PREFET Préfecture / Direction des Relations avec les C?llectîvîtés Loc_ales'EURE Bureau de la légalité et des électionsD c Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORYEÏ"—OIR Tél. : 02 37 27 70 54È"ä'ê Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
ÉLECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRESARRÊTÉ N° 2024-058 PORTANT CONVOCATION DU COLLÈGE ÉLECTORAL
Hervé JONATHANPréfet d'Eure et Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite« loi PACTE » ;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;
Vu la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulairesdans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunauxde commerce ;
Vu l'arrété préfectoral d'Eure-et-Loir n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature auprofit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°: Les électeurs composant le collège devant élire les juges au Tribunal de commerce deChartres sont appelés à voter le mercredi 9 octobre 2024 et le mardi 22 octobre 2024 en cas de secondtour, afin de procéder au renouvellement partiel des membres de ce Tribunal (10 sièges à pourvoir).
Ces juges seront élus pour une période de deux ans pour un premier mandat ou quatre ans si lesintéressés ont déjà exercé auparavant un mandat.
Article 2 : Les élections auront lieu par correspondance aux dates suivantes :Pour le 1° tour: les plis devront parvenir à la Préfecture au plus tard le mardi 8 octobre 2024, veille dudépouillement du scrutin.Le cas échéant, pour le second tour: les plis devront parvenir à la Préfecture au plus tard lelundi 21 octobre 2024, veille du dépouillement du scrutin.
Article 3: Le collège électoral est composé des membres élus de la Chambre de commerce etd'industrie (CCI) et de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) d'Eure-et-Loir, des juges enexercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du Tribunal de commerce.
Article 4 : Les déclarations de candidature seront reçues à la Préfecture (Direction des Relations avec lesCollectivités Locales — Bureau de la Légalité et des Elections) jusqu'au jeudi 19 septembre 2024 à 18h00dans les conditions suivantes :
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) @Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement ÜPour toute précision. consulter www.eure-et-loir.gouv.fr . rubriaue "Démarches administratives" K5 )

- les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 et le vendredi de 9h00 à 11h30et de 14h00 à 16h00.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent étreindividuelles ou collectives et présentées par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire munid'une procuration écrite.
Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité etd'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité requises fixées aux points1°. à 5° de l'article L. 723-4 du Code de commerce ou pour les juges ou anciens juges les conditionsd'éligibilité fixées aux points n° 2 à 5 de l'article L. 723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappéde l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1,L. 722-6-2 , L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de commerce (cf. section 1, paragraphe 1 du présentchapitre) et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du Code de commerce (cf. section 1 du chapitre 1%, relative àla composition du corps électoral), qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise enapplication de l'article L. 724-4 du Code de commerce (suspension par la commission nationale dediscipline) et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidatures, désignations de mandataires et déclarations écrites sur l'honneur déposées sont lesdocuments originaux.
Les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 723-4 du Code de commerce sont cumulatives. Sontéligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
*Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres demétiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort destribunaux de commerce limitrophes;«Qui remplissent la condition de nationalité prévueà l'article L. 2 du code électoral ;*Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ouaux bonnes mœurs ;-A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas encours aujour du scrutin ;*Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du Il de l'article L. 713-1 du présent code,n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure deredressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;*Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangèreséquivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ouindustrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ouindirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ouindustrielle ou une société commerciale ; ;*Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 duCode pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer oude contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour lecompte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'unepeine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;+Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cing années au moins au registre du commerce etdes sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinqans, de I'une des qualités énumérées au | de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une desprofessions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.
Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciensmembres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant aumoins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et'l'autre cas, les candidatsdoivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du présent article et être domiciliés ou disposerd'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir désistement ou remplacement. En cas desecond tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables.
Article 5 : Les opérations de vote pour l'élection des membres du Tribunal de commerce de Chartresauront lieu uniguement par correspondance.

Article 6: Le préfet adresse aux électeurs le matériel électoral, par correspondance, douze jours aumoins avant la date du dépouillement du premier tour.de scrutin.
Article 7: Chaque électeur vote à l'aide d'un des bulletins imprimés envoyés par la commission à lademande du candidat. Il.peut cependant en rédiger un lui-même, à condition que le bulletin nedépasse pas 148 mm x 210 mm. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombredes candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou.inférieur à celui des juges àélire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichéene sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et la placedans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette 2* enveloppe, signée,au préfet sous pli fermé. Le vote s'effectue uniquement par correspondance. Les enveloppes nepeuvent en aucun cas être déposées à la Préfecture.
Article 8 : Le Préfet dresse une liste des électeurs ayant voté par correspondance. La liste est close laveille du dépouillement du 1er tour de scrutin à 18 heures, soit le 8 octobre 2024 pour le premier tour etle 21 octôbre 2024 à 18 heures, en cas de second tour. Les plis parvenus ultérieurement portant mentionde la date et l'heure de réception à la préfecture sont conservés par le Préfet. La liste est remise avec lesenveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission électoraleavant le début des opérations de dépouillement.
Article 9: La commission d'organisation des élections prévue par larticle L. 723-13 du code decommerce, est composée pour le 1 tour de scrutin, le 9 octobre 2024, et le second tour de scrutin le22 octobre 2024 de :
- Madame Estelle JOND-NECAND, présidente du tribunal judiciaire de Chartres, en qualité deprésidente titulaire ;
- Madame Sophie PONCELET, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Chartres, en qualité deprésidente suppléante ;
- Madame Sophie PONCELET, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Chartres, en qualité demembre titulaire ;
- Madame Sandra GUÉRINOT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Chartres, en qualité de membresuppléant;
- Madame Françoise TOLLIER, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales, représentant lePréfet d'Eure-et-Loir, en qualité de membre titulaire ;
- Madame Ysoline-Marie BOEUF, adjointe à la cheffe du bureau de la légalité et des élections à ladirection des relations avec les collectivités locales, représentant le Préfet d'Eure-et-Loir, en qualité demembre suppléant.
La commission est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote qui lui sont remis par lescandidats aux dlsposmons 'de I'arrété du 24 mai 2011, de veiller à la régularité du scrutin et, après avoirprocédé au dépouillement et au recensement des votes, de proclamer les résultats.
Les fonctions de secrétaire de la commission sont assurées par le greffier du Tribunal de commerce deChartres.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se feront au Tribunal de commerce deChartres, 22 boulevard Chasles à Chartres :- pour le premier tour de scrutin le mercredi 9 octobre 2024 à 14h00 ;- pour le second tour de scrutin, s'il s'avérait nécessaire, le mardi 22 octobre 2024 à 14h00.

Article 10: La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste des électeurs.A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission porte sur la liste d'émargement, en face du nomde chaque électeur, la mention "vote par correspondance". Le président de la commission ouvre ensuitechaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne, l'enveloppecontenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Lesenveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sontannexées à la liste d'émargement.
Article 11: Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominalmajoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'ilreste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffragesexprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé estproclamé élu.
Article 12: Les votes sont recensés par la commission d'organisation des élections. Les résultats sontproclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dansl'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée augreffe du Tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature desmembres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaire est adressé au Procureurgénéral, le deuxième au Préfet et le troisième est conservé au greffe du Tribunal de commerce.
La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections demeuredéposée pendant huit jours au greffe du Tribunal de commerce où elle est communiquée à toutélecteur qui en fait la demande.
Article 13 : Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contesterla régularité des opérations électorales devant le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvesitué le siège du Tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au Préfet et au Procureur de la République qui peuvent I'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article 12 susvisé.
Le recours n'a pas de caractère suspensif: les juges dont l'élection est contestée peuvent valablementpréter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué.
Article 14: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Président duTribunal de commerce de Chartres et les membres de la commission d'organisation des élections, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré auRecueil-des Actes Administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera également affiché pendant latenue de la commission d'organisation des élections.
Fait à Chartres, le ... : M7
Le Préfet,Pour lesPréfet,La Secrét: Générale,
Agnès BONJEAN