= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°140
Du 02 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°140
Du 02 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03463 26/08/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) + annexe
8
2025/03464 26/08/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) + annexe
18
2025/03465 26/08/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) + annexe
28
2025/03466 26/08/2025 Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) + annexe
38
2025/03492 28/08/2025 portant modification de l'arrêté n° 2024/02284 du 05 juillet 2024
accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024
48
2025/03493 28/08/2025 portant modification de l'arrêté n° 2020/1829 du 15 juillet 2020
accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2020
50
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03490 02/09/2025 autorisant l'établissement public RATP à exploiter un dépôt-bus
situé au 36 rue Pierre et Marie Curie sur la commune d'Ivry-sur-Seine
(94 200) + annexe
51
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/28 01/09/2025 portant délégations spéciales de signature pour la commission
départementale de surendettement
124
2025/31 01/09/2025 Portant nomination et délégation de signature pour la mission
conciliateur fiscal départemental
125
2025/32 01/09/2025 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal
127
2025/33 01/09/2025 Portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour
le pôle partenaire et animation du réseau et les équipiers
départementaux de renfort
129
2025/34 01/09/2025 Portant décision de délégation de signature en matière d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de
fonctions de commissaire du Gouvernement
136
2025/35 01/09/2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne)
139
2025/36 01/09/2025 Portant délégation de signature (centre de gestion bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-
de-Marne)
141
2025/37 01/09/2025 portant décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour l e département missions
transverses et la division des particuliers, des professionnels et de
l'action économique
143
2025/38 01/09/2025 Portant délégation de signature à la responsable du service
départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne
146
2025/39 01/09/2025 Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et
animation du réseau, État et missions transverses et missions
rattachées
147
2025/40 01/09/2025 portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis 156
2025/41 01/09/2025 Portant délégations de la mission d'accréditation des représentants
fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités
157
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
2025/42 01/09/2025 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne)
159
2025/43 01//09/25 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
RELATIFS À LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
EN MATIÈRE DE GESTION DES AVISIRS
161
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03499 02/09/2025 approuvant le cahier des charges de cession du lot 3D dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté « Ivry Confluences » à
Ivry-sur-Seine
163
2025/0760 02/09/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons sur une section de l'avenue Le Foll
(RD136), dans les deux sens de circulation, sur la commune de
Villeneuve-le-Roi, l'intervention a lieu entre la rue Jean-Pierre
Timbaud et la rue Henri Gilbert pour la réalisation de travaux de mise
en place d'un dispositif de sécurisation sous le Pont SNCF.
165
2025/0761 02/09/2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue du Général
Leclerc (RD19) entre l'ouvrage d'art de l'avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny (RD19A) et le n°245 avenue du Général Leclerc,
dans le sens de circulation province / Paris, à Maisons-Alfort, dans le
cadre de travaux de modification d'un plateau surélevé.
169
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03341 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990005100
172
2025/03342 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990544785
174
2025/03343 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990644791
176
2025/03415 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP945093292
178
2025/03416 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP988084463
180
2025/03417 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990281099
182
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
2025/03418 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990147225
184
2025/03419 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990218794
186
2025/03420 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP983415118
188
2025/03421 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP929236925
190
2025/03422 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP924526833
192
2025/03423 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990123093
194
2025/03424 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP982920555
196
2025/03425 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP982532111
198
2025/03426 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990455644
200
2025/03427 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990414237
202
2025/03428 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP913847992
204
2025/03429 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP924502818
206
2025/03430 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990081317
208
2025/03431 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP981987712
210
2025/03432 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP500352521
212
2025/03433 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP989727136
214
2025/03434 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP988143046
216
2025/03435 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP943488767
218
2025/03436 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP945052157
220
2025/03437 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP989966064
222
2025/03438 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous 224
le N° SAP929691863
2025/03439 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP990574501
226
2025/03440 28/08/2025 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP848353371
228
2025/03444 28/08/2025 déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929147353
230
2025/03445 28/08/2025 déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943204776
232
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/26 01/09/2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
234
2025/27 01/09/2025 portant subdélégation de signature en matière administrative 238
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/08 01/09/2025 portant délégation de signature + tableau 244
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
248
2025/sans
numéro
01/09/2025 portant délégation de signature 254
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/06463
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par la commune de Charenton-le-Pont pour la
réalisation de l'investissement suivant : « Extension du dispositif de vidéoprotection sur la
commune de Charenton-le-Pont » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 24 avril 2024 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;

ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 13 143,00 € (Treize mille cent quarante-trois euros),
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la
commune de Charenton-le-Pont (N° SIRET : 21940018100018) pour la réalisation de
l'investissement suivant : « Extension du dispositif de vidéoprotection sur la commune de
Charenton-le-Pont » dont le budget est présenté en annexe 1 et dont les caméras
subventionnées sont listées en annexe 2.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 3) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 4).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 5) – suite
à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 6).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière
une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être
exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 26/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Annexe 2
Commune de Charenton-le-Pont
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Commune de
Charenton-le-Pont
Installation de 3 caméras
supplémentaires 26 285,35 € 50,00 % 13 143,00 €
Total 13 143,00 €
Annexe 3
Commune de Charenton-le-Pont
Extension du dispositif de vidéoprotection sur la commune de Charenton-le-Pont
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Charenton-le-Pont
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 13 143,00 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
ANNEXE 4
Annexe 5
Commune de Charenton-le-Pont
Extension du dispositif de vidéoprotection sur la commune de Charenton-le-Pont
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Charenton-le-Pont
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans
le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au …
/…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Annexe 6
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03464
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation
de l'investissement suivant : « Installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune
de Chevilly-Larue » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 24 avril 2024 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;

ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 20 000,00 € (vingt mille euros ), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de
Chevilly-Larue (N° SIRET : 219400215000014) pour la réalisation de l'investissement
suivant : « Installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Chevilly-Larue »
dont le budget est présenté en annexe 1 et dont les caméras subventionnées sont listées en
annexe 2.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 3) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 4).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 5) – suite
à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 6).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière
une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans
information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être
exigé.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 26/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Annexe 2
Commune de Chevilly-Larue
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Commune de
Chevilly-Larue
Installation de 2 caméras
place Nelson Mandela 25 233,00 € 79,26 % 20 000,00 €
Total 20 000,00 €
Annexe 3
Commune de Chevilly-Larue
Installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Chevilly-Larue
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Chevilly-Larue dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action présentée dans le
cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 20 000,00 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
ANNEXE 4
Annexe 5
Commune de Chevilly-Larue
Installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Chevilly-Larue
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Chevilly-Larue dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans le cadre
du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au …
/…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Annexe 6
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03465
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par la commune de Limeil-Brévannes pour la réalisation
de l'investissement suivant : « Extension du dispositif de vidéoprotection sur la commune de
Limeil-Brévannes » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 24 avril 2024 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;

ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 15 000,00 € (quinze mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune de
Limeil-Brévannes (N° SIRET : 21940044700013) pour la réalisation de l'investissement
suivant : « Extension du dispositif de vidéoprotection sur la commune de Limeil-Brévannes »
dont le budget est présenté en annexe 1 et dont les caméras subventionnées sont listées en
annexe 2.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 3) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 4).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 5) – suite
à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 6).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière
une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être
exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 26/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Annexe 2
Commune de Limeil-Brévannes
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Commune de
Limeil-Brévannes
Installation de 4 nouvelles
caméras 60 000,00 € 25,00 % 15 000,00 €
Total 15 000,00 €
Annexe 3
Commune de Limeil-Brévannes
Extension du dispositif de vidéoprotection sur la commune de Limeil-Brévannes
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Limeil-Brévannes
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 15 000,00 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
ANNEXE 4
Annexe 5
Commune de Limeil-Brévannes
Extension du dispositif de vidéoprotection sur la commune de Limeil-Brévannes
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Limeil-Brévannes
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans
le cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au …
/…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Annexe 6
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03466
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le Préfet
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention déposée par la commune de Vitry-sur-Seine pour la réalisation
de l'investissement suivant : « Étude d'installation d'un système de caméras sur la voie
publique à Vitry-sur-Seine » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 24 avril 2024 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;

ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 113,00 € (quatre mille cent treize euros ), au titre
du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la commune
de Vitry-sur-Seine (N° SIRET : 21940081900575) pour la réalisation de l'investissement
suivant : « Étude d'installation d'un système de caméras sur la voie publique à Vitry-sur-Seine »
dont le budget est présenté en annexe 1 et dont les caméras subventionnées sont listées en
annexe 2.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 3) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur (RIB de la commune en annexe 4).
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (cf. annexe 5) – suite
à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 –
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d'exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 6).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière
une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales
information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être
exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 26/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Annexe 2
Commune de Vitry-sur-Seine
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Commune de Vitry-
sur-Seine
Étude d'installation d'un
système de caméras sur la
voie publique
8 226,00 € 50,00 % 4 113,00 €
Total 4 113,00 €
Annexe 3
Commune de Vitry-sur-Seine
Étude d'installation d'un système de caméras sur la voie publique à Vitry-sur-Seine
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Vitry-sur-Seine dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action présentée dans le
cadre du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 4 113,00 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
ANNEXE 4
Annexe 5
Commune de Vitry-sur-Seine
Étude d'installation d'un système de caméras sur la voie publique à Vitry-sur-Seine
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Vitry-sur-Seine dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans le cadre
du projet subventionné par le FIPDR selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au …
/…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Annexe 6
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté n°2025/03492
portant modification de l'arrêté n° 2024/02284 du 05 juillet 2024
accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2024
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l'arrêté n° 2024/02284 du 05 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;
Vu les requêtes des récipiendaires et employeurs reçues par le service instructeur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1 : Sont remplacées à l'article 1 de l'arrêté n° 2024/02284 susvisé les mentions
suivantes :
- MANCA Christophe
Coordinateur
par
- SIEGEL Christophe
Coordinateur
Article 2 : Sont ajoutées à l'article 1 de l'arrêté n° 2024/02284 susvisé les mentions suivantes :
- MESNAGER Julie
Professeur des collèges
Article 3 : le secrétaire général et le directeur de cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Créteil, le 28/08/2025
1

Le préfet
Étienne STOSKOPF
2
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté n°2025/03493
portant modification de l'arrêté n° 2020/1829 du 15 juillet 2020
accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2020
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu l'arrêté n° 2020/1829 du 15 juillet 2020 accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 ;
Vu les requêtes des récipiendaires et employeurs reçues par le service instructeur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1 : Sont supprimées à l'article 3 de l'arrêté n° 2020/1829 susvisé les mentions
suivantes :
- Monsieur NAGOU Willy
Conducteur de travaux, SMAC, ANTONY.
Article 2 : le secrétaire général et le directeur de cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Créteil, le 28/08/2025
Le préfet
Étienne STOSKOPF
1

| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/03490 du 02 septembre 2025
autorisant l'établissement public RATP à exploiter un dépôt-bus
situé au 36 rue Pierre et Marie Curie sur la commune d'Ivry-sur-Seine (94 200)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre Ier et le titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur Étienne
STOSKOPF ;
VU l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU la décision n°F-011-21-C-0166 après examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale en date
du 21 janvier 2022 , de laquelle il ressort que le projet d'adaptation du centre bus RATP n'est pas
soumis à évaluation environnementale ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'adapter son centre bus, située au 36 rue Pierre et Marie
Curie – 94 200 Ivry-sur-Seine, produit à l'appui de la demande ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1 er mars 2023 déclarant le dossier
conforme aux dispositions des articles R . 181-13 à R. 181-15 et D. 181-15-1 à D. 181-15-10 du code de
l'environnement ;
- 1 -

