ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-065
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-04-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 824/2025
du 25 avril 2025 portant délégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur
départemental des finances publiques de l'Allier par intérim et
Monsieur Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage - Ressources (1
page) Page 3
03-2025-04-25-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 826/2025
du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances
publiques de l'Allier par intérim, en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Allier
(1 page) Page 5
03-2025-04-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°823/2025
du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances
publiques de l'Allier par intérim, en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier (1 page) Page 7
03-2025-04-25-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°825/2025
du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances
publiques de l'Allier par intérim, en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 9
03-2025-04-25-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°827/2025
du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances
publiques de l'Allier par intérim, en matière de missions domaniales
(2 pages) Page 11
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-04-28-00001 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie
publique 30042025 05052025 (1 page) Page 14
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-25-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 824/2025 du 25
avril 2025 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à Monsieur
Jean-François GROUILLET, Directeur
départemental des finances publiques de l'Allier
par intérim et Monsieur Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage - Ressources
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 824/2025 du 25 avril 2025 portant délégation
de signature en matière de pouvoir adjudicateur à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances
publiques de l'Allier par intérim et Monsieur Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage - Ressources
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PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 824/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à :
- Monsieur Jean-François GROUILLET,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier par intérim,
- Monsieur Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage – Ressources
Article 1 : A compter du 1 er mai 2025, d élégation de signature est donnée à M. Jean-
François GROUILLET , premier conseiller de chambre régionale des comptes , chargé de
l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,
à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain HINOT, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle Pilotage - Ressources, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
finances publiques de l'Allier par intérim sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
Moulins, le 25 avril 2025
1/1
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 824/2025 du 25 avril 2025 portant délégation
de signature en matière de pouvoir adjudicateur à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances
publiques de l'Allier par intérim et Monsieur Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage - Ressources
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-25-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 826/2025 du 25
avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur
départemental des finances publiques de l'Allier
par intérim, en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 826/2025 du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier par intérim, en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
l'Allier
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PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 826/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de
l'Allier par intérim, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
Article 1 : A compter du 1 er mai 2025, délégation de signature est donnée à M. Jean-
François GROUILLET , premier conseiller de chambre régionale des comptes, chargé de
l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier , à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture ou à la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques
de l'Allier.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
finances publiques de l'Allier par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.

Moulins, le 25 avril 2025
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
1/1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 826/2025 du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier par intérim, en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
l'Allier
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-25-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°823/2025 du 25
avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur
départemental des finances publiques de l'Allier
par intérim, en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de
l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°823/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier par intérim, en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
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PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté préfectoral n°823/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de
l'Allier par intérim, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de l'Allier
Article 1 : A compter du 1er mai 2025, délégation de signature est donnée à M. Jean-
François GROUILLET , premier conseiller de chambre régionale des comptes , chargé de
l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier , à l'eff et de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de
l'Allier.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application
du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé
non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'All ier et le directeur départemental des
finances publiques de l'Allier par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
Moulins, le 25 avril 2025
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Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°823/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier par intérim, en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-25-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n°825/2025 du 25
avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur
départemental des finances publiques de l'Allier
par intérim, en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°825/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier par intérim, en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
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PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 825/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de
l'Allier par intérim, en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale
Arti cle 1 : A compter du 1 er mai 2025, délégation de signature est donnée à M. Jean-
François GROUILLET , premier conseiller de chambre régionale des comptes, chargé de
l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant
notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'A llier et le directeur départemental des
finances publiques de l'Allier par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
Moulins, le 25 avril 2025
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°825/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier par intérim, en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-25-00005
Extrait de l'arrêté préfectoral n°827/2025 du 25
avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur
départemental des finances publiques de l'Allier
par intérim, en matière de missions domaniales
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°827/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier par intérim, en matière de
missions domaniales
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PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté préfectoral n°827/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de
l'Allier par intérim, en matière de missions domaniales
Article 1 : A compter du 1 er mai 2025, délégation de signature est donnée à M. Jean-
François GROUILLET , premier conseiller de chambre régionale des comptes , chargé de
l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier , à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procéd ure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6,
R.2222-9, R.2222-15, R.2222-24,
R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26,
R.3211-39, R.3211-44, R.3212-1
du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A.116 du
code du domaine de l'État,
art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l' État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R.2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation de conventions d'occupation précaire
avec astreinte
Art. R.2124-66, R.2124-69,
R.2222-18 et R.4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5,
R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et
R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°827/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier par intérim, en matière de
missions domaniales
12
7
Tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R.1212-9 à R.1212-11,
R.1212-14 et R.1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
Artic le 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des
comptes, chargé de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Allier aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
finances publiques de l'Allier par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
Moulins, le 25 avril 2025

Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°827/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François GROUILLET, Directeur départemental des finances publiques de l'Allier par intérim, en matière de
missions domaniales
13
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-28-00001
RAA Interdiction rassemblements automobiles
voie publique 30042025 05052025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-28-00001 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie publique 30042025
05052025 14
=mPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de « tuning » ou de « running » est interdit :
– du mercredi 30 avril 2025 à partir de 14 h jusqu'au lundi 5 mai 2025 à 8 h inclus ;
– sur le territoire des communes suivantes, situées en zone de compétence de la police
nationale : Avermes, Moulins et Yzeure.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des
communes d'Avermes, Moulins et Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Moulins et affiché dans les mairies d'Avermes, Moulins et Yzeure.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier – CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de publication de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
1
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
N° 838 / 2025
Fait à Moulins, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-28-00001 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie publique 30042025
05052025 15