PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-31-05-2024
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2024-05-31-00001 - Décision n°21 délégation de signature DPM (2
pages) Page 3
D77-2024-05-31-00002 - Décision n°22 de délégation de signature générale
(3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-104 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la société
Kaufman et Broad afin de construire une résidence inter-générationnelle
sur la commune du Châtelet-en-Brie (22 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-05-27-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/005 portant
attribution de la dotation d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au
titre de l□année 2024 - Chalifert
(3 pages) Page 33
D77-2024-05-27-00015 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/006 portant
attribution de la dotation d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au
titre de l□année 2024 - Lognes
(3 pages) Page 37
D77-2024-05-27-00009 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/007 portant
attribution de la dotation d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au
titre de l□année 2024 - Meilleray (3 pages) Page 41
D77-2024-05-27-00013 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/008 portant
attribution de la dotation d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au
titre de l□année 2024 - SIVOM de Conches-sur-Gondoire et Guermantes
(3 pages) Page 45
D77-2024-05-27-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/010 portant
attribution de la dotation d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au
titre de l□année 2024 - Othis
(3 pages) Page 49
D77-2024-05-27-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/011 portant
attribution de la dotation d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au
titre de l□année 2024 - La Madeleine-sur-Loing
(3 pages) Page 53
D77-2024-05-27-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/012 portant
attribution de la dotation d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au
titre de l□année 2024 - Bougligny
(3 pages) Page 57
2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-31-00001
Décision n°21 délégation de signature DPM
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00001 - Décision n°21 délégation de signature DPM 3
°> /
Fontainebleau, le 31 mai 2024CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEAL » MUNTEREAU-FAULT-YONNE » NEM
Benoît FRASLINDirecteur
DÉCISION N° 21- 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marnepar fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonneet du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.AD. de Samois-sur-Seine etI'E.H.P.A.D. de Château-Landon :Vu larrété de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 23octobre 2023 portant désignation de Monsieur Benoît FRASLIN comme directeur par intérim duCentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 16 octobre 2023 :Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du17 décembre 2020nommant Madame Justine GRENIER en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine à compter du 1¢janvier 2021 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 2 décembre 2022nommant Madame Justine GRENIER, directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine, directrice adjointe àl'E.H.P.AD. de Château-Landon dans le cadre de la convention de direction commune susvisée àcompter du 1* octobre 2022.Vu le contrat en date du 14 juin 2022 nommant Mme Aicha RIZKI en qualité d'adjointe des cadreshospitaliers, au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00001 - Décision n°21 délégation de signature DPM 4
DECIDE
Délégation permanente est donnée à Madame Justine GRENIER, directrice de la politique médicale,à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportant aux activités de ladirection de la politique médicale ainsi qu'à la gestion des personnels médicaux.Cette délégation porte notamment sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes liées à la gestion des personnels médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Justine GRENIER, la même délégation est donnéeà Madame Aicha RIZKI, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, dans la limite de sesattributions.
La décision n°75-2023 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1°" juin 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaqueétablissement.Eile sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 31 mai 2024
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00001 - Décision n°21 délégation de signature DPM 5
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-31-00002
Décision n°22 de délégation de signature
générale
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00002 - Décision n°22 de délégation de signature générale 6
Fontainebleau, le 31 mai 2024CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU « MONTEREAU-FAULT-YONNE » NEMOURS
Benoît FRASLINDirecteurDÉCISION N°22-2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marnepar fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonneet du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, l'EH.P.AD. de Samois-sur-Seine etI'E.H.P.AD. de Château-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 23octobre 2023 portant désignation de Monsieur Benoît FRASLIN comme directeur par intérim duCentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 16 octobre 2023 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 20 décembre 2022nommant Monsieur Arthur MOINET en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.PA.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1* janvier 2023 ;Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 17 décembre 2020nommant Madame Justine GRENIER en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine à compter du 1¢janvier 2021 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 17 décembre 2021nommant Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA en qualité de directrice adjointe au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais et de Samois-sur-Seineà compter du 1* janvier 2022 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 09 novembre 2016nommant Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS, en qualité de directrice des soins au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne à compter du 1"" janvier 2017 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du15 octobre 2018nommant Madame Noëlle BALLOUZ, en qualité de directrice des soins au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.PA.D. de Beaumont-du-Gatinais et de Samois-sur-Seine à compter du 1¢octobre 2018 ;
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00002 - Décision n°22 de délégation de signature générale 7
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 19 décembre 2019nommant Madame Elisabeth BALMY en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne ainsi qu'aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine à compterdu 1°' janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 19 décembre 2022nommant Madame Mylline ZOLA en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.PA.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" janvier 2023 ;Vu larrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 2 décembre 2022nommant Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS, directrice des soins au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine, directrice dessoins à 'EH.P.AD. de Château-Landon dans le cadre de la convention de direction communesusvisée à compter du 1¢" octobre 2022 ;Vu larrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 2 décembre 2022nommant Madame Noëlle BALLOUZ, directrice des soins au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine, directrice des soins àI'E.H.P.AD. de Château-Landon dans le cadre de la convention de direction commune susvisée àcompter du 1* octobre 2022 ;Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 2 décembre 2022nommant Madame Elisabeth BALMY, directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine, directrice adjointe àI'E.H.P.A.D. de Château-Landon dans le cadre de la convention de direction commune susvisée àcompter du 1¢" octobre 2022 ;Vu larrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 2 décembre 2022nommant Madame Justine GRENIER, directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et aux E.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine, directrice adjointe àl'EH.P.AD. de Château-Landon dans le cadre de la convention de direction commune susvisée àcompter du 1* octobre 2022 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 2 décembre 2022nommant Madame Emilie ANSTETT-SINIGAGLIA, directrice adjointe au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gatinais et de Samois-sur-Seine, directriceadjointe à I'E.H.P.AD. de Chateau-Landon dans le cadre de la convention de direction communesusvisée à compter du 1 octobre 2022 ;Vu la décision du directeur en date du 16 octobre 2016 portant nomination de Madame CarmenKERSPERN en qualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.Vu le contrat de travail en date du 19 décembre 2023 portant recrutement de Madame SéverineFLOT en qualité de responsable budgétaire et financier à compter du 1" janvier 2024.
DÉCIDE
Dans le cadre de l'astreinte administrative, délégation est donnée à Monsieur Arthur MOINET,Madame Noélle BALLOUZ, Madame Laurence LENOIRE LABREVOIS, Madame Elisabeth BALMY,Madame Mylline ZOLA, Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, Madame Justine GRENIER, MadameCarmen KERSPERN et Madame Séverine FLOT pour les actes suivants :- Les admissions de patients, y compris pour des soins sans consentement :- La saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3222-5-1 du Codede la santé publique :- Les assignations d'agents ;
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00002 - Décision n°22 de délégation de signature générale 8
- Les autorisations de transport des défunts sans mise en bière ;- Les retraits de valeur ;- L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nécessaires pour assurer lacontinuité des soins ;- Les dépôts de plainte.
