MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-248
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-12-17-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Mayenne (14 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-12-23-00001 - RAA 20251223 DDT53 bonchamp les rosiers (4 pages) Page 18
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur
les chefs de bureau de la DC (6 pages) Page 23
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2025-12-29-00001 - 20251229 vincent AP HS (2 pages) Page 30
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 /
53-2025-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2025 portant
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (4 pages) Page 33
53-2025-12-18-00005 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-03 du 18
décembre 2025 portant renouvellement ou attribution du tronc
commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education
Populaire (JEP) (3 pages) Page 38
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministérielle /
53-2025-12-15-00008 - Médaille d'honneur agricole, MHA,Arrêté
n°2025-346-01-DC du 12 décembre 2025, promotion du 01-01-2026 (6
pages) Page 42
2
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-12-17-00001
Arrêté portant réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-17-00001 - Arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le
département de la Mayenne 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Arrêté du 17 décembre 2025
portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 , instituant des mesures de reconstitution du
stock d'anguilles européennes,
Vu le Code de l'environnement, titre III, chapitre VI et notamment les articles R. 436-6 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce,
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
Vu l'arrêté n° 2021/DREAL/n° 3064 du 21 décembre 2021 du préfet de la région Pays de la Loire
portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des poissons migrateurs du bassin de la Loire,
des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise,
Vu l'arrêté n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 du préfet de la région d'Île-de-France
approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période
2022-2027 ,
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre du préfet de la région Centre-Val de
Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Seine-Normandie,
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2009-A-594 du 11 décembre 2009 relatif au classement des cours
d'eau dans le département de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant approbation du plan départemental pour la
protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 portant renouvellement de l'application des
dispositions relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
aux plans d'eau situés aux lieu-dits " le Bordage " et " la Courbe " sur la commune d'Origné,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau douce dans
le département de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la convention de concession du droit de pêche sur le domaine public fluvial de la rivière la
Mayenne signée le 5 décembre 2022 entre le conseil départemental de la Mayenne et la fédération
de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu la délibération du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) de la Loire, des
côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise du 7 novembre 2025 adoptant la mise en œuvre de
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département de la Mayenne 4
mesures d'encadrement de la pêche des aloses et des lamproies, notamment l'interdiction de la
pêche en amont du bec de Maine sur le bassin de la Loire,
Vu les consultations sur le projet d'arrêté de pêche pour l'année 2026 de la fédération
départementale de pêche, du délégué régional de l'office français de la biodiversité et du conseil
départemental de la Mayenne effectuées le 17 novembre 2025,
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Mayenne du 28 novembre 2025,
Vu l'avis de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité des Pays de la Loire du 4
décembre 2025,
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la préfecture de la Mayenne du 18
novembre au 8 décembre 2025 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du Code de
l'environnement,
Considérant que les populations de sandre, brochet et black-bass doivent être protégées pendant
la période de reproduction,
Considérant que la préservation du sandre dans le plan d'eau de la Haute-Vilaine situé en limite des
départements de l'Ille et Vilaine et la Mayenne nécessite d'être renforcée en retardant l'ouverture
de la pêche de cette espèce au moment de sa reproduction,
Considérant que la diminution de la population d'écrevisses à pattes blanches justifie une mesure
de protection,
Considérant qu'il convient de protéger les zones de frai de la truite en limitant la pêche en
marchant dans l'eau,
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des truites fario de souche sauvage,
Considérant que la pêche à l'anguille doit être réglementée conformément au règlement européen
du 18 septembre 2007 ,
Considérant qu'il convient de réserver des parcours spécifiques aux pêcheurs à la mouche,
Considérant qu'il convient de réserver des parcours spécifiques de graciation dit " no kill " pour les
carnassiers,
Considérant la nécessité de limiter le nombre de prise de salmonidés et de carnassiers pour assurer
la protection de ces espèces,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la protection des carnassiers du plan d'eau de la Rincerie
situé sur les communes de Ballots et la Selle Craonnaise pendant la période d'abaissement
progressif du niveau d'eau effectué dans le cadre de la lutte contre les inondations et les pollutions,
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des espèces de grenouille verte ou dite commune
(Pelophylax kl. esculentus) et grenouille rousse (Rana temporaria) en raison de la raréfaction des
populations et du risque existant de confusion avec la grenouille de Lessona, espèce protégée,
Considérant qu'il y a lieu de protéger les espèces d'aloses et de lamproies compte tenu de l'état
dégradé des populations,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : outre les dispositions du Code de l'environnement, directement applicables, la
réglementation de la pêche dans le département de la Mayenne est fixée conformément aux
articles suivants.
I - TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 2 : temps d'interdiction dans les eaux de 1ère catégorie piscicole
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
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département de la Mayenne 5
1) Ouverture générale : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
2) Ouvertures spécifiques :
- écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : pendant une période de 10 jours consécutifs
commençant le 4ème samedi de juillet,
- grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) : du 1er juillet au 31 août inclus,
- anguille jaune : ▪ du 1er avril au 31 août sur le bassin Loire-Bretagne,
▪ du 2ème samedi de mars au 15 juillet sur le bassin Seine-Normandie (bassin de la
Sélune),
- brochet : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche de septembre inclus.
Article 3 : temps d'interdiction dans les eaux de 2ème catégorie piscicole
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1) Ouverture générale :
- pêche aux lignes : du 1er janvier au 31 décembre inclus.
2) Ouvertures spécifiques :
- brochet : ▪ du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus,
▪ du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus,
- sandre : ▪ du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus,
▪ du dernier samedi de mai au 31 décembre inclus,
- black-bass : ▪ du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus,
▪ du 1er juillet au 31 décembre inclus,
- truite fario et saumon de fontaine : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus,
- truite arc-en-ciel : du 1er janvier au 31 décembre inclus,
- écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : pendant une période de 10 jours consécutifs
commençant le 4ème samedi de juillet,
- grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. Esculentus) : du 1er juillet au 31 août inclus,
- anguille jaune : du 1er avril au 31 août.
Article 4 : heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
Article 5 : interdictions spécifiques
1) Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et la grenouille rousse,
qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions
déterminées par le code de l'environnement et par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
2) Il est interdit en toute période, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de
plus de 60 cm.
3) La pêche de l'écrevisse à pattes blanches ainsi que la pêche de la grenouille rousse (Rana
temporaria) sont interdites toute l'année, sur l'ensemble des cours d'eau.
4) La pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de l'anguille argentée (ou anguille d'avalaison) est
interdite toute l'année, sur l'ensemble des cours d'eau. L'anguille argentée est caractérisée par la
présence d'une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre
et une hypertrophie oculaire.
5) La pêche active de l'anguille jaune, de nuit, est interdite toute l'année sur l'ensemble des cours
d'eau.
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6) Pendant la période d'interdiction de pêche du sandre et du black-bass, toute capture
accidentelle de ces espèces doit être remise à l'eau immédiatement.
7) Sur le plan d'eau de la Rincerie, situé sur les communes de Ballots et La Selle Craonnaise, la pêche
du sandre et du brochet est interdite du 1er janvier au dernier dimanche du mois de janvier et du 1 er
novembre au 31 décembre, périodes correspondant à l'abaissement progressif du plan d'eau.
8) Sur le plan d'eau de la Haute-Vilaine, situé en limite des départements de la Mayenne (commune
de Bourgon) et d'Ille et Vilaine, la pêche du sandre est interdite du lendemain du dernier dimanche
de janvier inclus au vendredi précédant le 3ème samedi de mai inclus.
9) Pendant les périodes d'abaissement artificiel des cours d'eau et selon l'article R. 436-12,
l'interdiction de pêche ne s'applique pas s'il subsiste dans le cours d'eau le débit minimum réservé
garantissant la vie et la circulation du poisson. Aussi, un arrêté spécifique sera pris pour interdire la
pêche sur la rivière la Mayenne pendant la durée des écourues.
10) La pêche des aloses et des lamproies est interdite toute l'année, sur tous les cours d'eau.
Article 6 : pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du jour et de la nuit du 1 er janvier au 31 décembre,
dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau de 2ème catégorie définis en annexe n° 2.
