GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-198
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-07-15-00007 - Arrêté 163 ARS DOS du 15 juillet 2026 portant
constitution de l'instance compétente pour les orientations
générales des instituts pour la formation des ambulanciers de Projet
Professionnel Plus (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-07-22-00001 - AP CDNPS Sites et Paysages-1 (4 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-07-22-00002 - AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
pour l'installation et
l'utilisation d'un ponton en bois et sa structure flottante sur la crique
Menard au droit de la parcelle ONF MONTSINE*042 sur la commune de
MONTSINERY (4 pages) Page 11
R03-2026-07-22-00003 - AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA
SARL ART'MAZONIE GUYANE pour le transport de personnes en dehors
de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de
Police n° R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023 (4 pages) Page 16
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-15-00007
Arrêté 163 ARS DOS du 15 juillet 2026 portant
constitution de l'instance compétente pour les
orientations générales des instituts pour la
formation des ambulanciers de Projet
Professionnel Plus
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-15-00007 - Arrêté 163 ARS DOS du 15 juillet 2026 portant constitution de l'instance
compétente pour les orientations générales des instituts pour la formation des ambulanciers de Projet Professionnel Plus 3
Acte n° R03-2026-07-15-00007
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-15-00007 - Arrêté 163 ARS DOS du 15 juillet 2026 portant constitution de l'instance
compétente pour les orientations générales des instituts pour la formation des ambulanciers de Projet Professionnel Plus 4
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-15-00007 - Arrêté 163 ARS DOS du 15 juillet 2026 portant constitution de l'instance
compétente pour les orientations générales des instituts pour la formation des ambulanciers de Projet Professionnel Plus 5
Direction Générale Administration
R03-2026-07-22-00001
AP CDNPS Sites et Paysages-1
Direction Générale Administration - R03-2026-07-22-00001 - AP CDNPS Sites et Paysages-1 6
Direction Générale Administration - R03-2026-07-22-00001 - AP CDNPS Sites et Paysages-1 7
Direction Générale Administration - R03-2026-07-22-00001 - AP CDNPS Sites et Paysages-1 8
Direction Générale Administration - R03-2026-07-22-00001 - AP CDNPS Sites et Paysages-1 9
Direction Générale Administration - R03-2026-07-22-00001 - AP CDNPS Sites et Paysages-1 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-22-00002
AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en
bois et sa structure flottante sur la crique
Menard au droit de la parcelle ONF
MONTSINE*042 sur la commune de
MONTSINERY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00002 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et sa structure flottante sur la crique Menard au droit de la parcelle ONF
MONTSINE*042 sur la commune de MONTSINERY
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ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et sa structure flottante sur la crique Menard
au droit de la parcelle ONF MONTSINE*042 sur la commune de MONTSINERY
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports notamment sa 4 partie et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane (groupe II) – Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer
de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim
du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses
collaborateurs ;
VU la demande déposée par Monsieur GROMAT Giovany en date du 08 janvier 2026 ;
VU l'avis n° 01/2026/PREV/GRMO/295 du SDIS, en date du 19 mars 2026 ;
VU l'avis des services fiscaux, en date du 7 mai 2026 ;
Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Montsinéry, du Commandement de gendarmerie
nationale et du service Paysage, Environnement et Biodiversité des services de l'État de Guyane dans les
délais impartis vaut avis favorable ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation
intérieure ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1
er : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Monsieur GROMAT Giovany né le 14 avril 1997 à Cayenne, domicilié au 9, avenue Michel
Saïd, à Matoury (97351), est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation
et l'utilisation, conformément à sa demande au droit de la parcelle ONF MONTSINE*042 :
R03-2026-07-22-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00002 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et sa structure flottante sur la crique Menard au droit de la parcelle ONF
MONTSINE*042 sur la commune de MONTSINERY
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• d'un ponton en bois de 6 mètres de longueur sur 1,20 mètres de largeur pour une superficie de 7 ,20 m² et
d'une structure flottante d'une superficie de 4,80 m² environ.
Ce ponton est par ailleurs constitué de 10 pieux également en bois enfoncés en rivière
Cet ouvrage est contigu au carbet situé sur la
parcelle ONF MONTSINE*042 dont les points GPS
sont les suivants :
POINTS GPS :
RGF95 / UTM zone 22N
X : 335394.303599 Y : 538834.783954
WGS 84
- 52.484423 O 4.873195 N
Article 2
: Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158 € par an (cent cinquante-huit euros).
