| Nom | RAA n°265 du 19 octobre 2026 |
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| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 19 octobre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74204/533748/file/AP%20n%C2%B0392%20-%20mesures%20diverses%20-%2019.10.2026.pdf |
| Date de création du PDF | 19 octobre 2026 à 21:29:54 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 octobre 2026 à 21:57:06 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°392 portant diverses mesures temporaires
sur le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'une forte mobilisation se maintient lors des manifestations étudiantes et lycéennes,
particulièrement à Nantes ; que la manifestation des 6, 8 et 13 octobre ont rassemblé respectivement
12 000, 6300 et 7000 participants ;
Considérant que la manifestation « jaune et jeunes » du samedi 17 octobre 2026 a mobilisé plus de
20 000 personnes ; qui a donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre au sein desquelles de
nombreux blessés sont comptabilisés ; que de nombreux pillages ont été commis dans les rues
commerçantes ; que de nombreuses dégradations de biens publics et privés sont également à
déplorer ;
Considérant que ces exactions se poursuivent entraînant l'intervention récurrente des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'au vu des éléments précités, des risques sérieux de trouble graves, notamment en
matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que
les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont
particulièrement importants à l'occasion de manifestations ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l' enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er : Le lundi 19 octobre de 19 heures au vendredi 23 octobre 2026 à 20 heures sont interdits sur
l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : p ar dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : par dérogation à l'article 1 er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;
Article 5 : t oute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 19 octobre 2026