Les intéressés rendent compte immédiatement, à l'issue de l'astreinte administrative, des actes etdécisions pris à ce titre au directeur, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, auSecrétaire général.
Dans le cadre de la suppléance des fonctions de chef d''établissement, dûment notifiée à l'A.R.S.Monsieur Arthur MOINET et Madame Justine GRENIER reçoivent délégation à l'effet de signerl'ensemble des actes liés à 'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quel'ensemble des documents, correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisationadministrative et le fonctionnement de l'établissement, à I'exclusion des actes de disposition et destransactions prévues à l'article 2044 du Code civil.
La décision n°72-2023 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1* juin 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée a la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Câtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaqueétablissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 31 mai 2024
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00002 - Décision n°22 de délégation de signature générale 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-29-00004
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-104
portant prescriptions particulières au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sur
le dossier de déclaration loi sur l'eau de la
société Kaufman et Broad afin de construire une
résidence inter-générationnelle sur la commune
du Châtelet-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-104 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la
société Kaufman et Broad afin de construire une résidence inter-générationnelle sur la commune du Châtelet-en-Brie
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EnPDlÈESFEEI-II-\I E-ET-MARNE Direction départem.enifaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-104portant prescriptions particulièresau titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la société KAUFMAN ET BROADafin de construire une résidence inter-générationnellesur la commune du Châtelet-en-Brie
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
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cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 à 5 etR. 214-32 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2023, portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;I'arrété inter-ministériel n° DEVEO320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescrlptlons générales applicables aux sondage, foragecréation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexéeau décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté inter-ministériel n° DEVOO813942A du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et dedélimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code deI'environnement modifié ;l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR-217 du 28 août 2023 portant mise en demeure pour larégularisation de sa situation administrative au titre de la loi sur l''eau de la Société Kaufman &Broad ;l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ; 1/22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-104 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la
société Kaufman et Broad afin de construire une résidence inter-générationnelle sur la commune du Châtelet-en-Brie
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjomte des terntowes de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 du 28 décembre 2023 portant subdélégation ;CONSIDÉRANT le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé par Kaufman et Broad,accusé réception par la Police de I'eau en date du 19 avril 2023 et ses compléments en date du14 septembre 2023 et du 5 février 2024, enregistré sous le n° 0100019786 concernant la demande deconstruction d'une résidence inter-générationnelle sur la commune du Châtelet-en-Brie.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruisseilement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel.CONSIDÉRANT que les noues et bassins de gestion des eaux pluviales et la zone humide attenante enpartie sud qui leur sont associés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualitédes eaux de ruissellement susceptible d'atteindre le réseau de collecte des eaux pluviales et le milieunaturel.CONSIDÉRANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales' (bassins et leursouvrages afférant) est indispensable pour maintenir leur bon fonctionnement.CONSIDERANT qu'une superficie de 9 041 m? de zones humides est impactée par le projet.CONSIDERANT que le site de compensation choisi présente des potentialités de restauratlon desfonctions de zones humides.CONSIDERANT que la mesure compensatoire « zone humide » proposée a fait I'objet d'une évaluationde l'équivalence fonctionnelle, réalisée avec la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zoneshumides, élaborée par I'OFB (Gayet et al., 2016).CONSIDÉRANT que la mesure compensatoire « zone humide » proposée concerne une superficied'environ 1,58 ha, que le ratio surfacique de compensation est ainsi d'environ 170 %, supérieur au ratiode 150 % préconisé par le SDAGE.CONSIDERANT que les incidences notables du projet sur I'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et de suivis.CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine etdes cours d'eaux côtiers normands en vigueur.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 5 avril 2024.CONSIDÉRANT le courriel du pétitionnaire en date du 15 avril 2024 présentant ses observations sur leprojet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-104 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la
société Kaufman et Broad afin de construire une résidence inter-générationnelle sur la commune du Châtelet-en-Brie
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ARRETEArticle premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL1. Le bénéficiaireLe bénéficiaire de l'arrêté est la société KAUFMAN ET BROAD, 17 quai du Présidant Paul Doumer,92672 Courbevoie.1.2. La nature des constructionsIl est accordé au bénéficiaire de réaliser les travaux d'aménagement de l'ensemble des IOTA nécessairesà la mise en œuvre opérationnelle de cette construction.1.3. Les procéduresAu titre de l'autorisation environnementale unique, le projet est concerné par la procédure dedéclaration loi sur l'eau IOTA.