En amont du barrage de Saint Fraimbault jusqu'en aval de l'aplomb de "l'Anguisière", la pêche est
autorisée à partir du troisième vendredi du mois d'avril pour une durée de 3 jours.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Pour la pratique de la pêche à la carpe de nuit, seuls les amorces et appâts végétaux sont autorisés.
Sur ces lieux, des panneaux d'information sont mis en place par la fédération de la Mayenne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique qui en assure l'entretien et le renouvellement si
nécessaire.
II - TAILLE MINIMALE DES POISSONS
Article 7 : taille minimale et maximale de certaines espèces
1 ) dans les eaux de 1 ère catégorie piscicole :
taille minimale
- truite fario : 25 cm
- truite arc-en-ciel : 23 cm
- saumon de fontaine : 23 cm
- brochet : 60 cm
- écrevisse à pattes grêles : 9 cm
- grenouille verte : 8 cm
2) dans les eaux de 2 ème catégorie piscicole :
taille minimale taille maximale
- truite fario : 25 cm
- truite arc-en-ciel : 23 cm
- saumon de fontaine : 23 cm
– brochet : 60 cm 75 cm
- sandre : 50 cm
- black bass : 40 cm
- écrevisse à pattes grêles : 9 cm
- grenouille verte : 8 cm
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III - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 8 : limitation des captures
1) Captures de salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par
pêcheur et par jour, est fixé à 6 dont 2 truites fario maximum sur tous les cours d'eau de 1 ère et 2ème
catégorie piscicole.
2) Autres captures
Dans les eaux de 1ère catégorie piscicole, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur et
par jour est fixé à 2.
Dans les eaux de 2 ème catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et
black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.
IV - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 9 : dans les eaux de 1ère catégorie piscicole
1) Cas général - sont autorisés cumulativement :
- une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au maximum ou de 3 mouches
artificielles au plus,
- 6 balances à écrevisses et une bouteille ou une carafe destinée à la capture des vairons et autres
poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut dépasser deux litres.
2) Cas particulier :
2-1) 2 lignes montées sur canne sont autorisées dans les plans d'eau de 1ère catégorie suivants :
- plan d'eau du "Tertre" à Saint Germain le Guillaume,
- plan d'eau communal de Bais,
- plan d'eau communal d'Ernée,
- plan d'eau de "Beauchêne", Niort la Fontaine à Lassay les Châteaux,
- plan d'eau de "la Forge" à Aron.
2-2) La pêche est autorisée à une seule ligne montée sur canne, sur une distance de 50 m en aval de
tout barrage ou écluse, en dehors des secteurs en réserve de pêche fixés à l'article 14 du présent
arrêté.
3) Parcours de graciation dit " no kill " :
- sur la rivière la Sarthe à Saint Pierre des Nids (parcours des Toyères)
Sur la rivière la Sarthe, en limite des départements de la Mayenne et de la Sarthe, sur les parcelles
section ZY, n° 10, et 18 (en partie) de la commune de Saint Pierre des Nids, tous les modes de pêche
autres que la mouche sont interdits. Après la capture, la remise à l'eau est obligatoire et immédiate
pour tous les poissons. Pour faciliter la remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec
ardillon écrasé est obligatoire.
- sur la rivière l'Ernée à Andouillé (parcours du Roc au Loup)
Sur la rivière l'Ernée, commune d'Andouillé, de la limite amont située au lieudit " Vauguiard " à la
limite aval située à l'amont du lieudit " Helvetières ", sur les parcelles en rive droite section F n° 248,
1077 , 262, et 261, et en rive gauche section A n° 1, 2, 3, 4 et 188, tous les modes de pêche autres que
la mouche sont interdits. Après la capture, la remise à l'eau est obligatoire et immédiate pour tous
les poissons. Pour faciliter la remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec ardillon écrasé
est obligatoire.
- sur le ruisseau du Tilleul, affluent de la rivière la Mayenne à Saint Calais du Désert (parcours
du Teilleul)
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département de la Mayenne 8
Sur le parcours délimité en amont par le Bois du Triage et en aval par le pont de Maine à Saint Calais
du Désert, sur 3,6 km de berges du ruisseau du Tilleul, affluent en rive droite de la rivière la
Mayenne, la pêche de la truite (salmo trutta) est autorisée uniquement à la mouche, au vairon et
leurres artificiels avec une seule canne tenue à la main. Après la capture, la remise à l'eau est
pratiquée immédiatement et sur place pour toutes les truites quelle que soit leur taille. Pour
faciliter la remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec ardillon écrasé est obligatoire.
Afin de bien délimiter les secteurs précisés aux alinéas précédents, des panneaux d'information
sont mis en place sur les lieux par la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 10 : dans les eaux de 2ème catégorie piscicole
1) Cas général - sont autorisés cumulativement :
- 4 lignes au plus, montées sur canne, munies chacune de deux hameçons au maximum ou de 3
mouches artificielles au plus,
- 6 balances à écrevisses et une bouteille ou une carafe destinée à la capture des vairons et autres
poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut dépasser deux litres.
2) Parcours de graciation dit " no kill " pour les carnassiers et l'anguille
- sur la rivière la Mayenne à Laval
Sur le parcours délimité entre l'écluse de Bootz et l'écluse du centre à Laval, passe à canoë incluse,
sur la rivière la Mayenne, la pêche des carnassiers est autorisée uniquement à la mouche et leurres
artificiels. Après la capture, la remise à l'eau est pratiquée immédiatement et sur place pour tous les
carnassiers (brochets, perches, sandres, black-bass et silures) et l'anguille. Pour faciliter la remise à
l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec ardillon totalement écrasé est obligatoire.
- sur la rivière la Mayenne à Martigné sur Mayenne
Sur le parcours délimité entre le barrage de Bas Hambers (limite amont) et le barrage des
Communes (limite aval), le canal des Communes inclus, au lieudit " Montgiroux ", la pêche des
carnassiers est autorisée uniquement à la mouche et leurres artificiels. Après la capture, la remise à
l'eau est pratiquée immédiatement et sur place pour tous les carnassiers (brochets, sandres,
perches, black-bass et silures) et l'anguille. Pour faciliter la remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans
ardillon ou avec ardillon totalement écrasé est obligatoire.
- sur la rivière la Mayenne à Mayenne
Sur le parcours délimité entre le barrage de Mayenne (limite amont) et le barrage de Saint Baudelle
(limite aval) représentant un linéaire de 2,81 km, la pêche des carnassiers est autorisée uniquement
à la mouche et leurres artificiels avec une seule canne. Après la capture, la remise à l'eau est
pratiquée immédiatement et sur place pour tous les carnassiers (brochets, sandres, perches, black-
bass et silures) et l'anguille. Pour faciliter la remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec
ardillon totalement écrasé est obligatoire.
- sur la rivière l'Erve, au site des Grottes de Saulges
Sur le parcours délimité en amont par le lieu-dit "le Moulin de la Rochebrault", en rives droite et
gauche, au niveau de ponts en pierre et en bois sur les deux bras du cours d'eau, jusqu'à la limite
aval délimitée par des pas japonais en limite des communes de Saint Pierre sur Erve et Thorigné en
Charnie, sur une longueur d'environ 700 m, tous les modes de pêche autres que la mouche et
leurres artificiels sont interdits. Après la capture, la remise à l'eau est pratiquée immédiatement et
sur place pour tous les carnassiers ainsi que la truite fario, le chevesne et l'anguille. Pour faciliter la
remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon ou avec ardillon totalement écrasé est obligatoire.
- sur les plans d'eau des Erveux à Villiers Charlemagne
Sur les deux plans d'eau des Erveux, la pêche de la carpe est uniquement autorisée en pratique " no
kill ". Après la capture, la remise à l'eau est pratiquée immédiatement et sur place.
Afin de bien délimiter ces secteurs, des panneaux d'information sont mis en place sur les lieux par
le détenteur du droit de pêche qui en assure l'entretien et le renouvellement si nécessaire.
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département de la Mayenne 9
3) Cas particuliers :
3-1) Réglementation spécifique sur les plans d'eau du Bordage et de la Courbe à Origné : les plans
d'eau situés sur la commune d'Origné, bénéficiant du statut d'eau close et disposant d'un parcours
de pêche sportive, sont soumis, à la demande du propriétaire, aux dispositions de l'article L. 431-5
relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Un arrêté
préfectoral spécifique précise le règlement applicable sur chacun d'eux, pour la pratique de la
pêche :
- de la carpe au coup sur le plan d'eau du Bordage,
- du black-bass aux leurres artificiels sur le plan d'eau de la Courbe.
