PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°016 DU 31/01/2025
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-LCE-2025021-0001 - Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant la
composition du conseil de famille des enfants pupilles de l'État (3
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER 2025-0001 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant
renouvellement de la composition du bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de CRANCEY (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB-PREMA-2025027-0001 - Arrêté du 27 janvier 2025 fixant les
prescriptions spécifiques des 2 plans d'eau dit "Etang de La Garenne du
Pont" sis à Montpothier (8 pages) Page 10
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /
- SPBA-2025-0280001 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant création
d'une commission de suivi de site (CSS) de l'établissement principal de
munitions en Champagne-Lorraine (EPMu CLE) (3 pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-LCE-2025021-0001 - Arrêté du 21
janvier 2025 modifiant la composition du conseil
de famille des enfants pupilles de l'État
recueil n°016 du 31/01/2025 3
De LAUBE Direction départementale
Libené de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations
Fraternité
de l'Aube
ARRÊTÉ N°DDETSPP-LCE-2025 ©:/1- 220 A
modifiant la composition du conseil de famille des enfants pupilles de l'État
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L224-1, L224-2 et L224-3 et les
articles R224-1 et suivants ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance ;
Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative a la protection des enfants ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l'adoption ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985, relatif au
conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-LCE-2024-2024355-0001 du 20 décembre 2024 fixant la composition
nominative du conseil de famille des pupilles de l'État ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Considérant l'élection de la Présidence du conseil de famille des enfants pupilles de l'État, lors de la
séance du 17 janvier 2025 ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
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recueil n°016 du 31/01/2025 4
ARRETE
Article 1 : Le conseil de famille des pupilles de l'État est composé, outre le représentant du tuteur,
comme suit:
Au titre d'associations des pupilles et anciens pupilles de l'État, ou de personnes admises ou
ayant été admises par un service de l'aide sociale à l'enfance :
Titulaire :
- Monsieur Francis DEHAUT
Président de l'Association Départementale
d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection
de l'Enfance de l'Aube (ADEPAPE 10)
premier mandatSuppléant(e) :
- Madame Cécile DEPREZ
représentant l'Association Départementale
d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection
de l'Enfance de l'Aube (ADEPAPE 10)
premier mandat
Au titre d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles dont
un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives :
Titulaire :
- Madame Marie ROUGANE DE CHANTELOUP
représentant l''UDAF
second mandatSuppléant(e) :
- Monsieur Robert PAYEN
représentant l''UDAF
premier mandat
Titulaire :
- Monsieur André SZMANKO
représentant Enfance et Famille d'Adoption (EFA
10)
second mandatSuppléant(e) :
- Madame Estelle GAILLARD
représentante Enfance et Famille d'Adoption (EFA
10)
premier mandat
Au titre d'associations d'assistants familiaux :
Titulaire :
-- Madame Régine KERCKHOVE
représentant les familles d'accueil
second mandatSuppléant(e) :
- Madame Véronique COURTOIS
représentant les familles d'accueil
premier mandat
Au titre du Conseil départemental de l'Aube, sur proposition de son Président :
Titulaire :
- Monsieur Nicolas HONORE
conseiller départemental
premier mandatSuppléant(e) :
- Madame Catherine LEDOUBLE,
conseillère départementale
premier mandat
Titulaire :
-- Madame Annie SOUCAT
conseillère départementale
second mandatSuppléant(e) :
- Monsieur Olivier JACQUINET,
conseiller départemental
premier mandat
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recueil n°016 du 31/01/2025 5
Au titre de personnalité qualifiée en raison de leur compétence et de leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discrimination, qualifiée particulièrement
pour l'exercice de fonctions en son sein
Titulaire :
- Madame Fanny Bergeret
juriste au sein du CIDFF de l'Aube
premier mandatSuppléant(e) :
- Mme Virginie VIREY
directrice du CIDFF de l'Aube
troisième mandat
Au titre de personnalité qualifiée en raison de leur expérience et de leur compétence en
matière médicale, psychologique ou sociale, qualifiée particulièrement pour l'exercice de fonctions en
son sein :
Titulaire : Suppléant(e) :
- Madame Corinne FERRIERE - Madame Reine-Rose FOURNEL
DSDEN 10 DSDEN 10
premier mandat premier mandat
Présidente du Conseil de famille des enfants
pupilles de l'État
Article 2: Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de
renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois
ans.
Article 3 : Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont
plus de deux en tant que titulaire.