Article 2 : DÉCLARATION LOI SUR L'EAU IOTA2.1. Les rubriques de la nomenclature IOTA concernéesL'ensemble des opérations prévues reléve des rubriques suivantes soumises à déclaration ou àautorisation en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :T — r — _— — p p eq _Libellé Projet Régime| n ; = : 1Sondage, forage, y compris les essais de| pompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la'surveillance d'eaux souterraines ou en vue e p P; . 21> ; 2 piézomètres Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire ou |permanent dans les eaux souterraines, y compris 1
k;brique; '
11.1.0.dans les nappes d'accompagnement de coursd'eau. _Projet soumis à déclaration (D)Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface.correspondant à la partie du - bassin versant2.1.5.0. naturel dont les écoulements sont interceptés Bassin versant amont Déclarationpar le projet étant : -intercepté : O ha1° supérieure ou égale à 20 ha (A) |2° supérieure ou égale à 10 ha mais inférieureà 20 ha (D) |
Superficie du projet : 1,2 ha
= - / , |
Superficie du projet : 1,2 ha|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
Surface totale à gérer : 1,2 ha
ZH avérée : 1,2 ha |3.3.1.0. DéclarationÉvitée : 0,3 haImpactée : 0,9 haCompensée :1,58 ha2.2. Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdevront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration, endate du 19 avril 2023 et ses compléments en date du 14 septembre 2023 et du 5 février 2024, sanspréjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés de prescriptions générales visés.3/22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-104 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la
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Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d''aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la police de l'eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations où des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires pourront étre prescrites.Le bénéficiaire de I'arrété fournira au service en charge de la police de l'eau les plans de récolement desouvrages, de la mesure compensatoire et rapports de fin de travaux dans un délai de' deux mois suivantla réalisation de ces derniers.2.3. PiézomètresLes piézomètres réalisés étant temporaires, il n'est prévu de réaliser sur ces ouvrages ni pompages, niopérations de maintenance.Le comblement des piézomètres sera réalisé en respect de :- l'arrêté interministériel « forages » du 11 septembre 2003,- le guide d'application de l'arrêté interministériel,- la norme française NFX 10-999 du 30 août 2014.Le rapport de fin de travaux en attente à réaliser dans le cadre des dispositions techniques spécifiquesde l'article 10 de l'arrêté « forage » du 11 septembre 2003, comportera la profondeur des ouvragesrebouchés et les coordonnées X et Y de leur implantation avant rebouchage (RGF 93), projectionLambert 93.2.4. Eaux pluviales2.4.1. Principes de gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales de la partie aménagée sont collectées par des noues et des tranchées drainantestoutes équipées d'un système de trop-pleins dont l'exutoire commun est un ouvrage enterré étanche.Cet ouvrage enterré assure au moyen d'un dispositif de pompage, le rejet des eaux vers le réseau pluvialde la collectivité à débit régulé.La partie non aménagée est une zone humide dont les écoulements se-font naturellement en directiondu fossé ' existant, situé à i'extrémité sud-est de la parcelle. Aucune intervention.sur le régimed'écoulement des eaux n'est prévue sur cette zone afin de pérenniser la présence de la zone humide.2.4.2. Caractéristiques et dimensionnement des ouvragesLes études géotechniques menées dans le cadre de l'opération ont permis de déterminer uneperméabilité moyenne du site de l'ordre de 1,5107 m/s, ce qui permet d'estimer les besoins de rétentionde l'aménagement, pour une pluie de retour 30 ans, à 356 m°,La stratégie de gestion des eaux pluviales repose sur la combinaison d'ouvrages d'infiltration, ladéconnexion et le renvoi vers la zone humide située en partie sud de 421 m° de toiture et la mise enplace d'ouvrages de stockage de type turbosider.Les caractéristiques des ouvrages sont détaillés ci-après :Type d'ouvrage Volume (m°)Bassin de rétention 1 Tranchée d'infiltration 5,7Bassin de rétention 2 Tranchée d'infiltration 5,2Bassin de rétention 3 Tranchée d'infiltration 6,6Bassin de rétention 4 Bassin de rétention enterré 83
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Type d'ouvrage Volume (m°)Bassin de rétention 5 Tranchée d'infiltration 2Bassin de rétention 6 Tranchée d'infiltration 5,6Bassin de rétention 7 Tranchée d'infiltration 2-Bassin de rétention 8 Tubosider enterré 200Bassin de rétention 9 Tranchée d'infiltration 3,7Bassin de rétention 10 Tubosider enterré 3,7Bassin de rétention 3bis Tranchée d'infiltration 4,7Nove de dépollution 1 Noue de dépollution 8Noue de dépollution 2 Noue de dépollution 8Noue de dépoillution 3 Noue de dépollution 18Volume totai de stockage 356,2La localisation des ouvrages est visible sur le plan VRD présenté en annexe n° 1 du présent arrêté.Compte tenu des caractéristiques du sol, le projet permet de gérer l'intégralité des pluies courantes(10 mm) sans rejet au réseau de la collectivité.Dans le cadre de pluies exceptionnelles, la saturation des ouvrages d'infiltration entraîne la mise encharge du système de bassins enterrés dont le débit de fuite vers le réséau pluvial de la collectivité estlimité à 1,2 |/s, conformément au règlement d'assainissement local.2.4.3. Gestion qualitative des eaux pluvialesEn ce qui concerne les ouvrages de gestion des eaux pluviales :- l''étude géotechnique a mis en évidence la présence d'une nappe subaffleurante dont le niveaudes plus hautes eaux connues (PHEC) est de -2m par rapport au terrain naturel avantintervention ;- les ouvrages d'infiltration sont conçus pour garantir une distance minimale de 0,5 m entre le toitde la nappe (cas des PHEC) et le fond des ouvrages d'infiltration ;- cette disposition technique permet de garantir l'abattement des pollutiohs chroniques sanspréjudice de la qualité des eaux de la nappe.En ce qui concerne la partie non aménagée du site, la pollution chronique générée par l'écoulement deseaux issues des 420 m? de toiture dédiées au renforcement de l'expression de la zone humide est géréepar l'action conjointe du sol et de la végétation, permettant ainsi de garantir un abattement despollutions chroniques sans préjudice pour la qualité des eaux superficielles.2.4.4. Mesures de suivi et de surveillance en phase exploitationa) Entretien des réseaux et des dispositifs de gestion des eaux pluvialesAfin de garantir la pérennité et le fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative et qualitativedes eaux de ruissellement, un programme d'entretien régulier de ces ouvrages et aménagements est misen œuvre.Il comprendra notamment les actions suivantes :- le suivi des ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales (canalisations d'entrée et de sortie,trop-pleins, dispositifs de pompage, vannes, etc), consistant en l'entretien des pièces mécaniquesdes ouvrages, l'enlèvement régulier des déchets susceptibles de colmater les orifices et lamanœuvre des vannes au moins une fois par an ;- le nettoyage des bouches-avaloirs, trop-pleins et regards de collecte associés au réseau enterré. Lafréquence d'intervention est annuelle pour les deux premières années. À l'issue de cette période,la fréquence de passage pourra être adaptée en fonction des retours d'expérience constatés ;
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- l'inspection régulière (1 fois tous les 5 ans au minimum) des canalisations et ouvrages enterrés,avec programmation éventuelle d'opérations de curage en fonction de leurs résultats ;- le désencombrement régulier des noues et tranchées d'infiltration.Les déchets issus du nettoyage de ces dispositifs seront évacués par une entreprise spécialisée vers unefilière de traitement conforme à la législation en vigueur.b) Lutte contre les pollutions accidentellesEn cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les dlsposmons pour confiner, piéger,extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés.Les ouvrages d'infiltration, de stockage et les réseaux concernés sont systématiquement curés aprèsune détection de pollution accidentelle.En cas de déversement -d'une substance dangereuse non piégée à l'amont, des barrages sont mis enplace dans le réseau d'assainissement ou le fossé sud._ Ces procédures permettent de bloquer une pollution accidentelle éventuelle à l'amont et d'éviter sondépart vers le réseau pluvial ou le milieu naturel.Lorsqu'un déversement est constaté, les mairies concernées, la communauté de communes concernée,le préfet du département, le service départemental d'incendie et de secours ainsi que le service de lapolice de l'eau dans le département sont informés de la situation sans délai.2.4.5. Mesures de suivi et de surveillance en phase chantiera) Dispositions en phase chantierLe pétitionnaire informera au moins 15 jours à l'avance la brigade départementale de I'Office françaisde la biodiversité et le service de la police de l'eau des dates de réalisation des travaux. Un planning duchantier sera établi. Les installations de chantier et la planification des opérations prévues au dossierseront respectées.Les travaux peuvent engendrer des départs de matières en suspension. Des dispositifs de piégeage desparticules fines seront alors mis en œuvre sous forme de bottes de paille ou de géotextile en travers dudébouché des exutoires'à créer dans le cours d'eau. Ils seront entretenus régulièrement au cours duchantier.b) Déclaration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à I'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de lenwronnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à I'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesurès possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.c) Rapport de fin de travauxLe bénéficiaire de l'arrêté fournira au service en charge de la police de l'eau les plans de récolement desouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisation de ces derniers.2.5. Impact sur les zones humides - ERC - Travaux - Calendrier —- Mesures de suivi et de gestion2.5.1. Surface de zone détruites impactée et mesures d'évitementLa superficie de I'opération est estimée à 12 235 m° La totalité de la parcelle est caractéristique de zonehumide, sur le seul critère pédologique dans la mesure où le terrain était cultivé.
