| Nom | RAA n°185 du 20 juillet 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 20 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73121/526262/file/RAA%20n%C2%B0185%20du%2020%20juillet%202026%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 20 juillet 2026 à 16:55:19 |
| Vu pour la première fois le | 20 juillet 2026 à 19:03:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 185 du 20 juillet 2026
SOMMAIRE
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
L'ensemble des arrêtés préfectoraux ci-dessous ont été signés le 29 juin 2026
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région
académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des universités
Arrêté portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT, directrice
zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes ouest
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET directrice de la
protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice secondaire
déléguée et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départemental
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Claude LE COZ, directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances
publiques, adjoint auprès de la Directrice de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Étranger en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-
Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume TALON, Directeur de la Direction
Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprès du
Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence au directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
délégué adjoint
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue
à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
PREFET |DE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la LoireLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 dudécret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VUle décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GERARD directrice régionale des affairesculturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024;VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de lacommunication sur les responsabilités en matière de sécurité ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions dévolues à sadirection et concernant le département de la Loire-Atlantique les actes suivants:a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :de celles destinées :aux parlementaires ;au président du conseil départementalet aux conseillers départementaux ;des circulaires aux maires;des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.
+ + + +
b) toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre del'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtés s'y rapportant :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application desarticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Recours contentieux- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application duCode dejustice administrative ; :- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une desprocédures de référé prévues par le Code dejustice administrative ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise en application de l'articlé L 621-15 du Code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 etL621-18 du Code du patrimoine ;- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porterà la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale où du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme;
à
se} 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.frë, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés aux abords d'un immeuble classéou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L621-32 et R621-96 et suivants du Code dupatrimoine;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de.l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme :- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionaledes affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer en qualité de centre de coût de l'UOdépärtemental :- pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »- pour le BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :=> les marchés a partir de 20 000 euros HT ;xb tous les marchés d'études et d'expertises.Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, rendra comptepériodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces deux BOP.
ARTICLE 3: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne GERARD,directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nomdu préfet de la Loire-Atlantique. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis dupréfet. |Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires ©pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Loire-Atlantique et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet de la Loire-Atlantique peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cettedélégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
ARTICLE 4 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Anne GERARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placéssous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est àadresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique.
: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire est abrogé. |
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 4 Q Ji, 722$
LE PREFETA
Laurent HOTTIAUX
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
| 3PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUE .LibertéEgalitéFraternitéArrete portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVALdirectrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays
VU
VU
de la LoireLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portantmodalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R. 181-17 et R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8;VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République; |VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministèrede l'Industrie et de la Recherche;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation'et à l'action des services dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatifs à l'évaluationdes plans, programmes et documents d'urbanisme ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matièred'installations classées pour la protection de l'environnement;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX1
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté interministériel du 30juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loireà compter du 17 janvier 2022 ;VU l'arrêté n° 171 du 15 juillet 2025 portant organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEARTICLE ter : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale desmines, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région desPays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernantle département de la Loire-Atlantique :« toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception decelles destinées :° aux parlementaires ;° au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux;° aux maires, toutes circulaires et toutes correspondances adressées aux maires représentantune réelle importance. -- toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre del'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :° exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) := mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;« stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;» eaux minérales ;= eaux souterraines.° installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements :- code de l'environnement):«= demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement (R.512-46-8) (y compris la demande éventuelle decompléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) oud'autorisation (R.512-11) ;= courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire(L.171-7 et L.171-8); ;L proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes moralesprévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement pour un montant inférieur à 10000 € ;* transmission du projet d'arrêté fixant les. prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;= lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED : R.515-73 Il;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1
= donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants (R181-47 et R512-68) et, de bénéfice d'antériorité (L513-1) ou en cas de modifications notables nonsubstantielles (R181-46 et R. 512-46-23);° autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code de l'environnement -Installations classées pour la protection de l'environnement) :« demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un dossier avec :un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16), y compris la demande éventuellede compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45) ;* suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation enphase d'examen (R. 181-17) ;* transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R. 181-40) ; .« transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R. 512-46-22) ;° système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 a R. 229-37 du codede l'environnement) :« instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance,approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapportsd'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétentedans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet deserre dans la Communauté européenne.° énergie, air, climat:= code de l'énergie;= titre II du Livre Il du code de l'environnement;° canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :« instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre Vdu code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et descollectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis);" proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.° appareils a pression de vapeur et de gaz:- décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement ;* reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du codede l'environnement).° véhicules (code de la route) : |= homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ;- contrôles techniques: délivrance des agréments des centres et de contrôleurs,surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et police administrativeassociée à l'exception des décisions de suspension et de retrait des agréments (articleR323-14 et R323-18).° matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses) ;° délégués mineurs (code du travail) ;
re 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY= BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
° contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l'environnement(article R214-112.et suivants et R562-12 et suivants) := courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs a la sécurité et/ou auclassement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du ebesenar et fixation deséchéances réglementaires;« suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants; —= courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de miseen demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;= transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnairedans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45);« suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique;« saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du «comité techniquepermanent des barrages et ouvrages hydrauliques;"saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel queprévu par les instances nationales.° informations sur les sols :« procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et II ducode de l'environnement, pris en application de l'article L. 125-6);« procédures de consultation.des propriétaires de terrains, des services et des collectivitésprévues par le code de l'environnement.
