424-8 à R 425-2 ;
VU le décret N°2018-686 du 01 août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie régleméntaire
du code de l'environnement relatives à la protection de la nature et notamment l'article R 425-1-1
relatif au plan de chasse cervidés ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique à
M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté de
subdélégation en vigueur de M. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis émis lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 1er mars
2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Pour la campagne de chasse 2024/2025, et pour l'unité de gestion du Département de la
Loire-Atlantique, la fourchette départementale du plan de chasse au grand gibier est fixée comme
suit : (pour info données de la campagne cynégétique précédente)
ESPÈCES
CERF ÉLAPHE CHEVREUIL DAIM
MINIMUM 130 4500 0
MAXIMUM 300 8000 150
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
* Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2

ARTICLE 2 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
16 AVR. 2024NANTES, le
Pour le PREFET et par délégation,
mental des territoires et de la mer
éau, environnement,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
2/2

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-05-022024-05-02 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'l'associationassociation Sport Nautique de l'Ouest (SNO)Sport Nautique de l'Ouest (SNO) , la manifestation nautique , la manifestation nautique
« « Youth Cup Match RacingYouth Cup Match Racing », »,
dudu jeudi 2 au dimanche 5 mai 2024jeudi 2 au dimanche 5 mai 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023 , par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Youth
Cup Match Racing» du jeudi 2 au dimanche 5 mai 2024 de 9 h 00 à 20 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le
château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et
Carquefou; ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 mars
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation projetée par l' association Sport Nautique de l'Ouest (SNO) , entre le jeudi 2 au
dimanche 5 mai 2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie),
communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou; .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 – Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 – Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou , le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique , le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 17 avril 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-04-27-22024-04-27-2 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'par l'associationassociation ANCREANCRE,,
la manifestation nautique « la manifestation nautique « Open Ancr'ErdreOpen Ancr'Erdre », »,
le le samedi 27 et dimanche 28 avril 2024samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1er février 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian , président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Open Ancr'Erdre» le samedi 27
et dimanche 28 avril 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie ( PK 8,5 ) et
avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 février
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1er février 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation projetée par l' association ANCRE, le samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 de 9 h
00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé
entre le château de la Poterie ( PK 8,5 ) et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ),
communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
Article 6 – L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 – Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou , le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique , le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 16 avril 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-05-042024-05-04
portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par Triveloce Saint-SébastienTriveloce Saint-Sébastien , ,
la manifestation sportive« la manifestation sportive« Triathlon de VertouTriathlon de Vertou », »,
le le samedi 4 de 14h30 à 18h30 et le dimanche 5 mai 2024 de 7h30 à 18h30samedi 4 de 14h30 à 18h30 et le dimanche 5 mai 2024 de 7h30 à 18h30
sur la Sèvre navigablesur la Sèvre navigable
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 28 janvier 2024, par laquelle Monsieur VERMILLARD Gaëtan , Résponsable nautique de
Triveloce Saint-Sébastien sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation « Triathlon de Vertou » le samedi 4
de 14h30 à 18h30 et le dimanche 5 mai 2024 de 7h30 à 18h30 , entre la Chaussée des moines et l'amont du pont
du chêne sur la Sèvre navigable, commune de Vertou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 mars 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation sportive projetée par Triveloce Saint-Sébastien , le samedi 4 de 14h30 à 18h30 et le
dimanche 5 mai 2024 de 7h30 à 18h30 est autorisée sous condition que la rivière Sèvre ne soit pas en crue avec
un niveau en dessous de 0,60 m à l'échelle amont de l'écluse de Vertou . Le plan d'eau réservé à cette
manifestation s'inscrit entre la Chaussée des moines et l'amont du pont du chêne sur la Sèvre navigable,
commune de Vertou.
Article 2 - La navigation sera fermée aux dates et heures indiquées à l'article 1 pour permettre le déroulement
des épreuves de natation en toute sécurité, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures nécessaires
pour faire respecter cette prescription.
Seuls les bateaux électriques Ruban Vert pourront naviguer dans un couloir mis en place par l'organisateur.
Article 3 -L'organisateur devra s'assurer de la mise en place de la signalisation interdisant la navigation sur la
section concernée y compris la surveillance en amont du pont de chêne pendant toute la durée des épreuves.
Article 4 – L'organisateur devra se tenir informé des préconisations de l'ARS en matière de cyanobactéries.
