PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 MARS 2024
ARS 31 / REGION ACADEMIQUE OCCITANIE—DRAJESARS 34 / REGION ACADEMIQUE OCCITANIE—DRAJESDDTM—SRISCONaCVG-SD 11VOIES NAVIGABLES de FRANCE—DT-SUD-OUEST
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 07 MARS 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE 31 / 34 / REGION ACADEMIQUE OCCITANIE
- DRAJES
Décision d'habilitation n° MSS19-OCC-11-01 du 23 janvier 2024 :
- « Maison Sport Santé » pour la ville de CARCASSONNE…………………...1
Décision d'habilitation n° MSS19-OCC-11-02b du 31 janvier 2024 :
- « Maison Sport Santé » pour la ville de NARBONNE…………………………..3
DDTM
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 4 mars 2024 portant dérogation aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées : séance du
27 février 2024
- n° DDTM-SRISC-2024-023 - Mme Marie LAVANDIER du Centre
des Monuments Nationaux - restauration de la courtine
intérieure du front-est et achèvement du circuit de visite des
remparts du Château Comtal - CARCASSONNE………………………………...5
- n° DDTM-SRISC-2024-024 - Mme Natacha ZIMMER pour
l'entreprise NAT'COIFFURE et ESTHETIQUE - aménagement
d'un salon de coiffure et d'esthétique dans un ancien salon
de coiffure - CAUX-et-SAUZENS………………………………………………………………7
- n° DDTM-SRISC-2024-025 - Mme Marie LIGONNET pour la
SCI JCM - aménagement d'un salon de coiffure et d'esthétique
dans une ancienne épicerie - MONTREAL…………………………………………….9
- n° DDTM-SRISC-2024-026 - Mme Valérie LEFEUVRE pour
l'entreprise PIERRE QUI MOUSSE - aménagement d'une
savonnerie artisanale dans une ancien commerce d'artisanat
divers – LAGRASSE…………………………………………………………………………………….11
- n° DDTM-SRISC-2024-029 - M. Kamel TAIEB pour l'entreprise
La CLIMAELLE - aménagement d'un commerce d'électroménager
d'occasion et reconditionné dans une ancienne boulangerie -
CASTELNAUDARY……………………………………………………………………………………..13
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- n° DDTM-SRISC-2024-030 - M. Paul GRIFFE pour la mairie de
CUXAC-CABARDES - aménagement d'un cabinet infirmier
dans une ancienne salle de réunion - CUXAC-CABARDES……………….15
- n° DDTM-SRISC-2024-031 - M. Florent REMAOUN pour la
SAS ROTISSERIE NARBONNAISE - aménagement d'un ancien
restaurant en rôtisserie - NARBONNE………………………………………………….17
Arrêtés préfectoraux du 6 mars 2024 portant dérogation aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées : séance du
27 février 2024
- n° DDTM-SRISC-2024-033 - M. Giovanni POLLON pour
l'entreprise AESIO MUTUELLE - travaux de mise en conformité
totale aux règles d'accessibilité - NARBONNE……………………………………19
- n° DDTM-SRISC-2024-034 - M. Gérard LARRAT, maire , pour la
mairie de CARCASSONNE - mise en sécurité, mise en accessibilité
et rénovation CVC – CARCASSONNE………………………………………………….21
ONaCVG 11
SD
Arrêté préfectoral n° ONaCVG/SD11/2024-01 du 16 février 2024
portant nomination des membres du conseil départemental pour
les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de
la Nation………………………………………………………………………………………………………23
VOIES NAVIGABLES de FRANCE
DT-Sud-Ouest
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-011 du 7 mars 2024 portant
déclaration d'abandon du bateau sans devise ni immatriculation,
stationné à PORT-la-NOUVELLE (11210), rive gauche du canal de la
Robine - PK 31.382………………………………………………………………………………………27
En ENËËÂ:IBÇLII\?S%E g r REGION ACADEM IQUE Direction de région académique; à la jeunesse, à l'engagement eti e ional de Santé OCCITANIEË_Œ"Ê ...läœlëe Liberté aux sports (DRAJES)Fraternité ÉgalitéFraternité
Décision d'habilitation « Maison Sport-Santé »
Décision n° : MSS19-OCC-11-01
Demandeur : VILLE DE CARCASSONNE
Nom du représentant légal : Gérard LARRAT
Adresse : 32 Rue Aime Ramond 11000 CARCASSONNE
Nom de la Maison Sport-Santé : Maison Sport Santé Ville de CarcassonneNom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Jean-Marie MARTRELieu d'implantation de la structure : 10 Avenue du General Sarrail 11000 CARCASSONNENuméro SIRET/SIREN : 21110069800011
Dates du début et de fin d'habilitation : du 23/01/2024 au 23/01/2029
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRELa Rectrice de la Région Académique Occitanie, Madame Sophie BEJEAN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1172-1, L.1173-1, R1173-1 à R 1173-12, etD. 1172-1 à D. 1172-5,