Le
ARTICLE 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :e mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;¢ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture,notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire etd'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations degravières ou carrières.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL à l'effet de signer pour le BOP723 « opération immobilières et entretien des bâtiments de |' État » tous documents dont:«les loyers budgétaires;«les loyers externes et charges contractuelles ;eles impôts et taxes ;- les fluides.Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :e baux immobiliers et les conventions d'occupation contractés à partir du 1er janvier 2011;e marchés à partir de 20 000 euros HT ;¢ marchés d'études et d'expertises.Mme Anne BEAUVAL rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, l'effet de signer dans le cadredes attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique :- procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et Il du code del'environnement) ;
: 02.40.41.20.20é| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
« consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités dans le cadre desprocédures prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 5 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Anne BEAUVAL, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, auxfonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles queprécédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sapublication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. |
ARTICLE 6 : L'arrêté du 29juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directricerégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est abrogé.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionaledel'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantiquece même jour.
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LE PREFETA
Laurent HOT X
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
=mPREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GIUDICELLIdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays dela LoireLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la consommation ;VU le code ruralet de la pêche maritime ;VU la loi n°-82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809,relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 05 février 2024 portant nomination de M. Jérôme GIUDICELLI sur l'emploide directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-laLoire à compter du 18 mars 2024;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX71
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Loire-Atlantique et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
| - CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIEMétrologieToutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSen matiére de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes=> Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis surle marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).'= Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformesen cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. - 521-7, L 521-8et L 521-9 du code de la consommation).=> Utilisation a d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises encas de non-conformité irrémédiablea la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 ducode de la consommation).=> . Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ouréalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).— Prononcer des sanctions administratives en.cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 ducode de la consommation).
Concurrence, relations commerciales> Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécutiondes contrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de lapêche maritime).
Il - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEDécisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprisesnotamment dans les domaines de:l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,ede l'industrie,edu commerce,ede l'artisanat,edes professions libérales,edes services et du tourisme,eainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de | intelligenceéconomique.Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
ARTICLE 2: Délégation est également donnée a M. Jérôme GIUDICELLI, à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne ledépartement de la Loire-Atlantique, à l'exception de celles adressées :=> aux parlementaires,=> au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,=> aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Jérôme GIUDICELLI, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, aux fonctionnaireset agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemmentdéfinies.Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueildes actes administratifs de Loire-Atlantique.
xARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. JérômeGIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
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LE PREFET
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Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
PREFETDE LA LOIRE- . DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M Claude GIRAULT,directeur régional des finances publiques des Pays de la LoireLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163;VU le code général de la propriété des personnes publiques; notamment ses articles R. 2331-1, R.2331-5 et R 2331-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D 1612-1 à D 1612-5 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements'et des Régions, notamment son article 34;'VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22juillet1983;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relativeà |' administration territoriale dela République;VU la loi n°2006-728 du 23juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;VU l'ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du code général de la propriété despersonnes publiques ; :VU le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérationsimmobilières et de l'architectureet fixant les modalités de consultation du service desdomaines ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
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le décret n° 2006- 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux atiribations de la Direction Générale dela Comptabilité Publique en matiére domaniale;le décret du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à sesétablissements publics et affectés à un service public;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; fle décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;le décret n°2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux parles services de l'Etat et ses établissements publics ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 relatif aux concessions de logements ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R.1212-16 du code général de lapropriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements,l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 portant organisation de la direction générale de lacomptabilité publique; ;l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays dela Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN ;la circulaire du Premier Ministre en date du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dansla prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relativeà la modernisation de lagestion du patrimoine immobilier de l'Etat;la circulaire du Premier Ministre en date du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière del'Etat;l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Paysde la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de. la Loire-Atlantique, pour signer les courriers de transmission aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, en vue decommuniquer les différents états indiquant, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du codegénéral des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les tauxnets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote duproduit fiscal.
ARTICLE 2 : CODEF - FDESDélégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du gradetransitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoire-Atlantique, pour signer tous les procès verbaux des décisions prises par le comité d'examen desproblèmes de financement des entreprises (CODEFI) ainsi que les décisions d'octroi de prêts dufonds de développement économique et social (FDES) accordés par application des délibérations duCODEFI.
ARTICLE 3 : Gestion MAN |Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantiqueà l'effet :e d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein de la cité administrative de la MAN où au représentant des occupants ayant unepersonnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titre de perception pour laquote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe;e d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative de la MAN.