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Par évitement en partie sud du projet, une fraction du terrain est conservée comme zone humide soitenviron 3 194 m?Aucun nouvel aménagement ou aucuns travaux pouvant altérer ou impacter cette zone humide évitéen'est autorisé.La superficie impactée directement par les aménagements est d'environ 9 041 m° détruits.Le plan de la résidence avec les végétaux prévus sur la zone humide évitée pour la plantation est portéen p.121 du dossier de déclaration. La répartition des espèces de plants et leur nombre serontrespectés lors de.la mise en place.2.5.2. Mesures de réduction de l'effet de la construction sur l'älimentation de la zone humideAu vu du contexte géologique, topographie et hydrogéologique, I'alimentation de la zone humide estprincipalement due à la pluie et au ruissellement des eaux pluviales sur la parcelle agricole.Afin de réduire l'impact de l'opération sur la zone humide et garder une alimentation de la zonehumide, il a été décidé d'envoyer une partie des eaux pluviales générées par les aménagements vers lazone humide évitée (annexe n° 2).La superficie de toiture concernée étant de 421 m? (400 m? de surface active), les volumes d'eauxgénérés sont de l'ordre de 20 m* pour une pluie d'occurrence décennale et 38 m* pour une centennale.2.5.3. Mesures compensatoiresa) Maitrise foncièreUne partie de la parcelle S 387, sur la commune du Chatelet-en-Brie, a été identifiée pour recevoir lacompensation. Cette dernière est la propriété de la commune sous bail agricole. Un protocole d'accorda été signé le 19 janvier 2024 entre Kaufman et Broad Homes, l'exploitant agricole et la commune pourune durée de 30 ans. Le bail a été révisé.b) Objectifs et grands principes de la mesureAfin de répondre au besoin compensatoire du site impacté, la mesure visera en priorité a améliorer lesfonctionnalités biogéochimiques sur le site de compensation. Cette fonctionnalité était effectivementla plus opérationnelle sur le site impacté, bien qu'à relativiser (drainage de la culture impactée,utilisation d'intrants). Certaines actions bénéficieront également aux fonctions d'accomplissement ducycle biologique des espèces.Les actions mises en œuvre se déclinent ainsi :- la suppression des drains au niveau de la culture et de la friche prairiale humide qui permettrad'améliorer leurs fonctions biogéochimiques ;- le rebouchage partiel des fossés, afin de limiter leur effet drainant, améliorer les fonctions:biogéochirniques, tout en maintenant leur potentiel d'accueil pour les amphibiens (le fossé seranéanmoins maintenu en l'état, du collecteur jusqu'à sa connexion à la mare forestière) ;- la conversion de la culture en prairie mésophile bordée par une haie, afin de mettre en place uncouvert végétal permanent, dés milieux favorables à la biodiversité et limiter l'impact descultures sur les zones humides restaurées ;- la réalisation de dépressions au niveau de la friche prairiale afin d'accentuer le caractère humidede la parcelle et diversifier les habitats (roselières et mégaphorbiaies) ;- l'éclaircissement de la mare forestière et l'adoucissement de ses berges pour favoriser la mise enplace d'un habitat hygrophile.c) Habitats à obtenir après action écologiqueLes habitats projetés après action écologique sont présentés dans le tableau ci-dessous.
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Surface en ha(en %)Prairie mésophile Prairies de fauche de basse et moyenne altitudes (E2.2) | 0,52 ha (33 %)Intitulé Libellé EUNIS (Code EUNIS)
Roselieres et formations de bordure à grands. " ; °°hélophytes autres que les roseaux (C3.2) 0,49 ha (81 %)Roselière et cariçaiePrairies eutrophes et mésotrophes humides ouPrairie humide mouilleuses (E3.4 ) 0,24 ha (15 %)Lisières et prairies humides ou mouilleuses à grandesMégaphorbiaie herbacées et à fougères (E5.4 ) 017 ha (11 %)Boisements mésotrophes et eutrophes à Quercus,Haie Carpinus, Fraxinus, Acer, Tilia, Ulmus et boisements 0,15 ha (10 %)associés (FA.3)La superficie globale de la mesure compensatoire est d'environ 1,58 ha.d) Travaux à réaliserL'annexe n° 3 précise les actions à réaliser et les résultats attendus. La répartition des espéces de plantset leur nombre seront respectés lors de la mise en place.Un schéma du site de compensation est joint en annexe n° 4 avec une représentation des terrassementsà réaliser.Les compte-rendus de chantier de la zone de compensation seront communiqués à la Directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne pour le suivi des travaux, ainsi que les plans derecollement en fin de travaux.1) Opérations au niveau de la friche :- terrassements pour la création de dépressions au sein de la friche ;- bouchage des drains souterrains : Un plan en annexe n° 3 précise cette action ;- nappage de la terre végétale ;- ensemencement de la prairie et de |la mégaphorbiaie ;- plantation d'hélophytes au sein de la mégaphorbiaie et de la roselière.2) Comblement partiel dés fossés et suppression de la buse,3) Conversion de la culture en prairie mésophile,4) Plantation de la haie,5) Restauration de la mare,6) Périodes d'ihtervention,7) Mesures de protection en phase chantier :9 Prescriptions environnementalesPour la-bonne prise en compte des enjeux liés à la biodiversité le chantier, les mesuressuivantes complémentaires seront prises lors de la phase chantier :- les engins de chantier devront respecter le plan de circulation établi, tout passage endehors des emprises chantier définies est interdit ;- tout dépôt en dehors des emprises chantiers est interdit ;- Utilisation d'engins chenillés pour limiter I'impact sur les sols ;opérations d'entretien et de ravitaillement des engins de chantier réalisées sur des airesétanches aménagées ou à défaut utilisation d'une bâche étanche mobile sous les enginsau moment du ravitaillement et des entretiens ;maintenance préventive du matériel et des engins qui feront l'objet d'une maintenanceainsi qu'un contrôle régulier ;utilisation de produits limitant les risques de pollution : privilégier des huiles végétales,utilisation d'huile hydraulique bio pour les engins, d'huile filante bio pour lestronçonneuses ; '