Article 5 – Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité
des intervenants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 – Triveloce Saint-Sébastien devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de
placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00.
Article 9 – Le maire de Vertou , le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 17 avril 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-05-04-32024-05-04-3 portant sur l'interdiction de navigation portant sur l'interdiction de navigation
entre l'écluse de Vertou et le parc du Loiry, sur la Sèvre navigable,entre l'écluse de Vertou et le parc du Loiry, sur la Sèvre navigable,
le samedi 4 de 14h30 à 18h30 et le dimanche 5 mai 2024 de 7h30 à 18h00le samedi 4 de 14h30 à 18h30 et le dimanche 5 mai 2024 de 7h30 à 18h00
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 avril
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral ddtm-2024-05-04 autorisant la manifestation sportive « Triathlon de Vertou » le
4 et 5 mai 2024 sur la Sèvre navigable.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊT E
Article 1 er – La navigation sera interdite le samedi 4 mai de 14h30 à 18h30 et le dimanche 5 mai 2024 de 7h30 à
18h00 entre l'écluse de Vertou et le parc de Loiry en amont du pont de chêne .
Seuls les bateaux électriques Ruban Vert pourront naviguer en empruntant un couloir de dégagement balisé
par les organisateurs.
Article 2 – Le maire Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 17 avril 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-05-04-22024-05-04-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'Établissement public national l'Établissement public national Nantes UniversitéNantes Université , la manifestation nautique , la manifestation nautique
« « Les RégataïadesLes Régataïades », »,
lele samedi 4 et dimanche 5 mai 2024samedi 4 et dimanche 5 mai 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 14 mars 2024, par laquelle Monsieur BEZIER Jérôme, Président de l'association Université
Nantes Aviron sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Les Régataïades» le
samedi 4 et dimanche 5 mai 2024 de 9 h 00 à 16 h 00, sur le plan d'eau du bassin de la Jonelière en aval du pont
et dans le bassin de la motte rouge à Nantes ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 27 mars
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation projetée par Nantes Université, le samedi 4 et dimanche 5 mai 2024 de 9 h 00 à
16 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau du bassin
de la Jonelière en aval du pont et dans le bassin de la motte rouge à Nantes .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 – Le Nantes Université devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 – Madame la maire de Nantes , le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique ,
le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 17 avril 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-06Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-06
portant sur l'autorisation d'organiser les travauxportant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d'«d'« Inspection subaquatique des piles du pont du Haut Village Inspection subaquatique des piles du pont du Haut Village »»,,
par SAS ROMOEUF par SAS ROMOEUF
à Saint-Julien-de-Concelles, Loireà Saint-Julien-de-Concelles, Loire
le lundi 6 mai 2024le lundi 6 mai 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 19 avril 2024 par laquelle Monsieur Sylvain ROMOEUF, président de la société ROMOEUF
sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Inspection subaquatique des piles du pont du Haut Village » le
lundi 6 mai 2024, à l'aide plongeurs au niveau des piles du pont du Haut Village ( PK 633,800 RG ), sur la Loire,
commune de Saint-Julien-de-Concelles ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont cou verts par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 19 avril 2024 ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 22 décembre 2023 déclarant que le projet
présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent
pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats .
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er - Les travaux d'« Inspection subaquatique des piles du pont du Haut Village », organisés par SAS
ROMOEUF, sont autorisés du lundi 6 mai 2024, au niveau du pont du Haut Village ( Pk 633,800 RG ) commune
de Saint-Julien-de-Concelles .
Article 2 – La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 – Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 – Pendant les interventions de plongées, u ne embarcation motorisée assurera la sécurité des
plongeurs et le personnel de bord devra être équipé d'une radio VHF (canal 10) pour la surveillance et la
sécurité des usagers se trouvant à proximité.
Article 5 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux en plongée et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des
travaux et veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la présence des plongeurs par un
pavillon alpha.
Article 6 – L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 – L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr . Il devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, l es plongées devront être suspendues dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 – courriel : uti.loire@vnf.fr , .
Article 10 – Le maire de Saint-Julien-de-Concelles les Voies navigables de France, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 19 avril 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
REPUBLIQUE " Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté '
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NANTES (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 21/03/2024 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400207C sis 3, rue
de la Contrie sur la commune de Nantes (44100).
Fait à Nantes, le 17 avril 2024,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le directeur régional des Pays de la Loire,
Michel
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.