ARTICLE 4 : SUCCESSIONSDélégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes serapportant a la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loivalidée du 20 novembre 1940, la loi validée du 5 octobre 1944, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du23 juin 2006, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le départementde la Loire-Atlantique.. :
ARTICLE 5 : DOMAINESDélégation de signature est donnéeà M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
02.40.41.20.20Mét: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX1
Numéro Nature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant a la passation eta la signature au nom de l'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 2222-36,R. 3211-2, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39 , R.3211-44et 3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine del'État et Art 322-8-1 du code del'environnement
tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R.1212-12 et R.1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet1967 relatif a la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte de départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des finances
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition Art. R.1212-1 et R.4111-8 du codeet de prise en location d'immeubles et de droits | général de la propriété desimmobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.intéressant les services publics civils ou militaires |de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R.2111-1 et R. 2111-2 du codedes biens du domaine privé de l'État général de la propriété despersonnes publiques4 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R 2313-3, R. 2313-5 et Art.et à la signature des conventions d'utilisation |R. 4121-2 du code général de laavec le service ou l'établissement utilisateur. propriété des personnes publiquesDécret 2008 -1248 du 01/12/20085 Attribution des concessions de logements et | Art R.2124-65 et 66, R 2124-68 etpassation des conventions d'occupation | 69 et R 2222-18 et R. 4121-3 duprécaire avec astreinte. code général de la propriété despersonnes publiques6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1 à R. 2331-6, R. 3231-1,que celles qui se rapportent à l'assiette et au | R. 3231-2 R. 4111-11 du coderecouvrement des droits, redevances et | général de la propriété desproduits domaniaux. personnes publiques
Numéro Nature des attributions Références7 Dans les départements en «service foncier »: | Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14et R. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiquesDécret n° 67-568 du 12juillet 1967.Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : orefecture@loire-atlantique.zouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Numéro Nature des attributions Référencespubliques .8 Pour les opérations immobilières de l'État, l'avis | Art. R 1211-4 et R 4111-3 du codedomanial enrichi d'un deuxième volet relatifà la | général de la propriété desconformité de l'opération projetée aux | personnes publiques.orientations de la politique immobilière del'État.H Uniquement pour un avis domanial positif, lasignature d'un avis domanial négatif relevant dela compétence exclusive du préfet.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département dela Loire-Atlantique, afin de pouvoir fermer exceptionnellement les services de la DRFIP, en applicationde l'article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2010.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département deLoire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des financespubliques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Claude GIRAULT, directeurrégional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, auxfonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles queprécédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sapublication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,directeur régional des finances publiques est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce mêmejour.
Nantes, le © Uso
LE PREFET
urent HOTTIAUX
Tél: 02,40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
|PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signatureà M. Raphaël MULLER,recteur de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes,chancelier des universitésLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritel'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;le code de l'éducation ;le code de l'action sociale et des familles ;le code du sport :la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartementset des régions ; :la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics;le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2012-16 du 5janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 créant la direction des achats de l'État et relatif à lagouvernance des achats de l'État, notamment ses articles 8 et 9;le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre ;
le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Raphaël MULLER, recteur de la régionacadémique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des universités;
Tél: 02.40.41,20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
VU. le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes| et services du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'enseignement supérieur et de la recherche;VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;VU le protocole départemental du 29 décembre 2020 conclu entre le préfet et le recteur, pris enapplication du protocole national, et notamment son annexe ;CONSIDÉRANT que le préfet de la Loire-Atlantique est responsable d'unité opérationnelle du BOPrégional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M.Raphaël MULLER recteur de la régionacadémique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, à l'effet de signer au nom du préfet de laLoire-Atlantique les décisions et mesures administratives, les documents d'engagement et lescorrespondances relevant de la compétence du préfet pour les attributions du service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports définies dans le décret n° 2050-1542 du 9 décembre 2020susvisé et précisées dans les deux protocoles susvisés, à l'exception des actes suivants :
* les correspondances aux parlementaires, au président du Conseil départemental et auxconseillers départementaux ;+ si leur objet revêt un caractère important, les correspondances aux maires et aux présidentsd'intercommunalités;* les informations circulaires aux maires et aux présidents d' intercommunalités ;* les conventions conclues avec le Conseil départemental, les intercommunalités et lescommunes (sauf celles relatives aux politiques éducatives territoriales) ;¢ les chartes partenariales signées avec des collectivités ;+ sauf lorsqu'elles sont prises en urgence, les mesures administratives dans le domaine desaccueils collectifs de mineurs et dans le domaine des établissements d'activités physiques etsportives;+ les arrêtés d' hoenaiogation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;+ les arrêtés d'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétéssportives ;+ les décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportiveagréée ; |+ les décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisionsde retrait d'agrément ;+ les décisions de retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesureadministrative d'interdiction d'exercer ;+ les décisions de retrait d'agrément au titre du service civique ;+ les actes (à l'exception des correspondances) relatifsà la médaille de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatif et aux lettres de félicitations;+ les actes relatifs au contentieux administratif.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire- Shane.BOUV. fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 5 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël MULLER, recteur de la régionacadémique Pays de la Loire et de le l'académie de Nantes, chancelier des universités, à l'effet designer pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » toute pièceadministrative et comptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit le montant et les autresmarchés dont le coût est inférieur à 100 000 € HT.M. Raphaël MULLER rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Raphaël MULLER recteur de larégion académique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes,, aux fonctionnaires et agentsplacés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêtéest à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actesadministratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 : Les arrêtés préfectoraux du 29 juin 2026 portant délégation de signature et portantdélégation de signature pour le BOP 723 à M. Raphaël MULLER, recteurde la région académique Paysde la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des universités, sont abrogés.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le recteur de la régionacadémique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique qui sera applicable à compter du 20juillet2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique cemême jour. Nantes, le 2 { JUL. 2049
LE PREFET
Laurent HOT X
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
| |PREFET | |DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT,directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant sur la déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 4;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 nommant Mme Clémence MERMET-GRENOT, commissairedivisionnaire de police, en qualité de directrice zonale des compagnies républicaines desécurité Ouest, à RENNES ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Clémence MERMET-GRENOT, directrice zonale descompagnies républicaines de sécurité Ouest, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires l'encontredes personnels administratifs, techniques et de service de catégorie C de la compagnie républicaine desécurité (CRS 42 et CRS 82) placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Clémence MERMET-GRENOT,einecerree zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, aux fonctionnaires et agents placés: 02.40.41.20.20él prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6,QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrété est aadresser a la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme ClémenceMERMET-GRENOT, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le directeur de cabinet et ladirectrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le
LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
EuPREFET.DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile OuestLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;le code de l'aviation civile ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet1983; |
2la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993portant harmonisation des circonscriptions administratives ; :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile et notamment son article 6;l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage etde lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeurde la sécurité de l'aviation civile ouest ;la décision du 23 avril 2025 portant organisation détaillée de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Ouest ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX1
ARRETE
ARTICLE 1° : Dans la limite de ses attributions mentionnées dans la décision du 23 avril 2025.susvisée,délégation de signature est donnée a M. Etienne HERFELD, directeur dela sécurité et de l'aviation civileOuest, à l'effet : |1° -en application de l'article L. 6231-1 du code des transports de décider dans le département de laLoire-Atlantique la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;2° -en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) en application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer, suspendreou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage etde lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Loire-Atlantique ;b)en application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code destransports, de contrôler sur les aérodromes de la Loire-Atlantique le respect des dispositionsréglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et deprévention et de lutte contre le risque animalier ;c) en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 a R. 6332-51 du code destransports, de signer tous actes, arrétés, décisions, courriers et documents du ressort du préfetrelatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de la Loire-Atlantique, à l'exceptiondes actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espéces d'animaux sauvages et de restitutiondes animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3° -en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code destransports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté a accèsréglementé des aérodromes de la Loire-Atlantique ;4° - en application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations auxhauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;5° -en application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigationaérienne et du transport aérien public et aux constructionsou installations temporaires nécessaires àla conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégationde signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est égalementconsentie aux agents suivants placés sous son autorité, dans lz limite de leurs attributions mentionnéesdans la décision du 23 avril 2025 susvisée, selon les modalité: suivantes :- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Stéphane MAINGUY, chef decabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affairestechniques pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 5° de l'article ter ;- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 3° del'article 1° ;Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne pour les actes etdécisions mentionnés au 2° de l'article 1er ;- Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe de ladivision sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, M. Pierre ABDOULHADI, Mme JulietteOLIVEREAU et Mme Cécile ROE , inspecteurs de surveillance, ainsi que Mme Muriel DEZAUX, chef de lasubdivision aviation générale, navigation aérienne et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour lesactes et décisions mentionnés au 3° de l'article 1er ;- M. Florent PREVOST, chef de la division opérations aériennes, pour les actes et décisions mentionnésau 4° de l'article 1er ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable et Mme SandrineCAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes et décisions mentionnésau 5° de l'article 1er.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant EE àde signature à Monsieur EtienneHERFELD est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécuritéet de l'aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera applicableà compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
9Nantes, le © J + 1.)
LE PREFET
Layrent HOTTIAUX
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
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Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON,directeur interdépartemental des routes ouestLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;le code de la route ;la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLae préfet de la Loire-Atlantique ;l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des ponts deseaux et forêts, directeur interdépartemental des routes ouest à compter du 1° juillet 2009 ;l'arrêté préfectoral du Ze octobre 1986 modifié réglementant l'occupation du domaine publicroutier national;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes ouest ; |SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, directeurinterdépartemental des routes ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences relevant de l'exploitation du réseau routier national ,les décisions suivantes :1. Réglementation de la police de la circulation (articles R 411-4 ; R 411-7-1 1a ete; R 411 -7-l- 2;R 411-8; R 411-9 du code de la route);2. Réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route);Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
3. Etablissement des barriéres de dégel (article R 411-20 du code de la route);4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411-18 ; R 411-21-1 ducode de la route);5. Réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route);6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418 —5 11 2°; R418 — 7 2° alinéa du code de la route) ;7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs etcycles (article R 431-9 du code de la route) ;8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de laroute.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Frédéric LECHELON, directeurinterdépartemental des routes ouest, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité seraconforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecturede Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de #arature à M. FrédéricLECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest, est abrogé.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeurinterdépartemental des routes ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le & '°°
LE PREFET
Laurent HOT MAUX
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
PREFET | | a DCPPATDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle EVELINGER,directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par .intérimLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite .VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et suivants ;VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 a R241-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des .départements et des régions, notamment son article 34;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983modifiée ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°88- 949 du 6 octobre 1988 modifié relatifà l habilitation dés personnes physiques,établissements,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre des décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation al'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 février 2026 nommant Mme ChristelleEVELINGER directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, àcompter du 23 mars 2026;VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 mars 2026 portant intérim de ladirection interrégionale de la protection judiciaire de jeunesse Grand Ouest,à compter du 23mars 2026;
: 02.40.41.20.20MMal prefecture@loire-atlantique. id6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée a Mme Christelle EVELINGER, directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, a l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :=> correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et servicesrelevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président duconseil général (articles 375 à 375-8 du code civil) ;= instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements etservices;=> procédure préparatoire à l'établissement des budgets et a la fixation des tarifs des_ établissements et des services habilités ;=> élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaireconfie des mineurs.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :=> les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1;=> les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
ARTICLE 3: La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Christelle EVELINGER,directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, auxfonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles queprécédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sapublication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme ChristelleEVELINGER, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest parintérim, est abrogé. |
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
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LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