3-2) La pêche est autorisée à une seule ligne montée sur canne, sur une distance de 50 m en aval
de tout barrage ou écluse, en dehors des secteurs en réserve de pêche fixés à l'article 14 du
présent arrêté.
Article 11 : pêche de l'anguille jaune
Dans les eaux de 1ère et de 2ème catégorie piscicole, tout pêcheur d'anguille jaune aux lignes, membre
d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), enregistre
ses captures dans un carnet de pêche, établi par saison.
V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE INTERDITS
Article 12 : procédés et modes de pêche prohibés
1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres, susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle,
est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole.
2) Il est interdit d'utiliser des asticots et autres larves de diptères dans les eaux de 1 ère catégorie
piscicole. Toutefois, l'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé
dans les plans d'eau de 1ère catégorie.
3) Quel que soit le mode de pêche, i l est interdit d'appâter avec les poissons des espèces visées à
l'article 7 du présent arrêté, des espèces protégées ou susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
4) Sur les rivières de 1 ère catégorie piscicole, la pêche en marchant dans l'eau est interdite jusqu'au
30 avril inclus à compter de l'ouverture, afin de protéger la fraie de la truite fario.
5) Sur le plan d'eau de la Rincerie, pendant la période d'abaissement progressif du niveau d'eau, soit
du 1er janvier au dernier dimanche du mois de janvier et du 1er novembre au 31 décembre, les modes
de pêche suivants y sont interdits :
- pêche au vif, au poisson mort ou aux morceaux de poissons,
- pêches dites "au ver manié", à la "dandinette", à la "bombette", à la "tirette",
- pêche aux leurres quelles que soient leurs caractéristiques,
- pêche à la mouche.
VI – RÉSERVES DE PÊCHE PERMANENTES ET TEMPORAIRES
Article 13 : réserves permanentes
Sur l'ensemble du département, toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des
cours d'eau,
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
- dans les passes à poissons et rivières de contournement,
Sur l'ensemble du département, la pêche aux engins (balance, carafe et bouteille) est interdite sur
une distance de 200 m en aval de l'extrémité de tout barrage ou de toute écluse.
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département de la Mayenne 10
Article 14 : réserves temporaires
1) Toute pêche est interdite sur les secteurs de la rivière la Mayenne définis à l'annexe 1, du dernier
samedi d'avril au dernier vendredi de mai inclus de l'année 2026.
2) Toute pêche est interdite du 1 er janvier au 31 décembre 2026 inclus dans les parties de cours
d'eau et plans d'eau suivants :
- le domaine public fluvial de la rivière la Mayenne, depuis le barrage de Brives sur la commune de
Mayenne jusqu'à la limite départementale avec le Maine et Loire, sur les barrages et écluses, y
compris en aval de l'extrémité de ces ouvrages sur une distance délimitée sur la zone matérialisée
en jaune sur les panneaux installés par la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique,
- la rivière la Mayenne, commune de Pré en Pail - Saint Samson, de la nationale 12 (limite des
départements 53 et 61) jusqu'à la confluence avec le ruisseau du Fourneau, sur une longueur de
4,30 km,
- la rivière la Mayenne, commune de Saint Fraimbault de Prières, sur une longueur de 100 m
s'étendant depuis l'aval immédiat du barrage jusqu'au droit de la station de pompage pour
l'alimentation en eau potable de Saint Fraimbault de Prières,
- la rivière la Mayenne, communes de Ménil et Daon, en aval du barrage de Formusson sur une
longueur de 100 m,
- à la confluence du ruisseau de la Foucaudière et de la rivière la Mayenne, au lieudit "l'Anglècherie",
commune de Saint Loup du Gast, dans le plan d'eau de Saint Fraimbault de Prières, sur un linéaire
de 125 m en amont du barrage flottant,
- la rivière l'Aron, commune de Moulay, sur 100 m en aval jusqu'à sa confluence avec la rivière la
Mayenne,
- le ruisseau de Montguyon, communes d'Alexain et de Saint Germain d'Anxure, du lieudit "le grand
Reveu" jusqu'à sa confluence avec la rivière de l'Anxure, sur une longueur de 1,2 km,
- la rivière de l'Anxure, commune de Saint Germain d'Anxure, du lieudit "Radiveau" jusqu'au pont de
Morand sur une longueur de 1,5 km,
- le ruisseau de la Bertoisière, commune de Grazay, de ses sources jusqu'à sa confluence avec la
rivière de l'Aron sur une longueur de 4,1 km,
- le ruisseau de l'Orgerie, commune de Grazay, en aval de l'étang du Bois jusqu'à sa confluence avec
le ruisseau de la Bertoisière, sur une longueur de 700 m,
- le ruisseau de Beausoleil, commune de Pré en Pail - Saint Samson, de ses sources jusqu'à sa
confluence avec la rivière la Mayenne, sur une longueur de 2,5 km,
- le ruisseau du Fourneau, commune de Pré en Pail - Saint Samson, de ses sources jusqu'à sa
confluence avec la rivière la Mayenne, sur une longueur de 4,6 km,
- le ruisseau de Havoust, commune de Pré en Pail - Saint Samson, de ses sources jusqu'à sa
confluence avec la rivière la Mayenne, sur une longueur de 4,5 km,
- le ruisseau sous Carelles ou Yvois, commune de Carelles, de ses sources jusqu'à la RD 102, sur une
longueur de 2 km,
- le ruisseau la Martinière, commune de Saint Denis de Gastines, de ses sources jusqu'à la confluence
avec l'Oscence, sur une longueur de 1,8 km,
- le ruisseau Neuville, commune de Saint Denis de Gastines, de ses sources jusqu'à la confluence
avec le ruisseau de Messendières, sur une longueur de 2,2 km,
- la rivière l'Ernée, communes de Lévaré et Carelles, de ses sources jusqu'au pont de la RD 102 sur
une longueur de 2,2 km,
- le ruisseau de la Perche, commune de Vautorte, de ses sources jusqu'au lieudit "les basses Baillées",
sur une longueur de 3 km,
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département de la Mayenne 11
- le ruisseau des Boissières, commune de Vautorte, de ses sources jusqu'à sa confluence avec le
ruisseau de la Coutancière, sur une longueur de 1,7 km,
- le ruisseau de Morin, commune de Oisseau, de ses sources jusqu'à sa confluence avec la rivière la
Colmont, sur une longueur de 2,6 km,
- le ruisseau de l'Aubrière, commune de Oisseau, de ses sources jusqu'à sa confluence avec la rivière
la Colmont, sur une longueur de 2,3 km,
- le ruisseau de l'Ecluse, commune de Courcité, de ses sources jusqu'au pont de la RD 239 à
proximité du lieudit "les Bois", sur une longueur de 2,5 km,
- le ruisseau des Annelières, commune de Gesvres, de sa source jusqu'à sa confluence avec la rivière
l'Ornette, sur une longueur de 2,5 km,
- le ruisseau des Ragottières, commune de Gesvres, de sa source jusqu'à sa confluence avec la rivière
l'Ornette, sur une longueur de 1,6 km,
- le ruisseau de la Riautière et ses affluents, commune d'Ernée, depuis les sources jusqu'à la limite
aval caractérisée par le plan incliné au niveau de l'entrée du site des Bizeuls, sur une longueur de 3,7
km sur le cours d'eau principal,
- le ruisseau de l'Oscence, commune d'Averton, de la RD 121 jusqu'aux lagunes de la carrière, sur une
longueur de 1 km,
- la rivière la Jouanne, commune d'Argentré, au droit de l'ouvrage du moulin de la Roche, sur une
longueur de 10 m en amont et 10 m en aval du déversoir,
- la rivière la Jouanne, commune d'Argentré, au moulin neuf, sur une longueur de 10 m en amont et
en aval de la rampe aménagée,
- la rivière le Vicoin, commune du Genest-Saint Isle, sur une longueur de 65 m en aval du clapet du
barrage du Bas Coudray,
- la rivière l'Erve, commune de Sainte Suzanne-et-Chammes, au barrage du moulin de la Mécanique,
sur une longueur de 10 m en amont de l'entrée de la rivière de contournement et jusqu'à une
longueur de 10 m en aval de sa sortie,
- la rivière l'Oudon, sur la commune de Craon, au barrage du moulin du Verger, sur une longueur de
10 m en amont de l'entrée de la rivière de contournement et jusqu'à une longueur de 30 m en aval
du barrage du Verger jusqu'à la route (chemin du Verger) (inclus la sortie de la rivière de
contournement),
- la rivière l'Oudon, sur la commune de Craon, dans le parc du château, sur une longueur de 10 m en
amont de l'entrée de la rivière de contournement et jusqu'à une longueur de 10 m en aval du
déversoir (inclus la sortie de la rivière de contournement),
- la réserve ornithologique du Pont-Trotton au niveau du barrage de la Haute-Vilaine, commune de
Bourgon (réserve matérialisée par des panneaux du conseil départemental d'Ille et Vilaine),
- le plan d'eau de la Fenderie, communes des Deux Evailles et Montourtier, zone en amont de la
passerelle,
- le plan d'eau de la Chesnaie, commune de Meslay du Maine et Saint Denis du Maine, depuis le
pont de la RD 152 sur une distance de 90 m en aval comprenant toute l'anse à l'arrivée du ruisseau
du Buru dans le plan d'eau,
- le plan d'eau de Trémezeau, commune de Saint Cyr le Gravelais, sur une distance de 80 m en aval
de la prise d'eau du ruisseau du Housseau,
- le plan d'eau de la Forge (partie aval), commune d'Aron, depuis le chemin de la Filature pour la
limite amont jusqu'à la digue pour la limite aval,
Les limites amont et aval des parties de cours d'eau ou plans d'eau ci-dessus énoncées sont
matérialisées sur les lieux, au moyen de panneaux, par les détenteurs du droit de pêche et/ou par le
syndicat de bassin assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les aménagements qui en assurent
l'entretien et le renouvellement si nécessaire.
