PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-083
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-02-18-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement d'Irissarry (14 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant
habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce
(Société LINEAMENTA) (2 pages) Page 18
64-2026-02-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif
portant
renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
(Société LINEAMENTA) (2 pages) Page 21
64-2026-02-18-00007 - arrêté préfectoral n° 26-04 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernant
le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours
d'eau (TSCE Le Luzoué) de la canalisation de transport de gaz naturel DN
100 Mont Est - Os-Marsillon (6 pages) Page 24
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-02-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 31
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-18-00006
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les
travaux et l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement d'Irissarry
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spécifiques pour les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Irissarry 3
PRÉFETDES PYRENEES- ' ' 2ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉeaisé Service eauFraternité
Arrêté n°portant prescriptions spécifiques pour les travaux et l'exploitation du systèmed'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Irissarry
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU) ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articlesR. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement;VU les arrêtés du Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date 7 octobre 2013 établissantles listes de cours d'eau mentionnées au 1° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur lebassin Adour-Garonne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestionqualitative de la ressource ;VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
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VU l'arrêté préfectoral portant approbation de l'état des lieux 2025 du bassin Adour-GaronneVU l'arrêté préfectoral 77-16 du 24 janvier 1977 déclarant d'utilité publique la construction du réseaud'assainissement et autorisant le déversement d'eaux usées aprés traitement sur la communed'Irissarry ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-12-24-00005 du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2014289-0016du 16 octobre 2014 modifié délimitant les zones de frayères de croissance et d'alimentation ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation à M. BenoîtHERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé le23 juin 2025 par la communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) concernant la réhabilitation etl'extension de la STEU d'Irissarry, enregistré sous le numéro n° DIOTA-250623-111658-576-007;VU la demande de compléments de la direction départementale des territoires et de la mer du8 août 2025 et le complément au dossier de déclaration reçu le 19 septembre 2025 ;VU les observations du bénéficiaire en date du 23/01/2026 sur le projet d'arrêté transmis par courrieren date du 12/01/2026;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement actuel d'Irissarry montre des non-conformités auxdispositions réglementaires relatives à l'assainissement collectif compte tenu des mauvaisesperformances épuratoires de la station d'épuration d'Irissarry et l'absence de données sur le déversoird'entrée de station;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d'assainissementd'Irissarry ;CONSIDÉRANT le projet d'extension-réhabilitation de la station d'épuration à Irissarry avec le maintiendu rejet de l'actuelle station d'épuration dans le Lakako Erreka ;CONSIDÉRANT que les éléments transmis dans le dossier déposé par la CAPB nécessitent d'êtrecomplétés conformément à l'article R214-32 III pour la partie réseau de collecte;CONSIDÉRANT l'annexe | C-4-b de la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024susvisée et qu'il convient de fixer des valeurs rédhibitoires de rejets correspondant à 100 % de la normede rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150% pour leparamètre MES ;CONSIDÉRANT que la masse d'eau Le Lakako Erreka FRFR450 est identifiée en état écologiquemédiocre (paramètre Indice Biologique Diatomées) et en bon état chimique dans l'état des lieux 2025dans le cadre du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027, dont l'objectif de qualité a été fixé à bon étatécologique en 2027 et bon état chimique en 2015 et que l'ensemble des paramètres physico-chimiquesdu Lakako Erreka indique une qualité en très bon état depuis 2019, à l'exception du paramètreorthophosphate, classé en bon état ;
