PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-144
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2025-05-22-00009 - Décision n°2025-80 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-mer à M. Romain DACQUET concernant les gardes
soignantes (1 page) Page 3
62-2025-05-22-00010 - Décision n°2025-81 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-mer à Mme Emilie LEJEUNE pour les gardes soignantes (1
page) Page 5
62-2025-05-22-00011 - Décision n°2025-83 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-mer à Mme Sabrina DINDIN concernant les gardes
soignantes (1 page) Page 7
62-2025-05-22-00012 - Décision n°2025-86 fixant la composition
nominative du directoire du centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-mer (2 pages) Page 9
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2025-06-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille (2 pages) Page 12
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-06-04-00003 - Arrêté n°2025-10-121 du 04 juin 2025 accordant
délégation de signature à la directrice de la citoyenneté et de la
légalité (7 pages) Page 15
2
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-05-22-00009
Décision n°2025-80 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil-sur-mer à M.
Romain DACQUET concernant les gardes
soignantes
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-05-22-00009 - Décision n°2025-80 portant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer à M. Romain DACQUET concernant les gardes soignantes 3
+ Al DIRECTION GENERALECENTRE HOSPITALIER ——— —_de l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDELEGATION DE SIGNATUREGARDES SOIGNANTESDECISION N° 2025-80Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 àD.6143-35 ;Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin2024,Vu lorganigramme des soins en vigueur,DECIDEArticle 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santépublique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement deMontreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature aMonsieur Romain Dacquet,Cadre de Sante,Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires al'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présentedécision.Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Monsieur RomainDacquet est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble del'établissement, tous sites confondus s'agissant :- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- du séjour des patients ;- de la gestion du personnel paramédical ;- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bièreArticle 3: À l'issue de sa garde, Monsieur Romain DACQUET outre la rédaction d'un rapport degarde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-CalaisArticle 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer estchargé de l'exécution de la présente décision.Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Fait à Rang du Fliers, le 22 mai 2025
Le cadre de santé, : Le DireRomain DACQUET, Cédric PONTO2U,S/2S L #
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-05-22-00009 - Décision n°2025-80 portant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer à M. Romain DACQUET concernant les gardes soignantes 4
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-05-22-00010
Décision n°2025-81 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil-sur-mer à Mme
Emilie LEJEUNE pour les gardes soignantes
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-05-22-00010 - Décision n°2025-81 portant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer à Mme Emilie LEJEUNE pour les gardes soignantes 5
DIRECTION GENERALEHAMCENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDELEGATION DE SIGNATUREGARDES SOIGNANTESDECISION N° 2025-81Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 aD.6143-35 ;Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin2024,Vu l'organigramme des soins en vigueur,DECIDEArticle 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santépublique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement deMontreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délègue sa signature àMadame Emilie LEJEUNE,Faisant Fonction Cadre de Santé,Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires àl'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présentedécision.Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame EmilieLEJEUNE est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées a l'ensemble del'établissement, tous sites confondus s'agissant :- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- du séjour des patients ;- dela gestion du personnel paramédical ;- de la sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bièreArticle 3 : À l'issue de sa garde, Madame Emilie LEJEUNE outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-CalaisArticle 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de PArrondissement de Montreuil sur Mer estchargé de l'exécution de la présente décision.Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Fait à Rang du Fliers, le 22 mai 2025
La Faisant Fonction Cadre de Santé,Emilie LEJEUNE i =ZA
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-05-22-00010 - Décision n°2025-81 portant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer à Mme Emilie LEJEUNE pour les gardes soignantes 6
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-05-22-00011
Décision n°2025-83 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil-sur-mer à Mme
Sabrina DINDIN concernant les gardes
soignantes
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-05-22-00011 - Décision n°2025-83 portant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer à Mme Sabrina DINDIN concernant les gardes soignantes 7
Is Al DIRECTION GENERALECENTRE HOSPITALIER eede arrondissement de Montreuil-sur-Mer
GARDES SOIGNANTESDECISION N° 2025-83Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 àD.6143-35 ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin2024,Vu lorganigramme des soins en vigueur,DECIDEArticle 1: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santépublique, Monsieur Cédric PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement deMontreuil sur Mer, sous sa responsabilité, délegue sa signature aMadame Sabrina DINDIN,Faisant Fonction Cadre de Santé,Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires àl'exercice des compétences liées à la garde soignante telles que définies à l'article 2 de la présentedécision.Article 2 : Pendant les périodes de garde soignante fixées par le tableau de garde, Madame SabrinaDINDIN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes liées à l'ensemble del'établissement, tous sites confondus s'agissant :- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- du séjour des patients ;- dela gestion du personnel paramédical ;- dela sécurité des biens et des personnes (appel en 1° recours)- la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bièreArticle 3 : À l'issue de sa garde, Madame Sabrina DINDIN outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-CalaisArticle 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et notifiée à l'agent.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer estchargé de l'exécution de la présente décision.Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Fait à Rang du Fliers, le 22 mai 2025