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VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : abrogation
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024.
Article 16 : publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Château-Gontier sur Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les maires des communes de la Mayenne, le président de la fédération de la Mayenne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le président du conseil départemental de la Mayenne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la
police nationale, les agents assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet
effet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans toutes les communes du département de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith Détourbe
Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE N° 1
Secteurs de la rivière la Mayenne interdits à la pêche de toutes espèces
du dernier samedi d'avril au dernier vendredi de mai inclus
La zone d'interdiction de chaque secteur figure en rose sur des panneaux d'information
mis en place par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Localisation Rives Communes
Aval du barrage du lac de Haute Mayenne
sur une distance de 600 m jusqu'à la
pointe aval de la presqu'île
droite et gauche Saint Fraimbault de Prières
Aval du barrage de Brives droite et gauche Mayenne
Aval du barrage de Mayenne droite et gauche Mayenne
Aval du barrage de Saint Baudelle droite et gauche Moulay - Saint Baudelle
Aval du barrage de Grenoux droite et gauche Contest - Commer
Aval du barrage de la Roche droite et gauche Contest - Commer
Aval du barrage de Boussard droite et gauche Contest - Martigné sur Mayenne
Aval du barrage de Corçu droite et gauche Alexain - Martigné sur Mayenne
Aval du barrage de Bas-Hambert droite et gauche Alexain - Martigné sur Mayenne
Aval du barrage de les Communes droite et gauche Saint Germain d'Anxure
Martigné sur Mayenne
Aval du barrage de le Port droite et gauche Saint Germain d'Anxure - Sacé
Aval du barrage de la Nourrière droite et gauche Andouillé - Sacé
Aval du barrage de la Verrerie droite et gauche Andouillé - Sacé
Aval du barrage de la Richardière droite et gauche Andouillé - Montflours
Aval du barrage de la Fourmondière
Supérieure
droite et gauche Andouillé - Montflours
Aval du barrage de la Fourmondière
Inférieure
droite et gauche Andouillé - Montflours
Aval du barrage de Moulin Oger droite et gauche Andouillé - Montflours
Aval du barrage de l'Ame droite et gauche Saint Jean sur Mayenne
Aval du barrage de la Maignannerie droite et gauche Saint Jean sur Mayenne
Aval du barrage de Boisseau droite et gauche Saint Jean sur Mayenne - Changé
Aval du barrage de Belle Poule droite et gauche Changé
Aval du barrage de Bootz droite et gauche Laval
Aval du barrage de Laval droite et gauche Laval
Aval du barrage d'Avesnières droite et gauche Laval
Aval du barrage de Cumont droite et gauche L'Huisserie - Laval
Aval du barrage de Bonne droite et gauche L'Huisserie - Entrammes
Aval du barrage de Port - Rhingeard droite et gauche L'Huisserie - Entrammes
Aval du barrage de Persigand droite et gauche Nuillé sur Vicoin - Entrammes
Aval du barrage de Briassé droite et gauche Origné - Entrammes
Aval du barrage de la Benâtre droite et gauche Origné - Entrammes
Villiers Charlemagne
Aval du barrage de la Fosse droite et gauche Origné - Villiers Charlemagne
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Localisation Rives Communes
Aval du barrage de la Rongère droite et gauche La Roche Neuville-Villiers Charlemagne
Aval du barrage de Neuville droite et gauche La Roche Neuville - Fromentières
Aval du barrage de la Roche du Maine droite et gauche La Roche Neuville - Fromentières
Aval du barrage - écluse de Mirwault droite et gauche Château-Gontier sur Mayenne
Aval du barrage de Pendu droite et gauche Château-Gontier sur Mayenne
Aval du pont de la RN 162 d'Azé droite et gauche Château-Gontier sur Mayenne
Aval du barrage de la Bavouze droite et gauche Ménil - Château-Gontier sur Mayenne
Aval du barrage de la Petite Roche droite et gauche Ménil
Aval du barrage de Ménil droite
gauche
Ménil - Daon
Aval du barrage de Formusson droite et gauche Ménil - Daon
Aval du pont routier RD 213 droite et gauche Ménil - Daon
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ANNEXE N° 2
Parties de cours d'eau ou plans d'eau autorisés à la pêche de la carpe de nuit
1) sur la rivière " la Mayenne" depuis le chemin de halage, dans les zones suivantes :
Zone Localisation Rive Commune
1 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n°2 (Saint Baudelle)
200 m en amont de l'écluse n°3 (Grenoux) Gauche Moulay
Commer
2 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 3 (Grenoux)
200 m en amont de l'écluse n° 4 (la Roche) Gauche Commer
Commer
3 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 4 (la Roche)
200 m en amont de l'écluse n°5 (Boussard ) Gauche Commer
Commer
4 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n°5 (Boussard)
200 m en amont de l'écluse n° 6 (Corçu) Gauche Martigné sur Mayenne
Martigné sur Mayenne
5 limite amont :
limite aval :
300 m en aval de l'écluse n° 6 (Corçu)
200 m en amont de l'écluse n° 7 (Bas
Hambert)
Gauche Martigné sur Mayenne
Martigné sur Mayenne
6 limite amont :
limite aval :
300 m en aval de l'écluse n° 8 (les
Communes)
200 m en amont de l'écluse n° 9 (le Port)
Gauche Martigné sur Mayenne
Sacé
7 limite amont :
limite aval :
300 m en aval de l'écluse n° 15 (Moulin Oger)
300 m en amont de l'écluse n° 16 (l'Ame) Gauche Montflours
Saint Jean sur Mayenne
8 limite amont :
limite aval :
700 m en amont de l'écluse n° 17 (la
Maignannerie)
100 m en amont de l'écluse n° 17 (la
Maignannerie)
Gauche Saint Jean sur Mayenne
Saint Jean sur Mayenne
9 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 18 (Boisseau)
jusqu'au pont de l'autoroute A 81 (Paris-
Rennes)
Gauche Saint Jean sur Mayenne
Changé
10 limite amont :
limite aval :
700 m en aval de l'écluse n° 23 (Cumont)
200 m en amont de l'écluse n° 24 (Bonne) Droite L'Huisserie
L'Huisserie
11 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 24 (Bonne)
200 m en amont de l'écluse n° 25 (Port
Ringeard)
Droite L'Huisserie
L'Huisserie
12 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 25 (Port
Ringeard)
200 m en amont de l'écluse n° 26 (Persigand)
Droite L'Huisserie
L'Huisserie
13 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 26 (Persigand)
200 m en amont de l'écluse n° 27 (Briassé) Droite Nuillé sur Vicoin
Origné
14 limite amont :
limite aval :
400 m en aval de l'écluse n° 27 (Briassé)
200 m en amont de l'écluse n° 28 (la Benâtre) Droite Origné
Origné
15 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 28(Benâtre)
200 m en amont de l'écluse n° 29 (Fosse) Droite Origné
Origné
16 limite amont :
limite aval :
300 m en aval de l'écluse n° 29 (Fosse)
200 m en amont de l'écluse n° 30 (la
Rongère)
Droite Origné
La Roche Neuville
17 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 30 (la Rongère)
lieudit "le Coudray" en amont du ruisseau
d'Oliveau
Droite La Roche Neuville
La Roche Neuville
18 limite amont :
limite aval :
200 m en aval de l'écluse n° 31 (Neuville)
200 m en amont de l'écluse n° 32 (la Roche) Droite La Roche Neuville
La Roche Neuville
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département de la Mayenne 16
19 limite amont :
limite aval :
300 m en aval de l'écluse n° 36 (Ménil)
200 m en amont de l'écluse n° 37
(Formusson) à l'exception de la zone où la
voie communale 101 (commune de Ménil)
longe la rivière (soit sur 800 m vers l'aval à
partir de l'intersection avec la RD 267)
Droite Ménil
Ménil
20 limite amont :
limite aval :
300 m en aval du pont routier sur la RD 213
limite des départements Mayenne/Maine et
Loire
Droite Ménil
Ménil
2) sur le plan d'eau de Saint-Fraimbault de Prières, de "la Monnerie" au "Domaine", commune de
Saint-Loup du Gast en rive gauche.