Vu l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé,Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossierde demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation,
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o o Ex?IEITI{IB(,!.-II\CIISUEE 2 r REGION ACADEM IQUE Direction de région académiquei à la jeunesse, à I'en ment etLt @ g é S ?"EdCITANIE "xi' t LFraternité EgalitsFrateraitéDECIDENT
ARTICLE 1 : La demande présentée par la VILLE DE CARCASSONNE, sis, 32 Rue Aime Ramond - 11000CARCASSONNE, representée par son représentant légal Monsieur Gérard LARRAT, visant à obtenir unehabilitation « Maison Sport-Santé » est accordée.
ARTICLE 2 :L'habilitation est donnée pour une période de 5 ans. L'habilitation prend effet à compter de la date denotification de la présente décision.
ARTICLE 3 :Le titulaire de l'habilitation est tenu de déclarer au directeur général de I'agence régionale de santéOccitanie et à la rectrice de la région académique Occitanie tout projet de modification des élémentsau vu desquels l'habilitation a été accordée.
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur généralde l'ARS et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionOccitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé auxministres chargés des sports et de la santé, et un recours contentieux peut être formé devant letribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de laréponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recourshiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académiqueOccitanie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actesadministratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés duministère chargé des sports.
Toulouse, le 23/01/2024
Le Directeur Général de l'Agence Pour la Rectrice de la Région AcadémiqueRégionale de Santé Occitanie Occitanie et par délégation,le Directeur Régional de la DRAJES
Ctienne PASCAL\/ Signé et certifié par yousign .Didier JAFFRE Pascal ETIENNE
Le Directeur Général del'Agence Régionale e Santé Occitanie
idier JAFFRE
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rersuque 2 RÉGION ACADEMIQUE | Direcion d régionscadémiquest @ Ds é es gäf"AN IE aux sports (DRAJES) eFraternité ÉgalitéFraternité
Décision d'habilitation « Maison Sport-Santé »
Décision n° : MSS19-OCC-11-02b modifiant la décision n° MSS19-OCC-11-02
Demandeur : VILLE DE NARBONNE
Nom du représentant légal : Bertrand MALQUIERAdresse : Hôtel de Ville — BP 823 11100 NARBONNE
Nom de la Maison Sport-Santé : Plateforme sport santé bien-être
Nom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Alexis PECH
Lieu d'implantation de la structure : Parc des sports et de l'amitié, 4 Avenue Pierre de Coubertin11100 NARBONNE
Numéro SIRET/SIREN : 21110262900014
Dates du début et de fin d'habilitation : du 18/12/2023 au 18/12/2028
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE
La Rectrice de la Région Académique Occitanie, Madame Sophie BEJEAN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1172-1, L.1173-1, R1173-1 à R 1173-12, etD. 1172-1 à D. 1172-5,
Vu l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé,
Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossierde demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation,
Vu la décision d'habilitation « Maison Sport-Santé » n° MSS19-OCC-11-02,
Considérant le décès de Monsieur Didier Mouly, ancien Maire de la ville de Narbonne, en date du 8octobre 2023 et de l'élection du nouveau Maire Monsieur Bertrand Malquier en date du 19 octobre2023,
Considérant qu'aucun autre élément du dossier et de l'autorisation n'est modifié,
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cccitanie.ars.sante.fr ' fl
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Es ENËÊXII{IBÈÀIQSUEE g r RËGlON ACADÉMlQUE Direction de région académique4 àt , èl'e tetËÏ/ÎË ä:ä"...""'" ngEITANIE e ls;\g'r::'(enmenss)azemenFraternité ÉgaliséFraternité
DECIDENT
ARTICLE 1 :L'habilitation « Maison Sport Santé » susvisée accordée, pour une période de 5 ans, à la VILLE DE—NARBONNE, sis, Hôtel de Ville — BP 823 - 11100 NARBONNE, le 18/12/2023, est modifiéeconformément à l'article 2. La date d'effet de la décision reste inchangée, à savoir le 18/12/2023.ARTICLE 2 : Le représentant légal de la ville de Narbonne est M Bertrand MALQUIER.