Faisant Fonction Cadre de Santé,Sabrina DINDIN
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-05-22-00011 - Décision n°2025-83 portant délégation de signature du
directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer à Mme Sabrina DINDIN concernant les gardes soignantes 8
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-05-22-00012
Décision n°2025-86 fixant la composition
nominative du directoire du centre hospitalier
de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-05-22-00012 - Décision n°2025-86 fixant la composition nominative du
directoire du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer 9
I+ Al DIRECTION GENERALECENTRE HOSPITALIER =de l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDECISION N° 2025-86FIXANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DU DIRECTOIRE DU CENTREHOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL (PAS-DE-CALAIS)
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil,Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 20 décembre 2000 relatif au Directeur et au Directoire desEtablissements publics de Santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7-3 à L.6143-7-5 et D.6143-35-1 àD.6143-35-4 ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin2024,Vu la liste de propositions établie à la Directrice par Monsieur le Docteur KAHN, Président de laCommission Médicale d'Etablissement,Considérant que la présente décision fixant la composition du Directoire annule et remplace toutedécision de composition prise antérieurement,Vu la concertation du Directoire le 21 janvier 2025,
ARRETE
Article 1 :À compter de ce jour, la composition du Directoire est fixée comme suit :1) Membres de DroitPrésident : Monsieur Cédric PONTON — Directeur Chef d'Etablissement du CHAMVice-Président : Monsieur le Docteur Jean Philippe KAHN — Président de la CMEPrésidente de la CSIRMT : Madame Véronique AGNES -— Directrice des Soins et du GCS Santé2) Membres désignés (par ordre alphabétique)Madame le Docteur Eveline CHAMBREY -— Vice-Présidente de la CMEMadame le Docteur Anitha KESSAVANE - Chef de Service AnesthésieMonsieur Eric LAXENAIRE -— Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières, du Contrôle deGestion et de la PatientèleMadame le Docteur Amélie- Anne REMY — Praticien Hospitalier PédiatrieMonsieur le Docteur Nicolas ROBIN, Chef de Service Médecine PolyvalenteMadame Laurence ROSE — Cadre Supérieure de Santé et Coordinatrice Pédagogique des InstitutsIFSIIFAS
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-05-22-00012 - Décision n°2025-86 fixant la composition nominative du
directoire du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer 10
HAMCENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuit-sur-Mer
3) Membres avec voix consultative a titre permanent (par ordre alphabétique)Madame Céline BEAUVOIS - Attachée d'Administration Hospitalière, Affaires Juridiques et SecrétariatGénéralMadame Pascale BOULOGNE - Directrice d'appui de la Filière Gériatrique et Structures Médico-socialesMadame Margaux BOURGOIS - Directrice déléguée sur les Foyers du CHAM et le Centre Hospitalierd'HesdinMadame Estelle BREBION — Directrice Adjointe chargée des Ressources HumainesMonsieur Thomas JOUSSE -— Directeur Adjoint chargé des Achats, de la Logistique, des Travaux etdu Système d'InformationMadame Esthelle LAMBERT - Directrice d'appui en charge de la Stratégie et coopérationsMonsieur Thomas LORIDAN -— Adjoint à la Directrice des SoinsMonsieur le Docteur Ariski TALEB - Chef de Service Département d'Information MédicaleMadame le Docteur ASSOUS — Chef de service Soins Médicaux et de RéadaptationMonsieur le Docteur François DUPRIEZ — Chef de Pôle PsychiatrieMadame le Docteur GERARD - Chef de service du Court Séjour GériatriqueMonsieur le Docteur Karim HABI — Chef de Pôle ChirurgieMonsieur le Docteur Dominique PARMENTIER — Chef de Pôle Mére-EnfantMonsieur le Docteur Matthieu PECQUET ~— Chef de service de biologie médicaleMonsieur le Docteur Philippe VANDERMOLEN — Chef de Pôle MédecineMadame Marjorie BAHEUX -— Cadre Supérieur de santé du Pôle MédecineMadame Valérie BOYAVAL — Cadre Supérieur de santé du Pôle GériatrieMonsieur Pierre-Marc COUSIN — Cadre Supérieur de santé chargé de missions Direction des SoinsMonsieur Laurent KROMER — Cadre Supérieur de santé du Pôle Urgences-Réa-USCMonsieur Frédéric LERICHE — Cadre Supérieur de santé du Pôle Médico-TechniqueMadame Karine MIRGUET — Faisant Fonction Cadre Supérieur de santé du Pôle Mère-EnfantMadame Isabelle SOUDAIN — Cadre Supérieur de santé du Pôle Psychiatrie
Article 2 :Tout recours contentieux contre la présente décision pourra être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-05-22-00012 - Décision n°2025-86 fixant la composition nominative du
directoire du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-mer 11
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-06-03-00003
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-06-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 12
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE — ° ros 7Liber de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 03 juin 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 :Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité;
ARRETE:
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-06-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 13
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financièredu centre pénitentiaire de Longuenesse, ainsi qu'aux relations partenariales et decommunication développées au centre pénitentiaire de Longuenesse, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille :|. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur placé, en interim de la cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse pour la période du 06 juin au 19 juin2025 inclus.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Fait le 03 juin 2025.
