CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-035
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/008 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 4
2A-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/010 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(5 pages) Page 10
2A-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/012 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (6 pages) Page 16
2A-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/015 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 23
2A-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/016 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (5
pages) Page 28
2
2A-2025-01-07-00008 - Arrêté n°ARS 2025/017 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 34
2A-2025-01-07-00009 - Arrêté n°ARS 2025/019 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2
pages) Page 37
2A-2025-01-07-00010 - Arrêté n°ARS 2025/020 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
(2 pages) Page 40
2A-2025-01-07-00011 - Arrêté n°ARS 2025/022 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-03-03-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au
directeur départemental adjoint et responsables de services et missions
de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et
de la protection des populations de la Corse-du-Sud

(2 pages) Page 46
2A-2025-03-03-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 49
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE (14 pages) Page 52
2A-2025-01-30-00003 - Nomination CSA (2 pages) Page 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2024-01-02-00011 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Peri. (3 pages) Page 70
2A-2025-03-04-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'Argiusta-Moriccio (3 pages) Page 74
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-07-00003
07/01/2025
Arrêté n°ARS 2025/008 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/008 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
4
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santénié CorseArrêté n°ARS 2025/008 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/008 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
5
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Mae Montant à verserLibellé référence SMA 23 23 pour le mois; . pour la période* nes(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternatives | ¢5 786 243,00 | 70994666,64 | 7 591 851,94à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant detaj Sci f k*l'aide médicale de l'Etat 25 289,00 18 340,82 2 372,18(AME)Prestations relevant des |. 497,00 10 2,81Soins urgents (SU)** Ts 553 0,00Reste à charge Détenus 1(RAC - séjour)** 10 755,00 6 952,12 3 637,11
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024. |Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité . 611 616,19mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/008 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
6
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 221 146,38dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.207,36
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables |et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
390 262,45
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/008 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
7
. ; Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuelssuppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0,00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Montant do ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
implantables) (externe)
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0.00sus pour les soins MCO hors AME/SU '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) ,> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription 'compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/008 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
8
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) ...> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directri le de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00003 - Arrêté n°ARS 2025/008 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-07-00004
07/01/2025
Arrêté n°ARS 2025/010 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/010 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
10
REPUBLIQUEFR fs nN CAI SE @ D Agence Régionale de Santépa CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/010 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmiseen LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024; .l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/010 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
11
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dd Montant a verserLibellé référence SMA 23 5 pour le mois; . pour la période* ver(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternatives. 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestati |res ations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste a charge Détenusa 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,0933-20 du code la sécurité sociale)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/010 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
12
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :ValorisationD 17 628,49d'activitémensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 17 628,49dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/010 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
13
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE 11 - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dd ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/010 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
14
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00004 - Arrêté n°ARS 2025/010 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
15
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-07-00005
07/01/2025
Arrêté n°ARS 2025/012 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/012 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
16
REPUBLIQUEFRA NCAISE @ D Agence Régionale de Santéitd CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/012 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant_une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 1162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/012 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
17
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 os pour le mois, ; pour la période* a(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"
'sal re
(GHS y compris alternatives | 3 933 110,00 7 742 176,69 723 664,67à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 1 688,00 773,67 70,34(AME)Prestati |res ations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste a charge Détenusx 0,00 637,52 212,27(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/012 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
18
Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 984 834,35mensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 228,82dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : |Montant à verser ou àLibellé "àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
984 605,53
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/012 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
19
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD):1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0.00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé _—reprendre pour le mois**:Montant dù ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/012 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
20
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU ee> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription 'compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) !> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (externe) 'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) °> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) ÀMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de : |> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (séjours)* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/012 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
21
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud.
La Directrice Bénéral
Marie-Héiène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00005 - Arrêté n°ARS 2025/012 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
22
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-07-00006
07/01/2025
Arrêté n°ARS 2025/015 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/015 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
23
REPUBLIQUEFRANCAIS E © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/015 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmiseen LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/015 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
24
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024:Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titrede la valorisation del'activité hors aide 858 884,00 1 580 296,48 168 377,47médicale de l'Etat(AME),Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant à verser ou àLibellé àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 3 643.32en sus pour les soins HAD hors AME '> Dont des spécialités pharmaceutiques5.8: x 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiquesM 4 . k t . . 1 x ta(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 3 643,32autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/015 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
25
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques 0.00(Médicaments) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD:1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àLibellé 'owereprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité aide médicale de l'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou aLibellé toxreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les soins HAD hors AME 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/015 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
26
> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelle
0,00
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent. .Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse-du-Sud.
La Directrice Gène de lay
Watie-Hoibae LEGENRE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00006 - Arrêté n°ARS 2025/015 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
27
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-07-00007
07/01/2025
Arrêté n°ARS 2025/016 du 07/01/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/016 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
28
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/016 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et ala transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/016 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
29
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024: .Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de MEGEAGE dO Montant à verserLibellé référence SMA 23 = pour le mois: . pour la période* "re(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"H is al ti(S Sy compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de ;l'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestati | tdrestations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste a charge Détenus2" i LA 0,(RAC - séjour)** 0,00 0,00 00
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024. .Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,2633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/016 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
30
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmetres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationrer 10 515,05d'activitémensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et; à 10 515,05forfaits techniques non facturésdans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0,00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé icreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type ~ 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/016 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
31
TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 1162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de:
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR | 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* | 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/016 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
32
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
shnarala ed Ars de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00007 - Arrêté n°ARS 2025/016 du 07/01/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
33
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-07-00008
07/01/2025
Arrêté n°ARS 2025/017 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00008 - Arrêté n°ARS 2025/017 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
34
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/017 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° dul et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le CENTREHOSPITALIER D'AJACCIO ;
ARRETEArticle 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : 2A0000014Montant total pour la période : 2 093 472,31Montant mensuel du mois 89 536,62concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à novembre sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à novembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00008 - Arrêté n°ARS 2025/017 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
35
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié aoctobre 2024 verser en novembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de: 2 003 935,69 89 536,62
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àoctobre 2024 verser en novembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels |ifaires" (GMT) Y 1994 126,39 88 836,32suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 9 809,30 700,30174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.La Directrice G
#arie-Héiène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00008 - Arrêté n°ARS 2025/017 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
36
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-07-00009
07/01/2025
Arrêté n°ARS 2025/019 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00009 - Arrêté n°ARS 2025/019 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
37
REPUBLIQUE .FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santésalt reFraternité
Arrêté n°ARS 2025/019 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la :santé publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le CENTREHOSPITALIER DE BONIFACIO ;
ARRETEArticle 1° - Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACION° Finess : _ 2A0000170Montant total pour la période : 1276 421,72Montant mensuel du mois 91 846,47concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à novembre sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à novembre 2024:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00009 - Arrêté n°ARS 2025/019 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
38
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àoctobre 2024 verser en novembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 1184 575,25 91 846,47
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àoctobre 2024 verser en novembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 1184 575,25 91 846,47suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale ,Des séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud.
ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00009 - Arrêté n°ARS 2025/019 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
39
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-07-00010
07/01/2025
Arrêté n°ARS 2025/020 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00010 - Arrêté n°ARS 2025/020 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
40
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéFealité ssFraternité
Arrêté n°ARS 2025/020 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU - l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° dul et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par le CENTREHOSPITALIER DE CASTELLUCCIO ;
ARRETEArticle 1° - Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : 2A0000386Montant total pour la période : 958 677,52Montant mensuel du mois 79 043,30concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à novembre sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à novembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00010 - Arrêté n°ARS 2025/020 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
41
Libellé Montant cumulé jusqu'à | Montant de l'activité notifié aoctobre 2024 verser en novembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est 879 634,22 79 043,30de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à | Montant de l'activité notifié aoctobre 2024 verser en novembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurséventuels suppléments (y 879 634,22 79 043,30compris transports)Des médicaments MO listes SMRet MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultationsexternes hors FIDES y comprisforfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux 0,00 0,00articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations 0,00 0,00externes (ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARQde Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00010 - Arrêté n°ARS 2025/020 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
42
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-07-00011
07/01/2025
Arrêté n°ARS 2025/022 du 07/01/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2024 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00011 - Arrêté n°ARS 2025/022 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
43
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/022 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 àl'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ; |VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 lés éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2024, par l'HOPITAL LOCALDE SARTENE ;
ARRETEArticle 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : 2A0002606Montant total pour la période : 371 680,39Montant mensuel du mois 16 145,42concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à novembre sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à novembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00011 - Arrêté n°ARS 2025/022 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
44
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié aoctobre 2024 verser en novembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de: 355 534,97 16 145,42
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àoctobre 2024 verser en novembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 355 534,97 16 145,42suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans les 0,00 0,00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur par intérim de l'HôpitalLocal de Sarténe et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sudsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse du Sud. |
La Directrice Géng
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-07-00011 - Arrêté n°ARS 2025/022 du 07/01/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-03-03-00001
03/03/2025
arrêté portant subdélégation de signature au
directeur départemental adjoint et responsables
de services et missions de la direction
départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations de
la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00001 - arrêté
portant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et responsables de services et missions de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
46
ps Direction départementalePREFET de I' loi du travail ay solidaritésDE LA CORSE- e l'emploi du ail des |et de la protection des populationsDU-SUD i ieLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et responsables des serviceset missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
: le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;f
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsnotamment son article 25 ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 deM. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité dedirectrice départementale de la direction départementale de l'emploi du travail des solidaritéset de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars 2025;l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations le la Corse-du-sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025- 02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signaturea Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-SudSur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Ddetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D'Ornano 20 000 Ajaccioddetspp2a@corse-du-sud.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00001 - arrêté
portant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et responsables de services et missions de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
47
ARRETEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, il estdonné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Monsieur StanislasMARCELJA, directeur départemental adjoint ;Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas MARCELJA, directeurdépartemental adjoint, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions etdocuments aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leurdomaine de compétence :- M. Pascal CASANOVA, chef de missions transversales, référent de proximité-conseiller de prévention,- Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des alimentset la santé et la protection animales ;- Mme Mérédith BRU FALCHETTO, cheffe du service de protection végétale et environnementale ;- M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression desfraudes,- M. François CASASOPRANA, chef du pôle « solidarités et emploi »- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Coraline CHAMORET, cheffe du servicevétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales, lasubdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme YolandaBIGONNEAU, adjointe à la cheffe de service.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du serviceconcurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui estconsentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef deservice.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François CASASOPRANA, chef du pôle«solidarités et emploi», la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté estexercée par Mmes Sonia MENASRI et Renée ORI, adjointes au chef de pôle.Article 6: L'arrêté n° 2A-2024- 11-04-00001 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signatureaux directeurs adjoints et aux responsables des services et missions de la direction départementale del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et l'arrêté estabrogé.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le S[os| 202 La directrice départementale,
- aZz <Sinscenemmemaataa oe
Myriam SAVIO
'
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00001 - arrêté
portant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et responsables de services et missions de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
48
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-03-03-00002
03/03/2025
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00002 - arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
49
se , Direction départementale£ de l'emploi, du travail,des solidaritésPREFET et ae saan ee "HBRDE LA CORSE- P ReeDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;'
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsnotamment son article 25;Vu l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1°' mai 2022 deM, Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travaildes solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars 2025 :VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant réorganisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signaturea Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00002 - arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
50
Article 1° : En cas d'absence de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée aMonsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer l'ensemble desdécisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025- -02-26-00014du 26 février 2025 susvisé.Article 2 : Subdélégation est donnée à monsieur Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, chef des missions transversales et référent de proximité du SGC, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences :- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget defonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000,00 € parfacture ;- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleurfinancier déconcentré ;- les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses defonctionnement.Article 3: Subdélégation est donnée à madame Angeline LOVICHI, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de saisir et valider dans Chorus formulaires, les pièces et documents comptablesrelatifs à l'ordonnancement des dépenses imputées sur les BOP pour lesquels délégation a été donnéeà Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud.Article 4: Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contrairesà celui-ci sont abrogées.Article 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ENT
La directrice départementale,—<—Myriam SAVIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site WWwW.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-03-00002 - arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
51
Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2025-02-28-00002
28/02/2025
Délégation signature CE
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 52
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'obiet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : Adjoint au chef d'établissement, Monsieur GLADYSZ Philippe.2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ; Madame MILHAU Karine- Corps de one nt régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ; Monsieur GRUCKERT Mickael, Madame INVERNON Virginie et Monsieur GOIZET Nicolas.3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B.4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, Monsieur LE ROY Christophe, Madame DE LANDERLorraine et Monsieur IANNONE Marco.
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 53
Articles
Décisions concernées 1 2 3 d
CodepénitentiaireVisites de l'établissement| - era AR ee R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 X | X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre; x . . ae R. 132-1 X| X | Xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour: ne R. 132-2 X | X Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP; Pr R. 112-22Elaborer et adapter le reglement intérieur type +R 112-23 xX | X XElaborer le parcours d'exécution de la peine PPS X | X xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 x| x xdétention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 xX | X X, . ; ; R. 113-66Prendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X | X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X| X xX xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X | X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X | X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 | X | X x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues * R. 314-1 xX | X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 | X | X x2 e
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 54
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JID. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes
D.211-2
Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre'un suicide, uneagression ou une évasionR. 113-66+ KR. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66+R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d' ordre et de sécuritéMy
R. 414-7
Décider de procéder a la fouille des personnes détenues
R. 113-66R. 225-1
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 55
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estq g rp Psoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 223-4 x | 4Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte A XX | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66x XX | Xextraction R. 226-1R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X| X xPlacer un détenü à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 xX | X xSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus D xX | X XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 xX | X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X| X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 xX| X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 XX | XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 |X] X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 xX | X x
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 |X} X | XR. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 xX | X xR. 213-31
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 56
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaiseR. 213-21
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition a la DISP lorsque la décision reléve de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement a participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20
Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 57
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3 X| X | XAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV R. 224-4 X| X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desEn ne Le PL > R. 224-4 X | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 XX | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 xX | X XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que despe. er Le a a. R.224-17 |X|} X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée 4 détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compteor R.322-12 |X| X | X
nominatifRefuser de prendre en chargé les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-38 x | x xétablissement pénitentiaire ;Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes; R. 332-28 |X| X | Xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X | X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X | X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 xl x |xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée a détenir |Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 xx lxsommes constituant le pécule de libération ;Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X | X
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 58
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19
AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prisonR. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISP
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé
D. 115-19
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 59
Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
Autoriser une personne détenue a recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires a la viespirituelleR. 352-9Autoriser les ministres du culte extérieurs 4 célébrer des offices ou préchesD. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés a l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier dela procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue
L. 6
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 60
+R. 345-14(pour lescondamnés)
Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X | X xNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 |X| X xAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt a l'établissement pénitentiaire PRE xX | X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 xX | X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le. R. 413-6 XI X | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x| x xcadre de l'enseignement ,Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D: 413-4 xX | X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X| X | XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auR. 361-3 xX| X | Xvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 aR.85 du code électoral.
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 61
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues 4 travailler pour leur propre compte
L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire unique
L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8R. 412-14
Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)
L. 412-15R. 412-33
10
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 62
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le-donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)
D. 412-7'Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
11
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 63
Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78Pre: zz ; . , moine . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d' implantation ;Administratif
Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature D. 214-25
12
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 64
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personnelibérée |
L. 212-8L. 512-4
13
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 65
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26
Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenuesR. 332-28
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
GENESIS
Designer individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions
R. 240-5
Fait a Ajaccio, le 28/02/2025~ #"-eee
14
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-02-28-00002 - Délégation signature CE 66
Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2025-01-30-00003
30/01/2025
Nomination CSA
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-01-30-00003 - Nomination CSA 67
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 03 janvier 2023portant nomination des membres au comité social d'administrationspécial de (établissement ou SPIP)
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et les établissements publicsde l'État. |Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;.Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants .du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociauxd'administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressortde la direction interrégionale des services pénitentiaires de la Maison d'Arrêtd'Ajaccio et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :
Article 1*Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécialde la Maison d'Arrêt d'Ajaccio les personnes suivantes :ORGANISATIONS MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRES SUPPLEANT(S)SYNDICALESCSA FO Monsieur LE BIAVANT Monsieur FAZONIMonsieur IANNONE Madame DENACSA UFAP Madame GUITARD
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-01-30-00003 - Nomination CSA 68
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Ajaccio est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse du sud.
Fait le 30/01/2025.Le chef d'établissement,
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-01-30-00003 - Nomination CSA 69
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-04-00002
04/03/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00011
du 2 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Peri.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00011 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Peri. 70
| | Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duModifiant l'arrété n° 2A-2024-01-02-00011 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PeriLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu la démission de madame POGGI Isabelle en qualité de membre titulaire à la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Peri et laproposition du maire de Peri afin de pourvoir à son remplacement ;vu l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00011 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune dePeri ;vu l'ordonnance du 11 décembre 2020 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelleil désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune dePeri ;Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Peri,les membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Peri désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 2 janvier 2024susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00011 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Peri. 71
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Peri, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 1 MARS 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frnssebests: CN ia ws ts Ne Taleb = NT ee en À
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00011 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Peri. 72
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE PERI(article L19, VII du code électoral : composition exceptionnelle)
Conseiller municipal _ Délégué du tribunal judiciaire |Titulaire : Monsieur Baptiste, Titulaire : Monsieur Titulaire : Monsieur MEI Jean-Xavier LACOMBE MARTINETTI Julien LouisSuppléante: Madame MASSY- Suppléant : Monsieur POGGI | Pas de suppléantGUILLON Agnès Julien
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. fryee Pee Oe I Pep aT Le LAN PRES PANNe- LAN 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00011 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Peri. 73
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-04-00001
04/03/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune
d'Argiusta-Moriccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-04-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Argiusta-Moriccio 74
| 3 Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duPortant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune d'Argiusta-Moriccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 etR.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu les propositions du maire d'Argiusta-Moriccio ;vu l'ordonnance du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la communed'Argiuta-Moriccio ;Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune d'Argiusta-Moriccio, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans,et aprés chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune d'Argiusta-Moriccio, les personnes dont les nomsfigurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-04-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Argiusta-Moriccio 75
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'Argiusta-Moriccio,sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-04-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Argiusta-Moriccio 76
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'ARGIUSTA-MORICCIO(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal | Délégué de l'administrati
Titulaire : Madame ETTORI Titulaire : Monsieur CASALTAMarie-Catherine Antoine MarcSuppléante : Madame Pas de suppléantCAITUCOLI Laura Pas de suppléant
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv. frwantin n te Ces PORT Lin he Vom T.- -tsa nn CDD PES ee te |
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-04-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Argiusta-Moriccio 77