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CONSIDÉRANT l'objectif B « Limiter durablement les pollutions par les rejets domestiques, par tempssec et temps de pluie » du SDAGE Adour Garonne et la disposition B3 « réduire les flux de pollutionponctuelle pour contribuer à l'atteinte ou au maintien du bon état des eaux » ;CONSIDÉRANT que le Lakako Erreka est un cours d'eau classé en liste1 au titre de l'article L. 214-17 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le Lakako Erreka est inclus dans le site Natura 2000 n°FR7200786 « La Nive » ;CONSIDÉRANT que Lakako Erreka est un cours d'eau identifié dans le SDAGE Adour-Garonne à fortsenjeux environnementaux, comme axe grands migrateurs et réservoir biologique ;CONSIDÉRANT que le Lakako Erreka est recensé comme cours d'eau à frayères et présente un enjeuastacicole (présence d'écrevisses à pattes blanches);CONSIDÉRANT la disposition D30 du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 qui prévoit la préservation descours d'eau à forts enjeux environnementaux;CONSIDÉRANT la disposition D45 du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 qui prévoit la préservation deshabitats des espèces des milieux aquatiques menacées ou quasi-menacées ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'irissarry est situé dans une zone à risqued'inondation ;CONSIDÉRANT l'alternative retenue par la CAPB de réhabilitation de la nouvelle station avec filièreboues activées et maintien du rejet existant, solution ressortant comme la plus simple et efficienteaprès l'étude de plusieurs scenarii ;CONSIDÉRANT que la CAPB s'engage à respecter des normes de rejet renforcées pour les paramètresazotés et phosphorés ;CONSIDÉRANT que la mise en place d'une surveillance de la qualité du milieu récepteur permet des'assurer que les rejets du système d'irissarry n'ont pas d'impact sur la masse d'eau réceptriceprésentant des enjeux environnementaux forts ;CONSIDÉRANT que les prescriptions générales qui s'appliquent au système d'assainissement d'Irissarry,complétées par les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable etéquilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, conformément à l'article L. 211-1 du codede l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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ARRETETITRE |:OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GENERALArticle premier: Bénéficiaire et objetIl est donné acte a la communauté d'agglomération Pays Basque (N° SIRET : 20006710600019) sise 15avenue Maréchal Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne Cedex de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Irissarry. IIa également pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :° aux travaux sur le système de traitement des eaux usées d'Irissarry,* aux rejets des effluents dans le Lakako Erreka,* aux ouvrages de traitement des eaux usées, de collecte et de transfert.La communauté d'agglomération Pays Basque est désignée « le bénéficiaire » dans la suite du présentarrêté.Article 2 : Description du système d'assainissement d'IrissaryLe système d'assainissement d'Irissarry est composé :* du système de collecte des eaux usées de la commune d'Irissarry ;* du système de traitement des eaux usées d'une capacité de 680 équivalents-habitants (EH)situé sur la commune d'Irissarry,¢ d'un ouvrage de rejet du système de traitement dans Lakako Erreka.21 - Description du système de collecteLes principales caractéristiques du système de collecte sont : IrissarryLinéaire du réseau de collecte structu-| Gravitaire 6,32fant Gem Refoulement 0,47Nombre de postes de refoulement (PR) 3
L'annexe 2 du présent arrêté énumére des déversoirs d'orage et les trop-pleins des postes derefoulement. Elle est a compléter par le bénéficiaire, avec les coordonnées en Lambert 93 des ouvragesde surverse et la localisation du rejet, au plus tard 6 mois aprés la signature du présent arrété.2.2 - Description du système de traitement des eaux usées¢ Localisation des ouvragesLa nouvelle STEU d'irissarry est située sur les parcelles n° G336 et G337 sur la commune d'Irrissarry. Sescoordonnées en Lambert 93 sont:X= 355 877 m; Y = 6 248 859 m
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° Filiére de traitementLes caractéristiques de la filière de traitement de la STEU de Irissarry sont :Type : boues activées a très faible chargeOuvrages principaux de la file eau :° capacité de pompage du poste de relevage, 20 m3/h© prétraitement par tamisage, 3 mm, 20 m3/ho écrétement et stockage dans un bassin tampon (ancien lit bactérien) de 50 m° au-delà de20 m°/h d'effluents tamiséso dessableur/dégraisseuro bassin d'aération 160 m°, diamètre nominal de 8,5 m, hauteur utile de 3 m, volumed'activation de 150 m? hors déphosphatation physico-chimique; équipé de deuxturbines lentes; temps d'aération de 13h/jo clarificateur raclé: capacité hydraulique : 24 m°/h, surface de décantation de 48 m°,diamètre de 8,5 m, hauteur totale de 3 mo déphosphatation physico-chimique par injection de chlorure ferrique (cuve de stockage: 1ms).Ouvrages principaux de la file boues :° déshydratation des boues sur 3 lits plantés de roseaux de dimensions unitaires 14 m x 6 metune surface totale de 252 m°, permettant un stockage des boues produites par le systèmede traitement pour une durée minimale de 8 ans.Le bénéficiaire prévoit la possibilité de mettre en place un 4ème lit de roseaux conformément auxengagements de son dossier.° __ Rejet des eaux traitées de la nouvelle station d'épurationLe rejet de la station d'épuration se fait dans le lit vif du Lakako Erreka afin d'assurer sa dilution. Lescoordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :X = 355 846 m; Y = 6 248 856 m2.3 - Charges de référence du système de traitementLa station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pourrecevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges organiquesindiqués ci-après.Unités Débits et charges nominalesDébit nominal journalier (débit de m°/j 102référence)Débit de pointe m°/h 20DBO; kg/j 40,8DCO kg/j 81,6MES kg/j 61,2NTK kg/j 10,2Ptot kg/j 15