La redevance est par ailleurs révisable dans les conditions prévues à l'article R.2125 à R.2125-3 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3
: Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir et de maintenir en bon état et à ses frais les
ouvrages et équipements implantés sur le domaine public. Il reste responsable des dommages et des dégâts,
liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui
pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Agence de Services
et de Paiement
6
l'Europe
s'
F ADER avec le
en Guyane
Plan réalisé à partir de l'OFAG (www.ofag.net)
Plan de la parcelle demandée
N
300m 200 100 0
Identifiant de la demande :
Nom :
Prénom :
Référence cadastrale :
Surface :
0.00 ha
Imprimé le :
28/09/2014
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00002 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et sa structure flottante sur la crique Menard au droit de la parcelle ONF
MONTSINE*042 sur la commune de MONTSINERY
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Article 4 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite
du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale
des territoires et de la mer (DGTM).
Article 5
: Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation
restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 6
: Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation
pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires
et de la mer.
Article 7
: Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période pour laquelle l'occupation est autorisée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires et de la mer.
Article 8
: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
: Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10
: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ou
réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter
les conditions suivantes :
– s'assurer que le ponton ne constitue aucun danger, aucun un obstacle ou aucune entrave à la navigation
fluviale sur la zone ;
– respecter la servitude marche pied de 3,25 mètres sur la berge ;
– disposer d'une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible à tous ;
– positionner des bandes rétro-réfléchissantes pour une visibilité de l'ouvrage la nuit ;
– être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il dispose pour permettre
l'acheminement d'éventuelle victime d'accident ou de malaise vers une berge accessible aux engins de
secours ;
– disposer d'une trousse de premiers secours ;
– veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs
interventions sur le fleuve ;
– veiller notamment à ne pas jeter, stocker, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles et sur les
berges, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, une pollution du fleuve ou des effets nuisibles sur la santé ;
– veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage ;
– maintenir les ouvrages et leurs abords en parfait état d'entretien et de propreté. Cela comprend la
réparation, l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces
mécaniques hors d'usages, etc. ;
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Concernant la construction de l'édifice flottant,
– être vigilant sur le choix du matériau à utiliser pour la construction de l'édifice flottant ;
– installer des dispositifs de flottabilité et de secours ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00002 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et sa structure flottante sur la crique Menard au droit de la parcelle ONF
MONTSINE*042 sur la commune de MONTSINERY
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– prévoir des gardes-corps et des surfaces antidérapantes ;
– définir des charges maximales pour éviter les accidents ;
– prévoir un balisage du ponton et un éclairage de la bande piétonne ;
– mettre des équipements de type bouées, gilets, perches ;
– concevoir un ancrage solide adapté de l'ouvrage au régime hydrique local.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11
: Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits
réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12
: Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer par intérim, le
général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Cayenne le,
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par intérim,
Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie,
environnement et gestion du domaine public
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours a dministratif : soit gracieux auprès du Préfet de la G uyane – Rue Fiedmond, BP 7008,
97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès du mi nistre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un délai de deu x mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision
explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Alexandra
MARKOU
R
Signature
numérique de
Alexandra
MARKOUR
Date : 2026.07.22
07:42:48 -03'00'
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00002 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
pour l'installation et l'utilisation d'un ponton en bois et sa structure flottante sur la crique Menard au droit de la parcelle ONF
MONTSINE*042 sur la commune de MONTSINERY
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-22-00003
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE
LA SARL ART'MAZONIE GUYANE pour le
transport de personnes en dehors de la zone de
navigation autorisée dans le Règlement
Particulier de Police n° R03-2023-07-03-00002 du
03 Juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00003 - AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA SARL
ART'MAZONIE GUYANE pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de
Police n° R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA SARL ART'MAZONIE GUYANE
N°
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n° R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
LE PRÉFET
VU le code des transports, notamment son livre 4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane (groupe II) – Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer
de Guyane ;
VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans
d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
VU l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2018-04-17-002 portant annulation
et remplacement de l'arrêté 2014-224-0009 sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le
département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État
en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim
du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses
collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation déposée le 20 juillet 2026 par l'entreprise SARL Art'mazonie Guyane ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de la
protection de l'environnement, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les
conséquences possibles de pollution sur la santé de la population ;
Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes de
l'intérieur du département de la Guyane ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure et de la
qualité de l'eau ;
R03-2026-07-22-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00003 - AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA SARL
ART'MAZONIE GUYANE pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de
Police n° R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation
L'entreprise concernée est autorisée à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :
du fleuve Sinnamary
du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre
du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté
du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre
de la Kourcibo
du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.
