NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-171
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2024-07-16-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-16-00002
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-16-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique 3
PREFET - Direction de la réglementationDf !-A NIEVRE et des collectivités localesÉcaliéFraternitéBureau des collectivités locales,des élections et des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximitéTél. : 03.86.60.71.31mél : pref-professions-reglementees-route@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant agrément en tant qu'installateurde dispositifs d'antidémarragepar éthylotest électronique
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-1 7', R.224-6, R.233-1 etR.234-1 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de I'alcool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ;Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les régles applicables à l'homologation nationale des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules àmoteur ; 'Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-00013 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA, àMadame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et en cas d'absence et d'empêchement deMonsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI, àMadame Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture le même jour ;Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur LE BRAZIDEC Nicolas, gérant de la SARL POLETACHY NIEVRE en date du 15 juillet 2024 ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel : U3 80 bL 70 8U - mel : courrier@)nievre.pret.gouv.trSite internet : htip.//www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-16-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique 4
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1°: La SARL POLE TACHY NIEVRE, représentée par Monsieur LE BRAZIDEC Nicolas, estagreee pour procéder à linstallation des dlsposmfs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueprévus par les textes susvisés dans |'établissement situé Zone Industrielle— 58000 SAINT ELOI.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrété. |l appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellementtrois moisavant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objetd'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel.est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du Code de la route,au 11° de l'article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pieces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compterde sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recourshiérarchique, soit le Tribunal administratif territorialement compétent pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hiérarchique. prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Fait à Nevers, leT8 JUL. 2024Le Préfet,
Pour le P feî et par délégation,Le Secrétaire Général; Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre 40 rue de 1a Préfecture - 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - méi courrier@nievre.pref gouv frSHE INtefNel MU AWWW NIEVIE QuuvTI
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-16-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique 5