PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19 - 2024
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC 2024-52-01 du 21 février 2024 réglementant la circulation concernant la
réalisation de travaux d'aménagement de la voie d'accès F6 sur la plateforme de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse 6
Arrêté BDSC 2024-52-02 du 21 février 2024 réglementant la circulation concernant la
réalisation de travaux d'aménagement du giratoire 6Bis sur la plateforme de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse 9
Communication de la liste des admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) du 17 février 2024 12
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 22 février 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement complémentaire situé à Sainte-Marie-Aux-Mines (cimetière
Saint Guillaume) et relevant de la société dénommée « Société d'exploitation des
établissements R. Collin » 13
Arrêté du 19 février 2024 portant sur la cession d'un terrain à Dolleren par le conseil de
fabrique de la paroisse de Dolleren à M. Roger Trommenschlager 16
Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin : ordre du jour du 22 mars
2024 18
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable sur la route RD 430 entre
Buhl et Lautenbach, sur les bans communaux de ces deux communes 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -
LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-
RHIN
Décision du 9 février 2024 portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
« Manne Pro Services » 22
2
Arrêté modificatif du 4 janvier 2024 OCITO portant déclaration d'un organisme de service
à la personne 25
Récépissé du 2 février 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 27
Récépissé du 2 février 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 30
Récépissé du 11 février 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 31
Récépissé du 12 février 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 32
Récépissé du 2 février 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 34
Récépissé du 11 février 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 35
Récépissé du 26 janvier 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 36
Récépissé du 4 janvier 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 38
Récépissé du 5 février 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 38
Récépissé du 15 février 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 40
Récépissé du 4 janvier 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 41
Récépissé du 22 décembre 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 42
Récépissé du 16 février 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 43
Récépissé du 5 janvier 2024 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne 44
Arrêté du 21 février 2024, portant constitution de la formation plénière du conseil médical
pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Haut-Rhin 45
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• COLMAR AGGLOMERATION - Rabattement de nappe sur la commune de BISCH -
WIHR 54
• Commune de Réguisheim - Réparation du pont P0292 sur le canal Vauban 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
HAUT-RHIN
Délégation de signature du 16 novembre 2023 en matière de contentieux et gracieux fiscal
de la responsable du service départemental des impôts foncier Colmar et
Mulhouse 66
HÔPITAUX
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace
Note d'information n°47/2024 du 19 février 2024 portant sur le concours externe d'assis -
tant médico-administratif branche "assistance de régulation médicale" 69
Note d'information n°51/2024 du 19 février 2024 portant sur le concours sur titres permet-
tant l'accès au corps des assistants socio-éducatif 70
Note d'information n°52/2024 du 19 février 2024 portant sur le concours sur titres per -
mettant l'accès au corps des éducateurs de jeunes enfants 71
Note d'information n°59/2024 du 19 février 2024 portant sur le recrutement sans
concours d'agents d'entretien 72
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2024/G-22 du 19 février 2024 établissant la liste d'aptitude du concours d'éduca -
teur territorial de jeunes enfants – session 2024 73
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-52-01 du 21 février 2024
réglementant la circulation
concernant la réalisation de travaux d'aménagement de la voie d'accès F6 sur la plateforme
de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 25 février 2022 publié au JO le 26 février 2022 portant nomination de M.
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 14 mars 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 09 février 2024 ;
VU les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 9 février 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 13 février 2024 ;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 16 février
2024 ;
VU l'avis du service départemental de la police aux frontières du Haut-Rhin du 20 février
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux d'aménagement de la voie d'accès F6 de la plate-
forme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 4 mars 2024 et pour une durée
calendaire de cinq jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la zone
concernée par le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 4 mars et jusqu'à la fin des travaux prévue le 8 mars 2024, la circulation est
modifiée au droit du chantier de la voie d'accès F6 de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse par la mise en place d'une limitation de circulation à 30 km/h et d'une
restriction de circulation selon le plan de signalisation figurant au dossier
d'exploitation et annexé au présent arrêté.
Article 2 : La signalisation mise en place en amont et sur le chantier est adaptée et
conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le commandant du service départemental de la
police aux frontières du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application du présent arrêté.
Colmar, le 21 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-52-02 du 21 février 2024
réglementant la circulation
concernant la réalisation de travaux d'aménagement du giratoire 6Bis sur la plateforme de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 25 février 2022 publié au JO le 26 février 2022 portant nomination de M.
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 14 mars 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 09 février 2024 ;
VU les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 9 février 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 13 février 2024 ;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 16 février
2024 ;
VU l'avis du service départemental de la police aux frontières du Haut-Rhin du 20 février
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux d'aménagement du giratoire 6Bis de la plate-forme
de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 1er mars 2024 et pour une durée calendaire de
trente jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la zone concernée par le
chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 1er mars et jusqu'à la fin des travaux prévue le 30 mars 2024, la circulation est
modifiée au droit du chantier du giratoire 6Bis de l'aéroport de Bâle-Mulhouse par
la mise en place d'une limitation de circulation à 30 km/h et d'une restriction de
circulation selon le plan de signalisation figurant au dossier d'exploitation et
annexé au présent arrêté.
Article 2 : La signalisation mise en place en amont et sur le chantier est adaptée et
conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le commandant du service départemental de la
police aux frontières du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application du présent arrêté.
Colmar, le 21 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT
(FNMNS)
À la suite de l'examen organisé le 17 février 2024 à Ottmarsheim par le centre départemental
du Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, le brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms
suivent, par ordre alphabétique :
- M. Nathanaël DIRR - Mme Laura SIRAUD
- M. Gaétan EHLINGER - M. Louis STAQUET
- Mme Romane GAUTHERAT - M. Amaury TORRO
- M. Sven HARTMANN - Mme Fanny TRABER
- M. Lucas MARTEL
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 22 février 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé à Sainte-Marie-aux-Mines (cimetière Saint Guillaume) et relevant de la