EPSYLAN
DECISION N° 2024.283
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DE FINANCEMENT
—- COMPARTIMENT POPULATION - CLOTURE EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2023 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de
financement, perçue en dotation de financement (C\731171), non utilisée en 2023 :
Libellé PCA 2023
PCA DAF22 PIJ SPID ADO 120 000,00
PCA DAF2022 BASE 868 132,00
PCA DAF22 PIJ RENFORT CDS 136 000,00
PCA DAF22 PIJ RENFORT LIAISON 28 000,00
PCA DAF22 P1J EMRP 200 000,00
PCA DAF22 SOINS SOMATO 213 000,00
PCA DAF22 MAISONNEE TSA 150 000,00
PCA DAF22 SEGUR SECU ORGANIS. 436 852,00
PCA DAF22 RENFORT CMP 90 000,00
PCA DAF22 COMPL ISOCON 30 000,00
PCA DAF2021 CAQES 11 047,00
PCA DAF2021 RENF.SECTEUR 240 000,00
PCA DAF2021 RENF.CMP IPA 128 000,00
PCA DAF2021 PI) EQ.MOB.REP.PRE 200 000,00
PCA DAF2021 PIJ SPID ADO 220 000,00
PCA DAF2021 REFORM ISO-CONT 122 800,00
PCA DAF22 INFLATION 415 100,00
PCA DAF2021 COMPL UPULI EST 134 000,00
PCA DAF2019 PAP RENFORT IDE PH 67 100,00
PCA DAF2021 COMPL RENF EMPP 21 000,00
PCA DAF2020 PEDOPSY HDJ CRISE 455 630,00
PCA DAF2020 PEDO DISPO PIV/CMP 856 360,00
PCA DAF2021 SEGUR SECU ORGANIS 208 090,00
PCA DAF2020 PIJ EQU.LIAIS.CHTB 374 940,00
PCA DAF2019 RENFORT URG.OUEST 23 048,00
PCA DAF2019 PTSM RENF.PSY URG. 191 680,00
PCA DAF2020 PAP RENFORT IDE PH 69 500,00
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

PCA DAF2020 RENF AMBU PSYCHOL. 55 000,00
PCA DAF2020 RENF.EMPP 185 000,00
PCA DAF2020 SPID OUEST-CREAT. 291 810,00
PCA DAF2018 PROJET MAS 2021 74 510,59
PCA DAF2018 PTSM PROJ.SANT/M. 6 930,00
PCA DAF2018 MED APH/SENIOR URG 62 370,00
PCA DAF2018 PROJET ACCOMP.PEDO 17 062,50
PCA DAF2019 SPID NORD12.5+62.5 75 000,00
PCA DAF2019 PEDO STRUCT REPIT 16 666,00
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 6 794 628.09 € est rattaché à l'exercice 2024 en opération
« produit constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 9 avril 2023
Le con; able d'EPSYLAN Le DireÎur
Dominique

EPSYLAN
DECISION N° 2024.284
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR
"REHABILITATION PSYCHOSOCIALE" - CLOTURE EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2023 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de
financement fléché réhabilitation psychosociale, perçue en FIR, non utilisée en 2023 :
| Libellé PCA 2023
PCA SUBVENT.ARS*FIR 2021*REHAB \ 10 363,00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 10 363,00 € est rattaché à l'exercice 2024 en opération « produit
constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 5 avril 2024
\
Le comptable d'EPSYLAN Le Directeur
y
€ F
Dominique GOURBEIX 'Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

_ s
ps d
rr
EPSYLAN
DECISION N° 2024.285
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR
"EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT" - CLOTURE EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2023 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de
financement fléché éducation thérapeutique du patient, perçue en FIR, non utilisée en 2023 :
| Libellé PCA 2023
PCA SUBV.ARS*FIR22 ETP AUTISME l 3 574,50 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 3 574,50 € est rattaché à l'exercice 2024 en opération « produit
constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 5 avril 2024
Le comptable d'EPSYLAN
Dominique GQURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