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- le rejet d'huiles, lubrifiants, détergents et de tout autre produit de ce type dans le réseauest strictement interdit. Les entreprises prendront les dispositions permettant d'éviter cetype de rejet (récupération et enlèvement par un repreneur agréé pour les huiles usagéesnotamment) ;les déchets et débris devront être collectés et stockés dans une ou plusieurs bennesbâchées implantées sur le site, puis éliminés par une ou plusieurs filières d'éliminationdes déchets adaptées et agréées Les entreprises devront rédiger un schémad'organisation et de suivi de l'élimination des déchets (SOSED). Il est interdit de brûlerdes déchets sur le chantier (tous les lots) ;. -utilisation de kits antipollution adaptés à la protection des sols et des milieux aquatiquesselon les emplacements des travaux (produits absorbants, boudins gonflables, bacs derétention pour le stockage des produits dangereux...) ;les engins arrivant sur un porte engin, devront étre nettoyés avant arrivée sur site etvérifiés à I'entrée des zones d'intervention, à la fois en interne côté entreprise travaux,par la MOE et l'écologue (contrôles inopinés). Cette mesure a pour but d'éviter lapollution sur ies sites, 'amenée d'espèces invasives (graines et fragments sur les roues, leschenilles des engins).0 Prescriptions pour l'export des déblais excédentairesEn fonction des conditions pédologiques et hydriques sur le cheminement d'accés quimène à la parcelle de compensation suivant le plan de circulation établi et validé,l'évacuation des déblais excédentaires pourra être différée en raison de I'impraticabilité decelui-ci.L'export des terres devra se faire sur terrain ressuyé et où la circulation des engins detransports n'impactent pas durablement les sols par formation d'orniéres profondes ayantpour effet d'engendrer une déstructuration durable de ceux-ci.Si l'évacuation des terres est réalisée en période favorable pour la reproduction desamphibiens, les orniéres qUI pourront être engendrées par la circulation des engins devrontêtre refermées en fin de journée chaque jour afin d'éviter la formation de flaques et ainsipermettre de s'affranchir du risque de ponte d'amphibiens au sein de celles-ci.À défaut une barrière anti-amphibien pourra être prévue le long du cheminementd'évacuation en lisière de boisement si la première solution ne peut être mise en œuvre.8) Planning prévisionnelCompte tenue des périodes conseillées d'intervention vis-a-vis de la faune mais aussi de lapériode propice de plantation, il en ressort que les plantations ne pourront avoir lieu qu'enseptembre-octobre 2024, voir au printemps-2025.La DDT sera informée de la fin des travaux et réceptionnera ceux-ci.9) Suivis de la zone de compensation sur 30 ans jusqu'en octobre 2054Le suivi consistera à appliquer la méthode nationale d''évaluation des fonctions des zoneshumides ainsi qu'à suivre l'évolution de la faune.Dans le cas où les mesures n'atteignent pas la compensation envisagée (à savoir les habitatsvisés au paragraphe d)), des mesures correctrices devront être recherchées et proposées. Il y adonc une obligation de résultats.Suivi flore / habitats Années n+1, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30Fonctionnalité des zones humides Années n+5, n+10, n+20, n+30Suivi faune (avifaune, amphibiens, reptiles, entomofaune): Années n+1, n+2, n+5, n+10, n+20, n+3010) Mesure de gestion des deux zones humides9 ObjectifsL'objectif sera de lutter contre le développement des ligneux pour maintenir les milieuxouverts (prairies et la cariçaie).Pour rappel, la présence de la haie au nord délimitera la zone humide et permettra ainsi dela protéger.
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0 Modalités» Prairies mésophile, humide et mégaphorbiaie : _ ;- fauche annuelle tardive (septembre) avec ramassage et évacuation des produits decoupe afin de lutter contre l'enrichissement des sols,- chaque année, maintien en rotation de 15 % de la surface non fauchée.e Roselières (dépressions) :- tous les 2 ans : coupe des jeunes ligneux (ou arrachage si possible) sur l'ensemble(septembre/octobre),- tous les 5 ans : coupe des roseaux avec export des produits de coupe sur 1/2 de lasurface.« Cariçaie du pourtour de mare forestière) :- tous les 2 ans: coupe des jeunes. ligneux ou arrachage sur l'ensemble (septembre /octobre).« Haie :- années n+1, n+2 et n+3: débroussaillage manuel des interlignes de plantation sansramassage des produits de coupe,- année n+3 : taille de recépage ou d'entretien des ligneux.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.11) Géolocalisation des mesures compensatoires -En application de l'article L.163-5 du Code de l'environnement et afin de renseigner l'outilnational de référence GeoMCE, le benef|C|alre transmet le fichier gabarit ou fichier d'importcontenant les informations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation,avant le démarrage des travaux, à l'adresse électronique: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.12) CommunicationLe bénéficiaire de l'arrêté avec la commune du Châtelet-en-brie pourront utiliser le site pourune communication adaptee (panneaux) sur l'importance des zones humides (3. fonctions) etles bienfaits que celles-ci peuvent rendre à la populatlon Sur la base des rapports de suivisécologiques, la zone humide pourra être un vecteur de connaissance en particulier pour lescollégiens et étudiants.
Article 3 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de I'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.
Article 4 : AUTRES AUTORISATIONSLe présent arrêté de prescriptions particulières est délivrée sans préjudice des autorisations renduesnécessaires par d'autres réglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. Laréalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées au titrede ces réglementations par l'autorité compétente.Article 5 : DURÉE DE 'AUTORISATIONLe présent arrêté de prescriptions particulières est accordée au bénéficiaire pour une durée de 30 ans àpartir de sa date de riotification. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du bénéficiaireou de sa propre initiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellementnécessite la formulation par le bénéficiaire de l'arrêté, dans un délai-de 6 mois avant sa dated'expiration, d'une demande écrite au service en charge de la police de I'eau, conformément au Codede l'environnement.Le présent arrêté de prescriptions particulières cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usagedans un délai de trois ans à la date de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée àconcurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractéreprécaire et révocable.
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Article 6 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L''ARRÊTÉEn cas de transmission du bénéfice de l'arrêté, à une autre personne que celles visées à l'article 1 duprésent arrété, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la police del'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,conformément à l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement.