E = eo DCPPATPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;. VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa del'article L. 221-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relativeà l' administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l' État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des _directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière.d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, en tant quedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine, à compter du 1er janvier 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETEARTICLE 1°; Délégation est donnée pour le département de la Loire-Atlantique à M. Vincent JECHOUXen tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine, a l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :e ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés; . |e à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés;e au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexesdu règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;e aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur leterritoire national. |ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, délégation est donnée pourle département de la Loire-Atlantique, à Mmes Ophélie DARSES et Bénédicte GUERINEL en tant que,respectivement, cheffe et adjointe du service patrimoine naturel de la direction régionale del'environnement, de l'äâménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signertoutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX et de Mmes Ophélie DARSESet Bénédicte GUERINEL, délégation est donnée pour le département de la Loire-Atlantique, à Mme MarieBASTIAT en tant que cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance au sein du servicepatrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matièresénoncées à l'article 1 du présent arrêté.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique cemême jour. |Nantes, le ' ~ ' J
LE PREFET
Laurent TIAU
PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, enqualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle
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(RUO) départementaleLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2020-926 du 28juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Sabine GIRAULT, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
: 02.40.41.20.20refecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, modifié par l'arrêté préfectoral du27 avril 2026;CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unitésopérationnelles (UO) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Mme Sabine GIRAULT, reçoit délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantiquepour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, y compris lessubventions:En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :-. BOP104« Intégration et accès à la nationalité »- BOP135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- BOP157« Handicap et dépendance »- BOP177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »- . BOP 183 « Protection maladie »- BOP 303 « Immigration et asile »- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Pour les actes suivants :- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnelde programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits depaiement) de l'UO- L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin d'exercice.En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et dansle cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour lesprogrammes suivants :- BOP354« Administration territoriale de l'Etat »- BOP 364 « Cohésion » du plan de relance- BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »Pour les actes suivants :- Le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centresde coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO —- L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin d'exercice.
Tél: 002.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX1
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ARTICLE 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son ser-vice, la délégation de signature donnée à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'em-ploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à |'or-donnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions dereprésentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécu-tion des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les conventionset autres actes.
ARTICLE 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet du département de la Loire-Atlantique, les actessuivants :- l'engagement des dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à250 000 € HT;- l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500 000 €HT.
ARTICLE 4 : Restent soumis la signature du préfet du département de la Loire-Atlantique, les arrêtéset conventions de subvention portant sur des montants supérieurs à 250 000 €.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique, quel qu'en soit lemontant :- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matièred'engagement de dépenses ;- les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Sabine GIRAULT, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent êtresoumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceuxidentifiés comme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). Mme Sabine GIRAULTrendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation etd'exécution budgétaire.
ARTICLE 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation degestion est confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique, une délégation de gestion Recettes non Fiscales (RNF) estégalement confiée au CSP du Puy-de-Dôme.
Dans ce cadre, Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Loire-Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsiqu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Elle vérifiera, à ce titre la bonne miseen œuvre du contrôle interne comptable.
ARTICLE 8 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires etagents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cetarrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actesadministratifs de Loire-Atlantique.
: 02.40.41.20.20Mel refecture loire-atlanti ue.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1
Copie de cette décision sera adressée a Monsieur le directeur régional des finances publiques des Paysde la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique enqualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUC)départementale est abrogé.
ARTICLE 10_: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet, chargé de mission et ledirecteur des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compterdu 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
59999
Nantes, le 7 { JUIL, 202
Gad
LE PREFET
Laurent H AUX
Tél 02.40.41.20.20iteé] : prefecture@loire-atlantique. gouv.6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 Han TES CEDEX 1
EsPREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUETdirectrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice
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secondaire déléguée et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementalLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code dejustice administrative ;le Code général des collectivités territoriales ;l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles20et21;le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carted'achat;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de !a région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément desorganismes payeurs des dépenses financées par le fonds européer d'orientation et de garantieagricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de |' État ;l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1* mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale dela protection des populations de la Loire-Atlantique;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1"_: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie. FRANQUET, directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, I, IV,V et VI des budgets opérationnels (BOP) suivants :BOP programme 134: « Développement des entreprises et de l'emploi »,BOP programme 206: « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,BOP programme 181: « Prévention des Risques »,BOP programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».Cette délégation porte sur la réception des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP), l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes suivants :+ __ l'engagement d'études ainsi que leurs éventuelles prolongations, portant sur des montantssupérieurs à 23 000€* les dépenses imputées sur le titre Ill dont le montant unitaire est supérieur à 150 000€ HT.* les dépenses imputées sur le titre V dont les montant est supérieur à 230 000€.
ARTICLE 3 : Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populationsde la Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État en qualité de responsable de service prescripteur pour lecentre de coût dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsabled'unité opérationnelle (RUO) pour le programme 354 - Administration territoriale de l'État (action 05- Fonctionnement courant de l'administration territoriale et action 06).
ARTICLE 4 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
+ les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de nepas se conformer à l'avis qu'elle a donné en cas d'avis préalable défavorable de celle-ci ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses;* les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Nathalie FRANQUET appréciera lesdécisions qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers et matières sensibleset/ou stratégiques, notamment identifiés par le préfet du département et par le préfet de régioncomme priorités d'actions stratégiques de l'État en comité de l'administration régionale. MmeNathalie FRANQUET rendra compte, annuellement ou en cas de difficultés, du respect des prioritésde programmation et d'exécution. budgétaire.