ARTICLE 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur généralde l'ARS et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionOccitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé auxministres chargés des sports et de la santé, et un recours contentieux peut être formé devant letribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de laréponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recourshiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et ia rectrice de la région académiqueOccitanie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actesadministratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés duministère chargé des sports.
Montpellier, le 31/01/2024Le Directeur Général de l'Agence Pour la Rectrice de la Région AcadémiqueRégionale de Santé Occitanie Occitanie et par délégation,le Directeur Régional de la DRAJES
Le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Occitanie
\/ Signè et certifié par yousign .Pascal ETIENNE
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Ex Direction Départementale des= Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-—SRISC-2024-023 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'aécessibilité.; —n eyVu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 069 23 00140 déposée par Mme MarieLAVANDIER du Centre des Monuments Nationaux, concernant la restauration de la courtineintérieure du front est et l'achèvement du circuit de visite des remparts du Château Comtal, sur lacommune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à la contrainte patrimoniale de mettre en place des bandes d'éveilde vigilance, du contraste des nez de marches et des premières et dernières contremarches desescaliers ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février 2024 ;Considérant que :- la Cité est classée au patrimoine mondial de l'UNESCO ;- des conférences peuvent être organisées et des supports de visite en braille et en groscaractères sont à disposition du public portant un handicap.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Marie LAVANDIER.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la MerW de l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments. Service Risques0 '1 MARS 2023 Sécurité Routièreet Construction
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Ex Direction Départementale des; Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-024 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de I'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 084 23 D0001 déposée par Mme NatachaZIMMER pour l'entreprise NAT'COIFFURE ET ESTHETIQUE, concernant l'aménagement d'unsalon de coiffure et d'esthétique dans un ancien salon de coiffure, sur la commune de Caux etSauzens ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre l'établissement accessibleaus usagers en fauteuil roulant et la disproportion manisfeste de modifier le passage utile de la portemenant à la partie esthétique ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février 2024 :Considérant que :- la différence de niveau est de 0,57 m entre la rue et l'accès ;- la porte menant à la partie esthétique à une largeur de passage utile de 0,72 m ;- Une rampe amovible ne peut pas être mise en place ;- la pétitionnaire s'engage à effectuer ses prestations à domicile et au même tarif.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Natacha ZIMMER.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :Mme La Maire de Caux et Sauzens, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeurdésigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation_ La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments0 4 MARS 2023 Service RisquesSécurité Routière et Construction
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EZ Direction Départementale des; Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-025 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrété préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 254 23 30003 déposée par Mme MarieLIGONNET pour la SCI JCM, concernant l'aménagement d'un salon de coiffure et d'esthétiquedans une ancienne épicerie, sur la commune de Montréal ;VU la demande de dérogation liée à la disproportion manisfeste de mettre en place un sas à l'entréede l'établissement conforme à la règlementation ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février 2024 ;Considérant que :- la voirie ne permet pas l'arrivée en autonomie d'un usager en fauteuil roulant ;- une sonnette d'appel sera mise en place pour toute sollicitation d'aide humaine ;- les portes resteront ouvertes le plus souvent possible ;- la pétitionnaire s'engage à créer un sas conforme dès que ses finances le lui permettront.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Marie LIGONNET.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Montréal, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments0 4 MARS 2023 | Service RisquesSécurité Routière et Construction