3) sur le plan d'eau de Villiers-Charlemagne dans la partie située à l'intérieur du village-pêche
d'habitations légères et sur 200 m en aval du village-pêche, rive droite, commune de Villiers-
Charlemagne.
4) sur le plan d'eau de la Chesnaie, situé en limite des communes de Meslay du Maine et Saint Denis
du Maine, depuis deux secteurs comprenant chacun deux postes de pêche, situés à l'angle sud-est
et au droit de l'aire des camping-cars. Ces secteurs sont matérialisés sur le site.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-12-23-00001
RAA 20251223 DDT53 bonchamp les rosiers
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 23 décembre 2025
portant autorisation à la collectivité de Bonchamp-lès-Laval de procéder à la destruction
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et à la perturba-
tion intentionnelle d'espèces animales protégées, pour le projet de travaux de rénovation
de la résidence sénior Les Rosiers sur la commune de Bonchamp-lès-Laval dans le départe-
ment de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l'autosaisine du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire au sujet
de la prise en compte de la biodiversité du bâti du 04 avril 2024,
Vu la demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou de repos de pipis -
trelle commune par la commune de Bonchamp-lès-Laval en date du 14 août 2025,
Considérant que le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article L411-1 du Code
de l'environnement propres à la conserva tion d'espèces protégées à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conser-
vation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la demande de dérogation concerne la dégradation d'un gîte, identifié comme un
site de reproduction ou de repos de la pipistrelle commune, espèce animale protégée,
Considérant que le nombre d'individus de pipistrelle commune est inférieur à 5 et qu'aucune mise-
bas n'a été identifiée sur le site,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-12-23-00001 - RAA 20251223 DDT53 bonchamp les rosiers 19
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces pro-
tégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles
suivants,
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conser-
vation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant que les seuils et les conditions amenant à un avis favorable tacite du Conseil scienti -
fique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire sont respectés,
Considérant que le projet, s'inscrivant dans une politique de rénovation énergétique, d'améliora -
tion de la qualité de vie et d'autonomie des habitants, répond à une raison impérative d'intérêt pu -
blic majeur conformément à l'article L.411-2 du Code de l'environnement,
Considérant qu'il n'existe pas de solution plus satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
La commune de Bonchamp-lès-Laval, représentée par Gwenaël POISSON, maire, dont la mairie est
située au 25 Rue du Maine 53960 Bonchamp-lès-Laval, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Objet et nature de la dérogation
Cette demande concerne l'espèce protégée suivante :
• pipistrelle commune
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou de repos d'espèce protégée et à procéder à la destruction d'un gîte de
repos de la pipistrelle commune dans le cadre de la rénovation de la résidence sénior Les Rosiers à
Bonchamp-lès-Laval.
Article 3 : Qualification des personnes amenées à intervenir
L'association Mayenne Nature Environnement assure le conseil technique pour la pose des gîtes
artificiels et la mise en œuvre des mesures de compensation et d'accompagnement ainsi que la
réalisation et le suivi après les travaux.
Article 4 : Période de validité et périmètre de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre de la dérogation
5-1. Mesures de réduction
Les travaux de rénovation interviendront entre le 1 er septembre et le 15 novembre 2025, en dehors
de la période d'hibernation de la pipistrelle commune.
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Le passage de Mayenne Nature Environnement intervient avant le début des travaux afin de vérifier
l'absence d'individus dans la cavité repérée sur le bâtiment. La cavité est bouchée avant le
démarrage des travaux afin de s'assurer qu'elle ne soit pas occupée pendant les travaux.
5-2. Mesures de compensation
Afin de permettre aux individus de changer de gîte, trois gîtes artificiels de compensation sont
installés préalablement au démarrage des travaux.
Ces trois gîtes sont installés au niveau de l'isolation extérieure et au plus près du gîte actuel.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de compenser la perte d'habitats potentiels pour les espèces liées au bâti, un nichoir double
pour le moineau domestique et un nichoir pour espèce semi-cavicole (rougequeue noir, rougegorge
familier, bergeronette grise, gobemouche gris...) sont installés sur le site.
Une gestion différenciée des espaces verts sera réalisée sur le site, afin d'adapter l'entretien des
espaces verts selon leur usage et leur localisation et d'offrir des habitats plus riches et variés aux
populations de chiroptères et d'oiseaux : mise en place d'une tonte différenciée afin de favoriser la
biodiversité locale, limitation des interventions de fauchage au cours de l'année en laissant les
résidus de tonte sur place, désherbage manuel sans utilisation de produits chimiques.
L'élagage des arbres, la taille des haies nécessaires aux travaux de rénovation et les opérations
d'entretien annuel devront s'effectuer en dehors de la période sensible pour les espèces du 15 mars
au 31 juillet.
Article 7 : Mesures de suivi
Un suivi de l'efficacité des mesures compensatoires sera réalisé par Mayenne Nature Environnement
deux fois par an, tous les trois ans, de 2026 à 2032. Un passage en été et un passage en automne
seront effectués en 2026, 2029 et 2032. Un troisième passage devra être mis en œuvre en hiver avec
une observation en nacelle si aucun individu n'a été observé durant les passages d'été et
d'automne.
Le pétitionnaire transmet, au format numérique, à la Direction départementale des territoires de la
Mayenne et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire le résultat du suivi des gîtes pour le 31 décembre des années 2026, 2029 et 2032 afin de
s'assurer de l'effectivité des mesures de compensation.
Si le suivi met en évidence une insuffisance des mesures de compensation, le bénéficiaire est tenu
de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires, après avoir
obtenu l'accord de la DDT de la Mayenne.
Article 8 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de la gendar -
merie nationale, le maire de la commune de Bonchamp-lès-Laval, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
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Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux
adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -
tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-12-23-00001 - RAA 20251223 DDT53 bonchamp les rosiers 22
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-12-31-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à
Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la DC
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la DC 23
Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité
Arrêté du 3 1 DEC. 2025portant délégation de signature a Mme Christèle TILY,Directrice de la citoyenneté,à Mesdames et Monsieur les chefs de bureaude la direction de la citoyenneté
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps minis-tériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de re-crutements réservés dans ce corps,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2024, portant détachement de Mme Christéle TILY, attachéed'administration de l'État hors classe, dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté à compter du 1° juin 2024,pour une durée de cinq ans,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1° : dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté, délégation est donnée àMme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la DC 24
1° En général-la correspondance générale portant sur des transmissions courantes,-les attestations,- les récépissés de déclaration et visas,-les accusés de réception entrant dans le cadre des attributions de la direction.