Sophie BLEUËT
tartine HAM£:.ST - MARIEDirectise interrégionale Adjcini*DISP LILLE
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-06-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-04-00003
Arrêté n°2025-10-121 du 04 juin 2025 accordant
délégation de signature à la directrice de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-04-00003 - Arrêté n°2025-10-121 du 04 juin 2025 accordant délégation de signature à la
directrice de la citoyenneté et de la légalité 15
| | Direction de la coordinationPREFET . des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 0 4 JUIN 2029interministérielle
Arrêté accordant délégation de signature à la directricede la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-05 portant nouvelle organisation des services administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 1% décembre 2017 portant affectation des personnels à ladirection de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la direction dela citoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Mme Delphine Bonnel, enqualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1° juin 2024 ;Vu la note préfectorale du 26 septembre 2024 portant affectation des personnels à ladirection de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 30 décembre 2024 portant affectation des personnels à ladirection de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;1
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-04-00003 - Arrêté n°2025-10-121 du 04 juin 2025 accordant délégation de signature à la
directrice de la citoyenneté et de la légalité 16
Arréte
Article 1° - Délégation est donnée à Mme Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et dela légalité, à l'effet de signer :1°) en ce qui concerne l'ensemble des bureaux- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'ellepréside ;- les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recoursdans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales :- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettresd'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ; |- les demandes de pièces complémentaires.2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireTous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'État aux communes,à leurs groupements ainsi qu'au département :- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement etl'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation);- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations etcompensations aux collectivités locales ;- les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers.3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations- récépissés des déclarations de candidatures a toutes élections ;- tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux électionspolitiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des .dépenses et l'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel deprogramme (BOP 232);- tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et a l'honorariat ae élus, à l'exceptiondes décisions ;- correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou dedissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 'er juillet 2004 ;- décisions, notifications, correspondances, récépissés, visas des pièces annexes, actes et tousdocuments concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute naturedes associations syndicales autorisées ; |- tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associationsrégies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions ;- tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche sclentifique OUmédicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, a l'exception des décisions ;2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-04-00003 - Arrêté n°2025-10-121 du 04 juin 2025 accordant délégation de signature à la
directrice de la citoyenneté et de la légalité 17
- correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des associations syndicales libres ;- correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des fonds de dotation;- tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associationsd'utilité publique, à l'exception des décisions ;- tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exceptiondes décisions ; |- tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Annick Menuge, attachée d'administration, chargéede mission pour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'ellepréside ;- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissementd'Arras.
Article 3 - Délégation est donnée à M. Jean-Michel Perot, attaché principal d'administration,directeur adjoint, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire 2 à l'effet designer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment lesattestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes descollectivités locales; |- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernantl'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissementspublics dans le domaine des finances locales ;- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement etl'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation); |- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations etcompensations aux collectivités locales ;- tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leursgroupements ainsi qu'au département ;- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Perot, la délégation de signature quilui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine Bourdrez, attachéeprincipale d'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et t du contrôlebudgétaire.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-04-00003 - Arrêté n°2025-10-121 du 04 juin 2025 accordant délégation de signature à la
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Article 4 - Délégation est également donnée a M. Jean-Michel Perot, à l'effet de valider lesarrêtés générés par l'application ALICE et à déclencher les paiements dans le cadre du fondsde compensation de la TVA automatisée.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Perot, la délégation de signature quilui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine Bourdrez, attachéeprincipale d'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôlebudgétaire.