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ExN Direction Départementale des> Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-026 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 185 23 10001 déposée par Mme ValérieLEFEUVRE pour l'entreprise PIERRE QUI MOUSSE, concernant l'aménagement d'unesavonnerie artisanale dans un ancien commerce d'artisanat divers, sur la commune de Lagrasse ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre le cheminement extérieuraccessible et la disproportion manisfeste de mettre en place une porte principale conforme à larèglementation ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février 2024 ;Considérant que :- le cheminement extérieur appartient à la commune ;- la porte principale est composée de 3 vantaux dont 2 s'ouvrent permettant une ouverture de12m;- une sonnette d'appel accompagnée d'un pictogramme seront mis en place à un endroitaccessible près de l'entrée principale ;- une aide humaine sera apportée pour accéder à l'établissement.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Valérie LEFEUVRE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Lagrasse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction0 4 MARS 2023
Karine ALOZY
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EN Direction Départementale des2 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-—SRISC-2024-029 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 076 24 00001 déposée par M. Kamel TAIEBpour l'entreprise LA CLIMAELLE, concernant l'aménagement d'un commerce d'électroménagerd'occasion et reconditionné dans une ancienne boulangerie, sur la commune de Castelnaudary ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre l'établissement accessibleaux usagers en fauteuil roulant ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février 2024 ;Considérant que :- 2 marches de 0,15 m et 0,34 m sont présentes devant l'accès ;- la mise en place d'une rampe amovible n'est pas envisageable ;- le demandeur s'engage à mettre en place un site internet pour consulter les articles à lavente, à livrer et à effectuer la pose gratuitement.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Kamel TAIEB.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routièré et ÇonstructionQ 4 MARS 2023
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Ex Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM—SRISC-2024-030 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 115 24 00001 déposée par M. Paul GRIFFEpour la Mairie de Cuxac-Cabardès, concernant l'aménagement d'un cabinet infirmier dans uneancienne salle de réunion, sur la commune de Cuxac-Cabardès ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de créer un espace de manœuvre deporte conforme à la règlementation et à la disproportion manifeste de mettre en place une rampepérenne avec palier de repos devant la porte d'accès ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février 2024 ;Considérant que :- Jla présence d'un escalier intérieur ne permet pas d'avoir un espace de manœuvre de portede 12x 2,2m ;- l'accès au cabinet se fait sur rendez-vous ;- une rampe pérenne en béton de 10 % sur moins de 2 m sera installée ;- une sonnette d'appel sera installée.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Paul GRIFFE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Cuxac-Cabardès, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeurdésigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation23 La Chef d'unité Accessibilité Batiments0 "\ "ARS 20 Service Risques
DS
Sécurité Routière et-Construction
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- | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM—SRISC-2024-031 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 262 24 00002 déposée par M. FlorentREMAOUN pour la SAS LA ROTISSERIE NARBONNAISE, concernant l'aménagement d'unancien restaurant en rôtisserie, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée a la disproportion manifeste de créer au sein du cabinet d'aisanceou à défaut à l'extérieur, une aire de retournement conforme à la règlementation ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février 2024 ;Considérant que :- l'aire de retournement à l'intérieur du cabinet d'aisance est de 1,4 m ;- l'aire de retournement à l'extérieur du cabinet d'aisance est de 1,45 m ;- les cloisons sont existantes.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Florent REMAOUN.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService Risques0 4 MARS 2023 Sécurité Routiére/et Construction
Karine
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$ | Direction Départementale des> Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-—SRISC-2024-033 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 262 23 00074 déposée par M. GiovanniPOLLON pour l'entreprise AESIO MUTUELLE, concernant des travaux de mise en conformitétotale aux règles d'accessibilité, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à la disproportion manifeste de modifier la porte d'accès àl'agence ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février 2024 ;Considérant que :- le problème de viabilité de l'agence locale pour la disproportion manifeste n'est pas suffisammentdémontrée