société dénommée « Société d'Exploitation des Etablissements R. Collin ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu laloin°93-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités età la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu ledécretn°2020-917du28juillet2020relatifàladurée del'habilitationdanslesecteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêtéministérieldu30avril2012portantapplicatio ndudécretn°2012-608du30avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-278 du 5 octobre 2017 modifié, portant habilitation dans le
domaine funéraire, jusqu'au 27 septembre 2023, de l'établissement complémentaire
situéauseinducimetièreSaint-GuillaumeàSainte-Marie- aux-Mines(68160),relevantde
l'entreprise dénommée « Société d'Exploitation des Etablissements R. Collin », dont le
siège social est situé au 19, rue du Président Poincaré à Sélestat (67600) et alors
1
représentéeparsonprésident,M.SébastienHerzogetsondi recteurgénéral,M.Arnaud
Collin, (habilitation n°17.68.158) ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 2023 par la SAS dénommée « Société
d'Exploitation des Etablissements R. Collin » (RCSColmar TI332 725 365), dont le siège
socialestsituéau19,rueduPrésidentPoincaréàSélestat( 67600)etreprésentéeparson
actuel président, à savoir la société intitulée « Kairos » dont le siège social est situé au
38, route de Kintzheim à Châtenois (67730) elle-même présidée par M. Sébastien
Herzog, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
pour son établissement complémentaire situé au sein du cimetière Saint Guillaume à
68160 Sainte-Marie-aux-Mines (Siret n°332 725 365 00040) ;
Vu l'extrait Kbisdu 5 novembre 2023 relatif à l'immatriculation, depuis le 28mai 1985, au
registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Vu l'attestation de conformité de la chambre funéraire située au sein du cimetière Saint
Guillaume à Sainte-Marie-aux-Mines, établie le 9 novembre 2023 ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
lesdispositionsduCGCTprécitéesetqueladuréed'habilit ationaétéfixéeà5anspar
le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement complémentaire situé dans l'enceinte du cimetière Saint
Guillaume à Sainte-Marie-aux-Mines (68160) et relevant dela société (SAS) dénommée
« Société d'Exploitation des Etablissements R. Collin »,dont lesiègesocialestsituéau 19,rue
duPrésidentPoincaréàSélestat(67600)etreprésentéepar sonprésident,àsavoirlasociété
intitulée« Kairos »dontlesiègesocialestsituéau38,routedeKintzheimàCh âtenois(67730)
elle-même présidée par M. Sébastien Herzog, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires ci-après :
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (enceinte du cimetière Saint-
Guillaume)
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 23-68-0091.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour unedurée de cinq ans, à compter du 14
novembre 2023, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir pendant ce laps
de temps, entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (14
novembre 2028) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement d'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 14 septembre 2028.
Lerenouvellementoulemaintienserontnotammentsubordon nésàlaprésentation,dansles
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnelemployéparl'établissementetdesesdirigeants etdelaconformitédelachambre
funéraire.
Délais et voies de recours en page 3 2
Article 4 : Le responsable de l'établissement doit informer, par voied'affichage, ses salariés
de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'unrecours gracieux introduitauprès dupréfetdu Haut-Rhin-DICL-bureau des élec tions etde la réglementation-cité administrative–3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut égalementfaire l'objetd'unrecours contentieux auprès dutribunaladministratif de Strasbourg 11, avenue de laPaix-B.P. 1038F-67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recoursgracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénomméeTélérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour
lesorganismesdedroitprivéchargésdelagestionpermanente d' unservicepublic.Lorsqu'elleestprésentéeparunecommunede moinsde 3500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Délais et voies de recours en page 3 3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 19 février 2024
portant sur la cession d'un terrain à Dolleren par le conseil de fabrique de la paroisse de
Dolleren à M. Roger TROMMENSCHLAGER
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes
qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives
aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements
ecclésiastiques ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 ,
paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine
dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de
Dolleren du 26 juin 2023, approuvée par l'archevêque de Strasbourg le 16 octobre
2023, décidant de vendre le terrain dit « Schlackacker » à Monsieur Roger
TROMMENSCHLAGER ;
1
Vu l'extrait de la délibération du conseil municipal du 08 décembre 2023 donnant un avis
favorable à la vente envisagée ;
Vu l'avis du service des Domaines de la DDFIP du Haut-Rhin en date du 14 février 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er .- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique de Dolleren, dont le siège est
situé au 1, rue de la Première DFL à Dolleren (68290) et représenté par son président
Monsieur Marc BIHL, à ce dûment habilité, est autorisé à vendre à Monsieur Roger
TROMMENSCHLAGER, demeurant au 21 route du Schlumpf à Dolleren, le bien
immobilier mentionné ci-après :
BAN DE DOLLEREN (HAUT-RHIN) :
un terrain figurant au cadastre section 01 n° 97 au lieudit « Schlackacker », d'une
surface de 1 are et 40 ca.
Cette cession sera conclue moyennant le prix de 35 euros.
Article 2.- : Transcription de cette opération en sera faite au livre foncier.
Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle à Strasbourg,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique de Dolleren,
 au maire de Dolleren,
 au sous-préfet de Thann-Guebwiller.
Fait à Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 19 février 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable
sur la route RD430 entre BUHL et LAUTENBACH,
sur les bans communaux de ces deux communes
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 7 février 2024 du président de la collectivité européenne d'Alsace,
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des
études nécessaires à son projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable sur la RD 430,
de Buhl à Lautenbach ;
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des
implantations topographiques, des investigations techniques et travaux nécessaires à
l'opération ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à sécuriser et fluidifier l'itinéraire cyclable VV 22 entre Buhl
et Lautenbach ;
1
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la collectivité européenne d'Alsace et les personnes mandatées par
elle, ayant en charge les études préalables à l'aménagement d'un itinéraire cyclable sur les
bans des communes de Buhl et Lautenbach, sont autorisées à pénétrer, dans le cadre de leur
mission, dans les propriétés privées et publiques qui se situent dans la zone définie sur le plan
en annexe.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles situées dans
la zone définie sur le plan en annexe, pour y effectuer des opérations topographiques. Dans
ce cadre, ces personnes sont autorisées, à planter des balises, jalons, piquets ou repères, à
pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages, débroussaillages et
ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d'arpentage et de bornage, et toutes
opérations indispensables à la réalisation de leur mission.
Article 2 : Le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée, au moins dix jours
avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de
cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par la collectivité européenne d'Alsace, autorisées à occuper
temporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la collectivité européenne d'Alsace à chaque
propriétaire concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg, pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée de trois ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la collectivité européenne d'Alsace.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique
2/3
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le président de la collectivité
européenne d'Alsace, le maire de Buhl, le maire de Lautenbach et le commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
En annexe au présent arrêté :
Un plan de situation de la zone concernée.
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité










Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -

Direction départementale de l'emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin


D E C I S I O N

portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN





VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du
travail,

VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » régi par l'article L.332-17-1 du code du travail,

VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'ag rément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »,

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023,

VU l'arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région Grand Est, portant
délégation de signature (compétences gé nérales) à Mme Angélique ALBERTI ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités de la
région Grand Est,

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021,

VU l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de sig nature à Monsieur Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin,

VU l'arrêté du 1 er septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine MOTYL -MAUPAS, cheffe du
service emploi insertion professionnelle

VU la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » présentée par
Monsieur Christophe WEIBEL, Président de la SASU « MANNE PRO SERVICES
- MPS », Entreprise Insertion (EI) sise 1, rue de l'Abbé Lemire à 68000 COLMAR



cg\%'\b


Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -







DECIDE :

Article 1 :

La SASU « MANNE PRO SERVICES - MPS » sise 1 rue de l'Abbé Lemire 68000
COLMAR, n° SIRET 822 368 122 00013, en tant que structure d'insertion par l'activité
économique conventionnée par l'Etat, mentionnée à l'article L 5132 -4 et suivants du code
du travail est agréée de plein droit « entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article
L.3332-17-1 du code du travail.



Article 2 :


Cet agrément est accordé dans le cadre d'une demande pour une durée de 5 ans à compter du
7 février 2024, sous réserve du maintien de la qualité « d'entreprise d'insertion par l'activité
économique conventionnée par l'Etat ».












Fait à Colmar, le 9 février 2024



Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin

Par subdélégation
La responsable du service EIP

Catherine MOTYL-MAUPAS









Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -





EZPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 480087469Mise à jour des activités
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à lapersonne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurEmmanuel GIROD, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Haut-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP480087469 accordée le 1°' janvier 2012 à Monsieur PatrickLIDIANI, directeur de l'organisme OCITO SERVICES A LA PERSONNE, n° SIRET480 087 469 00015, sise 8 rue du Pont 68110 ILLZACH.CONSIDERANT le retrait de plusieurs activités de services à la personne à compter du 4janvier 2024, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de I'INSEE.
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex

















ARRETE
Article 1 :La déclaration d'activités N° SAP 480087469, accordée le 1er janvier 2012, est maintenueà Madame Séverine LALLEMAND, directrice de l'organisme OCITO SERVICES A LAPERSONNE, n° SIRET 480 087 469 00015, sise 8 rue du Pont 68110 ILLZACH.
Article 2 :Les activités proposées sont :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Article 3:Le présent arrêté prend effet le 4 janvier 2024.
Article 4 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1er janvier 2012 restent inchangées.
Fait à Colmar, le 4 janvier 2024Pour Le PréfetPar subdélégation, laResponsable du serviceemploi, insertionprofessionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
@sË
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex






E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982936692Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin , le 29 décembre 2023 par M. Ansel Marcel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Homme toutesmains 68, dont l'établissement principal est situé 7 Rue De la Marne 68700 Cernay et enregistré sous le N°SAP982936692 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)o Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.












- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 2 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@s$








E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP527837090Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 22 janvier 2024 par Mme BOSCH Myriam en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 2 rue de la mine d'argent 68690 Moosch et enregistré sous le N°SAP527837090 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 2 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË




















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951749787Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP du Haut-Rhin, le 7 janvier 2024 par Mme. DI NANNO ALEXANDRA en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 47 RUE POINCARE 68460 LUTTERBACH et enregistré sousle N° SAP951749787 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des disposi-tions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 11 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@s$


















EJ.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983080045Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 janvier 2024 par Mme. MAZOUZ EISSEMA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 27 QUAI DES CIGOGNES 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N°SAP983080045 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait a Colmar, le 12 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS



















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E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP905202453Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 11 janvier 2024 par M. NYEMACHI DAVID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EVERFIT dontl'établissement principal est situé 147 FG DE MULHOUSE 68260 KINGERSHEIM et enregistré sous le N°SAP905202453 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 2 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË



















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982756736Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeur de laDDETSPP du Haut-Rhin, le 22 décembre 2023 par M. GERME CHRISTOPHE en qualité de dirigeant, pourl'organisme Germe's dont l'établissement principal est situé 20 RUE DES CORDIERS 68100 MULHOUSE etenregistré sous le N° SAP982756736 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des disposi-tions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 11 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË


















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983364084Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12 janvier 2024 par Mme. Hacquard Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 77 Chemin Du Scheonenwerd 68000 Colmar et enregistré sous le N°SAP983364084 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 26 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@s$



















EI.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982654568Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEF-FELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP du Haut-Rhin, le 19 décembre 2023 par M. Bornert James en qualité de dirigeant, pour l'organismeRam/s dont l'établissement principal est situé 39 Allée Gluck 68200 Mulhouse et enregistré sous le N°SAP982654568 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-lable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des disposi-tions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 4 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË





















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983413022Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 19 janvier 2024 par Mme Jouault Severine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme S.J.Services dontl'établissement principal est situé 12 Rue Du Dahlia 68260 Kingersheim et enregistré sous le N° SAP983413022pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 5 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË



















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983216409Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP du Haut-Rhin, le 25 janvier 2024 par Mme. Maurutto Johanna en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme P'TITES MAMIES dont l'établissement principal est situé 15 RUE DES PRES 68720 SPECHBACH etenregistré sous le N° SAP983216409 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.











Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 15 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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El—* ÀLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982086084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-
MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETSPP du Haut-Rhin, le 19 décembre 2023 par Mme. Obermayer ENELIDA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme PERFECT HOME dont l'établissement principal est situé 47 RUE DE MULHOUSE 68400
RIEDISHEIM et enregistré sous le N° SAP982086084 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS

El—* ÀLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981543655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-
MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETSPP du Haut-Rhin, le 12 décembre 2023 par Mme. BOLOT Nathalie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme R&B CLEAN dont l'établissement principal est situé 10 RUE DE CHALAMPE 68110 ILLZACH et
enregistré sous le N° SAP981543655 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 22 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS

E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983377342Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 31 janvier 2024 par M. RUFFIO Régis en qualité de dirigeant, pour l'organisme REGIS RUFFIO PAYSAGESERVICES dont l'établissement principal est situé 27 RUE DU RUISSEAU 68800 RODEREN et enregistré sous leN° SAP983377342 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 16 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË



















E/lLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP528152606Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP du Haut-Rhin, le 29 décembre 2023 par Mme. BASSAND SARAH en qualité de dirigeante, pourl'organisme BASSAND SARAH dont l'établissement principal est situé 39B Rue KLEBER 68800 THANN etenregistré sous le N° SAP528152606 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des disposi-tions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 5 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@s$



















EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant constitution de la formation plénière du conseil médical
pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agrées, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des
fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la
1
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction
publique territoriale et dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1 à 3 de
la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction
publique et le secteur public ;
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant liste des médecins agréés pour l'examen
des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et
de longue durée ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant composition du conseil médical
départemental du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant constitution de la formation
plénière du conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non
affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des
secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de
gestion pour les collectivités affiliées ;
VU l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars
1997 ;
VU les résultats des élections professionnelles en date du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er  :
La formation plénière du conseil médical des agents des collectivités territoriales et
établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Haut-Rhin est composée comme suit :
I – Composition du corps médical
Titulaires :
2
 Dr Naïma BENZOHRA-KIENLEN
 Dr Jean-Christophe DUCARME
 Dr Claude SCHMITTER (Président)
Suppléants :
 Dr Bruno AUDHUY
 Dr Claude BOEHRER
 Dr Michel BREITEL
 Dr Denis GABRIEL
 Dr Paul KASSOUF
 Dr Francis LEVY
 Dr Charles MEYER
 Dr Pierre SCHLEGEL
 Dr Valérie VERGER
II – Formation compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements affiliés au
centre de gestion
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire
de MUNSTER
Mme Nadine BOLLI, Maire- adjointe de
ROUFFACH
Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de
BERGHEIM
M. Jean-Paul JULIEN, Maire de BOLLWILLER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Isabelle SCHWARTZ, Attaché de
conservation du Patrimoine à la Commune
de RIEDISHEIM
M. Romuald WESSANG, Attaché à la
Commune de PFAFFENHEIM
Mme Pascale ROGG, Attaché à la
Communauté de Communes de la Vallée
de la Doller et du Soultzbach
M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des
Services à la Commune de RIEDISHEIM
Mme Sylvie WILB, Directrice Générale des
Services à la Commune de BLOTZHEIM
M. Jean GAUGLER, Directeur Général des
Services à la Commune de Sausheim
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Dominique MAILLARD, Rédacteur Mme Martine HUBER, Rédacteur principal
3
principal de 1ère classe à la Commune de
BRUNSTATT - DIDENHEIM
de 1 ère classe à la Commune de
WITTENHEIM
Mme Myriam GEBER, Rédacteur principal
de 1 ère classe à la Communauté de
Communes ALSACE RHIN BRISACH
Mme Cilia FOUGERES, Assistant principal de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques de 2 ème classe à la
Communauté de Communes de THANN-
CERNAY
M. Dany LEFEVRE, Technicien territorial à la
Commune de WITTELSHEIM
Mme Caroline TAL-SCHUMM, Assistant de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques à la Commune de
WITTELSHEIM
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Béatrice SERRA, Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal
de 1 ère classe à la Commune de
PULVERSHEIM
Mme Patricia HERAUD, Adjoint territorial
du patrimoine principal de 2ème classe à
SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION
Mme Stella ERHART, Adjoint administratif
principal de 1ère classe à la Commune de
WINTZENHEIM
Mme Emilie CHAUMEIL, Adjoint
administratif principal de 1ère classe à la
Commune de WITTENHEIM
Mme Sophie GAPINSKI, Adjoint
administratif principal de 1ère classe à la
Commune de WITTENHEIM
III – Formation compétente à l'égard des agents de la Collectivité européenne d'Alsace
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Pierre BIHL, Vice-président de la
Collectivité européenne d'Alsace,
Maire de BERGHEIM
Mme Martine DIETRICH, Conseillère Départementale
Mme Emilie HELDERLE, Conseillère Départementale
M. Lucien MULLER, Conseiller
départemental, Maire de
WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Conseillère Départementale
Mme Isabelle HECTOR-BUTZ, Conseillère
Départementale
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Mme Mareïke JEANNENOT-LEMBLE
Suppléants :
Mme Margaux FREY
Mme Cathy TSCHAN
M. Aurélien BATTESTI
Mme Martine FEUILLET
Mme Fabienne PERRIN
Catégorie B :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
Suppléants :
Mme Valérie GEBEL
4
Mme Chantal LEFEBVRE
Mme Sylvie GUTHMANN M. Benoît GACHON
Mme Myriam HOLBEIN
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Chantal RIETSCH
Mme Laurence MONNET
M. Frédéric MARTIN
Mme Sylvie BURGER
Mme Valérie BENGOLD
Mme Patricia NEFF
IV – Formation compétente pour l'attribution des prestations et indemnisations relatives à
l'incapacité temporaire et à l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaire : Suppléant :
M. Dominique BOHLY M. Philippe BRESCHBUHL
Au titre de représentant du personnel des collectivités et des établissements publics
disposant d'un corps de sapeurs-pompiers :
Titulaire : Suppléant :
Commandant Mickaël MAMPRIN, chef du
SIS COLMAR
En tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un
sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné.
V – Formation compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service
d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Lucien MULLER M. Jean-Luc MARTINI
M. Joseph KAMMERER
M. Jean-Marie FREUDENBERGER M. Vincent GASSMANN
M. Maxime BELTZUNG
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Joël DIDIERJEAN M. Vincent CHERREY
5
Mme Myriam DARDART
M. Julien TESNIERE M. Gilles TRASLEGLISE
M. Thierry OBERLIN
Catégorie B   :
Titulaires : Suppléants :
M. Gaël FRUH Mme Claire DODOS
M. Jean-Baptiste HOTTIER
M. Gilles GAVALET M. Jacky SITTLER
M. Sébastien FRICOT
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Michaël PACANOWSKI Mme Astride WOLFS
M. Gilbert BURGER
M. Arnaud BISKUPSKI M. Matthieu KOCH
M. Marc MEYER
VI – Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Emmanuella ROSSI Mme Claudine MATHIS
Mme Stéphanie ALLANÇON
M. Richard SCHALCK M. Christian MEISTERMANN
M. Flavien ANCELY
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Giovanni AGOSTA Mme Michèle LOSSER
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Alain KOENIG Mme Anne BRUM
M. Michel FUCHS
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Denis REINHARDT M. Thierry CLEMENT
Mme Murielle OBERZUSSER
6
M. Alain PACYGA M. Patrick MEYER
M. Serge BREMBER
VII– Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de MULHOUSE
D eux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Paul QUIN
M. Thierry NICOLAS
Mme Maryvonne BUCHERT
M. Alfred OBERLIN
Mme Alfred JUNG
M. Jean-Claude CHAPATTE
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Alain HEMMERLIN Mme Valérie HAUWILLER
M. Olivier LONPRET
M. Hervé SARRAZIN Mme Cristina BELLU
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Gilles DENTZ Mme Saïda ACHOUB
M. Paolo MARZIANO
M. Renaud HEINTZ Mme Nathalie MISSY
M. Joël EHRET
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Angelo PINTURO Mme Séverine PLET
Mme Barbara BAILLY 
M. André BECK Mme Sandrine FINCK
M. Gaetano GRIECO
VIII – Formation compétente à l'égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Maurice GUTH
M. Gérard GREILSAMMER
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT
Mme Francine AGUDO PEREZ
M. Christophe BITSCHENE
M. Pierre LOGEL
7
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Claude ACKERMANN Mme Olivia TROUCHE
Mme Fabienne EHRHARD
Mme Chantal BIZON M. Jacques GROSHEINTZ
Mme Sylvie THIEMARD
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Valérie SCHMITTLIN Mme Valérie HOLTZER
M. Mathieu ZUMBIEHL
M. Abdelkader MERKAT Mme Emmanuelle MINERY
Mme Pascale HUCK
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Mickael CORDONNIER Mme Saadia DUMAIN
M. Damien BONNEL
Mme Rachel FRANCESCHI M. Régis STEINBACH
M. Rachid MAOUI
IX – Formation compétente à l'égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Nadège HORNBECK
Mme Régine ALOIRD
Mme Irène WEISS
M. Michel ANDREU-SANCHEZ
Mme Pauline JUNG
Mme Gabrielle ROSNER-BLOCH
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François REITZER
M. Christophe MULLER
Mme Stéphanie DELALANDE
M. Christophe DELANAUX
M. Pascal KOEHLER
Mme Dominique WERSINGER
Catégorie B :
8
Titulaires : Suppléants :
M. Mourad MAKROUD
M. Philippe MOUGDON
M. Sylvain WEISS
M. Arnaud GRANDGUILLAUME
Mme Emilie CROZET
M. Fethi CHEIKH
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François DUVAL
M. Stéphane LE BESQUE
M. Francis NOEL
M. Sylvain GRANDJEAN
Mme Héléna GOTTI
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin et le Président du centre de
gestion de la fonction publique territoriale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 février 2024
Le Préfet
Signé  : Thierry QUEFFELEC
9
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Rabattement nappe BISCHWIHR sur la commune principale
BISCHWIHR 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 22/12/2023, présenté par COLMAR Agglomération -
Service Eau Assainissement , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-231108-155107-255-014