Article 5 - Délégation est donnée à Mme Anita Ricordeau, secrétaire administrative de classesupérieure et Mmes Justine Margo et Anne-Sophie Deleforge, secrétaires administratives declasse normale à l'effet de saisir et valider dans Chorus Formulaire les expressions de besoinset la certification des services faits pour les concours financiers aux communes etgroupements de communes imputés comme suit :- sur le centre financier 0119-C001-DP6200119-01-06 : dotation d'équipement des territoires ruraux01119-01-03 : remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de policemunicipale- sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels0119-01-07, 08 et 09: dotation de soutien a l'investissement local, dotation de soutien àl'investissement part exceptionnelle (plan de relance)0119-03-01 : dotation de soutien à l'investissement des départements- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan derelance) imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DR59 au titre du domaine fonctionnel :0362-01-03 : dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique0362-01-03 : dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique- sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (fonds vert) :0380-01-01 : rénovation énergétique des batiments publics0380-01-03 : rénovation éclairage public- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputés sur lecentre financier 0364-MCTR-DR59 au titre du domaine fonctionnel : ;0364-07 : dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0122-01-09 : réparation des dégâts causés par les calamités puntos0122-01-20 : subvention pour travaux divers d'intérét local .- pour la répartition du produit des amendes relatives a la circulation routiére, imputé sur lecentre financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :
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0754-01: contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routiéres
Article 6 - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Pruvost, secrétaire administrative de classenormale, a l'effet de valider dans Chorus Formulaire, les expressions de besoins pour lesconcours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :- Sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0119-01-04 : dotation forfaitaire — titres sécurisés0119-01-12 : dotation pour la protection de la biodiversité0119-01-13 : dotation pour la protection fonctionnelle des élus0119-02-08 : concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme0119-03-03 : dotation de soutien à l'investissement des départements — part péréquation0119-06-04 : concours aux aérodromes- sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :0119-02-01 : concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé0119-06-07 : dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE - syndicats0119-06-09 : dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE - EPCI- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0119-02-08 : DGD urbanisme0119-06-02 : DGD ports maritimes
Article 7 - Délégation est également donnée à M. Jean-Michel Perot et a Mme Marine Bourdrezà l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6 précités.
Article 8 - Délégation est donnée à Mme Krystel Podevin, attachée principale d'administration,cheffe du pêle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet de signer:- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'ellepréside ; |- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de nonrecours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivitéslocales; |- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; .- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernantl'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leursétablissements publics dans le domaine de la commande publique, de la fonction publiqueterritoriale et de l'urbanisme ; |- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Krystel Podevin, la délégation de signature quilui est conférée par le présent arrété est exercée par Mme Rozenn Chapalain, attachéed'administration, adjointe à la cheffe de pôle. |
Article 9 - Délégation est donnée à M. Christophe Puchois, attaché principal d'administration,chef du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l'effet de signer:- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et del'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercicedu contrôle administratif des actes des collectivités locales ;- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;_- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernantl'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leursétablissements publics dans le domaine du fonctionnement des institutions et del'intercommunalité ;- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Puchois, la délégation de signature quilui est conférée par le présent article est exercée par Mme Brigitte Bussy, attachéed'administration, adjointe au chef de bureau.
Article 10 - Délégation est donnée à Mme Sophie Finot, attachée d'administration, cheffe dubureau des élections et des associations, à l'effet de signer:- les récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections ;- tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux électionspolitiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et l'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel deprogramme (BOP 232);- tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exceptiondes décisions ; | |- correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou dedissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;- décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et :tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toutenature des associations syndicales autorisées ;- tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation 'environnement des associationsrégies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions ;- tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique oumédicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions ;- correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des associations syndicales libres ;- correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des fonds de dotation ;
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- tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associationsd'utilité publique, a l'exception des décisions ;- tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels a la générosité publique, a l'exceptiondes décisions; .- tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises ;- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau des élections etassociations ; | |- Saisir et valider dans Chorus Formulaire les expressions de besoins et les constatations deservices faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et desélections professionnelles (BOP 218) ;- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres a payer et lespièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Finot, la délégation de signature qui luiest conférée par le présent arrêté est exercée par M. Michel Evrard, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Article 11 - Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Jonard, secrétaire administrative declasse normale et a Mme Audrey Desprez, adjointe administrative principale, à l'effet de:- saisir et valider dans Chorus Formulaire les expressions de besoins et les constatations deservices faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et desélections professionnelles (BOP 218) ; |- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et lespièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses. |
Article 12 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine Bonnel, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté est exercée par M. Jean Michel Perot, attaché principal d'administration, directeuradjoint, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire. |
Article 13 - Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2025 10-50en date du 28 avril 2025.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le Préfet,
DASLaurent Touvet
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