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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00603
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la Directio n de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en co mmun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 5 mars 2021 prévoit une
particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence d'actes ma lveillants et que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
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contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 1er juin 2023
au jeudi 31 août 2023 inclus dans les gares des lig nes A, J et L, dont la gare de Paris-
Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans le s véhicules de transport les
desservant, répond à ces objectifs ;

ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J
et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France et dans les v éhicules de transport les desservant,
de leur ouverture à leur fermeture , à l'exception des gares de Sannois, Argenteuil,
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.

Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne , le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète d u Val-de-Marne, le préfet du Val
d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département
de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'O ise, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT


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Annexe de l'arrêté n° 2023-00603 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________




Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.