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/02022 en date du 02 juin 2023 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée de 15 jours consécutifs du 26 juin 2023 au 10 juillet 2023 inclus sur le
territoire des communes d'Ivry-sur-Seine, Paris 13ème, Villejuif, Le Kremlin-Bicêtre et Vitry-sur-Seine ;
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes d 'Ivry-sur-Seine, Paris 13 ème, Villejuif, Le
Kremlin-Bicêtre et Vitry-sur-Seine ;
VU l'avis du commissaire-enquêteur du 07 août 2023 ;
VU le courrier d'observations RATP du 12 avril 2024, relatif à la 1ère version du projet d'arrêté
préfectoral, l'analyse de l'inspection de ces observations transmises à l'exploitant par courriel du
14 juin 2024, et les conclusions des échanges ultérieurs ;
VU le rapport d'étude du CNPP du 05 mars 2025 « Étude de propagation du feu dans un remisage de
bus GNV » transmis par la RATP dans le cadre des échanges avec l'Inspection des installations
classées lors de l'instruction de la demande ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juin 2025 proposant le projet d'arrêté
préfectoral ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) lors de sa séance du 24 juin 2025 ;
VU le courrier du 16 juillet 2025 par lequel il a été transmis à la RATP le projet d'arrêté préfectoral
l'autorisant à exploiter un dépôt bus situé 36 rue Pierre et Maris Curie à Ivry-sur-Seine et l'informant
de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de l'exploitant en date du 1er août 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet porté par la RATP , dont le but est d'accueillir des bus fonctionnant au gaz
naturel, constitue une modification substantielle des installations du centre de remisage des bus ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation est complet et régulier ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT les avis des services et collectivités précités, dont les modalités de prises en compte sont
mentionnées dans le rapport du 10 juin 2025 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT l'avis du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le
demandeur a apporté des changements au projet de nature à modifier la prévention des risques et des
nuisances liés à l'exploitation des installations classées ;
– 2 –
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation prescrites dans le présent arrêté participent à la
limitation des nuisances, dangers et inconvénients que peuvent présenter lesdites installations pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er – Exploitant titulaire de l'autorisation
La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), ci-après dénommée l'exploitant, enregistrée au
R.C.S. de Créteil sous le numéro SIRET 775 663 438 01906 dont le siège social est situé à LAC B916 – 54
quai de la Râpée – 75 599 Paris cedex 12, est autorisée à exploiter les installations sises 36 rue Pierre et
Marie Curie 94 200 IVRY-SUR-SEINE, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et des
dispositions techniques particulières de ses annexes I et II.
Les dispositions de l'annexe I visées en annexe III sont applicables selon le calendrier spécifié.
Article 2 - Mise à jour de l'étude de dangers
Sous 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant remet une mise à jour de
l'étude de dangers
 prenant en compte la contribution des jets enflammés issus des fusibles thermiques dans les
scénarios d'incendie de bus, notamment en ce qui concerne la propagation inter-bus ;
 mettant en œuvre, pour les scénarios d'explosions de conteneur compresseurs, une
méthodologie adaptée aux modélisations d'explosions confinées.
Le cas échéant, des dispositions techniques et/ou organisationnelles nouvelles sont proposées et mises
en œuvre.
Article 3 – Affichage
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées
d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence, de façon visible, à l'intérieur du site.
Article 4 – Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans, à compter du jour de la notification du présent arrêté, sauf
cas prévus à l'article R. 181-48 du code de l'environnement.
Article 5 – Surveillance
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à l'exécution
de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la
sécurité et de la salubrité publique.
– 3 –
Article 6 – Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre I du code de
l'environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de
l'article R. 181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de
Créteil :
1) Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative, les personnes
de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non représentées
par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un
téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la
juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 8 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie d'Ivry-sur-Seine et peut y être consultée ;
• Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d'Ivry-sur-Seine pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est adressé aux conseils municipaux à savoir : d'Ivry-sur-Seine, Paris 13 , Villejuif, Leᵉ
Kremlin-Bicêtre et Vitry-sur-Seine et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, pendant une durée
minimale de quatre mois.
– 4 –
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, l e maire de la commune d'Ivry-sur-Seine et la
directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
– 5 –
ANNEXE I : DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.............................................................................. 7
CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation............................................................................................... 7
CHAPITRE 1.2 - Nature des installations........................................................................................................................ 7
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation......................................................................... 9
CHAPITRE 1.4 - Modifications et cessation d'activité.................................................................................................. 9
CHAPITRE 1.5 - Réglementation...................................................................................................................................... 9
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT.............................................................................................................................. 11
CHAPITRE 2.1 - Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des impacts.................................... 11
CHAPITRE 2.2 - Exploitation des installations............................................................................................................. 11
CHAPITRE 2.3 - Dangers ou nuisances non prévenus................................................................................................. 12
CHAPITRE 2.4 - Incidents ou accidents........................................................................................................................ 13
CHAPITRE 2.5 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection........................................... 13
CHAPITRE 2.6 - Programme d'autosurveillance.......................................................................................................... 13
CHAPITRE 2.7 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection........................................................... 14
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.......................................................................................... 16
CHAPITRE 3.1 - Conception des installations.............................................................................................................. 16
CHAPITRE 3.2 - Conditions de rejet.............................................................................................................................. 17
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES................................................... 18
CHAPITRE 4.1 - Dispositions générales......................................................................................................................... 18
CHAPITRE 4.2 - Prélèvements et consommations d'eau........................................................................................... 18
CHAPITRE 4.3 - Collecte des effluents liquides.......................................................................................................... 18
CHAPITRE 4.4 - Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu...... 19
CHAPITRE 4.5 - Autosurveillance des rejets et prélèvements en eau..................................................................... 27
TITRE 5 - DÉCHETS.................................................................................................................................................................... 28
CHAPITRE 5.1 - Dispositions générales......................................................................................................................... 28
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET LUMINEUSES............................................................................. 29
CHAPITRE 6.1 - Dispositions générales......................................................................................................................... 29
CHAPITRE 6.2 - Niveaux acoustiques........................................................................................................................... 29
CHAPITRE 6.3 - Émissions lumineuses.......................................................................................................................... 31
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES................................................................................................ 32
CHAPITRE 7 .1 - Dispositions générales......................................................................................................................... 32
CHAPITRE 7 .2 - Dispositions constructives et aménagements du centre bus....................................................... 33
CHAPITRE 7 .3 - Dispositifs de prévention des accidents.......................................................................................... 37
CHAPITRE 7 .4 - Dispositif de rétentions des pollutions accidentelles.................................................................... 42
CHAPITRE 7 .5 - Dispositions communes d'exploitation............................................................................................ 44
CHAPITRE 7 .6 - Mesures de maîtrise des risques (MMR)............................................................................................ 47
CHAPITRE 7 .7 - Moyens d'intervention en cas d'accident, organisation des secours et évacuation du personnel
........................................................................................................................................................................................... 48
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT...... 53
CHAPITRE 8.1 - Utilisation de gaz naturel pour l'alimentation de véhicules – Transport, compression, stockage et
distribution...................................................................................................................................................................... 53
CHAPITRE 8.2 - Station-service de distribution de gazole........................................................................................ 67
CHAPITRE 8.3 - Ateliers de maintenance des bus...................................................................................................... 67
CHAPITRE 8.4 - Remisage intérieur............................................................................................................................... 69
TITRE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES PENDANT LA PHASE CHANTIER.........................................70
– 6 –
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement.
Les prescriptions des arrêtés ministériels concernant les rubriques à déclaration s'appliquent en ce
qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Sauf dispositions particulières énoncées dans présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des
différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques définies à l'article
Article 1.2.1 - .
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées (ICPE)
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique Régime1 Intitulé de la rubrique Nature et volume des
activités
1413-1-a A
Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de
remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres
appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant
au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de
sécurité)
1. Le débit total en sortie du système de compression étant :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m3/h
Station de compression
composée de trois
compresseurs d'une capacité
unitaire de 2 000 Nm 3/h (dont
un de secours) permettant
d'alimenter le stockage de GNC
en bouteilles ou la charge rapide
Capacité installée :
6 000 Nm ³/h
Capacité autorisée :
4 000 Nm ³/h
1435-2 DC
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m³
Postes de charge
4 pompes de distribution
gazole
Volume annuel total
distribué : 3 635 m³ en 2021
Total : 3 635 m³
1A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; DC : Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par 
l'article L. 512-11 du code de l'environnement ; NC : Non classé ; BA : Bénéficie d'antériorité
– 7 –
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature et volume des
activités
2930-1-b DC
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la
surface de l'atelier étant :
b) Supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m²
Hall de maintenance :
3 865 m²
4718-2-b DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris
GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1% en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées,
hors gaz naturellement présent avant exploitation de
l'installation) étant :
[…]
2. Pour les autres installations
b) Supérieure ou égale à 6 t mais inférieur à 50 t
Stockage tampon de gaz
naturel comprimé (GNC) fixe
constitué de bouteilles,
pouvant être constitué au
maximum de 10 « skids » de
21 bouteilles de 150 litres soit
31 500 litres au total (sous une
pression maximale de 275
bars)
Capacité totale maximale
autorisée : 10 tonnes
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales n° 000 V 40, 000 V 5 et 000 U 114
d'une surface respective de 28 457 m², 967 m² et 2 132 m². La surface totale des parcelles concernée est
de 31 556 m².
Article 1.2.3 - Consistance des installations autorisées
Le site est un centre de maintenance et de remisage de bus. Il comprend notamment :
 un bâtiment principal comprenant le remisage sous couvert, l'avitaillement, une machine à laver
des bus (MAL), et l'atelier de maintenance ;
 des installations techniques liées à l'alimentation en gaz naturel comprimé (GNC) (poste
d'alimentation, station de livraison, station de compression et de stockage, distributeurs de
charge rapide, tuyauteries de transfert, etc.), pour les besoins des bus GNC ;
 une station-service gazole, composée d'une installation de stockage et de distributeurs de
carburants, pour les besoins des bus gazole ;
 un remisage extérieur de bus ;
 un bâtiment annexe comprenant les locaux sociaux et bureaux administratifs ;
 un parking pour les véhicules légers (VL) et un parking moto.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
– 8 –
CHAPITRE 1.4 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.4.1 - Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'incidence
Les études d'incidence et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle
que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.4.2 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation, afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 1.4.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert, sur un autre emplacement, des installations définies au CHAPITRE 1.2 - du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.4.4 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage futur à prendre en compte, en cas de cessation d'activité, est un
usage industriel, tel que décrit dans le dossier de demande d'autorisation.
CHAPITRE 1.5 - RÉGLEMENTATION
Article 1.5.1 - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
28/04/14 Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement [NOR : DEVP1402549A]
04/10/10
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. [NOR :
DEVP1025930A]
15/04/10
Arrêté 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement [NOR : DEVP1001974A]
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et des transferts de polluants et des déchets. [NOR : DEVP0773558A]
– 9 –
Dates Textes
29/09/05
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation [NOR : DEVP0540371A]
04/06/04
Arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de
tôlerie [NOR : DEVP0430152A]
02/02/98
Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation [NOR : ATEP9870017A]
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement. [NOR : ENVP9760055A]
18/04/08
Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée
soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement [NOR :DEVP0804223A] –
applicable en ce qui concerne les réservoirs enterrés et les tuyauteries associés par le point 
4.10.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 15/04/10 [NOR : DEVP1001974A]
Article 1.5.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
 des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
 des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
– 10 –
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES IMPACTS
Article 2.1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
 limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
 limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
 respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
 assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
 prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites
et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2 - Intégration dans le paysage
Article 2.1.2.1 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le matériel de nettoyage
est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires, afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … y compris pendant la phase de travaux. Des
dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation …),
l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
Article 2.1.2.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.2 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.2.1 - Surveillance de l'établissement
Un gardien est présent 24h/24 sur le site. Le gardien est en mesure de surveiller les accès au site par le
dispositif de vidéo-surveillance. En dehors des heures de travail, le gardien réalise régulièrement des
rondes de jour comme de nuit.
– 11 –
La surveillance doit permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas
échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie. Un
accueil est formalisé sur place pour la transmission des informations utiles et permettre notamment
l'accès à toutes les parties du site.
Les différentes alarmes du site, prévues dans le présent arrêté, font l'objet d'un renvoi au tableau
d'alarmes disposé dans le bureau du gardien.
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par
l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que
son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en
œuvre en cas d'incident.
Un système d'astreinte est en place 24h/24h, par roulement du personnel et permet d'assurer les
dépannages ainsi que la protection des personnes et des biens.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 2.2.2 - Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non
autorisée. En particulier, l'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La
hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2,50 mètres.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement
sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de fermeture du site.
Article 2.2.3 - Circulation
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 2.3 - DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Article 2.3.1 - Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
– 12 –
CHAPITRE 2.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.4.1 - Déclaration et rapport
Le rapport d'accident, ou d'incident sur demande de l'inspection des installations classées, visé à l'article
R. 512-69 du code de l'environnement, est transmis dans le délai maximal de 15 jours à l'inspection des
installations classées, à compter de la date de l'évènement.
CHAPITRE 2.5 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.5.1 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 le dossier de demande d'autorisation initial ;
 les plans tenus à jour ;
 les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couverte par un arrêté d'autorisation ;
 les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvert par un arrêté d'autorisation ;
 les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et les autres arrêtés applicables ; ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents
sont conservés sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.6 - PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Article 2.6.1 - Analyse et transmission des résultats d'autosurveillance
Les résultats d'autosurveillance des prélèvements et des émissions de l'ensemble des installations, sauf
impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet GIDAF2.
Les résultats d'autosurveillance sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations
classées pendant une durée de 5 ans.
Article 2.6.2 - Contrôle et analyses (inopinées ou non)
Sans préjudice des dispositions prévues à l'Article 2.6.1 - de la présente annexe, l'inspection des
installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides
ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores et de qualité
de l'air. Le cas échéant, les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
2Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquentes
– 13 –
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.7 .1 - Documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Document à transmettre Périodicité / échéances
Article 2.4.1 - Déclaration des accidents et
incidents
Échéance : dans les 15 jours suivant l'accident ou
l'incident
Article 6.2.3 - Rapport de mesure du niveau de
bruit
Échéance : les mesures sont à réaliser 6 mois
après la 1ere mise en service des installations
GNC puis tous les 3 ans.
Article 2.7 .2 - Surveillance des installations
En application des dispositions du présent arrêté, l'exploitant est notamment soumis aux contrôles
suivants, sans préjudice des contrôles rendus nécessaire par la réglementation applicable par ailleurs :
Articles de la
présente annexe
Contrôle / Maintenance Périodicité / échéances minimales
Article 4.2.2 - Contrôle des disconnecteurs d'eau Périodicité : annuelle
Article 4.4.4.3 - Entretien des séparateurs d'hydrocarbures
Périodicité de contrôle : semestrielle
Périodicité de la vidange et du
curage : annuelle
Article 4.4.4.4 -
Contrôle et maintenance des dispositifs
d'isolement des réseaux d'effluents, des
pompes de relevage et de l'asservissement
associé
Périodicité : annuelle
Article 4.5.2 - Qualité des effluents aqueux Périodicité : annuelle
Article 6.2.3 - Contrôle des niveaux sonores
Échéance : six mois suivant la mise en
service
Périodicité : triennale
Article 7 .2.3.1 -
Certificat d'essai de la résistance au feu des
rideaux sectionnels situé dans une paroi REI 60
considérés comme MMR.
Échéance : avant l'acceptation au
remisage intérieur des bus GNC
Article 7 .3.2 - Thermographie infrarouge Périodicité : annuelle
Article 7 .3.2 - Installations électriques Périodicité : annuelle
Article 7 .3.4 -
Test de maintien en fonctionnement de
l'alimentation électrique des ventilateurs de
secours lors d'une coupure d'alimentation
électrique.
Échéance : avant la mise en service
de l'installation de compression de
gaz naturel
Périodicité : à définir par l'exploitant
Article 7 .3.5.1 -
Détection concourant à la mise en œuvre
automatique de mesures de maîtrise des
risques et de dispositifs de lutte contre
l'incendie : test complet de la chaîne de mise
en sécurité
Échéance : avant la mise en service
de l'installation de compression de
gaz naturel
Périodicité : annuelle
Article 7 .3.5.3 - Détection gaz Périodicité : semestrielle
– 14 –
Articles de la
présente annexe
Contrôle / Maintenance Périodicité / échéances minimales
Article 7 .7 .2 - Entretien des moyens d'intervention détenus
en propre
Échéance : trois mois suivant la mise
en service
Périodicité : annuelle
Article 7 .7 .4 - Réalisation des exercices d'évacuation
Échéance : trois mois suivant la mise
en service.
Périodicité : semestrielle
Article 8.1.1.3 - Essais de mises en service
Échéance : avant la mise en
fonctionnement des bornes de
charge gaz
Article 8.1.1.4 - Contrôle en service des installations
Périodicité :
– mensuelle pour le contrôle visuel de
la corrosion et de l'état général des
équipements ;
– annuelle pour la vérification des
équipements, des tuyauteries et des
vannes.
Article 8.1.4.2 -
Test d'un seul tenant de l'interruption
automatique du remplissage des réservoirs de
bus
Périodicité : annuelle
– 15 –
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective
et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées
en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie.
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Article 3.1.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants en
situation normale, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter, en toute circonstance, l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts
autant que possible et si besoin ventilés. Ils sont régulièrement curés. Ces opérations de curage sont
consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
L'inspection des installations classées peut, en outre, demander la réalisation d'une campagne
d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation, afin de permettre une meilleure prévention des
nuisances, notamment en cas de plaintes.
Article 3.1.4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
 les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
 les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin ;
 les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
– 16 –
 des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés ou toutes autres
dispositions équivalentes) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits
pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et
d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont
raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les COV3 dont les mentions de
dangers sont les suivantes : H340, H350, H350i, H351 halogénés, H360D et H360F), des dispositions
particulières sont prises pour substituer ces substances, ou limiter et quantifier les émissions diffuses :
capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives, etc.
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la
plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des
gaz dans l'atmosphère.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre,
éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
3Composés Organiques Volatils
– 17 –
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'implantation et le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux s'il existe.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter la consommation d'eau ainsi que les flux polluants et favoriser le recyclage.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.2.1 - Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Les installations industrielles consommatrices d'eau, notamment la machine à laver, disposent de
dispositifs de mesure totalisateur indépendants.
Le cas échéant, l'exploitant est en mesure de différencier les volumes d'eaux consommés en appoint par
apport du réseau d'adduction d'eau potable ou prélevé au milieu naturel, des eaux recyclées.
Les prélèvements sont relevés quotidiennement si le débit est susceptible de dépasser 100 m³/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.2 - Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les résultats
sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'Article 4.4.1 - ou non
conforme aux dispositions du CHAPITRE 4.4 - , de la présente annexe, est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
– 18 –
Article 4.3.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
 l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
 les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
…) ;
