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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 juin 2024 n°2

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bages et des
forces de sécurité de l'État signée le 30 avril 2024.
- Convention de coordination des interventions de la police municipale de Thuir et des
forces de sécurité de l'État signée le 6 juin 2024.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Arrêté n°DREAL-DBMC-2024-51-001 portant modification de l'arrêté n°DREAL-DBMC-
2018-310-001 du 06 novembre 2018 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de
faune sauvage protégée, pour le creusement du Chenal Vert et le réaménagement de
l'échangeur routier RD81 à Canet-en-Roussillon.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-155-001, du 03 juin 2024
Portant :
Þ Déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission
habitat n°2024-009-001, du 09 janvier 2024, de traitement de l'insalubrité des parties
communes de l'immeuble sis 15 bis, rue Grande la Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle
cadastrée Section AI.216
Þ Abrogation de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
121-001 du 30/04/2024
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
PRÉFET rogemer
DES PYRENEES- d'Occitanie
ORIENTALES
Liberté
fga lité
Fraternité
Arrêté n°DREAL-DBMC-2024-51-001
Portant modification de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2018-310-001 du 6 novembre 2018 de dé-
rogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégée, pour le creu-
sement du Chenal Vert et le réaménagement de l'échangeur routier RD81 à Canet-en-
Roussillon
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2, L171-8, L415-3 ;
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, entraînant le transfert de la compétence GEMAPI aux
établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-/SCPPAT/2023254-0031 du préfet des Pyrénées-Orientales en
date du 11 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Patrick
BERG, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement aux
agents de la DREAL Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2018-310-001 du 6 novembre 2018 de dérogation aux in-
terdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le creusement du Chenal
Vert et le réaménagement de l'échangeur routier RD81 à Canet-en-Roussillon ;
Vu la demande du syndicat mixte Têt Bassin Versant formulée par courrier en date du
17 mars 2022 sollicitant l'actualisation de l'arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2018-310-
001 du 6 novembre ;
Considérant que le transfert de la compétence GEMAPI de la Métropole au Syndicat mixte
Têt Bassin Versant, opérée en 2019, s'accompagne du transfert des obligations
nécessaires à la mise en œuvre de la dérogation accordée pour la destruction
des espèces protégées concernées ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951
66951 PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 51 66 66
www.pyrenees-orientales.gouv. fr



Considérant que l'évolution du cadastre, répétée dans le plan de gestion de février 2022,
entraine une nouvelle dénomination des parcelles concernées par les mesures
compensatoires ;
Considérant que ladite demande de modification ne modifie en rien la dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégée de l'arrêté
n°DREAL-DBMC-2018-310-001 du 6 novembre 2018 ;
ARRÊTE
Article ler - bénéficiaire, nature, période de validité
Identité du demandeur de la dérogation :
Syndicat mixte Têt Bassin Versant
3 rue Edmond Bartissol
66 000 Perpignan
Représenté par Pierre Parrat, son président.
Le reste de l'article 1 (nature, période de validité et engagements du bénéficiaire) est inchangé.
Article 2 - mesures compensatoires et de suivi
La dénomination des parcelles édictées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral initial est
modifiée comme suit :
Parcelle de l'arrêté Dénomination des Commentaire issu de
préfectoral initial parcelles dans l'arrêté l'état initial ou du plan de
préfectoral modificatif gestion
AW 70 AW 70
AX 112 AX 112
AX 113 AX113
AX 111 Découpage en deux Achat de AX 180, seule
parcelles dont AX 180 cette parcelle fait partie
du plan de gestion
AX 117 Découpée en deux Seule AX 179 fait l'objet
parcelles dont AX 179 de l'état initial et du plan
de gestion
AW 71 AW 117 Acte notarié tardif
AW 72 AW 115 Acte notarié tardif
Parcelles non cadastrées, Parcelles non cadastrées,
entre les parcelles entre les parcelles
AW 70, AW 71, AW 72 et
la TétAW 70, AW 117, AW 115
et la Tét
La localisation des mesures compensatoires et
compensatoires sont mentionnées en annexe.la zone retenue pour les mesures

Le reste des dispositions de l'article (intitulé des mesures compensatoires, surfaces concernées
et mesures de suivi) est inchangé.
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral nPDREAL-DBMC-2018-310-001 du 6 novembre
2018 restent inchangées.
Article 4 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 7 juin 2024,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Le chef du département biodiversité de la DREAL,
Signature numérique de
Frédéric DENTAND Frédéric DENTAND
frederic.dentand
frederic.dentand Date:202406.07 13:27:25
+02'00'
Arrêté n° DREAL- DBMC-2024-51-001- p 3 / 4



PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-155-001
Portant :
= Déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-009-001, du 09 janvier 2024, de traitement de l'insalubrité des parties com-
munes de l'immeuble sis 15 bis, rue Grande la Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadas-
trée Section Al.216
= Abrogation de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-121-001 du
30/04/2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2023-362-001 du 28 décembre 2023,
de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 15 bis, rue Grande la
Réal à PERPIGNAN (66)
VU le rapport de mainlevée de Madame la directrice du Service Communal d'Hygiène et de
Santé de la ville de Perpignan, du 24 avril 2024 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art sur les parties
communes ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté
préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2023-362-001 du 28 décembre 2023, et que ces
parties communes ne présentent plus de risque pour la santé des occupants de l'immeuble ou
des voisins;
CONSIDERANT l'erreur administrative présente sur l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission
habitat n°2024-121-001 du 30/04/2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1:
= L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-121-001 du 30/04/2024, est
abrogé.
= L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° n°2024-009-001, du 09 janvier
2024, de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 15 bis, rue
Grande la Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section Al.216, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrété sera notifié aux propriétaires et aux occupants.
Il sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3 : Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le présent arrêté est transmis au maire de PERPIGNAN, au Procureur de la
République, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à la Caisse d'Allocations
Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de
l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 6:
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de PERPIGNAN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Mon-
sieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Ad-
ministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 03 juin 2024
Nathalie VITRAT