PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-177
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs /
25-2024-12-05-00005 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF SIPAF
PONTARLIER ET A SON ADJOINT (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Doubs
25-2024-12-05-00005
SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF SIPAF
PONTARLIER ET A SON ADJOINT
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PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-
portant subdélégation de signature de M. Laurent PERRAUT
au chef du SIPAF de PONTARLIER et à son adjoint
Vu:
° le code de la sécurité intérieure ;
° la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
° la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
° la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
° la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; |
° le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la Police Nationale ;
° le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
° le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
° le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la a suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
° le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'intérieur ;
° le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
Secrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert à
l'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de
recrutement des Adjoints de Sécurité) ;
° le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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le décret. n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
le décret du 12 Janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ; |
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ; |
la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière
disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie
A du Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de
catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
_la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de
pouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie
ABetC; |
l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP N° 2801 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur
Laurent PERRAUT, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Doubs a Besançon ;
l'arrêté préfectoral N° 25-2024-11-14-00002 du 14 novembre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent PERRAUT, directeur interdépartemental de la police
nationale du Doubs |
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
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Article 1:
Délégation de signature est donnée par M. Laurent PERRAUT, Commissaire Divisionnaire,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs a BESANCON, au chef du
service interdépartemental de la police aux frontières et à son adjoint, à l'effet de signer :
Article 2:
¢ toute décision tendant a maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux ne
relevant pas de |'administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, et
pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas en mesure
de déférer immédiatement a la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire
français. |
* toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non
communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français
sur la base des articles L621-1 et R621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et
du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de
l'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réadmission assorties de rétention
administrative.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée à l'intéressé et copie sera transmise à Monsieur le préfet du
Doubs. | | |
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur tr
de la police negerdépartemental
e du Doubs
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