PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-344
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN /
971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU,
directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (4
pages) Page 3
971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant
délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet
délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -
Ordonnancement secondaire
(8 pages) Page 8
971-2024-11-14-00006 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à
bord d'un aéronef à Saint-Martin (2 pages) Page 17
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-11-14-00004
Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Marie-Hildegarde
CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet
délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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Efl.LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTATDANS LES COLLECTIVITÉS DESAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTINarêtédu 14 NOV, 2024portant délégation de signature à Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU,directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de I'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinLe représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6211-1 et LO6311-1 etsuivants;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;le décret n°97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-906 du 24juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et àSaint-Martin ;le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur VincentBERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de MonsieurFabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MadameMarie-Hildegarde CHAUVEAU, en qualité de directrice de cabinet du préfet délégué auprès dureprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté n° 2022-236-PREF-CAB du 29 septembre 2022 relatif à la mise en place et l'organisation descommissions territoriales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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établissements recevant le public et pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté n° 971-2023-02-09-00003 du 9 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur JulienMARIE, directeur des services du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté n° 2024/PREF/CAB/SIDPC/017 du 8 janvier 2024 portant mise en place et organisation de lacommission consultative de sécurité dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin ;Vu _ l'arrêté n° 2024/PREF/CAB/SIDPC/018 du 8 janvier 2024 portant mise en place et organisation de lasous-commission territoriale spécialisée contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant le public et de sécurité des grands rassemblements dans les collectivitésd'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
ARRÊTEA - CABINET DU PRÉFET DÉLÉGUÉ ) ÀArticle 1": Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer ou de viser, au nom du représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, les actes relevant de ses attributions et compétences :- les décisions relatives à la législation sur les armes :- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ;-les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la sécurité intérieure(saisie administrative d'arme et dessaisissement) ;- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt ;- les agréments d'armurier ;- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;-les décisions relatives à l'agrément des agents de police territoriale visées au code de la sécuritéintérieure ;- les décisions se rapportant à l'armement des policiers territoriaux ;-les visas des autorisations de port d'armes des gardes champétres décidées par le président de lacollectivité concernée ;- tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produits explosifs ;- les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police territoriale ;- les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;- les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;- l'ensemble des décisions relatives à la police administrative des débits de boissons ;- les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;- les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;- les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;-les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y rattachent, àl'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution et à la convocation des jurysd'examen du secourisme ;- les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;-les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques et toutes décisions relatives aux soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État (articles L. 3213-1 à L. 3213-11 et L. 3211121 du codede la santé publique) ;- l'octroi du concours de la force publique ;- les instructions internes de service relatives à l'organisation et au fonctionnement courant du cabinet ;- les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous son autorité ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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- toute note ou correspondance relative à l'activité courante du cabinet n'entraînant pas de décision, àl'exclusion de la correspondance avec les ministres, les parlementaires et les conseillers territoriaux.Article 2 : Est mandatée Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet, pour représenterl'État pour les instances lors des audiences près les juridictions administratives ou judiciaires compétentespour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article3 : Sous l'autorité de Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, délégation est donnée à MadameMarion GONZALEZ-DURILI, attachée d'administration, directrice adjointe de cabinet, cheffe du servicedes sécurités, pour signer ou viser les actes suivants :_ les instructions internes de service relatives à l'organisation et au fonctionnement courant du service dessécurités;- les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous son autorité.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU et sous son autorité,délégation est donnée à Madame Marion GONZALEZ-DURILI, attachée d'administration, directriceadjointe de cabinet, cheffe du service des sécurités, pour signer ou viser l'ensemble des actes cités àl'article 1 du présent arrêté, à l'exception :- des arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques et de toutes décisions relatives aux soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État (articles L. 3213-1 à L. 3213-11 et L. 3211-12-1 du codede la santé publique);- de l'octroi du concours de la force publique.{ ' N B - COMMISSION CONSULTATIVE DE SECURITE |Article 4 : Délégation est accordée à Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet, à l'effetde présider, en tant que représentante du préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, la commission consultative de sécurité dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue par l'arrêté n° 2024/PREF/CAB/SIDPC/017 du 8 janvier 2024, et de signer les avis émis parcette commission ainsi que tout autre acte relatif au secrétariat de cette commission.Article 5 : Délégation est accordée à Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet, et sousl'autorité de cette dernière :- à Madame Marion GONZALEZ-DURILI, directrice adjointe de cabinet, cheffe du service des sécurités ;- à Monsieur Jack PLAISIR, chef du service interministériel de protection et de défense civiles par intérim ;- en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, à Madame Aliénor BARBÉ-GUILLAUME, cheffe dela délégation de la préfecture à Saint-Barthélemy,à l'effet de :- présider la sous-commission territoriale contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant le public (ERP) et de sécurité des grands rassemblements prévue par l'arrêtén° 2024/PREF/CAB/SIDPC/018 du 8 janvier 2024, de signer les avis émis par cette commission ainsi que toutautre acte relatif au secrétariat de cette sous-commission ;- représenter la préfecture, en tant que de besoin, dans les commissions territoriales créées au sein de lacommission consultative de sécurité dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, tellesqu'énoncées à l'article 2 de l'arrêté n° 2022-236-PREF-CAB du 29 septembre 2022.