Article 7 : INFORMATION _.pgmÉgEŒ DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DÉCLARÉToute modification apportée par les bénéficiaires de l'arrêté de prescriptions particulières à l'ouvrage,l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service en chargede la police de !'eau avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de |'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part du*bénéficlaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de |'exploitation ou de l'affectation'des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'arrêté auprès du service chargé de lapolice de l'eau dans les trois mois.Article 8 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement doit étre déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
Article 9 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : PUBLICITEEn application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :- une copie du dossier de déclaration loi sur l'eau et du présent arrêté de prescriptionsparticulières est déposée en mairie de Châtelet-en-Brie et peut y être consultée ;- un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie deChâtelet-en-Brie. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ; '- le présent arrété est mis à disposition du public par publication sur le site Internet des servicesde l'État en Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 6 mois et sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Article 11 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
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Article 12 : EXECUTION ET AMPLIATIONLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur departemental des territoires deSeine-et-Marne et le maire de Châtelet-en-Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera notifié au bénéficiaire et dont ampliation sera adressée au chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au président du conseildépartemental de Seine-et-Marne.
Melun, le 29 MAI 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MednnLavrent BEDU
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux :» — 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,* — 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers dans un délai de quatre mois à compter de :« ['affichage dudit acte en mairie ;=. la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par I'application Télérecours citoyens 'accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l''administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiairede la décision pour lui permettre d'exercer ses droits qui lui seront reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du Code des relationsentre le public et I'administration.
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Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-104portant prescriptions particulièresau titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,sur le dossier de déclaration loi sur I'eau de.la société KAUFMAN ET BROADafin de construire une résidence inter-générationnellesur la commune du Châtelet-en-Brie
Liste des annexes
Annexe n° 1 - Plan de la résidence avec le réseau pluvial et assainissementAnnexe n° 2 - Plan de I'alimentation en eau de la zone humide évitéeAnnexe n° 3 - Liste des opérations à réaliser.Annexe n° 4 - Schéma du site de compensation
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la
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Plan de la résidence avec le réseau pluvial (p. 144 - dossier de complément Ind 1)
Annexe n° 1
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Plan de la résidence avec le réseau pluvial - partie Nord
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Annexe n° 2
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Plan de l'alimentation en eau de la zone humide évitée
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Annexe n° 3Liste des opérations à réaliser
f-1 [ Opérations au niveau de la frichea / Terrassements pour la création de dépressions au sein de la fricheL'objectif est d'abaisser en partie la cote des terrains au niveau de la friche, ce qui, en complément dubouchage des drains, permettra une augmentation du niveau hydrique de la zone humide. Les milieuxvisés sont : prairie humide, mégaphorbiaie et roselière. La création de roselières et de mégaphorbiaienécessitera la mise en œuvre de terrassements, contrairement aux prairies humides. En effet, l'humiditéinduite par le rebouchage des drains sera suffisante au développement d'une prairie humide.Au niveau des futures mégaphorbiaies et roselières, l'intervention se reallsera de la manière suivante :Broyage préalable de la végétation sans exportation ;Décapage préalable des 20 premiers cm de surface (contenant la banque de graines). Cesmatériaux seront stockés en bord de parcelle (au niveau de la future prairie humide), pour êtrerenappés une fois les terrassements de fond de forme terminés ;Terrassements grandes masses suivant les cotes présentées dans le plan d''aménagement. Leraccord au Terrain Naturel (TN) se fera au niveau de la prairie humide. Les cotes relatives parrapport au TN des milieux visés sont les suivantes (cotes données après remise en place des 20cm de terre végétale préalablement décapée puis renappée) :o Raccord pralrle humide / mégaphorbiaie : O à -20 cm. Raccord à réaliser sur environ 2 m delarge maximum pour limiter les terrassements sur la future prairie humide ;o -20 à-30 cm pour la mégaphorbiaie ;o -30 à-50 cm pour les roselières.Les raccords entre les formations vegetales devront étre progreSS|fs et les pentes douces (del'ordre de 1/10). Pour cela un terrassement soigné de finition est nécessaire ;Les déblais générés serviront en partle a reboucher partiellement les fossés périphériques(mesure décrite après) ou seront évacués en ISDI (pour le reste non utilisé au bouchage partieldes fossés)b / Bouchage des drainssouterrainsL'objectif est de combier àplusieurs endroits les drains pourcréer des sortes de barrages, cequi induiraune remontée du niveauhydrique en amont de chaquebarrage :- Les drains seront repérés enamont de lintervention pourpermettre une = interventionprécise, limitant lesterrassements ; ;- lls seront. ensuite bouchés àplusieurs endroits sur leur linéaire(entre 1 et 3 rebouchages pardrain) ;- L'opération consiste à creuserjusqu'à la profondeur du drain (àla pelle mécanique), à le casser età effondrer de la terre dedans.Dans la mesure du possible, onrebouchera le drain.avec de laterre la plus argileuse possiblepour le colmater au maximum.
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c/ Nappage de la terre végétaleA'près le régalage de la terre végétale, la zone humide fera l'objet d'un ensemencement au niveau de laprairie humide et de la megaphorb:ale et de plantations complémentaires d'hélophytes au niveau de lamégaphorbiaie et de la roselière.Après avoir bouché les drains et avant d'ensemencer, la terre végétale sera régalée sur I'ensemble desmilieux décapés :- Nappage des 20 cm de terre végétale prealablement décapés et mis de côté sur la parcelle- Le régalage devra être le plus homogène possible. Mais étant donné la faible épaisseur décapée, onpourra pr|V|leg|er le nappage des matériaux au niveau de la mégaphorbiaie et du raccord avec la prairie"humide, tout en nappant au moins 10 cm au niveau des roselières pour permettre leur végétalisation.d /Ensemencement de la prairie et de la mégaphorbiaieAprès le nappage des terres végétales en surface un ensemencement sera réalisé au niveau des futuresprairies humides et mégaphorbiaie :- Travail superficiel du soi au moyen d'un petit tracteur et d'un préparateur de sol type covercrop.Pas de travail profond du sol car cela intercepterait les tuyaux des drains qui se trouveront plus prochesde la surface.Compensation des zones hum ides ;- Ensemencement agricole à une densité de 30 kg/ha, l'aide du mélange rustique suivant. Le mélangesera le même pour les 2 milieux, mais la mégaphorbiaie sera enrichie avec des -plantationscomplémentaires en godets. | % poids grainesGraminées 89,00%Agrostis capillaris 1,00%Agrostis stolonifera 5,00%Dactyfis glomerata 10,00%Festuca arundinacea 30,00%Fesfuca pratensis- 10,00%Festuta rubra 3,00%| Phalaris arundinacea 15,00%Phleum pratense 5,00%Poa pratensis 5,00%Poa trivialis 5,00%Légumineuses 10,00%Lotus cornicufatus 2,50%Lotus pedunculatus 2,50%Mecdicago fupulina - 2.50%Trifolium pratense 2,50%Autre 1,00%| Juncus inflexus 0.50%Juncus effusus 0,50%Total 100,00%Mélange pour le semis pour ia prairia et la mégaphorbiaie
Notons que ce semis sera également réalisé pour convertir la culture en prairie.