Rabattement nappe BISCHWIHR ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLMAR Agglomération - Service Eau Assainissement
1er étage - Service Eau Assainissement
32 cours Sainte-Anne
BP 80197
68000 COLMAR
concernant :
Rabattement nappe BISCHWIHR
dont la réalisation est prévue à :
- BISCHWIHR 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 5.000 5.000 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
189
000.000
m3
189
000.000
m3
D
2.2.1.0 1 Rejet dans les eaux douces superficielles 9 000m3
/j
9 000m3
/j D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/02/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231108-155107-255-014
Le code postal du projet (commune principale) est : BISCHWIHR 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
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3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique :LettreDemandeur_IndB.pdf- fichier modifié.
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_Bisch_StationPrincipale_IndB.pdf- fichier modifié.
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLE_Bisch_StationPrincipale_IndB.pdf- fichier modifié.
Justificatif de maitrise foncière :DLE_Bisch_StationPrincipale_IndB.pdf- fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexe5_PlanProjet_puits_rabattement.pdf- fichier
modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Rabattement nappe BISCHWIHR
Numéro d'AIOT :0100034428
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :24680072600019
Raison sociale :COLMAR Agglomération - Service Eau Assainissement
Forme Juridique :Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Adresse en France
1er étage - Service Eau Assainissement
32 cours Sainte-Anne
BP 80197
68000 COLMAR
Signataire
Nom : SCHLUSSEL
Prénom :Benoit
Qualité :Vice-Président délégué
+ Téléphone fixe :00000 369995561
Adresse email :eau@agglo-colmar.fr
Référent
Nom : BOUR
Prénom :Jean-François
Fonction :COLMAR Agglomération - Service Eau Assainissement
+ Téléphone fixe :33 369995565
Adresse email :jean-francois.bour@agglo-colmar.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :jean-francois.bour@agglo-colmar.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68320 BISCHWIHR
Numéro et voie ou lieu dit :6 rue de l'Eglise
Immeuble - bâtiment - résidence :Poste de relevage
Géolocalisation du projet
X :1030278
Y :6786824
Projection :Lambert 93
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 5.000 5.000 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
189
000.000
m3
189
000.000
m3
D
2.2.1.0 1 Rejet dans les eaux douces superficielles 9 000m3
/j
9 000m3
/j D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :LettreDemandeur_IndB.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_Bisch_StationPrincipale_IndB.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLE_Bisch_StationPrincipale_IndB.pdf
Justificatif de maitrise foncière :DLE_Bisch_StationPrincipale_IndB.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexe5_PlanProjet_puits_rabattement.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Réparation du pont P0292 sur la commune principale REGUISHEIM 68890.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 21/12/2023, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à Réparation DIOTA-231221-151525-800-026
du pont P0292 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
concernant :
Réparation du pont P0292
dont la réalisation est prévue à :
- REGUISHEIM 68890
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.3.0 2
Impact sur la
luminosité dans
un cours d'eau
15 m 15 m D
Le platelage sera mis en place sous le pont. Largeur du pont :
8m 3,50m sont rajoutés de chaque côté. Couverture du cours d'
eau sur environ 15m. Cette incidence est provisoire.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/02/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231221-151525-800-026
Le code postal du projet (commune principale) est : REGUISHEIM 68890
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Réparation du pont P0292
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20009433200018
Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique :Département
Adresse en France
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Signataire
Nom : ROCCA
Prénom :Jean-Michel
Qualité :Chef du service Ouvrage d'Art
+ Téléphone fixe :33 388766497
+ Téléphone portable :33 632984299
Adresse email :tom.batot@alsace.eu
Référent
Nom : BATÔT
Prénom :Tom
Fonction :Chef de projet
+ Téléphone fixe :33 389306957
+ Téléphone portable :33 621965999
Adresse email :tom.batot@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :tom.batot@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68890 REGUISHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :RD47 PR 5 828
Géolocalisation du projet
X :1025624
Y :6764000
Projection :Lambert 93
Géolocalisation du projet :Situation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill-Nappe-Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.3.0 2
Impact sur la
luminosité dans
un cours d'eau
15 m 15 m D
Le platelage sera mis en place sous le pont. Largeur du pont :
8m 3,50m sont rajoutés de chaque côté. Couverture du cours d'
eau sur environ 15m. Cette incidence est provisoire.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :P0292_5_Documents_Resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :P0292_5_Documents_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :P0292_5_Documents_incidence_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Cadastre.pdf
6 - Plans
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :P0292_PRO-A3_solution_reparation.pdf
Fichier supplémentaire :Photos.zip
Précisions :Les plans sont susceptibles d'évoluer suivant l'avancement du projet. L'impact sur le
cours d'eau (platelage provisoire) ne sera pas modifier sans contact avec le service instructeur. 2
solutions sont actuellement à l'étude : - La réparation de l'ouvrage - La reconstruction du tablier.
Dans les deux cas, la solution envisagée pour protéger le cours d'eau sera un platelage provisoire
maintenant l'écoulement de l'eau.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIER
La responsable du Service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du Haut-Rhin Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LERCH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint à la responsable du service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et
du Haut-Rhin Mulhouse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1/3
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Pascal BUTTIGHOFFER
Cécile GANGLOFF
Pierre GIROD
Élisabeth LISSE
Pascale MEYER
Jean PARIS
Marie-Pierre ZINGLE
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Jimmy ADAMIS
Alain GRATTARD
Lucas HALLUIN
Elise MASSART
Marie-Pierre ZINGLE
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Ghislaine BILLON
Patrick BOESCHLIN
Marlène GRADIT
Sandra KARADUMAN
Pierre-Etienne MEYER
Bertrand PONTAROLLO
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Corinne BENSEDIRA
Johan BONNEL
Isabelle JOUANIN
Roland KRAFFT
Véronique MILLI
Sabrina OTSMANE
Philippe PAGES-CHEVALLET
Joëlle UNFER
Line WEISSENBERGER
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Élisabeth LISSE
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Elise MASSART
2/3
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Haut-
Rhin.
A Mulhouse, le 16 novembre 2023
La responsable du service départemental
des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du
Haut-Rhin Mulhouse
SIGNE
Florence CLAVEL
Inspectrice principale des Finances publiques
3/3
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
GHRMulhouse Sud-AisaceDirection des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Concours externe assistant médico-administratif 1°" gradebranche « assistance de régulation médicale »Note d'information n° 47/2024VL/GM/SF/SM- 19 février 2024Conformément aux dispositions du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portantstatuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonctionpublique hospitalière est ouvert un concours externe d'assistant médico-administratif branche « assistance de régulation médicale » en vue de pourvoir1 poste d'assistant médico-administratif branche « assistance de régulationmédicale » au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace.Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre oudiplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue commeéquivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décretdu 13 février 2007 susvisé, ainsi que du diplôme d'assistant de réqulation médicaleinstitué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant derégulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant derégulation médicale, et délivré par un centre de formation agréé par le ministèrechargé de la santé pour la branche " assistance de régulation médicale ".Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de ladirection des ressources humaines et des relations sociales (demande écrite parcourrier et non par mail) et doivent être déposés au plus tard le : 24 avril 2024(cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de laRégion de Mulhouse et Sud Alsace, Direction des ressources humaines et desrelations sociales — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051MULHOUSE CEDEX. La directrice,
, Pour |a-di rice,Destinataires : p adfbinte T directrice,Catheri AVINETDiffusion générale . VLAffichage réglementaire Corinne KRENCKERARSPréfecture du Haut-RhinPlace de I'emploi publique
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

