PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-078
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la légalité
95-2024-06-14-00015 - DCL Arrêté 2024-094 du 14 juin
2024-PONTOISE-Transfert provisoire du BV 22-Elections législatives (2
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2024-06-14-00012 - récépissé D.2024-204 du 14/06/2024 délivré à
madame Delmas Sandra, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP924909989 à Saint-Gratien (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et territoires
95-2024-06-14-00013 - récépissé D.2024-205 du 14 juin 2024 délivré à
monsieur CISSE Ibrahim, organisme de service à la personne enregistré sous
le numéro SAP929654069 à Eragny (2 pages) Page 7
95-2024-06-14-00014 - récépissé D.2024-206 du 14 juin 2024 délivré à
madame Gamboa Lola, organisme de service à la personne enregistré sous
le numéro SAP928404003 à Franconville (2 pages) Page 9
95-2024-06-10-00006 - récépissé modificatif D.2024-199 du 10 juin 2024
délivré à madame DIARD Anne, organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP524145810 à Cormeilles-en-Parisis (2 pages) Page 11
2
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-094portant transfert provisoire du bureau de vote n° 22 lors des élections législativesdes 30juin et 7juillet 2024 de la commune de PONTOISE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'instruction ministérielle n° NOR:10MA2405098j du 4 avril 2024 relative à l'organisation del'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu l'arrété n° 2020-311 du 15 décembre 2020 portant création du bureau de vote n°22 de lacommune de PONTOISE ;Vu la demande du 12 juin 2024 de la commune de PONTOISE sollicitant le transfert provisoiredu bureau de vote n° 22 - Bureau de rattachement dérogatoire-rue Alexandre Prachay ;CONSIDÉRANT les élections législatives des 30juin et 7juillet 2024 ;CONSIDÉRANT la modification de larticle R42 du code électoral permettant lamutualisation partielle des membres du bureau de vote dérogatoire institué pour le vote parcorrespondance des personnes détenues ;CONSIDÉRANT que toutes les dispositions seront prises par la commune de PONTOISE pourinformer les électeurs du changement provisoire d'emplacement du bureau de vote n° 22 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,
Internet des services de l'Etat dans le département : http.//www. val-doise gouv frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00015 - DCL Arrêté 2024-094 du 14 juin 2024-PONTOISE-Transfert provisoire du BV
22-Elections législatives 3
ARRÊTE :Article 1°": L'emplacement du bureau de vote n° 22 de la commune de PONTOISE est modifiétemporairement et fixé comme suit :Groupe scolaire des Larris-rue des Larris Pourpres
Article 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : Cette modification d'emplacement du bureau de vote mentionné à l'article 1%, seravalable uniquement à l'occasion du scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet2024.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune de PONTOISEsont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFaità Cergy, le Lf' 1 JDN 2024 Le préfet,
Pour le Préfet,La secrétaire gsLaetitia CESA "GIORDANI
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00015 - DCL Arrêté 2024-094 du 14 juin 2024-PONTOISE-Transfert provisoire du BV
22-Elections législatives 4
PREFET Direction départementale de I'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert: "n ° ° ° °gt Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-204de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP924909989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/06/2024 par madame Delmas Sandra en qualité de dirigeante de l'établissement principal Key toHappiness situé au 26 rue d'Ermont 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N° SAP924909989 pour l'activitésuivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 1 4 JUIN 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00012 - récépissé D.2024-204 du 14/06/2024 délivré
à madame Delmas Sandra, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP924909989 à Saint-Gratien 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00012 - récépissé D.2024-204 du 14/06/2024 délivré
à madame Delmas Sandra, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP924909989 à Saint-Gratien 6
PREFET Direction départementale de I'emploiE)}UéVAL-D OISE du travail et des solidarités10ert n . . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-205de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929654069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/06/2024 par monsieur Cisse Ibrahima en qualité de dirigeant de l'établissement principalCiscoPureté situé au 8 rue des Pincevent 95610 Eragny et enregistrée sous le N° SAP929654069 pour I' activitésuivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00013 - récépissé D.2024-205 du 14 juin 2024
délivré à monsieur CISSE Ibrahim, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP929654069 à Eragny 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00013 - récépissé D.2024-205 du 14 juin 2024
délivré à monsieur CISSE Ibrahim, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP929654069 à Eragny 8
PREFET Direction départementale de I'emploi?—;,U VAL-D'OISE du travail et des solidarités1erte n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-206de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928404003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/06/2024 par madame Gamboa Lola en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 1allée de la voûte 95130 Franconville et enregistrée sous le N° SAP928404003 pour les activités suivantes :* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)* — Entretien de la maison et travaux ménagers Mode prestataire)« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 1 'f ]...N 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00014 - récépissé D.2024-206 du 14 juin 2024
délivré à madame Gamboa Lola, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP928404003 à Franconville 9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00014 - récépissé D.2024-206 du 14 juin 2024
délivré à madame Gamboa Lola, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP928404003 à Franconville 10
PREFET Direction départementale de l'emploi?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritéstoerte n ° ° ° °gl Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé modificatif D. 2024-199de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP524145810Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu l'agrément n° D.2024-08 en date du 24 mai 2024 délivré à madame DIARD Anne, dirigeante de la sociétéAquarelle;Vu le récépissé n° D.2024-184 du 30 mai 2024 délivré à madame DIARD Anne, dirigeante de la société Aquarelle,enregistré sous le numéro SAP524145810 ;Vu la déclaration modificative déposée 05/06/2024 par madame DIARD Anne en qualité de dirigeant de lasocieté Aquarelle ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 05/06/2024 par madame DIARD Anne en qualité de dirigeante del'établissement principal est situé 57B boulevard de lorraine 95240 Cormeilles en Parisis et enregistrée sous leN° SAP524145810 afin d'exercer les activités suivantes :* — Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (Agrément) (Modeprestataire)* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)* — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)* - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 4 0 ]...N 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
tl Basîlâä %îRlDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-10-00006 - récépissé modificatif D.2024-199 du 10 juin
2024 délivré à madame DIARD Anne, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP524145810 à
Cormeilles-en-Parisis
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-10-00006 - récépissé modificatif D.2024-199 du 10 juin
2024 délivré à madame DIARD Anne, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP524145810 à
Cormeilles-en-Parisis
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