 les secteurs collectés et les réseaux associés ;
 les ouvrages de toutes sortes (vannes, postes de relevage, compteurs…) ;
 les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables et étanches, et
à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
Article 4.3.4 - Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement
et/ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont
définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE
REJET AU MILIEU
Article 4.4.1 - Identification des effluents
Dans l'attente de la réalisation des travaux de dévoiement des réseaux prévus par l'exploitant et décrit
dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'exploitant est en mesure de distinguer les
différentes catégories d'effluents suivants :
 les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées (EP).
Elles sont dirigées vers le réseau eau pluvial du site puis rejetées dans l'ouvrage public de collecte,
soit au niveau de la rue Pierre et Marie Curie, soit au niveau de la rue Barbès ;
 les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPP).
Elles sont issues des aires de stationnement extérieures, des voiries extérieures, des postes de
distribution de carburant (gazole), et de la zone de collecte des eaux de ruissellement sur les
– 19 –
pistes et les installations de la zone de charge GNC, sont collectées et traitées par un séparateur à
hydrocarbures. Elles sont rejetées après traitement dans l'ouvrage public de collecte, soit au
niveau de la rue Pierre et Marie Curie, soit au niveau de la rue Barbès.
 les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction
d'un incendie).
Elles sont retenues au sein de l'établissement dans une capacité de rétention conforme aux
dispositions de l'Article 7 .4.2 - de la présente annexe. Elles seront contrôlées avant tout rejet dans
l'ouvrage public de collecte, conformément aux dispositions de l' Article 4.4.10 - de la présente
annexe.
 les eaux polluées industrielles (EI), issues des caniveaux des ateliers de maintenance, de la station
de lavage, de la majorité des eaux récupérées dans le hall de remisage, de la distribution de charge
en gaz et les éventuels condensats générés par la station de compression.
Les eaux polluées industrielles (EI) sont redirigées vers un système de traitement des eaux (station
ERI), en vu de leur recyclage. Les eaux traitées non recyclées sont rejetées dans l'ouvrage public de
collecte au niveau de la rue Pierre et Marie Curie.
 les eaux usées domestiques (EU) sont constituées des eaux vannes, des eaux des lavabos et des
douches. Elles sont rejetées dans l'ouvrage public de collecte, soit au niveau de la rue Pierre et
Marie Curie, soit au niveau de la rue Barbès.
Après réalisation des travaux de dévoiement des réseaux prévues dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale, l'exploitant en informe la préfecture du Val-de-Marne et l'inspection
des installations classées dans un délai de deux mois. Il veillera en particulier à la mise en cohérence des
dispositions du présent article, aux plans et schémas requis par l'article 4.3.2 de la présente annexe
technique, à l'impact de la réalisation de ces travaux sur la caractérisation des rejets externes visés à
l'article 4.4.5 de la présente annexe technique et, le cas échéant, à l'actualisation de l'autorisation de
déversement dans un ouvrage public de collecte visé à l'article 4.4.7 .1 de la présente annexe technique.
Article 4.4.2 - Collecte des effluents
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non prévus par le présent arrêté sont interdits
Article 4.4.3 - Réseaux de collecte d'effluents
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées, définies à l'Article 4.4.1 - de la présente annexe et issues des activités ou sortant des ouvrages
d'épuration interne, vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur
autorisé à les recevoir.
Article 4.4.4 - Entretien, maintenance et conduite des installations de traitement d'effluents aqueux
Article 4.4.4.1 - Dispositions générales
La conception et la performance des installations de traitement permettent de respecter les valeurs
limites de rejet imposées par le présent arrêté.
– 20 –
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Pour l'ensemble des installations de traitement, les fiches de suivi du nettoyage des équipements,
l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.4.2 - Entretien et conduite de la station ERI
Les principaux paramètres, définis par l'exploitant, et permettant de s'assurer de la bonne marche de la
station ERI, sont relevés et/ou mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue adaptée aux taches de maintenances et vérifications nécessaires au bon fonctionnement de la
station.
Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des
eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des
rejets auxquels il a été procédé, sont consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4.4.4.3 - Entretien et conduite des séparateurs à hydrocarbure
Les séparateurs hydrocarbures présents sur le site sont munis d'un dispositif d'obturation automatique.
Ces dispositifs sont contrôlés semestriellement, nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des
boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Article 4.4.4.4 - Entretien et maintenance des dispositifs d'isolement et de relevage
Les dispositifs d'isolement et les pompes de relevage des réseaux d'effluents ainsi que les
asservissements associés sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant de l'entretien et de la maintenance de l'ensemble des
systèmes. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Un contrôle visuel, un test et une inspection de maintenance sont effectués au moins une fois par an.
Article 4.4.5 - Localisation des ouvrages de rejet d'effluents liquides externes
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet externe Rejet n°1 – EP/EU
Coordonnées (Lambert II
étendu) X=602610 / Y =2423922
Nature des effluents EP (Eaux pluviales de toiture)
EU (Eaux usées)
Débit maximum EP/EU : sans objet
Exutoire du rejet Rue Pierre et Marie Curie – ouvrage public de collecte unitaire
– 21 –
Point de rejet externe Rejet n°1 – EP/EU
Milieu naturel récepteur ou
Station de traitement collective Station de traitement collective
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet externe Rejet n°2 – Eaux industrielles recyclées et traitées/EP/EU
Coordonnées (Lambert II
étendu) X=602660 / Y= 2423952
Nature des effluents
EI (Eaux industrielles traitées)
EPP (Eaux pluviales)
EU (Eaux usées)
Débit maximum EI en mélange : 25 m³/j
EPP/EU : sans objet
Exutoire du rejet Rue Pierre et Marie Curie – ouvrage public de collecte unitaire
Milieu naturel récepteur ou
Station de traitement collective Station de traitement collective
Conditions de raccordement
Autorisation de déversement
Prétraitement par station de traitement ERI : Eaux résiduaires
industrielles
Prétraitement par séparateurs à hydrocarbures : eaux de
ruissellement des parkings et des postes de distribution de
carburants, éventuels condensats de la station de compression
Point de rejet externe Rejet n°3 – EP
Coordonnées (Lambert II
étendu) X=602684 / Y= 2423971
Nature des effluents EPP (Eaux pluviales de parking)
Débit maximum EPP : sans objet
Exutoire du rejet Rue Pierre et Marie Curie – ouvrage public de collecte unitaire
Milieu naturel récepteur ou
Station de traitement collective Station de traitement collective
Conditions de raccordement
Autorisation de déversement
Prétraitement par séparateur à hydrocarbures : eaux de
ruissellement
Point de rejet externe Rejet n°4 (AMI) – EP/EU
Coordonnées (Lambert II étendu) X=602456/ Y= 2424220
Nature des effluents EP / EU
Débit maximum EP/EU : sans objet
Exutoire du rejet Rue Barbes – ouvrage public de collecte unitaire
Milieu naturel récepteur ou Station
de traitement collective
Station de traitement collective
Conditions de raccordement
Autorisation de déversement
prétraitement par fosse de décantation
– 22 –
Point de rejet externe Rejet n°5 (AMI) – EP/EU
Coordonnées (Lambert II étendu) X=602482 / Y= 2424235
Nature des effluents EP/EU
Débit maximum EP/EU : sans objet
Exutoire du rejet Rue Barbes – ouvrage public de collecte unitaire
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective Station de traitement collective
Conditions de raccordement prétraitement par fosse de décantation
Article 4.4.6 - Localisation des ouvrages de rejet d'effluents liquides internes
Les points de rejets internes suivants permettent de contrôler la qualité des effluents avant mélange avec
les autres eaux du site, après traitement :
Point de rejet interne Rejet n°A – EI
Coordonnées (Lambert II étendu) X= 602651 / Y= 2423984
Nature des effluents Eaux industrielles (EI), après traitement par station ERI
Débit maximum EI : 25m3/j
Point de rejet interne Rejet n°B – EPP - Poste de distribution de carburant
Coordonnées (Lambert II étendu) X= 602603 / Y= 2424000
Nature des effluents EPP traitées par séparateur à hydrocarbure
Débit maximum -
Point de rejet interne Rejet n°C – EPP Condensats
Coordonnées (Lambert II étendu) X = 602637/ Y= 2424009
Nature des effluents Condensats traités par séparateur à hydrocarbures
Débit maximum -
Article 4.4.7 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.7 .1 - Autorisation de déversement dans un ouvrage public de collecte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité
à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.
1331-10 du code de la santé publique.
Article 4.4.7 .2 - Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …). Ces points sont implantés dans une
section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime
d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives.
– 23 –
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs
à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.8 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
 de matières flottantes ;
 de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
 de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux
de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient ou
cuvette, etc.), déversement de produits ou déchets dangereux, dans les égouts publics ou le milieu
naturel.
Article 4.4.9 - Valeurs limite d'émissions applicables aux rejets internes
L'exploitant est tenu de respecter, avant mélange avec d'autres effluents, les valeurs limites en
concentrations définies ci-dessous :
Point de mesure n°A : Eaux industrielles en sortie de station EI :
Paramètre Code SANDRE
VLE en
concentration
moyenne
Seuil de flux
débit - - -
pH -
5,5 et 8,5, et 9,5 s'il y
a neutralisation
alcaline
-
DBO5 1313 800 mg/l si le rejet dépasse 15 kg/j
DCO 1314 2000 mg/l si le rejet dépasse 45 kg/j
MEST (matières en suspension totales) 1305 600 mg/l -
Azote global (exprimé en N) 1551 150 mg/l -
Phosphore total (exprimé en P) 1350 50 mg/l -
Sulfates (exprimé en mg SO4/l) 1338 400 mg/l -
Détergents anioniques 1444 30 mg/l -
AOX (1) 1106 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j
Indice cyanures totaux 1390 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Indice Phénols 1440 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j
Substances extractibles à l'hexane 7464 150 mg/l -
– 24 –
Paramètre Code SANDRE
VLE en
concentration
moyenne
Seuil de flux
(SEH)
Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 5 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
Cadmium et ses composés* (en Cd) 1388 0,2 mg/l -
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 0,15 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
Etain et ses composés (en Sn) 1380 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Chrome hexavalent et composés (en
Cr6+)
1371 0,05 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Chrome et ses composés (en Cr) 1389 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Manganèse et composés (en Mn) 1394 1 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j
Métaux totaux - 15 mg/l Si le rejet dépasse 100 g/j
Ion fluorure 7073 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j
Tétrachloroéthylène 1272 0,025 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Trichlorométhane 1135 0,05 mg/l si le rejet dépasse 2 g/j
Dichlorométhane 1168 0,05 mg/l si le rejet dépasse 2 g/j
(1) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances
organochlorées composant le mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont
déjà réglementés de manière individuelle.
* Le cadmium et ses composés (code SANDRE : 1388) est visé par un objectif de suppression des
émissions. Dès lors que le paramètre est présent dans les rejets de l'installation, la réduction maximale
doit être recherchée. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a mis
en œuvre des solutions de réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter
l'objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur.
Point de mesure n°B : Eaux de ruissellement des postes de distribution de carburant (après séparateur
à hydrocarbures) :
Paramètre Code SANDRE VLE en concentration
moyenne
pH - 5,5 – 8,5, 9,5 s'il y a
neutralisation alcaline
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l
Point de mesure n°C : éventuels condensats de la station de compression (après séparateur à
hydrocarbures) :
Paramètre Code SANDRE VLE en concentration
moyenne Seuil de flux
– 25 –
pH - 5,5 – 8,5, 9,5 s'il y a
neutralisation alcaline -
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j
Article 4.4.10 - Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et des eaux d'extinction susceptibles
d'être polluées en cas d'incendie
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des dispositions de l'article 7 .4.2 de la
présente annexe, notamment en ce qui concerne la préservation des sols, des égouts, des cours d'eau ou
du milieu naturel.
Les eaux pluviales polluées et les eaux d'extinction, collectées en cas d'incendie, sont éliminées vers les
filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée,
elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
À cette fin, les eaux polluées suite à un sinistre éventuellement retenues dans le réseau pluvial font l'objet
d'une caractérisation par un laboratoire d'analyse agréé dans un délai maximum de 7 jours à compter de
la date de l'évènement. En fonction des résultats d'analyse, elles feront l'objet, dans un délai de 7 jours à
compter de la date de r éception du rapport d 'analyse, soit d 'une élimination vers les fili ères de
traitement des d échets appropriées, soit d'une évacuation dans l'ouvrage publique de collecte, après
accord préalable obtenue auprès du gestionnaire. Les résultats d'analyse et les actions décidées sont
communiqués à l'inspection avant réalisation du traitement.
Dans tous les cas, le temps de séjour des eaux polluées collectées dans le système de rétention de
l'établissement (réseau et réservoir enterré) ne peut excéder 21 jours, sauf à démontrer, via des mesures
de hauteur d'eau présent dans le système, renouvelées au maximum toutes les 24h, effectuées en deux
points caractéristiques du réseau dont un point situé proche du niveau altimétrique le plus élevé, que le
débit de fuite est maintenu à une valeur inférieure à 1.10-8 mètres par seconde. Les mesures journalières
sont inscrites sur un registre conservé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.5 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS EN EAU
En rappel, concernant la surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté ministériel
du 02/02/ 98 [NOR : ATEP9870017A] s'appliquent.
Article 4.5.1 - Conditions particulières d'autosurveillance
Pour le point de mesure A, les résultats de mesure comprennent une quantification des flux par
polluants.
Article 4.5.2 - Périodicité de contrôles des valeurs limite d'émissions applicables aux rejets
Point rejet Paramètre·s Périodicité de la mesure
Rejet interne n°A – EI Tous les paramètres définis au point de mesure
n°A de l'Article 4.4.9 - de la présente annexe.
AnnuelleRejet interne n°B – EPP Tous les paramètres définis au point de mesure
n°B de l'Article 4.4.9 - de la présente annexe.
Rejet interne n°C – EPP
éventuels condensats
Tous les paramètres définis au point de mesure
n°C de l'Article 4.4.9 - de la présente annexe.
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Dans le cas où les procédés industriels mis en œuvre par l'exploitant n'ont pas été modifiés (par exemple,
technologies mise en œuvre ou les produits chimiques employés pour l'épuration des effluents, le lavage
des bus ou l'entretien des sols des parties industrielles de l'établissement), l'exploitant est autorisé à ne
plus poursuivre la surveillance, dans les conditions prévues au tableau ci-dessus, des paramètres dont les
résultats d'analyses sont inférieurs à la limite de détection lors de deux campagnes consécutives.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques
permettant de démontrer l'absence de modifications sur les procédés pouvant générer des effluents
pollués circulant par les points de rejets susvisés dans le tableau.
Dans tous les cas, l'exploitant réalise une mesure périodique de contrôle sur l'ensemble des paramètres
au moins tous les cinq ans.
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TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5.1.1 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
Article 5.1.2 - Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à
titre définitif) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
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TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l'environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
PERIODE DE JOUR
allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
PERIODE DE NUIT
allant de 22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des
bruits générés par l'établissement, établissement à l'arrêt).
Les zones à émergence réglementée à considérer sont :
 l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant au 14 avril 2017 et leurs parties
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
 les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés
à la date du présent arrêté d'autorisation ;
 l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après le
14 avril 2017 dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
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Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit en limite de propriété de l'établissement ne dépassent pas, lorsque les
installations sont en fonctionnement, les valeurs suivantes sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
ainsi que dimanches et jours fériés
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3 - Contrôles des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en
service de l'installation et ensuite tous les 3 ans.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 . Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions d'éventuelles d'amélioration.
Article 6.2.4 - Dispositifs particuliers de réduction des émissions sonores
L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction du bruit prévue dans le dossier d'autorisation
environnementale, notamment décrites dans l'étude d'incidence et son annexe C – pièce jointe n°5b-8.
Les mesures comprennent à minima une réduction du bruit à la source par l'emploi de containers
compresseur faisant l'objet d'un traitement acoustique particulier, l'installation de baffles acoustiques au
sein de la plateforme de compression, et le traitement acoustique des parois H et I visé à l'Article 7 .2.3 -
de la présente annexe technique.
Le compresseur de vidange décrit à l'Article 8.1.2.5 - de la présente annexe technique ne fonctionne pas
en période nocturne.
Article 6.2.5 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.3 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour l'environnement, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
 les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation
de ces locaux ;
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 les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment s'assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
Les éclairages extérieurs sont uniquement orientés vers les installations du site. Ils sont réglés afin qu'ils
éclairent uniquement les aires de circulation internes du site, sans créer d'éblouissements sur les aires de
circulation externes de l'établissement et sans impact significatif pour le voisinage.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7 .1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 .1.1 - Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 7 .1.2 - Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir, soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur
un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoins rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 7 .1.3 - Identifications et localisation des substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour dans un registre et tenu à
disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours (a minima, le
registre référence les substances et mélanges dangereux classifiés selon le règlement n° 1272/2008, dit
CLP).
Il est annexé au registre un plan général des stockages de ces produits.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges
et des produits présent sur le site. Il s'agit en particulier des fiches de données de sécurité (FDS) à jour
pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés ; et le cas échéant, le ou les scénarios
d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation effective de la substance sur le site.
Article 7 .1.4 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
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Article 7 .1.5 - Dispositions en cas d'incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en
application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion
post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les
points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution.
CHAPITRE 7 .2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET AMÉNAGEMENTS DU CENTRE BUS
Article 7 .2.1 - Prévention du risque d'explosion en cas d'incendie au sein de l'atelier et des bâtiments
de remisage
Les bâtiments réservés au remisage des bus et à l'atelier, sont conçus et aménagés de façon à écarter, en
cas de départ de feu au sein de ces locaux, le risque de formation d'une atmosphère explosive dans le
volume libre de ces locaux, y compris en cas de perte de confinement simultanée des réservoirs de GNC
de plusieurs bus présents dans les bâtiments de remisage et dans l'atelier, suite au déclenchement de
leurs fusibles thermiques.
Pendant toute la période d'exploitation ou de présence de bus fonctionnant au GNC, l'exploitant
dispose des justificatifs nécessaires à cette démonstration, notamment une ou plusieurs études
d'ingénierie réalisées dans les règles de l'art, prenant notamment en compte :
- les spécificités constructives de chaque zone de remisage couverte et de l'atelier ;
- les caractéristiques de développement d'un incendie au sein des zones de remisage ;
- les caractéristiques de la présence des bus fonctionnant au gaz naturel comprimé (nombres et
type de bus, localisations des emplacements).
Les études sont représentatives de l'état constructif et organisationnel de l'établissement à la date
d'approbation des documents, tenues à la disposition de l'inspection des installations classées et mises à
jour aussi souvent que nécessaire.
Article 7 .2.2 - Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
L'exploitant dispose en permanence d'une étude de cinétique de ruine de la structure des bâtiments
couverts, représentative de l'état constructif de l'établissement à la date d'approbation des documents.
Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et mise à jour aussi
souvent que nécessaire.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des
autres installations à risques.
Les locaux abritant les personnels ou matériels devant jouer un rôle dans la prévention ou la lutte contre
les accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et le cas échéant protégés
vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en
cas de sinistre.
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Article 7 .2.3 - Compartimentage du centre bus
Des parois coupe-feu REI 120 sont implantées de manière à s'opposer à la propagation d'un incendie. Leur
emplacement est reporté sur le plan en annexe II du présent arrêté.
Ces parois sont d'une hauteur suffisante pour permettre leur fonction de sécurité décrite dans l'étude de
dangers joint au dossier d'autorisation et ne peuvent être d'une hauteur inférieure aux dimensions
suivantes :
Identification
(selon plan en annexe II)
Surface de
référence Localisation Hauteur mini
(m)
A 1 / 3 zone stockage GNC - paroi de séparation SR1 et SR3 - ouest 7 ,3
B 1 / 3 zone stockage GNC - paroi de séparation SR1 et SR3 - sud 7 ,3
C 3 zone stockage GNC - paroi est 7 ,3
D 2 / 3 Paroi mitoyenne de séparation entre la zone de compression et la
zone de stockage GNC
7 ,3
E 1 / 2 zone compression - paroi de séparation SR1 et SR2 - ouest 7 ,3
F 1 / 2 zone compression - paroi de séparation SR1 et SR2 - nord 7 ,3
G 1 / 2 zone compression - paroi de séparation SR1 et SR2 - est 7 ,3
H 1 Séparation remisage 4 / extérieur - sud 5
I 1 Séparation remisage 4 / extérieur - est 5
J 1 Séparation Atelier / extérieur - sud 6,5
K 1 Séparation Atelier / extérieur - est 6,5
L 4 Limite de site – est – partie nord 6,5
M 4 Limite de site – nord – partie est 6,5
N 1 / 4 Séparation remisage 2 / remisage 3 - ouest 6,5
O 1 / 4 Séparation remisage 2 / atelier 6,5
P 1 Séparation remisage 2 / atelier AMI - est 8,5
Q 1 Séparation remisage 2 / atelier AMI - nord 8,5
R 5 Séparation remisage 1 / atelier AMI - nord 8,5
S 5 Limite de site - ouest 7 ,5
T 5 Séparation remisage 1 / entrée de site - sud 7 ,5
U 1 / 5 Séparation remise 1 / remisage 2 8,5
V / Limite de site – sud bâtiment administratif 2,5
Les parois du local huilerie sont coupe-feu REI 240.
Le sol du hall de maintenance et de remisage est constitué de dalles en béton armé.
Article 7 .2.3.1 - Dispositions applicables aux mesures passives et actives de compartimentage REI 120 
du centre bus
Toutes les ouvertures (passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.), effectuées dans
les parois séparatives mises en place pour limiter la propagation d'un incendie, sont munies de dispositifs
de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour
ces parois, à l'exception des rideaux ignifugés et irrigués faisant l'objet de dispositions particulières ci-
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dessous. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture
automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes
piétonnes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont
une classe de durabilité C2.
En ce qui concerne les rideaux ignifugés et irrigués placés au droit des ouvertures prévues dans les parois
REI 120 et nécessaires au passage des bus :
 le système d'irrigation des rideaux situés dans une paroi REI 120 est conforme aux caractéristiques
suivantes :
◦ l'alimentation du système est réalisé par deux pompes redondantes. La source d'énergie des
deux pompes est différenciée. Chacune est capable de fournir individuellement le débit
nécessaire à l'irrigation de tous les rideaux ignifugés placés dans les parois de recoupement de
la surface de référence comprenant le plus grand nombre de ce type de rideau ;
◦ la moto-pompe diesel dispose d'une réserve de carburant suffisante à son fonctionnement
pendant une durée minimale de 60 minutes, et des batteries nécessaires à son démarrage en
cas d'indisponibilité du réseau électrique ;
◦ la réserve en eau est suffisante à l'alimentation simultanée de l'ensemble des rideaux
ignifugés placés dans les parois de recoupement de la surface de référence comprenant le
plus grand nombre de ce type de rideau, pendant une durée minimale de 60 minutes. Elle est
à minima de 420 m³.;
 l'exploitant dispose des études techniques et notes de calculs ayant permis d'établir le débit des
pompes et les caractéristiques du réseau nécessaire à l'alimentation des rideaux situés dans les
parois de recoupement de la surface de référence comprenant le plus grand nombre de ce type
de rideau, de manière à ce que celui-ci soit efficace pour chaque élément du système. Elles sont
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées ;
 tout rideau situé dans une paroi REI 120, considéré comme MMR, présente un caractère coupe-feu
certifié EI 60. La certification, établie après essai, peut prendre en compte le dispositif d'irrigation
en fonctionnement. L'exploitant est en mesure de présenter le certificat correspondant à
l'inspection des installations classées avant l'acceptation au remisage intérieur des bus GNC, puis
le tient à disposition.
 La fermeture et l'irrigation d'un rideau s'effectuent individuellement et automatiquement sur
déclenchement du détecteur d'incendie ponctuel qui lui est associé, disposé de part et d'autre