|LoC - PERMANENCEArticle 6: Délégation de signature est accordée à Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice decabinet, à l'effet de signer, au cours des permanences de nuit, de week-end, de jours fériés ou de toutautre jour de fermeture des services de la préfecture, conformément au tableau hebdomadaire, toutes lesdécisions urgentes relevant des attributions du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exception des actes suivants :- demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques - contrôleur budgétaire en région ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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- arrété de réquisition du comptable public ;- mesures concernant la défense nationale ;- actes relatifs à l'ordre juridictionnel (déclinatoires de compétences, arrêtés de conflits).Article 7 : Délégation de signature est accordée à :- Madame Marion GONZALEZ-DURILI, directrice adjointe de cabinet, cheffe du service des sécurités ;- Monsieur Jack PLAISIR,'adjoint à la directrice de cabinet ;- Madame Aliénor BARBE-GUILLAUME, cheffe de la délégation de la préfecture à Saint-Barthélemy,à l'effet de signer, au cours des permanences de nuit, de week-end, dejours fériés ou de tout autre jour defermeture des services de la préfecture, conformément au tableau hebdomadaire, toutes les décisionsurgentes relevant des attributions du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, à l'exception des actes suivants :- demandes et décisions de passer outre les refus de visas à I'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques —- contrôleur budgétaire en région ;- arrêté de réquisition du comptable public ;- mesures concernant la défense nationale;- actes relatifs à l'ordre juridictionnel (déclinatoires de compétences, arrétés de conflits) ;-arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques et toutes décisions relatives aux soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État (articles L. 3213-1 à L. 3213-11 et L. 3211-12-1 du codede la santé publique);- défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions ;- octroi du concours de la force publique ;- obligations à quitter le territoire français ;- arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;- placement et prolongation de placement en rétention administrative.
= 'e p D - DISPOSITIONS FINALESArticle 8 : L'arrêté du 9 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Julien MARIE, directeur desservices du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est abrogé.Article 9 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy etde Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et ladirectrice de cabinet du préfet délégué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
X u—Basse-Terre, le i ll NOV. 2024
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés dureprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur ;Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-11-14-00005
Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation
de signature accordée à M. Vincent BERTON,
préfet délégué auprès du représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin -
Ordonnancement secondaire
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de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -
Ordonnancement secondaire
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LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTATDANS LES COLLECTIVITÉS DESAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 1 4 NOV. 2024portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent BERTON,préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-MartinOrdonnancement secondaireLe représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
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le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE)n°1080/2006 du Conseil ;le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 etdes règlements d'application portant dispositions communes relatives au Fonds européen dedéveloppement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européenagricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et lapêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développementrégional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour lesaffaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif auFonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil(CE) n°2328/2003, (CE) n°861/2006, n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE)n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen dedéveloppement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne» ;le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la commission du 3 mars 2014 complétant lerèglement (UE) n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER,FEAMP ;la décision n°C (2014) 3776 du 16juin 2014 de la commission européenne relative à I'exécutiondes programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération etindiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développementrégional à chaque programme relevant de |'objectif « Coopération territoriale européenne »pour la période 2014-2020 ;
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de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -
Ordonnancement secondaire