e / Plantation d'hélophytes au sein'de la mégaphorbiaie et de la roselièreLa mégaphorbiaie et la roselière seront végétalisées à l'aide d'hélophytes issus de pépinières.- Les plants utilisés seront Labellisés Végétal Local (zone Bassin Parisien Nord).- Il s'agira de plants en godets de 9 cm, sauf pour le Roseau commun qui sera planté en conteneursde 3L (meilleure reprise pour cette espèce). .- Les plantations se feront à raison de : ;« 2 godets / m? pour la mégaphorbiaie en mélangeant les espèces à la plantation ;» 3 godets + 0.5 conteneur/m? pour la roselière, en moyenne sur 75% de la surface, en mélangeant lesespèces à la plantation ; :
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- Les especes visées sont les suivantes :
Nom latin Nom français Phragmitaie | MégaphorbiaieEpilobium hirsutum Epilobe hérissé 4% 10%Eupatorium cariabinum Eupatoire chanvrine -10%Filependula ulmaria Reine des prés 10%Glycetia maxima Glycérie aquatique 2%Iris pseudacorus Iris jaune 4% 5%duncus inflexus Jonc glauque 10%Juncus effusus Jonc éparse 10%Lycopus europaeus Lycope d'Europe 10%Lysimachia vulgaris Lysimaque commune 4% 10%Lythrum salicaria Salicaire commune 4% 5%.Mentha aguatica Menthe aquatique 4% 5%PÆ ?g:äîs de mausbah's Roseau commun 66%Pulicaria dysenterics ' Puliculaire dysentérique 5%Rumex fydrolapathum Patience des eaux. 4%Stachys palustris Epiaire des marais 4% 5%Symphytum officinale Consoude officinale - 5%Veronica beccabunga Véronique des ruisseaux 4%| Total | - 100% | 100% -Mélange pour les plantations complémentaires au sein de la 'mégaphorbiaie et de la roselière
f-2 | Comblement partiel des fossés et suppression de la buseAfin d'augmenter le niveau hydrique de'la zone humide, une grande partie des fossés périphériquesseront comblés partiellement. Un système de seuils sera installé pour permettre l'alimentation en eaude la zone humide par les eaux amenées par ces fossés.Par ailleurs, le fossé en amont de la mare forestière ne sera pas touché pour ne pas changer sonalimentation en eau, qui semble satisfaisante.Les travaux seront menés de la manière suivante :- Comblement des fossés jusqu'à la côte - 30 cm par rapport au terrain naturel TN.- Îls seront comblés à l'aide des déblais issus du terrassement de la zone humide adjacente.- Des seuils en terre seront réalisés au niveau des « entrées » dans la zone humide. Ces seuils serontcalés à 15 cm au-dessus de la cote de fond du fossé, mais ils seront réalisés avec des matériauxles plus argileux possible pour une meilleure tenue ;- La buse présente sera supprimée et mise en décharge agrée.f-3 [_ Conversion de la culture en prairie mésophileLa culture au nord de I'actuelle friche sera convertie en prairie humide. Les travaux à mettre en œuvreseront les mêmes que sur la prairie humide (cf. $ « Ensemencement de la prairie humide et de lamégaphorbiaie ») : travail superficiel du sol et semis du même mélange, avec une densité de 30 kg/ha.
f-4 | Plantation de la haieLa culture convertie en prairie sera bordée d'une haie arbustive. Les travaux à mettre en œuvre serontles suivants :< Travail superficiel du sol et enherbement (si possible suivant la saison) ;< Plantation de jeunes plants en godets anti-chignon ou en racines nues ;< Densité de plantation : 1 plant tous les 1,40 m sur chaque rang et ce sur 3 rangées, avec unespacement de 1 mètre entre les rangs ;* _ Les plants seront protégés avec des protections anti-rongeurs biodégradables et un paillage BRFou copeaux de bois au pied de chaque sujet. Tout ou partie des copeaux proviendra du broyagedes rémanents générés par la restauration de la mare (cf. § suivant) ;
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* Les plants seront uniquement des especes indigènes, ayant le label Végétal Local Bassin ParisienNord.Les espèces visées sont les suivantes :Nom français Nom latin ProportionCornouiller sanguin Cornus sanguinea 10%Noiselier Corylus avellana 20%Fusain d'Europe Evonymus europaeus 10%Bourdaine Frangula alnus 10%Prunelier Prunus spinosa 20%Groseillier rouge Ribes rubrum 10%Saule marsault Salix caprea 5%Osier blanc Salix viminalis 5%Sureau noir Sambucus nigra 5%Viorne obier Viburnum opulus 5%Total 100%Mélange de ligneux pour la haie arbustive
f-5 [ Restauration de la mareLa mare forestière actuelle sera restaurée par une mise en lumière et un adoucissement d'une partie desberges (les 2/3 environ). Les travaux suivants seront mis en œuvre :» Débroussaillage et abattage de la végétation ligneuse sur les 2/3 de la mare. Les plus beauxarbres seront néanmoins conservés et les terrassements adaptés en fonction.* Les troncs et charpentières seront débités et mis en tas proprement dans le boisement àproximité de la mare pour constituer des abris pour la petite faune (3-4 tas de 1m3 environ).* Le reste des rémanents sera broyé dans un broyeur à branches et utilisé pour le paillage desplantations de ligneux pour la haie.* — Les souches seront retirées au moment des terrassements des berges pour éviter les rejets. .* Terrassement des berges en pentes douces et le plus sinueuses possible. Les berges auront despentes moyennes de 1/5 à 1/10, voire plus si le recul le permet, pour permettre un bondéveloppement des héiophytes. ' _« Les terrassements se feront en déblais avec exportation des déblais : les déblais serviront àcombler le fossé à l'ouest, ou seront mis en ISDI ;< — Les terrassements sont envisagés sur environ 200 m? sur le pourtour de la mare (à adapter à laréalité du terrain et des arbres maintenus).* Au moment des terrassements, si des hélophytes sont trouvés en berge, ils seront transplantéssur une berge déjà terrassée (carex notamment). _* Aucune végétalisation n'est nécessaire car elle devrait se développer naturellement.f-6 [Périodes d'interventionLes débroussaillages et abattages devront être réalisés en fin d'été/automne, idéalement en septembrepour limiter I'impact sur la faune et permettre les terrassements avant les périodes pluvieuses.Les terrassements (zone humide, comblement de fossés, bouchage de drains, mare) seront réalisés à lasuite, mais avant les périodes trop pluvieuses de |'automne / hiver, donc idéalement en octobre /novembre. -Les semis et plantations d'hélophytes peuvent étre réalisés jusqu'aux gelées (jusqu'à mi-novembre),voire au printemps suivant.Les plantations de ligneux auront lieu en hiver, entre mi-novembre et début mars
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Le tableau suivant présente les périodes favorables pour les interventions.Tableau 9, Période des travauxJanv. | Fév. | Mars | Avr. | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc.Débroussaillage de la fricheAbattage d'arbres autour de la mareComblement partiel dés drains souterrainsRéalisation des dépressionsComblement partiel des fossésRemodelage des berges de la marePréparation du soi et végétalisation de laprairiePlantation de la roselièrePlantation de la haieLégende :Période favorablePériode défavorable
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Annexe n° 4Schéma du site de compensation
W Site de compensation - Habitats visése mrget ok Lhat
Carte 4, Habitats visés
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-27-00014
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/005 portant
attribution de la dotation d□équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année
2024 - Chalifert
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/005 portant attribution de la dotation
d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année 2024 - Chalifert 33
P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/005 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargéé des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 14 mars 2024 ;VU le dossier déposé le 12/01/24 par la commune de Chalifert ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/005 portant attribution de la dotation
d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année 2024 - Chalifert 34
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Chalifert d'un montant de 234 000 eurosreprésentant 39 % de la dépense subventionnable hors taxe de 600 000 euros afin definancer l'opération suivante : Réhabilitation d'une halle ouverte pour la transformer ensalle polyvalente d'activités notamment scolaires et périscolaires.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil''opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
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attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet. |Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)< par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maitre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventlons apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'executlon del''opération visée dans |'arrété- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine- et—Marne) et des autres financeurspubliques» sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de I'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. Melun,le 2 7 MAI 2024Le pféfet
Pierrg¢ ORY
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d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année 2024 - Chalifert 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-27-00015
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/006 portant
attribution de la dotation d□équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année
2024 - Lognes
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d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année 2024 - Lognes 37