ARTICLE 6 : Mme Nathalie FRANQUET veillera, au respect des conditions de la présente délégation,ainsi qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Elle vérifiera, à ce titre, labonne mise en œuvre du contrôle interne comptable dont l'harmonisation sera réalisée dans le
cadre de la conférence départementale et régionale animée par les services de la préfecture et de ladirection régionale et départementale des finances publiques.
ARTICLE 7: La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Nathalie FRANQUET,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, auxfonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles queprécédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sapublication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. Copie de cette décision seraadressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique. |
ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature de MadameNathalie FRANQUET, directrice de la direction départementale de la protection des populations dela Loire-Atlantique en qualité de responsable d'Unité Opérationnel départementale (RUO) estabrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et la directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce mêmejour.
Nantes, le
LE PREFET
Laurent HOTTIAUX
E 3PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature 4 M. Mathieu BATARD,directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantiqueen qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) déléguéLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des_ ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;VU la décision du 29 décembre 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnelde programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » , publiée au bulletinofficiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2018;VU la convention de gestion entre la DREAL et la DDTM dans le cadre de la mise à disposition descrédits sur le « fonds friche » en date du 20juillet 2021;CONSIDÉRANT la cartographie des budgets opérationnels de programme et des unitésopérationnelles (UO) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la secrétairegénérale pour les affaires régionales des Pays de la Loire :
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
ARTICLE 1°°:M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'État, y compris les subventions :
En qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :Programme 113 - Paysages, eau et biodiversitéProgramme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatProgramme 149 — Mission - Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesProgramme 181 - Prévention des risquesProgramme 203 - Infrastructures et services de transportsProgramme 205 - Affaires maritimesProgramme 207 - Sécurité et éducation routièresProgramme 215- Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureProgramme 217- Conduite et pilotage des politiques de |' ecologic, du développement etde la mobilité durableso Programme 362 - Ecologie - Action 362-02 « Biodiversité, lutte contre I'artificialisation » -Activité 0360207002 « Fonds friche »© Programme 363- Compétitivité - Action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, desterritoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes »
oo 080 00 0 0 0 0
pour les actes suivants :o la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) de l'UOo l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)o le traitement des immobilisationso le traitement des recettesnon fiscaleso les travaux de fin d'exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestionet dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pourles programmes suivants :© Programme 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 - Fonctionnement courant.de l'administration territoriale et action 06 - Dépenses immobilières de l'administrationterritoriale)o Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État° Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
pour les actes suivants :o le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau descentres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUOo l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)o Je traitement des immobilisationso le traitement des recettes non fiscaleso les travaux de fin d'exercice.
t c ire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERA — BP33515 — 44035 NANTES CEDE>
ARTICLE 2: M. Mathieu BATARD, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, reçoit délégation à l'effet de :* signer les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du programme de développement ruralhexagonal (PDRH), pour les montants inférieurs ou égaux à 50.000 euros, ainsi que toutedécision modificative s'y rapportant.
x* procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le fonds national degestion des risques en agriculture (FNGRA).
ARTICLE 3: M. Mathieu BATARD, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, reçoit délégation à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépensesimputées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fond Barnier.
ARTICLE 4 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de sonservice, la délégation de signature donnée à M. Mathieu BATARD, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateursecondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions dereprésentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et àl'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que lesconventions et autres actes.
ARTICLE 5: Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autresactes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant (HT) égal ou supérieur à :* 500.000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5)* 250.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 3).
ARTICLE 6 : Sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique quel qu'en soit le montant :* les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses*__ les ordres de réquisition du comptable public assignataire* les baux immobiliers et conventions d'occupation.Pour les programmes suivants:° 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 - Fonctionnement courant del'administration territoriale et action 06 - Dépenses immobilières de l'administrationterritoriale)* 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État* 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent unmontant égal ou supérieur à 100.000 € HT. .
ARTICLE 7 : Nonobstant les seuils dé'inis ci-dessus, M. Mathieu BATARD, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent étre soumisespréalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiéscomme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). M. Mathieu BATARD rendra compteannuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation et d'exécutionbudgétaire.
: 02.40.41.20.204 prefecture@loire-6,QUz CEINERAY —
ARTICLE 8: Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une d@égation degestion est confiée au Centre de gestion financière de la direction des finances publiques des' Pays dela Loire et du département de la Loire-Atlantique.Un contrat de service définit les relations entre les 2 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable :lesservices prescripteurs (dont la DDTM44), seuls responsables de la programmation et de l'exécution deleur budget, et qui décident de leurs dépenses,° le CGF, qui transcrit notamment dans le progiciel Chorus l'ensemble des: actes de patiorelevant de son périmètre,* le service dépense en mode facturier CGF, chargé de la création des demandes de paiement,responsable des étapes qui vont du contrôle de la liquidation jusqu'au paiement.
Dans ce cadre, M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi qu'à la qualité del'ensemble des opérations c'ordonnancemendt. Il vérifiera, à ce titre, la bonne mise en œuvre ducontrôle interne comptable.
ARTICLE 9: La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Mathieu BATARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placéssous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est àadresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique. Copie de cette décision sera adressée au préfet, au CGF de la direction desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : L'arrêté du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire' délégué, et en qualité de RBOP délégué, est abrogé.
ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale pour les affaires régionales,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés del'exécution de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 4U JUL, 7 5
LE PREFET
f\V/Laurent HOTTIAUX
: 02.40.41.20.20idae prefecture@loire-atlantiaue.zouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
EuPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DCPPAT
Arrété portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Claude LE COZ,directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de laLoireLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Paysde la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes etservices du ministère de l'économie et des finances, modifié;VU l'arrêté du 15 avril 2022 nommant, à compter du 1% juin 2022, M. Claude LE COZ,administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur interrégional desdouanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire à Nantes.CONSIDERANT que le préfet de la Loire-Atlantique est responsable d'unité opérationnel deprogramme régional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de |' État » ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Claude LE COZ, directeur interrégional desdouanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, à l'effet de signer pour le BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », toute pièce administrative etcomptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit le montant, et les autres marchés dont lecoût est inférieur à 20.000 € HT.M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de laLoire, rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
ARTICLE 2: La subdélégation de signature qui peut étre donnée par M. Claude LE COZ,directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, auxfonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles queprécédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vuede sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.ARTICLE 3: l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. ClaudeLE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire,est abrogé.ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeurinterrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurrégional des finances publiques,qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce mêmejour.
é - À a eeA Nantes, le 2) JUL, 1:09
LE PREFET.
Laurent HOT UX
Tél: 02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
Ex.PREFETDE LA LOIRE- © DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de' la République; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion bucigetaire: et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret °2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; |VU le désires du 24juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire--Atlantique;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestionfinancière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de laLoire et du département de Loire-"Atlantique, dont l'article 8 précise une entrée en vigueur le 1°avril 2021;VU l'arrêté du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental decentres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementauxdes finances publiques, dont l'arrêté du 21 décembre 2020 précité;VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur deTél 02.40.41.20.20Méi : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr '6, QUAI CEINERAY — BP33515- 44035 NANTES CEDEX1
l'État comme responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques desPays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. JeanLABAYEN.VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les ordonnateursmentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020, modifiée par l'arrêté du 26 mars2021, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sousl'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique:
ARRÊTE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M Dany BUSNEL, administrateur de l'État,responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays dela Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de :1° signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directionrégionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités dela direction régionaledes finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;2° recevoir les crédits des programmes suivants :- 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;- 362 « Écologie » ;- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;- 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » ;- 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».3° procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2,3 et 5 des programmes précités; les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dansles conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des Pays de la Loire etciu département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21décembre 2020 susvisé, modifié par l'arrêté du 26 mars 2021, et, en cas de cité administrative, sur.lecompte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation eststrictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.Pour le BOP régional 723, cette délégation de signature s'appliquera aux marchés dont le coût estinférieur à 100 000 € HT.Tél: 02.40.41.20.20Méi : prefecture@loire-atlantique.zouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique :+ les ordres de réquisition du comptable public;*__ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;* __l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Étatdu programme 833 « Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes ».
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Dany BUSNEL, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité seraconforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecturede Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Dany BUSNEL,administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTCLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le
LE PREFET
Laurent HOTTIAUX
ie 02.40.41.20.20|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX1
PREFET DCPPATDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY,Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès de la Directrice de laDirection Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger en matièred'ordonnancement secondaireLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritel'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques; ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ; |le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Thierry DEBLY dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1°"janvier 2023 ;VU l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Financespubliques, auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;_ ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Thierry DEBLY, Administrateur des Financespubliquesà l'effet de:signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipementde la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la DSFIPE ;recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156- «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»e n° 309 - «Entretien des bâtiments de l'État»e n° 723 - «Contribution aux dépenses immobilières»
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres2,3 et 5 des programmes précités ;procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Loire-Atlantique :
- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Thierry DEBLY, Administrateurdes Finances publiques, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme auxdispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY,administrateur des finances Pars. est abrogé.
Tél: 02.40.41,20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 5: La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur de la Direction spécialisée desFinances publiques pour l'Étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
NANTES, le & 3 0)
LE PREFET
Layrent HOTTIAUX
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
E 3PRÉFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Raphaël RONCIERE,directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ; |la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret n° 2612-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ,le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;.le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
: 02.40.41.20.20él: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6,QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariatgénéral commun de la Loire-Atlantique à compter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et auxdirections départementales interministérielles de la Loire-Atlantique en date du 2 décembre2020;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et des directeursdes directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariatgénéral commun de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues auSecrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyensmutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directionsdépartementales interministérielles :
* En qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour leprogramme 207- Sécurité et éducation routières et pour le programme 354- Administrationterritoriale de l'État, pour les actes suivants:° recevoir les crédits° mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés del'exécution° procéderà des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire° procéder aux restitutions de crédits.* En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :° Pour les programmes suivants :© Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité© Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat° Programme 181 - Prévention des risques° Programme 205 - Affaires maritimes° Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationo Programme 207 - Sécurité et éducation routière° Programme 215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture° Programme 216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur© Programme 217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables° Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants -° Programme 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique° Programme 354 - Administration territoriale de l'État© Programme 362- Ecologieo Programme 363- Compétitivité° Programme 723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatPour les actes suivants :
él : prefecturee@loire- atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NA\N TES CEDEX1
= la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsablede budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet crédits de paiement) de l'UO= l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement).= le traitement des immobilisations= le traitement des recettes non fiscales= les travaux de fin d'exercice.° En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont elle a lagestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle.(RUO):° pour les programmes suivants := Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)= Programme 349 - Fonds de transformation de l'action publique
° pour les actes suivants :. = le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau descentres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO» l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)= le traitement des immobilisations= le traitement des recettes non fiscales= les travaux de fin d'exercice.