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la décision de la Commission Européenne n° CCI 2014TC16RFCB043 du 15 décembre 2015approuvant le programme opérationnel de coopération territoriale européenne INTERREG V-ASaint - Martin — Sint-Maarten ;la décision n°C (2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la commission européenne relative àl''approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-2020;la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO.6211-1 et suivants,LO.6311-1 et suivants;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relativesà l'outre-mer ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;le décret n°2009-907 du 24juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin ;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, etreprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de MonsieurVincent BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de MonsieurFabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MadameMarie-Hildegarde CHAUVEAU en qualité de directrice de cabinet du préfet délégué auprès dureprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;la décision du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des Outre-mer, responsable duprogramme 354, du 28 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d''unités opérationnelles pour le programme 354« administration territoriale de l'État » ;l'arrêté n°971-2024-09-24-00004 du 24 septembre 2024, portant délégation de signatureaccordée à M.Vincent BERTON, préfet délégué auprés du représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin —- ordonnancement secondaire ; Page
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de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -
Ordonnancement secondaire
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ARRETEA - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfetdélégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mission d'ordonnateur secondaire relevant des attributionsde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, notamment en ce qui concerneles budgets opérationnels de programme (BOP) ou unités opérationnelles (UO) suivants :1°) BOP dédiés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :eBOP 123 - D978 : conditions de vie Outre-mer ;«BOP 354 - D977 : administration territoriale de I'Etat ;2°) UO dédiées à Saint-Barthélemy et/ou Saint-Martin :sUO 119 - COO1 - D977 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements(Saint-Barthélemy) ;sUO 119 - CO01 - D978: concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements(Saint-Martin) ;UO 138 — C004 —- STMA : emploi Outre-mer ;sUO 162 - DPSA - DSBM : interventions territoriales de l'État (PITE) - action 13 « plan sargasses |l » ;eUO 207 — CSCC - PFA7 : sécurité et éducation routières ;sUO 216 - CIPD - D977 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur — FIPD (Saint-Barthélemy);sUO 216 - CIPD - D978 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur — FIPD (Saint-Martin) ;eUO 232 — CVPO - DSBM : vie politique ;3°) autres BOP ou UO :eBOP 122 : concours spécifiques et administration ;eBOP 129: coordination du travail gouvernemental - lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).Article 2 : Sont exclus de la délégation prévueà l'article 1* :eles ordres de réquisition du comptable public assignataire ;eles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matièred'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en casd'avis défavorable de l''autorité chargée du contrôle budgétaire régional.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation designature prévue à l'article 1" est exercée par Monsieur Fabien SESE, secrétaire général de la préfecturede Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
| B - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BOP « SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN »| (BOP 123 - D978 ET BOP 354 - D977)
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Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -
Ordonnancement secondaire
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Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne le BOP354 - D977, à l'exception des crédits relevant de l'assistance technique des fonds européens, sousl'autorité du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin, délégation de signature est donnée à Madame Natacha MORAZÉ, chef du bureaudu budget et des moyens, pour l'exécution de l'utilisation des autorisations d'engagement et descrédits de paiement, la saisie et la validation des demandes d'achats, la constatation et la certificationdu service fait, l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documentsnécessaires aux mises en paiement, l'exécution des actes de gestion relevant de l'applicatif Chorus etl'exécution des actes relevant de l''applicatif Chorus-DT.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natacha MORAZÉ, la délégation qui lui est consentieau paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service desfonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.Article 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne le BOP123 — D978 et, pour les seuls crédits relevant de I'assistance technique des fonds européens, le BOP354 — D977, sous l'autorité du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégation de signature est donnée à Madame Hélène ERNATUS,cheffe du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale,pour l'exécution de l'utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, la saisie etla validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, laconstatation et la certification du service fait, I'établissement de certificats administratifs, attestations,justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, l'exécution des actes de gestion relevantde l'applicatif Chorus et l'exécution des actes relevant de l'applicatif Chorus-DT.