Article 4 : Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions
des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-LCE-2024-2024355-0001 du 20 décembre 2024 fixant la
composition nominative du conseil de famille des pupilles de l'État est ainsi modifié pour y intégrer les
résultats de l'élection de la présidence du Conseil de famille, lors de la séance du 17 janvier 2025. Les
mandats ne sont pas modifiés.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le LA co 2525
Le préfet
de
Pascal COURTADE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
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recueil n°016 du 31/01/2025 6
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025-0001 - Arrêté du 30 janvier 2025
portant renouvellement de la composition du
bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de CRANCEY
recueil n°016 du 31/01/2025 7
PREFET . oo, |
DE L'AUBE Direction départementale
ze des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025 030 - «COL
portant renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière de
remembrement de CRANCEY
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 61-2409 A du 28 juin 1961 constituant l'association foncière de
remembrement de CRANCEY ;
Vu la délibération du conseil municipal de CRANCEY du 30 août 2022 ;
Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 28 janvier 2025 ;
Considérant que le mandat des membres du bureau arrive à expiration le 25 octobre 2022;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par
lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association
foncière de remembrement de CRANCEY comprend six membres désignés par moitié par le conseil
municipal de CRANCEY et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :
Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture
M. VERRIER Jean-Marie M. DUC Henry
M. SIMONNOT Gérard M. PERRIN Pierrick
M. PICAVET Jean-Marc M. SIMMONOT Cédric
Ces membres sont désignés pour six ans du 25 octobre 2022 au 25 octobre 2028.
es territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026
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recueil n°016 du 31/01/2025 8
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des
territoires, M. le Maire de CRANCEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du
maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre
d'agriculture.
3 0 JAN. 2025Troyes, le
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation
le chef du service agriculture et espace rural,
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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recueil n°016 du 31/01/2025 9
Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2025027-0001 - Arrêté du 27
janvier 2025 fixant les prescriptions spécifiques
des 2 plans d'eau dit "Etang de La Garenne du
Pont" sis à Montpothier
recueil n°016 du 31/01/2025 10
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Egalité | territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 0 2 f- 00071
fixant les prescriptions spécifiques des 2 plans d'eau
dit « Étang La Garenne du Pont » sis à Montpothier
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau situé à Montpothier en date
du 26 août 2024 déposé à la DDT par M. Copinet Bernard et Mme Copinst née Voisebert Danielle
propriétaires du plan d'eau ;
VU la visite conjointe réalisée par la DDT, et l'OFB, en présence des propriétaires ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 21 janvier
2025 ;
VU l'avis favorable des propriétaires sur le projet d'arrêté en date du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l'antériorité dans
le cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
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recueil n°016 du 31/01/2025 11
ARRETE
Article premier : Objet de l'autorisation
Le présent arrété réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » des 2 plans d'eau dit «
Etang La Garenne du Pont » sis à Montpothier.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique Intitulé | Régime
Plans d'eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:
3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- A x Arrêté du 1er avrilDéclaration3.2.70 6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à
l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, les propriétaires ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments
du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par les
propriétaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-I| du code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par les propriétaires ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-7 du code de
l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Article 2 : Description de l'installation existante
Les plans d'eau sont situés sur la commune de Montpothier.
Dénomination : La Garenne du Pont
Parcelle cadastrale : G 395 et 396
Superficie totale des parcelles : O ha 80a 21 ca
Année de création : plan d'eau existant en 1967
Superficie des 2 plans d'eau : 0 ha 08 a 27 ca nord et 0 ha 08 a 90 ca sud, total O ha 17 a 17 ca
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recueil n°016 du 31/01/2025 12
Le plan de localisation est annexé au présent arrété.
Les plans d'eau sont des anciennes carrières. Ils ne sont pas connectés à un cours d'eau, et sont
alimentés par la nappe phréatique. Ils ne comportent pas d'équipements (grilles, surverse). Ils ne sont
pas munis de trop-pleins.
Ils ne sont pas vidangeables.
La profondeur est en moyenne de 2,00 mètres.
L'utilisation principale est la pêche et les loisirs.
Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eau
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien
courant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate. .
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les propriétaires ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée.
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité. :
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Activités piscicoles
Tél : 03 25 42 35 00 [en Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex -
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recueil n°016 du 31/01/2025 13
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applcaiies,
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de
prescription générale du 1°' avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques
et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité des propriétaires ou de
l'exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, les propriétaires ou l'exploitant doivent
en informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec les propriétaires ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les
services de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être
prises lors de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux
libres, des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces
exotiques envahissantes.
Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux —
sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, qui
aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de |' eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par les propriétaires ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à
leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmis
aux services en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer les propriétaires ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-
tion.
Les propriétaires ou l'exploitant ne peuvent prétendre a aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, a quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB)
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°016 du 31/01/2025 14
Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ...), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis à
' d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque inon-
dation, protection des espèces protégées, ..).
Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 12 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d' absence prolongée d'entretien des plans d'eau, les
usages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendus sine
die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Montpothier, pour affichage pendant une durée
minimale de un (1) mois.
Article 14 : Exécution
- Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
- Monsieur le Maire de la commune de Montpothier,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le 2? 7 JAN, 2025
Pour le préfet de l'Aube,
Le Directeur Déf
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°016 du 31/01/2025 15
Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
* soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025
TROYES Cedex ; .