EPSYLAN
DECISION N° 2024.286
DECISION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE CREDITS "TRANSFORMATION MAS"
VERS LE BUDGET P - EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrété du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre de la transformation de l'unité USLC en MAS PSY, EPSYLAN a perçu des crédits
permettant de financer cette transformation.
Cette transformation s'est concrétisée le 15/03/2021 par l'ouverture de la MAS PSY.
Cependant des opérations de transformation et d'aménagement du bâtiment de la MAS se sont
poursuivies en 2023 (travaux de salle de Bain et aménagement, acquisition baignoire MHD Médical,
acquisition de mobilier permettant de séparer les espaces, ...). Ces dépenses sont supportées par le
budget P.
Dans le cadre des opérations de clôture 2023, il convient de neutraliser le montant de ces crédits du
budget H venant ainsi soutenir le budget annexe P.
Ainsi,
- Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 11 453.07 € ;
e Au Budget annexe P, une recette est enregistrée sur le compte P7087 pour 11 453.07€ ;
Blain, le 9 avril 2024
Le comptable d'EPSYLAN Le Dirggcteur
c— m
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

PREFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée
des propriétaires du Marais des Pompas
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment les articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 9 et 13 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1933 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires de terrains non bâtis situés sur le territoire des communes d'Herbinac, Saint-
Lyphard, Guérande, Saint-Molf et Assérac sous le nom d'association syndicale autorisée des Marais de
Pompas ;
3L, ...
Vu l'arrété préfectoral du 28 juillet 1956 autorisant l'extension du périmètre syndical de l'association
autorisée des Marais de Pompas ;
Vu l'arrêté préfeètoral du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Patrick BERNARD, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, en qualité de liquidateur de l'association syndicale autorisée des
propriétaires des Marais de Pompas ; '
Vu le certificat administratif de CAP Atlantique en date du 26 mars 2024, acceptant l'intégration du
bilan comptable en actif et en passif de I'association syndicale autorisée des propriétaires des Marais de
Pompas au patrimoine de la communauté d'agglomération
CONSIDERANT l'absence de vote et de transmission de budget depuis au moins 3 exercices ;
CONSIDERANT l'absence de. convocation d'assemblée de propriétaires et d'élection d'un syndicat
depuis.au moins 3 exercices ;
CONSIDERANT que depuis plus de 3 ans, l'association syndicale autorisée -est sans activité réelle en
rapport avec son objet ;
CONSIDERANT le bilan définitif du liquidateur en date du 1 août 2023 et sa proposition de transfert
de la trésorerie de l'association syndicale, d'un montant de 2 596,57 euros, soit 88,43 euros de dotation
et 2 508,14 euros de report ;
CONSIDERANT que CAP Atlantique a repris la compétence de l'association syndicale autorisée sur
l'ensemble de son périmètre ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% : L'association syndicale autorisée des propriétaires des Marais de Pompas est dissoute au 30
juin 2024. La trésorerie de l'association syndicale autorisée, soit la somme de 2 596,57 euros, est
transféré à CAP Atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1

Article 2 : Les liquidités sont transférées a CAP Atlantique en contrepartie des fonds propres de
I'association.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrété sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent, à la
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique et aux maires d'Herbinac, Sàint—Lyphard, Guérande, Saint-Molf et Assérac ;
Article 4 —- Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis : ;
- affiché dans les communes d'Herbinac, Saint-Lyphard, Guérande, Saint-Molf et Assérac dans un délai
de quinze jours à compter de sa publication; —
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires d'Herbinac, Saint-
Lyphard, Guérande, Saint-Molf et Assérac, le président de l''association syndicale autorisée, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NANTES, le { § AVR. 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau du contrôle budgétaire et de
-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
»( ). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R, 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux membres du cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU e code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU e décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique; _
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU e décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de |'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU la vacance du porte de directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire à
compter du 22 avril 2024 ;
SUR — proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, délégation de signature est donnée
dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et documents ne comportant pas de
pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de renseignements formulés auprès des
administrations, des chefs de service et des maires, notifications aux administrations des résultats des
Tél: 02.40.41.20.20
Mél :6, QUAI CEINERAY - BP33515 " 44035 NANTES CEDEX 1