*._ pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 2: Délégation de signature est donné à M. Raphaël RONCIERE directeur du secrétariatgénéral commun de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer tout document de gestion couranteconcernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN Viviani, imputés sur lecompte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
'ARTICLE 3: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la délégation de signature donnée àM. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, englobe latotalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commandepublique, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous lesactes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de lacommande publique ainsi que les conventions et autres actes.Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur a:+ 500.000 € HT pour les dépenses d'investissement ;+ 400.000 € HT pour les dépenses de fonctionnement.
ARTICLE 4: Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique quel qu'en soit le montant :
él : prefM efecture@loire-atlantique.gouv.fr6,QUAI CEIrt a e. e zNERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
+ les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses ;* les ordres de réquisition du comptable public assignataire.
ARTICLE 5: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariatgénéral commun de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumisespréalablement au préfet et aux directeurs des directions départementales interministérielles sur lesdossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité depilotage. M. Raphaël RONCIERE rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect despriorités de programmation et d'exécution budgétaire.
ARTICLE 6 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Raphaël RONCIERE, directeurdu secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placéssous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est àadresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifsde Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commundépartemental , est abrogé.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeursdépartementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental de laLoire-Atlantique par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
NANantes, le 4) .:
LE PREFET
HOTTIAUX
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
| =PREFET DCPPATDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
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la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateurLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le code des marchés publics ;l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics;le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment l'article 20conférant au préfet les fonctions d'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrésdes administrations civiles de l'État et l'article 38.4 prévoyant, dans ce domaine, la possibilitéde donner délégation de signature ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loireet dudépartement de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN.le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETEARTICLE 1" : Délégation est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État , directeur régionaldes finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. ClaudeGIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.ARTICLE 3: La secrétaire généralede la préfecture , le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20juillet 2026 et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le £& Ü st, 7995
LE PREFET
À
Laurent HOTTIAUX
Tél: 02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
|PREFET | : DCPPATDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalité :Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume TALON, Directeur de laDirection Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. Thierry DEBLY,adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
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l'Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;le code des marchés publics ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances Publiques;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances Publiques;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Thierry DEBLY dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier2023 ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur desFinances publiques, auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pourl'Étranger;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteurgénéral de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, enqualité de Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l'Europe et desAffaires Etrangéres et de Directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pourl'Étranger à compter du 05 mars 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Guillaume TALON, Directeur de la Direction spécialisée desFinances publiques pour l'Étranger, al'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Thierry DEBLY, adjoint au Directeur de la Directionspécialisée des Finances publiques pour l'Étranger, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent deses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. GuillaumeTALON, Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. ThierryDEBLY, adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étrangerpour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
ARTICLE 4: La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la Direction spécialisée desFinances publiques pour l'Étranger et l'adjoint au Directeur de la Direction spécialisée des FinancesPubliques pour l'Étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera applicable à compter du 20juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
NANTES, le 29 200, 2993
LE PREFET
urent HOTTIAUX
| : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
- DirectionOt LAL OIRE | départementaleATLANTIQUE ses territoires et de la mer
Fraternité
Agencenationale anahde l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué del'Agence au directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, déléguéadjoint
DECISION n°44-01-2026
M. Laurent HOTTIAUX, Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, délégué del'Anah dans le département de la Loire-Atlantique, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du codede la construction et de l'habitation.DECIDE :
ARTICLE 1": M. Mathieu BATARD, titulaire du grade d'Ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique est nommé délégué adjoint.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à M. Mathieu BATARD, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :
— Dans le cadré de I'humanisation des structures d'hébergement, tous actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventionsou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandesde versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidationet l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— le rapport annuel d'activité;— toute convention de programme d'intérêt général - pacte territorial France Rénov' (PT-FR') ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code dela construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L..301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
ARTICLE 3Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Mathieu BATARD, déléguéadioint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du code dela construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sanstravaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention degestion : |
— les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anahainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleurest signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant;— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation ;— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet a compter de sa signature.
ARTICLE 5 :
Copie de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge desfonctions support ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
ARTICLE 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire- Atlantique.
A nm in ansNantes, le Z{ Jou. £223
= DirectionPREFET départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUE .Liberté |ÉgalitéFraternité #i
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrancedes agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 ducode de l'énergie
DECISION n°44-02-2026
Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, déléguéde l'Anah dans le département de la Loire-Atlantique, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 ducode de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence .nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrerl'agrément aux opérateurs chargés de la mission d' accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie;Vu la décision du préfet n°44-01-2026 du 20 juillet 2026 accordant délégation de signature à M.BATARD, délégué adjoint.
DECIDE:
ARTICLE 1° :Délégation est donnée a :- M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,- M. Hervé JOSLAIN, chef du service logement et rénovation urbaine- Mme Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du service logement et rénovation urbaine.aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à ladélivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
~ ARTICLE 2:La présente décision prend effet a la date de sa signature.
ARTICLE 3 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;— à Mme la directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
ARTICLE 4 :La présente décision fait l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.
Nantes, le 2?!
Le délégué de l'Agence,