GHRMulhouse Sud-Alsace
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsabie : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataire :Diffusion généraleAffichage réglementaireARSPréfecture du Haut-RhinPlace de I'emploi public
Concours sur titres permettant l'accès au corps desassistants socio-éducatifsNote d'information n°51/2024VL/GM/SF/SM - 19 février 2024Conformément aux dispositions du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portantdispositions statutaires communes à certains corps de catégorie À de la fonctionpublique hospitalière à caractère socio-éducatif est ouvert un concours sur titres envue de pourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 8 postes d'assistants de service socialPeuvent faire acte de candidature :Les candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant deservice social et permettant d'en exercer l'activité.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de ladirection des ressources humaines et des relations sociales (demande parcourrier et non par mail) et doivent être déposés au plus tard le 24 avril 2024(cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier dela Région de Mulhouse et Sud Alsace, direction des ressources humaines et desrelations sociales, service des carrières, 87 avenue d''Altkirch, BP1070 - 68051Mulhouse Cedex.
Corinne ' RN
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O0-1681

—
GHRMulhouse Sud-Alsace
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataire :Diffusion généraleAffichage réglementaireARSPréfecture du Haut-RhinPlace de l'emploi public
Concours sur titres permettant l'accès au corps deséducateurs de jeunes enfantsNote d'information n° 52/2024VL/GM/SF/SM — 19 février 2024
Conformément aux dispositions du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portantdispositions statutaires communes à certains corps de catégorie À de la fonctionpublique hospitalière à caractère socio-éducatif est ouvert un concours sur titres envue de pourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 1 poste d'éducateur de jeunes enfantsPeuvent faire acte de candidature les agents titulaires du diplôme d'Etatd'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalentdans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de ladirection des ressources humaines et des relations sociales (demande parcourrier et non par mail) et doivent être déposés au plus tard le 24 AVRIL 2024(cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier dela Région de Mulhouse et Sud Alsace, direction des ressources humaines et desrelations sociales, service des carrières, 87 avenue d'Altkirch, BP1070 - 68051Mulhouse Cedex.
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
GHRMuihouse Sud-AlsaceDirection des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04Avis de recrutement sans concours d'agents d'entretienqualifiésNote d'information n° 59/2024VL/GM/SF/SM- 19 février 2024Conformément aux dispositions du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif àl'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique hospitalière est ouvert un avis de recrutement pour 5 postes d'agentsd'entretien qualifiés au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace.Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre decandidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que lesformations suivies et les emplois occupés en y précisant leur durée.- Pour retirer le dossier de candidature :Etablir une demande par courrier auprès du service des carrières de la Directiondes ressources humaines et des relations sociales - 87 avenue d'Altkirch BP1070 -68051 Mulhouse Cedex.- Pour déposer le dossier de candidature :Il est a adresser au plus tard le 22 avril 2024 (cachet de la poste faisant foi)par courrier à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace — Direction desressources humaines et des relations sociales — service des carrières - 87 avenued'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou à déposer au service descarrières.La sélection des candidats qui aura lieu courant juin sera confiée à unecommission composée d'au moins trois membres. Seuls seront convoqués àl'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.Destinataires :Diffusion généraleAffichage réglementaire La directrice,Préfecture du Haut-Rhin eeffice,ARS _ _ L' ja direotrice,Place de l'emploi public ering RAVINETCorinne KRENCKER ,ViHôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