P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/006 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de I'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le dééret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 14 mars 2024 ;VU le dossier déposé le 12/01/24 par la commune de Lognes ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Lognes d'un montant de 108 937 eurosreprésentant 25 % de la dépense subventionnable hors taxe de 435 747,09 euros afinde financer l'opération suivante : Rénovation et mise aux normes PMR des sanitaires desgroupes scolaires du Village et du Segrais.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent étre accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrété
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attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)< par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages '- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté. Melun, le 2 7 MAI 2024Le préfet
Pieryle ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-27-00009
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/007 portant
attribution de la dotation d□équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année
2024 - Meilleray
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P RÉ FET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/007 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; _VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ; "VU le dossier déposé le 10/01/2024 par la commune de Meilleray ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Meilleray d'un montant de 3 350 eurosreprésentant 30 % de la dépense subventionnable hors taxe de 11 167 euros afin definancer l'opération suivante : Rénovation de la toiture de I'église.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil''opération a.connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'explratlon d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du'CGCT). 'L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). -Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement ant|C|pe lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del''opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
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d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année 2024 - Meilleray 43
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)< par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques .- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution dl'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent« avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opérationpour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 2 7 MA| 2024Le préfet
Pierng ORY
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d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année 2024 - Meilleray 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-27-00013
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/008 portant
attribution de la dotation d□équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année
2024 - SIVOM de Conches-sur-Gondoire et
Guermantes
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Arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/008 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant: délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU linstruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 06/03/2024 par le SIVOM de Conches-sur-Gondoire etGuermantes ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 au SIVOM de Conches-sur-Gondoire et Guermantes d'unmontant de 90 846 euros représentant 63 % de la dépense subventionnable horstaxe de 144 200 euros afin de financer l'opération suivante : Travaux de rénovationdu groupe scolaire du Val Guermantes ( phase 2).Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année.supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution deI'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant-de l'achèvement de
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l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maitre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques :- sur le lieu des travaux _- au plus tard 3 mois après la fin de I'opérationpour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. Melun,le 27 MAI 2024Le préfet
Pierte ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00013 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/008 portant attribution de la dotation
d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année 2024 - SIVOM de Conches-sur-Gondoire et Guermantes 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-27-00010
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/010 portant
attribution de la dotation d□équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année
2024 - Othis
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d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année 2024 - Othis 49
P RE' F E T -Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/010 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances poùi' 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièœs aproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 12/01/2024 par la commune d'Othis ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/010 portant attribution de la dotation
d□équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année 2024 - Othis 50
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune d'Othis d'un montant de 26 850 eurosreprésentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de 33 562,97 euros afinde financer l'opération suivante : Modernisation de I'éclairage public du parc de lamairie.
'Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne péut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d''undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d''une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
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l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT. |Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siege de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages ' |- par la mise en ligne sur le site internet< avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent« avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux< au plus tard 3 mois après la fin de I'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article G : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements .de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. Melun,le 2 7 MAI csihLe ppefet
Pierté ORY
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D77-2024-05-27-00011
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/011 portant
attribution de la dotation d□équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année
2024 - La Madeleine-sur-Loing
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P RÉ F E T Direction de la CoordinationDE S El NE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/011 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;" VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de [a DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 22/12/2023 par la commune de Madeleine-sur-Loing (La);
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Madeleine-sur-Loing (La) d'un montant de7 867 euros représentant 30% de la dépense subventionnable - hors taxe de26 224 euros afin de financer l'opération suivante : Hameaux : remplacement desluminaires, réseau aérien, sur poteau béton/bois - tranche 2.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif. |Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de Iasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
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l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)< par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet< avec le coût total de I'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement dexecutlon del''opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération |- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales »Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques dlle-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 2 7 MAI 2024Melun, leLe préfet
Pierrd ORY
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D77-2024-05-27-00012
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/012 portant
attribution de la dotation d□équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l□année
2024 - Bougligny
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PRE' FET Direction de la CoordinationDE SEl NE-ET-MARNE : des Services de l'ÉtatLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/012 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de I'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àprôduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU linstruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux regles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 06/01/2024 par la commune de Bougligny;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Bougligny d'un montant de 10 113 eurosreprésentant 30 % de la dépense subventionnable hors taxe de 33 710 euros afin definancer l'opération suivante : Travaux de modernisation de l'éclairage public.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil''opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse 'de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités. qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
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attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.'Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del''opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques :- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10-000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'lle-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 2 7 MAI 2024Melun, leLe préfet
Pierng ORY
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