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée à M. Giovanni POLLON.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService Risques98 MARS 2023 Sécurité Rouüèr' et Construction
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| - | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM—SRISC-2024-034 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de permis de construire N° PC 011 69 23 00165 (autorisation de travaux n° AT 011069 23 00158) déposée par M. Gérard LARRAT pour la Mairie de Carcassonne concernant la miseen sécurité, la mise en accessibilité et rénovation CVC, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée a une contrainte patrimoniale de mettre en place un ascenseur ouun élévateur pour accéder aux chambres situées à l'étage ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février décembre 2024 ;Considérant que :- l'Architecte des Bâtiments de France s'oppose à la création d'un ascenseur au sein dela cour ;- la sous-commission demande d'étudier la possibilité de mettre en œuvre une autre solutiontechnique que l'installation d'un ascenseur avec fosse ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée à M. Gérard LARRAT.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Batiments0 6 MARS 2023 Service RisquesSécurité Routière et Construction
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PREFETDE L'AUDEL_iberte'ÉgalitéFraternité
Office national des combattantset des victimes de guerreService départemental de 'Aude
Arrêté préfectoral n° ONaCVG / SD11 / 2024-01portant nomination des membres du conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, etnotamment ses articles R.613-5 à R.613-9 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives etnotamment son article 14 ;
VU l'arrété préfectoral du 15 mai 2019 portant nomination au conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU les candidatures présentées par les services de l'État, les organismes compétentset les associations départementales d'anciens combattants et victimes de guerre, detitulaires de décorations, de mémoire et de sauvegarde du lien entre le mondecombattant et la Nation ;
VU l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattantset des victimes de guerre de l'Aude ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de I'Aude ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Sont nommés au conseil départemental pour les anciens combattant et victimes deguerre et la mémoire de la Nation, au titre du premier collège, dit « collège des éluset services », 7 membres représentant les administrations, assemblées ou organismesdont ils relèvent :
Monsieur le préfet, président, ou son (sa) représentant(e) ;Madame la présidente du conseil départemental ou son (sa) représentant(e) ;Monsieur le maire du chef-lieu de département ou son (sa) représentant(e) ;Monsieur le délégué militaire départemental ou son (sa) représentant(e) ;Monsieur le directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale ou son (sa) représentant(e) ;Madame la directrice des archives départementales ou son (sa) représentant(e) ;Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale ouson (sa) représentant(e).
ARTICLE 2 :Sont nommés au conseil départemental pour les anciens combattant et victimes deguerre et la mémoire de la Nation, au titre du deuxième collège, dit « collège desanciens combattants et victimes de guerre », 19 membres représentant les ancienscombattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants viséesà l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 du code des pensions militairesd'invalidité et des victimes de guerre :
Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2membres :Monsieur Philippe BRIAIS ;Madame Marie-Anne MÉNASSI.
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Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 10 membres :Monsieur René ASSEMAT ;Monsieur Boudjéma CHABANE ;Monsieur Charles DAUPHIN ;Madame Yvette DEBRUÈRE ;Madame Véronique DUBOSQ ;Monsieur Francis FAGES ;Monsieur Gérard FRATICOLA ;Monsieur Pascal KLEIN ;Madame Marie-Paule PIBOULEAU ;Monsieur Jacques PUECH.
Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :Monsieur Jean-Michel BÉNAZET ;Monsieur Raymond BENOIT ;Monsieur Laurentino DE JESUS SALGUEIRO ;Monsieur Jacques FÉVRIER ;Monsieur Eric HAURE ;Monsieur Antoine RODRIGUEZ ;Monsieur Alain VAISSIÈRE.
ARTICLE 3 :Sont nommés au conseil départemental pour les anciens combattant et victimes deguerre et la mémoire de la Nation, au titre du troisième collège, dit « collège du lienentre le monde combattant et la Nation », 6 membres représentant les associationsou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre lemonde combattant et la Nation :Monsieur Jean-Louis BÉZIAT ;Monsieur Régis BURGER ;Monsieur Jacky LOISON ;Monsieur Philippe MARCHAL ;Madame Ghislaine SANCHEZ ;Monsieur Laurent TIXIER.