2° En particulierA - Réglementation générale et élections- les avertissements, les arrêtés portant/rapportant suspension du permis de conduire,- les arrêtés portant modification des conditions de validité des permis de conduire à la suited'examens médicaux,- les arrêtés portant autorisation de conduire les véhicules équipés d'un système éthylotest anti-démarrage (EAD) ;- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,- les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,- les agréments des médecins hors commissions médicales chargés du contrôle de l'aptitude à laconduite,- les agréments des médecins membres des commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitudemédicale à la conduite,- les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite,- les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules affectés au transportde personnes (article R. 221-10 du code de la route),- les arrêtés portant autorisation d'épreuves sportives terrestres a moteur pour l'arrondissement deLaval,- les arrêtés portant agrément des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,- les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie pourl'arrondissement de Laval,- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur pour l'arrondissementde Laval,- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives, de randonnées pour l'arrondissement de Laval,- les agréments des gardiens de fourrière automobiles,- les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles),- les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des programmes218 et 232 (élections),- les arrêtés portant composition des commissions de contrôle prévues par l'article L. 19 du codeélectoral,- les récépissés de déclaration d'un mandataire financier,- les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à consulter lesystème d'immatriculation des véhicules et le fichier national des permis de conduire,- les récépissés de modification ou prorogation d'une fondation d'entreprise,- les récépissés de modification des fonds de dotation,- les récépissés de déclaration d'organisation de courses hippiques,- les récépissés de déclarations relatives à l'organisation d'une campagne d'appel a la générositépublique,- les autorisations et les refus de création d'une entreprise de domiciliation d'entreprises, ainsi queles retraits d'autorisation,- les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi deproduits explosifs.B - Réglementation : bureau de la nationalité et du droit au séjour des étrangers- les titres de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,- les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,- les attestations de demande d'asile,- les visas apposés sur les passeports étrangers,- les titres d'identité et de voyage,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la DC 25
- les documents de circulation pour étrangers mineurs,- les conventions d'accueil d'un ressortissant étranger en entreprise ou en université,- les demandes de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur,- les accords et les décisions de refus de regroupement familial,- les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle d'identité,- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aidesociale à l'enfance (ASE), sur le fondement des articles L. 5221-5 et R. 5221-22 du code du travail,l'attestation trimestrielle de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation despersonnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille,- les documents relatifs aux voyages scolaires,- les décisions sur les demandes de passeport temporaire.C - Réglementation : bureau de l'éloignement et du contentieux- les mémoires et requêtes devant les tribunaux et cours administratives d'appel,- les arrêtés portant placement en centre de rétention administrative,- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement enrétention,- les arrêtés d'ouverture d'un local de rétention administrative,- les demandes de prolongation de rétention administrative,- les appels de décisions des juges des libertés et de la détention,- les mémoires en réponse auprès du juge des libertés et de la détention et auprès de la courd'appel,- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative,- les retraits de titres de séjour,- les refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire français,- les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai de son départ,- les décisions fixant le délai de départ,- les interdictions de retour sur le territoire français,- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,- les décisions fixant le pays de destination,- les décisions d'assignation à résidence,- les décisions portant abrogation de visa,- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,- les lettres de réponse aux recours gracieux,-les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un Etat de l'Unioneuropéenne, responsable de sa demande d'asile,- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union européenne,- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des Etatsmembres de l'Union européenne,- les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,- les laissez-passer européens,- les demandes de laissez-passer consulaires,- les refus de regroupement familial,- les récépissés constatant la retenue de passeports ou de documents de voyage.D - Réglementation : procédures environnementales et foncières- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisationenvironnementale ou à enregistrement :o les accusés de réception,o les saisines des services pour avis,o les décisions de prolongation de la phase d'examen (article R181-17 du code del'environnement),o les arrêtés de consultation du public au titre de l'article L181-10-1 du code del'environnement,o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquêtes publiques complémentaireset de prolongation d'enquêtes publiques,o les arrêtés de consultation du public, au titre de l'article R.512-46-12 du code del'environnement,o les arrêtés de participation du public par voie électronique,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la DC 26
o les arrétés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (articleR. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),o les décisions portant reconnaissance du bénéfice des droits acquis,o les donner-actes,o les décisions portant transfert d'une ICPE autorisée et récépissés pour une ICPEsoumise a enregistrement,o les attestations en cas d'avis tacite de l'autorité environnementale,o les décisions relatives à la production ou non d'une étude d'impact dans le cadre dela procédure au cas par cas de l'article L. 122-1 IV du code de l'environnement,o les récépissés de cessation d'activité pour une ICPE autorisée ou enregistrée,- pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration :o les preuves de dépôt (déclaration initiale (dont régularisation), déclaration demodification de l'installation, déclaration du changement d'exploitant, déclarationdu bénéfice des droits acquis, notification de cessation d'activité),o les demandes de pièces complémentaires,o les donner-actes,- les certificats de non classement ICPE,- les récépissés de déclaration pour l'activité de transport par route de déchets et pour l'activité denégoce et courtage de déchets,- pour les autres procédures notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publiqueou pour servitudes d'utilité publique ou de classement et suppression de passages à niveau :o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquête publique complémentaire etde prolongation d'enquête publique et d'enquête parcellaire,o les arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtesparcellaires- les arrêtés d'ouverture de tous les types de consultation du public (consultations parallélisées,enquêtes publiques, participations du public par voie électronique) dont l'organisation relève del'État,- les arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur les propriétésprivées,- toutes correspondances, décisions et tous documents relevant des attributions du bureau desprocédures environnementales et foncières.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle TILY directrice de la citoyenneté :- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau desprocédures environnementales et foncières,- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau del'éloignement et du contentieux,- M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,sont désignés, dans l'ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée a:- M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections pour :o les demandes de renseignements,les lettres de transmission,les accusés de réception divers,les notifications de décisions,les bordereaux d'envoi,o les arrêtés préfectoraux portant modification des conditions de validité des permisde conduire a la suite d'examens médicaux,les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,o les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,o les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la DC 27
les attestations préfectorales d'aptitude physique a la conduite des véhiculesaffectés au transport de personnes (article R. 221-10 du code de la route),les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées pourl'arrondissement de Laval,les agréments des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,les récépissés provisoires de déclarations de candidature (élections politiques etprofessionnelles),les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes desprogrammes 218 et 232 (élections), y compris dans l'application Chorus Formulaire,les certificats d'acquisition de produits explosifs,les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champétres àconsulter le Système d'immatriculation des véhicules et le Fichier national despermis de conduire.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane GARREAU, cette délégation sera exercée parMme Alexandra GEMEUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureaude la réglementation générale et des élections.- M. Vincent LEGROS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la nationalitéet du droit au séjour des étrangers, pour :
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les demandes de renseignements et d'enquêtes,les lettres de transmission,les accusés de réception divers,les notifications de décisions,les bordereaux d'envoi,les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,les attestations de demande d'asile,les autorisations provisoires de séjour,les décisions relatives aux titres de séjour d'étrangers et aux titres d'identité et devoyage,les documents de circulation pour les étrangers mineurs,les visas de régularisation apposés sur les passeports étrangers,les fiches d'irrecevabilité de demande de titre de séjour,les titres d'identité et de voyage,les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôled'authenticité,les convocations pour examen de situation administrative,les réponses aux réquisitions diverses,les demandes d'autorisation de travail délivrées aux mineurs non accompagnésétrangers confiés à l'ASE,les documents relatifs aux voyages scolaires.- M. François-Joachim GAILLARD, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme IsabelleAMBROIS, secrétaire administrative de classe normale, Mme Evelyne ROINSON adjoint administratifprincipal de 1ère classe, Mme Amandine BONSERGENT, agent contractuel et Mme Lucie JULIEN,agent contractuel, ont délégation de signature pour :O
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les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour à l'exceptiondes demandes de renouvellement de récépissés,les fiches d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,les remises de titres de séjour et de titres d'identité et de voyages,les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôled'authenticité,les décisions relatives aux titres de séjour des étrangers.Cette délégation pourra également être exercée par Mme Nathalie DUCHEMIN, adjointeadministrative principale et Mme Karine LACHAUD, adjointe administrative principale pour :OOOO
les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile,les attestations de demandes d'asile,les remises de titres d'identité et de voyages,les décisions de premières demandes relatives aux titres de séjour des bénéficiairesde la protection internationale, les titres de voyage et les documents de circulationpour étrangers mineurs.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la DC 28
- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau del'éloignement et du contentieux, pour :o les demandes de renseignements et d'enquêtes,les lettres de transmission,les accusés de réception divers,les notifications de décisions,les bordereaux d'envoi,o les informations au procureur de la République concernant les décisions deplacement en rétention,les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,les laissez-passer européens,les récépissés valant justificatif d'identité,les convocations pour examen de situation administrative et pour notification,les réponses aux réquisitions diverses,les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant les obligations del'étranger pendant le délai de son départ, le délai de départ, le pays de renvoi et lesinterdictions de retour sur le territoire français des étrangers déboutés d'asile (horsinterpellations et demandes concomitantes)
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie MORICEAU, cette délégation sera exercée parM. Samba YADE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'éloignement etdu contentieux.- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau desprocédures environnementales et foncières, pour les actes énumérés à l'article 1° 2° D, àl'exception :o des arrêtés d'ouverture de tous les types de consultation du public (consultationsparallélisées, enquétes publiques, participations du public par voie électronique),d'enquête publique, d'enquête publique complémentaire, de prolongationd'enquête publique et d'enquêtes parcellaires,o des arrêtés de consultation du public au titre de l'article R.512-46-12 du code del'environnement,o des arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (articleR. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),o des arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur lespropriétés privées,o des arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquéteurs pour les enquêtesparcellaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique RENOUX-VIOU, cette délégation seraexercée par Mme Laure MARTINEAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef dubureau des procédures environnementales et foncières.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Véronique RENOUX-VIOU et de MmeLaure MARTINEAU, cette délégation sera exercée par Mme Muriel DAVENEL, secrétaireadministrative de classe supérieure.Article 4: la signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation"Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège|BAPTISTA6 _ NZ
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la DC 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-29-00001
20251229 vincent AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-29-00001 - 20251229 vincent AP HS 30
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 29 décembre 2025
modifiant l'habilitation sanitaire attribuée
à Madame VINCENT Carole, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame VINCENT Carole, née le 06/09/1992, à Le Mans (72), docteur
vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame VINCENT Carole remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame VINCENT Carole, docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 29650.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-29-00001 - 20251229 vincent AP HS 31
ARTICLE 3 :
Madame VINCENT Carole s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame VINCENT Carole pourra être appelée par le préfet des différents d épartements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d'opératio ns de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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53-2025-12-29-00001 - 20251229 vincent AP HS 32
direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2025-12-19-00004
Arrêté du 19 décembre 2025 portant
composition du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2025 portant
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 33
Direction des services départementauxPREFETE de I'éducation nationaleDE LA MAYENNE Service départemental a la jeunesse,Liberté à |'Bealité à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté du 19 DEC. 2025portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativedu département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-11;VU le code du sport, notamment les articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 322-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif a la réduction du nombre et a la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquessans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Nadége BAPTISTA préféte de la Mayenne;VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sportset de la vie associative;VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2023, portant création,composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative ;SUR proposition de Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale de laMayenne; ARRETE:
Article 1" : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) estprésidé par le préfet ou la préfète de la Mayenne, ou son représentant.
Tél : 02 43 59 92 00Mél : sdjesS3@ac-nantes,frCité Administrative60 rue Mac Donald — BP 23851 - 53030 LAVAL CEDEX 9www.ac-nantes.fr - www.service-public.fr
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2025 portant
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 34
Article 2: Le CDJSVA est composé comme suit :Le CDJSVA est composé d'au moins 12 membres (avec le président). Les représentants de l'Étatcomptent pour un tiers du conseil.1° Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :- le préfet ou la préfète, ou son représentant ;- le directeur ou la directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationalede Mayenne ou son représentant;- le directeur départemental ou la directrice départementale de la police nationale (DDPN) de laMayenne ou son représentant;- le commandant ou la commandante du groupement de gendarmerie départementale de laMayenne ou son représentant;- le directeur territorial ou la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse(DDPJJ) de Mayenne ou son représentant;- le chef ou la cheffe de service départemental à la jeunesse, a l'engagement et aux sports(SDJES) de la Mayenne ou son représentant;- un agent ou une agente de la direction des services départementaux de |'Education Nationalede la Mayenne ;- le président ou la présidente de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, ou son repré-sentant;- le président ou la présidente de la Mutualité Sociale Agricole de la Mayenne, ou son représen-tant;2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements dejeunesse ainsi que des associationssportives :- le président ou la présidente des Francas pour le département de la Mayenne, ou son représen-tant;- le président ou la présidente du comité départemental olympique et sportif de la Mayenne(CDOS), ou son représentant.3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisationssyndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans ledomaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et desfamilles:- le secrétaire régional ou la secrétaire régionale de la confédération française démocratique dutravail (CFDT), ou son représentant;- le secrétaire général ou la secrétaire générale de l'union départementale de la confédération gé-nérale du travail de la Mayenne (CGT) ou son représentant;- le représentant départemental du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;- le représentant départemental d'Hexopée.
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composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 35
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'éléves:- le président ou la présidente de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ouson représentant;- le président ou la présidente du conseil départemental des parents d'élèves (FCPE) ou sonreprésentant.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur académique des servicesde l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
NadégejBAPTISTA
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la publication du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :+ un recours gracieux, adressé a Madame la Préfète, Préfecture de la Mayenne, 46, rue Mazagran - CS 91507 -53015 LAVAL Cedex+ un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95avenue de France, 75013 PARIS.+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 -44041 Nantes Cedex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.fr
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composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 37
direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2025-12-18-00005
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-03 du 18 décembre
2025 portant renouvellement ou attribution du
tronc commun d'agrément et de l'agrément
Jeunesse Education Populaire (JEP)
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-12-18-00005 - Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-03 du 18
décembre 2025 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire
(JEP)
38
EsACADEMIEDE NANTESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Mayenne



Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-03 du 18 décembre 2025

Portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément
et de l'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)



Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu le décret n ° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001 -
624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républica in des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique des
Pays de la Loire ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de
la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes ;

Vu l'arrêté SG n°2025/35 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la
Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la
vie associative exercées pour le département de la Mayenne ;

Considérant les dossiers de demande s d'attribution d'agréments transmis par les ass ociations mentionnées en
annexe ;


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décembre 2025 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire
(JEP)
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ARRÊTE :
Article 1er
Il est attribué l'agrément jeunesse et éducation populaire (JEP) et le tronc commun d'agrément aux associations
dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.

Article 2
L'agrément JEP et le tronc commun d'agrément des associations mentionnées en annexe sont attribués pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le secrétaire général des services de l'Éducation nationale
de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié aux intéressés.