de la paroi.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation, y compris les rideaux sectionnels ignifugés et
irrigués, n'est pas gênée par des obstacles.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est
arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place des mesures compensatoires dont il
justifie l'efficacité et la disponibilité.
Article 7 .2.4 - Désenfumage
Article 7 .2.4.1 - Zones de remisage couvertes
Les zones de remisage couvertes sont équipées en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ils sont à commandes
automatique et manuelle. Ainsi, les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur s'ouvrent
automatiquement dans un délai n'excédant pas cinq minutes après déclenchement des dispositifs de
détection incendie mentionnés à l'article 7 .3.5.2..
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Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signalées
et facilement accessibles.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de
l'installation.
Article 7 .2.4.2 - Atelier de maintenance
Le désenfumage de l'atelier de maintenance est conforme aux dispositions réglementaires applicables à
l'installation de l'arrêté ministériel en vigueur.
Article 7 .2.4.3 - Cantonnement
Les zones de remisage 1, 2, 3 et 4, ainsi que l'atelier de maintenance, sont divisées en cantons de
désenfumage conformes aux caractéristiques suivantes :
Localisation Canton Surface (m²)
Remisage 1
1 1070
2 1070
3 1070
4 1120
5 1230
Remisage 2
7 1520
8 1090
9 1130
10 1210
Remisage 3
17 930
18 1080
19 850
Remisage 4
11 770
12 960
13 800
Atelier
14 1300
15 1450
16 1300
LT 180
Chaque écran de cantonnement a une hauteur minimale de 1 mètre, sans préjudice des dispositions
applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail.
Les écrans sont implantés de manière à constituer les cantons représentés sur le plan projeté de
l'implantation du désenfumage n° DCE CVC-09 indice AA au 1/200ᵉ présent dans le dossier de demande
d'autorisation (pièce jointe n°48).
– 36 –
Article 7 .2.5 - Accessibilité
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placé pour éviter
d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de
l'extérieur du site (chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention.
Le centre bus dispose d'un accès pompiers empruntable par les engins de secours depuis la rue Pierre et
Marie Curie.
Un accès pompier à partir de la rue Barbès, utilisable par des pompiers évoluant à pied et pouvant servir
d'issue de secours, est maintenu disponible et libre en toute circonstance. Cet accès se fait par un chemin
stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum, qui se poursuit dans la zone de remisage 1 jusqu'au premier
rideau ignifugé et irrigué.
Un cheminement permettant le passage d'un dévidoir (largeur minimale de 1,40m) est disponible sur
toute la longueur du centre-bus.
Ces chemins sont maintenus libre en permanence et ne peuvent voir leurs largeurs réduites par aucun
matériel ou éléments de construction.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les voies empruntables par les engins de secours sont maintenues dégagées de tout stationnement.
Article 7 .2.6 - Dégagements
Les parties des bâtiments dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des
dégagements permettant une évacuation rapide et, en tout état de cause, tenant compte des résultats
de l'étude sur la cinétique de ruine de la structure des bâtiments mentionnée à l'Article 7 .2.2 - .
En particulier, l'exploitant met en place un balisage des chemins d'évacuation. Aucun obstacle n'entrave
les chemins d'évacuation.
Les sorties de secours sont accessibles en permanence et sont signalées par des dispositifs lumineux vi -
sibles en tout point des bâtiments y compris lorsque les bus y sont présents.
CHAPITRE 7 .3 - DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7 .3.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives (zones ATEX) peuvent se présenter, les appareils doivent
être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives peuvent se présenter sont sélectionnés conformément aux catégories prévues
par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une
évaluation des risques correspondante. Ils sont conformes à la section 7 de la partie réglementaire du
code de l'environnement (article R. 557-7-1 et suivants).
L'ensemble des installations et appareils est inspecté, afin de vérifier qu'ils soient en adéquation avec les
préconisations faites dans l'étude ATEX. Les matériels utilisables et compatibles aux zones ATEX sont
listés dans un registre, pouvant être intégré au document relatif à la protection contre les explosions
(DRPCE) prescrit par l'article R. 4227-52 du code du travail.
Les différents ventilateurs et dispositifs connexes à leurs fonctionnements, mis en œuvre dans le centre
bus, notamment pour la ventilation de confort (soufflage et rejet) ou de sécurité gaz comme mentionné
– 37 –
à l' Article 7 .3.4 - de la présente annexe, sont inscrits dans ce registre et adaptés au fonctionnement dans
les zones ATEX considérées.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre et interconnectés
par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables,
compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
La signalisation des zones ATEX et les consignes adaptées sont affichées avant d'entrer dans ces zones.
Les consignes portent notamment sur les points suivants :
 l'obligation de détenir un permis de feu avant tout travail par point chaud ;
 l'interdiction d'y utiliser un téléphone portable ;
 l'interdiction d'y apporter du feu.
Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques
des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de
présenter des risques d'explosion s'appliquent. En particulier, les canalisations électriques ne sont pas
une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Article 7 .3.2 - Installations électriques
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les transformateurs de courant électrique sont situés dans des locaux clos largement ventilés. Les murs
et les portes de ces locaux sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des mesures correctives prises.
Le contrôle par thermographie infrarouge des installations est réalisé au moins une fois par an dans les
zones susceptibles de présenter une atmosphère explosive mentionnée à l'Article 7 .3.1 - de la
présente annexe.
Article 7 .3.3 - Éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
– 38 –
Article 7 .3.4 - Ventilation des locaux, y compris ventilation d'urgence
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter
tout risque d'atmosphère explosible.
La ventilation du centre bus est constituée :
- d'une ventilation dite de confort pour les gaz d'échappements (ventilateurs de soufflage air neuf
et ventilateurs de rejet).
- d'une ventilation mécanique de secours asservie au 1er niveau de sécurité de la détection gaz
(déclenchement dans la zone de détection gaz) et au 2ème niveau de sécurité de la détection gaz
(déclenchement dans l'ensemble du remisage et de l'atelier de maintenance), installée en partie
haute des halles de remisages et de l'atelier.
Le débit de la ventilation mécanique de secours des zones de remisage couvertes et de l'atelier,
additionné à la ventilation obtenue par l'ouverture des exutoires de désenfumage, est suffisant à éviter la
formation d'une atmosphère explosive en cas de perte de confinement des installations gaz du centre
bus ou de dégazage de bouteilles situées en toiture d'un bus présent dans les zones de remisage
couvertes ou dans l'atelier. L'exploitant dispose de l'étude justifiant des débits nécessaires à l'atteinte de
cet objectif et la tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
En tout état de cause, les débits de ventilation obtenus mécaniquement ne peuvent être inférieurs aux
débits précisés dans le tableau ci-après :
Zone concernée Volume de la zone (m3) Débit minimum de la ventilation de sécurité (m3/h)
Remisage 1 56350 76500
Remisage 2 49490 49500
Remisage 3 17812 40500
Remisage 4 18500 13500
Atelier 23188 94500
La coupure de l'alimentation électrique en cas de détection de gaz inflammable dans l'atmosphère à une
concentration supérieure à 25  % n 'entraîne pas l 'arrêt de la ventilation m écanique de secours. Ce
maintien est testé lors de la mise en service, renouvelé périodiquement et fait l'objet d'un rapport d'essai
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation mécanique est placé aussi loin que possible des immeubles
habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur. Le rejet des ventilateurs
hélicoïdes est réalisé au droit des verrières.
La vitesse de rejet de l'air permet une dispersion des polluants dans l'atmosphère.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,
est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans
l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 7 .3.5 - Systèmes de détection
Article 7 .3.5.1 - Dispositions générales
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation, recensée selon les dispositions de
l'Article 7 .1.2 - de la présente annexe en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire,
dispose d'un dispositif de détection. L'exploitant dresse et tient à jour la liste de ces détecteurs avec leur
– 39 –
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
 des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de
l'installation ;
 une mise en sécurité de l'installation selon les dispositions prévues par le présent arrêté d'une
part, et les barrières spécifiées par l'exploitant dans l'étude de dangers et le dossier d'autorisation
d'autre part.
La surveillance d'une zone ne repose pas sur un seul point de détection.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection.
Si la détection concourt à la mise en œuvre automatique de mesures de maîtrise des risques et de
dispositifs de lutte contre l'incendie, l'ensemble de la chaîne (détection, transmission du signal,
fermeture des rideaux sectionnels ignifuges, mise en œuvre de l'irrigation) est testée périodiquement
d'un seul tenant, à minima tous les douze mois. Un premier test est réalisé avant la mise en service de
l'installation de compression. L'exploitant dispose des rapports d'essais qu'il tient à disposition de
l'inspection des installations classées.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l'un des seuils ou la mise en œuvre d'une action de
sécurité automatique donne lieu à un compte-rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. Le cas échéant, l'exploitant en informe la préfecture et l'inspection des
installations classées conformément aux dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par
une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance
ayant provoqué l'alarme.
Article 7 .3.5.2 - Détection d'incendie : thermique, de fumées et de flammes
Les moyens de détection thermique, de fumées et de flammes sont déployés dans le bâtiment principal
(y compris les halls de remisage, le hall d'entrée et le hall de maintenance), le local huilerie, le local du
groupe électrogène, le poste de charge des batteries, l'atelier de peinture/carrosserie, le stockage de
liquides inflammables, au niveau du stockage tampon de GNC et dans les conteneurs des compresseurs.
En ce qui concerne la détection de fumée, les locaux n'accueillant pas de bus en remisage disposent de
détecteurs optiques ponctuels de fumée. Les halls de remisage, de charge et de maintenance sont dotés
de détecteurs multiponctuels de fumée par aspiration.
Les ouvertures réalisées dans les parois REI 120 visés à l'Article 7 .2.3 - de la présente annexe nécessaires au
passage des bus et équipées de rideaux irrigués et ignifugés disposent d'une détection incendie
ponctuelle, placée de part et d'autre de la paroi.
La détection d'un incendie par les détecteurs des halls de remisage, y compris les détecteurs ponctuels
associés aux parois REI 120 et commandant la fermeture des rideaux irrigués et ignifugés, déclenche, sans
préjudice d'autres actions de sécurité prévues par des dispositions spécifiques de la présente annexe,
l'alarme sonore et visuelle généralisée à l'établissement et l'évacuation du personnel dans les conditions
définies à l'Article 7 .7 .4 - de la présente annexe.
Article 7 .3.5.3 - Détection gaz
Chaque zone pouvant présenter un risque d'atmosphère explosive est doté d'un système de détection
automatique gaz adaptées à la nature du risque et conforme aux référentiels en vigueur, notamment
dans ou à proximité immédiate des installations suivantes :
– 40 –
 La zone de compression ;
 les conteneurs abritant les compresseurs ;
 la zone de stockage tampon GNC ;
 les postes de charge rapide ;
 l'atelier de maintenance ;
 les halles de remisage ;
 les locaux abritant les installations de combustion (y compris les groupes électrogènes), si celles-ci
consomment du gaz.
L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan tenu à jour et à la disposition de l'inspection des
installations classées. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance
et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère dans des concentrations supérieures à des seuils définis en
pourcentage de la LIE (limite inférieure d'explosivité) entraîne les actions de mise en sécurité
automatiques définies au TITRE 7 - et au TITRE 8 - de la présente annexe.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation et s'effectue sans préjudice du
compartimentage de l'établissement en cas d'incendie prévu à l'Article 7 .2.3 - de la présente annexe.
Article 7 .3.5.4 - Déclencheurs manuels
Des déclencheurs manuels de l'alarme d'évacuation sont répartis sur l'ensemble du site, dans des
endroits accessibles et sont clairement identifiés.
Article 7 .3.6 - Soupapes de sécurité et évents
Article 7 .3.6.1 - Dispositions générales
Toutes mesures sont prises pour l'évacuation, à l'extérieur, sans qu'il puisse en résulter de danger ou
d'incommodité quelles que soient les conditions météorologiques, du gaz provenant des soupapes de
sécurité dont chaque élément sous pression doit être doté.
Le jet d'échappement des soupapes non canalisées s'effectue de bas en haut, sans rencontrer d'obstacle
et notamment de saillie de toiture.
Les évents de sécurité sont conçus en tenant compte des effets défavorables de la pluie, de la
condensation, des corps étrangers et de la rouille.
Le raccordement des évents de sûreté ne doit pas empêcher le fonctionnement des détendeurs.
Le débouché du ou des évents est situé à plus d'un mètre au-dessus du faîtage de tout bâtiment présent
dans un rayon de 5 mètres, au moins à 3 mètres au-dessus du sol et à une distance d'au moins 3 mètres
des ouvertures des bâtiments.
Article 7 .3.6.2 - Dispositions particulières applicables aux installations de gaz naturel
En raison des risques d'explosion, deux évents collectent les gaz provenant :
 des soupapes de sécurité placées en entrée, en sortie et à chaque étage de compression, de
chacun des compresseurs ;
 des soupapes de sécurité de chaque cadre de bouteille de la zone de stockage de gaz naturel
comprimé ;
– 41 –
 des soupapes de sécurité, des dispositifs de limitation de la pression et température, des gaz de
décompression et de chaque flexible des installations de distributions ;
 des distributeurs de charge rapide.
L'évent commun à la zone de compression et au stockage GNC, canalisant notamment les soupapes de
sécurité des cadres de bouteille de stockage de GNC, est dimensionné de manière à permettre
l'évacuation sans entrave du débit correspondant à la décharge simultanée de l'ensemble des bouteilles
de la zone de stockage. Celui-ci débouche en zone sûre à une hauteur de 3 m au-dessus du point le plus
haut des installations de compression et du stockage GNC, sans que cette hauteur ne puisse être
inférieure à la hauteur du faitage de la toiture du centre bus la plus proche, et aucun obstacle ne se situe
dans un rayon horizontal de 13 m autour du point de rejet.
L'évent canalisant les rejets de la zone de distribution débouchera en zone sûre à une hauteur de 1 m au-
dessus du faîtage de toiture.
Tous les rejets de gaz émis lors des opérations de charge sont collectés et évacués de manière à assurer
leur bonne dispersion et à ne générer aucun effet en dehors du site.
Article 7 .3.7 - Parois soufflables
Les conteneurs abritant les compresseurs de gaz naturel sont dotés d'un toit soufflant, dont le
déclenchement est effectif à la pression maximale de 20 mbars.
Ils sont conçus de manière à ne pas produire de projection et de projectiles à hauteur d'homme en cas
d'explosion.
CHAPITRE 7 .4 - DISPOSITIF DE RÉTENTIONS DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7 .4.1 - Dispositions générales
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une
capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité
de rétention est au moins égale à :
 dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
 dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
 dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique
et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En
particulier, les rétentions pouvant contenir des eaux pluviales sont vidées dès que possible. L'évacuation
de ces eaux respecte les dispositions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne leurs
concentrations en polluant.
– 42 –
Article 7 .4.2 - Rétention des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours
d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de
justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests
réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être
pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces
écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en application du « Guide pratique de
dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction, D9A » version de juin 2020. Il prend en compte :
 le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la plus grande surface de
référence non recoupée, y compris le volume intégral de la réserve d'eau d'aspersion des rideaux
ignifugés et irrigués ;
 le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Ainsi, l'établissement est doté d'une capacité minimale de rétention de 2 083 m³ prévus à cet usage,
comprenant les volumes disponibles dans la canalisation enterrée ovoïde de 750 m3 et un bassin de
rétention complémentaire de 1503 m³ implantés sous la chaussée du remisage 4 extérieur. Le volume
total de rétention est disponible en tout temps, y compris en cas de forte pluie.
L'exploitant prend les mesures nécessaires à la surveillance de l'état et à l'entretien du réseau enterré, y
compris le bassin de rétention, afin de prévenir toute fuite d'eaux susceptibles d'être polluées en cas
d'incendie.
Les justificatifs de calculs et de dimensionnement sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 7 .4.3 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
Article 7 .4.4 - Transports – chargements – déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
– 43 –
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Article 7 .4.5 - Élimination des substances ou mélanges dangereux épandus accidentellement
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas de déversement et/ou d'accident
suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7 .5 - DISPOSITIONS COMMUNES D'EXPLOITATION
Article 7 .5.1 - Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance, dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Si les opérations nécessitent de purger des systèmes contenant des liquides ou des gaz dangereux, les
opérations sont effectuées par du personnel qualifié, selon une procédure définie par l'exploitant.
Si possible, les purges sont réalisées dans des endroits suffisamment aérés pour éviter toute formation
d'atmosphère explosive et ne doivent pas générer de nuisance ou de risque pour le voisinage.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux
sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis
de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 7 .5.1.1 - Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
 les motivations ayant conduit à sa délivrance ;
 la durée de validité ;
 la nature des dangers ;
 le type de matériel pouvant être utilisé ;
 les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations ;
 les zones de travaux couvertes par le permis de feu ;
 les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens
de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux ;
– 44 –
 la surveillance du chantier, y compris après la réalisation des opérations par point chaud,
 le plan de circulation du site.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite
sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies, et d'un accord pour démarrage de
l'intervention.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son
représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution,
et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est
vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tous
travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des
contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure :
 en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues qu'il convient de
prendre dans tous les cas, n'affectent pas la sécurité des installations ;
 à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
Article 7 .5.2 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (poteaux incendie, exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, portes coupe-feu, extincteurs par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont suivies sur un registre, sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 7 .5.3 - Consignes d'exploitation et de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, intégrées dans des
procédures générales et / ou dans les procédures et instructions de travail spécifiques, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
 les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ;
 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion (les zones abritées réservées aux
fumeurs sont signalées) ;
 la signalisation des zones ATEX et des contraintes associées ;
 l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
– 45 –
 les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
 les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides, réseaux de gaz naturel) ;
 les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses, et notamment les conditions d'évacuation de ces déchets et eaux souillées par cet
épandage accidentel ;
 les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'
Article 4.3.4 - de la présente annexe ;
 les consignes générales d'intervention prévues à l'Article 7 .7 .5 - de la présente annexe, y compris
les consignes spécifiques au risque « gaz » ;
 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, ;
 la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ou d'incident.
Article 7 .5.4 - Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d'un permis d'intervention spécifique.
Article 7 .5.5 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
L'organisation de la formation du personnel ainsi que la définition et l'adéquation du contenu des
formations font l'objet d'un plan annuel tenu à jour, et à disposition de l'inspection des installations
classées.
CHAPITRE 7 .6 - MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES (MMR)
Article 7 .6.1 - Document récapitulatif des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant élabore et tient à jour, en tenant compte de l'étude de dangers, un document récapitulatif
des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes,
les modes opératoires et les formations participant à la maîtrise des dérives, dans toutes les phases
d'exploitation, des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation
accidentelle…) susceptible d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l'environnement.
Ce document indique à minima, pour chaque mesure de maîtrise du risque, l'identification de la mesure
en référence à l'étude de dangers, son objectif, son efficacité, son action et les scénarios sur lesquels elle
intervient, la cinétique de mise en œuvre de la réponse attendue, les critères de pérennité et, le cas
échéant, les critères d'indépendance vis-à-vis des autres mesures de maîtrise des risques participant à la
maîtrise du même phénomène dangereux.
Sont notamment considérés comme mesures de maîtrise des risques les barrières de sécurité suivantes :
 l'ensemble des parois REI 120 réglementés à l'Article 7 .2.3 - de la présente annexe ;
 les rideaux ignifugés et irrigués intégrés aux parois REI 120 précitées, réglementés à l'Article 7 .2.3.1
- de la présente annexe ;
 les ventilateurs nécessaires à la ventilation mécanique de secours, réglementés à l' Article 7 .3.4 -
de la présente annexe ;
– 46 –
 L'ensemble des mesures de maîtrises de risque nécessitant des utilités :
 sont considérés comme des équipements importants pour la sécurité mentionnées aux Article
7 .5.1 - , Article 7 .6.2 - et Article 7 .6.3 - de la présente annexe ;
 sont en mesure de remplir leurs taches de sécurité en toute circonstance et ne concourent pas à
l'apparition d'une situation accidentelle en cas d'absence de ces utilités.
Article 7 .6.2 - Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou
mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
Article 7 .6.3 - Utilités destinées à l'exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
CHAPITRE 7 .7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT, ORGANISATION DES SECOURS ET
ÉVACUATION DU PERSONNEL
Article 7 .7 .1 - Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à combattre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
L'exploitant tient à jour la liste de l'ensemble des moyens d'intervention ainsi que le plan de leur
localisation.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 7 .7 .2 - Entretien des moyens d'intervention détenus en propre
Les équipements détenus en propre sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques
et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier annuellement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie. Une visite initiale est effectuée
au plus tard 3 mois après la mise en service de l'installation.
– 47 –
Article 7 .7 .3 - Ressources en eau et dispositifs concourant à la lutte contre l'incendie
À proximité de l'établissement sont disposés sur la voie publique des points d'eau incendie en mesure de
délivrer 750 m³/h en simultané, à une pression supérieure à 1 bar et une vitesse d'écoulement n'excédant
pas 3 m/s.
Sans préjudice des dispositions du CHAPITRE 1.4 - de la présente annexe, lorsque, du fait de la
modification des installations de l'établissement, les besoins en eau doivent également être modifiés,
l'exploitant soumet le projet à l'autorité de police locale de la défense contre l'incendie et le gestionnaire
du réseau (si distinct), qui donnent ou non, selon leurs compétences propres, l'autorisation de
modification et les conditions de mise en œuvre associées (prise en charge financière, modalités de
contractualisation et de réalisation des travaux, etc.).
Par ailleurs, l'établissement dispose en propre des moyens suivants :
 de robinets d'incendie armés, installés dans les zones de remisage intérieurs, dans les halles de
charge et de maintenance, et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents, par des
cheminements accessibles par le personnel entrainé à leurs utilisations.
 d'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques. Ils sont judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets. L'établissement comporte en
particulier des extincteurs homologués 233 B ou équivalent :
◦ un par bloc de compresseur ;
◦ deux au stockage de GNC ;
◦ un par îlot de charge rapide.
 d'interphones / téléphones vers le service de sécurité :
◦ dans et en dehors de la station de compression ;
◦ dans le poste de transformation (téléphone uniquement) ;
 de couvertures anti feu :
◦ dans la zone de distribution ;
◦ dans la station de compression.
Les moyens de secours sont disposés de façon bien visible et leur accès est maintenu constamment
dégagé. Les équipements sont protégés du gel éventuel.
En cas d'arrêt d'approvisionnement en eau des points d'eau incendie, l'exploitant en informe
immédiatement les services de secours externes et les tiens informés de l'évolution de la situation.
L'exploitant prend les mesures temporaires nécessaires pour pallier l'absence des moyens incendie, qui
peuvent être un arrêt des installations contenant du gaz et de la charge en attendant le rétablissement
de l'alimentation en eau.
L'exploitant assure en premier lieu la sécurité des personnes et des biens en mettant en sécurité les
installations (arrêt de la station de compression).
Article 7 .7 .4 - Évacuation du personnel en cas d'alerte
L'exploitant met en œuvre une organisation permettant l'évacuation du personnel en sécurité.
A cette fin, il équipe l'établissement d'un dispositif d'alarme visuel et sonore audible en tout point de
l'établissement pour que le personnel n'ayant pas d'actions particulières à réaliser lors d'une situation