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La capacité organique de l'ouvrage épuratoire est fixée à 680 équivalent-habitats (EH).Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiquesLa rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
et installations d'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6du code général des collectivités territoriales :2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBO; (D)
de la STEU : 40,8 kgde DBOS/j
Rubrique Intitulé Caractéristiques du Régime Arrêtés de prescriptionsprojet générales correspondant211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées| Capacité organique Déclaration | Arrêté modifié du 21 juillet2015
Le bénéficiaire respecte les engagements du dossier susvisé, les prescriptions générales définies par lesarrêtés ministériels en vigueur relatifs aux rubriques ci-dessus ainsi que les dispositions du présentarrêté.Article 4 : Abrogation des dispositions relatives au rejet du système d'assainissement d'Irissarry de l'ar-rêté préfectoral du 24 janvier 1977L'article 2 de l'arrêté préfectoral 77-16 du 24 janvier 1977 déclarant d'utilité publique la construction duréseau d'assainissement et autorisant le déversement d'eaux usées après traitement sur la communed'Irissarry est abrogé en ce qui concerne les normes de qualité et de débit appliquées à l'effluentrejeté.
TITRE 2:PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENTArticle 5 : Obligations de résultat du système de traitementConformément aux engagements du bénéficiaire et en lien avec la sensibilité du milieu récepteur, lerejet de la nouvelle STEU d'lrissarry respecte les valeurs limites suivantes en concentration journalière(minimum 2 mesures par an mentionnées ci-après l'article 9) jusqu'au débit nominal journalier de lastation, sans dépasser les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :Concentration maximale à respecter en Concentration rédhibitoire en moyenneParamètres moyenne journalière journalièremg/l mg/lDBO; 25 50DCO 90 180MES 30 75NTK 10NH4 2NO2 FsNO3 2Pt 2
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Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24hrépondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau AdourGaronne.L'effluent traité doit en outre satisfaire les prescriptions suivantes :- température inférieure à 25°C;- pH compris entre 6 et 8,5;- absence de coloration visible du milieu récepteur par le rejet d'effluent traité ;- absence de substance capable d'entraîner la mortalité du poisson ou gêner sa reproduction ou cellede la faune benthique, ou présenter un caractère létal à leur rencontre après mélange avec les eauxréceptrices.Article 6 : Réduction de la vulnérabilité du système de traitement d'Irissarry aux inondationsConformément aux engagements du bénéficiaire, l'ensemble des équipements électromécaniques etarmoires électriques est implanté à une altitude minimale de 170,30 m NGF. Le plancher du local tech-nique qui abrite l'alimentation électrique de la station est construit à la cote minimale de 170,50 mNGF.De plus, les ouvrages de la station occupent une surface de moins de 400 m? à tout moment y comprisen phase travaux.Article 7 : Démantélement de la station d'épuration actuelleLe démantèlement des ouvrages de l'actuelle station, qui ne sont pas conservés, intervient après lamise en service de la nouvelle unité de traitement. Le terrain naturel au droit des ouvrages démolis estramené à une altitude maximale de 169,50 m NGF.Un porté à connaissance est transmis pour information au service en charge de la police de l'eau 15jours avant la réalisation des travaux de démantèlement.Article 8 : Boues d'épurationLes boues déshydratées du système de traitement sont extraites et valorisées en épandage agricole ouen compostage.Concernant l'épandage des boues, le bénéficiaire doit déposer préalablement un dossier dedéclaration au titre de la législation sur l'eau comportant l'étude préalable relative à cet épandage dansun délai de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
TITRE 3:SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 9 : Modalité de surveillance du système de traitementLes dispositifs de mesure et de prélèvement sont installés aux endroits suivants :* au niveau du déversoir d'entrée de la station (A2) : estimation journalière des volumes déversés(seuil et sonde radar);*__en entrée de traitement de la file eau (A3): comptage des volumes entrants dans la file lors desbilan 24h ( débitmètre électromagnétique) ;* en sortie de la file eau (A4): comptage des volumes traités par la file lors des bilan 24 h (canalventuri équipé d'une sonde radar). |Les modalités d'autosurveillance suivent celles prescrites dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 modifié susvisé.Les caractéristiques des dispositifs de mesure de débit sont précisées dans un délai de 3 mois àcompter de la date de signature du présent arrêté. Ils sont transmis pour validation à l'Agence de l'EauAdour Garonne et au service en charge de la police de l'eau, sur la base d'un dossier technique détaillé.
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Les prélèvements en entrée et sortie de l'installation seront réalisés avec des préleveurs mobilesasservis au débit d'entrée pour l'entrée et au débit de sortie pour la sortie.Article 10 : Fréquence de l'autosurveillanceUn bilan d'autosurveillance sur 24 heures est réalisé deux fois par an, en entrée et sortie de station surles paramètres : DBOs, DCO, MES, NTK, NOz, NO3, NH4 Ptot, pH et en sortie sur le paramètre T°.Le service chargé de la police de l'eau est informé de la date retenue pour la réalisation des bilansd'autosurveillance et de leur résultat selon les délais prescrits par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015susvisé.Les débits journaliers du déversoir d'entrée (A2), de l'entrée (A3) et de la sortie (A4) du système detraitement sont transmis au format Sandre.Ces données (débits et résultats des bilans 24h) sont déposées sur le portail Vers'eau.Article 11 : Suivi du milieu récepteurLe bénéficiaire évalue les impacts du rejet sur le milieu récepteur en réalisant un suivi de la qualité del'eau et du milieu aquatique sur les paramètres suivants :¢ Physico-chimie de l'eauLes paramètres analysés sont les suivants :Paramètres FréquenceDébit instantané, Température, pH, conductivité, O2 dissous, |2 fois par an (dont au moins un à l'étiage)DCO, DBOS, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt et PO4*.Le suivi est réalisé sur deux points situés dans le cours d'eau, 50 m en amont et 50 m en aval du rejet dela station. Le service en charge de la police de l'eau est invité au premier échantillonnage et lescoordonnées des points de prélèvement sont précisés a chaque rapport de suivi du milieu récepteur.° BiologieLe bénéficiaire procéde sur le milieu récepteur a un suivi hydrobiologique annuel sur deux points deréférence dans le Lakako Erreka, 50 m en amont et 50 m en aval du point de rejet du système detraitement des eaux usées, pendant une durée de 5 ans a partir de la mise en service du nouvel ouvragede traitement.Sur ces points de mesure sont réalisés, une fois par an, en période de basses eaux (étiage été) :- un indice macro-invertébrés : IBG-DCE, selon la norme NF T90-333 (phase terrain) et XP T90-388(phase laboratoire), avec calcul de l'indice 12M2 (indice invertébrés multi-métriques) ;- un indice diatomées : Indice Biologique Diatomées — IBD, selon la norme NF T90-354.Les résultats des analyses sont communiqués au format SANDRE après chaque prélèvement, au serviceen charge de la police de l'eau dans le délai d'un mois suivant la date du résultat des analyses. Laposition des points de prélevement est mentionnée dans le cahier de vie.Une synthèse des résultats de ces suivis est jointe au bilan annuel de fonctionnement du systèmed'assainissement.Article 12 : Production documentaire° Analyse du risque de défaillanceConformément à l'article 4 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 et aux engagements du dossier dedéclaration, le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau l'analyse de défaillance de lanouvelle station d'épuration, sur la base des équipements réellement mis en place, au moins un moisavant sa mise en service.
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° Actualisation du diagnostic, du schéma directeur d'assainissement actualisé et programme detravaux sur le réseau d'assainissementLe bénéficiaire adresse au service chargé de police de l'eau avant le 31 décembre 2026 les élémentsmentionnés à l'article 12 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015.¢ Autorisation de raccordement effluents non domestiquesLe bénéficiaire adresse au service chargé de police de l'eau avant le 31 décembre 2026, les autorisationsde raccordement d'effluents non domestiques conformément à l'article 13 de l'arrêté modifié du 21juillet 2015 (nature de l'effluent, volume et pollution à collecter et à traiter, autosurveillanceéventuelle).
TITRE 4 :DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13: Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire souhaite la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur cette demande vaut rejet.Article 14 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 15 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, desdates de démarrage et de fin des travaux y compris la remise en état de l'actuelle station) et de la datede mise en service de l'installation au moins un mois avant chaque échéance.Le service en charge de la police de l'eau est destinataire des comptes-rendus de chantier dès qu'ilssont diffusés aux participants des réunions de chantier.Article 16 : Examen de la conformité des ouvragesÀ l'achèvement des travaux de la nouvelle station d'épuration, le bénéficiaire en informe le servicechargé de la police de l'eau et lui adresse tous les documents nécessaires à l'examen de la conformitédes ouvrages réalisés (plans de récolement des ouvrages et dossier des ouvrages exécutés).Ces documents sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ontété applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, par rapportau projet, leur incidence et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.À la réception de ces éléments, le service chargé de la police de l'eau procède à l'examen de laconformité des travaux réalisés, qui peut inclure une ou plusieurs visites des installations.S'il résulte de l'examen par le service chargé de la police de l'eau que les travaux et ouvrages réalisés nesont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire propose dans un délai maximalde 6 mois des actions correctives avec une programmation des travaux dans un délai maximal de6 mois.
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Article 17 : Déclarations des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement autorisés par le présent arrêté.Article 18: Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le service en charge du contrôle peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à descontrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargésdu contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constaterl'exécution des présentes prescriptions.Article 19: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 21: Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, ellepeut être déférée au tribunal administratif de Pau :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet du projet.Article 22: Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Irissarry reçoit une copiede la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés enmairie d'Irissarry pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de |'accomplissement decette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer.
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Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maired'Irissarry, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne et le directeurdépartemental de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Pau, lePour le préfet et par délégationdod ecteur Départementalclos Teiiiireg she la Mer,Benoit HERLEMONTCopie :Office français de la biodiversité - SD64Agence Régionale de Santé Aquitaine - Délégation des Pyrénées-AtlantiquesAgence Adour-Garonne - Délégation du bassin de l'Adour a PauSous préfecture de Bayonne
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Liste des annexesAnnexe 1 |Plan projet extension/réhabilitation STEU d'irissarryAnnexe 2 |Liste des déversoirs d'orage et des trop-pleins des postes de refoulement
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Annexe 1: Plan projet extension/réhabilitation STEU d'lrissarry — extrait dossier déclaration CAPB
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© MOE 28, 7el jfms 'Gee es RO TE See MSee es pW 06e eo a eee om /L DUVRAGES À REALISER ER OR Ue Us PE ee RE Le —@ fep. DESIGNATION ? thiFILE EAU . iG1 | Poste ce relevament des eaux brutesGé | Beasin tamoon (M bactérien existent) :O3 | Tamis rot i28 | Otgromocin Dooge tinue |05 | Fosse 4 graisses :06 | Fanse à sabie |OF | Bassin d'aération 4 sae à j08 | Regard de eegazage Fe 168.10 |09| Poste à éoumes10 | Pullsde reciroulation des boues13 | Glanicgieur racle32 | Ganal de commage13 | Poste des eaux ce coiatures14 | Lona: technique45 | Trakement nhysion-chimique cu phosphoreFILE BOUES15 [Filtres plantés de roseaus
eee Recirouiationdes DGUREANR Extraction dos boues,ne Eaux injusinetssIo aa Eauxce cofaborees.Lnmmmemmmnnst Injecnon de chlorure terque
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spécifiques pour les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Irissarry 16
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-25-00002
Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
18
PREFET vp tg 2 àDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesat Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoral modificatifportant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(Société LINEAMENTA)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant renouvellement d'habilitation de la sociétéLINEAMENTA afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, délivré à la Société LINEAMENTA, dont le siège social est implanté 109 Quai duPrésident Wilson - rue des Quatre Castéra - 33130 BEGLES, représentée par Madame Marion LACOMBE ;VU la demande en date du 24 février 2026 par laquelle la société LINEAMENTA a fait connaître lamodification de son siège social - BOO1 15 avenue des Près de Garonne -33140 VILLENAVE-D'ORNON ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
19
Article premier : l'article Premier de l'arrêté du 16 avril 2025 est modifié comme suit :"la société LINEAMENTA, domiciliée BOO1 - 15 avenue des Près de Garonne - 33140 VILLENAVE-D'ORNON; représentée par Madame Marion LACOMBE, est habilitée pour établir les analyses d'impactmentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce."Le reste sans changement.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 3: la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté seraadressée à la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 2 5 FEY. 2026Le Préfet,Pour le Prépt par délégation
Joëlle GRAS
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-25-00001
Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
21
PRÉFET une ee àDES PYRÉNÉES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesFa Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoral modificatifportant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce(Société LINEAMENTA)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation de la sociétéLINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code decommerce, délivré à la société LINEAMENTA, dont le siège social est implanté 109 Quai du PrésidentWilson - rue des Quatre Castéra - 33130 BEGLES, représentée par Madame Marion LACOMBE ;VU la demande en date du 23 février 2026 par laquelle la société LINEAMENTA a fait connaître lamodification de son siège social - BOO1 15 avenue des Près de Garonne -33140 VILLENAVE-D'ORNON,ainsi que la liste des personnes habilitées ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
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ARRETEArticle premier : l'article premier de l'arrêté du 19 décembre 2024 est modifié comme suit :"la société LINEAMENTA, domiciliée BOO1 -15 avenue des Près de Garonne - 33140 VILLENAVE-D'ORNON; représentée par Madame Marion LACOMBE, est habilitée pour établir les analyses d'impactmentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce."Article 2 : l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2024 est modifié comme suit :les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement d'habilitation sontles suivantes :- Madame Marion LACOMBE- Madame JulieCORREle reste sans changement.Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant a compter de sanotification :- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté seraadressée à la direction départementale des territoires et de la mer.Pau, le 2 5 FEV. 2026Le Préfet,Pour le Préfptwt par délégationLa secrétafr Éfidjointe
Joëlle GRAS
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00001 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société LINEAMENTA)
23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-18-00007
arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées
concernant le projet de remplacement en lieu et
place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le
Luzoué) de la canalisation de transport de gaz
naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00007 - arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées concernant le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le Luzoué) de la
canalisation de transport de gaz naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon
24
ea Secrétariat général aux affaires départementalesPREFET i ;DES PYRENEES- Bureau de l'aménagement de l'espaceATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées afin de procéder aux études géotechniques et environnementales nécessairesau projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau(TSCE Le Luzoué) de la canalisation de transport de gaz naturel DN 100Mont Est - Os-Marsillon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
+
VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;VU la loi du 22juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1°';VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repéres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande du 10 février 2026 formulée par la société TEREGA ;VU le plan de situation annexé au présent arrété;CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'effectuer diverses études environnementales, géotechniques, topographiques, etc., réaliser desactivités de reconnaissances des sites dans la zone d'études figurant sur le plan de situation annexé auprésent arrêté, concernant le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau(TSCE Le Luzoué) de la canalisation de transport de gaz naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon sur lesparcelles situées sur la commune de Lagor.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00007 - arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées concernant le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le Luzoué) de la
canalisation de transport de gaz naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon
25
ARRETEArticle premier: Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la société TEREGA auradélégué ses droits, sont autorisés a pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve d'avoir aupréalable sollicité l'accord amiable des propriétaires, pour effectuer diverses études environ-nementales, géotechniques, topographiques, etc., réaliser des activités de reconnaissances des sitesdans la zone d'études figurant sur le plan annexé au présent arrêté, concernant le projet deremplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le Luzoué) de la canalisation detransport de gaz naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon sur les parcelles situées sur la commune deLagor.Ces activités ont pour objectifs l'établissement de documents réglementaires (tracé échelle 1/25 000,etc...) et le développement de l'ingénierie de détail du projet (activités domaniales, etc...).Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deLagor, exclusivement sur les parcelles situées dans la zone d'études du plan joint en annexe.Article 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers à qui la société TEREGA délègue ses droits,ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduiredans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en sonabsence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, iln'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de lasociété TEREGA.A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la société TEREGA, le différend sera réglé par letribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.Article 5 - Le maire de la commune citée à l'article 2 assurera dans la limite de sa commune, lasurveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont laliste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du6 juillet 1943.En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée a l'article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments designalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage ou denivellement qu'entraînera cette reconstitution.Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaireet les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application del'article 6 de la loi du 6juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.Article 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux lieuxhabituels d'affichage de la commune visée à l'article 2 ci-dessus, à la diligence du maire.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire etadressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques - SGAD - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 rueMaréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00007 - arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées concernant le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le Luzoué) de la
