DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-245
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-09-08-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-08-00003
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 01 septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 septembre 2025, formée par le Groupement de gendarmerie
départemental de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécurisation
des rassemblements prévus le 10 septembre 2025 et de prévention des atteintes à la sécurité
des biens et des personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment les 1° et 2° de l'article
L.242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre, d'une part, au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés et, d'autre part, au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de la journée du
10 septembre 2025 en vue de laquelle des appels à des blocages divers ont été émis,
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
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notamment de sites stratégiques et sensibles, avec un risque d'actions violentes et
insurrectionnelles identifié par les services de renseignement ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des manifestations, non déclarées, prévues le 10
septembre 2025, notamment au regard du risque de débordements et de violence liés à la
présence potentielle de groupes violents ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et les informations transmises par les
services de renseignement anticipant un risque sérieux de trouble à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la mobilisation annoncée du 10 septembre 2025 soit de 08h00 à 20h00 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de Tain-l'Hermitage, Bourg-les-
Valence, Porte-les-Valence, Loriol-sur-Drôme, Les Tourettes, Malataverne, Die, Nyons et
Pierrelatte, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée des rassemblements; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ; le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; qu'en revanche,
conformément à ce que prévoit l'article L. 242-13, la présente mesure ne fera pas l'objet
d'information complémentaire car elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis
parmi les finalités mentionnées au 1° de l'article L. 242-5 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement
de gendarmerie départemental de la Drôme est autorisé au titre de la sécurité
des personnes et des biens ainsi que des rassemblements dans le cadre de la
journée de mobilisation du 10 septembre 2025, et en appui des personnes au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra type DJI MAVIC 2
ENTREPRISE ZOOM.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmè tre géographique des communes
de Tain-l'Hermitage, Bourg-les-Valence, Porte-les-Valence, Loriol-sur-Drôme, Les
Tourettes, Malataverne, Die, Nyons et Pierrelatte.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des manifestations
attendues, soit de 08h à 20h le 10 septembre 2025.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l' État dans le département à l'issue du
rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :
- d'un recours gracieux motivé à mes services et d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ;
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– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par
voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de publication de l'arrêté ou la date de rejet d'un recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le directeur de cabinet et l'ensemble des acteurs mentionnés dans le présent
plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 08/09/2025
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
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