GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-201
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-07-31-00001 - 20240731 AP prix maxima produits petroliers aout
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-07-31-00001
20240731 AP prix maxima produits petroliers
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E . Direction GénéralePRÉFET de la Coordination et de l'Animation TerritorialeDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 31 juillet 2024Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d'août 2024
LE PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que lefonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la MartiniqueVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;VU l'arrété préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du codeI'énergie ;VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 duConseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;
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ARRÊTE :| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1* : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de iaGuyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurentdans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie auxAntilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculésau stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels auprofit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en europar hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 187 août 2024 àO heure, les suivants :Désignation des produits Marges Prix maximum de ventemaximales de en gros (€/hL)gros (€/hL)Super carburant sans plomb 9,085 184,530Gazole route (diesel) 9,085 169,530Gazole non routier (GNR) 9,085 163,960Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 140,960moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certainesactivités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 9,085 119,9602021-30 du 05 mai 2021Fioul domestique (FOD) 9,085 142,960Pétrole lampant 9,085 121,960Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima devente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structurede prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministérieldu 5 février 2014 sont, à compter du 17 août 2024 à O heure, les suivants :Désignation Marges de | Prix maximum de ventedétail (€/hL) au détail (€/L)Super carburant sans plomb 13,470 1,98Gazole route (diesel) 13,470 1,83Gazole non routier (GNR) 11,040 1,75Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,52moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certainesactivités et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,312021-30 du 05 mai 2021Fioul domestique (FOD) 11,040 1,54Pétrole lampant 11,040 1,33
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Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dansI'annexe | du présent arrêté.
II! — Prix du gaz liquéfié (domestique)Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin dudépositaire est fixé à 22,98 € TTC.Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans I'annexe Il du présent arrêté.Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont lessuivants :Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 714,919Frais d'approche 121,317Octroi de mer (2 % du prix CAF) 16,725Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 25,087Taux de passage SARA 141,028Marge industrielle 382,223Marge de distribution 295,200Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68Marge de détail 80,00Article 8: Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter dujeudi 12" août 2024 à zéro heure.Article 9 : La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, la directrice générale de la cohésion et despopulations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière deprix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 31 juillet 2024Le préfet
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Annexe|del'arrêtépréfectoraln°-STRUCTUREDESPRIXMAXIMADECERTAINSPRODUITSPETROLIERSapplicableau1août2024zéroheureGazoledestiné|Gazoledestinéààcertainesl'alimentation|activitésetdesmoteurs|souscertainesSupersans1fixes?conditions3PétroleFioulindustrielplombGazolerouteGNR(délibération|(délibérationF.0.0lampant(ycomprisEDF)delaCTGdelaCTGn°AP-2022-26|n°AP-2021-30du30marsdu05mai2022))2021)
1|Coutdesachatsdepétrolebrut(Millions€)16,047e2_|Coûtdesachatsdesautresproduits(Millionsd'€)56,160mCoûtderaffinageetlogistique(millionsd'€)16,427<3DontacheminementmutualiséentrelaGuadeloupe,laGuyaneetlaMartinique2,095œMDontStockagemutualisé3,038
g0aœafi4_|Rémunérationdescapitauxinvestis(Millionsd'€)7,297m_,,m5|CAproduitsetservicesnonréglementés(Millionsd'€)24,949.Wm6|CAproduitsetservicesréglementés(1+2+3+4-5)(Millionsd'€)70,983€|7[Quantitévendue(T)55064
æo8|Prixpivotdesproduitsetservicesréglementés(6/7)(€/T)1289,11.m9_|CoefficientdeCommercialité1,05410,99970,99970,99970,99970,95961,03930,7339-10|Densité0,74350,83370,83370,83370,83370,84420,80050,920211|PRIXMAXIMUMHTDESORTIERAFFINERIE(8*9*10)(€/hlsauffioulen€/T)101,035107,440107,440107,440107,440104,431107,244946,06412|Arrondispouravoir2décimalesd'€àlapompe(€/hl)-0,4600,0850,3730,2430,212-0,2040,26913|PRIXMAXIMUMHTDEFACTURATIONRAFFINERIE(11+12+21)€/hlFioulen€/T100,575107,525107,813107,683107,652104,227107,513946,06414|Octroidemer(*)€/hl2,0212,1492,1492,1492,0892,14518,921415|Octroidemerrégional(**)(€/hl)3,0313,2233,2233,2233,2233,133221728,382W16|TaxeSpécialedeConsommation(€/hl)63,96041,69041,69018,82018,82017|TOTALTAXES(14+15+16)(€/hl)69,01247,06247,06224,1923,22324,0425,36247,303N|18jC2E(****)5,8585,8585,606819|Margedegros€/hl9,0859,0859,0859,0859,0859,0859,085W20|PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEENGROS(13+17+18+19)(€/hl)184,530169,530163,960140,960119,960142,960121,960993,36721|Margededétailincluantlescoûtsdefonctionnement(€/hl)13,47013,47011,04011,04011,04011,04011,04022|PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEAUDETAIL(20+21)(€/hl)198,000183,000175,000152,000131,000154,000133,00023|PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEAUDETAILAULITRE1,981,831,751,521,311,541,33(*)Octroidemer:taxecalculéesurleprixdesortieraffinerie:2%(1)GazoleNonRoutierdéfiniparI'arrétédedécembre2010modifié.TSC41,69€/hlpourlegazole.DélibérationdelaCTGn°AP-2022-26du30mars2022pourleSPetGOC2E:3,562etC2Eprécarité:2,296pourleFODC2E:3,409etC2Eprécarité:2,197(3)DélibérationdelaCollectivitéTerritorialedeGuyanen°AP-2021-30du05mai2021.Exonérationd'octroidemeretdeTSCsilesproduitspétrolierssontutilisésdanslesconditionsetsecteursd'activitéprévusdansladélibérationsusviséeSUu3«CT
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AnnexeIldel'arrêtépréfectoraln°applicableau1août2024zéroheure_œSm:m€/bouteillede12,5kgButanem\.fi
w&m1|PRIXSortieRaffinerie714,9198,936
=
2__..._'m...md'approche121,3171,5163_—vq...xCAF836,23610,453=4_|Octroidemer*16,7250,209m_5|Octroidemerrégional**25,0870,314B6[TOTALTaxes(4+5)41,8120,5237|TauxdePassageSARA141,0281,763w)m8[PrixVracSortieSphère(3+6+7)1019,07612,738
==9__Sm..mmIndustrielle382,2234,778
w
10[PrixSortiecentred'enfutage(8+9)1401,29917,51611__,\_m..mmdeDistribution295,2003,690m12—_s...:.mmAdditionelledemutualisationinternedutransport61,680,771u13[Margededétail80,0001,00014__..._xmaximumdevente(10+11+12+13)1838,1822,98
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