| = Direction des usagers
PREFECTURE et des polices administratives
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DUPA n°2025-0084
portant autorisation de l'emploi dans deux gares parisiennes de la SNCF d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match
de la ligue des champions de football opposant le Paris Saint-Germain à Manchester City
prévu le 22 janvier 2025 au Parc des Princes
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux
services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 aovt 2023 relatif aux modalités de mise en ceuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10
de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20242908 VS 75 du 18 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations de
la SNCF ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20242909 VS 75 du 18 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations de
la SNCF:
Vu le message électronique du service SNCF Sûreté en date du 06 janvier 2025 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13 du
décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisé à Paris
par le préfet de police;
Arrêté n° DUPA-2025-0084









Considérant que, par message électronique en date du 06 janvier 2025 susvisé, la direction
de la sûreté de la SNCF, qui constitue le service interne de sécurité de la Société nationale
des chemins de fer au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour mettre en œuvre un traitement automatisé des images dans
ses emprises à l'occasion de la rencontre sportive de football opposant le Paris Saint-
Germain a Manchester City dans le cadre de la ligue des champions le 22 janvier 2025 prévue
au Parc des Princes sis 24 rue du Commandant Guilbaud a PARIS (75016);
Considérant que, dans le contexte actuel, ce match constitue une manifestation sportive
particulièrement exposée a des risques d'actes de terrorisme ; que, a cet égard, la France est
le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques
abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le
début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans
le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, souli-
gnent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a néces-
sité que peu de moyens; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matéria-
lisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israé-
lienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation
terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive
dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre
2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour ac-
croître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant
par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le terri-
toire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellations réalisées en
Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique
(le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les organisa-
tions terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés
le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et sup-
porteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;
Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont été la
cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; qu'il en a été ainsi notamment
le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité
de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus
de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait
exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,
provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, où un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saou-
dite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant du groupe État islamique
a tué deux supporteurs de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant
l'équipe de Suède a celle de Belgique; que, récemment, le 8 avril 2024, par un message dif-
fusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser directement les stades accueil-
lant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le
slogan suivant: « Kill Them All»;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre 2023
par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs blessés, le
Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouver-
nement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat » ;
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Considérant, dès lors, que ce match, compte tenu de ces circonstances et de l'ampleur
de sa fréquentation -48 000 spectateurs sont attendus lors de cet évènement-, apparait
particulièrement exposé à des risques d'actes de terrorisme; qu'ainsi, il répond aux condi-
tions posées par la loi du 19 mai 2023 susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre
expérimental et à la seule fin d'assurer sa sécurité, de traitements algorithmiques des images
dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du mardi 21 janvier 2025 à
10h00 au jeudi 23 janvier 2025 à 10h00, soumettra les images issues des caméras installées
en gares de Paris Gare du Nord et du Pont du Garigliano (RER C) au traitement algorithmique
dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ; que l'installation de ces ca-
méras a été autorisée par les arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2024 susvisés ; que le
traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de conformité en date
du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, les
données ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cette expérimentation ne peuvent être
utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le
12 avril 2024 par la direction de la sûreté de la SNCF, responsable de celui-ci au sens de
l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que
d'une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-
cadre transmise par le ministère de l'intérieur et des outre-mer à cette même Commission ;
Considérant que cette expérimentation a pour objet de détecter les événements prédé-
terminés suivants : intrusion en zone interdite au public ou sensible - mouvement de foule
dans des zones à risques - densité anormalement élevée - présence d'un bagage aban-
donné ; que ces événements, qui figurent dans la liste fixée à l'article 3 du décret du 28
août 2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révéler un risque au regard de la
menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF autorisés à accéder
aux signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reçu une formation en ma-
tière de protection des données à caractère personnel ainsi que sur le fonctionnement opé-
rationnel et technique du traitement et sa prise en main ; que, pour exercer la mission qui
leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été indivi-
duellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service de la sûreté de la
SNCF ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrété ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en ceuvre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
ARRETE:
Article 1° - La direction de la sûreté de la SNCF, sise 116, rue de Maubeuge - 75010 Paris, qui
constitue le service interne de sécurité de la SNCF au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai
2023 susvisée, est autorisée a mettre en ceuvre le traitement algorithmique dénommé
« Cityvision » et développé par la société Wintics du mardi 21 janvier 2025 a 10h00 au
jeudi 23 janvier 2025 a 10h00, à l'occasion de la rencontre sportive de football opposant le
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Arrêté n° DUPA-2025-0084













Paris Saint-Germain a Manchester City dans le cadre de la ligue des champions prévue au
Parc des Princes sis 24 rue du Commandant Guilbaud a PARIS (75016).
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées en gares de Paris
Gare du Nord et du Pont du Garigliano (RER C), dans les conditions prévues par l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de détecter les événements suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones a risques ;
- Densité anormalement élevée ;
- Présence d'un bagage abandonné.
Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l'article 16 du décret du 28 août 2023
SUSVISÉ.
La direction de la sûreté de la SNCF tient un registre des suites apportées aux signalements
effectués par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de la sûreté de la SNCF (ou du délégué a la
protection des données de la SNCF).
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné à l'article 1° est
délivrée par le biais :
d'affiches installées aux entrées et sorties des zones d'expérimentation au sein de chacune
des deux gares concernées ;
d'un QR code présent sur les affiches ou accessible sur le site de la SNCF :
https://www.sncf.com/fr/video-appels-surete, dont le contenu apporte des précisions sur
les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les conditions d'exercice
des droits des personnes.
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès
du responsable de traitement via l'adresse : sf.experimentations-video@scnf.fr ou par voie
postale à l'adresse suivante : Direction de la SUreté de la SNCF - Département Programmes
Performance et Innovation — 116 rue de Maubeuge 75010 Paris, dans les conditions prévues
au II de l'article 10 du décret du 28 août 2023 susvisé.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur de la sûreté de la SNCF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 janvier 2025
SIGNE
Laurent NUNEZ
Arrêté n° DUPA-2025-0084





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Annexe de l'arrêté n°2025-0084 du 20 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou a la
date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° DUPA-2025-0084