d'urgence nécessitant la mise en place d'un P .O.I prévu à l'Article 7 .7 .7 - de la présente annexe à quitter
l'établissement en cas d'alerte et d'incendie.
Il précise dans la consigne de sécurité relative aux modalités de mise en œuvre de l'évacuation les
mesures techniques et organisationnelles prises afin de remplir l'objectif susvisé, en tenant compte
notamment des informations pertinentes tirées :
– 48 –
 des résultats de l'étude sur la cinétique de ruine de la structure des bâtiments prévue à l'Article
7 .2.2 - de la présente annexe ;
 des conditions prévisibles d'évacuation (enfumage des locaux, température, etc.) en cas de
scénario d'incendie développé de bus au sein des zones de remisage et de l'atelier.
Dans le trimestre qui suit la mise en service de l'installation de GNC ou la mise au remisage de bus GNC,
l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice
des autres réglementations applicables. Ces exercices font l'objet d'un compte-rendu écrit visant à
l'amélioration permanente de l'organisation mise en place et à s'assurer de l'audibilité du signal en tout
point de l'établissement. Il spécifie également la cinétique d'évacuation et sa compatibilité avec les
cinétiques de ruine et les conditions prévisibles d'évacuation visés aux alinéas précédents.
Article 7 .7 .5 - Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire.
Elles comprennent également les premières dispositions à prendre pour faciliter l'intervention rapide des
sapeurs-pompiers, notamment :
 ouverture des portes et des portails d'accès ;
 désignation d'un guide pour conduire les secours à l'endroit du sinistre.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de
travail à tout moment en cas d'appel.
Notamment, des consignes de sécurité écrites (plan d'urgence) spécifique au risque « gaz », fixant la
conduite à tenir en cas de fuite et/ou d'incendie (alarme, alerte, évacuation du personnel, ouverture des
portes, personnes chargées de guider les sapeurs-pompiers, etc.) et décrivant les procédures d'arrêt
d'urgence sont établies, reportées dans le dossier installations classées prévu à l' Article 2.5.1 - de la
présente annexe et affichées dans les différents locaux. Ces consignes sont réalisées et adaptées pour
chacun des différents équipements (stockage, atelier, distribution, compresseurs, etc.).
Article 7 .7 .6 - Documents mis à disposition des services d'incendie et de secours et accueil
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
 des plans des locaux et des installations, faisant apparaître la destination de ceux-ci, la
description des dangers pour chaque local et zone présentant des risques particuliers,
l'emplacement des moyens de protection incendie et les organes de coupure d'urgence des
fluides et des énergies. Ces plans sont également affichés près des accès aux locaux et
installations ;
 des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Article 7 .7 .7 - Plan d'opération interne
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P .O.I.) sur la base des risques et moyens d'intervention
nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers, au plus tard 9 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P .O.I. et met en œuvre les moyens en personnels et
matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P .O.I.
– 49 –
Le P .O.I. définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et
les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas
d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans
l'étude de dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire.
Un exemplaire du P .O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le
poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir :
 la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P .O.I. ; cela inclut notamment :
◦ l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens
d'intervention,
◦ la formation du personnel intervenant,
◦ l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
 la revue et mise à jour périodique et systématique de la validité du contenu du P .O.I., qui peut être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus, en fonction de l'usure de son contenu ou des
améliorations décidées.
Le P .O.I comprend à minima les informations suivantes :
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier
d'intervention ;
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation
ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à
l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement et de la
coordination des opérations de sécurité civile soit informée rapidement, notamment le type
d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication
d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles ;
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et à
mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;
h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et
à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Il précise :
a. les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ;
b. les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
c. les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et
à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.
j) Les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 515-41 du code de l'environnement, les instances
représentatives du personnel en charge des conditions de travail et de la prévention des risques sont
– 50 –
consultées par l'exploitant lors de l'établissement et des mises à jour ultérieure du P .O.I. ; l'avis émis est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et conserver dans l'exemplaire en vigueur
du POI.
Le P .O.I. est mis à jour, notamment :
 à chaque modification notable de l'installation ayant un impact sur l'étude de dangers, et en
particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques
existants ;
 suite à un changement d'exploitant.
Le P .O.I et ses modifications notables successives sont transmis au préfet, à l'inspection des installations
classées et à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P .O.I.. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et
en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement notable des
installations ou de l'organisation ayant un impact sur l'étude de dangers de l'établissement.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte
rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
– 51 –
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 - UTILISATION DE GAZ NATUREL POUR L'ALIMENTATION DE VÉHICULES – TRANSPORT,
COMPRESSION, STOCKAGE ET DISTRIBUTION
Article 8.1.1 - Généralités
Article 8.1.1.1 - Tableau général basse tension alimentant en électricité les installations « GNC » du 
centre bus
L'alimentation électrique des installations GNC du centre bus (notamment les installations de
compression, de stockage et de distribution) dispose d'un bouton d'arrêt d'urgence placé en un endroit
simple d'accès ne nécessitant pas de qualification particulière pour y pénétrer et commandant les
opérations de mise en sécurité suivante :
- alarme sonore et visuelle localisée aux zones de compression, de stockage et de distribution ;
- évacuation des zones de compression, de stockage et de distribution ;
- la mise hors tension des équipements électriques à l'exception des organes de sécurité et
installations électriques adaptées en milieu explosif ;
- la coupure de l'alimentation en gaz en amont de la station de compression ;
- l'arrêt du transfert des gaz entre le compresseur, le stockage et l'unité de distribution ainsi
qu'entre les différentes sections de stockage, soit un isolement de chaque unité par fermeture
des vannes de sécurité V1 à V28 ;
- l'arrêt des compresseurs et de la distribution.
Article 8.1.1.2 - Poste de livraison de gaz naturel et tuyauterie principale
Le poste de livraison GRDF est positionné en limite de propriété sur la rue Pierre et Marie Curie. Il fournit
l'établissement à un débit de 4 000 Nm³/h à 3,5 bars.
Le raccordement au réseau se situe en limite de parcelle cadastrale dans une armoire de distribution
comprenant une vanne d'arrêt manœuvrable facilement par les services d'incendie et de secours
extérieurs et un compteur.
La canalisation principale d'alimentation gaz (en sortie du poste livraison et desservant les
compresseurs) est en acier revêtu de polyéthylène haute densité, compatible avec le gaz naturel, aux
conditions de pression et de température prévues, comprend une vanne de sectionnement installée
dans un regard immédiatement en aval du poste de livraison, puis est enterrée et dénuée de bride, vanne
ou raccord, sur ses vingt premiers mètres à au moins 50 cm de profondeur, puis entièrement à l'air libre.
Pour sa partie enterrée, son tracé est repéré en surface par une matérialisation à l'aplomb de la
canalisation.
L'installation est conforme aux règles de l'art.
Article 8.1.1.3 - Choix et résistance des matériaux – Contrôles avant mise en service
La pression maximale de service des installations et des tuyauteries contenant du gaz naturel non
comprimée est limitée à 3,5 bars. Les manomètres permettent d'avoir une lecture à pleine échelle qui ne
– 52 –
soit pas inférieure à 1,2 fois la pression de service maximale. Les manomètres de l'ensemble de
l'installation ont les mêmes unités de lecture.
Les circuits de fluide (compresseurs et équipements annexes, réservoirs et tuyauteries) sous pression sont
conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur (renouvellement des contrôles et épreuves
notamment) et sont vérifiés régulièrement.
La résistance mécanique et l'étanchéité de l'ensemble de l'installation sont contrôlées après montage
par des moyens appropriés, notamment des épreuves (essai hydrostatique, essai d'étanchéité, etc.).
Les essais de mises en service suivants, au minimum, sont réalisés avant la mise en fonctionnement des
bornes de charge gaz :
 évaluation de la construction, des matériaux utilisés et de leur mise en œuvre ;
 contrôle des zones dangereuses et des matériels électriques utilisés ;
 essai de la résistance à la pression d'essai ;
 essai d'étanchéité dans des conditions de fonctionnement normal ;
 contrôle du bon fonctionnement, y compris des dispositifs de sécurité ;
 prévention de l'aspiration d'air dans les parties du système contenant du gaz naturel.
Un certificat de ces contrôles et épreuves est établi par l'installateur, joint au dossier installations classées
prévu à l'Article 2.5.1 - et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces essais sont renouvelés après toute réparation pouvant intéresser la résistance et l'étanchéité des
réservoirs ou des équipements annexes. Le cas échéant, les rapports correspondants sont également
joints au dossier installations classées prévu à l'Article 2.5.1 - et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 8.1.1.4 - Contrôle en service des installations
L'exploitant assure mensuellement un contrôle visuel de l'ensemble des installations de gaz naturel pour
s'assurer à minima de l'absence de corrosion sur les équipements situés à l'extérieur et du bon état
général des flexibles et des pistolets. Les équipements de sécurité font l'objet d'une vérification au moins
annuelle par un organisme externe. Les tuyauteries aériennes ou en caniveau et les organes de
manœuvres des vannes sont inspectées lors de la vérification annuelle des équipements de sécurité par
un organisme externe.
Ces contrôles périodiques sont suivis dans un registre tenu à jour et à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 8.1.1.5 - Tuyauteries de transfert
Les tuyauteries de transfert de gaz naturel sont protégées des chocs physiques grâce aux dispositifs
suivants :
 les tuyauteries en caniveau sont équipés de grilles supportant le passage des poids lourds et en
cas d'absence de la grille de protection, la largeur du caniveau ne permet pas le contact entre la
tuyauterie et la roue d'un véhicule ;
 les remontées / descentes des tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs par des
protections physiques.
D'une manière générale, toute portion de tuyauterie est soit disposé à une hauteur suffisante rendant
impossible un choc avec un bus, un engin de manutention ou tout autre objet susceptible de
l'endommager, soit protégée contre les chocs par des protections physiques.
– 53 –
Les matériaux constitutifs, les dimensions et les modes d'assemblage des tuyauteries sont choisis pour
résister aux actions mécaniques, physiques et aux actions chimiques dues aux produits transportés. Elles
sont remplacées selon les mêmes modalités, aussi souvent que nécessaire pour le maintien en sécurité
des installations.
Le nombre de raccord est réduit au minimum.
Les tuyauteries de gaz naturel sont équipées de soupapes de sécurité et d'une détection de pression
basse au refoulement des compresseurs permettant la détection de fuite. En cas de détection de
pression basse, l'installation de compression est mise à l'arrêt, les électrovannes d'isolement sur le circuit
gaz seront fermées automatiquement.
Les tuyauteries sont par ailleurs munies de pressostats de sécurité de pression haute déclenchant lors
d'une détection les actions de mise en sécurité suivantes :
 alarme sonore et visuelle localisée à la zone détectée ;
 la coupure de l'alimentation en gaz en amont de la station de compression ;
 l'arrêt du transfert des gaz entre le compresseur, le stockage et l'unité de distribution ainsi
qu'entre les différentes sections de stockage, soit un isolement de chaque unité par fermeture
des vannes de sécurité V1 à V28 ;
 l'arrêt des compresseurs et de la distribution.
L'exploitant met en place une procédure de vidange et d'inertage des tuyauteries gaz avant toute
intervention.
Les tuyauteries de transfert non enterrées sont disposées de telle sorte qu'elles puissent être inspectées
visuellement sur l'ensemble de leur parcours. Elles sont protégées contre la corrosion, peintes et repérées
conformément aux normes en vigueur.
Article 8.1.1.6 - Dispositifs généraux de sécurité et de moyens de secours
Un dispositif automatique de coupure du gaz, à sécurité positive, est installé en aval du poste de livraison,
asservi à :
 la détection gaz (seuil de 25%) et incendie de l'établissement ;
 la détection d'une pression haute sur le circuit gaz ;
 l'actionnement d'un bouton d'arrêt d'urgence associé à un conteneur compresseur, à la zone de
compression, à la zone de stockage GNC, à un distributeur GNC ou au TGBT GNC.
Des dispositifs d'arrêt d'urgence manuel et automatique permettent à la fois d'isoler tous les
équipements électriques situés à l'intérieur des zones de sécurité et de fermer les vannes ayant fonction
de sécurité. Ces dispositifs sont répartis judicieusement et situés de façons accessibles à une distance de
sécurité des éléments critiques.
Toutes les vannes de sécurité de l'établissement sont à sécurité positive « automatique ».
Pour des opérations courantes (compresseur en fonctionnement), le personnel intervenant dans les
conteneurs accueillant les installations de compression sont habilités ATEX (avec l'outillage adapté
ATEX). À défaut, les installations sont vidangées, inertées et consignées avant toute intervention.
Une plaque indicatrice de manœuvre est installée de manière inaltérable près des dispositifs ayant des
fonctions de sécurité.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de
protection cathodique, les installations fixes de transfert de gaz ainsi que les charpentes et enveloppes
métalliques sont reliées électriquement entre elles en permanence ainsi qu'à une prise de terre.
– 54 –
Article 8.1.1.7 - Règles de circulation
La circulation des véhicules fonctionnant au GNC sur le site est étudiée afin de limiter les risques de
collision entre véhicules ou avec les équipements (compresseurs, évents, etc.).
Les pistes et les voies d'accès ne sont pas en impasse, sauf dans le cas de distribution de gaz naturel ou de
biogaz sans présence du conducteur durant la phase de remplissage.
L'exploitant dispose d'un plan de circulation définissant notamment un seul sens de circulation entre les
places de remisage, le stationnement en marche arrière pour les bus standard et le stationnement
traversant pour les bus articulés.
Article 8.1.2 - Installation de compression de gaz
Article 8.1.2.1 - Implantation / construction
La station de compression gaz est implantée à l'air libre sur une plateforme qui comprend sur toute sa
périphérie des parois REI 120 (poteaux et poutres en béton et murs en béton armé préfabriqués) d'une
hauteur minimale de 7 ,30 m. La différence entre la hauteur de l'enceinte coupe-feu et la hauteur des
conteneurs compresseurs est supérieure à 0,5 m. Le mur de séparation entre la zone des compresseurs et
la zone de stockage bouteilles est REI 120.
La plateforme de compression comprend :
 un ou plusieurs sécheurs de gaz ;
 trois compresseurs de gaz d'un débit maximal (par conception) de 2 000 Nm ³/h (dont un
compresseur en secours), installés en conteneurs. Le débit total de l'installation de
compression est limité à 4 000 Nm ³/h ;
 un système de refroidissement dans chaque conteneur.
Les conteneurs insonorisés renfermant les compresseurs, d'une surface au sol de 17 m², sont construits en
matériaux incombustibles de classe A1, de résistance au feu R 90, résistants à une pression maximale de
200 mbars, dotés d'un toit soufflant (cf. Article 7 .3.7 - de la présente annexe) permettant d'évacuer les
effets de pression vers le haut et doté d'une isolation phonique.
Les conteneurs de compression sont implantés de manière à respecter les distances minimales
suivantes (distances mesurées à vol d'oiseau, sans tenir compte des obstacles) :
 10 m des limites du site ;
 7 ,5 m de la première place de remisage de bus à l'intérieur de la halle,
 3 m de la première place de remisage de bus extérieure ;
 3 m de la première place de parking VL.
Un panneau d'interdiction de stationner devant la porte et mentionnant l'interdiction d'accès à la
plateforme à toutes personnes non autorisées est apposé sur la porte d'accès.
La plateforme est équipée de deux interphones, l'un à l'intérieur et l'autre à l'extérieur de l'enceinte,
permettant d'appeler le service de sécurité. Une couverture anti-feu y est présente en permanence.
Un bouton d'arrêt d'urgence est placé dans le sas d'accès à la zone de compression et commande les
opérations de mise en sécurité suivantes :
 alarme sonore et visuelle localisée à la zone de compression et de stockage ;
 évacuation de la zone de compression et de stockage ;
 la mise hors tension des équipements électriques à l'exception des organes de sécurité et
installations électriques adaptées en milieu explosif ;
– 55 –
 la coupure de l'alimentation en gaz en amont de la station de compression ;
 l'arrêt du transfert des gaz entre le compresseur, le stockage et l'unité de distribution ainsi
qu'entre les différentes sections de stockage, soit un isolement de chaque unité par fermeture
des vannes de sécurité V1 à V28 ;
 l'arrêt des compresseurs et de la distribution.
Article 8.1.2.2 - Dispositifs de sécurité applicables aux conteneurs de compression
Les conteneurs sont exclusivement affectés à la compression. Ils sont maintenus en parfait état de
propreté. Tout stockage de matières combustibles, inflammables ou gazeuses y est strictement interdit.
Le chauffage des conteneurs ne peut se faire qu'au moyen d'eau chaude, de vapeur ou d'air chaud
produit à l'extérieur, ou d'un radiateur électrique antidéflagrant agréé pour les atmosphères explosives.
Chaque conteneur présente les éléments de sécurité suivants :
 l'ouverture de la porte du conteneur provoque l'arrêt du compresseur. Les opérations de
maintenance sont effectuées porte ouverte, compresseur à l'arrêt et arrivée de gaz condamnée
et consignée ;
 présence d'ouvertures en parties hautes et basses, pour la ventilation naturelle ;
 un bouton poussoir d'arrêt d'urgence est disposé à l'extérieur du conteneur de compression, près
de la porte d'accès, et déclenchant les actions de sécurité suivante:
◦ alarme sonore et visuelle localisée au conteneur ;
◦ évacuation de la zone de compression ;
◦ la coupure de l'alimentation en gaz en amont de la station de compression ;
◦ l'arrêt du transfert des gaz entre le compresseur, le stockage et l'unité de distribution ainsi
qu'entre les différentes sections de stockage, soit un isolement de chaque unité par
fermeture des vannes de sécurité V1 à V28 ;
◦ l'arrêt des compresseurs et de la distribution.
 un dispositif de détection incendie déclenchant les mêmes actions de sécurité qu'en cas
d'activation d'un bouton poussoir d'arrêt d'urgence, auxquelles s'ajoute les modalités
particulières suivantes :
◦ évacuation du personnel de l'ensemble de l'établissement après levée de doute ;
◦ purge du compresseur ;
◦ arrêt de la ventilation mécanique du conteneur.
 un système de détection de gaz, déclenchant les actions suivantes, selon les seuils détectés :
◦ à 10 % de la LIE (les actions s'entendent à l'échelle du conteneur ou de la zone de
compression) :
▪ alarme sonore et visuelle localisée au conteneur, dans le bureau de maîtrise, report visuel
au local gardien et dans la zone de détection ;
▪ analyse de la situation et recherche de fuite ;
▪ arrêt des activités non liées à au point précédent, et évacuation du personnel concerné ;
▪ déclenchement d'un dispositif mécanique de ventilation d'un débit de 2340 m³/h.
◦ à 25 % de la LIE :
▪ déclenchement des mêmes actions de sécurité qu'en cas d'activation d'un bouton
poussoir d'arrêt d'urgence associé au conteneur, auxquelles s'ajoute la mise hors tension
des équipements électriques à l'exception des organes de sécurité et installations
électriques adaptées en milieu explosif.
– 56 –
La ventilation mécanique dans le conteneur dispose des caractéristiques suivantes :
 une commande manuelle de secours, forçant la mise en route, est placée à l'extérieur du
conteneur ;
 elle continue de fonctionner a minima pendant une demi-heure en cas de mise en sécurité
provoquée par le système de détection de gaz ;
 en cas de mise en sécurité déclenchée par une détection incendie, la ventilation mécanique est
mise à l'arrêt.
Tout dysfonctionnement de la détection gaz ou de la ventilation mécanique doit entraîner la mise en
sécurité des installations, dans les mêmes conditions que les actions engagées lors d'une détection de
gaz dans une concentration supérieure à 25% de la LIE.
Article 8.1.2.3 - Compresseurs et annexes
Un dispositif de séchage et de filtration du gaz est installé en amont et en sortie de chaque compresseur
et est maintenu en bon état de fonctionnement.
Le système de séchage est équipé d'un hydromètre permettant la mesure d'humidité avec affichage
numérique des données sur un automate de supervision situé dans le local technique de la station de
compression. Cet automate de supervision transmet en direct les informations au prestataire de
maintenance qui, en cas d'anomalie détectée, intervient à distance sur le système, ou se déplace sur site
pour la résolution du problème, dans un délai proportionné au niveau d'urgence.
En sortie du compresseur, le gaz, d'une pression comprise entre 250 et 300 bars, chauffé par la
compression est refroidi par des échangeurs à eau en circuit fermé pour atteindre une température
inférieure ou égale à 50 °C. Le débit de gaz total en sortie de l'ensemble des compresseurs en marche est
limité à 4 000 Nm³/h.
Les compresseurs sont conçus pour opérer en toute sécurité et pour pouvoir fonctionner en continu en
pleine charge. Ils sont munis d'un dispositif adapté qui protège le système contre des pulsations de
pression inadmissibles.
Les compresseurs et leurs équipements annexes (conteneurs les abritant, raccords d'entrée et de sortie…)
sont conçus et pourvus de moyens suffisants pour minimiser la transmission des vibrations mécaniques
vers la structure.
Les compresseurs sont :
 munis individuellement d'une plaque accessible sur laquelle leurs caractéristiques sont
reportées ;
 pourvus d'un compteur d'heures de marche ;
 équipés de moteurs ATEX ;
 équipés de filtres empêchant la pénétration des poussières, maintenus en bon état de propreté
;
 conçus de manière à ce que la pression maximale pouvant être atteinte soit inférieure à la
pression de rupture des bouteilles constituants le stockage tampon GNC ;
 pourvus d'une détection de température et de débit sur le circuit de refroidissement et de
lubrification du compresseur, couplés à des vannes automatiques (à sécurité positive) de
sectionnement de l'alimentation gaz des compresseurs (coupure sur seuil haut ou bas). Ce circuit
présente un affichage de contrôle ;
 en mesure de refroidir convenablement le gaz à la sortie de chaque étage intermédiaire du
compresseur. Des thermomètres permettant la mesure de la température du gaz sont implantés à
– 57 –
la sortie de chaque étage des compresseurs. La donnée obtenue est visualisable par l'affichage de
l'automate de contrôle et d'acquisition des données (dit SCADA). Des soupapes de sécurité
pouvant diriger le gaz vers l'évent principal de la plateforme de compression sont implantées à
chaque étage de compression ;
 munis de pressostats de sécurité de pression de gaz couplés à des vannes automatiques (à
sécurité positive) de sectionnement de l'alimentation gaz des compresseurs (coupure sur seuil
haut ou bas) ;
 obligatoirement à redémarrage manuel. Il en est de même de la remise en service du système de
régulation. Des voyants sont présents pour indiquer que les appareils sont sous tension et que les
moteurs sont en fonctionnement. Les compresseurs se coupent en toute sécurité en cas de perte
d'alimentation électrique ;
 sont équipés de dispositif anti-retour sur la tuyauterie de refoulement.
Toutes dispositions sont prises pour éviter les entrées d'air en un point quelconque du circuit gazeux. La
séquence d'arrêt qui enclenche la fermeture de l'ensemble des vannes de sécurité inclut notamment une
fermeture différée de la vanne d'isolement située à l'entrée du poste de compression, afin d'éviter toute
aspiration d'air dans la conduite en dépression pendant l'arrêt d'urgence.
Article 8.1.2.4 - Consignes de sécurité et d'exploitation particulières applicables aux installations de 
compression
Les différentes opérations effectuées pour la vérification, le remplacement et la maintenance de
l'ensemble des dispositifs (séchage, filtration, pressostat, etc.) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Toutes les opérations ou constatations effectuées au cours de l'exploitation sont suivies dans un
livret d'entretien. Les comptes-rendus des interventions prescrites par la réglementation sont annexés
aux dossiers de contrôle dans lesquels sont rassemblés les documents concevant les divers éléments de
l'installation (plans, états descriptifs, consignes d'exploitation, procès-verbaux ou certificats d'essais,
etc.).
L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des opérateurs à la sécurité.
Article 8.1.2.5 - Compresseur de vidange
La zone de compression comprend un compresseur de vidange, permettant de soutirer du gaz comprimé
depuis un réservoir de véhicule.
Il délivre un débit et une pression de gaz compatible aux tuyauteries à lesquelles il est raccordé. La
pression délivrée ne peut excéder 3,5 bars.
Il est doté d'équipements de sécurité et fait l'objet des entretiens nécessaires à son fonctionnement en
sécurité.
Toutes dispositions sont prises pour que l'utilisation du compresseur ne puisse entraîner la circulation du
gaz dans un sens différent de celui prévu en marche normal.
Article 8.1.3 - Stockage de gaz comprimé
Article 8.1.3.1 - Implantation / Construction
Un stockage tampon de gaz en bouteilles, est installé dans une zone contigue à la station de compression
dans une enceinte coupe-feu REI120, construite en matériaux incombustibles (classe A1). Les bouteilles
sont directement alimentées par les compresseurs gaz.
– 58 –
La capacité maximale du stockage est de 31 500 litres répartis en 10 cadres (ou skids, constituant chacun
une unité de stockage) de 21 bouteilles de 150 litres représentant une masse maximale autorisée au
stockage est de 10 tonnes de gaz naturel comprimé (indépendamment des conditions externes de
température).
Le GNC est stocké avec une pression maximale de 300 bars relatif. La pression ne peut excéder la
pression nominale de service des bouteilles de stockage, qui sont équipées des accessoires de sécurité
conformes à la réglementation en vigueur. Notamment, les soupapes sont tarées à 300 bars.
Le débit total pouvant être délivré en marche normale, par l'installation de stockage aux tuyauteries
alimentant les appareils de distribution, est limité à 4 000 Nm³/h.
Les équipements contenant du gaz sont protégés de façon efficace contre la corrosion, quelle que soit
son origine, et le gel. Ceux qui sont isolés du sol sont mis à la terre pour éviter tout danger d'électrisation.
Leur disposition permet un accès facile lors des travaux nécessaires à leur entretien et/ou en cas
d'incident ou d'accident.
Le stockage de gaz en bouteilles est implanté de manière à respecter les distances minimales suivantes (
