DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-093
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train touristique routier (6 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-04-30-00008 - MILDECA convention délégation gestion
DEUX-SEVRES (4 pages) Page 10
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DDT 79
79-2025-05-22-00004
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train touristique routier
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PREFET . ;DES DEUX-SÈVRES Direction départementaleLiberté . des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral relatif à la circulationd'un petit train touristique routier
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de la route;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partlereglementalre du code des transportsVu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules àprogression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destmes a des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation'de signature générale à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 8 avril 2025 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
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Vu la décision du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signaturegénérale en date du 18 avril 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Melle en date du 15 mai 2025 ;Vu la demande de circulation d'un petit train touristique routier, présentée le 11 avril 2025 parmonsieur Pascal Véglia ;Vu la copie de la licence de transport intérieur établie au nom de ASSOCIATION TRAIN DUMELLOIS située 40 rue St-Jean 79500 Melle délivrée le 21 janvier 2025, sous le numéro2025/75/0000212 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine ; | "Vu les copies des certificats d'immatriculation et des procès verbaux de réception à titre isolédes véhicules concernés ;
ARRÊTEArticle 1: La circulation du petit train touristique routier est autorisée avec les horaires dedéparts suivant : 10h30 et 11h30 le matin et l'après-midi à 14h00 et 15h00.Article 2 : Le petit train empruntera l'itinéraire suivant : (voir plan annexé)Les 2 boulangeries —- les commerçants du marché - Café des Sports - COOP U - Action -Pharmacie de la Poste — Maison de la Presse — Café du boulevard — Epicerie Fermière - MatouluDépart : Garage rue du Cerf-Volant Sortir à la Grille et aller à GaucheRue de la Treille ' Tourner à droite et descendre cette rue jusqu'au stopAvenue du commandant Remonter la rue ou prendre en face la rue TissotBernierRue des 3 marchands A gauche prendre cette rue à sens unique à 10-15 km/hGrande rue Rouler à 10-15 km/hArrêt 1 Place du marché Aller à droite au pas e s''arrêter à hauteur de laboulangerie. Exposer le petit train et/ou prendre despassagers.Rue des promenades S'avancer jusqu'au stop. Tourner à gauche.
Avenue de Limoges Descendre l'avenue à 10-15 km/h. Ralentir à hauteur de laplateforme de ralentissement et tourner à gauche.Rue de la Garenne Traverser le parking du parc jusqu'au parking suivant
Arrêt 2 Parking Coop U et Action S'arréter sur le parking. Traverser le parking.
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Chemin des perruquiers
Rue du Tapis-Vert
Rue Aristide Briand
Arrét 3 Place de la Poste
Avenue du commandantBernierRue des 3 marchands
Grande rue
Rue des Halles
Place du Marché
Sortir à gauche. Remonter la rue jusqu'au stop.
Aller à gauche. Rouler à 10-15 km/h. Réduire sa vitesse surle ralentisseur, devant la salle du tapis vert et la Mairie.Tourner à gauche au pas. Rouler à 10-15 km/h jusqu'austop.Traverser et suivre le sens du parking jusqu'a lapharmacie. S'y arrêter et repartir.Au stop tourner a gauche
S'engager dans cette rue à sens unique à 10-15km/h
Rouler à 10-15 km/h pour monter à l'hôtel de Ménoc et saplace'Remonter prudemment cette rue à sens unique.
Aller à droite au pas et s'arréter à hauteur de laboulangerie. Exposer le petit train et/ou prendre des" passagers à nouveau.Retour vers le garage sanspassagersRue des Promenades
Rue du commandantBernierAvenue Roger Aubin
Arrivée Rue du Cerf VolantGarage
S'avancer jusqu'au stop. Tourner à droite.
Descendre a rue à 10-15 km/h jusqu'au rond point
Poursuivre la descente. Tourner à la première à droite.
Enter par le portail jusqu'au garage.
Article 3 : Le petit train devra respecter les prescriptions du Code de la route.Article 4: Une copie du présent arrêté doit être à bord du véhicule tracteur et devra êtreprésentée à toute demande des agents du contrôle.Article 5: Les arrêts doivent être situés hors des voies de circulation et doivent êtrematérialisés par un marquage au sol. La circulation entre deux arrêts est limitée aux voiessituées en agglomération, sur des axes dont la vitesse de circulation autorisée ne peut excéder50 km/h.
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Article 6: Toute modification du trajet ou des caractéristiques routières (voir plan ci-joint)ainsi que toutes modifications des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 7 : Cet arrêté est valable jusqu'a expiration de la licence de transport à la date du 21janvier 2030.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication surwww.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de Melle, le Colonelcommandant le groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres et le Directeur départementaldes Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-30-00008
MILDECA convention délégation gestion
DEUX-SEVRES
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-30-00008 - MILDECA convention délégation gestion DEUX-SEVRES 10
Œx | Cabinet du PréfetPRÉFET _ - délégué pour la défenseDE LA RÉGION et la sécuritéNOUVELLE-AQUITAINE 'LibertéÉgalitéFraternité
Convention entrele Préfet de la région Nouvelle-Aquitaineetle Préfet du département des Deux-Sèvres
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 44 ; 'Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pôuvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Etat ; ' .Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvîer 2023 portant nomination de M.Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-30-00008 - MILDECA convention délégation gestion DEUX-SEVRES 11
La présente convention est conclue entre :- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le È'réfetdélégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de« délégant » d'une part;
et- le Préfet du département des Deux-Sèvres, Monsieur Simon FETET, ci-après désigné sous leterme de « délégataire » d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».La MILDECA est responSable du programme 129 et responsable du budget opérationnel deprogramme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionaleportant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaquedépartement pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le.préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de lapublication de cet appel à projet jusqu'a la notification des résultats aux porteurs de projets ayantcandidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et del'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »-centre de coût : PRFSG05079-action 15 « MILDECA »'-activité 012900030001 « Prévention »En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre desa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pourson compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la MissionInterministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions définies ci-dessous.
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Pour les actes ordonnancés sur l''UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :O assurer la publication de 'l'appel à projets départemental dès transmission de la circulairepar le niveau régional;O instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau depriorisation ;" D préparer, signer et notifier les décisions attnbutwes de subvention ou les décisions de rejetaux porteurs de projet candidats; : '0 adresser au délégant une copie des arrétés/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via latransmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en régionNouvelle-Aquitaine et s'engage à :O mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;O assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)O prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires;. D assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadredu Contrôle Interne Financier.Le délégant s'engage à fournir au délégatanre tous les éléments d'mformatlon dont le délégataire abesoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 — Modificgtioh de la conventionToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention dedélégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article S - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans saufdénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
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Article 6 - Publication de la délégationLa présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de laGironde et de la préfecture des Deux-Sèvres.Fait à Bordeaux le ....[....[..... 3 Û AVR. 2025
Le délégant Le délégatairePour le préfet e par délégation Le préfet du départementle préfet déléguélpour la défense des Deux-Sèvres
Nicolas H Simort! FETET
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