PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-606
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur les
calamités agricoles suite aux dommages dus aux orages (grêle) de mai
2025 concernant diverses pertes de fonds (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-26-00004
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondées sur les calamités
agricoles suite aux dommages dus aux orages
(grêle) de mai 2025 concernant diverses pertes
de fonds
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondées sur les calamités agricoles suite aux dommages dus aux orages (grêle) de mai 2025 concernant diverses
pertes de fonds
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des demandesd'indemnisation fondées sur les calamités agricoles suite aux dommages dus aux orages(grêle) de mai 2025 concernant diverses pertes de fonds
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 reconnaissant, pour 498 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de fonds : les sols, ouvrages, stocks à l'extérieur des bâtiments,pépinières, cultures pérennes (arbres fruitiers et vignes), chenillettes maraichage d'une hauteurinférieure à 80 cm, causées par des orages avec grêle en mai 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2025, portant ouverture de la période de dépôt des dossiersrelatifs au dispositif "perte de fonds concernant les sols, ouvrages, stocks à l'extérieur des bâtiments,pépinières, cultures pérennes (arbres fruitiers et vignes), chenillettes maraichage d'une hauteurinférieure à 80 cm" ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/08/2025, portant prolongation de la période de dépôt desdossiers relatifs au dispositif "perte de fonds concernant les sols, ouvrages, stocks à l'extérieur desbâtiments, pépinières, cultures pérennes (arbres fruitiers et vignes), chenillettes maraîchage d'unehauteur inférieure à 80 cm"Vu la nécessité de permettre aux bénéficiaires potentiels de disposer d'un délai supplémentaire pourle dépôt de leurs dossiers ;
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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d'indemnisation fondées sur les calamités agricoles suite aux dommages dus aux orages (grêle) de mai 2025 concernant diverses
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1°" : La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif "perte de fonds concernant les sols,ouvrages, stocks à l'extérieur des bâtiments, pépinières, cultures pérennes (arbres fruitiers et vignes),chenillettes maraichage d'une hauteur inférieure à 80 cm", initialement fixée par l'arrêté du 22 juillet2025, devant expirer le 22 août 2025, puis prolongée par arrêté du 21 août 2025, devant expirer le 30septembre 2025 est prolongée jusqu'au 17 novembre 2025.Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2025 demeurent inchangées.
Art. 3. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 septembre 2025 Pour le préfetet par délégation :L'adjojnte au dire eardép | itoiresMélanie TAUSER
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