Cdg&de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1


Arrêté n° 2024/G-22 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial de jeunes enfants
Session 2024




La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le d écret n° 2017 -902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux de jeunes enfants;
VU le décret n° 2017 -902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l'Est ;
VU l'arrêté 2023/G-81 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants - session
2024 en date du 10 août 2023 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 14 février 2024 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;


ARRÊTE

Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2024 du concours d'accès à l'emploi d'éducateur
territorial de jeunes enfants est arrêtée comme suit :


BEL Nathalie
BERTRAND Vanessa
BOIVIN Antoine
BORGHINI Christelle
BOSMAHER Manon
BOUILLY Perrine
BOUKTAB Malika
BOULET Noémie
BRYLINSKI Elsa
BURGER Amélie
CHATRAS Clementine
CHOPOT Adeline
COLSON Gwenaël
COUTIER Anne-Laure
CREWS Harriet
DA EIRA BARREIRA Eliane
DE LA TORRE Elisa
FAUCHERON épouse ARMENJON Cindy
FISCHER Béatrice
FRANCK Mélanie
FRANCOIS Mathilde
FRERE Zoé
GERVAISE Cécilia
GUHUR-GUILLIER Léa
HAMPE Romane
HERRERO FERNANDEZ Stephanie
JACQUOT Lucie
KESSOURI Laure
LALORCEY Julie
LANGEN Mélissa
LAZHARD Maryline
LEMOYNE Lisa
LISTE POSTIGO Patricia
MARTINE Camille
MARY Béatrice
MATEOS Nathalie
MOREY Cristina
MOUGIN Fanny
MULLER Charlène
OLIVIER Céline
PAQUES Julien
PIRONNEAU Anaïs


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
PIRONNEAU Luc
PONTILLON Simbi
POSSELT Sandra
ROYANT Emilie
ROYER Elie
RUTILI RZESZOTKO Françoise
SACKSTEDER Laetitia
SAINT-AIMÉ Sophie
SLIMANI Samia
SPINELLI Caroline
STIEGLER Amélie
THOMAS Mélanie Martine
VANCA Claire
WOLF Mélodie


Art. 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- transmis aux Présidents des Centres de gestion de l'Interrégion Est ;
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Colmar, le 19 février 2024

« Signé »

Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster