ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-062
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-06-00002 - 260304 forage maraîcher AP (14 pages) Page 4
35-2026-03-05-00011 - 260305 Projet immo Guipry APPS (8 pages) Page 19
35-2026-03-05-00012 - 260305 Projet immo Guipry APPS (8 pages) Page 28
35-2026-03-06-00001 - 260306 création de forage StMéloir (12 pages) Page 37
35-2026-03-06-00004 - SOLIDOR O 2026 OURSELIN Nicolas (8 pages) Page 50
35-2026-03-06-00003 - SOLIDOR R 2026 GRZYB Radoslaw (8 pages) Page 59
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-05-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses
adjoints (2 pages) Page 68
35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 71
35-2026-03-05-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 76
35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du service départemental des impôts fonciers de la DRFiP
35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 79
35-2026-03-05-00001 - Délégation de signature de M. Philippe
SAINT-MARTY, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine par intérim, aux agents de sa structure (2 pages) Page 84
35-2026-03-01-00002 - Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1
aux agents de sa structure (4 pages) Page 87
35-2026-03-05-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 92
35-2026-03-05-00004 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 97
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/069 du 30 mai
2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux
bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à
l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département d'llle-et-Vilaine (12 pages) Page 99 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-03-05-00010 - Arrêté drones - 08032026 - Secteurs Sud (4
pages) Page 112
35-2026-03-05-00009 - Arrêté drones - 08032026 -Secteurs nord (4
pages) Page 117
35-2026-03-05-00008 - Arrêté portant mesures de police (3 pages) Page 122
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-06-00002
260304 forage maraîcher AP
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E > | Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINE .LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement relatif à la création et l'exploitation d'un forage destiné au prélèvementd'eau souterraine au lieu-dit « La croix l'abbé » sur la commune de L'HermitageBénéficiaire: Monsieur Tristan MOREEAULe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'Environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code minier;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2juillet 2015 ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0, de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duCode de l'Environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le département d'Ille-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et | 'exploitation des forages d'eau souterraine;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine:Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subdélégation designature à M. Benoit ARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilainede la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167- 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/13www. ille-et-vilaine.gouv. fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant décision après examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement, dispensant le projet de forage de laréalisation d'une évaluation environnementale ;Vu le récépissé de déclaration du 23 octobre 2025 adressé à Monsieur Tristan MOREAU concernant lacréation d'un forage pour un prélèvement hivernal destiné à alimenter un bassin de stockage d'environ1000 m? pour l'irrigation au goutte-à-goutte de cultures maraichéres biologiques pour un volumeannuelde 1250 m° et de trois piézomètres sur la commune de L'Hermitage (35590), au lieu-dit « Lacroix l'abbé », ;Vu le projet d'arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration en application del'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à Monsieur Tristan Moreau, en date du 12 février2026;Vu l'absence d'observation formulée le 20 février 2026 par Monsieur Tristan Moreau dans le cadre de laphase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêtépréfectoral ;Considérant que conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sontnécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux et l'exploitation duforage sur les milieux naturels et les mesures de suivi s'y rapportant ;Considérant que le projet s'inscrit sur la zone ciblée par l'orientation « 7B-3 » du SDAGE Loire-Bretagnequi interdit tout nouveau prélèvement en période d'étiage;Considérant que le projet consiste à prélever uniquement en période hors étiage pour un volume de1 250 m?/an tel que prescrit par l'Article 3 du présent arrêté ;Considérant que les obligations de suivi du volume prélevé prescrites par les articles R.214-57 et R.214-58 du Code de l'environnement sont reprises à l'Article 5.3du présent arrêté ;Considérant que l'article 9 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné dispose que les foragesréalisés en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines doivent faire l'objet d'un essai depompage pour s'assurer des capacités de production de l'ouvrage et l'influence du prélèvement sur lesouvrages voisins et les milieux naturels ;Considérant que l'Article 5.21 du présent arrêté prescrit un pompage de courte durée comportanttrois paliers de débits croissants et Un pompage de longue durée, au minimum de 12 h, à un débitsupérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé ;Considérant que le dossier indique la présence d'une zone humide identifiée dans le SAGE Vilaine à 35mètres de la localisation du forage situé dans le rayon d'influence théorique de 41 mètres du forage ;Considérant que dans le cadre de l'essai de pompage longue durée, trois piézomètres seront installés etsuivis, afin de caractériser les effets du pompage sur la nappe souterraine au droit de la zone humide ;Considérant qu'au regard des conclusions des essais de pompage transmise dans le dossier derécolement, prescrit à l'Article 5.2.2, la police de l'eau pourra prescrire des conditions d'exploitationafin que le prélèvement n'affecte pas la zone humide ;
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Considérant de plus que l'Article 51.2 du présent arrêté prescrit une cimentation annulaire de 20mètres de profondeur pour limiter l'influence du prélèvement dans le forage sur la zone humideidentifiée;Considérant que l'article L.411-1 du Code minier dispose que tout ouvrage souterrain, quel qu'en soitl'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être déclaré à laBanque du Sous-Sol tel que rappelé à l'Article 5.4 du présent arrêté ;Considérant que le projet prévoit la construction d'un bassin de stockage de 1 000 m? et qu'il convienttel prescrit par l'Article 5.5 du présent arrêté, de prévoir les modalités permettant d'éviter tout impactsur les milieux naturels;Considérant que la disposition 7A-6 du SDAGE Loire-Bretagne recommande de renouveler tous les dixans les autorisations de prélèvements d'eau ;Considérant que l'Article 8 du présent arrêté prescrit que l'autorisation de prélever est accordée pourune durée de 10 ans;Considérant que l'exécution de l'ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté permettent degarantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et sont compatibles avecles dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine ;Considérant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer pararrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il del'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition de l'adjoint au chef de pôle police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETETitre | : Objet de l'arrêtéArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur Tristan Moreau, dénommé « le bénéficiaire », de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant :¢ la réalisation d'un forage de prélèvement d'eau souterraine pour le remplissage hivernal d'uneréserve d'eau pour l'irrigation d'un domaine maraîcher en culture biologique, dénommé « fermedes lisières » au lieu-dit « La croix l'abbé », parcelle AH 077, en la commune de L'HERMITAGE ;° de trois piézométres temporaires d'environ 2 m de profondeur pour vérifier l'indépendancehydrologique de l'aquifère capté avec une zone humide dont une partie se situe en zoned'influence de captage.Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de arte R.214-1 du Code del'environnement concernée par cette opération est la suivante: Arrêtés de prescriptionsRubriques ___, Intitulé nape générales correspondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non | Déclarationdestiné à un usage domestique, exécuté en vue de | — Arrêté du 11 septembre 20031110 la recherche ou de Ja surveillance d'eaux 1 foragesouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement | 3 piézomètres | Arrêté préfectoral du 11 janviertemporaire ou permanent dans les eaux | pour essais de 2019souterraines, y compris dans les nappes pompaged'accompagnement de cours d'eau (D).
Article 2 : Localisationdu forageLe bénéficiaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants,à exploiter le forage de prélèvement d'eau souterrainepour le remplissage hivernal d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation de parcelles agricoles et plantssous serre en culture biologique, au lieu-dit « La croix l'abbé », parcelle AH 077, sur la commune deL'HERMITAGE. Les coordonnées du projet de forage sont les suivantes :X Lambert 93 Y Lambert 93 profondeur342180 6790829 49 m
Article 3: Volume maximal prélevé dans le forage par pompage et période de prélèvementanéficiai i itati iv :Le bénéficiaire respecte les consignes d'exploitation suivantesVolume d'eau maximal annuel : | Volume d'eau maximal journalier et Période de prélèvement.horaire' . Du 1° novembre de l'année « n » au1250 m /an 6,5 m3/jour / 3 m3/h31 mars de l'année « n+1 »
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Titre II : Prescriptions techniques
Article 4: Prescriptions généralesArticle 41 : Prescriptions générales liées au Code de l'environnement et aux arrêtés techniquesDe manière générale, le forage, le prélèvement et le bassin de stockage doivent respecter :* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;° les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE et du SAGE du bassin de la Vilaine.Le bénéficiaire doit respecter:* les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003, portant application dudécret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 111.0, de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement;+ les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dissaditions applicables,dans le département d'Ille-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des foragesd'eau souterraine.
Article 4.2 : Prescriptions générales liées aux travauxLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques. Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, estproscrit.Les décombres ou dépôts de matériaux qui pourraient subsister seront enlevés sitôt l'achèvement destravaux, les déblais seront évacués vers un site approprié hors zone humide et hors zone inondable.Les déchets seront stockés dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. Leur brülage estinterdit. Ils devront être évacués vers des sites de traitement adaptés, notamment en vue du recyclage.Les déchets verts pourront être valorisés sur place (par broyage par exemple).En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits : |¢ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graissesou tout produit polluant ;*__ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur le site.Dès le début et jusqu'à la fin des travaux les eaux de ruissellements devront être gérés en respectantune approche « multi-barrières » afin de limiter au maximum le transfert des matières en suspension(MES) vers le milieu récepteur selon les recommandations du guide «Bonnes pratiquesenvironnementales — Protection des milieux aquatiques en phase chantier » paru en 2018 et mis enligne sur le portail de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
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Article 5: Prescriptions spécifiques au forage, au prélèvement d'eau souterraine et au bassin destockageArticle 51 : Réalisation du forageArticle 511 : Travaux de forationLe bénéficiaire, ou l'entreprise commanditée par le bénéficiaire pour réaliser les travaux, respecte lesmodalités suivantes : ; |e les eaux durant la phase de nettoyage et développement sont rejetées sans incidence directesur le milieu naturel et notamment les cours d'eau. Une décantation avec mise en place defiltres à paille est mis en œuvre;¢ les boues de foration sont stockées dans des bacs étanches et éliminer ou réutilisées dans unefilière appropriée. Elles peuvent être régalées sur les parcelles du bénéficiaire en dehors deszones humides identifiées et sans avoir d'impact sur les cours d'eau à proximité par effet deruissellement.
Article 51.2 : Hauteur de la cimentation du forageLa hauteur de cimentation du forage est de vingt (20) mètres minimum conformément à la descriptionfaite dans le dossier de déclaration.
_ Article 5.1.3 : Protection des têtes du forage et des piézomètresLa protection de la tête de forage comprend une dalle de propreté, en béton, de 3 m* minimum,centrée sur l'ouvrage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur del'ouvrage.La tête du forage est fermée par un regard muni d'un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la dallebéton et s'élevant au moins de 0,50 m au-dessus du terrain naturel. |La protection des têtes des piézomètres conservés suite aux essais comprend une dalle de propreté de0,25 m* minimum centrée sur l'ouvrage, et de 0,20 m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pentevers l'extérieur de l'ouvrage.Les têtes des piézomètres sont fermées par un capot amovible fermé à clé, et s'élève au moins à 0,50 mau-dessus du terrain naturel.
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Article 5.2 : Essais de pompage et dossier de récolementArticle 5.21 : Essais de pompageUn essai par paliers est réalisé avant la mise en exploitation du forage. L'essai par paliers doit permettrede déterminer le débit critique du forage et s'assurer que le débit d'exploitation souhaité du forage estcompatible avec le débit critique. Il est réalisé a minima à partir de 3 paliers.Un essai de longue durée, dit de nappe, de 12h (débit d'exploitation inférieur à 8 m*/h) est réaliséavant la mise en exploitation du forage. Le pompage de nappe (longue durée) doit permettre :* de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins situés dans un rayon de500 m autour du forage ;¢ de préciser l'influence du prélèvement sur la nappe superficielle;+ de caractériser les limites étanches et de réalimentation ;° de déterminer les propriétés de la nappe captée, notamment son coefficientd'emmagasinement ;* in fine, de déterminer les caractéristiques optimums d'exploitation du forage dans le respectde la préservation des milieux naturels et des autres forages exploités à proximité: duréejournalière, fréquence de pompage, débit d'exploitation, piézomètres à conserver.À cet effet, trois piézomètres temporaires courts de 2 m de profondeur sont installés avant les essais.Leur localisation est précisée en annexe n°1 du présent arrêté. Suite aux essais, ils sont retirés, sauf s'ilssont conservés à des fins d'exploitation et devront en conséquence respecter les prescriptions del'Article 51.3 du présent arrêté.Les eaux prélevées issues de ces deux essais et rejetées ne doivent pas entraîner de perturbations dumilieu naturel. Le retour au milieu naturel et notamment dans les cours d'eau doit être « doux » etprogressif. | ;
Article 5.2.2 : Dossier de récolementLe dossier de récolement des travaux et des essais de pompage est conforme au point 4 de l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le département d'llle-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine.Les informations à transmettre concernant les essais de pompage sont conformes à celles prévues aupoint « 2.61 Mise en œuvre des essais » du guide méthodologique « Forages et prélèvements d'eau.souterraines » - DREAL Bretagne/BRGM -Juillet 2012.Le dossier de récolement est transmis dans un délai maximum d'un mois après les essais de pompage àla direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service police de l'eau faisantapparaître le numéro BSS. Le dossier de récolement doit être signé par le foreur pour attester destravaux réalisés. Il contient également l'ensemble des valeurs enregistrées durant les travaux et lesessais. Le graphique d'analyse du rabattement en fonction du temps pour l'essai longue durée doit êtrefourni avec une échelle logarithmique pour le temps en abscisse.Le dossier de récolement comporte les conclusions et analyses des résultats observés dans le cadre dela surveillance par les piézomètres de l'indépendance entre l'aquifère capté en profondeur et la zonehumide, Le service police de l'eau pourra adapter les conditions d'exploitation du forage en fonctiondes conclusions.
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Article 5.3 : Exploitation du forageArticle 5.3.1: Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleLe bénéficiaire équipe le forage d'un compteur volumétrique. Le dispositif doit être un instrument demesure homologué.Il est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :e les volumes prélevés ;e le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;° l'usage et les conditions d'utilisation;e les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater;° les conditions de rejet de l'eau prélevée;* les changements constatés dans le régime des eaux ;e les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements etnotamment les arrêts de pompage.Le bénéficiaire transmet les volumes annuels prélevés au service Police de |'Eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne au Bis |tard le 01 févrierde l'année « N+1 ».
Article 5.3.2 : Maintien d'un niveau piézométrique minimal dans le forage en exploitationAfin d'éviter un dénoyage des crépines, le bénéficiaire maintient un niveau d'eau dans le forage au-dessus de la cote de la plus haute crépine. Ce niveau constitue la valeur de consigne.Le bénéficiaire installe un dispositif d'arrêt automatique de la pompe dans le forage. Celui-cicommande l'arrêt de la pompe lorsque le niveau piézométrique descend en dessous de la valeur deconsigne établie ci-dessus.
Article 5.3.3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLa mise à l'arrêt de la pompe du forage doit être possible en toute circonstance.
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Article 5.4 : Déclaration au titre du Code minierCet ouvrage fait l'objet d'une déclaration au titre de l'article L. 411-1 du Code minier via la plateformeDUPLOS : https://duplos.brgm.fr/Cette déclaration est mise à jour suite à la réalisation du forage. Le dossier de récolement est déposésur la plateforme DUPLOS.
Article 5.5 : Bassin de stockage des eaux prélevéesLe bénéficiaire réalise un bassin de stockage d'environ 1 000 m? afin de stocker les eaux prélevées horspériode d'étiage.Le bassin de stockage doit :+ être implanté hors zone humide ;* avoir une surface miroir inférieure ou égale à 1 000 m° ;e é6tre étanche;° être installé à plus de 10 mètres de tout cours d'eau;* €6tre construit sans dispositif drainant la nappe affleurante quelle que soit la période de l'année.
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Titre III : Dispositions généralesArticle 6: Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables a'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Article 7: Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme a celui prévu dans le projet. Leséquipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau enapplication de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
Article 8: Durée de l'autorisation administrativeL'autorisation de prélèvement dans le forage est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter dela date de signature du présent arrêté.Six mois avant la fin de ce délai, le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement aupréfet en y incorporant un bilan des prélèvements réalisés sur la période décennale considérée.
Article 9: Début et fin des travaux — Mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine des dates dedémarrage et de fin de travaux dans un délai minimal d'un mois à l'adresse ddim-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité, des dates de démarrage et de fin de travaux.
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Article 10: Déclaration des accidents ou incidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
_ Article 11: Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.
Article 12: Abandon du forageLe bénéficiaire informe l'administration en charge de la police de l'eau et l'agence en charge de lacollecte de la taxe sur le prélèvement de la cessation d'usage du forage._A la cessation d'usage du forage celui-ci est rebouché dans les règles de l'art selon les dispositionsprévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé.Article 13: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à Monsieur Tristan Moreau.En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de L'HERMITAGE pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les ©soins du maire.° une copie de cet arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du bassinde la Vilaine pour information.° le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant unedurée minimale de six mois et à son recueil des actes administratifs.
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Article 16: Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage a la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois a compter de sa notification. |Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours. gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17: ExécutionLe Maire de L'HERMITAGE,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 0 & tare
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer etpar subdélégationLe Chef du Service Eau et biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Annexe n°1 - Localisation des piézomètres temporaires courts pour les essais de pompage et aired'influence théorique du pompage
Aires4173 Recharge annucte dievdeee | Recharge annueñe fe the|) Awe TwhuerceOuvrages+ ROMTCows de |Zones lummdes |em Zones hRumedesZones humudes patentieltes |,.
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE | et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement relatif à l'aménagement d'un projet immobiliersitué Rue des Camélias à GUIPRY-MESSACBénéficiaire : SNC COGEDIM ATLANTIQUELe préfet de la région Bretagne_ préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux'installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) |d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 9 décembre 2025 du DDTM portant subdélégation de signature à M. BenoitARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration de la stationd'épuration de GUIPRY-MESSAC ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 10 janvier 2014 relatif à l'exploitation de la station d'épuration deGUIPRY-MESSAC ;Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 du code de l'environnement reçule 25 juillet 2025 et présenté par la SNC COGEDIM ATLANTIQUE - 11 Rue Arthur III - Immeuble Insula —44200 NANTES, enregistré sous le n° DIOTA-250725-111935-050-013 relatif à l'aménagement d'un projetimmobilier sur la commune de GUIPRY-MESSAC ;Vu le récépissé de déclaration du 25juillet 2025 relatif au dépôt du dossier précité ;.Vu la demande de compléments de la DDTM à la SNC COGEDIM ATLANTIQUE du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments transmis le 19 décembre 2025 ;
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Vu le récépissé de déclaration du 19 décembre 2025 relatif au dépôt des compléments au dossierprécité ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L214-3 du code de l'environnement transmis à la SNC COGEDIM ATLANTIQUE, en date du 18février 2026;Vu les remarques formulées par la SNC COGEDIM ATLANTIQUE sur ce projet d'arrêté préfectoral parcourriel en date du 3 mars 2026;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptionssont nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieuet les mesures de suivi s'y rapportant ;CONSIDERANT que l'exploitation de la station d'épuration de la commune de GUIPRY-MESSAC estréglementée par les arrêtés préfectoraux portant prescriptions spécifiques des 23 mai 2012 et 10janvier 2014, pour une capacité nominale de 3 000 EH (180 Kg DBOS/jour) et un débit de référence de780 m°)) ;CONSIDERANT que l'évaluation de conformité de la station d'épuration de la commune de GUIPRY-MESSAC réalisée en 2022 démontre que celle-ci est non-conforme en raison notamment de surchargeshydrauliques enregistrées en entrée de station (réseau sensible aux intrusions d'eaux parasites) ;CONSIDERANT les compléments transmis par la SNC COGEDIM ATLANTIQUE, à l'appui du dossier loi.sur l'eau, permettant de dresser un état des lieux du réseau de collecte communal ;- CONSIDERANT qu'au regard de ces différents documents, des travaux de réfection sur le réseau decollecte, susceptible d'être impacté par le raccordement du projet immobilier, sont nécessaires (rueNominoé notamment) ;CONSIDERANT que le Schéma Directeur d'Assainissement réalisé par la commune de Guipry-Messacen 2024 prévoit la réhabilitation du réseau d'eaux usées de la rue Nominoé, par lequel vont transiter leseaux usées du futur aménagement immobilier en 2032 ;CONSIDERANT que le gestionnaire de la station d'épuration, Vallons de Haute Bretagne Communauté,souhaite anticiper ces travaux de réhabilitation en lançant une consultation d'entreprise en 2026 ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de conditionner, tel que prévu par l'article 3 duprésent arrêté, le raccordement du projet immobilier porté par la SNC COGEDIM ATLANTIQUE ausystème d'assainissement communal, à la réalisation de travaux de réfection sur le linéaire de collecteconcerné par le projet (rue Nominoë) ;CONSIDERANT que l'article R.214-35 du code de l'environnement dispose que le préfet peut imposerpar arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du IIde l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté permettent de s'assurer de lacapacité du système d'assainissement de GUIPRY à traiter les charges hydrauliques supplémentairesgénérées par le raccordement du projet immobilier porté par la SNC COGEDIM ATLANTIQUE sur lacommune de GUIPRY-MESSAC;
Sur proposition du Chef du Pôle Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine;
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ARRETETitre | - Objet de la déclaration.Article 1 -- Objet de la déclarationIl est donné acte à la SNC COGEDIM ATLANTIQUE — 11 rue Arthur III — Immeuble inedia — 44200NANTES dénommée « bénéficiaire » de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, du projet immobiliersitué Rue des Caméliasà Guipry-Messac.Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions généralesRubriques Intitulé RégimecorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux superficiellesou dans un bassin d'infiltration, la superficie | Déclaration . :totale desservie étant : Guide départemental de21.5.0. (surface rescriptions adopté par le CDH le1° Supérieure ou égale à 20 ha: (A) interceptée P a septein bre 20002° Supérieure à 1 ha, mais inférieure a 20 ha : (D) de 1,9 ha)
Titre Il - Prescriptions techniquesArticle 2 - Prescriptions généralesDe manière générale, les travaux prévus devront respecter :* les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départementaldont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier dedéclaration n° DIOTA-250725-111935-050-013 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.
Article 3 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par la construction duprojet immobilierLes travaux de viabilisation du projet immobilier peuvent commencer.Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement communal deGUIPRY, du premier lot du projet immobilier, objet de la présente déclaration ne pourra être réalisé,que lorsque le tronçon concerné par le cheminement des effluents du projet immobilier aura faitl'objet d'une réhabilitation pour garantir le bon fonctionnement du système de collecte. La rueconcernée par ces travaux de réhabilitation est la rue Nominoë.Le raccordement devra être validé par la DDTM suite à l'envoi d'un certificat de service fait ou toutautre document permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux de réfection du réseaud'eaux usées de la rue Nomimoë.3/8
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Par ailleurs, le bénéficiaire devra réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein du projetimmobilier des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux de pose desnouveaux réseaux et dd raccordement au réseau existant (par exemple: tests de compactage de latranchée, contrôle d'étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements).Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales detoutes les habitations avant raccordement.Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel etl'absence d'arrivées d'eaux parasites à la station d'épuration.Les rapports liés à ces contrôles devront pouvoir être présentés au service eau et biodiversité de laDDTM d'Ille-et-Vilaine dans le cas d'un contrôle de l'opération.
Article 4 - Mesure de protection des zones humidesLa zone humide d'une superficie de 1444 m2, inventoriée au Sud de la parcelle fait l'objet d'une mise endéfens avant le démarrage du chantier. Sa protection est garantie par le bénéficiaire durant toute laphase chantier.La localisation de la zone humide est visible en annexe1 du présent arrêté.
_ Article 5 - Mesures de gestion des eaux pluviales+ Phase chantierLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés préalablement aux travaux d'aménagements. Lecas échéant, des ouvrages temporaires sont créés.Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement des ouvrages de collecte des eaux pluviales sur ledomaine public au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille et Vilaine dans un délai de 3 mois acompter de l'achèvement des travaux.* Phase exploitationLes ouvrages sont dimensionnés par le bénéficiaire pour une pluie trentennale.La gestion pluviale du projet est basé sur le principe de la rétention/infiltration.Les caractéristiques des ouvrages sont visibles en annexe 2.
Article 6 - Dispositions à respecter pendant les travauxTous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétésspécialisées conformément à la réglementation en vigueur.Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier endehors d'une aire aménagée a cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait.
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Titre Ill - Dispositions générales
Article 7 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables a'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 8- Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
xD'une façon générale, l'aménagement devra être conforme a celui prévu dans le projet. Leséquipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur |'Eau enapplication de l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 9 - Durée de l'autorisation administrativeLes travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai decinq ans à compter de la notification du présent arrêté, compte-tenu des travaux de réfection desréseaux à réaliser.L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.Article 10 — Début et fin des travaux — Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de laDDTM d'iIlle et Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité, desdates de démarrage et de fin de travaux. |Article 11 - Déclaration des accidents ou incidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. -Article 12 - Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que cellequi était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du codede l'environnement.
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Article 13 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de Guipry-Messac — 2 rue Saint Abdon - Mairie principale —35480 GUIPRY-MESSAC.En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Guipry-Messac pendant une durée minimaled'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.Article 16 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un. recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 17 — ExécutionLe maire de la commune de Guipry-Messac,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 05 NARS 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer etpar subdélégation.Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Annexes- Annexe 1 - Plan de situation de la zone humide à mettre en défens\pendant les travaux- Annexe 2 - Plan de situation des ouvrages de geston des eaux pluviales
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Annexe 1Plan de situation de la zone humide a mettre en défens pendant les travaux
Prowet d'aménagementCernemunede GUIPRY MESSACSOLER IDEC1 Périmètre d'étudeZones humides
0 10 20m|Sources : Googie satellite, ENVOLISAutewe ENVOLIS ABare 08602925
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE | et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement relatif à l'aménagement d'un projet immobiliersitué Rue des Camélias à GUIPRY-MESSACBénéficiaire : SNC COGEDIM ATLANTIQUELe préfet de la région Bretagne_ préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux'installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) |d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 9 décembre 2025 du DDTM portant subdélégation de signature à M. BenoitARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration de la stationd'épuration de GUIPRY-MESSAC ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 10 janvier 2014 relatif à l'exploitation de la station d'épuration deGUIPRY-MESSAC ;Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 du code de l'environnement reçule 25 juillet 2025 et présenté par la SNC COGEDIM ATLANTIQUE - 11 Rue Arthur III - Immeuble Insula —44200 NANTES, enregistré sous le n° DIOTA-250725-111935-050-013 relatif à l'aménagement d'un projetimmobilier sur la commune de GUIPRY-MESSAC ;Vu le récépissé de déclaration du 25juillet 2025 relatif au dépôt du dossier précité ;.Vu la demande de compléments de la DDTM à la SNC COGEDIM ATLANTIQUE du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments transmis le 19 décembre 2025 ;
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Vu le récépissé de déclaration du 19 décembre 2025 relatif au dépôt des compléments au dossierprécité ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L214-3 du code de l'environnement transmis à la SNC COGEDIM ATLANTIQUE, en date du 18février 2026;Vu les remarques formulées par la SNC COGEDIM ATLANTIQUE sur ce projet d'arrêté préfectoral parcourriel en date du 3 mars 2026;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptionssont nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieuet les mesures de suivi s'y rapportant ;CONSIDERANT que l'exploitation de la station d'épuration de la commune de GUIPRY-MESSAC estréglementée par les arrêtés préfectoraux portant prescriptions spécifiques des 23 mai 2012 et 10janvier 2014, pour une capacité nominale de 3 000 EH (180 Kg DBOS/jour) et un débit de référence de780 m°)) ;CONSIDERANT que l'évaluation de conformité de la station d'épuration de la commune de GUIPRY-MESSAC réalisée en 2022 démontre que celle-ci est non-conforme en raison notamment de surchargeshydrauliques enregistrées en entrée de station (réseau sensible aux intrusions d'eaux parasites) ;CONSIDERANT les compléments transmis par la SNC COGEDIM ATLANTIQUE, à l'appui du dossier loi.sur l'eau, permettant de dresser un état des lieux du réseau de collecte communal ;- CONSIDERANT qu'au regard de ces différents documents, des travaux de réfection sur le réseau decollecte, susceptible d'être impacté par le raccordement du projet immobilier, sont nécessaires (rueNominoé notamment) ;CONSIDERANT que le Schéma Directeur d'Assainissement réalisé par la commune de Guipry-Messacen 2024 prévoit la réhabilitation du réseau d'eaux usées de la rue Nominoé, par lequel vont transiter leseaux usées du futur aménagement immobilier en 2032 ;CONSIDERANT que le gestionnaire de la station d'épuration, Vallons de Haute Bretagne Communauté,souhaite anticiper ces travaux de réhabilitation en lançant une consultation d'entreprise en 2026 ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de conditionner, tel que prévu par l'article 3 duprésent arrêté, le raccordement du projet immobilier porté par la SNC COGEDIM ATLANTIQUE ausystème d'assainissement communal, à la réalisation de travaux de réfection sur le linéaire de collecteconcerné par le projet (rue Nominoë) ;CONSIDERANT que l'article R.214-35 du code de l'environnement dispose que le préfet peut imposerpar arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du IIde l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté permettent de s'assurer de lacapacité du système d'assainissement de GUIPRY à traiter les charges hydrauliques supplémentairesgénérées par le raccordement du projet immobilier porté par la SNC COGEDIM ATLANTIQUE sur lacommune de GUIPRY-MESSAC;
Sur proposition du Chef du Pôle Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine;
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ARRETETitre | - Objet de la déclaration.Article 1 -- Objet de la déclarationIl est donné acte à la SNC COGEDIM ATLANTIQUE — 11 rue Arthur III — Immeuble inedia — 44200NANTES dénommée « bénéficiaire » de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, du projet immobiliersitué Rue des Caméliasà Guipry-Messac.Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions généralesRubriques Intitulé RégimecorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux superficiellesou dans un bassin d'infiltration, la superficie | Déclaration . :totale desservie étant : Guide départemental de21.5.0. (surface rescriptions adopté par le CDH le1° Supérieure ou égale à 20 ha: (A) interceptée P a septein bre 20002° Supérieure à 1 ha, mais inférieure a 20 ha : (D) de 1,9 ha)
Titre Il - Prescriptions techniquesArticle 2 - Prescriptions généralesDe manière générale, les travaux prévus devront respecter :* les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départementaldont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier dedéclaration n° DIOTA-250725-111935-050-013 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.
Article 3 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par la construction duprojet immobilierLes travaux de viabilisation du projet immobilier peuvent commencer.Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement communal deGUIPRY, du premier lot du projet immobilier, objet de la présente déclaration ne pourra être réalisé,que lorsque le tronçon concerné par le cheminement des effluents du projet immobilier aura faitl'objet d'une réhabilitation pour garantir le bon fonctionnement du système de collecte. La rueconcernée par ces travaux de réhabilitation est la rue Nominoë.Le raccordement devra être validé par la DDTM suite à l'envoi d'un certificat de service fait ou toutautre document permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux de réfection du réseaud'eaux usées de la rue Nomimoë.3/8
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Par ailleurs, le bénéficiaire devra réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein du projetimmobilier des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux de pose desnouveaux réseaux et dd raccordement au réseau existant (par exemple: tests de compactage de latranchée, contrôle d'étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements).Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales detoutes les habitations avant raccordement.Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel etl'absence d'arrivées d'eaux parasites à la station d'épuration.Les rapports liés à ces contrôles devront pouvoir être présentés au service eau et biodiversité de laDDTM d'Ille-et-Vilaine dans le cas d'un contrôle de l'opération.
Article 4 - Mesure de protection des zones humidesLa zone humide d'une superficie de 1444 m2, inventoriée au Sud de la parcelle fait l'objet d'une mise endéfens avant le démarrage du chantier. Sa protection est garantie par le bénéficiaire durant toute laphase chantier.La localisation de la zone humide est visible en annexe1 du présent arrêté.
_ Article 5 - Mesures de gestion des eaux pluviales+ Phase chantierLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés préalablement aux travaux d'aménagements. Lecas échéant, des ouvrages temporaires sont créés.Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement des ouvrages de collecte des eaux pluviales sur ledomaine public au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille et Vilaine dans un délai de 3 mois acompter de l'achèvement des travaux.* Phase exploitationLes ouvrages sont dimensionnés par le bénéficiaire pour une pluie trentennale.La gestion pluviale du projet est basé sur le principe de la rétention/infiltration.Les caractéristiques des ouvrages sont visibles en annexe 2.
Article 6 - Dispositions à respecter pendant les travauxTous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétésspécialisées conformément à la réglementation en vigueur.Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier endehors d'une aire aménagée a cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait.
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Titre Ill - Dispositions générales
Article 7 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables a'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 8- Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
xD'une façon générale, l'aménagement devra être conforme a celui prévu dans le projet. Leséquipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur |'Eau enapplication de l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 9 - Durée de l'autorisation administrativeLes travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai decinq ans à compter de la notification du présent arrêté, compte-tenu des travaux de réfection desréseaux à réaliser.L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.Article 10 — Début et fin des travaux — Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de laDDTM d'iIlle et Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité, desdates de démarrage et de fin de travaux. |Article 11 - Déclaration des accidents ou incidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. -Article 12 - Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que cellequi était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du codede l'environnement.
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Article 13 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de Guipry-Messac — 2 rue Saint Abdon - Mairie principale —35480 GUIPRY-MESSAC.En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Guipry-Messac pendant une durée minimaled'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.Article 16 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un. recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 17 — ExécutionLe maire de la commune de Guipry-Messac,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 05 NARS 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer etpar subdélégation.Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Annexes- Annexe 1 - Plan de situation de la zone humide à mettre en défens\pendant les travaux- Annexe 2 - Plan de situation des ouvrages de geston des eaux pluviales
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Annexe 1Plan de situation de la zone humide a mettre en défens pendant les travaux
Prowet d'aménagementCernemunede GUIPRY MESSACSOLER IDEC1 Périmètre d'étudeZones humides
0 10 20m|Sources : Googie satellite, ENVOLISAutewe ENVOLIS ABare 08602925
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z- | Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L .214-3 du Code del'environnement relatifà la création et l'exploitation d'un forage destiné au prélèvementd'eau souterraine pour une ferme pédagogique sise Le Grand Porcon sur la commune deSaint-Méloir-Des-OndesBénéficiaire : SARL « Le Grand Porcon »Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'Environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code minier ::Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Rance Frémur et Baie de Beaussaisapprouvé le 4 avril 2004 ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'Environnement et relevant de la rubrique 111.0, de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duCode de l'Environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le département d' Ile-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine;Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subdélégation designature à M. Benoit ARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilainede la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/12www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant décision après examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement, dispensant le projet de forage de laréalisation d'une évaluation environnementale;Vu le récépissé de déclaration du 23 octobre 2025 adressé à la SARL « Le Grand Porcon » concernant lacréation d'un forage pour l'abreuvement d'animavx et l'irrigation agricole d'une ferme pédagogique surla commune de Saint-Méloir-des-Ondes (35350), au lieu-dit « Le Grand Porcon », pour un volume annuelde 1 500 m?;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à la SARL « Le Grand Porcon », en date du 19février 2026 : |Vu l'absence d'observation formulée en date du 20 février 2026 par la SARL « Le Grand Porcon » dansle cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur leprojet d'arrêté préfectoral ;Considérant que conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sontnécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux et l'exploitation duforage sur les milieux naturels et les mesures de suivi s'y rapportant;Considérant que le projet s'inscrit sur l'une des zones ciblées par l'orientation « 7B-2 » du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 qui autorise de nouveaux prélèvements en période d'étiage jusqu'à hauteur duplafond fixé dans le tableau des objectifs de quantité aux points nodaux, pages 127 à 133, du « Tome 1:orientations fondamentales » du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant, au regard des nouveaux prélèvements déclarés entre 2016 et 2025, que le plafond pourbassin versant concerné par le forage au lieu-dit « Le Grand Porcon » sur la commune de Saint-Méloir-des-Ondes n'est pas atteint et ne sera pas atteint én prenant en compte le volume annuel du futurforage de 1 500 m?;Considérant qu'il convient cependant de fixer le volume autoriser en période d'étiage pour ce nouveauforage tel que prescrit par l'Article 3 du présent arrêté ;Considérant que les obligations de suivi du volume prélevé prescrites par les articles R.214-57 et R.214-58 du Code de l'environnement sont reprises à l'Article 5.31du présent arrêté ;Considérant que l'article 9 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné dispose que les foragesréalisés en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines doivent faire l'objet d'un essai depompage pour s'assurer des capacités de production de l'ouvrage et l'influence du prélèvement sur lesouvrages voisins et les milieux naturels ;Considérant que l'Article 5.21 du présent arrêté prescrit un pompage de courte durée comportanttrois paliers de débits croissants et un pompage de longue durée, au minimum de 12 h, à un débitsupérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé ;Considérant que le dossier indique que le forage sera créé à 43 mètres d'une zone humide potentielleet à 363 mètres d'une zone humide effective ; et que le rayon d'influence théorique du forage est de40 mètres ;
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Considérant que dans le cadre de l'essai de pompage longue durée, trois piézomètres courts serontinstallés et suivis, afin de caractériser les effets du pompage sur la nappe souterraine au droit de lazone humide tel que prescrit à l'Article 5.2.1 ;Considérant qu'au regard des conclusions des essais de pompage transmise dans le dossier derécolement, prescrit à l'Article 5.2.2, la police de l'eau pourra prescrire des conditions d'exploitationafin que le prélèvement n'affecte pas la zone humide ;Considérant de plus que l'Article 51.3 du présent arrêté prescrit une cimentation annulaire de 20mètres de profondeur pour limiter l'influence du prélèvement dans le forage sur la zone humideidentifiée;Considérant que le forage sera réalisé dans une zone sensible au phénomène de biseau salé, à 120mètres du trait de côte ;Considérant que dans le cadre des travaux de foration, des essais de pompage et de l'exploitation duforage, il convient de prescrire, tel que prévu par l'Article 511, l'Article 51.2, l'Article 5.211, l'Article 5.31et l'Article 5.3.2, des modalités de suivi de la conductivité, des seuils de conductivité à ne pas dépasseret la profondeur maximale de la pompe immergée;Considérant que l'article L.411-1 du Code minier dispose que tout ouvrage souterrain, quel qu'en soitl'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être déclaré à laBanque du Sous-Sol tel que rappelé à l'Article 5.4 du présent arrêté;Considérant que la disposition 7A-6 du SDAGE Loire-Bretagne recommande de renouveler tous les dixans les autorisations de prélèvements d'eau ;Considérant que l'Article 8 du présent arrêté prescrit que l'autorisation de prélever est accordée pourune durée de 10 ans;Considérant que l'exécution de l'ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté permettent degarantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et sont compatibles avecles dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine ;Considérant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer pararrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II del'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition de l'adjoint au chef de pôle police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETETitre | : Objet de l'arrétéArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SARL « Le Grand Porcon », dénommé « le bénéficiaire », de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant :+ la réalisation d'un forage de prélèvement d'eau souterraine pour l'abreuvement d'animaux etl'irrigation de cultures d'une ferme pédagogique au lieu-dit « Le Grand Porcon », parcelle OE194, en la commune de Saint-Méloir-Des-Ondes ;° de trois piézomètres temporaires d'environ 2 m de profondeur pour vérifier l'indépendancehydrologique de l'aquifère capté avec une zone humide dont une partie se situe en zoned'influence de captage.Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 .du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement concernée par cette opération est la suivante : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé Régime àgénérales correspondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non | Déclarationdestiné à un usage domestique, exécuté en vue de Arrêté du 11 septembre 20031110 la recherche ou de la surveillance d'eaux 1 foragesouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement | 3 piézomètres | Arrêté préfectoral du 11 janviertemporaire ou permanent dans les eaux | pour essais de 2019souterraines, y compris dans les nappes pompaged'accompagnement de cours d'eau (D).
Article 2 : Localisation du forageLe bénéficiaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le forage de prélèvement d'eau souterrainepour l'abreuvement d'animaux et l'irrigation de cultures agricoles nécessaires aux besoins d'une fermepédagogique, au lieu-dit « Le Grand Porcon », parcelle OE 194, en la commune de Saint-Méloir-Des-Ondes. Les coordonnées du projet de forage sont les suivantes :X Lambert 93 Y Lambert 93 Profondeur341408 6850001 | 60m
Article 3 : Volume maximal prélevé dans le forage par pompage et période de prélèvementLe bénéficiaire respecte les consignes d'exploitation suivantes :Volume d'eau maximal annuel Volume d'eau maximal journalier et Volume autorisé en périodehoraire d'étiage pour l'irrigation1 500 m'/an 4 m°/jour / 2 m°/h 1 000 m?4/12
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Titre Il : Prescriptions techniques
Article 4 : Prescriptions généralesArticle 41 : Prescriptions générales liées au Code de l'environnement et aux arrêtés techniquesDe manière générale, le forage, le prélèvement et le bassin de stockage doivent respecter:* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion équilibrée de la ressource en eau;* les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE et du SAGE Rance Frémur Baie deBeaussais.Le bénéficiaire doit respecter :* les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003, portant application dudécret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 111.0, de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;° les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables,dans le département d'Ille-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des foragesd'eau souterraine.
Article 4.2 : Prescriptions générales liées aux travauxLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques. Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, estproscrit. |Les décombres ou dépôts de matériaux qui pourraient subsister seront enlevés sitôt l'achèvement destravaux, les déblais seront évacués vers un site approprié hors zone humide et hors zone inondable.Les déchets seront stockés dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. Leur brûlage estinterdit. Ils devront être évacués vers des sites de traitement adaptés, notamment en vue du recyclage.Les déchets verts pourront être valorisés sur place (par broyage par exemple).En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits:+ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant;* l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur le site.Dès le début et jusqu'à la fin des travaux les eaux de ruissellements devront être gérés en respectantune approche « multi-barrières » afin de limiter au maximum le transfert des matières en suspension(MES) vers le milieu récepteur selon les recommandations du guide «Bonnes pratiquesenvironnementales — Protection des milieux aquatiques en phase chantier » paru en 2018 et mis enligne sur le portail de l'Office Français dela Biodiversité (OFB).
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Article5 : Prescriptions spécifiques au forage, au prélèvement d'eau souterraine et au bassin destockageArticle 51 : Réalisation du forageArticle 511 : Travaux de forationLe bénéficiaire, ou l'entreprise commanditée par le bénéficiaire pour réaliser les travaux, ds | lesmodalités suivantes:° les eaux durant la phase de — et développement sont rejetées sans incidence directesur le milieu naturel et notamment les cours d'eau. Une a aac avec mise en place de. filtresà paille est mis en œuvre;° les boues de foration sont stockées dans des bacs étanches et éliminer ou réutilisées dans unefilière appropriée. Elles peuvent être régalées sur les parcelles du bénéficiaire en dehors deszones humides identifiées et sans avoir d'impact sur les cours d'eau à proximité par effet deruissellement ;e mesure régulière de la conductivité des eaux issues du forage. Dès lors que la valeur de laconductivité mesurée dépasse 500 uS/cm, l'entreprise s'assure que cette valeur n'augmente pasde manière trop importante durant la poursuite du foration. Si la valeur de la conductivitéatteint 800 uS/cm ou plus, l'entreprise arrête les travaux de forage. Les valeurs de conductivitésont notées et adressées à la police de l'eau via le dossier de récolement prescrit à l'Article 5.2.2du présent arrêté.
Article 5.1.2 : Préconisation de période de foration et de profondeur de forageAfin d'éviter tout risque de remonter du biseau salin, il est préconisé que la profondeur du forage, apartir du niveau 0 NGF ne soit pas supérieure a 40 fois la hauteur statique du niveau piézométrique dela nappe par rapport au O NGF. A ce titre, il est préférable de réaliser le forage en période d'étiage afinde connaitre le niveau bas de la nappe.À titre d'exemple, si le terrain se situe à une hauteur NGF de 22 m et que la profondeur du forageprévue est de 60 m, le hauteur piézométrique NGF avant forage devra être supérieur à 0,95 m.
Article 51.3 : Hauteur de la cimentation du forageLa hauteur de cimentation du forage est de vingt (20) mètres minimum conformément à la descriptionfaite dans le dossier de déclaration.
osArticle 51.4 : Protection des têtes du forage et des piézomètresLa protection de la téte de forage comprend une dalle de propreté, en béton, de 3 m? minimum,centrée sur l'ouvrage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur del'ouvrage. La tête du forage est fermée par un regard muni d'un couvercle amovible fermé à clé, scellésur la dalle béton et s'élevant au moins de 0,50 m au-dessus du terrain naturel.La protection des têtes des piézomètres conservés suite aux essais comprend une dalle de propreté de0,25 m° minimum centrée sur l'ouvrage, et de 0,20 m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pentevers l'extérieur de l'ouvrage. Les têtes des piézomètres sont fermées par un capot amovible fermé à clé,et s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
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Article 5.2 : Essais de pompage et dossier de récolementArticle 5.21 : Essais de pompageUn essai par paliers est réalisé avant la mise en exploitation du forage. L'essai par paliers doit permettrede déterminer le débit critique du forage et s'assurer que le débit d'exploitation souhaité du forage estcompatible avec le débit critique. Il est réalisé a minima à partir de 3 paliers.Un essai de longue durée, dit de nappe, de 12h (débit d'exploitation inférieur à 8 m°/h) est réaliséavant la mise en exploitation du forage. Le pompage de nappe (longue durée) doit permettre :* de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins situés dans un rayon de 500 mautour du forage ;° de préciser l'influence du prélèvement sur la nappe superficielle ;+ de caractériserles limites étanches et de réalimentation ;e de déterminer les propriétés de la nappe captée, notamment son coefficientd'emmagasinement ;° in fine, de déterminer les caractéristiques optimums d'exploitation du forage dans le respect dela préservation des milieux naturels et des autres forages exploités à proximité: duréejournalière, fréquence de pompage, débit d'exploitation, piézomètres à conserver.À cet effet, trois piézomètres temporaires courts de 2 m de profondeur sont installés avant les essais.Leur localisation est précisée en annexe n°1 du présent arrêté. Suite aux essais, ils sont retirés, sauf s'ilssont conservés à des fins d'exploitation et devront en conséquence respecter les prescriptions del'Article 51.4 du présent arrêté.Les eaux prélevées issues de ces deux essais et rejetées ne doivent pas entraîner de perturbations dumilieu naturel. Le retour au milieu naturel et notamment dans les cours d'eau doit être « doux » etprogressif. Les prescriptions de l'Article 511 concernant le suivi de la conductivité s'appliqueégalement aux essais de pompagne. La pompe ne devra pas être installée sous le niveau 0 NGF.
Article 5.2.2 : Dossier de récolementLe dossier de récolement des travaux et des essais de pompage est conforme au point 4 de l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le département d'Ille-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine.Les informations à transmettre concernant les essais de pompage sont conformes à celles prévues au.point « 2.61 Mise en œuvre des essais » du guide méthodologique « Forages et prélèvements d'eausouterraines » - DREAL Bretagne/BRGM - Juillet 2012.Le dossier de récolement est transmis dans un délai maximum d'un mois après les essais de pompage àla direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service police de l'eau faisantapparaître le numéro BSS. Le dossier de récolement doit être signé par le foreur pour attester destravaux réalisés. I] contient également l'ensemble des valeurs enregistrées durant les travaux et lesessais. Le graphique d'analyse du rabattement en fonction du temps pour l'essai longue durée doit êtrefourni avec une échelle logarithmique pour le temps en abscisse.Le dossier de récolement comporte les conclusions et analyses des résultats observés dans le cadre dela surveillance par les piézomètres de l'indépendance entre l'aquifère capté en profondeur et la zonehumide. Le service police de l'eau pourra adapter les conditions d'exploitation du forage en fonctiondes conclusions.
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Article 5.3 : Exploitation du forageArticle 5.3.1 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleLe bénéficiaire équipe le forage d'un compteur volumétrique. Le dispositif doit être un instrument demesure homologué.Il est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :¢ les volumes prélevés ;* le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;° l'Usage et les conditions d'utilisation;+ les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater;* les conditions de rejet de l'eau prélevée ;° la conductivité de l'eau prélevée ;¢ le niveau piézométrique du forage avant prélèvement et après un cycle de prélèvement;e les changements constatés dans le régime des eaux ;e les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements etnotamment les arrêts de pompage.Le bénéficiaire transmet les volumes annuels prélevés au service Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne au plus tard le 01 févrierde l'année « N+1 ».
Article 5.3.2 : Pompe et maintien d'un niveau piézométrique minimal dans le forage en exploitationLa pompe ne devra pas être installée sous le niveau O NGF.Afin d'éviter un dénoyage des crépines, le bénéficiaire maintient Un niveau d'eau dans le forage au-dessus de la cote de la plus haute crépine. Ce niveau constitue la valeur de consigne.Le bénéficiaire installe un dispositif d'arrêt automatique de la pompe dans le forage. Celui-cicommande l'arrêt de la pompe lorsque le niveau piézométrique descend en dessous de la valeur deconsigne établie ci-dessus.
Article 5.3.3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLa mise à l'arrêt de la pompe du forage doit être possible en toute circonstance.
Article 5.4 : Déclaration au titre du Code minierCet ouvrage fait l'objet d'une déclaration au titre de l'article L. 411-1 du Code minier via la plateformeDUPLOS : https://duplos.brem.fr/Cette déclaration est mise à jour suite à la réalisation du forage. Le dossier de récolement est déposésur la plateforme DUPLOS.
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Titre III : Dispositions généralesArticle 6 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables a'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Article 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme a celui prévu dans le projet. Leséquipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau enapplication de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
Article 8 : Durée de l'autorisation administrativeL'autorisation de prélèvement dans le forage est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter dela date de signature du présent arrêté.Six mois avant la fin de ce délai, le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement aupréfet en y incorporant un bilan des prélèvements réalisés sur la période décennale considérée.
Article 9 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDTM df'ille-et-Vilaine des dates dedémarrage et de fin de travaux dans un délai minimal d'un mois à l'adresse cdtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité, des dates de démarrage et de fin de travaux.
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Article 10 : Déclaration des accidents ou incidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.
Article 12 : Abandon du forageLe bénéficiaire informe l'administration en charge de la police de l'eau et l'agence en charge de lacollecte de la taxe sur le prélèvement de la cessation d'usage du forage.À la cessation d'usage du forage celui-ci est rebouché dans les règles de l'art selon les dispositionsprévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la SARL « Le Grand Porcon ».En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Méloir-des-Ondes pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire.* une copie de cet arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE RanceFrémur Baie de Beaussais pour information. |+ le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant unedurée minimale de six mois et à son recueil des actes administratifs.
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Article 16 : Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens_ accessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 : ExécutionLe Maire de Saint-Méloir-des-Ondes,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille- etVilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer etpar subdélégationLe Chef du Service Eau et biodiversité
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Annexe n°1 - Localisation des piézométres temporaires courts pour les essais de pompage et aired'influence théorique du pompage |
Cours d'eauZones humidesMM Zones humides
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Direction Départementale=e des Territoireset de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerLiberté et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35-35288-1836 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 28/01/2026, renseignant :Monsieur OURSELIN Nicolasné le 04/11/1990Bénéficiaire 15 rue de l'Amazone35400 SAINT-MALO06 78 94 57 76 — nicolas.ourselin@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROI - SUITE DE M. Michel FOUBERTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom REFLETimmatriculé sous le n° | SM 407402Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout6,48 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante2°01'35.59"0, 48°37'45.19"N02°1.593' O, 48°37.753' N2.0265528 O, 48.6292194 NEmplacement numéro43Emplacement AnnexeRedevance annuelle239 € (Deux cent trente-neuf euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de |'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte a l'environnement (pas de pneus....),° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligationsdu bénéficiairede l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,¢ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,e absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.° destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre_ précédemment délivré.
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Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BOFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées a son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du. gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die support-19aro@dafip finances qouvfr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: l2-deleque-a-la-protection-des-donneespersonne les@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réalementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 20/02/2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffa du pôieDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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la Mer
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H Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la Meriberié et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1714 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 26/01/2026, renseignant :Monsieur GRZYB Radoslawné le 02/11/1970 à SULECHOW (POLOGNE)Bénéficiaire 10 allée Georges de la Tour35400 SAINT-MALO06 61 70 27 49 — grzybradoslw@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom INES-THOMASimmatriculé sous le n° | SM 912338Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 10,5 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Goorionnees géoréférencées du 31 830 O0. area Nge à la bouée fiottante 2.0271722 O, 48.6325444 NEmplacement numéro 187Emplacement Annexe —Redevance annuelle 160 € (Cent-soixante euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :¢ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise a disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation a vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.e En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+ est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.° Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir a ces obligations, ce dernier s'expose a des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,* l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.
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Article 11 : Résiliation a la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée a la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant a la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiqaro@dafip finances gouy fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donneespersonnelles@finances qouvfr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'tlle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 20/02/2026Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du rôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour le conciliateur fiscal départemental ainsi
que pour ses adjoints
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conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 68
oeREPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEralrtéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 5 mars 2026DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départementalainsi que pour ses adjoints
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU la décision du 2 février 2026 désignant à compter du 5 mars 2026, Mme Gwenaëlle BOUVET,administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale, Mme Fanny ROSSO, administratricede l'État, M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. David HIRAUT,administrateur des Finances publiques adjoint, et M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire desFinances publiques en qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint, à la direction régionaledes Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Décide:Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaélle BOUVET, conciliatrice fiscaledépartementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;2° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue àl'article 1691 bis du CGI;3° dans la limite de 300 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4 dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement;7° sur les litiges ayant trait a la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 69
respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Service Public + ;8° sans limitation de montant sur les demandes contentieuses portant sur les décisions de rejet deremboursement de timbres dématérialisés.Article 2 — Pour les questions en matière fiscale d'assiette, de recouvrement, de contentieux, ladélégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l'article 1 de laprésente délégation, par :- Mme Fanny ROSSO, conciliatrice fiscale départementale adjointe, adjointe à la responsable dupdle gestion fiscale à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;- M. Didier DOUALAN, conciliateur fiscal départemental adjoint, responsable de la division desaffaires juridiques et contentieuses ;- M. Yannick LACROIX, conciliateur fiscal départemental adjoint, adjoint du responsable de ladivision des affaires juridiques et contentieuses.
Article 3 — Pour les questions ayant trait exclusivement à la qualité du service rendu à l'usager et,plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le référentielService Public +, la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées àl'article1 de la présente délégation par:- M. David HIRAUT, conciliateur fiscal départemental adjoint, responsable de la division stratégie,contrôle de gestion, qualité de service.
Article 4: La précédente décision du 2 mars 2026 se rapportant à cet objet est abrogée. Laprésente décision prendra effet le 5 mars 2026.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementd'Ille-et-Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 70
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources de la
directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 71
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalrté FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°20211550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours ;Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de ladivision ressources humaines, formation professionnelle et concours ;Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 72
Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques;Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.Délégation pour participer aux conseils médicaux en formation pléniére et signer les piéces qui ysont relatives, est donnée a:Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques.Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;Mme Galina KARPUKHINA, contrdéleuse des Finances publiques;
2. Pour la division budget - immobilier — logistique :Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointà la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;Mme Nathalie GALLAIS, contrôleuse des Finances publiques, référente informatique-téléphonie ;pour le délégué départemental à la sûreté :M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;pour le service Budget :Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef de service ;M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques;Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques;Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques.pour le service Immobilier - Logistique :M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.pour le service Immobilier - Logistique, secteur immobilier :M. Thierry BERARD, contrôleur des Finances publiques ;Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Jérôme LANGUILLE, contrôleur des Finances publiques ;M. Clément SUDRAUD, contrôleur des Finances publiques ;pour le service Immobilier - Logistique, secteur Logistique :Mme Céline GAUVAIN, contrdéleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service ;pour le service Courrier :Mme Céline GAUVAIN, contrôleuse principal des Finances publiques, adjointe au chef de service ;Et, uniquement pour la réception de plis ou colis contre signature :M. Gurvan GALIPOT, agent administratif principal des Finances publiques ;Mme Shirley TORVIC, agent administratif principal des Finances publiques.
3. pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion et qualité de service.Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de ladivision stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 73
4. pour le pôle national de soutien au réseau dédié aux fonctions publiques territoriales ethospitalières :M. Jean-Luc TURMO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR ;Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsabledu PNSR;Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR;Mme Pauline MICHEL, inspectrice des Finances publiques au PNSR;Mme Déborah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.
5. pour les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité :Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention ;M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
6. pour les agents chargés des conditions de vie au travail:Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, chargée de missionss des conditions de vieau travail;M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
Article 2 : La précédente décision du 9 février 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.Article 3: La présente décision prend effet le 5 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actesadministratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 mars 2026 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 74
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 75
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 76
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Mme Julie BERHAUT, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable de la mission
départementale Risques et Audit.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 77
Pour la mission Risques :
Mme Laurence UGUEN, inspectrice principale des Finances publiques.
Pour la mission Audit :
M. Géraud CABANE, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Bertrand FLEURY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Gaëlle LE BRAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
M. Simon MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques ;
Mme Corinne PROSPA, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Marie-Agnès TOUCHAIS, inspectrice principale des Finances publiques ;
M. Thibaut COLLARD, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour le pôle régional immobilier de l'État :
M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat ;
M. Fabien LE STRAT, administrateur des Finances publiques adjoint.
3. Pour la mission régionale de conseil aux décideurs publics :
Mme Ann WATRIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
régionale de conseil aux décideurs publics :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
4. Pour le chef de cabinet et responsable du service communication :
M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de cabinet et responsable du
service communication.
Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2 : La précédente décision du 9 février 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 5 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 mars 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 78
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00007
Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 79
F
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue janvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'lile et Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après:Nom et prénom des agents Grade Limite Limite; des décisions des décisions gracieusescontentieusesThierry GIBIER | inspecteur 50 000 € | 50000 €Didier RESCAN inspecteur 50 000 € 50 000 €Magali BEAUPERE contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Franck BROCHARD contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Véronique DESHAYES contrôleur principal 20 000€ 20 000 €Caroline HARCHER contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Isabelle HUBERT contrôleur principal 20000 € _ 20000 €Valérie ITONDO contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Nadine LE LAY contrôleur principal | 20 000 € 20 000 €Stéphane LE LOUARN contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 80
Nom et prénom des agentsGrade Limitedes décisionscontentieusesLimitedes décisions gracieusesJean-Marc LENEN contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Sophie SALAUN Contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Jean-Luc AUSSANT contrôleur 20 000 € 20 000 €Gaelle BELLEBON contrôleur 20 000 € 20 000 €Myriam BOURDON contrôleur 20 000 € 20 000 €Isabelle CLEMENT Contrôleur 20 000 € 20 000 €Yann DENIS contrôleur 20 000 € 20 000 €Laurent JAFFRE contrôleur 20 000 € _ 20 000 €Karine LEHEC contrôleur 20 000 € 20 000 €Marion LEROUX contrôleur 20 000 € 20 000 €Yannick MICHINOT LE CALVEZ contrôleur 20 000 € 20 000 €Anne NEEL contrôleur 20 000 € 20 000 €Laurence PAYEN contrôleur - 20 000 € 20 000 € ©Manuelle RAOUL | - contrôleur 20 000 € 20 000 €Christophe ABENA agent . 5 000 € 5 000 €Gaelle AUGER agent 5 000 € 5 000 €Audrenn BABO agent 5 000 € 5 000 €Frédéric BARTHELEMY Agent 5 000 € 5 000 €Karine BERNARD agent 5 000 € 5 000 €Claudine BOITARD agent 5 000 € 5 000 €Laurence CAILLARD agent © 5 000 € 5 000 €Julie CHENU agent _5000€ 5 000 €Fabienne DELION agent 5 000 € 5 000 €Daniel FERRAND agent 5 000 € 5 000 €Cécile FLUSIN agent 5 000 € 5 000 €Marianne GROSPEAUD agent 5 000 € 5 000 €Pierre GUIHOMAT agent 5 000 € 5 000 €Pierre GUILLEMIN agent 5 000 € . 5 000 €Teddy HAMMACHI agent 5 000 € 5 000 €Nathalie LE BOUIL agent 5 000 € 5 000 €Bérénice LE LOIREC agent 5 000 € 5 000 €Nicolas LE ROUX agent 5 000 € . 5000 €Anaïs LOLLIER agent 5 000 € 5 000 €Ronan MABIL agent 5 000 € 5 000 €Ali NAILANI agent 5 000 € 5 000 €Christine PLANTARD agent 5 000 € 5 000 €Clément ROBERGEAUD Agent 5 000 € 5 000 €Elodie RUFFE agent 5 000 € 5 000 €Marie-Noelle SEGAUD agent 5 000 € 5 000 €Hinamoe TEMARONO agent 5 000 € 5 000 €Hélène THORREND Agent 5 000 € 5 000 €Virginie VENTROUX Agent 5 000 € 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 81
a Sandrine VIAL agent | 5 000 € | 5 000 €
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs;
Fait à RENNES, le 05/03/2026 Arnaud REMYInspecteur Principal des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 82
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00007 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 83
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00001
Délégation de signature de M. Philippe
SAINT-MARTY, responsable du Pôle de Contrôle
des Revenus et du Patrimoine par intérim, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00001 - Délégation de signature de M. Philippe SAINT-MARTY, responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine par intérim, aux agents de sa structure 84
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Direction Régionale deBretagne et d'lile-et-VilaineVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arréte :
Article 1Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscaux, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LABARTHE Marie-LaureBUI NicolasDIFONZO AlexiaDJIAN PaulineFLEURY HéloïseGRIGNON JérômeKHANZADIAN SoniaLE-CERF AlisonGUILLAM LidwineKAMENI-EMAGNI ClaudineMONVOISIN ClairePANNETIER GwendolinePIRON NathalieTAILLIEZ-DIVRY Lorène
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00001 - Délégation de signature de M. Philippe SAINT-MARTY, responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine par intérim, aux agents de sa structure 85
b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
CARREYRE WilliamHARDY NathalieLECLERCQ CatherineBERTIN FabienneJASLET Isabelle. HOUSSIN Paul-HenriLACROIX AudreyBERTRAND GéraldineLE GOFF MichelFORGET AlexandraRUAULT BertrandTHEPAULT JulienJARRY AurélieLE BRIS GhislaineCADOREL Arnaud
d) dans la limite de 2 000 € à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
Article 2La présente décision abroge les précédentes décisions se rapportant à cet objet.
Article 3Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des Actes Administratifs.
den
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00001 - Délégation de signature de M. Philippe SAINT-MARTY, responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine par intérim, aux agents de sa structure 86
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-01-00002
Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-01-00002 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 87
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES -1
La comptable publique, Corinne LEFEUVRE, inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable duservice des impôts des particuliers de Rennes -1Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à M. Marc AUDIC, Inspecteur Divisionnaire de classe normaledes Finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Rennes-1 à l'effet de signer:1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 100 000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) les avis de mise en recouvrement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
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du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 88
Liberté « Bgailté: » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEArticle 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :M. Pascal ALLAIN et M. Laurent GARCIAFlore KIONGHAT et Guy ROUDAUT, inspecteurs en charge de l'accueil MAGENTA
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :
Nicolas AUSSANTJosiane BLANCHARDJohann CAUDALGraziella GAUDIOSOAurore GUILLONStéphane LEMOINEEstelle LEROYAxelle MARIEMarine SAVINJoanna THEMISTA3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après : |Antony CHABRIER Erwann CHANTRETJean-François DANDIN Guillaume LEMARCHANDArame DIOUF Maryline LESEIGNEURNathan GAUDIN Sophie MIDAViviane LE HEGARAT Anne DESPONDSOphélie LERUS Matthis BALLUAISCyrille COLINValérie GAILLETDelphine LEMONNIER
Christian LE PABICKarine MIRIELPhilippe NOGUESSimon MENAGER
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Liberté + Egallté « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre desdécisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2
Article 3_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; {3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximaleagents des décisions | des délais de | pour laquelle ungracieuses — paiement délai de paiement| peut être accordéGALTIER Anthony Agent administratif 800 € 6 mois 5000 € |TUAL Nathalie Contrôleuse principale . 800€ 6 mois 8000 €des Finances PubliquesBOURDOIS Romuald Contrôleur Principal des 800 € 6 mois 8000 €Finances PubliquesGUILLON Aurore ~ Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €Finances Publiques | |VINCENT Nathalie Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €Finances Publiques |LANOE Etienne ~ Contrôleur des finances 800 € 6 mois 8000€Publiques | |Joanna THEMISTA Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €Finances PubliquesOphélie LERUS Agente administrative 800 € 6 mois 5000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions àl'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2.
MINISTÈRE DE L'ACTION
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yj— 4Liberté « Égallté + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, -- Les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des; grade __ Limite Limite Durée maximale Sommeagents | des décisions | des décisions des délais de maximale pourcontentieuses gracieuses paiement laquelle un délaide paiementpeut êtreaccordéSAINDOU Zaida Agent 2 000 € 800€ 3 mois 5 000 €ABDOU Soumana Agent 2 000€ 800€ 3 mois 5 000 €MIQUET-GRIVET Agent 2 000€ 800€ | 3 mois 5 000 €MarcUHILA Mahitoga Agent 2 000€ 800€ 3 mois 5 000 €CATEAU Annabelle (Agent 2 000€ 800€ 3 mois 5 000 €
Les agents du SIP de Rennes 2 et l'équipe de renfort intervenant pour le SIP de Rennes 1sont , dans ce cadre, soumis aux mêmes limites précisées dans le tableau ci dessus .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
A Rennes le 01 Marg 2026La comptable publique, responsable du service des
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00002
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 92
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉvalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administrateur de l'État, directeur du péle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques;VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôlepilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 93
DECIDE:
Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8 décembre2025 à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pdle pilotage et ressources de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,pourront être exercées par :Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique :- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;.- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointà la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.Les personnes suivantes affectées au service Immobilier-Logistique :- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.Les personnes suivantes affectées au service Budget :- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté.Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 - Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion et qualité de service.Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de ladivision stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
Article 3 - Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :Regoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer lespieces et documents relatifs aux attributions de leur service :M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;-Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'applicationCHORUS-DT:- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 94
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques;-Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;- Mme Galina KARPUKHINA, contrdleuse des Finances publiques ;- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;-Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;Reçoivent délégation pour la gestion des indus sur rémunération :- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques.- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.Article 4 - Pour l'assistante de prévention et correspondante handicap :- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.
Article 5 - La précédente décision du 9 février 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 6 - La présente décision prend effet le 5 mars 2026.
Fait à Rennes, le 5 mars 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
Yannick FHILOUZEAdministrateur de l'État
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secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 96
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-05-00004
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00004 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
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EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEsteFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 5 mars 2026DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Nomination du conciliateur fiscal départementalet des conciliateurs fiscaux départementaux adjointsà la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, nomme à compter du 5 mars 2026 :- Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion fiscale à la directionrégionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliatricefiscale de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine;- Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, adjointe à la directrice du pôle gestion fiscale à ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'iIlle-et-Vilaine,conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;- M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division desaffaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne etdu département d'llle-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion, qualité de service à la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;- M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département -et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-05-00004 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et des
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-26-00010
Arrêté interpréfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du
voisinage et portant sur la réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la
Loire-Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral
portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département d'llle-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département d'llle-et-Vilaine
99
PREFET PREFETDE LA LOIRE- D'ILLE-ATLANTIQUE ET-VILAINELiberté Liberté_Égalité EgatiteFraternité — Fraternite
Arrété interpréfectoralportant dérogation temporaire à l'arrété préfectoral n° 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeantl'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementationdes bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoralportant réglementation des bruits de voisinage dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants:VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 aR.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 etL.2215-1 ; . |VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruitsdu voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant sur le classement sonore des infrastructures detransport routières et ferroviaires dans le département d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande de dérogation,en date du 2 décembre 2025, présentée par SNCF Réseau et dûmentmotivée par des circonstances de fait, à savoir des travaux de remplacement du pont rail sur la Vilainesur les communes de Redon (35600) et Saint-Nicolas-de-Redon (44460) ;VU la présentation des plans de situations du pont SNCF sur la Vilaine, du planning des travaux et descaractéristiques des engins de chantiers utilisés en fonction de la nature des travaux, annexée au pré-sent arrêté : |
1/4Tél : 02 40 41 20 20 -" Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département d'llle-et-Vilaine
100
VU l'avis du maire de Redon en date du 20 janvier 2026 ;VU l'avis de l'ARS - Pays de la Loire en date du 17 décembre 2025 ;VU l'avis de l'ARS - Bretagne en date du 29janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que 1 article 16 de l'arrêté du 30 mai 2024 susvisé:¢ interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et joursfériés;*__ prévoit une dérogationà l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet de la Loire-Atlantique et si les travauxs'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous lesjours ouvrablesde 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours fériés, pendant une période déterminée;CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté du 10juillet 2000 susvisé :+ interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et joursfériés ; |°__ prévoit une dérogation à l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet d'Ille-et-Vilaine après avis du Maire, s'ils'avère nécessaire que les travaux soient effectués en dehors des heures et jours autorisés.CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement du pont-rail Vilaine engagés par SNCF Réseau sontnécessaires à la sécurisation de la ligne reliant Savenay à Landerneau ;CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à réduire lebruit, le cas échéant, ont été pris en compte par SNCF Réseau ;CONSIDÉRANT que le maire de Redon a émis un avis favorable à la demande de dérogation de SNCF Réseaususvisée, en date du 20janvier 2026, en émettant FéReurs réserves ;CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire a émis un avis favorable à la demande de dé-rogation de SNCF Réseau susvisée ;CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Bretagne a émis un avis favorable à la demande de déroga-tion de SNCF Réseau susvisée, en émettant plusieurs réserves ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique.
