AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-514
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-07-30-00005 - Arrêté n° 20260730-01 du 30 juillet 2026 -
Agrément du centre de rassemblement de OVI-TEST à FLAVIN pour les
mouvements sur le territoire national et les échanges
intracommunautaires d'ovins et de caprins sous le numéro FR1295R (4
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-07-30-00005
Arrêté n° 20260730-01 du 30 juillet 2026 -
Agrément du centre de rassemblement de
OVI-TEST à FLAVIN pour les mouvements sur le
territoire national et les échanges
intracommunautaires d'ovins et de caprins sous
le numéro FR1295R
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-30-00005 - Arrêté n°
20260730-01 du 30 juillet 2026 - Agrément du centre de rassemblement de OVI-TEST à FLAVIN pour les mouvements sur le territoire
national et les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins sous le numéro FR1295R
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PREFETE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'AVEYRON des Solidarités et de la Protection des PopulationsL 174rteEgalitéFraternité
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20260730-01 du 30 juillet 2026| Objet: Agrément du centre de rassemblement de OVI-TEST à FLAVINpour les mouvements sur le territoire national et les échangesintracommunautaires d'ovins et de caprins sous le numéro FR1295RLa PRÉFÈTE DE VAVEYRONChevalier de l'Ordre national du MériteVU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêchemaritime ;VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, desemences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète del'Aveyron,VU l'arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l'Aveyron portant délégation de signature à M/Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de l'Aveyron,VU l'arrêté préfectoral n° 20260401-01 du 1° avril 2026, donnant subdélégation de signature en casd'absence ou d'empéchement de M Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
9, rue de BruxellesBP 312512031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 73 52 00Mél. :ddetpp@aveyron.gouv.fr
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20260730-01 du 30 juillet 2026 - Agrément du centre de rassemblement de OVI-TEST à FLAVIN pour les mouvements sur le territoire
national et les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins sous le numéro FR1295R
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CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par l'exploitant est recevable,CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires del'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,CONSIDERANT que les installations actuelles ne permettent pas de répondre aux évolutionsréglementaires applicables au 1° janvier 2025 qui rendent obligatoires une aire de lavage pour lesvéhicules,CONSIDERANT que OVI-TEST prévoit de réaliser les aménagements nécessaires,CONSIDERANT que l'article 99 paragraphe 4 et 5 du règlement 2016/429 prévoit que lorsqu'un oudes éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, un agrémentprovisoire peut-être attribué afin de permettre au demandeur de pouvoir compléter ou régularisercelui-ci,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aveyron,-~ARRETE-
Article 1°:Un agrément sanitaire provisoire est attribué pour une durée de 1 an pour les mouvements sur leterritoire national et les échanges intracommunautaires de petits ruminants sous le numéroFR1295R pour le centre de rassemblement enregistré auprès de l'établissement départemental del'élevage sous le numéro FR 12102820 situé à Ferrieu 12450 FLAVIN.Article 2 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.Article 3 :L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :- un changement d'adresse du local,— Un changement de statut,— Une cessation d'activité,— une transformation de l'établissement.Article 4:L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code rural et de la péche maritime.Article 5:A la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être prolongé dès lors que l'établissementremplira les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut êtresaisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Lerecours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).
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20260730-01 du 30 juillet 2026 - Agrément du centre de rassemblement de OVI-TEST à FLAVIN pour les mouvements sur le territoire
national et les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins sous le numéro FR1295R
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Article 6 :L'arrêté préfectoral n° 20210730-01 du 30juillet 2021 est abrogé.Article 7:Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé à l'exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30juillet 2026
La chef de l'unité certificationaux échanges et aux exports
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut êtresaisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Lerecours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).
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20260730-01 du 30 juillet 2026 - Agrément du centre de rassemblement de OVI-TEST à FLAVIN pour les mouvements sur le territoire
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