distances mesurées à vol d'oiseau, sans tenir compte des obstacles) :
 6 m des cuves de stockage gazole ;
 5 m des postes de distribution GNC ;
 3 m de l'ouverture du bâtiment le plus proche (administration).
Toutes dispositions sont prises pour supprimer la formation d'un jet enflammé en dehors des limites de
l'établissement à partir du stockage de gaz en bouteille.
Un bouton d'arrêt d'urgence est placé dans le sas d'accès à la zone de stockage et déclenche les
opérations de mise en sécurité suivante :
 alarme sonore et visuelle localisée à la zone de compression et de stockage ;
 évacuation de la zone de compression et de stockage ;
 la mise hors tension des équipements électriques à l'exception des organes de sécurité et
installations électriques adaptés en milieu explosif ;
 la coupure de l'alimentation en gaz en amont de la station de compression ;
 l'arrêt du transfert des gaz entre le compresseur, le stockage et l'unité de distribution ainsi
qu'entre les différentes sections de stockage, soit un isolement de chaque unité par fermeture
des vannes de sécurité V1 à V28 ;
 l'arrêt des compresseurs et de la distribution.
Article 8.1.3.2 - Dispositifs de sécurité
Lors des opérations de distribution, le gaz présent dans l'installation de stockage est déstocké en
cascade par paliers, de manière à garantir un remplissage rapide des bus.
L'installation de stockage est équipée des éléments de sécurité suivants :
 de dispositifs d'ancrage/fixation pour éviter la chute des bouteilles ;
 de parois empêchant les chocs avec des véhicules circulant sur le site ;
 de soupapes de sécurité, au niveau des bouteilles, reliées à un évent, réglées pour la valeur de
pression maximale de service et permettant une dépressurisation contrôlée du système ;
 d'un manomètre de pression, sur chaque unité de stockage (skid), ainsi que sur chacune des
lignes de pressions (basse, moyenne et haute).
 d'un dispositif de contrôle du niveau maximal de remplissage, pour chaque unité de stockage
(skid) ;
 d'un système de détection de gaz déclenchant les mêmes actions de sécurité qu'en cas
d'activation du bouton poussoir d'arrêt d'urgence visé à l' Article 8.1.3.1 - du présent arrêté,
dès lors que le seuil de 25 % de la LIE est dépassé.
– 59 –
 d'un dispositif de détection incendie déclenchant les mêmes actions de sécurité qu'en cas de
détection gaz, auxquelles s'ajoute l'évacuation du personnel de l'ensemble de l'établissement
après levée de doute ;
 de vannes manuelles d'isolement implantées à l'extérieur, en amont et en aval des
installations de stockage ;
 d'un dispositif automatique et à sécurité positive permettant de stopper l'arrivée du gaz vers
le stockage dès que la pression maximale est atteinte sur le circuit ;
 d'un dispositif de dépressurisation à déclenchement thermique, judicieusement positionné,
sur chaque cadre de bouteilles pouvant être isolé et permettant la dépressurisation
automatique des bouteilles en cas d'incendie au niveau de l'installation de stockage de gaz.
Le rejet se fait à au moins 3 mètres au-dessus du point le plus haut du stockage, au-dessus de
toutes constructions sur le site (y compris d'un éventuel auvent) et à au moins à 3 mètres de la
limite de site.
L'accès à la zone de stockage des bouteilles est limité au personnel qualifié et formé aux risques.
Article 8.1.3.3 - Travaux, consignes de sécurité et d'exploitation
Pour cet article, les dispositions s'appliquent indistinctement de la nature du stockage de gaz, que celui-
ci soit réalisé en réservoir manufacturé ou en unité de stockage admissible au transport. Par commodité,
le terme générique « unité de stockage » est préféré.
Préalablement à tous travaux par point chaud, un permis de travail et/ou permis feu est établi par
l'exploitant.
La remise en état de la protection extérieure est à effectuer lorsque son état l'exige. Elle peut être faite
sur place sous réserve du respect des conditions suivantes :
 contrôle préalable de l'étanchéité de l'unité de stockage, des accessoires et des tuyauteries du
dépôt ;
 mise en place d'une liaison électrique équipotentielle entre l'unité de stockage et le matériel
pneumatique ou électrique d'intervention.
Avant toute opération sur une unité de stockage, celle-ci est isolée du système (tuyauteries, etc.) de
manière sûre et visible.
Après purge / vidange de l'unité de stockage, des prélèvements et analyses de son air résiduel sont
réalisés pour s'assurer de l'absence d'atmosphère explosive. Une fois la situation sûre, l'opération peut
commencer.
Toutes les précautions nécessaires sont prises lors du remplissage de l'unité de stockage. En particulier,
avant toute introduction de gaz combustible, l'air résiduel contenu est d'abord éliminé.
L'exploitant établit toutes les procédures nécessaires à la gestion des unités de stockage (purge, etc.).
Les unités de stockage et leurs équipements sont maintenus en bon état et inspectés périodiquement
selon un programme de maintenance. Ces opérations sont consignées sur un registre.
Article 8.1.3.4 - Suivi en service des équipements sous pressions constituant les unités de stockage
Dans la mesure où les bouteilles mises en œuvre dans les unités de stockage (skids) sont marquées « π »,
ou les bouteilles sont incluses dans une unité de stockage (skid) marqué « π », conformément à la
réglementation européenne en vigueur relative aux équipements sous pression transportables, ne sont
plus utilisées comme un équipement sous pression transportable mais à poste fixe, l'exploitant fait
définir les règles de suivi en service par un organisme habilité. Celles-ci sont tenues en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
– 60 –
Le cas échéant, il s'acquittera de l'ensemble des obligations rendues nécessaire, que ce soit en termes de
modifications de l'installation, de recueils d'informations auprès du fabricant et de contrôle de suivi en
service.
Article 8.1.4 - Dispositions applicables à la distribution de charge rapide de gaz
Article 8.1.4.1 - Flexibles de distribution
Les flexibles sont régulièrement vérifiés et changés aussi souvent que nécessaire. Leur durée de vie ne
peut excéder six ans. Les flexibles ont leurs caractéristiques (année de fabrication, condition de
conception, nom du fabricant et son identification) marquées distinctement sur leur longueur. La
longueur du flexible est inférieure à 5 mètres.
Les flexibles ont une pression d'éclatement égale ou supérieure à quatre fois la pression de service
maximale.
Le flexible ne touche pas le sol, ni lors de son utilisation ni en attente d'utilisation. À cette fin, il est équipé
d'un dispositif approprié empêchant qu'il ne subisse une usure prématurée due à un contact répété avec
le sol.
Le flexible est changé après toute dégradation.
La poignée de remplissage ne peut être alimentée en gaz qu'après son verrouillage mécanique à l'about
du véhicule. De même, elle ne peut être déverrouillée qu'après dépressurisation. Le gaz issu de la
dépressurisation est canalisé et évacué par l'évent associé à la zone de distribution.
En dehors des opérations de ravitaillement, les flexibles sont remisés en dehors de la piste où circulent les
véhicules et maintenus d'une manière adéquate pour éviter la fissuration et le frottement. De plus, la
tubulure de remplissage est remisée de manière à éviter l'humidité et l'introduction de débris.
Chaque flexible est équipé d'un raccord cassant, se brisant en cas de traction anormale, et doté en
amont et en aval de ce point faible d'un dispositif automatique qui arrête le débit en amont et empêche
la vidange immédiate à l'air libre du produit contenu en aval de ce dispositif en cas de rupture. La force de
coupure de ce dispositif est de 850 N maximum.
Les rapports d'entretien et de vérification portant sur les flexibles sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 8.1.4.2 - Déclenchement et interruption du remplissage des réservoirs de bus
Pour permettre les opérations de remplissage des réservoirs de bus, l'exploitant met en place les mesures
suivantes :
 l'appareil de distribution est équipé d'un dispositif manuel déclenchant le remplissage du
réservoir après connexion du pistolet à l'about du réservoir ;
 lors de la charge rapide, l'opérateur formé aux risques « gaz » est présent à proximité de l'appareil
de remplissage et en mesure de déclencher la coupure d'urgence. Le personnel dédié à la
conduite des opérations de distribution de GNC est informé des instructions de service et de
sécurité décrivant les opérations et contrôles à effectuer lors de l'opération de charge, qu'il
applique lors des opérations de charge. Ces instructions opératoires sont disponibles au niveau
de la zone de charge rapide.
Afin de prévenir le risque d'arrachage du flexible et de son dispositif de connexion à l'about du réservoir
du véhicule pendant la phase de charge, les dispositions suivantes sont mises en place :
 le démarrage de chaque bus est rendu impossible tant que le flexible est raccordé à son
réservoir ;
– 61 –
 des pressostats, asservis à la mise en sécurité de l'installation, déclenchent automatiquement
l'arrêt de l'installation de distribution en cas de pression anormale ;
 un système de sécurité de type break-away (raccord cassant) est installé au niveau des flexibles
permettant de stopper l'alimentation en gaz en cas d'arrachage de celui-ci.
Afin de stopper le chargement GNC lors de l'atteinte du niveau haut de remplissage du réservoir de bus,
chaque appareil de distribution dispose des éléments suivants :
 un dispositif d'équilibrage de charge permettant d'interrompre automatiquement la distribution
de gaz lorsque le remplissage du réservoir est atteint ;
 un bouton d'arrêt d'urgence déclenche les opérations de mise en sécurité suivante :
◦ alarme sonore et visuelle localisée à la zone de distribution ;
◦ évacuation de la zone de distribution ;
◦ la coupure de l'alimentation en gaz en amont de la station de compression ;
◦ l'arrêt du transfert des gaz entre le compresseur, le stockage et l'unité de distribution ainsi
qu'entre les différentes sections de stockage, soit un isolement de chaque unité par
fermeture des vannes de sécurité V1 à V28 ;
◦ l'arrêt des compresseurs et des appareils de distribution.
Les boutons d'arrêt d'urgence sont clairement identifiés et ne peuvent être confondus avec un autre
bouton de contrôle.
Le délai de fermeture des électrovannes est inférieur à 30 secondes.
L'ensemble de la chaîne de sécurité (détection automatique ou par arrêt d'urgence, transmission du
signal, actionneurs, mise en sécurité) est testé périodiquement d'un seul tenant, à minima tous les douze
mois. L'exploitant dispose des rapports d'essais qu'il tient à disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 8.1.4.3 - Consignes de sécurité et d'exploitation particulières applicables aux installations de 
distribution
En plus de l'application des consignes d'exploitation et de sécurité déjà prévues dans le présent arrêté,
l'exploitant veille à ce que les dispositions suivantes soient également respectées :
 le mode opératoire relatif à l'utilisation de la station-service gaz est affiché clairement,
visiblement et de façon inaltérable sur les distributeurs, à proximité immédiate de chaque
flexible ;
 l'affichage est complété par des messages de prévention et d'avertissements, portant à minima
sur :
◦ l'interdiction de fumer ;
◦ l'obligation d'arrêter le moteur ;
◦ les dangers potentiels représentés par l'installation (haute pression par exemple, et effet de
refroidissement potentiel en cas de dépressurisation du système) ;
◦ la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'incident (alarme, alerte, arrêt des pompes, attaque
au feu, etc.).
Les zones de charge rapide sont équipées de moyens de lutte incendie entretenus et fonctionnels
(extincteurs et couverture anti-feu).
Article 8.1.4.4 - Implantation
L'installation, composée de 4 postes de charge rapide, réservés spécifiquement au ravitaillement en GNC
de bus et différenciés des installations de distribution de gazole, est implantée à l'entrée du centre bus
– 62 –
dans le prolongement exact des pistes et des portes sectionnelles existantes, à environ 2,50 mètres de
l'aplomb du bâtiment, à l'air libre, sous un auvent qui présente les caractéristiques suivantes :
 la toiture de l'auvent est à simple pente,
 un écart de 1 m est laissé entre la toiture de l'auvent et le bâtiment principal,
 cette toiture est construite en matériaux incombustibles et légers limitant les risques de
projection en cas d'explosion.
Une piste de charge complémentaire est positionnée sur le côté du bâtiment, en extérieur.
Les 5 pistes de distribution de GNC sont équipées chacune, d'un appareil de distribution disposé sur un
îlot surélevé d'une hauteur suffisante, d'au moins 0,15 m, limitant les risques de collisions entre les engins
avec les bornes, et équipés d'une barrière de protection pour les opérateurs et machinistes.
Lorsqu'une piste est utilisée en secours, elle est exclusivement dédiée à la circulation des bus (et
pompiers) sans permettre la charge rapide. Cette piste de secours est signalée par des feux tricolores.
Les distributeurs sont positionnés de telle sorte que les véhicules aient un espace suffisant pour
manœuvrer en entrant et sortant de leur position de ravitaillement.
Les pistes et les voies d'accès ne sont pas en impasse.
Les pistes et les aires de stationnement des véhicules en attente de distribution sont disposées de telle
façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant.
Le sol des zones dangereuses pouvant présenter une atmosphère explosive est traité afin d'éviter la
formation d'étincelles par des objets métalliques.
Article 8.1.4.5 - Dispositifs de sécurité
En plus des dispositions particulières prévues à l'Article 8.1.4.2 - de la présente annexe, les installations de
distribution GNV à charge rapide, sont équipées des dispositifs de sécurité suivants :
 d'un habillage en matériau incombustible (classe 1), avec l'arrivée du gaz en partie basse et la
présence d'orifices d'aération en partie haute et basse des appareils. Ils sont également
conçus, afin d'empêcher toute pénétration de gaz vers la ou les parties où sont présents des
composants électriques/électroniques. Les équipements disposent d'un habillage capable de
résister à l'émission d'un projectile par l'appareil de distribution et à un jet de gaz sous la
pression d'utilisation pendant le temps nécessaire à la fermeture de la vanne d'entrée de
l'appareil de distribution ;
 une protection physique évitant tout heurt avec un véhicule ;
 un raccord cassant au niveau de la tuyauterie de distribution, à chaque remontée au niveau des
postes de distribution ;
 un système permettant de détecter une fuite de gaz telle que celle provoquée par
l'arrachement d'un appareil de distribution et générant l'isolement en gaz de l'appareil de
distribution ;
 des dispositifs mécaniques limitant le débit de charge à la valeur nominale des appareils
distributeurs ;
 d'un système de dépressurisation avant déconnexion, le gaz étant évacué vers un évent tel que
défini à la prescription de l'Article 7 .3.6 - ;
 des soupapes de sécurité et dispositifs de limitation de la pression et température des gaz ;
 de poulies de remisage automatique des flexibles .
– 63 –
Article 8.1.4.6 - Distributeurs et annexes
L'acheminement du gaz dans les appareils distributeurs se fait naturellement par la pression contenue
dans les bouteilles de stockage qui sont rechargées automatiquement par les compresseurs. Le gaz est
délivré dans les réservoirs des bus à une pression de 200 bars.
Le gaz circule notamment via des tuyauteries en caniveau, depuis la plateforme de compression
jusqu'aux postes de charge rapide. Chaque tuyauterie est isolable au départ de la plateforme de
compression, depuis les bouteilles de stockage GNC, grâce à une identification du distributeur associé.
Le compteur de gaz (débitmètre massique) en place sur chaque appareil de distribution ne doit pas être à
l'origine d'une explosion (alimentation électrique adaptée, et/ou compartiment étanche au gaz, etc.).
Article 8.1.4.7 - Consignes de sécurité et d'exploitation relatives aux installations de distributions de 
charge rapide
Dans la zone de charge rapide, la borne de gestion permet le fonctionnement simultané de 4 appareils de
distribution. Le fonctionnement en simultanée des 5 appareils de distributions de GNC est interdit.
Le distributeur de chaque piste assure de façon autonome le remplissage des véhicules et pilote les
vannes des stockages.
Un panneau lumineux placé au-dessus de chaque piste indique aux chauffeurs les pistes en service.
Chaque distributeur est placé de telle sorte que le remplissage des bus s'effectue par le côté droit.
Un marquage au sol indique la façon dont les bus standards et articulés doivent se positionner.
II est interdit d'alimenter un véhicule dont toutes les bouteilles n'auraient pas des caractéristiques de
pressions et de température maximales de service au moins égales à celles du gaz distribué.
La charge rapide des véhicules doit être réalisée sur des réservoirs adaptés à ce type d'opération.
Un feu bicolore, situé après le poste de charge, signale au chauffeur la fin du plein.
En fin de charge, le tuyau de remplissage est débranché avec précaution afin d'éviter une émission de
gaz, puis replacé convenablement sur le distributeur.
Le remisage de véhicules au niveau de la zone de charge rapide en dehors des opérations de
ravitaillement est strictement interdit.
Article 8.1.5 - Bus GNC
Les bus GNC sont conformes au règlement UNECE R110, ou toute réglementation plus récente s'y
substituant, ainsi qu'aux spécifications techniques prévus dans le dossier initial d'autorisation. Toute
introduction, ravitaillement et/ou remisage de bus non conformes à ces spécifications techniques est
interdit.
Tout véhicule fonctionnant au gaz ayant subi un accident avec dommages matériels sur le véhicule doit
faire l'objet d'une vérification complète du système gaz. Il est interdit de mettre au remisage couvert tout
véhicule gaz n'ayant pas fait l'objet de cette vérification.
En cas de réparation, les pièces de remplacement ont les spécifications d'origine et leur mise en œuvre
correspond aux recommandations du constructeur.
Après toute intervention sur les tuyauteries ou des tubulures amenant le gaz, il est réalisé un contrôle du
système en utilisant une méthode de détection de fuites appropriée pour vérifier toute la plage des
pressions de service.
Les travaux réalisés sur les parties autres que les systèmes contenant du gaz ne doivent pas affecter
l'intégrité du système gaz et l'avis d'une personne compétente est requis avant travaux.
– 64 –
L'exploitant s'assure de la bonne élimination des réservoirs réformés. Des justificatifs sont établis et
conservés par l'exploitant.
Article 8.1.6 - Co-activité entre les installations / équipements gazole et gaz naturel
Tant que l'installation de distribution de gazole est présente, des mesures organisationnelles sont mises
en œuvre, afin d'éviter les risques entre les nouvelles installations gaz et les installations gazole existantes.
Les procédures correspondantes sont rédigées, connues et appliquées par les personnels. Ces
procédures sont également affichées dans les zones concernées.
Article 8.1.6.1 - Postes de charge à l'entrée du site – distances de sécurité
Les postes de charge rapide GNC et les postes de distribution gazole sont implantés sur la même zone au
niveau de l'entrée du hall de remisage au sud du site.
Les postes de distribution gazole sont implantés sous couverture dans la halle d'avitaillement tandis que
les postes de charge gaz sont implantés à l'extérieur sous un auvent devant le fronton de la halle
d'avitaillement.
Les 4 pistes de charge principales sont communes aux deux types de motorisation (fonctionnant au
gazole ou au GNC) de bus. Seule la piste de secours ne comporte qu'un poste de charge gaz.
La distance séparative entre ces deux types de distributeur est de 14 mètres.
Article 8.1.6.2 - Distribution de liquides inflammables et de gaz naturel ou de biogaz sur un même îlot
La distribution simultanée de gaz et de gazole est interdite sur une même piste.
L'appareil de distribution dédié au gaz naturel ou au biogaz est séparé de l'appareil de distribution dédié
à la distribution de liquides inflammables par un passage libre d'au moins 1 mètre et par un aménagement
au sol permettant d'éviter tout épandage de liquides inflammables à la base de l'appareil de distribution
de gaz.
L'alimentation de l'appareil de distribution de gaz naturel ou de biogaz se fera par un cheminement
distinct de celui des canalisations de liquide inflammable. Le fonctionnement d'un dispositif de sécurité
sur l'installation gaz de l'appareil de distribution entraîne l'arrêt de la distribution de liquides
inflammables. Le fonctionnement d'un dispositif de sécurité sur la partie dédiée à la distribution de
liquides inflammables entraîne la fermeture de la vanne d'isolement en gaz de tous les appareils de
distribution de gaz.
Article 8.1.6.3 - Gestion du dépotage d'un camion-citerne de gazole
En période transitoire, la simultanéité du dépotage d'un camion-citerne de gazole et de l'occupation des
pistes de charge 1 à 3 est interdite. Conformément au dossier d'autorisation, l'exploitant met en place
une procédure de gestion des flux des camions-citerne gazole (pour dépotage) et des bus GNC ainsi que
les moyens techniques associés.
CHAPITRE 8.2 - STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE GAZOLE
L'installation de distribution de gazole est exploitée conformément à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
[NOR : DEVP1001974A], relatif aux prescriptions applicables aux stations-service soumises à déclaration
sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, ou de tout texte s'y substituant.
– 65 –
CHAPITRE 8.3 - ATELIERS DE MAINTENANCE DES BUS
L'atelier de maintenance des bus est exploité conformément à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 [: NOR :
DEVP0430152A] relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins
à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, ou de tout texte s'y substituant. Il respecte
également les dispositions particulières ci-après.
Article 8.3.1 - Dispositions particulières
Les travaux, opérations et interventions sur les bus sont réalisés exclusivement en atelier et sont
interdites dans les zones de remisage.
L'entretien et la réparation d'un véhicule fonctionnant au gaz sont réalisés par du personnel compétent,
formé et habilité au préalable à la technique et au risque gaz. Avant toute intervention sur les bouteilles
GNC ou le circuit GNC de l'autobus (uniquement celle sur le circuit haute pression), les véhicules sont
préalablement purgés du GNC à l'aide du compresseur de vidange mentionné à l'Article 8.1.3.2 - de la
présente annexe, par le personnel ayant les mêmes qualifications qu'exigées précédemment, selon une
procédure définie par l'exploitant.
Cette procédure de vidange obligatoire sur circuit haute pression est affichée dans le hall de
maintenance, connue et appliquée par le personnel.
Les réparations portées sur des véhicules gaz peuvent être effectuées dans l'atelier existant, sous réserve
du respect des conditions particulières ci-dessous. L'atelier est doté des dispositifs de sécurité suivants :
 maintien en permanence d'une ventilation suffisante empêchant une accumulation de gaz,
notamment en sous-face de toiture ;
 la toiture de l'atelier est équipée d'exutoires permettant l'évacuation des gaz et des fumées,
conformes aux dispositions particulières prévues à l'Article 7 .2.4 - de la présente annexe ;
 un système de détection gaz dans l'atelier déclenchant les actions suivantes selon le seuil
détecté :
◦ à 10 % de la LIE (les actions s'entendent à l'échelle de la zone ATEX concernées) :
▪ alarme sonore et visuelle ;
▪ analyse de la situation et recherche de fuite ;
▪ arrêt des activités non liées à au point précédent, et évacuation du personnel concerné
;
▪ arrêt de la ventilation dite de confort ;
▪ ouverture des amenées d'air frais et des d'ouvrants exutoires ;
▪ déclenchement de l'extraction d'urgence en toiture, dont le débit minimum est fixé à l'
Article 7 .3.4 - de la présente annexe .
◦ à 25 % de la LIE :
▪ alarme sonore et visuelle généralisée ;
▪ évacuation du personnel de l'ensemble de l'établissement.
▪ mise hors tension des équipements électriques de l'ensemble du centre bus à
l'exception des organes de sécurité et installations électriques adaptées en milieu
explosif.
▪ l'arrêt du transfert des gaz entre le compresseur, le stockage et l'unité de distribution
ainsi qu'entre les différentes sections de stockage, soit un isolement de chaque unité
par fermeture des vannes de sécurité V1 à V28 ;
▪ l'arrêt des compresseurs et des appareils de distribution.
– 66 –
▪ ouverture des exutoires et des amenées d'air frais de l'ensemble de l'établissement ;
▪ déclenchement de l'extraction d'urgence en toiture dans l'ensemble du remisage et de
l'atelier de maintenance, dont le débit minimum est fixé à l'Article 7 .3.4 - de la présente
annexe ;
 un dispositif de détection incendie déclenchant les mêmes actions de sécurité qu'en cas de
détection gaz supérieure à 25% de la LIE, auxquelles s'ajoute l'évacuation du personnel de
l'ensemble de l'établissement après levée de doute, et à l'exception du déclenchement de
l'extraction d'urgence ;
 l'intervention sur le système de gaz d'un bus en cas de suspicion de fuite, ne s'effectue qu'en
extérieur sans équipement électrique non adapté aux atmosphères explosibles et après avoir
coupé son alimentation électrique ;
 l'entretien d'une partie du système gaz ne peut s'effectuer que si les réservoirs sont isolés (à
moins qu'ils soient nécessaires pour l'opération) et qu'il n'y ait aucune source potentielle
d'inflammation à moins d'un mètre du système gaz ;
 toutes dispositions sont prises pour maintenir l'atelier en état de propreté permanent ;
 le stockage de matières combustibles et inflammables dans les zones de sécurité définies par
l'exploitant est strictement interdit.
CHAPITRE 8.4 - REMISAGE INTÉRIEUR
Le remisage intérieur (dans les locaux couverts) des bus GNC est autorisé sous réserve du respect strict
des dispositions prévues au TITRE 7 - et au TITRE 8 - (en ce qui concerne les dispositions applicables aux
équipements et véhicules utilisant du gaz) de la présente annexe. Le type et le nombre de bus admis au
remisage intérieur, ainsi que l'organisation des emplacements concernés correspondent aux hypothèses
prises en compte dans le cadre des études visées à l'Article 7 .2.1 - de la présente annexe.
Par ailleurs, l'organisation du remisage est effectuée de manière à écarter le risque de propagation d'un
incendie d'un compartiment à un autre au sein du centre bus, notamment au regard des caractéristiques
EI 60 des rideaux ignifugés et irrigués visés à l'Article 7 .2.3.1 - de la présente annexe.
Le remisage fait l'objet d'un plan tenu à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées.
Celui-ci est annexé par les études ayant permis son élaboration et visant notamment à justifier de
l'absence de risque prévisible de propagation d'incendie entre compartiment conformément aux
dispositions de l'alinéa précédent.
Le remisage intérieur fait l'objet d'un zonage ATEX et bénéficie d'un système de détection gaz et incendie
conforme aux dispositions de l' Article 7 .3.5 - de la présente annexe. Ceux-ci déclenchent les mêmes
actions de sécurité que celles relatives à l'atelier de maintenance prévues à l'Article 8.3.1 - de la présente
annexe, le cas échéant localisée à la zone du remisage concernée.
Le cas échéant, l'exploitant prend les mesures nécessaires visant à retirer les bus GNC de tout ou partie
des remisages couverts dès lors que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
– 67 –
TITRE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES PENDANT LA PHASE CHANTIER
L'exploitant prend toutes les précautions permettant de préserver les intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement, pendant la phase chantier. A cette fin, il appliquera le Plan
d'Installation de Chantier (PIC) décrit dans son dossier de demande d'autorisation (étude d'incidence,
PJ5a), et tiendra à disposition de l'inspection des installations classées tout document, procédure,
procès-verbal de réception, etc. justifiant de sa mise en œuvre effective.
Les dispositions adéquates sont prises afin de limiter les envols de poussières, et limiter les nuisances
générées sur le voisinage par le bruit ou les vibrations.
– 68 –
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Annexe II : Cartographies
Nota : Les figures suivantes font apparaitre des emplacements de bus faisant partie intégrante du fond de plan utilisé pour leurs créations. Les
emplacements de bus modélisés ne constituent en aucun cas un plan de remisage conforme aux dispositions du présent arrêté, hormis pour le plan
D -remisage des bus ci-dessous.
A. Parois coupe-feu visées à l' Article 7 .2.3 - de l'annexe technique
B.