L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est
maintenue.
La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.
Article 2
: Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transport
Le pétitionnaire l'entreprise SARL Art'mazonie Guyane, numéro de siret 940 874 118
domicilié : 5160 Chemin de la Carapa Macouria – 97 355 MACOURIA
Est le titulaire de la dérogation et responsable du transport.
Article 3
: Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transport
Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :
Monsieur DOUISSARD Damien, né le 14 octobre 1965 à Clermont-Ferrand
permis option eaux intérieures numéro 2021055588, délivré à Cayenne le 05/07/2021
Monsieur GALOCHE Tom, né le 01 février 2002 à Kourou
permis option eaux intérieures numéro 2021065186, délivré à Cayenne le 23/07/2021
Article 4
: Embarcations concernées par l'autorisation spéciale de transport
L'embarcation déclarée et autorisée pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut
est la suivante :
CAY 25/0092F d'une longueur de 10,40 mètres, d'une largeur de 1,50 mètres en aluminium, nombre
de personnes autorisées à bord : 15 passagers
Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.
Article 5 : Couverture et responsabilité du transport
L'activité est couverte par l'assurance :
GFA CARAIBES n° de contrat E 5 694 787 , valable jusqu'au 31/01/2027 – Pirogue CAY 25/0092F
Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer la
pérennité de l'autorisation .
Article 6
: Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 janvier 2027, à compter de la date de signature,
renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la D GTM – CS 57008 – 97 307
Cayenne Cedex
Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr
Article 7
: Circulation – Police du plan d'eau
La conduite de l'équipage
- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur de
l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00003 - AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA SARL
ART'MAZONIE GUYANE pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de
Police n° R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés
à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.
– Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance et
veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l'activité.
– Le conducteur de l'engin doit s'assurer que chacun des passagers porte obligatoirement son gilet
pendant tout le trajet.
– Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Ce ntre opération du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique (17) ou
de la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son
embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou
la conservation des eaux.
Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulair es de dérogations et/ou

d'autorisations
– Embarcations : Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de
feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue et un
feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.
– De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositif comprendra
par ailleurs des feux vert et rouge latéraux pour indiquer leur po sitionnement par rapport à la
navigation.
Cas spécifiques
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des
présentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation d oit prendre toutes les
dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.
Cas de pollution au carburant
– Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera de conteneurs conformes au type de
marchandise transportée.
– Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement ou
de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même
provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé, est interdit dans la voie d'eau.
Traitement des déchets
Le pétitionnaire doit impérativement :
– collecter et évacuer vers une filière de traitement reconnue l'ensemble de ses déchets et détritus ;
– veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké
sur les berges ;
– ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les ré actions entraîneraient,
même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site
et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien.
Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :
– respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règ lement particulier de police
n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la
Guyane, notamment le port du gilet de sauvetage ;
– veiller à ce que l'ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage ;
– disposer d'au moins d'un GPS à bord de l'embarcation ;
– disposer à bord d'un téléphone satellite ou d'une connexion starlink afin d'être en mesure d'alerter
les secours à tout moment ;
– laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés
du contrôle ;
– se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, e xistantes ou à venir sur la
circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État ;
– se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :
soit le défaut de validité du titre de navigation ;
que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur ses côtés ;
soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou
cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste ;
Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre
toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00003 - AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA SARL
ART'MAZONIE GUYANE pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de
Police n° R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personne s à bord, l'environnement ou
la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans le s plus brefs délais permis
par la réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour
remédier à la situation constatée ;
ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au b âtiment de naviguer sans
danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'a u lieu où il fera l'objet soit
d'une visite, soit d'une réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire
l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.
L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénale s, en cas d'absence
d'autorisation lors d'un contrôle.
Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.
Article 8
: Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer par intérim es t chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur généra l des territoires et de la mer par intérim, le
général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 22/07/2026
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par intérim,
Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie,
environnement et gestion du domaine public
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Alexandra
MARKOU
R
Signature
numérique de
Alexandra
MARKOUR
Date : 2026.07.22
11:56:45 -03'00'
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-22-00003 - AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DE LA SARL
ART'MAZONIE GUYANE pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de
Police n° R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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