enquétes ne comportant pas de décision administrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-
dessous désignées :
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et
de la représentation de l'État,
- Mme Eléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du
cabinet et de la représentation de I'Etat,
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, délégation de signature est donnée
dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et documents ne comportant pas de
pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de renseignements formulés auprès des
administrations, des chefs de service et des maires, notifications aux administrations des résultats des
enquêtes ne comportant pas de décision administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous
désignées :
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité,
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
bureau ;
Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, délégation de signature est donnée
dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre
public et des politiques de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- Mme Julie AKA , secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
= Les mesures administratives consécutives à un avis médical d'un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
= Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à Un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
> Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L
224-9 du code de la route,
> Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,
= Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
> Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8 janvier 1999 art. 10),
> Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
> Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière.
Tét: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
= Les décisions d'immobilisation et de mise en fourriére des véhicules en application de l'article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourriére sur
I'arrondissement de Nantes,
> Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission
médicale), _
= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du
code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
> Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière, '
> Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
> Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,
> Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
> Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces
comptables relatives à l'activité du bureau,
> les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection '
Civile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, délégation de signature est donnée
dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et documents ne comportant pas de
pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
service, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, délégation de signature est donnée
dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous désigné :
- Mme Alicia SALAUN, Attachée d'administration, cheffe du service, eten cas d'absence ou
d'empêchement à :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, délégation de signature est donnée
a:
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du service des polices
administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des
polices administratives de sécurité.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :
En matiére d'armes a feu
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu,
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément
d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu, ;
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des
convoyeurs de fonds.
En matière de réglementation aérienne
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
- les arrétés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes a utiliser
une hélisurface ou une hélistation,
- les arrétés d'autorisation, de renouvellement de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes.
En matiére de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué,
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
En matière de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matiére de réglementation de la police municipale
- les arrétés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale,
- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police
municipale a porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire
adjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculation des
véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
En matière de sûreté portuaire
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sÛreté.
En matière de réglementations diverses
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la
voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de formation
à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est également
donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : ! ä Jue.g
G, QUAI CEINERAŸ BP33515 44035 NANTES CEDEX 1

- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de
Nantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte MARTY et à Mme Éléonore LEROUX, aux fins de
signer les cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service
départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-
Atlantique.
ARTICLE 3 :
Afin d'assurer la continuité de l'action de I'Etat dans le département de la Loire-Atlantique en matière
de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature est donnée,
en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H a:
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de |'agriculture et de l'environnement, cheffe du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC), |
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du service des polices
administratives de sécurité,
- Mme Lucie CARLIER attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité,
- M. Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission,
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État,
- Mme Eléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet
et de la représentation de I'Etat,
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC,
- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
--M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des polices
administratives de sécurité
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
à l'effet de signer les actes suivants sur I'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
* Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de
la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
» Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
* — Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: | G Jue.g:
6, QUAI CEINERAY BP33£15 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4: L'arrété préfectoral du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRE,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes,le 16 AVR, 2024
LE PREFET
Fabrigé RIG T-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
€, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- Publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau des procédures environnementales et foncières
Ésalé
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DREAL/OH/1
mettant en demeure la commune de Châteaubriant de régulariser la situation admi-
nistrative du barrage de l'étang de Choisel
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ; |
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles admi-
nistratifs et aux mesures de polices administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.171-8 relatif à la mise en demeure adminis-
trative prévue en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du dit code aux installa-
tions, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-2 et L.172-1 relatifs aux agents chargés
des contrôles de police de l'eau ; ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'au-
torisation ou de déclaration applicable à certaines installations, ouvrages, travaux ou activités ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 à R.214-5, relatifs à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à 3, notam-
ment la rubrique 3.2.6.0 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.214-122 et plus particulièrement l'alinéa 2 rela-
tif au document décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion du barrage, son entre-
tien et sa surveillance en toutes circonstances ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-
nistrations ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aména-
gés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/SEE/0018 en date du 3 février 2021 valant autorisation et classement du
barrage de l'étang de Choisel en classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Tél:0240412020 - 4
Méi : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU la visite d'inspection réalisée par la DREAL Pays de la Loire le 14 février 2024 et le rapport associé
constituant un rapport de manquement administratif au sens de I'Ordonnance 2012-34 du 11 janvier
2012, et notifié aux gestionnaires le 19 février 2024 sur proposition de l'inspecteur de I'environnement
en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire, conformément aux dis-
positions de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU la consultation préalable de la commune de Châteaubriant sur le projet du présent arrêté en date
du 19 février 2024 ;
VU l'avis de la DDTM de la Loire-Atlantique, chargée de la police de l'eau, en date du 19 février 2024 ;
VU la réponse de la commune de Châteaubriant en date du 1* mars 2024, prenant acte de l'arrêté pré-
fectoral de mise en demeure et annonçant qu'elle engage des actions pour remédier aux non-confor-
mités ;
CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection du 14 février 2024, l'agent de la DREAL des Pays de la Loire a
constaté des non-conformités réglementaires vis-à-vis des articles R.214-122 à R.214-126 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont structurantes au regard de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et que leur non-respect est susceptible de poser des questions de sécurité publique en
cas de désordres sur l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT la présence de plusieurs bâtiments (maisons) à moins de 400 m qui seraient impactés
en cas de rupture de l'ouvrage ; '
CONSIDÉRANT de ce qui précède qu'il y a lieu, conformément aux articles L.171-7, L.181-14, R.181-45,
R.181-46 et R.214-18 de mettre en demeure la commune de Châteaubriant de régulariser la situation
administrative dudit barrage;
SUR proposition de la directrice régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1.1 : MISE EN DEMEURE CONCERNANT LES NON-CONFORMITÉS RÉGLEMENTAIRES
La commune de Châteaubriant, en qualité de gestionnaire légal du barrage de l'étang de Choisel, est
mise en demeure avant le 30 septembre 2024 :
* conformément à l'article IV.2 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2021, de constituer le dossier
technique de l'ouvrage et d'en adresser la liste des pièces à la Préfecture (copie à la DREAL). Ce
dossier sera constitué sur la base des éléments que la commune aura pu collecter pour la
même date, dans ses propres archives ou dans d'autres comme les Archives départementales ;
* conformément à l'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'article IV.2 de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2021, de rédiger un document décrivant l'organisation mise en place
pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circons-
tances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscuita-
tion, les moyens d'informations et d'alerte de la survenance de crues. Ce document sera adres-
sé à la Préfecture (copie DREAL) ;
= conformément à l'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'article IV.2 de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2021, de rédiger un rapport de surveillance portant sur la période 2021-
2024 et comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des
2/4

constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport
sera adressé à la Préfecture (copie DREAL) ;
* conformément à l'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'article IV.2 de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2021 (au titre du dispositif d'auscultation), de faire rédiger, par un bu-
reau d'études agréé, un rapport d'auscultation portant sur la période 2021-2024 et comprenant
la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées
lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport sera adressé à la Préfecture
(copie DREAL). Toutefois, la commune de Châteaubriant pourra missionner le prestataire de la
visite technique approfondie pour étudier d'éventuels moyens alternatifs à la mise en place
d'un dispositif d'auscultation. Si le prestataire est d'avis qu'une dérogation peut être accordée à
la mise en place d'un dispositif d'auscultation, la commune de Châteaubriant pourra alors en
faire la demande au préfet, avant le 30 septembre 2024, en fournissant l'avis du prestataire ;
* conformément à l'article R.214-123 du code de l'environnement et de l'article IV.2 de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2021, de faire procéder à une visite technique approfondie dont le rap-
port sera adressé au plus tard le 31 décembre 2024 à la Préfecture (copie DREAL).
ARTICLE [.2 : MESURES CONSERVATOIRES
La commune de Châteaubriant en qualité de gestionnaire légal du barrage de I'étang de Choisel est
mise en demeure de mettre en place sous 15 jours une surveillance adaptée conformément à l'article
R.214-122 alinéa 2 du code de l'environnement et ce, dans l'attente de la mise en place de la sur-
veillance définitive qui sera décrite dans le document d'organisation mentionné supra.
TITRE il - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE I1.1: SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Faute pour la commune de Châteaubriant de se conformer aux dispositions du présent arrété de mise
en demeure il sera, indépendamment des sanctions pénales encourues, fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L.171-8-1 du code de l'environnement.
Comme prévu à l'article L.173-1-Il du code de l'environnement, le fait de poursuivre une opération ou
l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure
constitue un délit et est puni d'une peine de deux ans d''emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
ARTICLE 11.2 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11.3 ; AUTRES REGLEMENTATIONS
Les obligations faites par le présent arrété ne dispensent en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11.4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la commune de Châteaubriant.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique, et inséré pendant une durée minimale de deux mois sur le site internet
de la préfecture de Loire-Atlantique.
3/4

ARTICLE 11.5 : EXECUTION
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire et le maire de la commune de Châteaubriant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 16 avril 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
V] gy
Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l'environnement, la pré- |
isente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 |
allée de l'Île Gloriette, CS 24 111, 44 041 Nantes cedex 1 :
| 1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
I'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision
2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-
: quelle la décision lui a été notifiée ;
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site
;Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et li-
berté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des in-
formations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adres-
ser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'vne copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (
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