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B. Surfaces de références

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C. Implantation des zones de remisage et atelier

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D. Remisage des bus

Annexe III : Dispositions transitoires et calendrier de mise en conformité
Afin de se conformer aux dispositions du présent arrêté, l'exploitant réalise les études et travaux
nécessaires selon les échéances suivantes :
Article de l'annexe I Disposition
Date limite de réception des
travaux = conformité à la
disposition
Article 7 .2.3 - Caractère REI 240 des parois du local
huilerie
12 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté
préfectoral
Article 7 .2.4.1 -
Ouverture automatique et manuelle des
dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur : article complet à
l'exception de la disposition « Les
commandes d'ouverture manuelle sont placées
à proximité des accès. »
31/12/2025
Article 7 .2.4.1 -
Disposition :
« Les commandes d'ouverture manuelle sont
placées à proximité des accès. »
31/08/2026
Article 7 .7 .4 -
Mise en œuvre des éventuelles dispositions
techniques et/ou organisationnelles
identifiées à l'issue de l'étude sur la
cinétique de ruine de la structure des
bâtiments mentionnée à l'Article 7 .2.2 -
01/07/2026
Article 8.1.4.5 -
Système permettant de détecter une fuite
de gaz telle que celle provoquée par
l'arrachement d'un appareil de distribution
et générant l'isolement en gaz de l'appareil
de distribution
6 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté
préfectoral
Dans l'attente des résultats de l'étude sur la cinétique de ruine de la structure des bâtiments
susmentionnée et le cas échéant, de la mise en œuvre d'éventuelles nouvelles dispositions techniques
et/ou organisationnelles rendues nécessaires par les conclusions de cette étude, les dispositifs d'alarme
visuelle et sonore mentionné à l' Article 7 .7 .4 - de l'annexe I déclenchant l'évacuation de l'établissement
s'actionnent sans temporisation.
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité 'iFINANCES PUBLIOUES
Décision n°2025-28
portant délégations spéciales de signature pour la commission départementale de surendettement
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, dans le corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État, pour
me représenter en qualité de délégué du Directeur Départemental des Finances Publiques pour assurer la vice-présidence
de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.
En cas d'empêchement de M. Éric RAIMBAULT, la délégation susvisée est consentie à :
- M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compter dès publication.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 01/09/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2025-31
Portant nomination et délégation de signature pour la mission conciliateur fiscal départemental
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
D écide :
Article 1er – Madame Julie LIZOT, administratrice de l'État, est nommée conciliatrice fiscale départementale et de
Monsieur Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, Madame Marianne TRUTTMANN,
inspectrice divisionnaire hors classe et Monsieur Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances
publiques, sont nommés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Julie LIZOT, conciliatrice fiscale départementale , à
Monsieur Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, Madame Marianne TRUTTMANN,
ainsi que Monsieur Patrice ZIMMERMANN, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l'effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département du Val-de-
Marne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
A Créteil, le 01/09/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet à compter dès publication.
Le Directeur départemental des finances publiques du
Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-Marne
À Créteil, le 01/09/2025
Décision n°2025-32 - Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
VU le code général des impots,
VU le décret Ph D
Décide :
Article 1 er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts est arrêtée comme suit :
NOM – Prénom SERVICE
SAÏSSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
SANCHEZ Catherine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
FIANT Yannick Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
FARCY Anthony Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
RODDIER Christophe Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
DIDIER Carine Pôle départemental d'expertise
SICHET Noémie Pôle départemental de programmation
LEVIEILS Emmanuelle Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1
LUCAS Paul Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3
BERTIN Véronique Pôle de recouvrement spécialisé
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
ESPINASSE Isabelle (intérim) Service départemental de l'enregistrement
COLIN Frédérique (intérim) Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL
NOM – Prénom SERVICE
BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de MARNE-ET-BOIS
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
BRAULT Julien Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL
GENELOT David Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
CHARDIN Christian Service des impôts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière
BOULARD Katia Trésorerie Val-de-Marne Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet dès publication.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2025-33
Portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle partenaire et animation
du réseau et les équipiers départementaux de renfort
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Julie LIZOT et Messieurs Philippe
DUFRESNOY, Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT, dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE:
Article 1 : Pour le Pôle Partenaires et animation et du réseau
Délégation de signature est donnée à MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT, administrateurs de l'État
et à Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
A Créteil, le 01/09/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l'action économique
Délégation de signature est donnée à Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques
adjointe, à Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE, inspectrices principales des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses d'assiette d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au pôle
Partenaires et Animation du Réseau dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 30 000 € :
◦ Grégory DUSSIEL
• Contrôleur : dans la limite de 10 000 € :
◦ Isabelle GABOURIAUT
Article 3 : Pour la Division du recouvrement
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline VIGIER, administratrice des finances publiques
adjointe, Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX,
inspecteur divisionnaire expert à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses de recouvrement d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération
ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la
direction – division du recouvrement - dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 30 000 € :
◦ Nathalie AUBERTY
◦ David BOMBARDE
◦ Anne BONNAFFOUS
◦ David DELAROCHE
◦ Annick DZOKANGA
◦ Anne LE MOULLAC
◦ Ophélie MANIGLIER
◦ Nelly SEREGAZA
◦ Mylène UGUEN
• Contrôleur : dans la limite de 10 000 € :
◦ Christine ANISS
◦ Nabil BOUBAKER
◦ Karine BOURGEOIS
◦ Clotilde BOUTIN-LAMASINE
◦ Magalie CHRISTOPHE
◦ Sandrine FERRAND
◦ Johana MAZANIELLO
◦ Astrid PLAISANCE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques et dans la limite de 20 000 euros, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations
devant les juridictions administratives ou judiciaires, relatifs au contentieux du recouvrement, aux
inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction – division du recouvrement -
dont les noms suivent:
• Mme Nathalie AUBERTY
• M. David BOMBARDE
• Mme Anne BONNAFFOUS
• M. David DELAROCHE
• Mme Annick DZOKANGA
• Mme Ophélie MANIGLIER
• Mme Anne LE MOULLAC
• Mme Nelly SEREGAZA
• Mme Mylène UGUEN
Article 4 : Pour la Division des affaires juridiques :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques
adjoint, M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Marianne
TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée : à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des
finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
• Christine AIT BOUDAOUD
• Hélène ALBERTOLI
• Samah BORGI
• Josiane BRASSAC
• Eric DA COSTA
• Noella FARCY
• Alizée FILA
• Eric GEUENS
• Nelly GOUTTEBROZE
• Florence GUILLOT
• Élisabeth LA PIGNOLA
• Carol-Reine LEVY-FASSINA
• Jérôme VILAS BOAS
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des
finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 20 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 20 000 euros aux contrôleurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
• Christelle FERREIRA
Article 5 : Pour la Division du contrôle fiscal
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SILARI, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la Division du Contrôle Fiscal, Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des
Finances publiques et M. Jérémy DANE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normal,
adjoints au responsable de la division, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses, uniquement en matière de remboursement de crédit de TVA
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des
Finances publiques exerçant leurs fonctions à la Direction du Val-de-Marne au sein de la Division du
contrôle fiscal dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 150 000 € :
◦ Alexandre PHAN
• Contrôleur : dans la limite de 20 000 € :
◦ Sandrine CHARPENTIER
Article 6 : Pour la Division des ressources humaines
équipe départementale de renfort (EDR)
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom des agents Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
CATÉGORIE A
Isabelle ALFONSI
Patricia BICHA
Séverine CONCHILLO
Erika RELMY
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
CATÉGORIE B
Cyrille ANCIAN
Jean-François BOHIC
Alexandre BOITIER
Françoise BOISSEAU
Lazar BOUZERZOUR
Khaled CHOUFANI
Christelle COELHO
Grégoire CONTESSE
Joël CRAIL
Olivier FERRARETTO
Anne-Françoise JOURNIAC
Vidjea KRISHNAMOORTHY
Hervé LAVOQUER
Nathalie LE CALVEZ
Didier PAILHAS
Aurélien POCHERON
Françoise PUCHE
Nathalie ROGEMOND
Ingrid VAN COMPERNOLLE
Ismeti ZENEA
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
CATÉGORIE C
Christophe BARBIER 2 000 € 2 000 €
Marjorie LECLERE
Béatrice RIGAUD
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 7
La décision n°2025-20 portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
partenaire et animation du réseau et les équipiers départementaux de renfort, qui a pris effet le 01
juillet 2025 est abrogée.
Article 8
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et prendra effet à compter dès publication.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
'iFINANCES PUBLIOUES
Arrêté DDFIP n° 2025-34
Portant décision de délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Messieurs Philippe DUFRESNOY et Christophe MOREAU dans
le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des administrateurs de
l'État au tour extérieur,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l'État, directeur du pôle
État et missions transverses, et à M. Benjamin SAMICO, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle État et
missions transverses, responsable du département État, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 01/09/2025
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à
M. Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine,
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de mission,
M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la
division,
Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable de la division,
dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l'exception
des affaires signalées par la Direction, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée à
M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine,
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, administratrice des finances publiques adjointe chargée de mission,
M. Alexandre HASSANZADEH inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division,
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la
division,
Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable de la division,
à l'effet de :
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Art. 4 . - Délégation de signature est donnée à Mmes Karine HAMITI, Séverine RANGOLY, Séverine TRESOR et
Zonida SOTA, inspectrices des finances publiques, et à MM. Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI, Léandre BRESLER et
Stéphane ROSSI, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur
vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l'exception des affaires signalées par la Direction, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État.
Art. 5. – M. Alain JOVENIAUX, Alexandre HASSANZADEH, Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI, Stéphane ROSSI et
Léandre BRESLER, Mmes Marie-Pierre BAUDOUY, Catherine LAMURE, Nelly SASSARO, Séverine TRESOR, Séverine
RANGOLY et Zonida SOTA sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les
documents afférents à cette fonction.
Art. 6. – M. Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du
Domaine, Mme Marie-Pierre BAUDOUY administratrice des finances publiques adjointe, chargée de mission, M.
Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine LAMURE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe et Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie
dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division, reçoivent
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Art. 7 . – En l'absence de MM. Alain JOVENIAUX et Alexandre HASSANZADEH et de Mm es Marie-Pierre BAUDOUY,
Catherine LAMURE et Nelly SASSARO, Mme Karine HAMITI, inspectrice des finances publiques, et M. Vincent
VIDAL, contractuel A , reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs à leur service.
Art. 8. – Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 2025-21 du 3 juillet 2025.
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter dès publication.
Le Directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2025-35 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la
directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle État et missions transverses de la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans
les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière, à :
• Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de gestion
financière,
• Mme Laurence VALENTIN, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances
publiques,
• Mme Laurie VALLS, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances publiques,
• Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2ème classe , responsable de pôle,
• M. Navid SAFARI DEHKORDI , agent administratif principal des finances publiques 2ème classe , responsable
adjoint de pôle,
• M. Thomas LECRECQ, contrôleur des finances publiques 2ème classe,
• Mme Sybille LE TENNIER , adjointe administrative,
• M. Jean-Marie DUCADOS, agent administratif principal des finances publiques 1ère classe,
• Mme Imen BENMANSOUR, adjointe administrative,
• Mme Nathalie SALMI , adjointe administrative principale de 2e classe,
• Mme Sainaz GOLAMHOSSEN, adjointe administrative,
• Mme Déolinda XAVIER, secrétaire d'administration de classe exceptionnelle, responsable de pôle,
• Mme Solène TEA, contrôleuse des finances publiques 2ème classe , responsable adjointe de pôle,
• Mme Ezzitounia NAZIH, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale, responsable adjointe de pôle,
A Créteil, le 01/09/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
• M. Édouard LHERMITTE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale,
• Mme Jessica MBEE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale,
• Mme Glwadys PULOCH, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale,
• M. Marc MONIN, agent contractuel,
• Mme Naziha EL GHOUL, adjointe administrative principale,
• Mme Sonia DOUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure,
• Mme Sabrina RODRIGUEZ, contrôleuse des finances publiques 2ème classe,
• Mme Pascaline AMBENA, agente administrative principale des finances publiques 2ème classe,
• Mme Laura MOREAU, agente administrative principale des finances publiques 2ème classe,
• Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, responsable de pôle,
• Mme Salima GHARRAS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale,
responsable adjointe de pôle
• Mme Laïla CHAMROUK, contrôleuse des finances publiques 1ère classe,
• Mme Aurore VENTURA, agente administrative principale de 2ème classe
• M. Hervé VITALIS, contrôleur des finances publiques,
• M. Xavier DELAGRANGE, agent contractuel,
• Mme Aldjia DEULIN, contrôleuse des finances publiques 2ème classe,
• Mme Tachirifa ACHIRAFFI , adjointe administrative principale de 2e classe,
• Mme Lætitia DUPRAT, adjointe administrative,
• Mme Irène LUN, agente administrative principale des finances publiques 1ère classe
• Mme Brigitte GERARD, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Laurence ROUSSEL, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable de
pôle,
• M. Sandy COPPIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure, responsable adjoint de pôle,
• Mme Béatrice LAGUERRE, contrôleuse des finances publiques 2ème classe,
• M. Gaëtan ALEXIS , agent administratif principal des finances publiques 2ème classe,
• M. Didier MARTIN, adjoint administratif principal,
• M. Arnaud BAUWENS, agent administratif principal des finances publiques 2ème classe,
• Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques 2ème classe,
• M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques 2ème classe,
• M. Anthony RÉGENT, contrôleur des finances publiques 1ème classe
• M. Tayllor AMBLAS, apprenti
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet au 01/09/2025.
Le Directeur du pôle État et missions transverses,
SIgné
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2025-36 - Portant délégation de signature (centre de gestion bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle État et missions transverses de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques,
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général
des finances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
DECIDE :
A Créteil, le 01/09/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,
• M. OKOUYA Gildas, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques,
• Mme DANSOU Ambroisine, agente administrative des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,
• Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques,
• M. KARANFIL Nathan, contractuel C,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques,
• M. FLORIMOND Franck-Olivier, agent administratif stagiaire des finances publiques,
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques,
• M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : La décision n°2025-09 du 24 avril 2025 portant délégation de signature (centre de gestion
bloc 3 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne) est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet dès publication.
Le Directeur du pôle État et missions
transverses,
Signé
Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2025-37 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour le département missions transverses et la division des particuliers, des professionnels
et de l'action économique
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques,
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2025/003353 du 25 août 2025, portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et n° 2025/03352 du 25 août
2025 en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur à M. Éric RAIMBAULT,
administrateur de l'État.
DÉCIDE :
A Créteil, le 01/09/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence du département missions transverses à
Madame Mokhtaria ABDI, responsable du département missions transverses.
Article 2 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la
compétence de leur service, à :
Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation
professionnelle :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Naoual CHERIF, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Cecile GUICHOT, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Thierry ASO, inspecteur des finances publiques,
Mme Edwina AMIARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Elody LASRY, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Anne-Louise LE BIHAN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Alicia LOUISE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques
Article 3 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la
compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs
aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8
juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la
limite de leurs attributions, à :
Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l'Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Raoul EYAMBA-AJEBO, attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade
d'inspecteur principal des finances publiques,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
M. David CHENG, contrôleur des finances publiques
Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques.
Article 4 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la
compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs
aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de
leurs attributions, à :
Département partenaires et animation du réseau – Division des particuliers, des professionnels et de
l'action économique (D2PAE)
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
M. Hector LANIYAN , inspecteur des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle EDMOND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Fanny-Deen CAMARA, contractuelle catégorie C
Article 3 – L'arrêté n°2025-13 du 5 mai 2025 est abrogé.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet dès publication.
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Signé
Monsieur Éric RAIMBAULT
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2025-38 – Portant délégation de signature à la responsable du service départemental des impôts
fonciers du Val-de-Marne
L'administrateur de l'État , directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
DECIDE :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Florence SAÏSSET, Inspectrice divisionnaire hors classe,
responsable du service des impôts fonciers de Créteil, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés
à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
A Créteil, le 01/09/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décisions n° 2025-39
Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation du réseau, État et missions
transverses et missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l' action économique :
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE, inspectrices principales des finances publiques,
adjointes à la responsable de division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
à leur division.
– Pilotage et animation de l'assiette des SIP :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation de l'assiette des SIE :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
A Créteil, le 01/09/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
– Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Service Action économique, CCSF et études financières :
M. Hector LANIYAN , inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle EDMONT, contrôleuse en détachement,
Mme Fanny-Deen CAMARA, agente administrative contractuelle des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleur et agent des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y
compris les pièces relatives à la CCSF et au CODEFI.
• Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Agnès GALLOT, inspectrice principale des finances publiques, M. Abderrahème EL MAMOUNI, inspecteur
principal des finances publiques et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mission "Animation du réseau et qualité comptable, expertise et soutien juridique" :
Mme Noémie ARISTOLE, M. Loris OBATON et M. Paul MANGERET, inspecteurs des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission y compris pour
les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux
comptables.
Mission « Analyses et valorisations financières » :
Mme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission « Fiscalité directe locale et Foncier » :
Mme Saliha SLAMNIA, M. Vincent BERTIL et M. Ahmed-Chérif ASSAM, inspecteurs des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple , les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux
de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission "Moyens de paiement et Dématérialisation" :
Mme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, M. Guillaume KRAFT et M. Thomas DURRIEU, contrôleurs
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs à la mission.
• Pour la Division du recouvrement
Mme Caroline VIGIER , administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division , reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à la division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP , SIE, PRS et des amendes :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Mylene UGUEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,
M. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des Affaires juridiques :
M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Marianne
TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur
principal des finances publiques, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Alizée FILA, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Florence GUILLOT, inspectrice des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Hamida ELOUARET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
M. Pierre THIBAUD, contrôleur des finances publiques,
– Services communs :
Mme Kettia JOSEPH, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sarah WARIN-PEYRICHOU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Krissy BART, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Lucie LEROY, agente administrative des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division du Contrôle Fiscal :
M. Jérôme SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division.
Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques , adjointe au responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des services :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.
– Service traitement et suivi des dossiers de contrôle fiscal, interlocution départementale :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Pauline MOUFFRANC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine CHARPENTIER, contrôleuse des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Brigitte JOHN GILBERT et Mahana TUIHO, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de
rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement DVINT,
les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de
rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de
virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les
dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, de rédiger les réponses aux contribuables et
demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mme Soumia HALLAMI contrôleur des finances publiques et Mme ITOUA ELENGA Edith, agent administratif
principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les
réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de
France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires, de valider les ordres de virement.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR, Sandrine HUBSCH, Guylène LASSERRE contrôleuses des
finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de
numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP , les réponses aux contribuables
et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les
récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs à son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de
rejet d'opérations transmis à la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte
de gestion ), toute correspondance ou tout document relatifs aux opérations réalisées pour le compte de la
clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1ère classe, Mme Cindy DESANGES agent des
finances publiques et Mme Nouria ALI MADI contractuelle, reçoivent pouvoir de signer tous documents
concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les courriers simples et
formulaires liés à l'activité du service, les documents liés aux dépôts de scellés judiciaires.
Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
M Xavier DUMAZEL, inspecteur des finances publiques et Samia RASFA contrôleuse des finances publiques
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service
ainsi que les déclarations de recettes, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et
états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers dans les limites de leurs
attributions.
Mmes Valérie BRESSON et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mmes Nathalie HUMBERT, Virginie
LEGUY et Sylvie DA COSTA, contractuelles, M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques, M. Jonathan
MUKANYA-KAYEMBE contractuel, reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de
transmission de pièces, les déclarations de recettes, de signer les annulations et remises gracieuses de majorations
jusqu'à 500 € ainsi que l'octroi des délais de paiement jusqu'à 1000 € sur 12 mois.
• Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
Mmes Laurence VALENTIN et Laurie VALLS, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du
Centre de Gestion Financière Bloc 2 reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission
de pièces relatifs au service, les certificats administratifs , les envois des comptes de gestion, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Xavier DELAGRANGE,
contractuel catégorie B, Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2e classe, M. Navid SAFARI
DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, Mme Solène TEA, contrôleuse desᵉ
finances publiques 2e classe, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances publiques, Mme
Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Laurence ROUSSEL, contrôleuse
principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, contrôleur des finances publiques 1 classe, reçoiventʳᵉ
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Service Comptabilité de la Dépense de l'État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l'étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle catégorie B, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l'exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l'État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Sabine LAMI , contrôleuse des finances publiques 1re classe, adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux
d'observation du service.
M. Maël RELIGIEUX contrôleur des finances publiques 2 e classe, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques 1 classe etʳᵉ Mme Mokhtaria BENOTMANE, contrôleuse des finances publiques 1 classe, responsables deʳᵉ
secteur, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
Service Liaison rémunération :
M. Uyên DUONG , inspectrice principal des finances publiques, chef du service, M. Christian MARCHANDON,
inspecteur des finances publiques et Mmes Nellyne CHAVOUDIGA et Bénédicte MACARD, inspectrices des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de rejets, les certificats de
cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service, les accusés de réception
des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, la
validation des décaissements manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mme Assetou KONE, contrôleuse des finances publiques 2 e classe, Mme Bousso BA, contractuelle catégorie B,
reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux
créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
• Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mesdames Naoual CHERIF et Cécile GUICHOT, inspectrices principales des finances publiques, et Dominique
LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la responsable
de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur
division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiq ues, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Edwina AMIARD inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Recrutement et attractivité :
M. Thierry ASO inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
Mme Elody LASRY inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
Mme Anne-Louise LE BIHAN
• Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l'intérim en l'absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Raoul EYAMBA-AJEBO ,
attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques,
adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes,
rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les
fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques, M. Claudy
FLEURMOND et Mme Marie-France NEIL, agents administratifs des finances publiques , reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe
CHOTARD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement.
- Déléguée à la sécurité
M. Philippe CHOTARD, inspecteur des finances publiques, délégué à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Philippe JOLIVET
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Nabil BAHAJ, gardien
M. Cyriaque FRANGUL, gardien
• Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, Administratrice des Finances Publiques Adjointe , responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Céline DANE, inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Messieurs Jean-Stéphane BRANDNER, Sébastien ZIGUEL-PEREZ et Rabah ABBAS, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
Mme Lila BOUFOUDI, contrôleuse des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de sa division de rattachement.
• Pour le département missions transverses :
MM. Thierry ROQUES et Emmanuel PERRICHON, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de
mission, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous
documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.
• Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission départementale
Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
départementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire
Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la "mission d'audit et de conseil" et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y
attachent :
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques,
M. Damien GOUBARD, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Aurélie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,
• Pour la Mission Politique Immobilière de l'État :
M. Benjamin SAMICO, administrateur de l'État, ou à défaut M. Alain JOVENIAUX, a dministrateur des finances
publiques adjoint, ou à défaut Mme Marie-Pierre BAUDOUY, administratrice des finances publiques adjointe,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la "mission politique immobilière de l'État"
et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires
qui s'y attachent.
• Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Cabinet-
Communication, et M. Vincent GAROFALO, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoivent pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission Cabinet-Communication.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2025-40
portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY et Mme Julie LIZOT dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau,
M. Eric BETOUIGT, administrateur de l'État,
Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État,
Mme Caroline VIGIER, administratrice des finances publiques adjointe,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet dès publication.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
A Créteil, le 01/09/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2025-41
Portant délégations de la mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères
et de validation des formalités
L'administrateur de l'État, directeur départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet
TVA commerce en ligne ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la convention du 28 mai 2025 entre les DDFIP du Val-de-Marne et de l'Oise ;
ARRÊTE:
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises du département Val-de-Marne est transférée à titre expérimental à
compter du 1er juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en
ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
A Créteil, le 01/09/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1 er, une délégation de signature est donnée à l'effet de
signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des entreprises
étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des entreprises
représentées aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne,
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,
- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques,
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques,
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques,
- Dimitri BAS, agent des finances publiques,
- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques,
- Juliet ROUX, agent des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet au 01/09/2025.
le Directeur départemental des Finances publiques du
Val-de-Marne,
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2025-42 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État,
responsable du pôle partenaires et animation du réseau à la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Mme Mokhtaria ABDI dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/03352 du 25/08/2025, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'État.
A Créteil, le 01/09/2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées seront exercées
par Mme Mokhtaria ABDI, administratrice de l'État du premier grade stagiaire, responsable du
département missions transverses, et par Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Immobilier.
Article 2 – Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
• tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses pour lesquels j'ai reçu
délégation par arrêté préfectoral n° 2025/03352 du 25/08/2025 susvisé
• et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'ordonnancement des dépenses liées à
l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des
entreprises et régulations »,
à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,
• M. OKOUYA Gildas, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques,
• Mme DANSOU Ambroisine, agente administrative des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,
• Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques,
• M. KARANFIL Nathan, contractuel C,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques,
• M. FLORIMOND Franck-Olivier, agent administratif stagiaire des finances publiques,
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques,
• M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.
Article 4 – Par dérogation à l'article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de
ces opérations.
Article 5 – L'arrêté n°2025-26 du 30 juin 2025 est abrogé .
Article 6 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet dès publication.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Signé
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
2025-43 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL RELATIFS À LA COTISATION
FONCIÈRE DES ENTREPRISES
EN MATIÈRE DE GESTION DES AVISIRS
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nazareth PINTO, inspectrice divisionnaire des finances publiques
de classe normale, responsable de l'antenne extra-départementale des services des impôts des entreprises du
Val-de-Marne, sise à Clermont-sur-Oise (60) et à ses adjointes, Mmes Magali TREHOREL-GWAZDA et Nathalie
GROS, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des
finances, publiques :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service relatifs à la gestion des avisirs et à la mise à jour des locaux
à la CFE.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances,
publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d 'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d'assiette), les décisions portant remises, modérations ou rejets
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