canalisation de transport de gaz naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon
26
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cette commune,qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de l'affichage dans la mairie.Les agents de l'administration et les personnes autorisées par l'administration auxquels les droits aurontété délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.Article 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de dix-huit mois à partir du 11/03/2026 soit jusqu'au11 septembre 2027. Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les sixmois de sa date.Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur de l'Ubd-DREAL40-64 Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le directeur de la sociétéTEREGA, le maire de la commune de Lagor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 18 FEV. 2026Le Préfet,Pourte Préfet et par délégationyee Seérétaire prSañuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00007 - arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées concernant le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le Luzoué) de la
canalisation de transport de gaz naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00007 - arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées concernant le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le Luzoué) de la
canalisation de transport de gaz naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00007 - arrêté préfectoral n° 26-04 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées concernant le projet de remplacement en lieu et place de la traversée sous cours d'eau (TSCE Le Luzoué) de la
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canalisation de transport de gaz naturel DN 100 Mont Est - Os-Marsillon
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SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-12-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-12-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 31
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-
atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité
de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas
BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2025-12-09-00005 du 09 décembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 32
VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à
l'effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Laurence
BIRONNEAU, respectivement cheffe et adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l'Intérieur.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les décisions d'affectation ;
- les états de services.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les états de services.
Article 3 : En matière d'action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions
départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est
donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, à l'effet de signer :
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- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
- les conventions de restauration.
En l'absence cumulée de Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, subdélégation de signature
est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE et Martine BROUSSE et Magali NOVALLAS à l'effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
MOYENS GENERAUX
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service
moyens généraux à l'effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de service ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service.
BUDGET FINANCES
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget
finances, Mmes Véronique LECOINTRE, Emeline PETIT et Cynthia SELLEM, gestionnaires ressources
humaines, à l'effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des
programmes du périmètre.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l'engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l'ordre de mandater des dépenses;
- l'émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l'application Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l'application Chorus
DT (sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
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N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l'État
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN (y/c Chorus DT)
Florence DIEUX (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
Philippe RAVOALA
Eric DEZELLIS
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Didier ACARD (exclusivement
engagements/dépenses entretien véhicules
de service - plafonnement 2.500€)
Maryse VALLEIX (exclusivement Chorus DT)
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l'action publique
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l'État –
modernisation des administrations régaliennes »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
215 :
conduite et pilotage des politiques agriculture
Maryse VALLEIX
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Laurence BIRONNEAU
Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l'écologie
Maryse VALLEIX
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Maryse VALLEIX
Magali NOVALLAS
124 :
conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Maryse VALLEIX
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
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155 :
conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Maryse VALLEIX
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
176 :
police nationale
Sylvie CAPARROZ
Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l'arrêté n° 64-2025-12-09-00005 du 09 décembre 2025.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
La Directrice du SGCD,
Brigitte CANAC
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