ARRÊTEARTICLE 1%: OBJET DE L'ARRÊTEPar dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant sur la réglementation des bruits devoisinage dans le département de la Loire-Atlantique ainsi qu'à l'arrêté préfectoral du 10juillet 2000portant réglementation des bruits de voisinage dans le département d'Ille-et-Vilaine, des travauxbruyants auront lieu sur le pont ferroviaire sur la Vilaine et à proximité du pont, sur les communesmentionnées ci-après, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2028 inclus, entre22h00 et 06h00 (hors nuit profonde), du lundi au vendredi inclus, sous réserve des prescriptionsmentionnées à l'article 2. |Les communes concernées sont : Redon et Saint-Nicolas-de-Redon.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département d'llle-et-Vilaine
101
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLa présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :° un sonomètre doit être installé à la résidence du Bois Brun sur un balcon ou tout autre support en fa-cade de l'immeuble ;CE les dispositifs selon les mesures relevées et les informations communiquées par les riverains sur leséventuelles nuisances sonores doivent être réévalués pour placer des sonomètres complémentaires ;° les travaux les plus bruyants doivent étre réalisés en priorité de jour et en période nocturne en prioritéen début de période 22h-6h (hors nuit profonde); |. toutes les mesures de réduction de la nuisance prévues dans le dossier de demande de dérogation dupétitionnaire pour limiter la géne des riverains en période nocturne en termes de durée et d'intensité du bruitdoivent étre mises en place, et notamment la mise en ceuvre de parois acoustiques au plus prés des sources debruit ;J des mesures régulières de bruit doivent être réalisées pour vérifier le respect des normes réglemen-taires ; |° _une information large des riverains et des établissements sensibles doit étre réalisée, en identifiant lazone pertinente a informer en fonction des modélisations de bruit.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA DEROGATIONLes travaux auront lieu auront lieu sur la voie ferrée du pont rail Vilaine et à proximité du pont, sur lescommunes citées.à l'article 1 du présent arrêté.Les travaux de remplacement de l'ouvrage nécessitent des travaux de nuit (travaux non réalisables en :journée en raison des circulations ferroviaires). |=. Les sources potentielles de nuisances sonores sont les suivantes: circulations d'engins de chantier,travaux de battage, vibrofonçage, travaux de voie, travaux de terrassement et de démolition.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dés départements dela Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine ainsi que sur le site internet des préfectures mentionnées.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département d'llle-et-Vilaine
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ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès des Préfets de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Directiongénérale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris07 SP), dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes) ainsi qu'auprés du tribunal adminis-tratifde Rennes (3 contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique etd'Ille-et-Vilaine, ou dans le délai de deux mois à partir de la repent de |'administration si un recoursadministratif a été déposé.
ARTICLE 7 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le sous-préfet del'arrondissement de Redon, les maires des communes de Redon et Saint-Nicolas-de-Redon, lesdirecteurs généraux des Agences Régionales de Santé des Pays-de-la-Loire et de Bretagne, les générauxde division commandant les groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 9 6 FEY, 2026 ANnanTes,le ( & MARS 2026LE PREFET . LE PREFETPour le préfet et par délégation,ur te par déhégetion, La secrétaire générale,Le
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00010 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département d'llle-et-Vilaine
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35-2026-03-05-00010
Arrêté drones - 08032026 - Secteurs Sud
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 4 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser la manifestationorganisée dans le cadre de la journée internationale pour le droit de la femme dimanche 8 mars àRennes;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
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de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesa l'ordre public;Considérant la déclaration en date du 25 février 2026 de l'intersyndicale FSU - Solidaires — Planningfamilial - Nous Toutes qui appelle a un rassemblement le dimanche 8 mars 2026 a 10h sur le MailFrançois Mitterrand à Rennes; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues deRennes sur l'itinéraire suivant: Mail François Mitterrand -— place de Bretagne - boulevard de la Tour ded'Auvergne - boulevard du Colombier — rue de l'Alma — cours des Alliés - esplanade Charles de Gaulle ;que cette manifestation pourrait mobiliser 4 000 personnes ;Considérant que des éléments radicaux, fortement mobilisés ces dernières semaines, pourraientégalement participer à ce rassemblement; qu'ils pourraient profiter de cette occasion pour générerdes troubles à l'ordre public et commettre des dégradations sur les commerces ou bâtimentsinstitutionnels ;Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont étérégulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 commece fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ouencore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles etque des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ouencore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pourdénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure lesobligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'unemanifestation organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont étéallumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont ungendarme ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la communede Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
xcommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
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l'autorisation est également limitée à une durée de 11h30; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
ArrêteArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser la manifestation déclarée dudimanche 8 mars 2026, de 9h30 à 20h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « Djl ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 portede Pacé-Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenue Charles et Raymonde Tillon,boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères, route de Fougères, rue le ChampPourri, le Roquet, la Frinière, rue de la Chalotais, boulevard des Métairies, rue du Bac, rue de laChalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 portede Beaulieu (n°3-a), RN136 porte de Beaulieau (n°3), rue de Brelliou, rue des Landes, avenue AndréBonnin, rue des Loges, RD173, voie de la Liberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5-b), RN136 ported'Alma (n°6-b), RN136 porte de Nantes (n°6-a), D837, D177, D34, D77, D434, la Perelle, D434,boulevard de la Haie des Cognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltiére, RN136, RN136 porte deCleunay (n°9), RN136 porte de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé-Vezin le Coquet (n°11).Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Rennes, le 5 mars 2026
ranck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément a l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté drones - 08032026 -Secteurs nord
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 4 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser la manifestationorganisée dans le cadre de la journée internationale pour le droit de la femme dimanche 8 mars àRennes;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
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de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant la déclaration en date du 25 février 2026 de l'intersyndicale FSU - Solidaires - Planningfamilial - Nous Toutes qui appelle à un rassemblement le dimanche 8 mars 2026 à 10h sur le MailFrançois Mitterrand à Rennes; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues deRennes sur l'itinéraire suivant : Mail François Mitterrand - place de Bretagne - boulevard de la Tour ded'Auvergne — boulevard du Colombier - rue de l'Alma - cours des Alliés - esplanade Charles de Gaulle ;que cette manifestation pourrait mobiliser 4 000 personnes ;Considérant que des éléments radicaux, fortement mobilisés ces dernières semaines, pourraientégalement participer à ce rassemblement; qu'ils pourraient profiter de cette occasion pour générerdes troubles à l'ordre public et commettre des dégradations sur les commerces ou bâtimentsinstitutionnels ;Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont étérégulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 commece fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ouencore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles etque des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ouencore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pourdénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, cerassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure lesobligeant a utiliser la force pour rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'unemanifestation organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont étéallumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont ungendarme ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public;Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la communede Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
xcommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise a prévenir; que la durée de
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l'autorisation est également limitée à une durée de 11h30; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
ArrêteArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser la manifestation déclarée dudimanche 8 mars 2026, de 9h30 à 20h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 portede Cleunay (n°9), quai Robinot de St Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient, RN136,RN136 porte de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11),RN136 porte de Beauregard (n°13-a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13-b), RN136 porte de Maurepas(n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé(n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 porte deBeaulieu (n°3-a), D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Château, avenueSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place deBretagne, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allée Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n°9).Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Rennes, le 5 mars 2026
Le préfet,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté portant mesures de police
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| |PREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de police à Rennes le dimanche 8 mars 2026LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant la déclaration en date du 25 février 2026 de l'intersyndicale FSU - Solidaires — Planningfamiliale - Nous Toutes qui appelle à un rassemblement le 8 mars 2026 à 10h sur le Mail FrançoisMitterrand, suivi d'une déambulation sur l'itinéraire suivant: Mail François Mitterrand - place deBretagne - boulevard de la Tour d'Auvergne - boulevard du Colombier - rue de l'Alma - cours desAlliées — Esplanade Charles de Gaulle (dispersion); que cette manifestation pourrait mobiliser 4000personnes;
Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont étérégulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 commece fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ouencore le Ter avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles etque des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ouencore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pourdénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigrationirrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gareafin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce
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rassemblement avait donné lieu a de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure lesobligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestationorganisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur laplace Sainte-Anne ; qu'a la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis denombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté desprojectiles sur les forces de sécurité intérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu aplus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement duplan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;ARRETE :Article 1"- Sont interdits, sur la commune de Rennes, le dimanche 8 mars 2026 à partir de 8h00 jusqu'à23h59, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydriquedans des conteneurs individuels ;- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matérielde chantier ;- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformémentaux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants età procéder à la saisie des objets, équipements et produits visés dans l'article 1".Article 3 - Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
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Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 5 mars 2026
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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