ARTICLE 4 :Le renouvellement du conseil départemental pour les anciens combattants etvictimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 27 février 2024 pour unedurée de quatre ans.
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ARTICLE 5 :L'arrété préfectoral du 15 mai 2019 portant nomination au conseil départemental pourles anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est abrogéà la date de prise d'effet mentionnée à larticle 4.
ARTICLE 6 :Madame la directrice de cabinet du préfet de l''Aude et monsieur le directeur duservice départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerrede l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne,le 1 6 FEV. 2024
Le préfet,
Christian POUGET
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT/BCI-2024-011 portant déclaration d'abandon du bateau sans devise niimmatriculation, stationné à Port-la-Nouvelle (11210), rive gauche du canal de la Robine, PK 31.382Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de Jaire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement fottant et entransfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à lavente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés ethypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande neJustifie pas sa mise en vente ».Vu le Code des transports et notamment les articles L. 431 1-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;Vu les constats d'abandon présumé établis par un agent assermenté en date du 13 mars 2023 et du 2 février2024 concernant le bateau sans devise ni immatriculation, stationnant sur le domaine public fluvial confié àVoies Navigables de France :Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 29 mars 2023 et du13 février 2024 et en Mairie de Port-la-Nouvelle ;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'étatd'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnespubliques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
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ARRETE
Article 1 : Le bateau sans devise ni immatriculation, actuellement stationné à Port-la-Nouvelle (11210), rivegauche du canal de la Robine, bief de la Mer, aux coordonnées GPS N 43°1.4933 E 3°2.5004, est déclaré àl'état d'abandon.Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domainepublic fluvial concerné.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêtépeut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Carcassonne,le ® 7 Mn 2024
Le Préfet
vChristian POUGET
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—VvnfVoiesnavigablesde France
DirectionterritorialeSud Ouest
ServiceTerritorialMidi
Béziers, le 13 mars 2023
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine publie fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence deproprictaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement fiottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même femps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducieur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à ! 'expiration d'un délai de deux moisel sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne Justifie pas sa mise en vente. »
Bateautype: bateau à moteurcouleur coque: blanchecouleur pont: blanclongueur: 4/5 mètresmat:*noncoordonnée GPS:N 43°1.4933'E 3°2.5004
Je soussigné Frédéric CAUMEIL agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour quele bateau portant devise « INCONNUE » immatriculé « INCONNU », stationné à Pori LaNouvelle, PK 31.382 en rive gauche du bief de la mer est laissé à l'abandon sur le domaine publicfluvial.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans undélai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée augestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou a sa destruction àl'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.Fait à Béziers, le 17 février 2023
31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXtel: 04 67 11 81 30 fax : 04 67 76 30 64 www.vot.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 43111 du code des transports TVA intrecommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00083, Compte bancaire: DRFiP Rhône-Alpes el du Rhénen° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1650 060D 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
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Direction Béziers, le 2 février 2024wf territorialeSud OuestVoiesnavigablesde France CONSTAT D'ABANDON DE BATEAUServiceTerritorialMidiVu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bordL'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de Jaire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine Public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux moiset sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateautype: bateau à moteurcouleur coque: blanchecouleur pont: blanclongueur: 4/5 mètresmat: noncoordonnée GPS:N 43°1.4933"E 3°2.5004
Je soussigné Frédéric CAUMEIL, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour quele bateau portant devise « Non visible » immatriculé « Non visible », stationné à PORT-LA-NOUVELLE, PK 31.382, en rive gauche du bief de la mer est laissé à l'abandon sur le domainepublic fluvial.Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du 29mars 2023. Fait à Béziers, le 2 février 2024
31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXfe! ! 04 67 11 81 30 fax : 04 67763064 www.vnffrÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 C17 791 00083, Compte bancaire: DRFiP Rhône-Aipes et du Rhônen° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
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31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXtel : 04 67 11 81 30 fax : 04 67 76 30 64 www.vntfr
Établissement public de l'État à caractére administratif.article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00083, Compte bancaire: DRFIP Rhône-Aipes et du Rhône
n° 10074 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
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