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentieau paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service desfonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Hélène ERNATUS et de MadameClaudine SÉGUI, la délégation qui lui est consentie au premier alinéa du présent article est exercée parMadame Natacha MORAZÉ, chef du bureau du budget et des moyens.Article 6: En ce qui concerne le BOP 123 - D978 et le BOP 354 - D977, délégation de signature estdonnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI du secrétariat général commun départemental deGuadeloupe, pour :- les actes relevant du CSPI et relatifs à l'engagement, la liquidation et I'ordonnancement afférents auxdécisions de gestion financière et comptable prises par le service ordonnateur et dont les programmessont gérés dans |'application Chorus ;- les bons de commande dans Chorus ;- les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour lerecouvrement des créances détenues par le service ordonnateur.M. Sony CLAVIER est autorisé à subdéléguer aux agents du CSPI la délégation qui lui est consentie auparagraphe précédent.Article 7 : La liste des porteurs de carte achat sur le périmètre du BOP 354 - D977 (Saint-Barthélemy etSaint-Martin) et les plafonds annuels associés sont fixés comme suit :Nom des porteurs Centre de Type de dépenses BOP Limitation éventuelle Ïcoût |Page 4/7
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Préfet délégué de Saint- |PRFPRFD977 |Frais de représentation, |BOP 0354- Dans la limite deBarthélemy et Saint- PRFMLO1977 |frais de résidences, D977 l'enveloppe notifiéeMartin toutes dépenses par le représentantM. Vincent BERTON | présentant un caractère de l'Étatl de proximité etd'urgenceSecrétaire général de la |PRFSGO1977 |Frais de représentation, |BOP 0354- Dans la limite depréfecture de Saint- PRFMLO1977 |frais de résidences, D977 I'enveloppe notifiéeBarthélemy et de Saint- toutes dépenses par le représentantMartin présentant un caractére de l'ÉtatM. Fabien SÉSÉ de proximité etd''urgenceDirectrice de cabinet du |PRFDCAB977 |Frais de représentation, |BOP 0354- |Dans la limite depréfet délégué PRFMLO1977 |frais de résidences, D977 I'enveloppe notifiéeMme Marie-Hildegarde toutes dépenses par le représentantCHAUVEAU présentant un caractère de I'Etatde proximité etd'urgenceCheffe de la délégation |PRFMLO1977 |Achat niveau 1 BOP 0354- | Dans la limite dede Saint-Barthélemy D977 1000 € mensuelMme Aliénor BARBÉ-GUILLAUMESGC Saint-Martin Tout centre |Achat niveau1et3 BOP 0354- | Dans la limite deMme Natacha MORAZÉ |decoût D977 1 000 € mensuelrelevant duBOP 0354-D977 |SGC Saint-Martin Tout centre | Achat niveau 1 BOP 0354- | Dans la limite deM. Allan VANTERPOOL |decoût D977 1000 € mensuelrelevant duBOP 0354-D977Article8: En matière de dépenses par carte achat, dans le cadre de l'exécution du budget defonctionnement au titre du BOP 354 - D977, dans la limite des montants des crédits programmésannuellement, et sous l'autorité du préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, délégation de signature est donnée à chaque porteur de carte mentionné à l'article 7 àl'effet d'engager et liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat, sansque le montant total des achats effectués n'excède la limite annuelle conformément aux documentscontractuels relatifs à l'acquisition des cartes achats établis entre l''État et un prestataire ainsi qu'auxdocuments internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte achats validées par lereprésentant de l'État ou par le responsable du programme carte achats.C - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX AUTRES BOP |Article 9 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne les BOP119, 122, 162, 207 et 232, délégation de signature est donnée à Madame Claudine SÉGUI, adjointe à lacheffe du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale,pour la saisie et la validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes desubventions, la constatation et la certification de service fait et l''établissement de certificatsadministratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement.Page 5/7
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Article 10: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Claudine SEGUI, la délégation qui lui estconsentie à l'article 9, en tant qu'elle s'applique au BOP 232, est exercée par Madame HélèneDEBRUGE, responsable de la coordination et de la synthèse interministérielles, et en cas d'absence oud'empêchement de Madame Hélène DEBRUGE, par Madame Myriam PAQUIN, cheffe du bureau de laréglementation, des affaires générales et des élections.Article 11 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1%, en ce qui concerne le BOP138, délégation de signature est donnée à Madame Hélène ERNATUS, cheffe du service des fondseuropéens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, pour la saisie et la validationdes demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, la constatation et lacertification de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs etdocuments nécessaires aux mises en paiement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Héléne ERNATUS, la délégation qui lui est consentieau paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service desfonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.Article 12 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1°, en ce qui concerne le BOP216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance — FIPD), délégation est donnée à MadameFrédérique BERGMANN, chef du bureau de la représentation de I'Etat et du protocole, pour la saisie etla validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, laconstatation et la certification de service fait et l'établissement de certificats administratifs,attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique BERGMANN, la délégation qui lui estconsentie au paragraphe précédent est exercée par Madame Sonia ROY-BELLEPLAINE, gestionnairearmes.