M. Ben Abdallah BENAISSA M. Julien JOURQUIN
Mme Fadma BOUCHEHAIT Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Angélique BOULAY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Sophia CLERY Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
M. Eric DELESCAUT Mme Sandrine SENEPART
M. Adrien GODIN Mme Sandra TONDELLIER
Mme Sandrine GRODIN M. Jérôme VILLEMENOT
M. Cédric HOCHEDE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet
au 01/09/2025.
À Créteil, le 01/09/2025
le Directeur départemental des Finances publiques du
Val-de-Marne
Signé
M. Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
2/2
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2025 – 03499 du 02/09/2025
approuvant le cahier des charges de cession du lot 3D dans le périmètre de la Zone d'Aménagement
Concerté « Ivry Confluences » à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le programme des équipements
publics ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/03705 du 10 octobre 2022 approuvant le cahier des charges de cession de
terrain du lot 3D dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-Confluences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/00742 du 28 février 2023 approuvant la modification du cahier des
charges de cession de terrain du lot 3D dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-
Confluences ;
Vu la demande de l'aménageur, la SADEV 94, en date du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Vu la décision du 3 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjointes,
Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, pour l'approbation des cahiers des charges de
cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2023/00742 du 28 février 2023 approuvant le cahier des charges de cession de
terrain du lot 3D dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-Confluences est rapporté;
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession à intervenir concernant le lot 3D relatif à un terrain (p arcelles
cadastrées AY 159p, AY 192p, AY 9, AY 10, AY 11p, AY12 et AY 13p ) de 3 820 m² de superficie situé sur la
commune d'Ivry-sur-Seine pour la création de 10 524 m² de surface de plancher (SDP) maximum dont 9 827 m²
de SDP à usage de logements, 198 m² SDP à usage de bureaux et 500 m² SDP à usage de commerces.
Article 3
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet :
• d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au siège de l'Établissement Public
Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet
des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 31 rue Anatole France,
94300 Vincennes.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas
échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions
s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27, sont opposables
aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à
l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'Établissement Public Territorial Grand-
Orly Seine Bièvre, le maire d'Ivry-sur-Seine et le directeur général de la Sadev 94 sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0760
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une
section de l'avenue Le Foll ( RD136), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villeneuve-le-
Roi, l'intervention a lieu entre la rue Jean-Pierre Timbaud et la rue Henri Gilbert pour la réalisation de tra -
vaux de mise en place d'un dispositif de sécurisation sous le Pont SNCF.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0760
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultatio n du 4 août 2025 et la relance du 5 août 2025 effectuée par le service espace public du
conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la société de transport KEOLIS ;
Vu l'avis de la mairie de Villeneuve-le-Roi, du 4 août 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 5 août 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 8 août 2025 ;
Vu la demande transmise le 29 août 2025 par la service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne ;
Considérant que la RD136 à Villeneuve-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande cir -
culation ;
Considérant que les travaux de mise en place d'un dispositif de sécurisation sous le Pont SNCF néces-
sitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents chargés de l'exécution de ces travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 15 septembre 2025 et jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 , des travaux de mise
en place d'un dispositif de sécurisation sous le Pont SNCF sont réalisés sur une section de l'avenue Le
Foll (RD136), entraînant des restrictions de la circulation entre la rue Jean-Pierre Timbaud et la rue Henri
Gilbert, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villeneuve-le-Roi.
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés durant quatre nuits, avec la fermeture des voies de circulation dans les deux
sens de 21h00 et 06h00 selon les restrictions de la circulation suivante :
• La circulation générale est déviée dans les deux sens de circulation.
Déviation depuis Orly pour les véhicules légers et les transports en commun :
De l'avenue de la République (RD136) vers l'avenue Le Foll :
• Par la rue Henri Gilbert, l'avenue Victor Hugo, l'avenue du Maréchal Joffre, rue du Maréchal Lyau -
tey, avenue du Général de Gaulle, rue du Maréchal Foch, Avenue Georges Clemenceau et l'ave -
nue Gambetta.
De la rue Henri Gilbert vers l'avenue Le Foll :
• Par l'avenue de la République (RD136), rue du Maréchal Lyautey, avenue du Général de Gaulle,
rue du Maréchal Foch, Avenue Georges Clemenceau et l'avenue Gambetta.
Déviation depuis Villeneuve-Saint-Georges pour les véhicules légers et les transports en commun :
De l'avenue Le Foll vers l'avenue de la République :
• Par la rue du Colonel Brossolette, l'avenue du Général de Gaulle et la rue du Maréchal Lyautey.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0760
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Déviation depuis l'avenue Le Foll vers l'avenue de la République (RD136) :
• Par l'avenue Le Foll (RD136), avenue du Val d'Ablon, avenue Georges Clemenceau, la rue Maré -
chal Foch, l'avenue Général de Gaulle et la rue du Maréchal Lyautey.
Déviation des Poids Lourds :
• En direction de Villeneuve-Saint-Georges : RD136, RD5, RD86, RN6 ;
• En direction d'Orly : RD136, RN6, RD86, RD5, RN6.
Déviation des piétons de nuit :
• La circulation des piétons est basculée sur le trottoir opposé via les passages piétons existants ;
• L'accès du chantier (entrée/sortie) est géré par homme trafic pendant les horaires de travail.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre, de stationner et manœuvrer en marche arrière sur la
RD136.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises et leurs sous-traitants et
concessionnaires :
• FREYSSINET FRANCE – Région Île-de-France
11 avenue du 1er mai - 91120 Palaiseau
Contact : Monsieur Benoit Garin
Téléphone : 06 03 48 28 27
Courriel : benoit.garin@freyssinet.com
• CADDENZ (CAUPAMAT)
27 avenue Ampère - 91320 Wissous
Contact : Monsieur Alain Montagne
Téléphone : 06 46 49 02 56
Courriel : amontagne@caddenz.com
• DIRECT SIGNA
78 rue du Moutier 93240 Stains
Contact : Monsieur Mourad Mimouni
Téléphone : 06 08 85 39 01
Courriel : m.mimouni@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• SNCF Réseau
Infrapôle Paris Sud-Ouest – Direction Patrimoine Sécurité
9 rue Porte de Buc – 78000 Versailles
Contact : Monsieur David Horodyski
Téléphone : 06 27 04 33 02
Courriel : david.horodyski@reseau.sncf.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0760
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le contrôle est assuré par :
• CD94/DVM/SEP/SEE-E
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue
Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0760
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0761
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de l'avenue du Général Leclerc ( RD19) entre l'ouvrage d'art de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
(RD19A) et le n°245 avenue du Général Leclerc, dans le sens de circulation province / Paris, à Maisons-Alfort,
dans le cadre de travaux de modification d'un plateau surélevé.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0761
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 29 août 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 29 août 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 29 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 1er septembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 1 er septembre 2025 par service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne ;
Considérant que cette section de la RD19 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de modification du plateau surélevé au droit du n°249 avenue du Général Leclerc
(RD19) nécessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Durant la nuit du mardi 9 septembre 2025 au mercredi 10 septembre 2025, de 21h00 à 06h00, des travaux
de modification du plateau surélevé au droit du n°249 avenue du Général Leclerc (RD19) sont réalisés entraî -
nant des restrictions de la circulation entre l'ouvrage d'art de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
(RD19A) et le n°245 avenue du Général Leclerc (RD19), dans le sens de circulation province / Paris, à Mai -
sons-Alfort.
A rticle 2
Ces travaux sur l'avenue du Général Leclerc (RD19),avec un balisage mis en place de 21h00 à 06h00, sont
réalisés selon les restrictions de la circulation suivantes :
• Neutralisation du stationnement au droit des travaux, la place PMR est déplacée au droit du n°243 de
l'avenue du Général Leclerc ;
• Arrêt bus « Maisons-Alfort les Juilliottes » supprimé au droit des travaux en accord avec la RATP ;
• Fermeture des deux voies de circulation au niveau de la bretelle de sortie de l'A86 (fermée par les
services de la DIRIF) ;
• Maintien de la voie de tourne à gauche en direction de la A86 / Créteil centre / Maisons-Alfort centre et
déviation mise en place par cette voie en direction de Maisons-Alfort centre, rue Victor Hugo, avenue
Leon Blum (RD6), avenue de la République (RD148) et avenue du Général Leclerc (RD19) ;
• Véhicules arrivant de la rue du Buisson Joyeux redirigés par homme trafic sur la voie de tourne à
gauche de l'avenue du Général Leclerc afin d'emprunter la déviation ;
• Maintien des accès riverains (entrée / sortie) gérés par homme trafic ;
• Installation de balisage avec triflash pour chaque fermeture.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0761
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par l'entreprise :
• DIRECT SIGNA
78 rue du Moutier 93240 Stains
Contact : Monsieur Abdelmadjid Boutista
Téléphone : 06 76 56 63 03
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• COLAS IDFN
11 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne
Contact :Monsieur Cyriac Fouchet
Téléphone : 06 60 95 79 74
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne DVM / SEP
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue
Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 septembre 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0761
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/ 03341 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990005100
Siret 99000510000013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 27/08/25 par Mme. Vivaldi Celine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CELINE 
VIVALDI dont l'établissement principal est situé 2 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 94300 
VINCENNES et enregistré sous le N° SAP990005100 pour les activités suivantes :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/ 03342 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990544785
Siret 99054478500019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 28/08/25 par M. Castiglioni Mathis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
CASTIGLIONI MATHIS dont l'établissement principal est situé 78 avenue Aubert 94300 VINCENNES 
et enregistré sous le N° SAP990544785 pour les activités suivantes :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/ 03343 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990644791
Siret 99064479100016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 28/08/25 par M. Dubois Cédric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CEDRIC 
DUBOIS dont l'établissement principal est situé 10 sentier des Tournanfis 94360 BRY-SUR-MARNE et 
enregistré sous le N° SAP990644791 pour les activités suivantes :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/03415 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945093292
Siret 94509329200015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 18/08/25 par Mme. HENON CAILBOURDIN TINA en qualité de dirigeant(e), pour 
l'organisme HENON CAILBOURDIN TINA  dont l'établissement principal est situé 7 CHEMIN DES 
TARTRES 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP945093292 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/03416 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988084463
Siret 98808446300013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 18/08/25 par Mme. SANDA CELIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SANDA
CELIA dont l'établissement principal est situé 18 AVENUE MAURICE PONROY 94420 LE PLESSIS-
TREVISE et enregistré sous le N° SAP988084463 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/03417 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990281099
Siret 99028109900012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 15/08/25 par Mme. DEHARBE SABRINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
DEHARBE SABRINA dont l'établissement principal est situé 20 RUE PAUL BERT 94120 FONTENAY-
SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP990281099 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/03418 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990147225
Siret 99014722500017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 13/08/25 par Mme. SABBAGH HASSINA Feriel en qualité de dirigeant(e), pour 
l'organisme maison propre dont l'établissement principal est situé 90 RUE DE CHEVILLY 94800 
VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP990147225 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissén°2025/03419 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990218794
Siret 99021879400016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 13/08/25 par Mme. LALLOUCHI TAOUS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
LALLOUCHI TAOUS dont l'établissement principal est situé 25 AVENUE EUGENE THOMAS 94270 LE 
KREMLIN-BICETRE et enregistré sous le N° SAP990218794 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/ 03420 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983415118
Siret 98341511800022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 12/08/25 par Mme. Wang Laura en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LAURA
WANG dont l'établissement principal est situé 14 Rue Des Châtaigniers 94190 VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES et enregistré sous le N° SAP983415118 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/03421 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929236925
Siret 92923692500012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 12/08/25 par Mme.  BEDRANE SADIA  en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
BEDRANE SADIA dont l'établissement principal est situé 25 RUE CAUCHY 94110 Arcueil et enregistré 
sous le N° SAP929236925 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/03422 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924526833
Siret 92452683300018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 11/08/25 par M. SACKO SEKOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SACKO
SEKOU  dont l'établissement principal est situé Chez Sacko Manthiaga 27 AVENUE LUCIEN 
FRANCAIS 94400 VITRY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP924526833 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/03423 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990123093
Siret 99012309300017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 11/08/25 par Mme. PETRE PETRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PETRE
PETRE dont l'établissement principal est situé 90 AVENUE DE BONNEUIL 94210 SAINT-MAUR-DES-
FOSSES et enregistré sous le N° SAP990123093 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/ 03424 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982920555
Siret 98292055500041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 11/08/25 par M. DJEDJE MAXENCE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
MAXENCE DJEDJE dont l'établissement principal est situé 5 RUE DU BERRY 94550 CHEVILLY-LARUE 
et enregistré sous le N° SAP982920555 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/03425 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982532111
Siret 98253211100019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 11/08/25 par M. BENHAMDANI RACHID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
RACHID BENHAMDANI dont l'établissement principal est situé 85 avenue DE PARIS 94800 VILLEJUIF 
et enregistré sous le N° SAP982532111 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/03426 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990455644
Siret 99045564400015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ;   
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 25/08/25 par M. BERTRAND FLAVIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
Comprendre et réussir  dont l'établissement principal est situé 27 RUE AUGUSTE TARAVELLA 94500 
CHAMPIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP990455644 pour les activités suivantes :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/ 03427 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990414237
Siret 99041423700018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 25/08/25 par Mme. PICHAUD-CASTANY LISA en qualité de dirigeant(e), pour 
l'organisme PICHAUD-CASTANY LISA  dont l'établissement principal est situé 51 BOULEVARD DE 
VERDUN 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP990414237 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/03428 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913847992
SIRET 91384799200025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 22/08/25 par M. KILOLO Christian en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHED
NET SERVICES dont l'établissement principal est situé 54 rue du bois 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE 
et enregistré sous le N° SAP913847992 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/03429 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924502818
Siret 92450281800017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 21/08/25 par Mme. VINCELOT VANESSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
VINCELOT VANESSA dont l'établissement principal est situé 7 ALLEE DES MEILLIERS 94500 
CHAMPIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP924502818 pour les activités suivantes :
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/ 03430 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990081317
Siret 99008131700010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 20/08/25 par Mme. MOURLON ALICE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
MOURLON ALICE dont   l'établissement   principal   est   situé   97   AVENUE   DE   CHOISY   94190 
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SAP990081317 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/ 03431 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981987712
Siret 98198771200016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 20/08/25 par M. GABAI RUBEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GABAI 
RUBEN dont l'établissement principal est situé 43 AVENUE DE PARIS 94300 VINCENNES et 
enregistré sous le N° SAP981987712 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé N° 2025/ 03432 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500352521
Siret 50035252100024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 19/08/25 par Mme. ZABAREL AUDREY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
AUDREY ZABAREL dont l'établissement principal est situé 89 Rue du Général Leclerc 94370 Sucy en 
Brie et enregistré sous le N° SAP500352521 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/ 03433 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989727136
Siret 98972713600016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 18/08/25 par M. ABOUBAKR ABDULRAHIM JAMAL en qualité de dirigeant(e), pour 
l'organisme  ABOUBAKR ABDULRAHIM Jamal   dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE 
CLAUDE FRANCOIS 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP989727136 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/ 03434 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988143046
Siret 98814304600015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 18/08/25 par Mme. YOROV ORIFA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme YOROV
ORIFA  dont l'établissement principal est situé 1 PASSAGE CHEVREUL 94600 CHOISY-LE-ROI et 
enregistré sous le N° SAP988143046 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/ 03435 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943488767
Siret 94348876700014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 18/08/25 par Mme. CHANG ALYSSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
CHANG ALYSSA dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE LA GLACIERE 94400 VITRY-SUR-
SEINE et enregistré sous le N° SAP943488767 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/ 03436 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945052157
Siret 94505215700019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 10/08/25 par Mme. KARA SABRINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KARA
SABRINA dont l'établissement principal est situé 2 RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 94310 ORLY et 
enregistré sous le N° SAP945052157 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/ 03437 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989966064
Siret 98996606400010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 06/08/25 par M. Quenet Hector en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KID HOME
dont l'établissement principal est situé 110 RUE DE FONTENAY 94300 VINCENNES et enregistré sous 
le N° SAP989966064 pour les activités suivantes :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/ 03438 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929691863
Siret 92969186300013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 06/08/25 par Mme. VALLET FANNY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EN UN 
REGARD dont l'établissement principal est situé 32 AVENUE BUSTEAU 94700 MAISONS-ALFORT et 
enregistré sous le N° SAP929691863 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/ 03439 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990574501
Siret 99057450100013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 27/08/25 par Mme. Ferkous Wissam en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ferkous
Wissam  dont l'établissement principal est situé 07 Rue Saint Simon 94400 Vitry sur Seine et 
enregistré sous le N° SAP990574501 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/ 03440 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848353371
Siret 84835337100018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 27/08/25 par M. DANSOKHO BAMBO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
DANSOKHO Bambo  dont l'établissement principal est situé 12 RUE PAUL BERT 94200 IVRY-SUR-
SEINE et enregistré sous le N° SAP848353371 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2025/ 03444 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929147353
Siret 92914735300015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne, le 08/08/25 par M. Onakaya Menge Andy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 
FLASHETUDE dont l'établissement principal est situé 22 rue de Toulon 94140 Alfortville et enregistré 
sous le N° SAP929147353 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Mandataire, Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2025/ 03445 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943204776
Siret 94320477600018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la 
DRIEETS du Val-de-Marne, le 07/08/25 par Mme. EL MEZOUART SOFIA en qualité de dirigeant(e), 
pour l'organisme EL MEZOUART SOFIA dont l'établissement principal est situé 4 AVENUE DU FRONT 
DE SEINE 94290 VILLENEUVE-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP943204776 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant  les   activités   exercées   devra   faire  l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28/08/2025
Pour le Préfet et par délégation 
du Directeur régional et interdépartemental de 
l'Economie, 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, 
La responsable du département Accompagnement des 
Entreprises 
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement

Décision n° 2025-26
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L'État,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1 er octobre 2023, pour une
durée de quatre ans,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne,

VU l'arrêté n°2024-03908 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU l'arrêté du 11 juin 2025 portant nomination de Madame Isabelle KAMIL dans les fonctions de directrice
de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une durée de quatre
ans, à compter du 1er août 2025,
VU Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
DÉCIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle KAMIL, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2024-03908 susvisé, pour le département du
Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l'article 1, la subdélégation de signature
mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-
Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service,
Mme Cécile BASSERY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Frédéric ERNEWEIN,
adjoint au chef du service,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1 et 2, la subdélégation de
signature mentionnée à l'article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :
- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et de l'habitat,
- Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- Mme Florence LEVY, chef du bureau du parc social,
dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés
publics, conventions ou accords-cadres.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prises en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
- conventions financières

à :
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
- Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service de l'hébergement et de l'accès au
logement,
- Mme Cécile BASSERY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Florence LEVY, chef de bureau du parc social,
- Mme Enora LITOUX, adjointe au chef du bureau du parc social,
- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et de l'habitat,
- Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Rosélia, adjointe au chef du bureau de la mixité sociale et de
l'habitat,
- Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- Mme Elodie JEANNE-ROSE, chef du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,
- Mme Faïza AJYACH, adjointe au chef du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,
- Mme Emmanuelle CLEMENT, cheffe du bureau de l'hébergement d'Insertion et de l'asile,
- M. Ismail EL AYOUBI, Adjoint au chef du bureau de l'hébergement d'Insertion et de l'asile,
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef du bureau insertion par le logement,
- Mme Marine TAGLIAFERRI, Adjointe au chef du bureau insertion par le logement,
- Mme Sylvie ARNOULD, chef du bureau DALO PDALHPD
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans
Chorus Formulaires à :
- Mme Cécile BASSERY
- M. Frédéric ERNEWEIN
- Mme Florence LEVY
- Mme Enora LITOUX
- Mme Véronique CHAPELLIER
- Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Rosélia
- Mme Marie HOM
- M. Emmanuel MINGOT
- Mme Sandrine MARBEUF
- Mme Mathilde CHAPET
- Mme Marie-Stéphane GUITINE
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU
- Mme Élodie JEANNE ROSE
- Mme Emmanuelle CLEMENT
- Mme Sylvie ARNOULD
Mme Corinne RIBAULT
- Mme Faïza AJYACH
- M. Ismail EL AYOUBI
- Mme Marine TAGLIAFERRI
- Mme Véronique Ghoul
- M. Rémi Feldman
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants.
Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est
abrogée.
Article 8
La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-
de-Marne.
Fait à Paris, le 01/09/2025
Le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Laurent BRESSON
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Décision n° 2025-27
portant subdélégation de signature en matière administrative
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac
tion des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
départementale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée
de 4 ans,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de pré
fet du Val-de-Marne,
VU l'arrêté n° 2024-03907 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté du 11 juin 2025 portant nomination de Madame Isabelle KAMIL dans les fonctions de directrice
de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une durée de quatre
ans, à compter du 1er août 2025,
VU Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle KAMIL, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-03907 susvisé,
pour le département du Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l'article 1, la subdélégation de signature
mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement
du Val-de-Marne,
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-
Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
- Mme Cécile BASSERY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, et M. Frédéric ERNE-
WEIN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le départe -
ment du Val de Marne.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du l
ogement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité mentionnés
ci-après par référence à l'arrêté préfectoral susvisé.
1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service
Bureau de la veille sociale, de l'urgence et de l'hébergement :
Mme Elodie JEANNE-ROSE, chef de bureau
Mme Faïza AJYACH, adjointe au chef de bureau
Bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile
Mme Emmanuelle CLEMENT, cheffe de bureau
M. Ismail EL AYOUBI, adjoint au chef de bureau
Bureau de l'insertion par le logement :
Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef de bureau
Mme Marine TAGLIAFERRI, adjointe au chef de bureau
Bureau de la mission DALO-PDALHPD :
Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau
Bureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :
Mme Véronique GHOUL, chef de bureau
M Rémi FELDMAN, adjoint au chef de bureau
Bureau de l'accès au logement :
Mme Anne NOURI, chef de bureau
M. Abteen HEDAYATI, adjoint au chef de bureau
Mme Narjisse BOUMAHDI, adjointe au chef de bureau
Subdélégation est également donnée, pour la signature des courriers relatifs aux propositions de logement
(demande d'avis aux Maires, propositions de logement aux candidats) à :
Mme Farida DELFORGE, chargée du contrôle de premier niveau,
Mme Marie-Julie GLOVERT, chargée du contrôle de premier niveau
2 - Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
Mme Cécile BASSERY, chef du service
M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service
Bureau du parc social :
Mme Florence LEVY chef de bureau
Mme Enora LITOUX, adjointe au chef de bureau
Bureau de la mixité sociale et de l'habitat :
Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau
Mme Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, adjointe au chef de bureau
Bureau des interventions sur l'habitat privé :
Mme Marie HOM, chef de bureau
M. Emmanuel MINGOT, adjoint au chef de bureau
Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef de bureau
3- Mission d'appui au pilotage
Mme Corinne RIBAULT, adjointe à la responsable de la mission
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des
conventions en matière d'aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de
réservation signées en application de l'article R. 441-5 du CCH,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali -
sées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre-
mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré -
gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des
courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interven-
tions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du
conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération inter -
communale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à
l'exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures
prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,
H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 01/09/2025
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement Île-de-France,
Laurent BRESSON
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 01 septembre 2025
Arrêté CPF 2025/08 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° :  Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Cécile MARTRENCHAR
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims au centre national
d'évaluation à la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation Madame Marina LELAURE

du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 ° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
d'administration Madame Laura PINTAULT et à l'attaché d'administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 °  : Délégation permanente de signature est donnée aux commandants du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 6 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure
du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Jérémie JACQUART
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Soraya BENBAHLOULI
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Céline COLAS
- Monsieur Arthur CORNE
- Monsieur José FERDINAND
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Madame Laurie GIBIERGE
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Monsieur Renan MELCUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Guillaume ROMAIN
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Gwenaelle URCEL
- Madame Winnie-Annick YAMEOGO
Article 8° : Délégation permanente de signature est donnée aux majors du centre pénitentiaire
de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur Sébastien DARMANY
- Monsieur Mathurin GASCHET
Article 9°  : D élégation permanente de signature est donn ée aux brigadiers-chefs du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Margaux AINOC
- Madame Zhora AYI
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jean BALEYA
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Monsieur Walid BOUFEKEN
- Monsieur Ruddy CABERIA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Madame Sylvie DEDIEU
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Fabrice Martinien ELOI
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Madame Nadiège JUPITER
- Monsieur Mukunday KALALA
- Monsieur Frederic LANCELOT
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Sarah MEHDID
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Laurent NABAB
- Madame Delphine NADEAU
- Madame Emmeline NOE épouse DROLEZ
- Monsieur Andy NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Anthony ORMIERES
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Jean-Christophe PETIT
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Monsieur Guy RASCAS
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Rony ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Madame Audrey SAMINADIN
- Monsieur Mathieu SCHEISSER
- Monsieur Julien SCHMITT
- Monsieur Sanderson SIULI
- Madame Vanessa SOUBANE
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Laurent TUROWSKI
- Monsieur Romain VALENTIN
- Madame Lucie VIAKEY
Article 10° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Christophe LOY
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et
des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
1
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO , secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
2
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur André VARIGNON
Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement
DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé
CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun
Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy
Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Julia DOMERGUE DSP, cheffe d'établissement par intérim EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement
DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Madame Helen LE-GALLIC DSP, cheffe du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement CSL Corbeil
CSL Corbeil
3
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement
Monsieur Victor BOURJAL DSP, chef d'établissement par intérim CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
4
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
Madame Isabelle ROY
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 94
SPIP94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP
Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative ARPEJ Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP
5
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
 Procès-verbaux d'installation ;
 Les congés annuels ;
 Les autorisations d'absence ;
 Les congés maternité et paternité ;
 Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
 Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
 La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
 Les décisions d'octroi de cures thermales ;
 Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
Fait à Fresnes, le 1er septembre 2025
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;


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3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (ar ticles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D . 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;


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➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux reco urs administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conse rvatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitali ers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plei n
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;


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➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 1er septembre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD