PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°079 DU 13/06/2024
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024163-0002 - Arrêté du 11 juin 2024 autorisant une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau en 2024 (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024163-0002 - Arrêté du 11 juin 2024
autorisant une période complémentaire de
vénerie sous terre du blaireau en 2024
recueil n°079 du 13/06/2024 3
PREFET 15 ;
DE L'AUBE Direction départementale
ÊÏ&ËÊË des territoires de 'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024 163-COD2
autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau en 2024
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R424-5 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU le rapport d'information n° 470 du Sénat enregistré le 29 mars 2023 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ;
VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
du 11 avril 2024;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 6 mai 2024 au 27 mai 2024 inclus ;
CONSIDERANT que l'article L420-1 du code de l'environnement précise que la gestion durable du
patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à
caractère environn'eme\nta)l, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à
l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-
sylvo-cynégétique ; ;
CONSIDERANT le classement LC du blaireau européen par I'Union Internationale pour la Conservation
de la Nature (UICN) au niveau national et européen, soit une espèce pour laquelle le risque de
disparition est faible ;-
CONSIDERANT la note technique d'avril 2024 établie par la fédération des chasseurs de I'Aube qui
montre que le blaireau est une espèce significativement représentée dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT l'augmentation de la population de blaireaux dans le département au regard du
nombre de terriers répertoriés dans l'étude conduite par la fédération départementale des chasseurs
de I'Aube en 2024,
CONSIDERANT que la chasse du blaireau est essentiellement pratiquée par des équipages de vénerie
sous terre agréés par la préfecture ;
CONSIDERANT les prélèvements réalisés durant la période complémentaire par un nombre limité
d'équipages (parmi les 10 équipages de vénerie sous terre agréés dans l'Aube, 7 seulement interviennent
sur l'espèce blaireau) ;
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CONSIDERANT |'absence de prédateur naturel pour le blaireau dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT l'intérét de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières et ferroviaires, et
notamment le risque de déstabilisation des talus causé par le blaireau ;
CONSIDERANT l'augmentation croissante des collisions routières dans le département de l'Aube
passant de 37 collisions recensées en 2021 à 70 collisions en 2023 ;
CONSIDERANT l'augmentation des interventions de destruction par les lieutenants de louveterie
justifiées par la mise en danger d'installations publiques et des usagers, ainsi que par des dégâts
agricoles croissants ;
CONSIDERANT que la chasse du blaireau permet d'assurer la sécurité publique en limitant les collisions
routières et les dégâts sur les infrastructures de transport ;
CONSIDERANT l'absence de mise en œuvre d'une période complémentaire de chasse au blaireau au
cours de l'année 2023, qui a conduit à une diminution de 65 % du nombre de blaireaux déterrés par
rapport à l'année 2021 (période complémentaire à compter du 1°" juin 2021) ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre une période complémentaire de chasse au blaireau
pour faire diminuer la population afin de garantir la sécurité publique ;
CONSIDERANT que les interventions des lieutenants de louveterie sont destinées à limiter les dégâts
sur les infrastructures de transport ;
CONSIDERANT la nécessité d'intervenir au titre de la sécurité publique sur les communes du
département de l'Aube concernées par des interventions des lieutenants de louveterie et des collisions
routières pour les années 2022 et 2023 ;
CONSIDERANT que le début de la période complémentaire doit se situer hors période de dépendance
des jeunes (allaitement) ;
CONSIDERANT les premiers résultats de l'étude scientifique de la Fédération Nationale de la Chasse sur
la dépendance des jeunes, faisant état de traces de protéines de lait non quantifiables sur seulement 2
blaireautins prélevés dans l'Aube le 30 mai 2023 parmi les 16 transmis pour I'étude ;
CONSIDERANT au vu des résultats de cette étude que le démarrage de la période complémentaire au
15 juin permet de s'assurer du sevrage des jeunes à cette date en prenant une marge de sécurité de 15
jours ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Lä
Article 1°": L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire
allant du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024 inclus. Cette activité est réservée aux seuls équipages
agréés.
Article 2 - Zonage
Durant la période complémentaire définie à l'article 1, I'exercice de la vénerie sous terre du blaireau ne
peut être pratiqué que sur le territoire des 69 communes listées en annexe.
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Article 3 - Nombre de prélévements autorisés
Le nombre de blaireaux dont le prélèvement est autorisé durant la période complémentaire, est limité à
200 animaux pour l'ensemble des communes figurant à l'article 2.
Les responsables des équipages pratiquant la vénerie sous terre du blaireau ont obligation de déclarer
tous les lundis les résultats de leurs prélèvements avec leurs localisations (commune). Ces déclarations
seront envoyées à l'adresse mail suivante : ddt-consultation-chasse@aube.gouv.fr
Avant l'atteinte du plafond total fixé ci-dessus, la DDT notifiera un plafond par équipage afin de
s'assurer du non dépassement du plafond total.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Aube;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires,
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du
rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 - Exécution
M. le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de police de la
chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
ATROYES,le ! | JUIN 2024
La Préfète
Cécile DINDAR i
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ANNEXE 1 : liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est autorisée pendant la période
complémentaire définie à l'article 1
Sélection des communes en fonction des critéres fixés par la CDCFS du 11 avril 2024
Collisions routières ; Interventions des °
Communes Lieutenants de louveterie
2022 2023 2022 2023
AIX-VILLEMAUR-PALIS X
AMANCE ° X
ARCIS-SUR-AUBE X
ARRENTIERES
AUXON X
BAR-SUR-SEINE
BERCENAY-EN-OTHE X
BERTIGNOLLES
BEUREY
BRIEL-SUR-BARSE
BRIENNE-LE-CHATEAU X
BRILLECOURT X
CHAMP-SUR-BARSE
CHASEREY
CHAVANGESsltaitalls
> p<
<<
-PR KX X
CHERVEY X
CLEREY | X
COCLOIS X
COURTENOT X
CRANCEY
CRENEY-PRES-TROYES
CUNFIN X»<
p< | r<
DOLANCOURT X
DOSCHES | n
DROUPT-SAINTE-MARIE X
ETRELLES-SUR-AUBE X[:><><><
FONTETTE
FOUCHERES
FRESNOY-LE-CHATEAU .X
HAMPIGNY X
JASSEINES Xp<| m
JULLY-SUR-SARCE X
JUVANZE | X
LA LOGE-AUX-CHEVRES X
LA ROTHIERE
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LAGESSE
LAINES-AUX-BOIS | X<< |r<<
LANTAGES X
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LE CHENE
LESMONT p <
LIGNIERES
LOCHES-SUR-OURCE
MACEY
MAGNANT
MAGNY-FOUCHARD <m x À
MARAYE-EN-OTHE
MESNIL-SAINT-PERE
MESNIL-SELLIERES < | P4
MONTAULIN p<
PERIGNY-LA-ROSE
PINFY
PLAINES-SAINT-LANGE
PRUGNY P |P<| <
ROMILLY-SUR-SEINE
ROUILLY-SACEY
RUMILLY-LES-VAUDES > <
SAINT-GERMAIN
SAINT-LYE
SAINT-MESMIN x XX KX XI X
SAINTE-MAURE
SALON '
THENNELIERES
TORVILLIERS
VAL-D'AUZON
VALLIERES
VAUCHONVILLIERS
VENDEUVRE-SUR-BARSE oI
VILLY-EN-TRODES
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