ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-085
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-04-22-00003 - Arrêté ARS PACA du 22 avril 2025 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque (4
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-24-00002 - AP n°2025-114-006 du 24 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAILLAN Jean-Yves, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 8
04-2025-04-24-00004 - AP n°2025-114-008 du 24 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, PELLESTOR Pierre, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 13
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-22-00003
Arrêté ARS PACA du 22 avril 2025 fixant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal
"Louis RAFFALI" situé sur la commune de
Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00003 - Arrêté ARS PACA du 22 avril 2025 fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque 3
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de Santéan Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
ARRETE ARS PACAFixant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque(Département des Alpes-de-Haute-Provence)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143- 1 à R6143-4 etR 6143-12 ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret du président de la République en date de 20 juillet 2022 portant nomination de M. MarcCHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du président de la République en date du 16 Juillet 2024 portant nomination de M. YannBUBIEN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, àcompter du 18 juillet 2024 :VU l'arrêté du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, enqualité de Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'information communiquée par le syndicat CGT en date du 11 avril 2025 nous informant que MmeBONANNO Nadège remplace Mr GHENNAI Jean-Claude au titre des représentants du personnel pour laCGT au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Raffali de Manosque ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurDélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur- CS 30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedexTél : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40htip://www.ars sante fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00003 - Arrêté ARS PACA du 22 avril 2025 fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque 4
ARRETEArticle 1L'arrêté ARS PACA du 1 avril 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centrehospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé à MANOSQUE est modifié ainsi qu'il suit :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales := Camille GALTIER, maire de Manosque ;# Charlotte SOULARD, adjointe au maire de Forcalquier ;# Lise RAOULT, représentante de Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA) ;# Michèle MOUTTE, maire de Banon ;= Patricia PAUL, représentante du Conseil départemental.
2° au titre des représentants du personnel :- un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désignépar celle-ci :# Sandra DUMAS- deux membres désignés par la commission médicale d'établissement := Véronique FABRETTI= Nicole MORATI- deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenudes résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement :# Christelle BETHUNE-CLARA (Confédération Générale du Travail - CGT)» Nadège BONANNO (Confédération Générale du Travail — CGT)3° au titre des personnalités qualifiées :- Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé :* Emmanuel CHAROT, vice-président de l'UNAPEI Alpes-Provence (Union Nationaled'associations de parents et amis de personnes handicapées mentales),- Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont aumoins deux représentants des usagers au sens de l'article L1114-1du code de la santé publique :" Fabienne PERROT-MAILLARDET, Union Nationale des Associations Familiales (UNAF),* Alain GAIMARD, Association de Soutien aux Patients et à leurs familles (ASP 04)« Mireille FISCHER, Union Fédérale des Consommateurs « que choisir ».IL- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :le vice président du directoire du centre hospitalier de Manosque ;le directeur général de l'agence régionale de santé de Paca ;le directeur départemental des finances publiques ;le représentant de la Structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalierde Manosque ;la directrice de la caisse d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;= un représentant des familles de personnes accueillies en établissement hébergeant despersonnes âgées dépendantes (EHPAD) : à désigner.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurDélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence-rue Pasteur-CS 30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedexTél : 04 13 55 50 10 / Fax : 04 13 55 80 40http://www.ars.sante fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00003 - Arrêté ARS PACA du 22 avril 2025 fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque 5
Article 2La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du code de la santé publique.Article 3Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans undélai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers. |Article 4Le directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur du centrehospitalier intercommunal « Louis RAFFALI » de Manosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne les Bains, le 22 avril 2025
Pour le directeur généralde l'Agence Régionale de santé PACAle directeur de la délégation départementaledes Mpes de paulo ProvenceBertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' AzurDélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence-rue Pasteur-CS 30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedexTél : 04 13 55 50 10 / Fax : 04 13 55 80 40http://www.ars.sante. fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00003 - Arrêté ARS PACA du 22 avril 2025 fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00003 - Arrêté ARS PACA du 22 avril 2025 fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal "Louis RAFFALI" situé sur la commune de Manosque 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-24-00002
AP n°2025-114-006 du 24 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAILLAN Jean-Yves, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00002 - AP n°2025-114-006 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAILLAN Jean-Yves, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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|PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pole PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 24/04/2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-114-006Autorisant le bénéficiaire, GAILLAN Jean Yves, a effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 14/04/2025, par le bénéficiaire, GAILLAN Jean Yves, sollicitant l'autorisation pourla mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-nrovence gouv frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi _http //www albes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00002 - AP n°2025-114-006 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAILLAN Jean-Yves, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature a M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAILLAN Jean Yves, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAILLAN JeanYves, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAILLAN Jean Yves, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante :CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2:Le bénéficiaire, GAILLAN Jean Yves, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour :l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00002 - AP n°2025-114-006 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAILLAN Jean-Yves, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Rougon ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de Bups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en piace lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l''OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00002 - AP n°2025-114-006 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAILLAN Jean-Yves, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :¢ à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;. OU* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00002 - AP n°2025-114-006 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAILLAN Jean-Yves, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-24-00004
AP n°2025-114-008 du 24 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, PELLESTOR Pierre, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00004 - AP n°2025-114-008 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire,
PELLESTOR Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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PREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéFraternité
Digne-les-bains le 24/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-114-008Autorisant le bénéficiaire, PELLESTOR Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 24/04/2025, par le bénéficiaire, PELLESTOR Pierre, sollicitant l'autorisation pourla mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00004 - AP n°2025-114-008 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire,
PELLESTOR Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, PELLESTOR Pierre, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, PELLESTOR Pierre,au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre dela prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, PELLESTOR Pierre, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, PELLESTOR Pierre, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire dé l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00004 - AP n°2025-114-008 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire,
PELLESTOR Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Valensole ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00004 - AP n°2025-114-008 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire,
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et¢ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée :ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00004 - AP n°2025-114-008 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire,
PELLESTOR Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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