D - FONDS EUROPEENS
Article 13: Délégation de signature est donnée a Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfetdélégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre desfonds européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :*FEDER : fonds européen de développement régional ;eFSE : fonds social européen ;eFEADER : fonds européen agricole pour le développement rural ;eFEAMP : fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;*FEAMPA : fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation qui lui estconsentie à l'article 13 est exercée par Monsieur Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin, à I'exception des actes relatifs à l'instruction et au contrôle deI'assistance technique des fonds européens.Article 15 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 13, la constatation et lacertification du service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs etdocuments nécessaires aux mises en paiement est exercée par Madame Hélène ERNATUS, cheffe duPage
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service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, à l'exceptiondes actes relatifs au FEAMP, au FEAMPA, au FEADER et à l'instruction et au contrôle de l'assistancetechnique des fonds européens.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentieau paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service desfonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.E — DISPOSITIONS FINALESArticle 16 : L'arrêté n°971-2024-09-24-00004 du 24 septembre 2024 portant délégation de signatureaccordée à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire est abrogé.Article 17: Le préfet délégué auprès du représentant de l''État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le secrétairegénéral pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin et la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terrele 1 4 NOV. 2024
e—Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de |'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-11-14-00006
Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation
de signature en matière d'interdiction
d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin
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de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin 17
E'J.LE REPRÉSENTANT DE L'ETATDANS LES COLLECTIVITÉS DESAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTINArrêté du 14 NOV. 2024portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquerà bord d'un aéronef à Saint-MartinLe représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6311-1 etsuivants ;le code de la sécurité intérieure ;le code de l'aviation civile ;le code des transports ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements |le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à |'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;le décret n° 2009-907 du 24juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy età Saint-Martin ;le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directionsterritoriales de la police nÿtionale, notamment son annexe | ;le décret du Président de'Iva ËR'épublique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur VincentBERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de MonsieurFabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté n° 971-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin ;Considérant que le trafic de stupéfiants est interdit par la loi ;
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Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiants est un enjeu crucial tant en matière d'ordre quede santé publique ;Considérant que les personnes qui se livrent au transport de produits stupéfiants in corpore prennentdes risques pour leur propre santé et ce faisant mettent en péril la vie des autres passagerslorsqu'elles voyagent par voie aérienne ;Considérant l'accroissement du nombre de personnes appréhendées à l'aéroport de Saint-Martin GrandCase ayant ingurgité des produits stupéfiants et s'apprêtant à prendre un vol ;Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
ARRÊTEArticle 1°: Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n° 971-2023-02-07-00006 du 7 février 2023 portantdélégation de signature accordéeà Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégation est donnée auxfonctionnaires suivants du service de police aux frontières de Saint-Martin, afin de signer des arrêtésportant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Saint-Martin GrandCase :- Madame Nathalie HAWIA, commandant de police, chef du service ;- Monsieur Sylvain NICOLAS, capitaine de police ;- Monsieur Patrick BERNIER, major de police à l'échelon exceptionnel, adjoint en charge de l'unité deservice général ;- Monsieur William GILBERT, major de police, adjoint en charge de l'unité de traitement des étrangers ensituation irrégulière.Article 2 : L'arrêté n° 971-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin est abrogé.Article 3 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ladirectrice de cabinet du préfet délégué et le directeur territorial de la police nationale de laGuadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 4 NOV. 2024 —Xavier LEFORT
Délais et voies de recours— la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur;Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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