¢ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ; |
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai
commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°016 du 31/01/2025 16
Annexe a l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA ~202 5024_c6004
Portant régularisation administrative des plans d'eau
dit « Etang La Garenne du Pont » sis à Montpothier
Plan de situation
Escudbe
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~—© Source IGN BD ORTHO
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recueil n°016 du 31/01/2025 17
recueil n°016 du 31/01/2025 18
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
SPBA-2025-0280001 - Arrêté du 28 janvier 2025
portant création d'une commission de suivi de
site (CSS) de l'établissement principal de
munitions en Champagne-Lorraine (EPMu CLE)
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PREFET Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPBA-2025-0280001 portant création d'une commission de suivi de
site (CSS) de l'Établissement principal de munitions en Champagne-Lorraine
(EPMu CLE)
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploitation du dépôt de munitions de Brienne-le-Château du 28
mai 1993 ;
VU le décret du 23 août 2024 nommant Madame Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024352-0001 du mardi 17 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa
séance du 19 septembre 2024;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par
l'établissement principal de munitions Champagne-Lorraine à Brienne-le-Château et l'intérêt qu'il y a de
mettre en place une commission de suivi de site en raison d'un maintien d'un haut niveau de prévention
nécessitant la coordination des acteurs locaux du périmètre délimité dans l'étude de dangers transmise
par l'EPMu CLE;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°': il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-241 du Code de
l'environnement, autour de l'installation de l'établissement principal de munitions Champagne-
Lorraine, sis sur la commune de Brienne-le-Château, installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploitation du
dépôt de munitions de Brienne-le-Château du 28 mai 1993.
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recueil n°016 du 31/01/2025 20
Article 2 : la commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1°, est composée comme il suit :
1- Collège « Administrations de l'État »
- M. le préfet de l'Aube ou son représentant, président de la commission ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
inspecteur des installations classées ;
- M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ou son représentant
- M. le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est ou son représentant.
2 - Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
Collectivités Titulaires
Gaël GROSMAIRE
Laurent SIBOIS
Arnaud CORDELLE
Philippe LIEVRE
Lionel HUARDSuppléants
Francis PREVOST
Maurice DOISELET
Agnès MAIRE
Bruno PITTIA
Jacqueline BARBIERCommune de Brienne-la-Vieille
Commune de Brienne-le-Château
Commune de Crespy-le-Neuf
Commune de Juzanvigny
Commune de Morvilliers
3 - Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de
protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée »
Associations Titulaires
André JEAN-PIERRESuppléants
Jean-Pierre SALAUN Association « Les amis du Parc »
Fédération départementale des chasseurs de
; Daniel BERGERAT Didier JOBERTl'Aube
Association agréée de pêche et de protection Gérald GRIS Jany COLLIN
des milieux aquatiques « La gaule soulainoise »
Association agréée de protection de
l'environnement « conservatoire d'espaces
naturels de Champagne-Ardenne »Yohann BROULLARD Bruno FAUVEL
4 - Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant »
Représentants des exploitants Titulaires Suppléants
Commandant Jérôme Capitaine Thomas GONZALEZ,
LEPRETRE , directeur adjoint de | Ingénieur Sécurité Pyrotechnique
EPMu CLE l'Etablissement principal des |de l'Etablissement principal des
munitions Champagne- munitions Champagne-Lorraine
Lorraine
Nathalie CHRETIEN, Chef du | ASC 1 Kévin PAIANO, chargé de
Bureau Ingénierie de Protection de
EPMu CLE l'Etablissement principal des |l'Environnement de
munitions Champagne-
Lorrainel'Etablissement principal des
munitions Champagne-Lorraine
£Eouv.fr
recueil n°016 du 31/01/2025 21
5 - Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée »
Représentants des salariés Titulaires Suppléants
Capitaine Guillaume Adjudant-chef Fabrice RIZZATO,
EPMu CLE GAUTHIEROT, Chef du Chef du Stockage du
groupement munitions de groupement munitions de
Brienne-le-Chateau Brienne-le-Chateau
Lieutenant Romain LEFEBRE, M. Hervé RYCKAERT, chef de la
EPMu CLE adjoint du chef du maintenance du groupement
groupement munitions de munitions de Brienne-le-Chateau
Brienne-le-Chateau ;
Article 3 : la commission de suivi de site est présidée par le préfet de l'Aube ou son représentant. La
commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par
les membres de chacun des collèges.
Article 4: la durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté. En cas de perte de la qualité de membre, démission ou décès, il sera
procédé à une nouvelle désignation du membre concerné dont le mandat arrivera à échéance au même
délai que le mandat du membre qu'il remplace.
Article 5 : le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de site conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à
R. 125-8-5 du Code de l'environnement.
Article 6 : le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée aux membres de
la commission de suivi de site.
À Bar-sur-Aube, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
? Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours
administratif :
— Par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;
— Par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex - télécopie: 03.26.21.01.87) ou partéléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date denotification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
www. Louv.fr
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