Fait à Laval,



Pour la préfète et par délégation,
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale

original signé

Fabien AUDY






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décembre 2025 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire
(JEP)
40
Annexe : Liste des associations agréées JEP

Numéro RNA Numéro SIRET Numéro
d'agrément
Nom de l'association Adresse
W532000907 41808871200017 53-JEP-25-005 LECTURE EN TÊTE 28 Grande rue
53000 Laval
W532003543 83104339300022 53-JEP-25-006 AVENTURE SPELEOLOGIE
DEVELOPPEMENT 53
151 rue de Saint-Céneré
53150 Montsûrs

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décembre 2025 portant renouvellement ou attribution du tronc commun d'agrément et de l'agrément Jeunesse Education Populaire
(JEP)
41
Direction du cabinet-Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication
interministérielle
53-2025-12-15-00008
Médaille d'honneur agricole, MHA,Arrêté
n°2025-346-01-DC du 12 décembre 2025,
promotion du 01-01-2026
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2025-12-15-00008 - Médaille
d'honneur agricole, MHA,Arrêté n°2025-346-01-DC du 12 décembre 2025, promotion du 01-01-2026 42
PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
ARRETE N°2025-346-01-DC du 12 décembre 2026Accordant la médaille d'honneur agricoleÀ l'occasion de la promotion du 'erjanvier 2026
La préfète,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur DESNOS CyrilConseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REGEGIONALE CREDIT AGRICOLEMUTUEL ANJOU MAINE, LE MANSdemeurant 6 Rue des Nénuphars à ARQUENAY- Madame DORMEAU SabrinaManagement, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LAVALdemeurant1 Rue de la Lande à SAINT-GERMAIN-D'ANXURE- Madame GOUDET MagaliChargée d'affaires, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOUMAINE, LAVALdemeurant 11 Rue du 124em Rgt d'Infanterie à LAVAL- Monsieur LAMBOUR SergeManager de magasin, TERRENA PRO, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant 11 Chemin du Pré Hardouin à MARIGNE-PEUTON
J 4a5/4 ; 1Chan de pd : y AS ACN NL arStandard : 02 43 07 50 00 1/5AANANAS NA AVENIAIT AMIOD \ANANAICEODNZIDE DIDI I CD
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2025-12-15-00008 - Médaille
d'honneur agricole, MHA,Arrêté n°2025-346-01-DC du 12 décembre 2025, promotion du 01-01-2026 43
- Madame LANCEROTTO-CALCOEN FannyAnimatrice assurances, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN,LAVALdemeurant 38 Rue de l'Aubier à LOIRON-RUILLE- Madame LE BOYER AmélieAdjointe au directeur d'agence, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOUMAIN, LAVALdemeurant 8 Rue des Pensées a LA BACONNIERE- Monsieur LHERMITTE MichelConseille vendeur, TERRENA, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant 11 Lotissement des Pommiers a LIVRE-LA-TOUCHE- Madame LOUVARD ElodieGestionnaire sst, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LAVALdemeurant1 Allée des Eglantiers a L'HUISSERIE- Madame PINGAULT CélineExperte généraliste, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LAVALdemeurant 12 Rue des Boisseliers a CHANGE- Madame VERMOSEN AurélieTéléconseillère, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANSdemeurant 9 Domaine du Cormier a AHUILLE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée a:- Monsieur BARBIER PascalAgent de plate forme, TERRENA, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant 28 Rue Michel Jazy à LOUVERNE- Monsieur BAUDY FrancisBoucher, HOLVIA PORC, LAVALdemeurant 4 Allée de Tibhirine à LAVAL- Monsieur BELLIER SamuelChargé d'animation coopérative, TERRENA, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant 6 Rue des Roitelets à ARGENTRE- Madame BIGEARD ValérieChargé d'externalisations, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LEMANSdemeurant 6 Rue Jousselin à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE- Madame BOISNARD StéphanieAnimatrice épargne longue, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN,LE MANSdemeurant 10 Le Bas Chêne à MONTIGNE-LE-BRILLANT- Madame BOLZER MarjorieConseillère privée du dirigeant, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOUMAIN, LAVALdemeurant 16 Rue de la Gasnerie à CHANGE
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2025-12-15-00008 - Médaille
d'honneur agricole, MHA,Arrêté n°2025-346-01-DC du 12 décembre 2025, promotion du 01-01-2026 44
- Monsieur BOURDAIS SébastienResponsable de domaine, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUELANJOU MAINE, LE MANSdemeurant 216 Avenue d'Angers a LAVAL- Monsieur CLAVREUL ChristopheVendeur conseil, TERRENA PRO, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant 33 Rue des Acacias a SAINT-BERTHEVIN- Monsieur COURTEILLE JérômeVendeur conseil, TERRENA PRO, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant 7 Impasse des Tisserands a CHALONS-DU-MAINE- Monsieur DUPLESSIX DidierOrdonnancement, HOLVIA PORC, LAVALdemeurant 4bis Rue de la Saulaie a EVRON- Monsieur GUINEHEUX MauriceOpérateur abattage découpe, ELIVIA, LE LION D'ANGERSdemeurant La Martinais à SAINT-QUENTIN-LES-ANGES- Madame JAVAUDIN MartineTecnicienne bancaire, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOUMAINE, LAVALdemeurant 13 Rue de Soulioche à COSSE-LE-VIVIEN- Monsieur LAMBOUR SergeManager de magasin, TERRENA PRO, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant 11 Chemin du Pré Hardouin à MARIGNE-PEUTON- Monsieur LAMY FranckConseiller privé, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOUMAINE, LAVALdemeurant 9 Allée des Alisiers à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE- Madame MAILLARD SandrineAnimatrice assurances, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LEMANSdemeurant 4 La Pichonnière à CHANGE- Madame MAZARON SylvieChargée d'équipe, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOUMAINE, LAVALdemeurant 1 Impasse des Aulnes à CHANGE- Madame PLANCHAIS NellyConseillère financière-Marchés des particuliers, CAISSE REGIONALE CREDITAGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE, LAVALdemeurant 6 Les Euches à LE BOURGNEUF-LA-FORET- Monsieur TURBET PascalAgent de plateforme, TERRENA, LAVALdemeurant 12 Rue des Dentellières à CHANGE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée a:
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2025-12-15-00008 - Médaille
d'honneur agricole, MHA,Arrêté n°2025-346-01-DC du 12 décembre 2025, promotion du 01-01-2026 45
- Madame CLERET VéroniqueDirectrice d'agence de banque privée, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUELANJOU MAIN, LE MANSdemeurant 2 Rue Des Lilas a LA BAZOGE-MONTPINCON- Monsieur FRIDMAN AlbertChargé d'affaire nutrition ruminant, TERRENA, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant 3 La Croix Verte à ANDOUILLE- Monsieur GESMOND DidierConseiller de vente magasin, TERRENA PRO, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNEdemeurant 8 Route de Laval à ERNEE- Madame GILES BéatriceAssistante administrative, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LAVALdemeurant 4 Impasse du Taillis à L'Huisserie- Monsieur GUESDON PatrickAgent energies, SOFIVO, PONTMAINdemeurant 16 Rue de Bretagne à PONTMAIN- Monsieur MICHEL LucTechnicien semence, CERIENCE, BEAUFORT-EN-ANJOUdemeurant 17bis Route de Laigné à POMMERIEUX- Madame MONNIER Marie-JulietteSuppléante responsable éclosion, FRANCE CANARD, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNEdemeurant Les Cormiers - Loigné sur Mayenne à LA ROCHE NEUVILLE- Monsieur RICHARD Jean-CharlesConseiller technique, SOCIETE NOUVELLE NOREA, MAULEONdemeurant 2 Rue Beausoleil à SAINT-QUENTIN-LES-ANGES- Monsieur THEUDE Jean-LucResponsable commercial, TERRENA, ANCENIS-SAINT-GEREONdemeurant Rue du Docteur Poirrier a SAINT-PIERRE-DES-NIDS
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée a:- Madame BEAULIEU RachelAssistante adv, ELIVIA, LE LION D'ANGERSdemeurant 48 Rue Saint Aventin - Azé à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE- Monsieur DUTEIL HervéChargé d'affaire professionnel, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOUMAIN, LAVALdemeurant 4 Rue de Vendée a SAINT-BERTHEVIN- Monsieur LECLERC PascalResponsable atelier, HOLVIA PORC, LAVALdemeurant 11 Impasse de Montgervin à MONTFLOURS
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2025-12-15-00008 - Médaille
d'honneur agricole, MHA,Arrêté n°2025-346-01-DC du 12 décembre 2025, promotion du 01-01-2026 46
- Madame MONNIER Marie-JulietteSuppléante responsable éclosion, FRANCE CANARD, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNEdemeurant Les Cormiers - Loigné sur Mayenne a LA ROCHE NEUVILLE
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Mayenne et la directrice de cabinet sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Mayenne.
Laval, le 14 DEC. 2025Nadege BAPTISTA_
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2025-12-15-00008 - Médaille
d'honneur agricole, MHA,Arrêté n°2025-346-01-DC du 12 décembre 2025, promotion du 01-01-2026 47
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2025-12-15-00008 - Médaille
d'honneur agricole, MHA,Arrêté n°2025-346-01-DC du 12 décembre 2025, promotion du 01-01-2026 48